Déliberation - Compte rendu du conseil communautaire du 18 mai 2021

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Déliberation - Compte rendu du conseil communautaire du 18 mai 2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du conseil communautaire du 18 mai 2021)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du

Conseil Communautaire du 18 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le 18 mai à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel en Brenne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation 6 mai 2021

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, BARRE, FLEURY, DANVY, PORCHER, CAMUS, RO-

BERT, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Dominique GODET représenté par son suppléant Monsieur Adrien BARRE Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Messieurs Gilles CELLERIN, Michel DAUBORD, Madame Annie DOUADY

Assistaient également :

Mesdames PAULMIER, GIROUARD et CHAGNON, Monsieur COULON

Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS,

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 avril 2021

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 6 avril 2021. Le conseil communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Gilles THOMAS est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Décisions du Président

Point sur le projet d’expérimentation de la navette autonome.

Plan numérique 2021-2026

Finances :

- Suppression de régies

- Création de régie et ouverture compte DFT, PayFip

- Tarifs service numérique

Entente tourisme : désignation des délégués

e Marchés publics : Attribution de marchés :- Maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de Mézières et la mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe

- Travaux de voirie 2021

-__ Acquisition d’un châssis 26 T équipé d’un bras de levage de 20 T

-__ Acquisition d’un camion frigorifique pour le service de portage de repas à domicile

e Ordures ménagères :

-_ Approbation des décisions de l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers sur le centre de tri du SYTOM

- Convention pour la collecte et le traitement des consommables d’impression

Décisions du Président

D2021-02 - Acquisition de fournitures pour la campagne d’entretien de la voirie communautaire 2021

En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget,

Le Président, dans le cadre de la campagne d’entretien de la voirie communautaire 2021, a lancé une consultation auprès de différents fournisseurs pour l’acquisition de produits bitumeux et granulats. Suite à l’analyse des propositions tari- faires, il a accepté les offres suivantes :

Produits bitumineux :

- Emulsion R6S : Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 391 € HT la tonne à la centrale - Emulsion R69 : Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 408 € HT la tonne à la centrale - Enrobés froids 0/6 : SAS IRIBAREN d’Usson-du-Poitou (86350) au prix unitaire de 75,80 € HT la tonne livrée - Enrobés froids 2/6 : SAS IRIBAREN d’Usson-du-Poitou (86350) au prix unitaire de 75,80 € HT la tonne livrée - Enrobés froids 0/6: société SETEC de Diors (36130) au prix unitaire de 78,27 € HT la tonne à la centrale - Enrobés froids 2/6: Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 77,00 € HT la tonne à la centrale

Granulats :

SAS Carrières IRIBAREN Usson-du-Poitou (86350) aux prix unitaires suivants : - Diorite 0/20 : 12,76 € HT la tonne livrée

- Diorite 0/60 : 12,36 € HT la tonne livrée

- Diorite 0/150 : 11,06 € HT ia tonne livrée

VERNAT TP — Loches (37600) au tarif suivant :

- Diorite lavée 2/4, 4/6, 6/10 et 10/14 : 16,65 € HT la tonne livrée

ARVC-2021-01 — Virement de crédits Budget Principal 2021

Le Président, en application des articles L 2322-1 et | 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

dépenses imprévues et de la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989, considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour faire face à des dépenses qui n’ont pas été prévues au budget Principal 2021, a demandé au comptable de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section d’investissement :

020-01-F01- dépenses imprévues : - 1 480€

2188-153-F6 — Sèche-linge multiaccueil : + 1480 €

Point sur le projet d’expérimentation d’une navette autonome

Intervenant: Jean-Bernard Constant responsable du service Numérique (cf. Document présenté en séance annexé au présent compte renduPlan numérique 2021-2026

Monsieur Vice-Président, chargé du développement économique et numérique présente le projet de plan numérique 2021-2026 :

L’accessibilité

- Favoriser la réparation, le recyclage et le don de matériel informatique au travers d’un FabLab - Augmenter le nombre de hotspots Wifi sur l’ensemble du territoire

- Continuer une politique de renouvellement du matériel informatique des écoles tout en développant les Espaces Numériques de Travail.

