Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Transports,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
5 ET 6 NOvEMBRE 2020
(1ERE jOURNéE)
vISIOCONfERENCE
(MANDATURE 2018-2021) 2
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
5 È 6 DI NUVEMBRE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2020
5 ET 6 NOVEMBRE
JOURNÉE DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020
M. VANNI, vice-président de l’Assemblée de Corse, qui préside dans
l’immédiat la séance en lieu et place du président TALAMONI, donne la parole au secrétaire général de l’Assemblée de Corse afin que ce dernier précise les conditions selon lesquelles se dérouleront la présente session.
Le secrétaire général de l’Assemblée de Corse rappelle que celles-ci ont été arrêtées par les membres de la commission permanente dans sa forme organisationnelle qui a eu lieu le mercredi 4 novembre 2020, ladite commission faisant suite aux
préconisations formulées par la conférence des présidents. 13
Ouverture de la séance des questions orales à 9H25
M. Hyacinthe VANNI préside la séance
QUESTIONS ORALES
Question n° 2020/O2/038 - déposée par Petr’Anto TOMASI, au nom du groupe « Corsica Libera » : relative au confinement et à la sauvegarde des commerces dits "non- essentiels" 14
Question n° 2020/O2/041 - déposée par Hyacinthe VANNI, au nom du groupe « Femu a Corsica » : relative aux mesures de soutien aux petits commerces 16 3
Question n° 2020/O2/039 - déposée par Jean-Charles ORSUCCI, au nom du groupe « Andà per Dumane » : relative au Syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud 20
Question n° 2020/O2/040 - déposée par Jean-François CASALTA, au nom du groupe « PNC » : relative aux réseaux routiers dans le secteur du Grand Aiacciu 24
Suspension de la séance pour 10 minutes
Ouverture de la séance à 10 H 50, présidée par M. Jean-Guy TALAMONI
Appel nominal des conseillers par Madame Laura FURIOLI, Secrétaire de séance
Le quorum est atteint 28
Allocution de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse 29
Allocution de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif 31
LINGUA CORSA / LANGUE CORSE
Raportu nu 305 : Mudificazioni di u rigulamentu Festa di a Lingua.
Rapport n° 305 : Modification du règlement Festa di a Lingua.
Présentation du rapport du Conseil exécutif 34
VOTE du rapport 37
ACQUA È RISANAMENTU / EAU ET ASSAINISSEMENT
Raportu nu 297 : Prugettu di schema direttore d’accunciamentu è di gestione di l’acque (SDAGE) di Corsica 2022-2027, sottumessu à cunsultazione ufficiale.
Rapport n° 297 : Projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 soumis à consultation officielle.
Présentation du rapport du Conseil exécutif 37 4
VOTE du rapport 42
AFFARI EURUPEI È INTERNAZIUNALE / AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
Vote sur l’urgence concernant l’examen du rapport n° 337 relatif au soutien à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF) à l’échelle de l’Union européenne et à l’affectation de 1% de transition juste aux territoires insulaires de l’UE (article 174 TFUE)
Présentation du rapport par le Président du Conseil exécutif 43
DISCUSSION GENERALE 43
VOTE du rapport : la procédure d’urgence est retenue 45
Raportu 337 : Sustegnu à a creazione di una tassa nantu à e transazzione finanziarie (TFF) à u livellu di l’Unione Eurupea è à l’affettazione di 1% di u fondu pè una transizione ghjusta à i territorii isulani di l’UE (articulu 174 TFUE).
Rapport 337 : Soutien à l’instauration d'une taxe sur les transactions financières (TFF) à l'échelle de l'Union Européenne et à l'affectation de 1% du fonds de transition juste aux territoires insulaires de l'UE (article 174 TFUE).
Présentation du rapport par le Président du Conseil exécutif 46
DISCUSSION GENERALE 48
Prise(s) de parole :
Mme Rosa PROSPERI
M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre POLI
M. Gilles SIMEONI, en réponse aux interventions
VOTE du rapport 53 5
Une minute de silence est observée à 12H00 en mémoire de toutes les victimes de la COVID 19 dont Joelle FERRICELLI, infirmière au Centre Hospitalier de Bastia
Mme Mattea CASALTA préside la séance
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTE
Mme Bianca FAZI : Point sur la situation actuelle 56
Raportu nu 293 : Pulitica di privenzione è di prutezzione di a zitellina di a Cullettività di Corsica è cuntrattualizazione cù u Statu.
Rapport n° 293 : Politique de prévention et de protection de l'enfance de la Collectivité de Corse et contractualisation avec l'Etat.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI 56
VOTE du rapport 59
Raportu nu 304 : Attualizazione di u Rigulamentu di l’intervenzione suciale, medicusuciale è salute di Corsica.
Rapport n° 304 : Actualisation du règlement des interventions sociales, médico-sociales et santé de Corse.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI 60
DISCUSSION GENERALE 63
Prise(s) de parole :
M. François ORLANDI
Mme Bianca FAZI, en réponse aux interventions
VOTE du rapport 66
Suspension de séance – reprise annoncée pour 13 H 45
13 H 50 reprise des travaux, Mme Mattea CASALTA préside la séance 6
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU/ - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Raportu nu 306 : Mudificazione nu 1 di u Pianu d'accunciamentu è di sviluppu durevule di a Corsica in quantu à a ristabilita di a carta di i spazii strategichi agriculi.
Rapport n° 306 : Modification n°1 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse relative au rétablissement de la carte des ESA.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Jean BIANCUCCI 68
DISCUSSION GENERALE 72
Prise(s) de parole :
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Mattea CASALTA, vice-présidente
M. Julien PAOLINI
Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Mattea CASALTA, vice-présidente
Mme Valérie BOZZI
M. Paul MINICONI
M. Marcel CESARI
Président Jean-Guy TALAMONI reprend la présidence
M. Xavier LACOMBE
Président Jean-Guy TALAMONI
M. Hyacinthe VANNI : point d’ordre sur la répartition des temps de paroles Président Jean-Guy TALAMONI
M. François ORLANDI
Président Jean-Guy TALAMONI
Mme Mattea CASALTA, vice-présidente
Réponse de M. Jean BIANCUCCI aux différents intervenants
Réponse du Président Gilles SIMEONI
VOTE du rapport 110 7
RAPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Raportu nu 336 : Mudificazione di a deliberazione rilativa à a designazione di i raprisententi di l’Assemblea di Corsica à u Cunsigliu d’Amministrazione di a S.E.M. Corse Bois Energie.
Rapport n° 336 : Modification de la délibération relative à la désignation des
représentants de l'Assemblée de Corse au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Corse Bois Energie.
Présentation du rapport du Président de l’Assemblée de Corse 110
VOTE du rapport 112
Raportu nu 326 : Cumpusizioni nova di l’Assemblea di a Giuventù.
Rapport n° 326 : Nouvelle composition de l'Assemblea di a Giuventù.
Présentation du rapport du Président de l’Assemblée de Corse 112
VOTE du rapport 113
Rapport n° 327 : Désignation des membres de l’Assemblée de Corse pour siéger au groupe de travail chargé de proposer des solutions de fond aux problématiques qui se posent dans le secteur de l’aide à la personne.
Présentation du rapport du Président de l’Assemblée de Corse 114
Désignations par groupe 114
L’ASSEMBLEE DE CORSE PREND ACTE des désignations 115
Rapport n° 328 : Désignation des membres de l'Assemblée de Corse à la commission territoriale des espaces naturels et de pleine nature.
Présentation du rapport du Président de l’Assemblée de Corse 116 8
Désignations par groupe 116
L’ASSEMBLEE DE CORSE PREND ACTE des désignations 117
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Présentation des rapports du Conseil exécutif n° 314 à 318 et n° 324, (Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale), par Mme Vanina BORROMEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’OTC 118
Rapport commun de la Commission des Finances 2020/O2/039, pour les rapports 314 à 318 (avis favorable)
Avis favorable de la Commission des Finances rapport n° 324
Raportu nu 314 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu d’Aiacciu è u portu di Marseglia.
Rapport n° 314 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d'Ajaccio et le port de Marseille.
Présentation du rapport du Président du Conseil exécutif par Mme Vanina BORROMEI 118
DISCUSSION GENERALE 123
Prise(s) de parole :
M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Vanina BORROMEI
Mme Rosa PROSPERI
Mme Vanina BORROMEI
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI
M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Guy TALAMONI 9
VOTE du rapport 128
Raportu nu 315 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Bastia è u portu di Marseglia.
Rapport n° 315 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille.
VOTE du rapport 137
Raportu nu 317 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di L’Isula è u portu di Marseglia.
Rapport n° 317 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille
VOTE du rapport 139
Raportu nu 316 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia
Rapport n° 316 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
VOTE du rapport 140
Raportu nu 318 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
Rapport n° 318 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
VOTE du rapport 141 10
Raportu nu 324 : Prutucollu transazziunale rilativu à l’eseguimentu di e cunvenzione firmate cù a Cumpagnia meridiunale pè una durata di trè mesi da u 7 di ferraghju à u 3o d’aprile 2020, da assicurà i servizii di trasportu marittimu Portivechju – Marseglia è Prupià – Marseglia.
Rapport n° 324 : Protocole transactionnel relatif à l'exécution des conventions conclues avec la Compagnie la Méridionale pour une durée de trois mois, du 7 février 2020 au 30 avril 2020, afin d'assurer les liaisons maritimes Portivechju - Marseglia et Prupià- Marseglia.
VOTE du rapport 143
Présentation des rapports du Conseil exécutif n° 319 à 323 et n° 325 et n° 331, (Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale), par Mme Vanina BORROMEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’OTC
Rapport commun de la Commission des Finances 2020/O2/040, pour les rapports de 319 à 323 (avis favorable)
Avis favorable de la Commission des Finances rapport n° 325
Raportu nu 319 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu d’Aiacciu è u portu di Marseglia.
Rapport n° 319 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d'Ajaccio et le port de Marseille.
VOTE du rapport 145
Raportu nu 320 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Bastia è u portu di Marseglia.
Rapport n° 320 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille.
VOTE du rapport 147 11
Raportu nu 321 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di L’Isula è u portu di Marseglia.
Rapport n° 321 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille.
VOTE du rapport 148
Raportu nu 322 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia.
Rapport n° 322 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
VOTE du rapport 149
Raportu nu 323 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
Rapport n° 323 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
VOTE du rapport 151
Raportu nu 325 : Raportu d’infurmazione di u Presidente di u Cunsigliu esecutivu à l’Assemblea di Corsica in quantu à a cuntinuità di u serviziu marittimu à partesi da u 1mu di ghjennaghju di u 2021 trà u portu di Marseglia è i porti di Corsica
Rapport n° 325 : Rapport d'information du Président du Conseil exécutif à l'Assemblée de Corse relatif à la continuité du service maritime à compter du 1er janvier 2021 entre le port de Marseille et les ports de Corse.
Rapport d’information ne nécessitant pas de vote de l’Assemblée de Corse 151 12
Raportu nu 331 : Cuncessione di serviziu publicu di trasporti maritimi Corsica-Cuntinente 2021-2023.
Rapport n° 331 : Concession de service public de transport maritime Corse-Continent 2021-2023.
Présentation du rapport du Président du Conseil exécutif 152
DISCUSSION GENERALE 153
Prise(s) de parole :
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI
Mme Jeanne STROMBONI
M. Petr’Antone TOMASI, amendement deposé par le groupe Corsica Libera
M. François ORLANDI
Mme Vanina BORROMEI en réponse aux interventions
M. Gilles SIMEONI
M. Petr’Antone TOMASI modification amendement
AMENDEMENT 171
Examen de l’amendement déposé par le groupe Corsica Libera :
M. Jean-Charles ORSUCCI intervient contre l’amendement 172
VOTE du rapport amendé 175
Suspension de séance 13
M. VANNI, vice-président de l’Assemblée de Corse, qui préside dans
l’immédiat la séance en lieu et place du président TALAMONI, donne la parole au secrétaire général de l’Assemblée de Corse afin que ce dernier précise les conditions selon lesquelles se dérouleront la présente session.
Le secrétaire général de l’Assemblée de Corse rappelle que celles-ci ont été arrêtées par les membres de la commission permanente dans sa forme organisationnelle qui a eu lieu le mercredi 4 novembre 2020, ladite commission faisant suite aux
préconisations formulées par la conférence des présidents.
S’agissant des temps de parole de l’assemblée délibérante, quinze minutes par groupe, reparties éventuellement entre deux orateurs, sont accordées pour les dossiers emblématiques. Il s’agit respectivement des Espaces Stratégiques Agricoles (n° 306), du maritime (n° 331) et du budget (303). En ce qui concerne le document étape sur la mise en œuvre du plan contre la précarité et la pauvreté (n° 301) qui relève aussi de cette catégorie, les interventions sont limitées à dix minutes avec deux intervenants au plus. Pour les autres rapports, cinq minutes sont prévues et seul un membre de chacun des groupes politiques aura la possibilité de s’exprimer.
Les amendements dès lors qu’un consensus se dégage, seront votés avec le texte.
Sur le mode de votation, les dispositions suivantes ont été retenues :
- Vote avec appel nominal sur les dossiers dits emblématiques et sur tout autre dès lors qu’une conseillère ou un conseiller à l’Assemblée de Corse le demande ; - Vote émis par le président ou le représentant du groupe politique. Ce dernier donne l’orientation du vote et cite chacun des membres du groupe en cause. Il précise éventuellement si l’un d’entre eux tout en mentionnant son identité, émet une position contraire.
Il apporte des compléments d’information quant à l’éventualité d’une tenue en présentiel des sessions en utilisant les deux hémicycles ainsi que d’autres lieux. Les services de la collectivité considèrent qu’il ne subsiste pas d’obstacles de nature technique à une telle opération. Néanmoins, aucun test n’a été effectué.
Mme NIVAGGIONI évoque la question du remplacement du sénateur
PARIGI démissionnaire du conseil d’administration de la société d’économie mixte Bois- Energie. Elle fait part de ses inquiétudes en matière de légalité sachant qu’il convient de désigner également le nouveau directeur de la SEM. 14
Le secrétaire général de l’Assemblée de Corse précise que cette affaire a été inscrite à l’ordre du jour de la session et sera examinée demain Il rappelle les conditions juridiques qui rendent exécutoires les délibérations.
Un échange a lieu entre ce dernier et Mme PROSPERI qui souhaite l’application généralisée
du vote par groupe. Le secrétaire général de l’Assemblée de Corse indique que le dispositif
dont il s’agit demeure expérimental. Il apporte également des précisions au président de séance.
M. BIANCUCCI émet des réserves sur les temps de parole alloués tout en ne
remettant pas en cause les décisions arrêtées par la commission permanente. Il formule le vœu que ceux-ci soient rigoureusement respectés.
QUISTIONE ORALE / QUESTIONS ORALES
Ouverture de la séance des questions orales à 9 h 30.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président, préside la séance.
Question orale N°2020/O2/038 déposée par Petr’Anto TOMASI, au nom du groupe « Corsica Libera », et relative au confinement et à la sauvegarde des
commerces dits "non-essentiels"
M. Hyacinthe VANNI
La parole est à Petr’Antone TOMASI pour la première question. Vous avez la parole, M. TOMASI.
M. Petr’Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
Chers collègues, tout d’abord, au seuil de cette question, je souhaiterais en ces temps troublés avoir une pensée pour l’ensemble des familles corses qui sont touchées par les drames de ces dernières heures et avoir notamment une pensée pour l’ensemble des personnels soignants qui ont payé, y compris ces dernières heures, un lourd tribut de cette crise. 15
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
A l’instar du reste de l’Europe, la Corse connaît une situation sanitaire
préoccupante. Le temps qui nous est imparti ne suffirait pas à faire l’inventaire des manquements graves qui, depuis le printemps, ont conduit à un déconfinement raté et à ce rebond épidémique. Sans même parler des conséquences de l’abandon délibéré de l’hôpital public ou de notre triste exception, faisant de la Corse, malgré nous, le seul territoire sans CHU.
Six mois après celui qui fut décrété en mars, le gouvernement français a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau confinement. Les modalités pratiques de celui-ci
conduisent à des mesures incohérentes, pour ne pas dire parfois absurdes, et foncièrement inéquitables.
C’est le cas notamment de la situation faite aux petits commerces de proximité dits « non essentiels », ceux qui incarnent notre économie à visage humain et qui, en Corse, sont une part essentielle de notre tissu économique. Ces commerces, et les familles corses qui en vivent, sont en péril alors que les géants du e-commerce sont appelés à prospérer encore davantage, notamment à l’approche des fêtes de Noël.
Parallèlement à la crise sanitaire qui se poursuit, la crise sociale et économique menace donc de s’aggraver dans des proportions alarmantes dans un pays où le taux de précarité et de chômage battent déjà de tristes records.
Nous concernant, nous sommes favorables à ce que ces commerces de proximité puissent reprendre une activité sur site.
Nous avons la pleine conscience que l’équilibre à trouver entre les impératifs de santé publique et la sauvegarde de ces milliers d’emplois est fragile. C’est pourquoi ces réouvertures ne pourront s’envisager que dans le cadre d’un protocole sanitaire drastique.
