Procès Verbal - PV du conseil communautaire du 23 mai 2023

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Procès Verbal - PV du conseil communautaire du 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil communautaire du 23 mai 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 23 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 23 mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

« Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 15 mai 2023

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, CAMUS, DAUBORD, SCHNEIDER, BOSCA-

RINO, LUCHINI, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET.

Absents excusés :

Monsieur Gilles CELLERIN a donné pourvoir à madame Marie-Thérèse MAROTTE Madame Annie DOUADY a donné pouvoir à Monsieur Hervé FLEURY

Messieurs Adrien BARRE et Pierre TELLIER, Madame Marie-Catherine DROZDZ

Assistaient également :

Madame Cathy CHAGNON et Monsieur COULON, membres suppléants, Monsieur Alain POTIER, conseiller municipal d’Obterre

Madame Christelle CHAMBARD, DGS.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 mars 2023

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 13 mars 2023. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance |

Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 13 mars 2023

Décisions du Président

Information : Arrêté préfectoral refus du projet éolien du Gros Chillou à Charnizay

Ordures Ménagères :

- Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) #* Présentation du PLPDMA par Cyril Fourier

»“ Réalisation mutualisée à l’échelle départementale d’un PLPDMA.

- Résultat de la consultation pour l’extension du bâtiment technique de la déchetterie

e Voirie : Résultat de la consultation pour le lot 3 « assainissement et création de fossés »

Projet de rénovation d’un bâtiment pour accueillir le CPIE : bail emphytéotiquee Finances :

- Décisions modificatives

- Emprunts

e Ecoles :

- Appel à manifestation d'intérêt « Santé et changement climatique » projet école de Mézières - Mise à disposition d’une salle pour l’association « Fanfare de Martizay » - Avenant à la convention de répartition des frais de fonctionnement avec la Commune de Martizay

e Multiaccueil :

- Projet d'établissement

- Demande de subvention MSA

- Convention médecin référent

e Accueil Ados : dispositif « Argent de poche »

e Compétence Eau Assainissement : projet de fusion des syndicats SIEAP de la Brenne et du SIE Mézières-St Michel e Brenne Box : Modification de tarifs

Décisions du Président

Virement de crédits

ARVC 2023 — O1

En application des articles L 2322-1 et L2322-2 du Code général des collectivités territoriales et de la circulaire NORYINT/B/89/00017C du 11 janvier 1989, le président, considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgé- taires pour faire face à des dépenses qui n’ont pas été prévues au budget « Principal » 2023, a demandé au comptable public de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section de fonctionnement :

020-01- FOI — Dépenses imprévues - 660 € 2313-158 F5 — Travaux salle ados Paulnay + 660 €

D2023-02- Réhabilitation d’un bâtiment pour y accueillir le CPIE : sous traitance MO

En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget.

Le Président dans le cadre du projet du marché de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment à Azay-le Fer- ron pour y accueillir le CPIE a accepté la proposition de sous traitance présentée par Yann PASQUIER Architecture pour la réalisation des études de structure par la société BTM Structure - 10, boulevard d’Anvaux — 36000 CHATEAU- ROUX. Les prestations sous-traitées, d’un montant de 1 500 € HT seront liquidées en paiement direct.

Information

Monsieur le Président donne lecture de l’Arrêté préfectoral de refus concernant le dossier déposé par la Société d'exploi- tation éolienne de Gros Chillou (SEEGC)

Ordures ménagères J

Monsieur Cyril FOURIER, responsable du service Ordures ménagères, présente le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) - cf. Document en annexe. Cyril Fourrier précise en aparté que les composteurs bois prévus pour les cimetières ont été livrés. Il invite donc les employés municipaux à venir les récupérer à la déchetterie.N° 03/01-2023 — Création de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du Programme Local

de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

et nomination des membres

Monsieur le Vice-Président chargé des Ordures ménagères informe le conseil que dans le cadre de la réflexion engagée par les collectivités membres de l’entente intercommunale autour de l’opportunité de créer une unité de traitement des OMR sur le territoire, il apparaît indispensable dans le cadre des conditions édictées par le SRADDET de la région Centre-Val de Loire, de mettre en place toutes les mesures possibles visant à réduire les déchets ménagers et assimilés avant de pouvoir solliciter une autorisation de création d’une nouvelle structure de traitement.

Il est également rappelé que l'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article L. 541-15-1 du Code de l'Environnement pour les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets des ménages.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°2015-662 du 14 juin 2015.