- Favoriser les liens avec chaque commune en développant nos bornes interactives - Favoriser la mise en place du FTTH et de la 4G (5G)

Mise en place de services et de contenus

- Expérimenter le véhicule autonome

- Développer une politique IoT et d’objets connectés sur le territoire de Cœur de Brenne (Claise, Ordures ménagères, télérelève, surveillance bâtiments)

- Dématérialiser les échanges avec les élus

- Développer les services en ligne — réservation — participation citoyenne - communication (application — portail famille)

- Améliorer l’attractivité de Cœur de Brenne et développer son image sur Internet (refonte site Web, vidéo...) - Accompagner les projets de gestion du patrimoine et de la mémoire de territoire par le numérique - Mettre en place un correspondant dans chaque commune pour faire remonter l’information sur les diffusions de Cœur de Brenne

- Développer des actions culturelles via le numérique

L'apprentissage et l’accompagnement

- Développer le coworking et le télétravail en agrandissant la Brenne-Box — développer un FABLAB - Favoriser la mise en place de formations déportées au sein du territoire - Créer et diffuser des tutoriels de formations Informatiques

- Aider les mairies et partenaires dans leur gestion numérique (RGPD — sauvegarde — sécurité - site...) - Devenir un centre de formation et accompagner nos entreprises dans leur digitalisation - Développer des ateliers pour les enfants et ados sur la programmation, la robotique et le numérique - Proposer des évènements sur le territoire TedX, conférences, démonstration.

Il propose d’approuver ce plan validé par le Bureau sur proposition de la commission « développement économique et numérique, aménagement du territoire, Brenne Box ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan numérique 2021 — 2026.

Finances

N° 03/02-2021- Création. modification et suppression de régies de recettes : Ouverture de compte DFT et mise en

place de PayFip Régie

Vu les réformes et les changements d’usage et de modernisation de gestion des régies de recettes, le Président rappelle la délibération du conseil communautaire N°04/01-2020 en date du 30 juillet 2020 l’autorisant à créer, modifier ou sup- primer des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territo- riales.

Dans ce cadre, le Président précise qu’il convient également de l’autoriser à ouvrir un compte DFT (compte de Dépôts de Fonds au Trésor) de le charger de mettre en place « PayFip Régie » pour accepter les moyens de paiement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement unique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à ouvrir un compte DFT (compte de Dépôts de Fonds au Trésor) , et le charge de mettre en place « PayFip Régie » pour accepter les moyens de paiement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement unique.N° 03/03-2021- Tarifs du service Numérique

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique rappelle les délibérations n°04/15- 2004 et 03/08-2019 relatives à la mise en place de divers services par le service numérique. Il propose d’en fixer les tarifs comme suit :

Espace Co-working — Brenne Box

ILLIMITE FLEXIBLE NOMADE

Connexion Internet M M M Accès aux évènements M M M Espace de stockage numérique (NAS) Jusqu'à 5 Go

Mise en avant du profil sur le site Web M M

Casier M M

Accès [limité 24H /24 - 7J / 7 Horaires d’ouverture 14.4 4

Bureau privatif (sur réservation) Inclus Û F 4 rE

Supplément

Salle de réunion (sur réservation) Inclus RER 2 journée LEE TIRE Supplément

10 € / journée 25 € / journée

Vidéoprojecteur (sur réservation) 8 € / journée 8 € /journée 8 € / journée

Location ordinateur portable 10 € / mois 10 € / mois

Informatique 6 postes 20 € / journée 20 € / journée 20 € / journée Domiciliation postale M

Ligne téléphonique dédiée 15 € / mois

TARIFS 360€ /an CI jours 60 € / 30 jours

Location de matériel :