Afin d’envisager cette perspective, envisagez-vous Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse, d’organiser un dialogue qui pourrait réunir, en premier lieu, les pouvoirs publics, en deuxième lieu, les médecins et scientifiques, en troisième lieu, les professionnels des différents secteurs concernés et leurs représentants consulaires ?
Dans une île où nos ressources sanitaires (lits de réanimation, personnels de santé) sont très limitées et en l’absence manifestement de solutions extérieures, les prochaines semaines seront décisives. Pour que les mesures sanitaires soient respectées et donc efficaces, il faut qu’elles soient socialement acceptées. Ce qui, en l’état, ne semble nullement acquit. 16
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Petr’Antò TOMASI.
Je demande au Président du Conseil exécutif s’il veut répondre aux deux questions en même temps, puisque j’ai une question sur le même sujet, ou bien répondre à Petr’Antò et à moi par la suite ?
Le Président SIMEONI
Il me semble que les deux questions sont complémentaires. Si vous en êtes d’accord, je fais une seule et même réponse.
M. Hyacinthe VANNI
Très bien, je pose ma question.
Question orale N°2020/O2/041 déposée par Hyacinthe VANNI, au nom du groupe « Femu a Corsica », et relative aux mesures de soutien aux petits commerces
M. Hyacinthe VANNI
Je me joins, bien entendu, aux hommages qui ont été faits par Petr’Antò TOMASI en ces jours difficiles et surtout pour les personnels soignants qui sont en première ligne et, on l’a vu, qui en payent le prix aujourd’hui. Donc, moi-aussi je rends hommage à toutes ces personnes et à toutes leurs familles.
Monsieur le Président,
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une seconde vague grave de l’épidémie de Covid-19 et un nouveau confinement est entré en vigueur. Les prévisions des autorités de santé nous indiquent un fort risque de dépassement des capacités d’accueil de nos hôpitaux et services de réanimation.
Malgré l’organisation mise en œuvre par les services de ces structures, il est fort à craindre que dans les prochaines semaines la situation sanitaire devienne plus que préoccupante. Nous tenons d’ailleurs à saluer le dévouement et l’implication du personnel de santé qui ne compte pas ses heures pour faire face à cette nouvelle vague.
Pourtant, cette situation aurait pu être anticipée et sans doute largement évitée. 17
Parallèlement à l’urgence sanitaire, il demeure également une urgence
économique et sociale. Nous savons d’ores et déjà que de nombreux commerces et de nombreuses petites entreprises seront très fortement impactés par ce second confinement.
Bien que nous soyons convaincus de la nécessité absolue d’appliquer des règles strictes en matière sanitaire, nous ne pouvons que partager les incompréhensions des commerçants et artisans contraints de cesser leur activité, leurs produits étant jugés « non- essentiels », alors que des grandes surfaces, bien souvent sur fréquentées, avaient jusqu’à mardi l’autorisation de vendre les mêmes produits, ce qui constituerait indéniablement une concurrence déloyale.
Pour autant, l’annonce du Premier ministre dans son intervention du 1er
novembre dernier ne peut être considérée comme une solution satisfaisante.
En effet, l’interdiction de la vente de ces produits par les grandes surfaces est une réponse insuffisante voire incohérente, dans la mesure où cette décision ne profitera qu’aux géants de la vente en ligne, à l’image d’Amazon.
Nous sommes convaincus que des mesures concrètes prises au niveau local peuvent rapidement apporter de réelles solutions afin de leur venir en aide.
Ainsi, Monsieur le Président, de quelle manière notre collectivité pourrait, en concertation avec l’Etat, les intercommunalités et communes, et les chambres consulaires, permettre aux commerçants et artisans de mieux traverser cette période difficile, notamment par la mise en place de solutions innovantes ?
De même, comment pourrait-on anticiper les difficultés à venir et agir sur les moyens et long termes pour soutenir le petit commerce, qui sera inévitablement impacté de manière durable par les conséquences des différentes périodes du confinement ?
Je vous remercie, M. le Président.
La parole est au Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Messieurs les Présidents de groupes, Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
Merci pour ces deux questions complémentaires qui sont, me semble-t-il, les deux phases d’une même pièce. 18
Petr’Antò TOMASI a sans doute plus insisté dans sa question sur les aspects liés à l’économique et au social ; Hyacinthe VANNI sur les aspects sanitaires. Mais elles sont complémentaires, puisque que sur la nécessité de trouver un équilibre entre le sanitaire d’un côté, l’économique et le social de l’autre et sur le constat que cet équilibre est pour l’instant insuffisamment atteint, je pense que les groupes de la majorité sont d’accord et pleinement d’accord.
Avant de vous répondre, je veux à mon tour d’abord avoir une pensée pour les près de 100 personnes malheureusement décédées des suites de la COVID et avec, notamment avant-hier, une infirmière du Centre Hospitalier de Bastia.
Je sais que nous avons convenu, avec le Président de l’Assemblée de Corse, de rendre tout à l’heure un hommage solennel à travers une minute de silence, mais je laisserai au Président de l’Assemblée de Corse le soin de d’annoncer et de l’organiser au moment que nous retenons habituellement pour ce type d’hommage.
Très directement, pour commencer à répondre à vos questions, dès le
31 octobre, au nom du Conseil exécutif et au lendemain des décisions annoncées par le Gouvernement, je me suis efforcé de poser les termes du débat autour du triple constat suivant :
- Premièrement, il faut le dire avec force et clarté, un strict confinement reste pour l’instant et probablement pour les jours et semaines à venir, nécessaire et
indispensable eu égard à la situation sanitaire. Cela a été dit, je le rappelle, partout, mais singulièrement en Corse. Les trois semaines à venir vont être cruciales et déterminantes et nous avons toutes les raisons de craindre que, malheureusement, si les projections annoncées notamment par l’Institut Pasteur et prévues il y a plusieurs semaines déjà par le Comité Scientifique de Corse se réalisent, nous risquons d’être dans une situation d’embolie et de sursaturation des services de réanimation de Corse.
Donc, premier point, le strict confinement reste nécessaire et cela inclut donc, à l’évidence, la fermeture des commerces, il faut le dire.
- Deuxièmement, la stratégie actuelle de confinement montre ses incohérences, vous l’avez rappelé. Au début certaines activités autorisées, d’autres pas dans le domaine du commerce. Des limites qui confèrent des interrogations liées à l’application du protocole dans le cadre de la rentrée scolaire où il y a une forte inquiétude qui perdure.
Donc, une stratégie actuelle de confinement qui montre ses incohérences et qui est d’ailleurs prévue pour évoluer y compris dans les heures à venir. 19
Attendons de voir ce qu’annoncera le Gouvernement.
- Troisième point. Les petits commerces sont actuellement les sacrifiés, en tout cas les premiers, les grands sacrifiés économiques du confinement et cette situation-là n’est pas acceptable. Elle n’est pas acceptable y compris en Corse eu égard à l’impact économique, social et sociétal, de la situation de risque avéré de faillite dans lequel se trouve un grand nombre de commerçants et d’artisans, et donc avec eux leurs familles et leurs salariés.
Eu égard à ce constat, il faut que nous, Collectivité de Corse, premièrement, nous refusions toute forme de démagogie ; deuxièmement, nous essayions de travailler en concertation, vous l’avez dit l’un et l’autre, avec l’ensemble des acteurs, à des solutions fortes, innovantes, de très court, de court, de moyen et de long termes.
D’abord, une redéfinition des règles de confinement qui aille dans le sens d’une plus grande cohérence, c’est une évidence.
Un traitement plus équilibré entre les différents types de commerce :
cf. l’avantage qui a été créé dans un premier temps aux GMS, Grandes et Moyennes Surfaces, un avantage qui a aujourd’hui disparu, mais qui fait qu’il y a un risque de report de l’achat vers les grands acteurs de vente en ligne, notamment Amazon ; Amazon qui a vu son chiffre d’affaires augmenter de plus de 30 % à l’occasion du précédent
confinement. Et je pense véritablement qu’il y a lieu d’organiser une taxation des grands groupes en ligne qui ont dégagé un profit nouveau directement corrélé au confinement, une taxation qui permettrait d’alimenter un fonds de solidarité, notamment pour les petits commerçants.
Alors, au-delà de ces réponses, sur le court terme, d’abord il faut que l’accès aux 10 000 € du FSN soit facilité et immédiat, c’est une condition sine qua non de survie.
Deuxièmement, si la situation sanitaire s’améliore, il faut effectivement essayer de réouvrir progressivement, dans le cadre de protocoles sanitaires très stricts, avec par exemple des ouvertures qui pourraient être partielles, alternatives, sur rendez-vous, etc.
Troisièmement, il faut bien sûr soutenir structurellement mais le plus vite possible, les process de vente en ligne, y compris pour les petits commerçants, avec le soutien organisé, financier, logistique de la Collectivité de Corse, de l’Etat, des chambres de commerce, des intercommunalités et communes. Cela a déjà commencé avec le mécanisme de type « click and collect » ou « marketplace ». Il faut le faire et il faut permettre à tout le monde de le faire. 20
Quatrièmement, il faut des réponses de moyen terme fortes : c’est le plan de sauvetage, de sauvegarde et de relance, « pianu salvezza è rilanciu », que nous sommes en train de co-construire.
La Collectivité de Corse a, bien sûr, un rôle majeur : Conseil exécutif,
Assemblée, instances consultatives de la Collectivité de Corse en concertation avec les chambres de Commerce, en concertation avec l’ensemble des chambres consulaires, en concertation avec tous les acteurs pour que, très rapidement, d’ici la fin du mois je l’espère, avoir une première batterie de mesures d’urgence validées entre nous. Et il faudra ensuite, une fois que ce plan aura été voté par l’Assemblée de Corse, soutenu par l’ensemble des forces vives, il faudra bien sûr discuter avec le Gouvernement et avec l’Etat pour que le plan de relance global de 100 milliards d’euros annoncé profite à la Corse et lui profite selon la logique politique, économique et sociale que nous aurons définie ensemble.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président. Nous passons à la question suivante.
Jean-Charles ORSUCCI a la parole.
Question orale N° 2020/O2/039 déposée par Jean-Charles ORSUCCI, au nom du groupe « Andà per Dumane », et relative au Syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud
M. Jean-Charles ORSUCCI
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Monsieur Patrick TAFANI, Adjoint au Maire de Bonifacio et vice-président, à ce titre, du Syndicat d’Energie de la Corse-du-Sud chargé du territoire de l’Extrême-Sud, a attiré mon attention sur la situation que je vais vous exposer.
Aussi, je me permets de vous solliciter ce jour au sujet du Syndicat d’Energie de la Corse-du-Sud. Je tiens en préambule à rappeler l’importance de ce syndicat pour les communes et nos concitoyens, lequel assure notamment l’organisation de la distribution et la fourniture d’électricité, ou encore – et je crois que par rapport à notre sujet et aux difficultés du moment c’est important – la construction des ouvrages permettant la diffusion du haut débit et très haut débit sur le territoire.
Le syndicat d’énergie est un syndicat mixte ouvert regroupant toutes les
communes de la Corse-du-Sud (à l’exception d’Ajaccio et Propriano) et la CDC. Cette 21
dernière s’est substituée aux droits et obligations du Conseil départemental de la Corse-du- Sud et ce depuis le 1er janvier 2018. S’il est vrai qu’en 2018, vous avez versé votre participation statutaire au SDE2A, depuis 2019, force est de constater que vous n’avez plus versé une quelconque participation hormis celle relevant de l’exercice budgétaire 2019 en fonctionnement à hauteur de 500.000 €. A ce jour, la Collectivité de Corse est donc redevable de 5.9 M€.
Cette carence est hautement préjudiciable pour le SDE2A qui voit sa capacité d’investissement compromise. Elle soulève d’ailleurs la question de la sincérité des budgets du syndicat d’énergie ou de notre Assemblée, avec les conséquences que cela implique pour les élus qui sont amenés à les voter.
Cette situation est d’autant plus surprenante lorsque l’on constate que la CDC attribue une aide financière au Syndicat Intercommunal d’électrification de Haute-Corse, alors qu’elle n’en est pas un de ses membres statutaires. Bien que nous ne soyons pas opposés à une telle mesure, nous assistons à une forme d’iniquité territoriale avec d’une part, une dépense obligatoire au profit du SDE2A qui n’est plus effectuée par la Collectivité de Corse et d’autre part, une aide facultative en direction du SIE2B.
Monsieur le Président, bon nombre de Maires sont inquiets. Ils savent qu’un syndicat d’énergie qui n’est pas suffisamment aidé aura des conséquences directes sur leurs territoires, qui seront ainsi dépourvues d’équipements nouveaux ou renouvelés. De plus, toutes les entreprises attributaires des marchés se trouveront en péril faute de commande publique.
Afin de permettre au syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud d’être pleinement actif au service de nos communes, du tissu économique et de nos concitoyens, pourriez- vous informer notre Assemblée des raisons de ce retard et ainsi attribuer cette aide qui demeure obligatoire et attendue depuis 2019 ?
Je sais, M. le Président, avant de vous céder la parole, que depuis que je vous ai interpellé sur le sujet, vos services se sont mis en lien avec le SDE2A et je ne peux que m’en féliciter, et je crois qu’il faut aller maintenant sur le concret et j’espère que vous serez d’accord avec moi sur cette conclusion.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. ORSUCCI. La parole est au Président du Conseil exécutif pour répondre. 22
Le Président SIMEONI
Merci pour votre question. Merci, parce qu’elle me permet, cher Collègue, de répondre publiquement dans le cadre de la session de l’Assemblée de Corse et au-delà, à travers cette retransmission sur Internet, de répondre à une question qui avait été évoquée, y compris dans le propos introductif du Président, notre collègue et ami, Jojo PUCCI, au moment de sa réélection qui dans son discours, je crois au mois de juin ou juillet, si ma mémoire est bonne, avait repris un petit peu la critique et les interrogations que vous avez développées dans votre question. Donc je suis heureux de pouvoir y répondre devant l’Assemblée de Corse, comme j’avais commencé à répondre au Président Jojo PUCCI et au Directeur, Monsieur CESARI.
Donc, vous avez raison, les deux syndicats d’électrification jouent en Corse, l’un pour le Pumonte (Syndicat d’électrification de Corse du Sud), l’autre pour le Cismonte (le Syndicat d’électrification de Haute-Corse), un rôle majeur notamment, mais pas seulement, pour les communes de l’intérieur et en tout cas pour toutes les communes qui sont membres de ces deux syndicats.
La volonté de la Collectivité de Corse, je le dis et cela ne vous étonnera pas, chers collègues, c’est bien sûr au-delà des différents statuts qui conduisent à organiser des modalités d’intervention qui peuvent être quelquefois différentes d’un point de vue juridique, c’est de traiter avec le même soutien, le même engagement et dans une logique d’équité l’ensemble des territoires, donc les deux syndicats.
En ce qui concerne le Syndicat d’Electrification de Corse du Sud, il y a un versement en fonctionnement et un versement en investissement.
Le versement en fonctionnement est de 500 000 € par an. Il a été versé chaque année comme cela est normal.
En ce qui concerne l’investissement : les statuts en vigueur du Syndicat d’Electrification ont été adoptés à la fin de l’année 2019 et prévoient dans leur
article 7 que la CDC, qui vient au droit de l’ancien Conseil départemental de la Corse-du- Sud, doit verser une subvention en investissement équivalente à ce qu’était la contribution de l’ancien conseil départemental. Mais il est prévu également dans cet article que ce versement doit intervenir dans le cadre d’une convention conclue entre le Syndicat d’Electrification et la Collectivité de Corse. La signature de cette convention est une condition juridique préalable qui permet de procéder au règlement de cette somme.
Du retard a été pris et je le regrette. 23
Je ne pense pas qu’il y ait lieu de jeter la pierre à quiconque. Je sais que le Directeur du Syndicat d’Electrification et l’ancien DGA en charge de cette question, à savoir Tony PERALDI, ont travaillé longuement sur cette convention.
Il y a eu un certain nombre de difficultés, y compris des difficultés
indépendantes de la volonté et du Syndicat d’Electrification de Corse du Sud et de la Collectivité de Corse, notamment le retard pris en 2020 à cause de la crise du COVID, et d’autre part d’une cyber-attaque dont a été victime le Syndicat d’Electrification de Corse du Sud qui a conduit à la fermeture des services et des outils informatiques pendant trois mois.
Donc, il y a ce retard qui incontestablement est fâcheux mais qui, j’y insiste, ne doit pas conduire à pénaliser le Syndicat d’Electrification de Corse du Sud dans ses investissements.
Donc, le soutien de la Collectivité de Corse est acquis en son principe comme en son montant.
J’ai donné instruction que la convention soit régularisée au plus vite.
