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Arrêté - Arrêté 2024 10 246
Document publié le Jeudi 26 juillet 1990 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 10 246)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Institutions publiques,
UuUr
CS République Française - Département de la Moselle - Arrondissement de Forbach LE
ZTOUTI N°2024-10-246
ARRETE
REGLEMENTANT L’OUVERTURE DES COMMERCES
LES DIMANCHES PRECEDANT NOËL.
Le Maire de la ville de Farebersviller ;
VU les dispositions du code du travail particulières de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin et notamment l’article L3134-4 du code du travail ;
VU Particle 105 B de la loi locale du 26 juillet 1990 ;
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-20, L3121-22, L3121-33 à 36, L3132-1 ;
VU la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du 26 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et des départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les commerces de détail seront ouverts les dimanchés précédant Noël, à savoir les 1°, 8, 15 et 22 décembre 2024 de 9h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Durant ces jours d’ouverture, il ne pourra être fait appel qu’à des personnes volontaires et la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser le maximum de 48 heures fixé par l’article L 212.7 alinéa 2 du code du travail.
ARTICLE 3 : Les magasins occupant des salariés devront informer l’Inspecteur du Travail
de leur ouverture et afficher leurs horaires sur les lieux.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de FORBACH ainsi qu’à l’ensemble des commerçants locaux.
Fait à Farébersviller, le 28/10/2024.
Le Maire
Laurent KLEINHENTZ
RONA