Location matériel vidéo : 50€ / jour

Location ordinatrice par jour : 5 € / jour / ordinateur

Location vidéo-projecteur : 10 € / jour

Location FabLab mobile : 50€ / jour

Impressions :

Copies noir et blanc :

Copie couleur :

Objets 3D en PLA :

Objets 3D en ABS et vinyles :

Formation 20h :

Habitants cdc : 30 €

Hors CDC : 45 €

0,10 € la page, format A4

0,20 € la page, format A4

0,10 € le gramme

0,20 € le gramme

Tarifs réduit (demandeur d’emploi et étudiants) : 15 €

Atelier annuel :

Habitants cdc : 25 €

Hors CDC : 50 €

Tarifs réduit (demandeur d’emploi et étudiants) : 10 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs du service numérique tels que proposés ci-dessus.Tourisme

N° 03/04-2021 — Entente tourisme : désignation des délégués

Monsieur le Président rappelle la création en janvier 2017, dans le cadre de la loi NOTRe, d’une entente avec les com- munautés de communes du PNR et le Parc Naturel Régional de la Brenne afin d’assurer la promotion touristique sur le territoire défini par ces collectivités. Cette entente est composée de trois représentants de chaque communauté de com- munes du PNR, du Président du PNR Brenne et des DGS de chaque structure. Suite au renouvellement des conseils communautaires ou syndicaux, consécutif aux élections de mars 2020, il convient de désigner 3 membres pour siéger au sein de cette entente. Aussi, le Bureau propose de nommer : - Jean-Louis CAMUS

- Hervé FLEURY

- Christophe JUBERT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme messieurs Jean-Louis CAMUS, Hervé

FLEURY et Christophe JUBERT pour représenter la communauté de communes Cœur de Brenne au sein de l’entente.

Marchés publics

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de Mézières et la

mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe

Le Président de la Commission consultative MAPA informe le conseil que trois offres ont été déposées : - BUILDING SYSTEMS ENERGIES 37300 Joué-Lès-Tours

- ESPACE PROJET CONSTRUCTION 36400 La châtre

- CDC CONSEIL 37300 Joué-Lès-Tours

L’analyse des offres en cours, n’étant finalisée, cette délibération est ajournée.

Monsieur TELLIER attire l’attention sur la géothermie suite aux déconvenues rencontrées par la commune de Niherne dont il a eu connaissance.

N° 03/05-2021 - Attribution du marché pour la réalisation des travaux de voirie programme 2021

Monsieur le Président de la commission consultative MAPA informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la réalisation du programme 2021 des travaux sur la voirie communau- taire, a été lancée.

Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet de la CDC Cœur de Brenne, le 17 mars 2021, Indre.fr, le 18 mars 2021, sur la plateforme de dématérialisation Pro marchés publics.com, le 17 mars 2021, ainsi dans l’édition papier de la Nouvelle République du 22 mars 2021. La date limite de réception des offres était fixée au 20 avril 2021 à 12h00.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le 6 mai 2021, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot 01 — Tapis aux enrobés :

Société COLAS du Poinçonnet (36330) pour un montant total de 137 778.64 € TTC qui se décompose comme suit : - Tranche ferme : 135 878.64 € TTC

- Tranches conditionnelles affermies : 1 900 € TTC

Lot 02 — Reprofilage et ECF :

Société EUROVIA du Sudray (18570) pour un montant total de 64 786,72 € TTC qui se décompose comme suit : - Tranche ferme : 50 517.43 € TTC

- Tranches conditionnelles affermies : 14 269.29 € TTC

Lot 03 - Assainissement, création de fossés :

Société VERRIER de Clion-Sur-Indre (36700) pour un montant total de 39 584,70 € TTC qui se décompose comme suit :- Tranche ferme : 26 540,70 € TTC

- Tranches conditionnelles affermies : 13 044 € TTC

Lot n°4 - Création de chaussées :

Société VERNAT TP de Loches (37600) pour un montant total de 5 053,44 € TTC de tranche ferme.