Il est indispensable, indépendamment des exigences juridiques que cette
convention soit signée parce qu’elle vient donner un cadre, une lisibilité, une garantie d’équité, une prévisibilité aux investissements qui seront organisés par le Syndicat d’Electrification. Je vous rappelle que ce type de convention pluriannuelle est la règle, non seulement avec le Syndicat de Corse-du-Sud dont nous sommes membres, le Syndicat d’électrification de la Haute-Corse dont nous ne sommes pas membres et c’est parce qu’il y a eu cette convention que nous avons pu organiser un soutien au-delà du reversement prévu par la loi de la TDE, qui est fléchée systématiquement désormais (ce n’était pas le cas avant) vers son destinataire final, c’est-à-dire le Syndicat d’Electrification, et nous le faisons non seulement avec les syndicats d’électrification, mais nous le faisons également avec tous les organismes extérieurs dits « organismes satellites », y compris, nous le verrons tout à l’heure dans le cadre du budget supplémentaire, avec les services d’incendie et de secours.
Donc, voilà ce que je voulais vous dire.
Je rappelle aussi que, au-delà des versements de la Collectivité de Corse qui sont importants, il y a également des versements de l’Agence de l’Urbanisme (AUE) pour près de 2 M€. 24
Donc, soyez rassurés, cher collègue, et aussi Monsieur le Maire, puisque vous m’avez posé aussi cette question à l’initiative de votre adjoint qui en est Vice-Président, soyez rassurés mes chers collègues, et du Sud et du Nord, chers collègues de l’Assemblée de Corse, soyez rassurés messieurs les Présidents des syndicats d’électrification, et notamment et singulièrement, le Président de celui du Syndicat d’électrification de Corse- du-Sud, notre collège et ami Jojo PUCCI, le soutien en fonctionnement et en
investissement de la Collectivité de Corse est acquis et, en ce qui concerne les retards qui ont été pris, il n’appartient qu’à nous qu’ils soient sans délai rattrapés.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président. J’ai remarqué que l’on ne vous voit pas, nous les élus, à l’écran mais qu’on vous voit en direct bien sûr, donc je ne sais pas s’il y a un problème technique… Pour ma part, je ne vois pas le Président quand il parle à l’écran. Peut-être corriger ce petit problème technique.
Question suivante posée par M. CASALTA.
Question orale N° 2020/O2/040 déposée par Jean-François CASALTA, au nom du groupe « PNC », et relative aux réseaux routiers dans le secteur du Grand Aiacciu
M. Jean-François CASALTA
Madame la Conseillère Exécutive en charge des infrastructures de transport,
Au début du mois d’octobre, vous effectuiez une visite des opérations routières du Grand Aiacciu en compagnie du Président du Conseil exécutif.
Il convient de rappeler qu’en termes d’infrastructures routières, Aiacciu et sa périphérie ont été les grands oubliés des mandatures successives de la Collectivité territoriale de Corse.
Ainsi, jusqu’en 2016 et le début de la mandature nationaliste, aucun crédit – je dis bien aucun crédit - n’avait été inscrit au titre du Plan Exceptionnel d’Investissement pour ce type d’opération. Il convient de le rappeler pour certains qui ont parfois la mémoire sélective.
Il était donc plus que nécessaire, de notre point de vue, de réaliser un rattrapage d’autant que l’attractivité du territoire ajaccien provoque d’énormes difficultés de circulation aux alentours de la ville et en son cœur. 25
Face aux inquiétudes des habitants, pouvez-vous, Madame la Conseillère
exécutive, nous dresser un état des lieux daté et chiffré, le plus précis possible, des opérations en cours et à venir que la Collectivité de Corse a engagés pour l’amélioration du réseau routier du Grand Aiacciu ?
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. La parole est à la Conseillère exécutive, ma chère Vanina.
Mme Vanina BORROMEI
Merci. Bonjour à tous ! Bonjour M. le Président, bonjour chers collègues.
M. le Conseiller territorial, Cher ami,
Effectivement, une question essentielle pour nous et votre question fait suite à une visite des différents chantiers que nous avons lancée, et des différents projets aussi que nous avons proposés dans le cadre de notre hémicycle avec le Conseil exécutif.
Effectivement, si pour certains la mémoire peut être sélective, beaucoup de projets ont été votés dans notre assemblée et je crois qu’il est important aujourd’hui de pouvoir dresser avec vous cet état des lieux.
Je rappelle d’ailleurs que l’ensemble des projets que nous avons visités et la programmation sont disponibles sur le site de la Collectivité de Corse, et donc accessibles à tous. Je joindrai avec plaisir la réponse que je vous propose aujourd’hui et ce planning chiffré et détaillé qui m’a d’ailleurs été réclamé également hier en commission permanente par l’intermédiaire de Christelle COMBETTE.
Donc, un petit état des lieux très rapide, mais je crois, vu les discussions que nous avons eues que tout le monde a bien conscience qu’aujourd’hui, la situation des infrastructures routières du Grand Aiacciu, telles que nous les avons trouvées en 2015, sans exagérer, étaient d’un niveau que l’on qualifie, y compris au niveau des services, de catastrophique.
Une absence de stratégie globale et de faibles investissements consentis sur des temps longs par les différents maîtres d’ouvrage concernés, alors que cette aire connaît une explosion démographique conduisant à un accroissement des flux structurants sur des réseaux qui étaient déjà insuffisants. 26
En comparaison, pardonnez-moi de le faire, on rappelait hier que nous étions des élus de territoire, mais en comparaison avec les investissements PEI et les grands projets structurants qu’a connus l’agglomération bastiaise sur les mêmes périodes, on relève quand même une meilleure coordination des porteurs de projets et des financeurs sur ce secteur-là.
Fin 2015, soit 13 ans après le démarrage du PEI, un montant prévisionnel consacré aux routes de plus d’un milliard : aucun projet routier sur le Grand Aiacciu n’avait été présenté au COREPA. Aucun ! La plupart des dossiers, clairement, n’étaient pas prêts.
La dernière tranche du PEI a été consacrée au Grand Aiacciu, et pour cause, pour un montant initial de 80 M€ ; soit 80 % du volume routier portés à 98 M€ avec les derniers dossiers proposés il y a encore quelques jours.
Sans attendre la fusion de 2018, l’Exécutif de la CdC a retenu des opérations qui avaient été initiées avec l’ex-CD2A et fait bénéficier la Ville du PEI pour achever enfin la rocade ; dossier abandonné depuis, mes chers collègues, 1984.
Les études opérationnelles ont été lancées pour régler les principaux sujets ajacciens non traités depuis le schéma routier de 1995, notamment l’accessibilité depuis l’Est.
Je vais essayer d’être rapide et synthétique sur les différents projets, puisque je crois que c’est ce que nous attendons tous, le fond du dossier aujourd’hui tout le monde le connaît.
- La pénétrante actuellement en enquête publique : en 2016, pour information, le tracé n’était pas encore stabilisé.
Aujourd’hui, nous en sommes au stade de l’enquête publique. Je vous
présenterai d’ailleurs à la prochaine session un rapport à ce sujet pour un montant de 47 M€.
- La mise à 2X2 voies du giratoire de la Gravona (ex-Socordis) à Mezana : aucun fond de dossier en 2016.
Aujourd’hui, nous sommes en discussion pour les études environnementales. Nous aurons des retours avant la fin de l’année 2020, donc d’ici quelques semaines, pour pouvoir rentrer dans une phase opérationnelle : 45 M€. 27
- La dénivellation du carrefour de la Gravona (ex-Socordis), pour mettre fin à la congestion de la Rive sud, initiée pour la PPI, s’il-vous-plaît, en 2017 proposée à votre assemblée en 2018. Un début de travaux qui est prévu début 2021, c’est déjà passé à la commande publique : 15 M€
J’ai tout un tas de programmes qui est là, je peux vous les énumérer si vous voulez, mais en tout cas on arrive bien aux 200 M€ qui ont été annoncés, et pour cause, par le Président, puisqu’ils sont parfaitement détaillés.
Moi, je vous propose, puisque le temps doit être à mon avis écoulé, de faire partager à tous les élus cette publication, de la rendre publique également. C’est un tableau très clair, avec les modalités de financement, les projections en termes de timing et bien sûr, la précision sur l’ensemble des travaux qui sont prévus sur le Grand Aiacciu.
Nous arrivons précisément, j’ai donc le tableau sous les yeux, à 221,55 M€.
On peut s’en réjouir, il y avait un véritable besoin. Mais je crois qu’aujourd’hui, l’important n’est pas de dénigrer et d’essayer de faire des calculs d’apothicaires. Les montants sont ce qu’ils sont, ils sont réels, c’est une véritable programmation qui était nécessaire et qui a été mise en œuvre. Je pense qu’aujourd’hui, on peut s’en réjouir.
Et j’en profite, comme je l’ai fait hier, pour rendre hommage aux services des routes et aux services des infrastructures de la Collectivité qui font un travail draconien et qui ont mis en très peu de temps en œuvre toute cette programmation qui n’a jamais eu d’égal auparavant.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Mme la Présidente, ma Chère Vanina.
Je pense qu’on a épuisé les questions orales. Nous allons suspendre
10 minutes et attendre que le Président TALAMONI soit là. Il ne va pas tarder.
La réunion est suspendue pour une durée de 10 minutes.
Ouverture de la séance à 10 h 50, présidée par M. Jean-Guy TALAMONI. Il demande Mme FURIOLI de procéder à l’appel nominal. 28
Le Président TALAMONI
Mme FURIOLI, vous pouvez procéder à l’appel nominal des conseillers, afin que nous vérifiions si le quorum est atteint ?
Mme Laura FURIOLI, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal des Conseillers.
Mmes et MM. Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie
BOZZI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Petr’Antone TOMASI.
Sont absents et ont donné pouvoir : Mmes, MM. Vannina ANGELINI- BURESI à Marie SIMEONI, Danielle ANTONINI à Muriel FAGNI, Guy
ARMANET à Louis POZZO di BORGO, François BENEDETTI à Michel
GIRASCHI, Pascal CARLOTTI à François BERNARDI, François-Xavier CECCOLI à Isabelle FELICIAGGI, Catherine COGNETTI-TURCHINI à François ORLANDI, Pierre GHIONGA à Stéphanie GRIMALDI, Fabienne GIOVANNINI à Marcel CESARI, Francis GIUDICI à Marie-Thérèse MARIOTTI, Julie GUISEPPI à Laura FURIOLI, Paul LEONETTI à Pascale SIMONI, Jean-Jacques LUCCHINI à Nadine NIVAGGIONI, Pierre-Jean LUCIANI à Valérie BOZZI, Marie-Hélène PADOVANI à Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Anne PIERI à Santa DUVAL, Antoine POLI à Catherine RIERA, Laura Maria POLI-ANDREANI à Rosa PROSPERI, Camille de ROCCA SERRA à Jean-Martin MONDOLONI, Anne- Laure SANTUCCI à Hyacinthe VANNI, Jeanne STROMBONI à Paul MINICONI, Anne TOMASI à Mattea CASALTA.
Le Président TALAMONI
Le quorum me semble atteint, donc la séance est ouverte.
Care culleghe, cari culleghi, 29
Nous voici donc à nouveau réunis à distance, preuve que des mois après l’apparition de la COVID, nous restons tous suspendus aux progrès de la science pour nous débarrasser de cette maladie qui touche notre île, met à mal son système de santé fragile, endeuille de nouvelles familles, et n’épargne pas certains agents et élus de cette collectivité, ni le monde médical qui a perdu une de ses infirmières très récemment.
Nos pensées vont naturellement à ces victimes de l’épidémie et à leurs proches.
Je vous propose d’observer une minute de silence en leur mémoire, à midi, comme le feront au même moment les professionnels de santé, nous en avons parlé avec le Président du Conseil exécutif ce matin et nous vous proposons conjointement de nous joindre à cette minute de silence à midi.
Dès le début de la crise et lors du déconfinement, en listant les contraintes de notre territoire, mais aussi ses atouts, mobilisables au profit d’une lutte efficace contre le virus, les propositions formulées par notre majorité - et notre Assemblée - pour éviter une situation semblable à celle de mars dernier n’ont pas été entendues. Je le regrette. Car on ne lutte pas contre un virus sur une île comme on le ferait sur d’autres territoires.
Je rappelle aussi que la demande de création d’un CHU, établissement capable de tirer vers le haut l’ensemble de notre système de soins, n’a reçu pour l’heure aucun retour de la part du gouvernement.
Aujourd’hui, avec cette deuxième vague, les pronostics sont très inquiétants, avec de sombres perspectives qui nous sont présentées par les experts : 140 cas nécessitant une hospitalisation en réanimation dans les jours à venir.
La décision radicale qui est prise, celle de confiner, porte en elle son lot d’incohérences et d’ajustements incessants, ce qui malheureusement n’est pas propice à provoquer l’adhésion de la population.
De nombreux acteurs socioéconomiques sont aujourd’hui dans un désarroi toujours plus grand après une période difficile, durant laquelle ils ont pourtant fait les efforts demandés en matière de protocole sanitaire.
Cette désorganisation et ces incompréhensions provoquent un mécontentement qui va grandissant et créent une défiance dangereusement défavorable au respect des mesures sanitaires. Celles-ci, ne l’oublions pas, restent primordiales, et c’est vers le soutien au système hospitalier que nos forces doivent continuer prioritairement à converger. 30
La période que nous vivons est difficile et anxiogène à plusieurs titres : à la crise sanitaire, économique, sociale, s’ajoute la menace islamiste qui a de nouveau sévi sur le territoire européen et au-delà. D’abord l’assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, puis de nouvelles victimes à Nice au sein même d’une Cathédrale, puis les attentats de Vienne, de Kaboul. L’enseignement, la liberté de culte, sont les cibles de dangereux criminels qui, prétextant défendre une religion, ne sont, ni plus, ni moins, que des assassins.
La Corse est solidaire des familles meurtries par ces drames, des communautés religieuses et du monde enseignant, tous touchés par ces actes ignobles.
Nous le répétons, la tolérance n’est pas de mise face à ces fanatiques.
Je sais que cette position est partagée par la communauté musulmane, dont beaucoup de représentants ont pris publiquement et clairement position en ce sens.
Face à la recrudescence de ces actes, face à la crise sanitaire, face à la peur, aux contradictions règne une certaine confusion, voire une perte de confiance généralisée.
D’aucuns diront que la société est prête à se morceler, à se diviser, ou l’est déjà. Ne leur donnons pas raison.
Loin des décisions unilatérales prises par Paris, dont on veut nous faire croire qu’elles sont les bonnes ou les seules possibles, nous faisons un autre pari : celui d’allier la prise de décision rapide à l’intelligence collective et à la concertation. Une concertation qui, in fine, pourrait aider chacun d’entre nous à mieux s’adapter à la crise, sur le long terme cette fois.
Il est indispensable de trouver de nouvelles façons de s’organiser. Celles-ci se prévoient, se discutent, s’appuient sur des innovations et s’évaluent aussi. C’est pourquoi, il est dans notre intérêt à tous de nous y atteler au plus tôt pour sortir de l’urgence dans laquelle nous avons été pris par deux fois maintenant, et laisser enfin place à une stratégie efficace.
L’Assemblée avait préconisé cette méthode en votant pour un comité regroupant élus, professionnels des différents secteurs concernés, et scientifiques. Ce comité avait pour but de proposer des mesures pouvant allier à la fois sécurité sanitaire et maintien de l’activité économique de l’île, même si, on le sait, cet exercice n’est pas aisé.
Ce comité doit pouvoir, aujourd’hui plus que jamais, remplir son rôle et guider les choix dans cette période trouble où les décisions, en l’absence de certitudes, semblent 31
se fonder sur des croyances ou des a priori, qui plus est à géométrie variable, toujours présentées péremptoirement comme des évidences, même lorsqu’elles contredisent la position précédente.
Dans ce contexte difficile, l’administration d’Etat a failli. Il nous faut le dire clairement.
Après avoir refusé de prendre en compte les positions de l’Assemblée de Corse, comme la sécurisation sanitaire des arrivées dans l’île, elle prétend imposer de façon autoritaire des mesures contestables tel le couvre-feu, ou injustes, comme le nouveau confinement dont les modalités se heurtent logiquement à un défaut total d’acceptabilité sociale.
La triste affaire du port de Bunifaziu est malheureusement révélatrice de cette politique de l’Etat unilatérale et souvent incompréhensible, pour ne pas dire davantage.
Les élus corses, en tant que seules autorités sur l’île à avoir été
démocratiquement désignées par leur peuple, doivent se réapproprier les responsabilités qui sont naturellement les leurs.
Nous devons pour cela poursuivre notre travail ensemble, mettre en commun nos idées, nos réflexions, puis décider de ce qui sera le mieux pour protéger, à notre niveau, les Corses, et imposer enfin la prise en compte de notre légitimité.
Voilà ce que l’on attend de nous, voilà ce que nous devons faire à présent.
Je vous remercie.
M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
M. le Président de l’Assemblée de Corse, Mmes et MM., Chers collègues, Chers amis,
Vous l’avez dit, M. le Président de l’Assemblée de Corse, nous nous unirons tout à l'heure, à midi, autour d’une minute de silence, en mémoire d’une infirmière du centre hospitalier de Bastia disparue des suites du Covid-19, et aussi en mémoire de toutes les victimes. 32
Comme nous le faisons habituelle, je voudrais aussi avoir quelques mots d’abord pour des collègues qui ont eu la douleur de perdre un proche.