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 a précisé, en outre, expressément que les Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés doivent être élaborés par les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets.

Conformément à l'Article R. 541-41-20 du Code de l’Environnement, « Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages ».

« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou for- ment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun ».

Dans le cadre de l'élaboration d'un Programme Local de Prévention de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et conformément à l'article R. 541-41-22 du Code de l'Environnement : « Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la col- lectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat».

« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission ».

La composition de la commission n'est pas imposée par la règlementation mais elle doit permettre de consulter et d'im- pliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la prévention et de la gestion des déchets.

Dans cette optique, la Commission créée pour l'élaboration et le suivi du PLPDMA est constituée des collèges suivants : Ÿ Collège 1 — Représentants Elus collectivités

“Collège 2 — Représentants de l’Etat, des Collectivités et des Institutions Ÿ”_ Collège 3 — Représentant de la Société civile.

Cette CCES désignera lors de sa première réunion constitutive son Président ainsi que le service chargé de son secréta- riat.

Les membres seront ensuite réunis plusieurs fois sur toute la durée d'élaboration du PLPDMA selon un programme de travail et des modalités de concertation adoptés par la CCES lors de sa première réunion constitutive. Les modalités d'élaboration du PLPDMA (externalisée ou non) seront définies par la CCES.

Dans le cadre des missions de suivi visant à évaluer les résultats obtenus sur le long terme, elle se réunira ensuite une fois par an afin d'évaluer et d'ajuster le programme d'actions.

En parallèle, il convient de définir le pilotage pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation du programme.Après concertation, il est proposé de procéder au recrutement partagé d’un chargé de mission. Cette option présente l’avantage d’avoir un programme personnalisé au territoire et une optimisation des coûts. Le coût du poste et les frais de fonctionnement afférents seront pris en charge par chacune des collectivités au prorata de la population.

Sur ces éléments, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l'élaboration d’un Plan Local de Prévention de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Approuve la création et la composition des membres de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) dans le cadre de l'élaboration d'un Plan Local de Prévention de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Approuve le recrutement mutualisé d’un chargé de mission pour l’élaboration et le pilotage du programme.

Autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent au PLPDMA et au recrutement « partagé » d’un chargé de mission.

Les crédits nécessaires à la prise en charge de ce recrutement et des coûts de fonctionnement associés, au prorata de la population seront inscrits sur décision modificative au budget principal 2023.

N° 03/02-2023 — Résultat de la consultation pour les travaux d’extension du bâtiment technique de la déchetterie

Monsieur le Président de la commission « travaux » informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour les travaux d’extension du bâtiment technique de la déchetterie, a été lancée. Il précise qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur la plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » de la Nouvelle République le 23 février 2023. La date limite de réception des offres était fixée au 24 mars 2023 à 12h00.

Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie les 17 et 23 mai 2023, le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot n° 1 : Gros œuvre

Société Nouvelle BERNARDEAU de Montgivray (36400) pour un montant total de 94 734,44 € HT

Lot n° 2 : Charpente — Couverture — Bardage métallique.

Société ID CONSTRUCTION de Villiers sur Loire (41100) pour un montant total de 56 259,81 € HT

Lot n° 3 : Portes sectionnelles.

Sarl METAL BRENNE de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant total de 13 201,00 € HT

Lot n° 4 : Electricité

SAS EMB MITTERRAND de Châteauroux (36000) pour un montant total de 6 007,10 E HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine les décisions du Président, et l’autorise à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Princi- pal 2023.

Voirie

N° 03/03-2023 — Travaux de voirie programme 2023 : Résultat de la consultation pour le lot 3 « assainissement et

création de fossés »

Monsieur le Président de la commission « voirie » rappelle au Conseil communautaire que suite à la consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la réalisation du programme 2023 de travaux sur la voirie communautaire, le lot N° 3 « Assainissement et création de fossés » a été déclaré infructueux. Un nouvelle consultation directe auprès d’entreprises compétentes dans ce domaine a été lancée.Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA qui s’est réunie les 17 et 23 mai 2023, il propose d’attribuer ce lot à l’entreprise SARL VERRIER de CLION SUR INDRE (36700) pour un montant de 14 640 € HT pour la tranche ferme et 7 180 € HT pour la tranche conditionnelle soit un montant total de 21 820 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine les décisions du Président, et l’autorise à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Projet de réhabilitation d’un bâtiment pour y accueillir le CPIE

N° 03-04-2023 — Projet de réhabilitation d’un bâtiment pour y accueillir le CPIE : Bail emphytéotique

Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle la délibération N°04/12-2022 relative à la mise à l’étude de la réhabilitation d’un bâtiment pour y accueillir le CPIE à Azay-le-Ferron. Pour ce faire, la commune d’Azay-le-Ferron, propose de conférer à la Communauté de Communes Cœur de Brenne, par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, un droit réel immobilier sur l’ensemble des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°240 et AE 323, étant entendu que la place ne fera pas partie des biens objet du bail. Il précise que la redevance annuelle sera de 12 € payable à terme échu.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la mise à disposition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°240 et AE 323 par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, moyennant une redevance annuelle de 12 €. Il est précisé que la place ne fera pas partie des biens confiés. Le conseil accepte la prise en charge des frais d’acte.

Monsieur le Président est autorisé à signer ledit bail qui sera rédigé par Maître LUTHIER Notaire à Mézières-en-Brenne

Discussions :

Monsieur DAUBORD s'interroge sur le montant du loyer.

Monsieur LALANGE informe que le loyer sera de l’ordre de 2 000 €, ce qui correspondra au montant des mensualités de l'emprunt qui sera contracté et remboursé par la Communauté de Communes. Il précise qu'il a été demandé au CPIE de se prononcer sur ce loyer avant de confirmer le programme auprès de l'architecte. Dans le cas contraire, il conviendra de revoir le montant des travaux dont le coût prévisionnel est de 1 100 000 € HT. Il rappelle que 500 m° de bâtiments seront réhabilités dans le cadre de ce projet.

Il précise également que la demande de permis de construire sera déposée avant l'été, la consultation des entreprises est prévue à l'automne. Le résultat de consultation ainsi que le plan de financement prévisionnel incluant notamment de la DETR et de la DSIL seront arrêtés fin novembre début décembre. La durée des travaux sera d'un an.

Finances

N° 03-05-2023 — Budget Affaires économiques : décision modificative N°1

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations sur le budget « Affaires économiques ». Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes :

e Dépenses d’investissement

2031-108 F9 Travaux ZA Martizay +2200€ 2313-108 F9 Travaux ZA Martizay - 2200 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées

N° 03-06-2023 - Budget principal : Emprunt pour l’acquisition d’un camion tri-benne

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’acquisition d’un camion tri benne. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 84 840 € d’une durée de 7 ans. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) a été lancée. Suite à l’analyse des offres, il propose de retenir l’offre de la Banque Postale.Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rete- nir l’offre de La Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 84 840 €

Durée du contrat de prêt : 7 ans

Objet du contrat de prêt: financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2030

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 84 840 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/07/2023, en une fois avec versement automa- tique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,90 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital res- tant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 100 €

Monsieur le Président est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

N° 03-07-2023 - Budget principal : Emprunt pour l’extension du bâtiment technique de la déchetterie

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’extension du bâtiment technique de la déchetterie. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 200 000 € d’une durée de 15 ou 20 ans.

Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne) a été lancée. Suite à l’analyse des offres, il propose de retenir l’offre de la Banque Postale.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rete- nir offre de La Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 200 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt: financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2043

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 200 000 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/07/2023, en une fois avec versement automa- tique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,10 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielleMode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital res- tant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt

Monsieur le Président est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

N° 03-08-2023 - Budget principal : Emprunt pour les travaux de mise en place de la géothermie et réhabilitation

du groupe scolaire de Mézières

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’opération de réhabilitation du groupe scolaire de Mézières et mise en place d’une géothermie sur nappe. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 183 000 € d’une durée de 20 ans.

Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) a été lancée. Suite à l’analyse des offres, il propose de retenir l’offre de la Banque Postale.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rete- nir l’offre de La Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 183 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt: financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2043

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 183 000 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/07/2023, en une fois avec versement automa- tique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,10 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital res- tant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 200 €

Monsieur le Président est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

N° 03-09-2023 - Budget Logements : Emprunt pour les travaux de mise en place de la géothermie et réhabilita-

tion du logement 1 rue Wiltzer à Mézières

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’opération de réhabilitation du logement 1 rue Wiltzer à Mézières et mise en place d’une géothermie sur nappe. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 20 980 € d’une durée de 20 ans.Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne) a été lancée. Suite à l’analyse des offres, il propose de retenir l’offre de la Banque Postale.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rete- nir l’offre de La Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 20 980 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt: financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2043

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 20 980 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/07/2023, en une fois avec versement automa- tique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,10 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital res- tant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 100 €

Monsieur le Président est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Ecoles |

N° 03-10-2023 - Appel à manifestation d’intérêt « Santé et changement climatique » projet école de Mézières

Dans le cadre du contrat local de Santé, le pare Naturel Régional de la Brenne a lancé un appel à manifestation d’intérêt « Santé & changement climatique » pour l’adaptation d’un site accueillant du public sur son territoire. Cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a pour objet de sélectionner un site accueillant un public fragile, ayant pour projet d’adapter ses pratiques et ses espaces extérieurs, pour atténuer les effets du changement climatique.