La tranche conditionnelle ne sera pas affermie.

Ce qui porte le montant total du marché de travaux à 247 203.50 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions du Président, et l’autorise à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Princi- pal 2021.

N° 03/06-2021 Attribution du marché l’acquisition d’un châssis 26 T équipé d’un bras de levage de 20 T

Monsieur le Président de la commission consultative MAPA informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l’acquisition d’un châssis de 26 tonnes équipé d’un bras de levage de 20 tonnes, a été lancée.

Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur le site Internet de la CDC Cœur de Brenne, le 2 avril 2021, sur la plateforme de dématérialisation Pro marchés publics.com, le 2 avril 2021, ainsi dans l’édition papier de la Nouvelle République du 7 avril 2021. La date limite de réception des offres était fixée au 4 mai 2021 à 12h00.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le 6 mai 2021, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

LOT 1 - Fourniture d’un châssis 26 T :

Poids Lourds 86 de Poitiers (86000) pour un montant de 88 500 € HT soit 106 200 € TTC et d’accepter l’offre de reprise pour l’ancien véhicule d’un montant de 36 000,00 € HT soit 43 200,00 TIC. Le Président de la Commission consultative MAPA informe le conseil que cette entreprise a consenti un geste commer- cial de 1 S00E HT.

LOT 2 - Fourniture et carrossage d’un bras de levage de 20 tonnes :

Richelieu Industrie de Chavaignes (37120) pour un montant de 33 130,00 € HT soit 39 756,00 € TTC

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions du Président et l’autorise à

signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Princi- pal 2021.

N° 03/07-2021 - Attribution du marché pour l’acquisition d’un camion frigorifique pour le service de portage de

repas à domicile

Monsieur le Président de la commission consultative MAPA informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l’acquisition d’un fourgon frigorifique pour le service de portage de repas à domicile, a été lancée.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le 6 mai 2021, le Président propose d’attribuer de retenir l’offre de Froid Services Atlantique de Vertou (44120) pour un montant de 29 490 € HT soit 35 388 € TTC. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, entérine les décisions du Président et l’autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au Bud- get Principal 2021.

N° 03/07-2021 - Vente du fourgon frigorifique du service de portage de repas à domicile.

Monsieur le Président rappelle la délibération N° 03/07-2021 relative à l’acquisition d’un nouveau fourgon frigorifique pour le service de portage de repas à domicile. Il présente la proposition d’achat de l’actuel fourgon qu’il a reçue du Comité des fêtes de ST MICHEL-EN-BRENNE pour un montant de 1 000 € HT soit 1 200 € TIC. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette cession.Ordures ménagères

N°03/08-2021 - Approbation des décisions de l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers sur

le centre de tri du SYTOM (nécessaires à la validation des décisions)

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire la mise en place d’une Entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés. Il précise que l’entente débat des ques- tions d’intérêt commun dans le cadre de Conférences. Cette entente n’ayant pas de personnalité morale, les décisions adoptées au sein de la Conférence d’entente Intercommunale ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibéra- tions concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l'entente, délibérations adoptées dans les condi- tions de droit commun telles que fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il rend compte des décisions prises lors de la conférence de l’entente en date du 20 avril 2021 sur lesquelles il demande de statuer :

1. Approbation du bilan annuel 2020 de l’entente

Conformément à l’article 2.3 « Missions de la conférence Intercommunale » de la convention d’entente intercommunale signée le 31 décembre 2019, la Conférence a procédé à l’évaluation annuelle de l’entente, d’un point de vue qualitatif (analyse des actions réalisées et de leurs résultats, conditions d’exécution et de développement des actions communes, préconisations pour la poursuite de l’entente). Pour ce faire un rapport de synthèse établit par le SYTOM a été présenté aux membres de la convention intercommunale. Ce bilan définitif au titre de l’année 2020 a été approuvé par l’entente.