Je pense bien sûr à Isabelle FELICIAGGI, que je vois à l'écran, et que j'assure, que nous assurons bien sûr de notre soutien.
Je pense à Pierre GHIONGA, qui a eu la douleur de perdre son frère.
Et à leur famille, bien sûr.
Je voudrais également saluer la mémoire d’un agent de l’ODARC,
M. URAS, trop tôt disparu.
Evoquer en quelques mots la mémoire du maire de Penta-Acquatella,
Marc-Laurent GATTACCECA, le frère de notre amie, Patrizia GATTACCECA.
Et enfin, rappeler qu’Antoine ACQUAVIVA nous a quitté, qu'il était un résistant, qu’il était un résistant pendant la seconde guerre mondiale, qu’il a été un résistant toute sa vie, qu'il était un patriote corse, qu'il était un homme de progrès social, un homme d’engagement, un homme de très bon conseil pour toutes les générations de militantes et militants qui ont eu l'honneur et le privilège de pouvoir échanger avec lui, et qu’il était enfin et surtout, peut-être précisément parce qu’il avait connu et bien connu le fracas des armes et les horreurs de la guerre et de toutes les guerres, qu'il était un homme de paix, une paix qu’il a cherchée à chaque instant à promouvoir, à défendre et à construire.
Pour le surplus, M. le Président de l’Assemblée de Corse, bien évidemment, et cela ne vous étonnera pas, le Conseil exécutif de Corse rejoint largement les analyses que vous avez pu développer. Nous les mettrons en œuvre, ces analyses, dans le cadre de nos prérogatives respectives, avec l’esprit de responsabilité que nous avons essayé de placer au cœur de chacune de nos décisions, en ayant conscience que rien n'est facile dans un climat et face à une épidémie dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales, imposent à chaque instant de réévaluer ses connaissances, et donc quelques fois également ses choix. La Corse et les Corses, comme toutes les sociétés, ont besoin, plus que jamais, de cohérence, de solidarité, de détermination et d'engagement.
Je voudrais enfin avoir deux mots, j’aimerais en avoir beaucoup plus, mais deux mots pour évoquer la mémoire là encore d’un militant et d’un ami très cher, d’un élu également, élu de Lumio, de sa commune, Jean PAOLINI, qui lui aussi, malheureusement, nous a quittés des suites de cette terrible maladie qui frappe aujourd’hui le monde, évoquer aujourd’hui devant vous sa mémoire car, à travers l'engagement militant de sa vie, il a 33
aussi, comme tant d'autres, beaucoup contribué à ce qu’aujourd’hui le peuple corse puisse être représenté à travers des institutions et des élus qu’il choisit à travers le suffrage universel.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif. Alors, bien entendu nous, nous nous joignons au nom de l'ensemble de nos collègues aux mots que vous avez eus pour l’ensemble des familles endeuillées, et spécialement pour nos collègues, Mme
FELICIAGGI et Pierre GHIONGA.
Parmi les personnes qui nous ont quittés, vous avez cité longuement le parcours d’Antoine ACQUAVIVA, qui était un militant, qui avait été un résistant de différente manière, qui avait été aussi un grand journaliste, que nous avons pu côtoyer notamment à la rédaction du Ribombu. Nous avons rendu un hommage solennel et appuyé à Antoine ACQUAVIVA à l’occasion de la réunion récente de l’Assemblée des jeunes, l’Assemblea di a Giuventù, et je crois que c’était le moyen le plus naturel pour passer le relais entre les générations car le message, l’héritage d’Antoine ACQUAVIVA, je crois, est à méditer et à offrir en exemple aux générations précédentes et futures.
Donc, nous pouvons sans doute à présent et d’ici midi, puisque nous devons nous joindre à la minute de silence à midi, nous pouvons prendre les dossiers et j'interroge le Président du Conseil exécutif, quel dossier voulez-vous prendre en priorité dans les quelques dizaines de minutes qui nous séparent de midi ?
Le Président SIMEONI
Je suggère, M. le Président de l’Assemblée de Corse, que nous puissions évoquer les rapports que vous aviez prévu de présenter, notamment ceux relatifs à la désignation de différents membres dans des instances ou groupes de travail dont
l’Assemblée de Corse a décidé la création ou dont l'Assemblée de Corse doit décider la composition, si vous êtes prêts.
Le Président TALAMONI
Je préfèrerais qu’on prenne un autre dossier, s’il-vous-plaît. 34
Le Président SIMEONI
Alors, je me tourne vers les conseillers exécutifs et conseillères exécutives qui nous écoutent et qui seraient prêts à passer peut-être des dossiers qui ne demandent pas de longs débats. Peut-être Xavier LUCIANI, s’il est là ?
M. Xavier LUCIANI
Bonjour Président, comme vous voulez, moi je suis là.
Le Président SIMEONI
C’hè a mudifica di u rigulamentu Festa di a Lingua. Ghjè un cartularu
impurtante nantà u fondu, mà chi forse ùn dumanda micca troppu tempu.
M. Xavier LUCIANI
Non. Un m’avanzu micca, ma mi pare… Cum’ella vi pare.
Le Président SIMEONI
Etes-vous d’accord, M. le Président de l’Assemblée de Corse ? Il y a deux rapports.
Le Président TALAMONI
Oui, vous avez la parole pour présenter ces deux rapports.
LINGUA CORSA / LANGUE CORSE
* Raportu nu 305 : Mudificazioni di u rigulamentu Festa di a Lingua.
* Rapport n° 305 : Modification du règlement Festa di a Lingua.
M. Xavier LUCIANI
Merci, M. le Président. Bonjour à tous les collègues.
C'est un rapport qui concerne une modification du règlement concernant a Festa di a Lingua. 35
Je rappelle qu’a Lingua, cette année c’est quand même 550 000 €, on a plus que doublé le budget, malgré les conditions que vous avez évoquées tous deux, qui sont relativement délicates pour certaines de ces manifestations.
Donc c'est une modification qui est proposée sur l’article 11, notamment concernant les dates, les Conseillers ont le dossier en mains, concernant aussi la création d'une nouvelle catégorie d'aide par rapport à un certain nombre de manifestations, ramener aussi l’aide qui est octroyée pour un projet culturel gratuit avec au moins 5 représentations à 25 000 €, octroyer une aide de 20 000 € pour la catégorie « Promotion de l’apprentissage de la langue corse
J’ai terminé sur l’énumération de cette modification qui concerne donc une manifestation très importante qui cette année a quand même touché pratiquement une trentaine d'associations, 5 entreprises, 8 communes, des communautés de communes et un centre de formation. Voilà.
Le Président TALAMONI
Merci, donc sur ce rapport est-ce qu’il y a un rapport de commission ? L’avis de la commission culture ?
Mme Marie SIMEONI
La commission de la culture a émis un avis favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande sur le rapport qui vient d’être présenté par le Conseil exécutif. Personne ne demande la parole ? Nous allons donc le mettre aux voix. Je vais demander à Laura FURIOLI de procéder à l'appel nominal.
(Brouhaha).
M. Hyacinthe VANNI
Président, on avait acté en commission permanente un mode de vote que Serge peut expliquer. 36
Le Président TALAMONI
D’accord, je n'avais pas eu l’information, je n’ai pas moi-même présidé la commission permanente, donc j’interroge les groupes, à moins que Laura FURIOLI fasse l'appel des groupes de façon à ce que personne ne soit oublié.
Mme Laura FURIOLI
On ne m’a pas donné la feuille avec tous les noms des groupes, on m’a simplement donné la feuille pour les rapports les plus importants qui seront votés avec l'appel nominal.
Le Président TALAMONI
Donc j'interroge les groupes de manière à ce que le Secrétariat général puisse prendre note du vote. Le vote par groupe est engagé.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. ORSUCCI au nom du groupe Andà per Dumane, M. POLI
au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, M. MONDOLONI au nom du groupe
Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent
pour.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, 37
Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Le Président TALAMONI
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.1
Merci. Je vais donner la parole au Conseiller exécutif, Xavier LUCIANI pour le rapport suivant.
ACQUA È RISANAMENTU / EAU ET ASSAINISSEMENT
* Raportu nu 297 : Prugettu di schema direttore d’accunciamentu è di gestione di l’acque (SDAGE) di Corsica 2022-2027, sottumessu à cunsultazione ufficiale.
* Rapport n° 297 : Projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 soumis à consultation officielle.
M. Xavier LUCIANI
Merci. Le second rapport a trait plutôt à l’immersion, puisque ça a un rapport avec l’eau et le SDAGE.
C'est un dossier extrêmement important puisqu’il est accompagné d'un
programme de mesures qui vont courir de l’année 2022 à 2027, c'est un programme de mesures très lourd.
Rapidement, puisque les Conseillers ont dû examiner le SDAGE en commission, c’est un document extrêmement important dans la mesure où c’est le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, qui a une portée juridique et une légitimité politique, qui trace sur 6 ans les politiques publiques pour atteindre un bon état des eaux. Il est accompagné, vous le savez, de manière assez dynamique par un plan de bassin
1 Délibération N° 20/ 144 AC 38
d’adaptation au changement climatique, par Acqua nostra 2050 bien sûr, et aussi par un plan qui va suivre bientôt, le Président en parlera en novembre, lié à l’eau, qui fera partie du plan de relance prochain, et un certain nombre de contrats de territoires.
Donc, ce SDAGE son objectif est de préserver et de restaurer la ressource en eau et des milieux aquatiques, avec une déclinaison des directives et le cadre européen.
Nous avons quand même, je le précise pour tout le monde, et on déroge par rapport aux continents italien, français, espagnol, un état des eaux qui est exceptionnel, puisque nous sommes à 90 % d’un très bon état écologique des eaux superficielles de Corse et que nous visons à 2027, à travers ce programme de mesures, à atteindre l’objectif de 98 % d’un très bon état écologique des eaux superficielles.
De la même manière, par rapport aux eaux souterraines qui sont en très bon état chimique, l’objectif est de passé de 87 % à à-peu-près 100 %, vous voyez nous sommes optimistes, à l'horizon 2027, sachant qu’en France l’état des eaux, en moyenne, est autour de 40 %, donc nous sommes dans un état exceptionnel. Nous ne sommes pas pleinement dans un processus de résilience, mais plutôt dans un processus de préservation de notre milieu généralement.
Rapidement, ce SDAGE va s’accompagner d’un programme de mesures, ce programme de mesures s’élève à 135,5 M€ sur 6 ans, avec trois grands volets : lutter contre la pollution, une gestion équilibrée de la ressource en eau, bien sûr, dans le contexte du changement climatique et bien entendu, la restauration morphologique ou physique des milieux et du bon fonctionnement hydrologique, notamment de nos cours d’eau.
Ce programme s’élève donc à 135 M€, la part de la CdC par an c’est quand même 11 M€, auxquels vont s’ajouter 12,5 M€ de l’Agence de l’eau, et il y aura certainement d’autres financements.
En termes de comparatif, c’est quand même important de vous le dire, par rapport aux autres comités de bassins français, nous sommes quand même devant un effort exceptionnel puisque nous avons augmenté de 70 % l’action que nous portons,
contrairement à ailleurs où ils sont largement en dessous.
Pour avoir une idée, les bassins Adour-Garonne, Seine-Normandie et Rhin- Meuse et Rhône-Méditerranée sont stables, il y a 7 % d’augmentation en Artois-Picardie et 10 % d’augmentation pour l’eau en Bretagne. Nous sommes, nous, à 70 %
d’augmentation, donc nous sommes considérablement dynamiques en termes
d’investissement sur le terrain. 39
Voilà en gros ce que je voulais vous dire sur ce SDAGE, qui sera donc soumis à enquête publique et validé par l’Assemblée de Corse vraisemblablement d’ici un an. Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Y a-t-il un rapport de commission ? Il n'y a pas d'avis de commission.
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Pas davantage.
Donc je vais demander aux groupes de faire part de leur vote collectif.
M. Hyacinthe VANNI
Le groupe « Femu A Corsica » : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paula MOSCA, Louis POZZI DI BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI : POUR
M. Petr’Antone TOMASI
Le groupe « Corsica Libera » : Petr’Antone TOMASI, Laura FURIOLI qui a le pouvoir de Julie GUISEPPI, Michel GIRASCHI qui a le pouvoir de François
BENEDETTI, Rosa PROSPERI qui a le pouvoir de Laura-Maria POLI-ANDREANI, Marie SIMEONI qui a le pouvoir de Vannina ANGELINI-BURESI, Pascale SIMONI qui a le pouvoir de Paul LEONETTI, Jean-Guy TALAMONI : POUR.
M. Pierre POLI
Le groupe « PNC » : Pierre POLI, Paul MINICONI qui a le pouvoir de Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, François BERNARDI qui a le pouvoir de Pascal
CARLOTTI, Joseph PUCCI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA qui a le pouvoir d’Anne TOMASI : POUR. 40
Mme Valérie BOZZI
Le groupe « La Corse dans la République » : Isabelle FELICIAGGI, François- Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI : POUR.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Le groupe « Andà Per Dumane » : François ORLANDI qui a le pouvoir de Cathy COGNETTI, Catherine RIERA qui a le pouvoir de Tony POLI, Jean-Charles ORSUCCI qui a le pouvoir de Marie-Hélène PADOVANI : POUR.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Entendons-nous sur la forme, M. le Président, est-ce que l’on doit rappeler les pouvoirs à chaque fois ou est-ce qu’il suffit d’énumérer les noms des Conseillers appartenant au groupe ?
Le Président TALAMONI
Comme je n’ai pas présidé la commission permanente, j'interroge le secrétariat général : est-ce que la lecture des pouvoirs est nécessaire ? Ça ferait peut-être gagner du temps si les présidents de groupes s’exprimaient sans avoir à lister le nom de leurs membres de groupe ? J’interroge le secrétariat général sur cette question juridique ?
Mme Marie-Jeanne PANGRANI, Directrice au Secrétariat général de
l’Assemblée de Corse
Effectivement, la commission permanente avait acté le fait que chaque Président de groupe ou chaque représentant de groupe puisse lire la liste complète pour qu’on puisse sécuriser le vote.
Le Président TALAMONI
Parfait, donc nous allons continuer comme cela.
Mme Rosa PROSPERI
Président, si vous permettez. Si le Président de groupe disait « au nom des élus présents et représentés » et indiquait la liste, ça engloberait les pouvoirs sans pour autant avoir pour chaque élu à dire de qui il détient le pouvoir, présents et représentés, ça veut dire les gens connectés et les gens qui ont donné pouvoir. 41
Le Président TALAMONI
Alors, je pose à nouveau la question à Mme PANGRANI. Nous sommes dans une situation très particulière sur le plan juridique, entre deux textes de loi qui encadrent les travaux et le caractère exceptionnel des modalités actuelles.
Mme PANGRANI que pensez-vous de l’observation de Maître
PROSPERI ?
Mme Isabelle PINELLI, Directrice au Secrétariat général de l’Assemblée de Corse
Président, juste apporter une précision, c’est ce qui avait été décidé de manière à ce que le public qui suit la session en direct puisse avoir connaissance des personnes qui votent ou qui ne votent pas les textes. C’est une manière de faire publicité de tous les noms.
Mme Rosa PROSPERI
Isabelle, ça n'affecte pas la liste. Le Président de groupe dit « au nom des élus du groupe présents et représentés », et donne la liste, mais il ne donne pas le détail du pouvoir.
Mme Marie-Jeanne PANGRANI
Oui, là c’est bon.
Le Président TALAMONI
Très bien, nous allons donc faire comme le préconise Rosa PROSPERI, et donc je me suis assuré auprès du secrétariat général de ce que ces modalités sont conformes à ce qui a été décidé par la commission permanente.
Donc, la parole est à Jean-Martin MONDOLONI qui est le dernier à s’exprimer pour donner la position de son groupe suivant ces modalités.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Les modalités consistant donc, si j’ai bien compris, à énumérer indistinctement les conseillers, qu’ils soient présents ou représentés. On est bien d’accord ? 42
Le Président TALAMONI
Exactement.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Le groupe « Per l’Avvene » : Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI,
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA et Jean- Martin MONDOLONI, représentés ou pas : POUR.
Le Président TALAMONI
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité2.
Merci. Je me tourne vers le Président du Conseil exécutif pour savoir quel rapport il souhaite voir présenter avant l’interruption de midi.
Le Président SIMEONI
Si vous en êtes d’accord, le rapport sur le soutien à l’instauration d’une taxe sur les transactions financière et sur le soutien à la demande l'affectation de 1 % du fonds de transition juste aux territoires insulaires de l'Union européenne, notamment au visa de l’article 174 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.
AFFARI EURUPEI È INTERNAZIUNALE / AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
* Raportu 337 : Sustegnu à a creazione di una tassa nantu à e transazzione finanziarie (TFF) à u livellu di l’Unione Eurupea è à l’affettazione di 1% di u fondu pè una transizione ghjusta à i territorii isulani di l’UE (articulu 174 TFUE).
