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Arrêté - Ouverture BEST 30.06 GD
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture BEST 30.06 GD)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
Publié le
ID : 057-215702077-20240516-202405111-AR
AVER 77 aN am: ; ue
République Française - Département de la Moselle - Arrondissement de Forbach
N°2024/05/111
ARRETE
Objet : Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la commune de Farébersviller
le dimanche 30 juin 2024.
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33 à L3132-| :
VU les articles L3134-1 à L3134-15 du code du travail, et notamment l’article L3134-4 ;
VU le statut départemental du 18 mai 2015 autorisant l'ouverture des commerces de Moselle le premier dimanche des soldes d'hiver et le premier dimanche des soldes d’été dans la limite de cinq heures : ü
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche 30 juin 2024, ser4 de nature à limiter la concentration de client présents au même moment dans un établissement recevant du public, que cette mesure diminue la promiscuité, et favorise le respect de la distanciation physique :
ARRÊTE
Article 1 : Les commerces de détail de la commune de Farébersviller, sont autorisés à employer du personnel et à ouvrir le 1* dimanche des soldes d'été soit le dimanche 30 juin 2024, dans la limite de 5 heures.
Article 2 : Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 3 : Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut être astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le code du travail.
Article 4 : Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du travail de leur ouverture et afficher leurs horaires sur les lieux de travail.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- Monsieur le Sous-Préfet de FORBACH.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FAREBERSVILLER. - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de FAREBERSVILLER. - Aux Commerçants Locaux.
Fait à Farébersviller, le 16/05/2024.
Le Maire
Laurent KLEINHENTZ
PORN