2. Coûts des prestations de l’Entente intercommunale 2021

Chaque année, le SY.T.O.M se doit de délibérer sur le montant des prestations qui peuvent être proposées pour l’année en cours, au vu des résultats du compte administratif de l’année N-1. Ainsi, lors du dernier Comité syndical, le coût présenté pour le traitement des déchets au titre de 2021, au regard du compte administratif 2020, étaient de 146,73 € par tonne. Ce coût a été évalué au regard des uniques tonnages entrants des membres de l’Entente. Néanmoins, par voie de prestation, le SYTOM 2 traité des déchets de la communauté de communes Marche Berri- chonne. Depuis, il a été décidé de comptabiliser ces tonnages supplémentaires et ainsi faire diminuer le coût du traite- ment. Ainsi, le coût proposé pour le traitement des déchets secs et propres dans le cadre de l’entente intercommunale s'élève à 140.27€. Les caractérisations restent, quant à elles, facturées 86.80 € l’unité. Il est proposé aux membres de la Conférence de faire valider, dans leurs instances décisionnelles, le coût de traitement des déchets de 140.27€ et de caractérisations à 86.80€ l’unité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’intégralité des décisions adoptées au sein de la Conférence d’entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers au sein du centre de tri du SYTOM, listées ci-dessus.

N°03/09-2021- Contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables d’impression usagés.

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères présente au Conseil Communautaire, la proposition de la société Printerrea, entreprise adaptée spécialisée dans le remanufacturation des consommables d’impression. Il propose que la Communauté de Communes conventionne avec cette société pour la mise en place d’une prestation de collecte et de traitement des consommables d’impression usagés au sein de la déchetterie intercommunale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de la société Printerrea et autorise le Président à signer la convention avec cette société pour la mise en place d’une prestation de collecte et de traitement des consommables d’impression usagés au sein de la déchetterie intercommunale.

Divers

Le président donne les dates des prochaines réunions :

- Bureau le 9 juin à 17h00

- Conseil Communautaire le 29 juin à 17h30 à St Michel en BrenneIntervention de Monsieur PROUTEAU

Il précise que dans le dernier compte rendu de Bureau il n’est pas indiqué que la commune d'OBTERRE est contre le

PLUL. Il demande que cette information soit ajoutée à la liste des autres communes. En effet, la commune d’Obterre a délibéré en ce sens. Monsieur CAMUS précise qu’il a juste reçu la délibération. Monsieur CAMUS en prend note mais insiste sur l’intérêt du PLUI pour les petites communes rurales qui ne pourront plus rien faire au niveau urbanisme sans ce document.

Monsieur TELLIER confirme que les petites communes ont le droit d’être contre, qu’elles ont des arguments crédibles et qu’elles veulent vivre. [l précise qu’à Migné, il arrive à faire plein de choses sans la Communauté de Communes. Sur ce, il quitte la salle.

Monsieur THOMAS souhaiterait que tous les élus aient plus de renseignements et que le sujet en soit discuté tous en- semble avec les conseillers municipaux.

Monsieur CAMUS acquiesce et précise que le sujet a été vu en Bureau et qu’il est prévu d’organiser une réunion avec ensemble des conseils municipaux des 11 communes dès que la crise sanitaire le permettra. Il rappelle néanmoins

l'intervention des services de la DDT sur le sujet au conseil communautaire du 9 février 2021.

Monsieur PROUTEAU demande combien coûte un PLUI ; il n’y a toujours pas de réponse à cette question.

Monsieur JUBERT informe que la délibération prise à Azay-Le-Ferron n’est pas définitive. En effet il y a besoin d’en reparler de façon concertée et confirme que la question du coût financier reste importante.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19 h 00.

St Michel en Brenne, le 21 mai 2021

Le Secrétaire de séance

Gilles THOMAS

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