* Rapport 337 : Soutien à l’instauration d'une taxe sur les transactions
financières (TFF) à l'échelle de l'Union Européenne et à l'affectation de 1% du fonds de transition juste aux territoires insulaires de l'UE (article 174 TFUE).
2 Délibération N° 20/ 145 AC 43
Le Président TALAMONI
C’est vous qui présentez ce rapport, M. le Président ?
Le Président SIMEONI
Oui, mais il faut faire voter l'urgence, je ne sais pas si ça a été déjà voté en commission ou pas.
Le Président TALAMONI
On doit voter l’urgence en séance publique en principe.
Vote sur l’urgence concernant l’examen du rapport n° 337 relatif au soutien à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF) à l’échelle de l’Union européenne et à l’affectation de 1% de transition juste aux territoires insulaires de l’UE (article 174 TFUE)
Le Président du Conseil exécutif de Corse expose les raisons pour lesquelles le rapport dont il s’agit doit être examiné selon la procédure d’urgence.
Le Président SIMEONI
La justification de l’urgence pour la taxe, c’est qu'il y a un vote qui va intervenir très prochainement au Parlement européen et ce qui vient aggraver cette urgence, c’est que le soutien de la démarche, vous savez qu’il y a un député européen qui a engagé une grève de la faim symbolique, ça c’est pour le premier volet
Sur le deuxième volet, le 1 % sur le fonds de transition juste, l’urgence est caractérisée par le fait que le Parlement européen s’est prononcé, mais que la commission est favorable et que dans le cadre du trilogue, il faut bien sûr attendre la position du Conseil de l’Europe dans lequel les Etats sont représentés.
Et, qu’il est évident que un appui des Etats membres, notamment de la France qui est l’Etat membre auquel est rattaché le député européen qui porte cette demande, serait une démarche forte et permettrait peut-être de faire aboutir cette demande, qui est à la fois importante directement parce qu’elle génèrerait une ressource fléchée vers les territoires insulaires, sur la transition écologique et la lutte contre les énergies carbonées, donc un intérêt direct, et un intérêt indirect mais tout aussi certain, c’est que ça serait un premier jalon pour la stratégie intégrée en faveur des îles en faveur de laquelle la Corse se bat depuis des années, voire des décennies. 44
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif. Je vais faire voter l'urgence pour commencer, donc je vais demander aux groupes de donner leur position sur l'urgence.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Excusez-moi Président, juste une chose, je me trompe où nous n’avons pas reçu ce rapport du tout en tant que Conseillers territoriaux ? Parce que je vous avoue ne pas le trouver, et mes attachés non plus, on n’a pas eu de rapport du tout.
Le Président TALAMONI
Il me semble que ce rapport est parvenu, j’interroge le secrétariat général.
Mme Marie-Jeanne PANGRANI
Oui, le document a été transmis par Air Délib, vous l’avez sur votre iPad.
M. ORSUCCI fait observer que le document n’était pas accessible sur le site Nomad.
Il est procédé à l’appel des présidents ou des représentants des groupes afin qu’ils se prononcent sur l’urgence.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme
BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A corsica indè A
Republica » et M. ORSUCCI au nom du groupe Andà per Dumane votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe Per l’Avvene vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, 45
Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 52
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
Le Président TALAMONI
La procédure d’urgence est RETENUE.
Donc, je vais demander s’il y a eu un avis d’une commission, mais j’en doute compte tenu de la transmission tardive ?
Mme Marie-Jeanne PANGRANI
Non, pas d’avis Président.
Le Président TALAMONI
Très bien, donc la parole est à qui la demande sur le fond du rapport présenté par le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
Il faut peut-être que je le présente, Président…
Le Président TALAMONI
Si vous voulez reprendre la parole pour compléter vos propos sur ce rapport, bien entendu. 46
Le Président SIMEONI
En quelques mots, parce que c’est important et ce d’autant mieux effectivement que l’urgence commande que l’on donne quelques éléments d'éclairage, même si beaucoup de ce qui est écrit dans ce rapport est parfaitement connu par les membres de notre Assemblée.
Alors simplement, la crise liée à la pandémie de Covid-19, d’abord sanitaire, désormais économique et sociale induit une récession majeure et un ébranlement qui touche toutes les composantes de notre société.
Dans ce contexte, nous l’avons déjà évoqué ce matin, il apparaît urgent, indispensable, d’apporter des réponses innovantes face à un changement de paradigme qui est sans précédent. Et, il faut également, tout en apportant des réponses urgentes, notamment dans le domaine sanitaire, économique et social, essayé de repenser ensemble le modèle de société que nous voulons pour les générations d’aujourd’hui et celles de demain.
Les organes de la Collectivité de Corse y ont travaillé, chacun dans le cadre de ses compétences et prérogatives, puisque par exemple, l’urgence environnementale et sociale a été consacrée comme une priorité politique majeure tant par le Conseil exécutif de Corse que par l’Assemblée de Corse.
Le Conseil exécutif de Corse qui place la lutte contre le réchauffement
climatique et pour le développement durable au cœur de l’ensemble de sa stratégie et ses politiques publiques ; et l'Assemblée de Corse qui, à votre initiative, M. le Président et bien sûr avec le soutien plein et entier du Conseil exécutif de Corse et de l’ensemble de la majorité territoriale, notre Assemblée, l’Assemblée de Corse qui a donc adopté le 19 décembre 2019, une délibération déclarant l'urgence climatique et écologique, et posant la lutte contre le réchauffement climatique au centre des politiques de la Collectivité de Corse.
Nous essayons de décliner de façon opérationnelle ces déclarations de principe et nous ne sommes pas les seuls, bien évidemment la Corse, à son échelle, avec humilité bien sûr mais avec détermination, participe à des combats qui sont des combats globaux menés par les forces de progrès dans d’autres instances, dans d’autres hémicycles et, plus généralement, dans l’ensemble de la société.
A cet égard, deux initiatives ont été prises au niveau du Parlement européen. La première que je vous demande de soutenir à travers ce rapport est la délibération qui est proposée au vote de l’Assemblée de Corse, c’est celle qui est conduite par le député 47
européen, Pierre LARROUTUROU, que je salue très amicalement, Pierre
LARROUTUROU qui est à l’origine du Pacte Finance-Climat, qui est affilié au groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et qui se mobilise actuellement à Bruxelles, notamment à travers une action par laquelle il met en danger sa santé, à savoir une grève de la faim qui est très largement soutenue, y compris, par exemple, par des hommes et des femmes politiques importants, et également des penseurs ; je pense, par exemple, à Edgar MORIN qui a participé à une webconférence en soutien à cette initiative.
Alors, que s’agit-il de faire ? Eh bien tout simplement d’obtenir des dirigeants des Etats membres de l’Union européenne et des instances européennes, qu’elles votent cette fameuse taxe sur les transactions financières, souvent évoquée, validée en son principe, y compris par la France, mais qui malheureusement peine à se concrétiser et à se matérialiser.
Il y a urgence, vous disais-je, parce qu'on se rapproche de l’adoption du budget pluriannuel 2021-2027 et dans un climat de récession économique il est important de dégager de nouvelles ressources, notamment vers les politiques en faveur du climat, de la santé et de l’emploi puisque la résolution que s’apprête à voter le Parlement européen à l’initiative de Pierre LARROUTUROU et de celles et ceux qui soutiennent son action, prévoit que cette taxe sur les transactions financières dégagent des ressources importantes, jusqu’à 57 milliards d’euros par an au bénéfice de l’Union européenne, redistribués ensuite à l'échelle des territoires et pays européens afin de financer le plan de relance en fléchant les interventions dans les domaines du climat, de la santé et de l’emploi.
Il y a la possibilité de faire que ce qui pouvait paraître une utopie devienne dès demain une réalité, à un moment où nous avons besoin de repenser les cadres de l’action publique, à un moment où nous avons besoin de solidarité, nous l’avons dit tout à l’heure, d’innovation, de courage politique, de concrétisation des orientations stratégiques qui permettront de faire que le monde d’aujourd’hui et de demain soit meilleur que celui d’hier.
Je crois qu’il est important, essentiel que la Collectivité de Corse apporte son soutien à cette première initiative.
Deuxième initiative complémentaire de celle-ci, même si menée par des acteurs différents, c’est l'action menée par le député européen, Younous OMARJEE, que je salue également, originaire lui-aussi d’un territoire insulaire, Président de la commission qui s’occupe de ces questions auprès du Parlement européen.
Qu’a fait le député Younous OMARJEE ? Il a déposé un amendement en demandant que 1 % des fonds qui seront affectés au fonds de transition juste, dont le 48
principe a été acté par l’Union européenne, que 1 % de ces fonds soit fléché vers les territoires insulaires, notamment au soutien des politiques, comme je vous l’ai dit, de transition écologique et de justice sociale, avec également une extension du champ d’application de ce fonds.
Cette demande est notamment développée sur le fondement de l’article 174 du Traité de l’Union européenne qui vise l’insularité comme un critère, parmi trois critères, justifiant de prendre des politiques publiques adaptées aux contraintes de l’insularité.
Donc, il y a à la fois un objectif budgétaire direct et un objectif politique. Si cet amendement, soutenu par la Commission des Iles de la Conférence des régions
périphériques maritimes - une commission, vous le savez, que la Corse préside - si cet amendement passe, et il peut passer, devant le Parlement européen, si cet amendement est concrétisé, ça voudra dire qu’il y aura une première pierre fondatrice, significative d’une politique globale en faveur des îles déclinée à l’échelle de l’Union européenne.
C’est donc pour ces raisons que je vous demande d’exprimer, à travers votre vote, votre soutien d’une part à la demande d’instauration d’une taxe sur les transactions financières, action notamment conduite par le député européen Pierre LARROUTUROU, à travers sa grève de la faim ; j’espère qu’elle cessera bientôt avec pour corollaire la victoire politique et le vote.
Et deuxièmement, l’action menée par le député européen, Younous OMARJEE en faveur des territoires insulaires dans le cadre du fonds de transition juste.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif. Donc, ce rapport ayant été présenté de façon complète, c'est un rapport important, donc la parole est aux groupes sur le fond, cette fois.
PROSPERI Rosa demande la parole, vous l’avez.
Mme Rosa PROSPERI
Un mot Président, pour dire qu’au nom du groupe « Corsica Libera », nous voterons pour ce rapport, tant pour des raisons liées à l'éthique que pour des raisons qui sont liées à la reconnaissance ou à la possibilité de permettre un peu plus la reconnaissance des îles. Et enfin, pour les raisons budgétaires évoquées par le Président du Conseil exécutif. 49
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. Donc, Hyacinthe VANNI, vous avez la parole.
M. Hyacinthe VANNI
Président, bien entendu c'est un dossier très important qui, je pense, mérite qu’on s’y attarde un peu.
Instaurer une taxe sur les transactions financières et avoir 1 % de fonds fléchés pour les territoires insulaires, c’est quelque chose de très important et de fondamental.
Donc, bien entendu, on soutient ce rapport et on se réjouit parce qu’il faut se rendre compte quand même de l’importance de ce dossier pour avoir des ressources nouvelles.
Je pense que c’est sur ces axes-là qu’il faut travailler, taxer les transitions financières, ça a souvent été évoqué, j’espère qu’on y arrivera et avoir 1 % de fonds fléchés sur les territoires insulaires, je pense que ça serait pour nous vraiment une bouffée d’oxygène.
En tout cas, on félicite le Président du Conseil exécutif d’avoir trouvé des partenaires au Parlement européen, même si nous avons un député européen, et je ne doute pas que c’est grâce à lui aussi que ce lobbying a pu être fait. En tout cas, vous voyez que quand on arrive jusqu’à l’Europe, on peut trouver des solutions qui vont nous permettre, je l’espère, d’avoir une bouffée d’oxygène pour nos finances.
Le Président TALAMONI
Merci M. le Président du groupe « Femu a Corsica ». Mme MARIOTTI, vous avez la parole.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci Président. Donc le rapport tel que vient de le présenter le Président SIMEONI a priori regroupe deux dispositifs distincts. Donc, il aurait été, à notre avis, plus pertinent de présenter deux rapports distincts, puisque nous ne parlons pas de la même chose dans ces deux dispositifs.
Alors, nous aurions préféré, en ce qui nous concerne, un vote par article, mais honnêtement comme nous n'avons ni la technicité d’examiner ce rapport aujourd’hui 50
puisqu’il a été transmis tardivement, et ni le temps, donc notre groupe fera une non- participation sur ce rapport.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. Le Président du Conseil Exécutif demande la parole, mais d’abord il faudrait...
Le Président SIMEONI
Non, je n’ai pas demandé la parole, c’est un bug !
Le Président TALAMONI
Excusez-moi, c’est une erreur du système… Trahi par la technique.
Il y a Jean-Charles ORSUCCI qui veut parler, vous avez la parole, cher collègue.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci M. le Président.
Ecoutez, pour être totalement honnête, ce vote, un peu dans la précipitation, nous met quand même dans l’embarras, mais nous allons partir du principe que l’énoncé et l’explication telle qu’elle vient d’être faite par le Président de l’Exécutif, vaut bien sûr, pour nous, je dirai, le fait qu’on veuille accorder toute son importance et le cautionner, parce qu’effectivement, tel que ça nous a été présenté aujourd'hui, l’idée qu’à un moment donné il faille trouver des financements nouveaux pour la santé, pour le climat et qu’on ait droit à un fléchage vis-à-vis des territoires insulaires, nous paraît aller dans le sens de ce que nous défendons nous aussi et ce à quoi nous croyons.
Donc, nous allons accorder un vote favorable par rapport au fond, même si sur la forme, évidemment, nous sommes beaucoup plus réservés dans le fait de travailler de façon précipitée et de manquer, de par cette précipitation, d’un travail d’ingénierie, d’analyse qui mériterait d’être fait lorsque l’on a à s’exprimer sur ce type de rapport.
Je vous remercie. 51
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole de la part des groupes ?
Pierre POLI, pour le groupe PNC.
M. Pierre POLI
Nous ne pouvons que nous féliciter de la présentation de ce rapport par le Président de l’exécutif. Nous allons bien entendu voter pour. Il nous parait important que par les temps qui courent, des temps très durs à tous les niveaux mais au niveau financier surtout, ce genre de rapport puisse sortir. Le PNC votera pour. Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue.
Peut-être y a-t-il des groupes qui ne se sont pas encore exprimés et qui souhaitent le faire ? Non ? Pas d’autres demandes d’intervention. Alors je vais donner à nouveau la parole au Président du Conseil exécutif pour éventuellement réagir à ces interventions faites par les groupes. M. le Président, voulez-vous intervenir à nouveau, sans doute ?
Le Président SIMEONI
Très brièvement. Je voudrais d’abord remercier chaleureusement les élus de l'Assemblée de Corse, ceux de la majorité et ceux de l'opposition, qui ont voté en faveur ou en tout cas n’ont pas manifesté d'opposition ni au principe de l'urgence qui nous a permis d'examiner aujourd’hui ce rapport, car il était important qu'il puisse être examiné aujourd'hui pour les raisons que j’ai exposées, qui se sont prononcés en faveur ou n’ont pas manifesté d'opposition ni au principe de l'urgence, ni aux demandes de soutien que contient ce rapport. C'est très important et je suis vraiment heureux aujourd’hui que, au moins dans les votants, il y ait une unanimité de l'Assemblée de Corse ; une unanimité qui réunit et qui réunira la majorité nationaliste bien sûr, mais également l'opposition autour de cette demande.
Je crois qu’aujourd’hui la Corse, à travers ce vote, va envoyer un signal fort de solidarité et de soutien d’abord bien sûr envers Pierre LARROUTUROU qui est en grève de la faim, bien sûr vers le député OMARJEE qui soutient cette demande d'affectation de 1 % du fonds de transition juste aux territoires insulaires, mais au-delà, je crois que c'est un 52
message fort que nous envoyons collectivement et que notre institution envoie en disant que la Corse participe pleinement au sein de l'Europe et de la Méditerranée du mouvement collectif global, puissant, démocratique et citoyen qui veut que nous inventions ensemble de nouvelles solutions techniques pour construire une société qui soit plus juste, plus équitable et plus solidaire.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Je vais demander aux groupes de voter sur le rapport présenté puisque l'urgence a été retenue par le vote précédent de l'Assemblée de Corse. J'interroge les groupes sur leur vote.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du
groupe « Corsica Libera », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A corsica indè A
Republica » et M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » ne participe pas au
vote.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse 53
MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 10
Le Président TALAMONI
Très bien. Donc, le rapport est adopté avec la non-participation du groupe « Per l’Avvene ».
Le rapport est ADOPTE à la majorité absolue.3
Nous vous remercions parce que c’est un rapport important qui a été présenté par le Président du Conseil exécutif.
Il reste 5 minutes et je ne sais pas si nous pouvons en 5 minutes prendre un « mini rapport ». Le Président du Conseil exécutif a-t-il un « micro rapport » à présenter ?