L’école primaire Thibault — Foursac de Mézières-en-Brenne souhaite manifester son intérêt pour ce type de projet.

En effet, l’école est engagée depuis 2020 dans le projet Eco-école avec comme actions : - La collecte du polystyrène — Participation au concours d’affiche sur le recyclage du polystyrène (1er prix) - Le tri des déchets

- Le jardinage et le fleurissement à l’école (actions menées avec l’OCCE) - La collecte de cartouches d’encre

- Des poules pour le recyclage des déchets de la collation et de la cantine - Des réducteurs d’eau dans les sanitaires

En 2022-2023, deux classes ont travaillé sur le projet « Sur le chemin de l’école ». Cette même année, s’est mis en place le projet ATE « Aire Terrestre Educative » en partenariat avec le CPIE, la réserve de Chérine et la commune de Mé- zières-en-Brenne. Projet poursuivi cette année par deux classes (CE2 et CMI-CM2).En 2023-2024, les GS-CP et CEI se sont lancés dans la plantation d’arbres fruitiers dans le terrain de l’école accompa- gnée par un travail en amont et en aval avec la réserve de Chérine.

Les bâtiments de l’école élémentaire de Mézières-en-Brenne sont en rénovation : 4 classes sont remises à neuf dans le cadre de la mise en place de la géothermie. Le chantier utilise des matériaux biosourcés pour l’isolation. Les travaux seront terminés pour la rentrée 2023. Cependant, la cour très bitumée, a subi les aléas du chantier. Elle a besoin d’être repensée pour amener plus d’ombre et de fraîcheur. Il serait bien de réfléchir à la mise en place d’espaces dans la cour dédiés aux activités calmes (lecture, dessin, jeux de société...) et aux activités physiques. Il faudrait envisager l'installation de mobilier adapté comme des tables, des chaises et des bancs. Les enfants ont besoin de se retrouver dans une cour aménagée et réfléchie à leur bien-être. Le moment des récréations doit être propice à un temps pour se ressour- cer. Le lieu manque également d’endroits pour s’abriter par mauvais temps. Du côté de la cour de la maternelle, le préau en tôle apporte de la chaleur. Une partie de l’espace de la cour n’est pas utilisée.

Le Vice-Président, chargé des écoles, propose que la communauté de communes apporte son soutien à la candidature de Pécole primaire Thibault-Foursac de Mézières dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Santé et changement climatique »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la candidature de l’école de primaire Thi- bault-Foursac de Mézières dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Santé et changement climatique », et dé- cide d’apporter son soutien à ce projet.

N° 03-11-2023 — Mise à disposition d’un salle au profit d la Fanfare de Martizay : avenant à la convention de

répartition des frais de fonctionnement avec la commune de Martizay

Monsieur le Vice-président en charge des écoles informe que la commune de Martizay a décidé de prendre à sa charge les frais liés à la mise à disposition d’un salle au profit de l’Association Fanfare de Martizay. Aussi il convient d’établir un avenant à la convention de répartition des frais d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chauffage de l’école de Martizay ayant pour objet de modifier le taux de répartition de ces frais entre les deux collectivités.

Conformément à l’avis du bureau, il est proposé d’appliquer les taux suivants :

Eau : Commune: 50% - Communauté de Communes : 50 %

Assainissement : Commune: 50% - Communauté de Communes : 50 %

Electricité : Commune : 50% - Communauté de Communes : 50 %

Chauffage : Commune: 40% - Communauté de Communes : 60 %

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition, et autorise le Président à signer l’avenant à la convention de répartition des frais d’eau, d’assainissement, d'électricité et de chauffage de l’école de Martizay

Multiaccueil |

N° 03-12-2023 — Multiaccueil : approbation du projet d’établissement

Monsieur le Vice-président chargé de la petite enfance présente le projet d’établissement de la structure Multiaccueil de Paulnay.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’établissement.