Le Président SIMEONI
Il y avait peut-être un petit rapport de Bianca FAZI, mais je ne sais pas si en 5 minutes… Il y a le vote de toute façon et il vaut mieux peut-être attendre midi ?
Le Président TALAMONI
Nous attendons midi et nous nous retrouvons dans 4 minutes devant notre écran pour observer une minute de silence.
Le Président SIMEONI
OK.
Le Président TALAMONI
Nous allons dans quelques secondes observer une minute de silence.
3 Délibération N° 20/ 146 AC 54
Je vous demande d'observer une minute de silence pour nous joindre à celle qui est organisée par les personnels de santé.
Une minute de silence est observée à 12 h 00 en hommage aux victimes de la COVID-19.
Le Président TALAMONI
Je vous remercie.
Il reste à peu près une heure de travail avant la suspension habituelle à moins que la commission permanente ait prévu de suspendre à midi, après la minute de silence. Est-ce que vous souhaitez que nous poursuivions nos travaux ?
Le Président SIMEONI
Je pense qu'il vaudrait mieux, si vous en êtes d'accord et si les collègues en sont d’accord, qu'on continue parce qu’on a un ordre du jour chargé.
Le Président TALAMONI
D’accord. Très bien. Je vais confier la présidence à l'un des deux vice- présidents, Mattea CASALTA ou Hyacinthe VANNI. Je suis obligé de vous laisser, je reprendrai la présidence en début d'après-midi. Qui prend la vice-présidence ?
M. Hyacinthe VANNI
Je peux continuer si vous voulez, si Mattea en est d'accord.
Mme Mattea CASALTA
Comme vous voulez, il n’y a aucun souci pour moi.
Le Président TALAMONI
Peut-être que comme M. VANNI a présidé ce matin, peut-être Mattea
CASALTA, pour alterner ?
Mme Mattea CASALTA
Si vous voulez, Président. 55
Le Président TALAMONI
Mattea CASALTA a donc la présidence. Je vous rejoins en début d'après-midi. Merci.
Mme Mattea CASALTA, Vice-présidente, préside la séance.
Mme Mattea CASALTA
Nous allons continuer.
Bonjour à tous ceux que je n’ai pas vus ce matin.
Je pense que nous avions un rapport de prévu qui est d’une importance capitale, à savoir le rapport sur les ESA. M. le Président du Conseil exécutif, seriez-vous d'accord pour que M. BIANCUCCI présente ce rapport ou voulez-vous en présenter un autre ?
Le Président SIMEONI
Si vous en êtes d’accord, je pense qu’on pourrait aborder le rapport sur les ESA après le déjeuner, à la reprise de nos travaux et peut-être continuer avec quelques rapports pour avancer nos travaux.
Mme Mattea CASALTA
Parfait. Si vous avez une préférence, merci de nous dire quels sont les rapports que vous souhaiteriez…
Le Président SIMEONI
Je me tourne vers Mme FAZI. Est-ce que vous pourriez présenter vos rapports, Bianca ?
Mme Bianca FAZI
Oui, bien sûr. Je vais vous présenter un rapport, le 293.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTE 56
Mme Bianca FAZI
Avant de commencer, je voudrais vous faire un petit point sur la situation.
Vous connaissez tous les chiffres sur l’hôpital et les prévisions. Je voulais juste vous faire un petit rappel. On a des réunions assez fréquentes avec l’ARS. J’ai donc proposé que nos services viennent en appui avec ceux de l’ARS qui sont un petit peu en difficulté actuellement, parce qu’il y a des gens qui sont éviction, chez nous aussi d’ailleurs il y a quelques agents. Et nous allons pousser à une campagne notamment sur les territoires où il y a une incidence qui est encore basse, sur une campagne de testing. Je pense que ça va être quelque chose d’assez intéressant de manière à pouvoir isoler les personnes qui sont positives, de manière à ne pas faire peser une pression trop forte, et sur les services hospitaliers, mais pas que.
Vous savez que les prévisions sont difficiles et même les médecins généralistes vont être contactés et vont devoir s’occuper de personnes à domicile, en mettant
notamment des techniques d’oxygénothérapie à haut débit qu’on appelle « Optiflow » et qu'il va falloir déployer sur tout le territoire.
C’était juste un petit rappel et je voudrais maintenant vous présenter le rapport.
* Raportu nu 293 : Pulitica di privenzione è di prutezzione di a zitellina di a Cullettività di Corsica è cuntrattualizazione cù u Statu.
* Rapport n° 293 : Politique de prévention et de protection de l'enfance de la Collectivité de Corse et contractualisation avec l'Etat.
Mme Bianca FAZI
Je voudrais vous présenter ce rapport qui m'a beaucoup intéressé. C’est une contractualisation avec l’Etat sur la petite enfance.
Nous avons engagé deux chantiers sur les politiques de sécurité sanitaire et sociétales de la population de Corse au terme de l’adoption de ces feuilles de route relatives à la santé et à l’action sociale.
La structuration des missions de protection maternelle et infantile de prévention et de promotion de la santé autour d’une matrice innovante éprouvée et recommandée que sont l’intérêt, l’intervention publique sur l’ensemble des facteurs participant à la santé globale des individus. 57
L’organisation méthodique des missions concourant à la protection de l’enfance dans l’intérêt d’une administration efficace et le développement, sur ces fondations, d’un renforcement qualitatif de l’offre d’accompagnement et de substitution à la parentalité.
L’infléchissement de la trajectoire des politiques précitées qu’opère la
Collectivité de Corse procède :
- d’une part de la détermination à proposer à la population corse une
intervention publique de santé qui ne se cantonne pas aux minimas légaux et, partant, qui épouse la nouvelle approche de santé publique portée par les dernières conclusions stabilisées de la communauté scientifique sur les enjeux sanitaires sociétaux et individuels ; notamment l’alimentation, la pratique sportive, le bien-être, ou encore l’éveil et l’épanouissement cognitif et émotionnels de l’enfant. Au surplus de l’aspect strictement médical, (inaudible) se définissant par la conception de la solidarité comme la projection des projets de vie des personnes, parents et enfants putatifs ou acquis. Afin de limiter les ruptures de parcours par un dépistage précoce des facteurs d’achoppement, une offre multidimensionnelle et appropriée de solutions d’accompagnement afin de réduire le besoin de recours à des mesures de protection renforcées.
- De la conscience de la nécessité de satisfaire d’abord un besoin
organisationnel et méthodologique de ses dispositifs de protection de l’enfance, au bénéfice de la diligence des évaluations et des décisions, comme de l’effectivité de l’exécution de toutes les mesures de protection judiciaire et de la couverture de l’ensemble des publics concernés, tant sur le plan géographique que celui de la nature des interventions, notamment, en matière de handicaps.
D’autre part, avant de pouvoir s’atteler à élaborer des réponses encore plus spécialisée, l’État a, quant à lui, engagé depuis 12 mois une démarche similaire sur ces fronts, nonobstant une ambition plus contenue en matière de santé des mères et des enfants dans la mesure où les constats nationaux sont moins flatteurs que ceux établis en Corse.
À cet effet, l’État a formulé la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qu’il a assortie de moyens financiers substantiels, notamment pour sa première vague de déclinaisons territoriales ouvertes aux collectivités territoriales candidates et sélectionnées.
La Collectivité de Corse, dans l’intérêt d’une accélération de la novation de ses politiques qu’elle sert à la population, a fait le choix de stimuler ces dernières au moyen de la contractualisation avec l’État au titre de la déclinaison territoriale précitée pour disposer de ressources publiques nouvelles. 58
Ainsi, la candidature qu’elle a déposée a reçu un accueil favorable de l’Etat et, partant, a donné lieu à une définition des actions que la Collectivité de Corse entend conduire et pour lesquelles des moyens financiers seront alloués par l’État.
En résulte le projet de contrat de prévention et de protection de l’enfance qu’il est proposé de soumettre à l’examen et au consentement de notre Assemblée.
En définitive, ce contrat permet à la Collectivité de Corse de bénéficier de 1,120 M€ de l’État, autrement dit de gagner au moins deux ans de moyens budgétaires, pour développer la qualité et la couverture de son offre de santé et de protection de l’enfance, en particulier en faveur des familles vulnérables.
C’est le sens même d’une démarche de stimulation des politiques publiques, fruit de l’initiative à l’avant-garde de la direction générale adjointe de la Collectivité.
Je vous remercie.
Mme Mattea CASALTA
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
Nous avons deux rapports. Un rapport de la commission de la culture qui émet un avis favorable et un avis la commission des finances qui émet également un avis favorable.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ? Visiblement non. Nous allons passer au vote en demandant aux présidents de groupes de voter pour les membres de leur groupe.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du
groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane »,
M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa », MONDOLONI au nom du
groupe « Per l’Avvene » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la
République – A corsica indè A Republica » votent : POUR.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain 59
COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Mme Mattea CASALTA
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.4
Nous allons passer au rapport 301 : rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, si vous en êtes d’accord, Mme la conseillère exécutive.
Mme Rosa PROSPERI
Présidente, un petit rappel.
La commission permanente a souhaité que ce rapport fasse l’objet
d’interventions rallongées à hauteur de 10 minutes par groupe et de 2 intervenants. Donc, je ne sais pas si nous avons le temps de passer ce rapport parce que de moins point de vue, 10 minutes par groupe, on n'y arrivera pas avant 13 heures.
Mme Mattea CASALTA
Au temps pour moi, vous avez parfaitement raison. Merci de cette intervention.
4 Délibération N° 20/ 147 AC 60
Nous passerons donc le rapport n° 304, si vous voulez bien, Mme FAZI.
Mme Bianca FAZI
Comme vous le souhaitez, je ne sais pas parce qu’il y aura des interventions également sur le règlement des aides…
Mme Mattea CASALTA
Si je puis me permettre, les interventions ne sont pas aussi longues, du moins c’est ce que nous avons décidé, c’est 5 minutes par groupe. Est-ce que nous avons le temps ? Je ne sais pas.
Le Président SIMEONI
On peut faire le règlement des aides, à mon avis, puisqu'on a le temps de le passer.
* Raportu nu 304 : Attualizazione di u Rigulamentu di l’intervenzione suciale, medicusuciale è salute di Corsica.
* Rapport n° 304 : Actualisation du règlement des interventions sociales, médico-sociales et santé de Corse.
Mme Bianca FAZI
OK. Je vais vous le lire.
Le 21 février 2019, l’Assemblée de Corse a adopté le premier « Règlement des interventions en matière sociale, médicosociale et santé de Corse ».
Structuré en 3 volets, ce règlement des interventions s’inscrit dans les lignes de force d’« u Prughjettu suciale ».
Annoncé comme transitoire, il devait évoluer et intégrer notamment la feuille de route en santé et les actions issues des travaux des Assises de la santé. Il est ainsi présenté dans une version complétée et enrichie, en particulier dans le domaine de la santé et de la prévention.
Après un an de mise en œuvre, une première évolution de ce règlement est proposée, afin de tenir compte : 61
- des travaux menés entre 2019 et 2020, dont les assises de la santé, les groupes de travail et les concertations liées à la lutte contre la désertification médicale,
- Les rencontres et dialogues partenariaux sectoriels,
- Les nouveaux besoins identifiés.
La version actualisée du règlement des interventions procède comme dans sa version 1, d’un travail transversal de coopération interne et de dialogues externes.
Elles s’articulent autour de 3 axes :
- un toilettage de forme permettant de mieux structurer le règlement et de préciser les conditions d’accès aux mesures,
- la définition d’un socle commun à l’ensemble des mesures,
- la proposition de mesures nouvelles, sur la base d’un cadre défini.
Il faut noter enfin le rajout d’annexes des abréviations, qui facilitera la lecture et la compréhension des usagers et des demandeurs, la cartographie, notamment le zonage des « Loghi scantati » (ou zones en sous-densité médicale).
En premier lieu, il faut souligner que plusieurs principes sont stabilisés au titre de la sécurisation juridique notamment, à l’attention des tiers mais aussi des services instructeurs.
Les règles de versement des subventions : les règles de taux de prise en charge par la Collectivité dans le corps même de chaque mesure et le rappel du taux maximum cumulé de fonds publics qui ne peut excéder 80 % du budget prévisionnel global de l’association, puis des comptes globaux définitifs de l’association.
La pluriannualité des conventions, qui est une demande ancienne du secteur associatif, la pluriannualité des subventions est une réponse au besoin de lisibilité et de sécurisation de certains projets de long terme.
C’est dans ce cadre que pourront être évoquées les questions des avances pouvant être faites aux partenaires.
La valorisation du bénévolat, effective dans le règlement en vigueur, la
Collectivité a souhaité en préciser le contour et proposer une mesure de renforcement à titre expérimental. Il est par conséquent proposé l’écriture suivante : 62
- « 20 à 50 % du coût total des dépenses éligibles,
- 60 % pour les associations à but non lucratif composées essentiellement et/ou majoritairement de bénévoles (plus de 75 %), dans la limite d’une enveloppe annuelle globale. »
Indépendamment de cette valorisation financière, à titre expérimental, les
réflexions se poursuivent avec les services et les partenaires sur l’évolution de la prise en charge du bénévolat, dans le cadre de groupes de travail dédiés, mais aussi sur une offre de services en matière d’accompagnement et d’ingénierie.
Volet 2, le règlement prend aussi en compte l’évolution de certaines mesures. La reformulation de la mesure INSET comme suit : « prise en charge des frais du second accompagnant pour les hospitalisations sur le continent » avec l’extension de la prise en charge des frais d’hébergement à de nouvelles structures et prise en charge des essais cliniques.
De la même manière, pour la mesure 3.7, « soutien en faveur des retraités résidant en Corse « a carta ritirata » le périmètre a été revu afin de tenir compte des évolutions de la tarification d’« Air Corsica » sur l’aérien. Le dispositif reste inchangé pour le reste.
En volet 3, des mesures nouvelles sont proposées avec montée en puissance du volet « santé », avec :
- L’intégration dans la mesure 1.1 du financement des projets d’équipes de soins primaires territoriales (ESPT) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), au même titre que les maisons de santé pluri-professionnelles territoriales (MSPT),
- L’instauration de contrats de praticien territorial permettant de garantir
l’installation et le maintien de professionnels de santé (mesure 1.7), sur la base d’un zonage établi par la CDC (« Loghi scantati »). Ces mesures regroupent à la fois les aides aux professionnels qui souhaitent s’installer (« u Contrattu primu passu »), celles pour ceux qui sont déjà présents sur le territoire (« Contrattu di sgutuppera ») et enfin celles pour les médecins qui souhaitent partir à la retraite, mais désireux d’accueillir un confrère dans son cabinet et de l’aider dans son installation (« Contrattu d’ospitalità »).
Le financement d’actions de parentalité (mesure 1.8). Il s’agit d’intégrer pour la première fois dans un règlement des actions précédemment mises en œuvre avec des partenaires associatifs, des collectivités territoriales, établissements publics et 63
institutionnels (notamment la CAF, à travers les réseaux d’écoute, d’appui et
d’accompagnement des parents (REEAP) et le contrat local d'aide à la scolarité (CLAS) mais aussi de financer des porteurs de projets pour la prise en charge d’activités sportives et artistiques, à destination de publics identifiés par les services de PMI.
L’ensemble de ces mesures « santé » représentent un coût global prévisionnel en année pleine de 230 000 €.
Au final, 21 mesures constituent le corpus du règlement actualisé. L’impact financier prévisionnel des nouvelles propositions de ce règlement est estimé à
300 000 €.
A l’avenir, il conviendra également, d’intégrer dans nos réflexions et travaux à court et moyen termes les conclusions de la consultation des acteurs associatifs opérée par la Collectivité sur les impacts de la crise sanitaire actuelle.
Dès lors que ce règlement aura été adopté, il conviendra d’engager une
démarche de communication à la fois interne (note de service, informations inter-DGA, newsletter…) et externe (site CDC, infos partenaires publics et privés…), pour conforter son opposabilité et pour conforter la lisibilité de l’action de la Collectivité de Corse.
La date d’effet de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1er janvier 2021.
Mme Mattea CASALTA
Merci, Mme la Conseillère exécutive.
Nous avons sur ce rapport, 2 rapports de commissions : la commission de la culture avec un avis favorable et la commission des finances avec un avis favorable également.
Nous avons certainement des interventions sur ce rapport.
Qui voudrait intervenir ? M. ORLANDI, vous avez la parole.
M. François ORLANDI
Merci. Bonjour à ceux que je n’ai pas eu l'occasion de saluer.
Sur ce rapport, nous nous félicitons à chaque fois qu’un travail est engagé dans un domaine aussi vaste et aussi important que celui-ci : l’harmonisation, la recherche de l’efficience, sont en effet essentielles. 64
Simplement, avec les propositions qui avaient été formulées et dont certaines ont été prises en compte, je crois qu’il faut insister sur la nécessité d’améliorer encore le dispositif, notamment en ce qui concerne les interventions de la prise en compte des bénévoles. Certes, le règlement le prévoit, mais il est assez aisé de se rendre compte qu'il n'est pas forcément suffisant eu égard aux efforts que font ces associations dans l’aide aux personnes directement.
Il convient donc de trouver, et vous l’avez dit, Mme la conseillère exécutive, il y a encore des échanges aujourd’hui pour améliorer ce dispositif. Il faut impérativement avancer.
Des propositions ont été faites. Il va falloir les explorer de manière beaucoup plus concrète. On a évoqué ce qui existait auparavant dans les conseils départementaux à travers des partenariats. Je crois qu’il faut, eu égard aux besoins qui ne cessent de croître et qui sont encore plus aigus aujourd'hui, avancer de manière plus rapide, plus soutenue dans ce domaine. Je crois qu’on peut faire confiance à l'ensemble des acteurs, à la Collectivité de Corse dans son ensemble, mais également à tous les acteurs du monde associatif, à tous ceux qui sont concernés par cette problématique. Il faut véritablement continuer d'avancer et apporter des réponses très rapides parce les associations sont en souffrance aussi bien matérielle que morale dans ce domaine.
Je vous remercie.
Mme Mattea CASALTA
Merci, M. le conseiller. Y a-t-il d'autres interventions ? Non. Mme FAZI, la parole vous revient.
Mme Bianca FAZI
Merci, Mme la Présidente.
J’ai bien entendu le message de François ORLANDI. Effectivement, nous allons travailler et essayer de voir si nous pourrons dans l’avenir, surtout avec l’année qui se profile, pouvoir dégager d'autres appuis financiers au bénévolat et aux associations. Nous sommes en train d’étudier avec les services comment nous pourrions procéder à cette demande.
Mme Mattea CASALTA
Merci. Nous allons passer au vote. 65
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica »,
POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI : POUR.
Mme Rosa PROSPERI
Pour le groupe « Corsica libera » et de ses élus présents et représentés, nous votons POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Rosa PROSPERI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés, nous votons POUR : Pierre POLI, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Joseph PUCCI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Anne TOMASI.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la
République » : Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI, nous votons POUR.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane » : François ORLANDI, Catherine RIERA, Antoine POLI, Marie-Hélène PADOVANI, Catherine COGNETTI, Jean-Charles ORSUCCI, nous votons POUR.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » : Christelle COMBETTE, Chantal PEDINIELLI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie-Thérèse 66
MARIOTTI, Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI, Jean-Louis DELPOUX, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Martin MONDOLONI, nous votons POUR.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Mme Mattea CASALTA
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.5
Je vous remercie.
Je ne sais pas si nous pouvons continuer, il est 12 h 25.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Est-ce qu’il serait possible de passer des rapports sur les désignations ? Nous en avons besoin.
Mme Mattea CASALTA
En ce qui me concerne, il n’y a aucun souci. Je demande au Président du Conseil exécutif son avis.
Le Président SIMEONI
Ce sont des rapports du Président de l’Assemblée de Corse et lorsque je lui ai demandé s’il voulait les présenter, il m'a dit qu'il préférait les remettre à plus tard. Donc, je pense qu’il faut l'attendre.
Mme Mattea CASALTA
Quel rapport pourrions-nous passer d'après vous ?
Le Président SIMEONI
5 Délibération N° 20/ 145 AC 67
On a passé les rapports qui demandent peu de temps. Tous les autres sont des blocs de rapports, Présidente, c'est compliqué à mon avis, il faudrait peut-être suspendre et reprendre à 13 h 45, par exemple.
Mme Mattea CASALTA
Parfait. Tout à fait d’accord, si tout le monde accepte la proposition, nous pourrions faire cela. Mais à 13 h 45, il faut vraiment que tout le monde soit présent de manière à ce que nous puissions terminer notre session dans les délais, ce soir, enfin pas « terminer » mais bien entamer tout le travail que nous avons à faire. Tout le monde est d'accord ?
Bon appétit à tous et à 13 h 45 !
La séance est suspendue à 13 h 27 et reprise à 13 h 45.
Mme Mattea CASALTA
Voulez-vous que nous passions le rapport sur la précarité ou bien, nous faisons passer le rapport sur les ESA ?
Le Président SIMEONI
Il était prévu que nous passions le rapport sur les ESA.
Mme Mattea CASALTA
Il aurait dû passer ce matin et c’est la question que je voulais poser, à savoir si Jean était là de manière à présenter le rapport.
M. Jean BIANCUCCI
Je suis là. Ci sò anc’eiu !
Mme Mattea CASALTA
Bravu ! Si vous le voulez bien, nous allons continuer cette session par le rapport essentiel sur les ESA. Vous voudrez bien nous le présenter, il s’agit du rapport 306.
M. BIANCUCCI, vous avez la parole pour nous présenter ce rapport. 68
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU/ - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
* Raportu nu 306 : Mudificazione nu 1 di u Pianu d'accunciamentu è di sviluppu durevule di a Corsica in quantu à a ristabilita di a carta di i spazii strategichi agriculi.
* Rapport n° 306 : Modification n°1 du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable de la Corse relative au rétablissement de la carte des ESA.
M. Jean BIANCUCCI
Avant de rentrer dans le dossier, je voudrais vous faire part de quelques observations, ce qui évitera tout à l'heure dans le débat de rentrer dans des détails, plus ou moins importants d’ailleurs, qui ne sont pas concernés par l'objet et le périmètre de la modification.
Je voudrais tout d'abord rappeler que le projet ne porte que sur les espaces stratégiques agricoles, que les cartes qui vous ont été transmises pour approbation vous permettent d'apprécier la situation au 1/50 000ème, ainsi que la mise à jour de la tâche urbaine qui est visible, elle, au 1/100 000ème.
N’y figurent pas les secteurs d'enjeux régionaux qui ne sont pas concernés par la procédure de modification et qui restent donc inchangés.
Toujours dans mes propos introductifs, quelques autres remarques.
D'abord, cette procédure a pour objet le rétablissement de la cartographie. Ce rétablissement de la cartographie fait suite à la décision du tribunal administratif et de la Cour administrative d'appel de Marseille.
Il y a entre le moment où le PADDUC a été approuvé, fin 2015, notamment les données qui ont servi à la création de la dernière cartographie des ESA en 2013, et aujourd’hui, un delta. Vous vous en êtes rendu compte.
Donc, en application d'un principe de réalité, il a fallu tenir compte de
l’artificialisation des terres qui était intervenue entre-temps. On en a parlé en commission. Je préfère le dire en avant-propos, ça simplifiera les choses pour le débat tout à l'heure. 69
Je dois tout de même signaler que les critères de définition et le principe même des ESA n’ont à aucun moment été remis en cause par les tribunaux. Bien au contraire, on peut considérer aujourd'hui que ce sont des éléments du PADDUC qui sont consacrés.
Il en est de même pour la méthode qui a permis la réalisation de la cartographie.
Dernier point, pour toutes ces raisons, et vous pouvez le comprendre, on a échangé là-dessus en commission, nous avons fait le choix de procéder à la modification et non à la révision. Ce qui veut dire qu'on est revenu sur la forme du document, à savoir la cartographie, en se limitant à cet objet précis. Il ne s’est agi à aucun moment, je le dis et je le répète, de remettre en cause l'économie générale du PADDUC.
Ceci étant dit, je ne vais pas revenir dans le détail de la procédure. J'ai fait en sorte qu'on vous transmette un document qui va vous faciliter les choses du point de vue de l'instruction de ce dossier.
Il s’agit tout d’abord, pour les dates principales, du 1er mars 2018 et du jugement du tribunal administratif annulant la cartographie des ESA, du 26 juillet 2018 et de la délibération n° 18/262/AC prescrivant le rétablissement de la cartographie. Et puis, d’octobre 2018 au 07 décembre 2018 qui a permis, je pense que ça a été une excellente chose, la consultation en amont des communes.
Je dois rappeler aussi qu’à la demande des communes, la date limite avait été portée au 7 janvier. Donc, à leur demande, il y a eu un report au 31 janvier 2019. De février à mai 2019, on a traité les données et contributions. Vous pouvez vous demander s'il y a eu un travail très important qui a été réalisé par les services, d’ailleurs c'est l'occasion de les remercier, à la fois toute l'équipe de l’AUE, mais aussi ceux qui ont travaillé au niveau de l'administration centrale, mais j’y reviendrai tout à l'heure.
De la mi-juillet à la mi-octobre 2019, il y a eu la saisine des PPA (personnes publiques associées) pour 3 mois, et puis, de février à mars, à cheval sur les élections municipales, il y a eu, comme vous le savez, l'enquête publique.
La suite, vous la connaissez puisqu’il y a eu la période de confinement, avec des élections municipales qui se sont déroulées en 2 temps. Il a fallu rédiger le PV de synthèse de l'enquête publique et la réponse du Conseil exécutif, la réception des conclusions de la commission d'enquête et aujourd’hui, le débat devant l'Assemblée de Corse.
Je le disais tout à l'heure, un travail très long, minutieux, complexe qui a abouti au dossier que vous avez sous les lieux qui est devant vous, qui est un dossier
extrêmement important et qui représente un volume tout aussi important. 70
On va, si vous le permettez, faire d'ores et déjà un bilan de la situation pour fixer les idées et vous permettre d'interpréter de la meilleure manière qui soit le travail qui a été effectué.
Tout a d'abord, j'ai eu recours à des données les plus récentes.
En 2015, les bases de données disponibles dataient de 2014 et
l’ortophotographie de 2013 ; elles datent aujourd'hui de 2019, avril 2019 pour être plus précis.
Deuxième chose, à ces compléments issus d'autres données, tels que le cadastre et Openstreetmap pour le bâti et les piscines, les données du BHM pour les carrières.
Troisième point, il y a eu la prise en compte des résultats de l'enquête.
Quatrième point, les bâtis signalés mais absents des bases de données sous réserve de justification.
Cinquième point, les cultures qui étaient signalées hors ESA.
Dernier point, les corrections diverses qu'il a fallu réaliser.
L’objectif de préservation des ESA a été notre souci premier, tout en essayant d'avoir des chiffres les moins incontestables possibles et l'actualisation se situe au niveau de 101 844 hectares. Ce qui veut dire qu’il y a eu 1 850 hectares consommés par la tâche urbaine, environ 1 260 hectares retirés sur les routes pour la mise en cohérence avec la carte et il y a eu aussi 160 hectares qui relèvent d'incohérences pointées lors de l'enquête, à savoir les surfaces en eau, les plages, les terre-pleins routiers.
J'en viens maintenant au point qui concerne l'enquête publique.
Aux termes de l'enquête, la commission a rendu un avis favorable, j'insiste, avec 2 réserves.
La première réserve, c’est de mettre en œuvre un recul de 30 mètres en pourtour des bâtis, au lieu des 50 mètres appliqués actuellement. Cela a été explicité en
commission, éventuellement on pourrait y revenir.
La deuxième réserve, il s'agit de clarifier l'application du critère de la pente des 15 % afin d'indiquer si elle est relative ou absolue. Nous avons été dans l’obligation de 71
rejeter la première réserve. En effet, celle-ci, si on l'avait acceptée, aurait constitué un impact significatif sur l'économie générale du PADDUC.
Cette modification aurait entraîné la réduction de près de 10 % de la surface des espaces stratégiques agricoles, ce qui remettait en cause l'économie générale du document et qui impliquait forcément une procédure de révision et non de modification.
Pour rester dans les limites de la délibération de l'Assemblée de Corse, on a préféré refuser cette suggestion de la commission d’enquête.
Du point de vue conclusif, il est bien entendu qu'on va examiner les éléments et les attendus concernant la prise en compte de la réserve numéro 2 et de la clarification du critère de pente à 15 %.
J'en ai encore pour quelques minutes.
Suite aux diverses observations de la commission d'enquête sur le critère de pente, la commission avait émis la réserve suivante : clarifier l'application du critère de pente de 15 % afin d'indiquer si elle est relative ou absolue. Cette demande de clarification provient notamment de la page 48 du livret 4 du PADDUC. On la retrouve entre la parenthèse « pente inférieure ou égale à 15 % ».
Il faut retenir sur ce point que les ESA correspondent à des terres cultivables et à potentialité agropastorale, à des terres cultivables équipées d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement. Dans tous les cas, la pente n’est donc pas censée être incontournable pour la reconnaissance d'un ESA. J'insiste tout particulièrement parce que souvent, c'est l'objet d'une incompréhension. Elle constitue simplement un des éléments permettant de constituer, et je cite, « un faisceau d'indices menant à la
reconnaissance d’un ESA ». C'est pour cela, et considérant que le PADDUC s'applique en compatibilité, qu'il a toujours été clair que la pente à 15 % n'a jamais constitué un critère absolu de reconnaissance de la pente.
Ce qui signifie, une autre chose simple : il n'est pas question d'appliquer les dispositions du PADDUC à la lettre, il s'agit simplement de ne pas remettre en cause, et j'insiste, les orientations générales qu'il pose.
C'est pour cela que la cartographie des ESA constitue une recommandation générale et ne doit surtout pas être appliquée à la parcelle, comme c’est encore trop souvent le cas. 72
Si la question est déjà traitée au sein du PADDUC de manière très précise, on comprend bien qu’elle soulève une réelle ambiguïté relative à la page 48 du livret 4 du PADDUC. Cette page est la synthèse de ce qu'est un ESA et bien sûr, doit être clarifiée à ce titre.
Pour soulever les craintes de la commission d’enquête, nous avons décidé de préciser cela même au sein de la page 48, comme cela est expliqué dans le rapport. Comment ? En faisant référence, comme vous pouvez le voir sur le document qu'on vous a fait parvenir, à la partie du PADDUC précisant comment interpréter cette notion.
J'ai essayé d'être succinct, de vous donner les éléments à la fois d'interrogation et de réponse. J'espère, en tout cas, nous avons répondu entièrement aux questions de la commission d'enquête sans n’en éluder aucune.
J'espère que vous serez satisfaits de cette intervention et j'espère aussi que ce dossier recueillera l'approbation de l'Assemblée.
Je vous remercie.
Mme Mattea CASALTA
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Nous avons un rapport de la commission du développement économique.
Mme Julie GUISEPPI
Tout a été dit en grande partie par M. le Président.
Sur ce point, quelques observations ont été faites, je pense qu’elles vont être reprises en Assemblée. La commission a émis un avis favorable sur le rapport avec une non-participation des groupes « Per l’avvene », « la Corse dans la République » et « Andà per dumane ».
Mme Mattea CASALTA
Je vous remercie.
La parole est à qui la demande. J'imagine qu'il y a plusieurs interventions. Qui souhaite intervenir ? Mme Marie-Thérèse MARIOTTI, vous avez la parole. 73
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci, Mme la Présidente.
D’abord, je voudrais dire Jean BIANCUCCI qu'il a réussi à exprimer en des mots compréhensibles un dossier qui demeure, somme toute, extrêmement complexe, ce qui ne veut pas dire qu’on lui signe un chèque en blanc, vous l'imaginez…
Nous espérons également que ce rapport, et Jean BIANCUCCI l’a rappelé, ne sera pas une occasion de disserter pour la énième fois sur le bien-fondé de la préservation des espaces stratégiques agricoles parce que nous y sommes tous favorables, y compris sur l’adjectif « consacré » qu’il a utilisé.
Ce rapport est technique, mes chers collègues. Il s’agit aujourd’hui d’échanger sur la façon dont les travaux de l’actualisation de la carte des ESA ont été menés, sur la conclusion de l’enquête publique et in fine, sur la délibération que nous propose le Conseil exécutif.
Je préfère le dire parce que je pressens un petit dérapage, il n’y aura pas à l’issue de ce vote, on le sait, les défenseurs de l’agriculture et de la terre corse d’un côté et les autres de l’autre. Il faut sortir de l’instrumentalisation qui est régulièrement faite de ce dossier et surtout de l’artificialisation des terres qui en découle.
Vous l’avez dit, cher Jean, nous nous retrouvons avec un objectif réactualisé d’un peu plus de 101 000 hectares.
Si l’on retranche les erreurs matérielles de classement, elles ont été
comptabilisées, c’est notre ressenti à minima, il resterait 1 850 hectares urbanisés depuis 2013 alors que le PADDUC n’était pas opposable.
Il faut donc relativiser, même si, je vous l’accorde, on peut s’offusquer de certains permis de construire qui ont été délivrés dernièrement, la portée de l’urbanisation des ESA au niveau régional.
Pour replacer la discussion dans son contexte, Jean BIANCUCCI l’a dit, on a délibéré le 2 juillet 2019 sur le projet de nouvelle cartographie des ESA dans le cadre, et là les mots sont importants, de la 1ère modification, et non pas révision, simplifiée du PADDUC.
Vous le savez, les personnes publiques associées ont été consultées de juillet à octobre, les maires en amont (je vais dire deux mots là-dessus après), et l’enquête publique 74
s’est déroulée 4 mois plus tard, du 10 février au 13 mars. Nous avions eu d’ailleurs l’occasion d’exprimer, en ce qui concerne le groupe « Per l’avvene », les doutes lors de la session de février 2020 sur la méthodologie, sur les moyens alloués, sur les lieux de permanence et le timing que nous considérions être un mauvais timing.