N° 03-13-2023 — Multiaccueil : convention médecin référent

Monsieur le Vice-président chargé de la Petite enfance informe le Conseil Communautaire que les missions du médecin référent ont évolué, aussi, afin de mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, il convient de modifier la con- vention avec le Docteur FERRAGU.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de la convention avec le Docteur FERRAGU, médecin référent et autorise le Président à signer ladite convention.N° 03-14-2023 —- Multiaccueil : Appel à projets de la MSA « Grandir en Milieu Rural » 2023

Monsieur le Vice-Président en charge de la petite enfance, informe le conseil communautaire qu’il est possible d’obtenir l’aide financière de la MSA dans le cadre de l’appel à projets Grandir en Milieu Rural 2023.

Cet appel à projet vise à dynamiser les territoires ruraux sur l’offre Enfance-Jeunesse, mais également à favoriser Pamélioration des services existants et à contribuer au développement de nouveaux projets ou actions.

Aussi il propose de déposer la candidature du Multiaccueil de Paulnay pour l’augmentation de sa capacité d’accueil.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Fournitures 28 439,72 €

Services extérieurs 4 035,40 €

Autres services extérieurs 21 872,58 € Charges de personnel 200 788,55 € Total des charges 255 136,25 €

Plan de financement :

Prestations de services et activités annexes 174 802,73 € Subvention d’exploitation MSA 36 211,84 €

Reste à la charge de la CDC 44 121,68 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Vice-Président en charge de la petite enfance,

Le Président est autorisé à déposer la demande d’aide financière de la MSA dans le cadre de l’appel à projets « Grandir en Milieu Rural » 2023 et à signer tout document lié à ce dossier.

Accueil de jeunes

N°03/15-2023 — Reconduction du dispositif « Argent de Poche »

Monsieur le Vice-Président chargé de l’enfance, de la jeunesse et des écoles suite aux réflexions du bureau propose de reconduire le dispositif « Argent de poche » en partenariat avec la Ligue de l’enseignement de l’Indre via le Relais Brenne initiatives Jeunes (RBIJ) et le Maison Familiale Rurale de Brenne via le dispositif Emploi et Compétence en Brenne.

Il rappelle que ce dispositif permet à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans et habitant la Communauté de Communes Cœur de Brenne de travailler en demi-journée de 3 h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an et par jeune, au sein des services de la Communauté de Communes. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés.

Chaque demi-journée est gratifiée, sans charge pour la Communauté de Communes. Les périodes d’emploi auront lieu uniquement pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en fonction des possibilités d’accueil des services.

Ces premières expériences professionnelles permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de l’espace public, d'appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des jeunes, de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents intercommunaux et municipaux et de les sensibiliser au monde du travail. Une charte d’engagement est signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la reconduction du dispositif Argent de Poche pour 2023 ainsi que la convention de partenariat à conclure avec la Maison Familiale Rurale de la Brenne. Le Président est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

| Com pétence Eau Assainissement

N°03/16-2023 — Projet de fusion des syndicats SIEAP de la Brenne et du SIE Mézières-St Michel

Monsieur le Président rappelle que la compétence Eau potable, assainissement et eaux pluviales sera transférée à la communauté de communes Cœur de Brenne au plus tard au 1° janvier 2026.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de fusion entre le Syndicat Inter- communal des Eaux de la Brenne et le Syndicat Intercommunal des Eaux Mézières - St Michel afin de garantir la qualité et la proximité des services d’eau et d’assainissement aux habitants du territoire. Aussi, le Président propose d’accepter cette fusion

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de fusion entre le Syndicat Inter- communal des Eaux de la Brenne et le Syndicat Intercommunal des Eaux Mézières - St Michel.

Brenne Box

N°03/17-2023 — Brenne Box : tarif impressions 3D

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique, et de la Brenne BOX, informe le con- seil de la mise en place de nouvelle prestation au sein de la Brenne Box. Aussi, suite à la réunion de la commission du 16 mai 2023, 1l propose de mettre en place un tarif pour la réalisation d’impression 3D.

La prestation sera facturée comme suit :

0,03 € le gramme de plastique pour les abonnés de la Brenne BOX, de l’espace Co-Working et du FAB LAB, les jeunes inscrits à l’ Atelier Numérique, ainsi que les personnes qui suivent une formation proposée par le service numé- rique.

- 0,05 € le gramme de plastique pour tous les autres usagers.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le mise en place de ces tarifs.

L’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

La Secrétaire de séance

Arrêté lors de la session du: ( 4 JUIL, 2023

Publié et affiché le: Q 6 JUIL. 2023