D’ailleurs, pour avoir épluché le rapport du commissaire enquêteur, beaucoup des observations qui ont été déposées sur le registre de l’enquête vont dans le sens de la mise en place de l’enquête. Je vous cite une remarque. « J'aurais voulu avoir des éclaircissements d’une personne qui a déposé une remarque, mais pour ça il faut aller vous voir dans des permanences qui sont… dans des lieux paumés, bien loin de là où la majorité des gens vivent et travaillent ». Ça n’engage que cette personne, mais ça illustre les craintes que nous avions eues au départ sur la tenue de l’enquête publique.
Après donc 8 mois d’attente et 2 reports, que nous n’avons pas particulièrement compris, nous examinons ce rapport.
Et, sans vouloir polémiquer, le rapport du commissaire enquêteur, entre autres, a employé des mots et des adjectifs très explicites et souvent, j’ai été la première à les trouver assez sévères.
Quand il (le rapport) dit, par exemple, qu’il regrette deux épisodes : celui du 11 octobre 2019 au 10 février 2020, je cite, où « l’enquête n’en finissait pas de ne pas démarrer pour des raisons totalement incomprises de la commission ». J’en passe et des meilleurs…
Donc je vous avouerai que le rédactionnel nous a un peu surpris.
En résumé, beaucoup de temps perdu, même si le dossier est complexe, et un rapport de la commission d’enquête que nous avons trouvé factuel et qui rejoint un certain nombre de remarques que notre groupe avait faites.
Donc, sur la forme, malgré la complexité du dossier, nous déplorons la
méthodologie qui a été appliquée.
Sur le fond, que dit en synthèse le rapport ? Et Jean BIANCUCI l’a bien résumé, parce que c’est dossier éminemment technique.
L’avis favorable qui est donné, nous l’interprétons comme un avis favorable en apparence puisqu’il reste subordonné à la levée des deux réserves techniques.
Quelles sont-elles ? Je ne vais pas paraphraser ce qu’a dit le Président de l’AUE. 75
La première, c’est technique, concerne la méthode de délimitation de la tâche urbaine, 30 m au lieu de 50 m : pourquoi le commissaire enquêteur a-t-il voulu un recul de 30 mètres ? Parce qu’il s’est appuyé sur des retours extrêmement circonstanciés des élus, des élus de tous bords puisque j’ai pris soin d’analyser la contribution de la Mairie de Bastia qui allait également dans ce sens.
Et elle est logique, cette réserve, pourquoi ? Laisser 20 mètres autour des bâtiments, ça peut paraître du bon sens et du pragmatisme, plutôt que de coller aujourd’hui les ESA, comme le dit le commissaire, au raz des bâtis. Alors, pourquoi ne pas avoir retenu sa proposition ?
Jean BIANCUCCI, vous l’avez dit de façon extrêmement honnête. Vous avez dit, pourquoi, parce que nous passerions de 105 000 ha à 95 000 ha et cela remettrait en cause l’équilibre général du document et la sécurité du PADDUC qui aurait dû être révisé et non pas modifié.
Si vous pouvez vous satisfaire de cet argument, en caricaturant, on pourrait aller plus loin en disant que finalement peu importe si la localisation des ESA est réaliste et conforme à la réalité du terrain, comme il faut maintenir coûte que coûte 105 000 ha à plus ou moins x %, même si ce chiffre ne correspond pas vraiment à la réalité vraie du terrain.
Alors, c’est vrai que là-dessus vous êtes « prisonniers » d’un objectif que nous héritons, je dirai, de l’ancienne mandature mais que vous avez quand même approuvé puisque, même si je n’étais pas là, vous aviez quand même co-écrit tous les amendements.
Donc, en ce qui nous concerne, nous persistons donc, alors on va dire ça un dogme, c’est de continuer à afficher 105 000 ha, même si in fine, vous verrez, je vais vous en parler, ce chiffre se retrouve de toute façon artificiellement gonflé.
Donc, la conclusion de l’Exécutif, et vous l’avez dit, vous rejetez cette première réserve pour les raisons que vous avez expliquées.
La deuxième qui est peut-être un peu plus compréhensible par le commun des mortels, c’est la notion de critères pour qualifier les ESA.
Alors, nous sommes ravis, et là je sors ma casquette d’élue de terrain, qu’on ait clarifié un petit peu plus les critères parce que le 15 %, c’est vrai, valeur absolue, valeur relative, on n’y comprenait pas grand-chose. 76
Vous répondez aujourd’hui que la pente des 15 % est relative, ce n’est qu’une indication, et vous continuez en disant que la pente ne constitue pas un des critères de qualification des ESA, bien qu’elle constitue un des paramètres.
Donc, ça va un petit peu mieux dans l’éclaircissement, mais je pense que vous continuerez et nous continuerons, à avoir bon nombre d’incompréhensions, que nous avions d’ailleurs soulevées en commission du développement.
Nous en déduisons donc que nous pourrons classer en ESA des espaces cultivables, pente supérieure à 20 %, et ça c’est important ce que je vais rajouter, sans être suspectés de gonfler les chiffres ! Parce que le problème aussi, mes chers amis, c’est qu’il y a le texte et l’interprétation du texte qui en est faite après. Et ça, c’est franchement problématique.
Nous en déduisons, et là ç’était un échange très constructif, que les parcours de pastoralisme, puisqu’ils ont été, Jean BIANCUCCI l’a rappelé, localisés sur la base d’une carte du 1980, en 1980 ils étaient peut-être cultivés, aujourd’hui ce sont du maquis. On nous dit : vous pouvez les maintenir en ESA, parfait ! Je note quand même, et là vous voyez, je vais dans votre sens, que vous avez classé bon nombre de parcours de pastoralisme en ESA alors qu’ils ne sont pas irrigués, ni irrigables.
Donc, nous intégrons parfaitement cela et nous considérons que les maires n’auront plus à les justifier.
Nous pourrions en déduire également que tous ce qui était cultures endémiques de notre territoire et de certaines pieve, type les châtaigneraies, pourraient être classées en ESA ; ce n’est toujours pas le cas.
Et enfin, dernier exemple aussi, puisque vous avez souligné le BRGM en ce qui concerne les carrières, je sais que vous avez été contactés par bon nombre de maires qui disent qu’on va se retrouver à terme avec un problème d’ordre économique parce que la plupart des carrières aujourd’hui auront des difficultés à s’étendre puisque les proches parcelles ont été classées en ESA et je n’ose imaginer que la raréfaction de l’offre à court terme, va nourrir les monopoles et surtout contribuer à l’augmentation du prix des agrégats pour les particuliers et les entreprises. Il faudra être extrêmement vigilant.
Donc, oui vous avez été plus précis, mais il faudra aller encore plus dans la précision et il faudra surtout lever les incompréhensions chroniques qui continuent à exister entre les communes, les particuliers et la Collectivité de Corse. 77
Alors, vous avez raison, on oppose souvent la méthode informatique et
automatique de la Collectivité de Corse, mais il est évident qu’à telle échelle, ça aurait été difficile de parcourir avec des bottes de sept lieux toutes les communes. Et, a contrario, les communes vous disent « oui, mais nous on a la connaissance du terrain, vous ne l’avez pas intégré ».
Et là, je me permets de dire ce que j’ai dit en commission, et je m’adresse aussi au Président de l’Exécutif : si entre initiés et experts, parce qu’il faut quand même l’être, nous nous accordons sur le fait qu’il faut trouver des compromis, car aucune méthode n’est véritablement satisfaisante, nous déplorons, M. SIMEONI, le fait que dans certaines instances, type la CTPENAF ou autres, les certaines postures continuent à exister. Donc, si les documents d’urbanisme qui vous sont présentés, vous paraissent cohérents,
raisonnables, nous attendons un engagement… Après, si c’est du n’importe quoi, évidement vous ne pourrez pas les accepter… Mais nous attendons un engagement clair de l’Exécutif et de l’AUE, entre autres par rapport à certaines associations qui n’auront peut- être pas la perception réelle du dossier qui nécessite quand même une grande expertise. Ça c’est extrêmement important.
Vous noterez également que la commission s’est interrogée sur la démarche du haut vers le bas qui a prévalu depuis le début du PADDUC, et vous n’êtes pas, comme je vous l’ai dit, les seuls responsables, parce que nous avions hérité en 2015 d’une cartographie qui était quand même, à certains égards, extrêmement farfelue.
Donc, conclusion : vous approuvez la deuxième réserve, nous pensons que vous ne la levez pas complètement, mais à la limite c’est à la pratique qu’on le verra, et je suis prête à faire amende honorable si on se rend compte que dans la pratique, on arrive effectivement à tomber d’accord sur un certain nombre de choses.
Nous ne saurions trop vous conseiller, pour enlever un peu de confusion, je vous l’ai dit et proposé, de préciser l’article 1 de la délibération qui est quand même un peu confus, je vous le lis : Approuve le rapport exposant les modifications apportées au projet de modification du PADDUC pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, notamment la prise en compte des recommandations de la commission d’enquête et, de la réserve 2 et, le rejet de la réserve 1.
Mme Mattea CASALTA
Mme MARIOTTI, je pense qu’il faudrait conclure. 78
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
15 minutes, Madame, il a été décidé 15 minutes sur les gros rapports, je n’en suis pas là. Je conclus, ça tombe très bien.
Donc, il faut probablement rédiger cet article.
En conclusion, la méthodologie de base, qui se voulait être une méthodologie de concertation et qui avait suscité beaucoup d’espoir, nous n’arrivons pas finalement à l’objectif attendu. J’allais dire, c’est bien de concerter, mais c’est mieux peut-être d’intégrer les remarques.
Je conclus, Mme la Présidente.
Donc, à notre niveau, nous pensons que les remontées des communes n’ont été que très partiellement reprises, que si certaines zones artificialisées ont été retirées, les propositions de nouveaux classements n’ont pas été prises en compte, tout comme, et là c’est fondamental, n’ont pas été neutralisés les milliers d’hectares d’espaces
environnementaux majeurs qui gonflent aujourd’hui artificiellement le quota des ESA.
Chers collègues, je conclus, l’annulation de la carte des ESA, qui d’ailleurs n’a pas fait l’objet d’une présentation à la Chambre des territoires, je le dis, a bloqué le travail sur le document d’urbanisme, c’est vrai, par le vide juridique qu’elle a induit et son rétablissement est bien évidemment souhaité.
Mais force est de constater qu’une fois de plus, nous considérons que c’est un rendez-vous manqué, pourquoi ? Parce que nous restons dans la modification et non pas dans la révision.
Il faut conserver 105 000 ha coûte que coûte, et j’allais dire qu’en ce qui nous concerne, l’enjeu, plutôt que d’avoir une bataille de chiffres, est-ce que c’est 105, 102, 103, 90 000 ? C’est plutôt déjà de travailler sur la mise en valeur de ces terres de manière effective, d’essayer de fixer le maximum d’agriculteurs, jeunes et moins jeunes, et d’éviter que ne prolifèrent les friches. De ce côté-là, il y a encore du progrès à faire.
Enfin, et c’est ma dernière phrase, vous l’aurez compris, je vais faire un peu d’humour, s’il en est, que l’examen approfondi de ce rapport nous fait dire qu’il s’agit d’une énième rustine sur un pneu crevé et qu’il serait peut-être aujourd’hui temps de changer le pneu en lançant la première révision du PADDUC.
Je vous remercie. 79
Mme Mattea CASALTA
Merci, Mme MARIOTTI. Julien PAOLINI a demandé la parole, et
effectivement juste pour vous rappeler que nous avons décidé tous en commission permanente, que nous aurions 15 minutes et éventuellement deux intervenants pour un dossier aussi important.
Julien PAOLINI, vous avez la parole.
M. Julien PAOLINI
Merci. Bonjour à tous !
Chers collègues, on le voit aujourd’hui, le rétablissement de la carte des ESA, ce n’était pas, ça été souligné, une simple formalité administrative, contrairement à ce que l’on a pu entendre à de nombreuses reprises ces derniers mois ; ça a été plutôt un véritable parcours du combattant qui a été mené par le Conseil exécutif depuis le vote de notre Assemblée en juillet 2018.
Un travail considérable a été réalisé, comme en atteste d’ailleurs le rapport d’une centaine de pages en réponse à la commission d’enquête.
On l’a vu, le Président de l’AUE, ses services ont labouré le terrain pour établir au plus vite cette cartographie.
Quelques éléments : 122 communes consultées, 120 avis de PPA traités
(personnes publiques associées), 118 contributions recueillies lors de l’enquête publique, et surtout, et je crois que c’est un élément important, 111 documents d’urbanisme analysés pour mieux comprendre leur implication sur le PADDUC.
Donc, ces quelques chiffres démontrent bien que la procédure a été menée à la fois dans la concertation et en toute transparence afin, premièrement d’éviter les
contentieux qui auraient pu conduire à une nouvelle annulation de la cartographie et deuxièmement sécuriser juridiquement le zonage des ESA et leur ventilation par communes.
Enfin, et je crois que là je vais être entre désaccord, et notre groupe va être en désaccord majeur par rapport à l’intervention de notre collège, Marie-Thé MARIOTTI qui dit, je cite : minimiser l’urbanisation des ESA en Corse. Je crois que plutôt, c’est devenu une urgence aussi justement de protéger les ESA contre la bétonisation. 80
Sur ce point, et le rapport le démontre bien, l’évolution de l’urbanisation en Corse est alarmante, elle progresse à une vitesse inquiétante. Pour l’illustrer, je vais rappeler quelques chiffres issus du rapport : en 6 ans, la tâche urbaine a augmenté de 30 %, environ 5 000 hectares, dont près de 2 000 sont situés sur des ESA. A cette vitesse, la tâche urbaine atteindra probablement près de 40 000 hectares dans 30 ans (30 ans, c’est l’échelle de temporalité du PADDUC). Elle aura donc doublé, bien au-delà des besoins réels des seuls résidents corses.
Donc, ces quelques chiffres nous conduisent à tirer la sonnette d'alarme
aujourd’hui. Une telle artificialisation des sols, un tel niveau d'occupation des sols, rendrait à la fois irréaliste et inatteignable notre objectif : doubler la production agricole on 2050.
Ces quelques chiffres tordent aussi le cou à une idée reçue selon laquelle le PADDUC serait trop contraignant pour permettre une constructibilité raisonnable et raisonnée.
Il faut le rappeler aux Corses, ce n’est pas le PADDUC qui dit si une parcelle est constructible ou non, ce sont bien les documents d’urbanisme établis par les communes à l'échelle parcellaire.
Ces quelques chiffres aussi coupent court à la petite musique jouée par certains, notamment dans l’opposition, qui fait porter au seul PADDUC l’entière responsabilité des problèmes d’urbanisation sur l'île, faisant fi à la fois des lois littoral, montagne et des contraintes du RNU.
Le véritablement problème on l’a identifié depuis longtemps : le véritable problème, c’est l’absence de documents d’urbanisme compatibles avec le PADDUC dans la majorité des communes. Aujourd'hui, seulement 7 % d'entre elles en sont dotées, 19 cartes communales et 8 PLU pour 359 communes.
Le véritable problème c’est aussi l'existence d’une cinquantaine de documents d’urbanisme obsolètes, incompatibles avec le PADDUC, dont certains ont plus de 10 ans, mais qui sont encore en vigueur, dans lesquels aujourd’hui 5 000 hectares d’ESA sont classés en zone constructible, laissant toute latitude à une urbanisation effrénée.
Enfin, ces quelques chiffres démontrent le danger qui pèse sur les espaces agricoles.
Dans les zones littorales, les ESA sont bien souvent le dernier rempart dressé contre la spéculation foncière et les dérives qui l'accompagnent. Sur ce point, l'Etat a sa 81
part de responsabilité, puisque c’est lui qui attribue les permis de construire, notamment dans les communes régies par le RNU.
Pour finir, beaucoup retiendront de ce rapport que la superficie des ESA a diminué entre 2015 et 2020, c’est vrai, suite à l’actualisation des données, à la prise en compte d’une réalité qu’on peut regretter, mais qui nous conduit à passer de 105 000 hectares hier à 102 000 aujourd’hui. A l'avenir, pourquoi pas 110 000 hectares
d’ESA ?
Et là aussi, je crois que sur ce point, il y a un certain nombre d'experts dans les associations, contrairement à ce qui a pu être dit précédemment, mais il ne faut pas se tromper de sujet, il s’agit aujourd’hui d'une modification du PADDUC et non pas d’une révision.
Mais si nous partageons cet objectif commun, de préserver un nombre important d’ESA, on pourra s'interroger le moment venu sur la manière d'y parvenir : le recours à une nouvelle méthodologie pour la cartographie, une consultation élargie du monde agricole pour intégrer de nouveaux espaces cultivés ou cultivables, ou encore un
accompagnement renforcé pour les communes les plus contraintes.
Donc, je l’ai dit, ce n’est pas l’objet de ce rapport, ce sera sûrement l’objet de la révision du PADDUC qui interviendra probablement en 2021 ou 2022.
En attendant, ce qui est certain pour nous, « Femu a Corsica », c’est que des enjeux fondamentaux sont étroitement liés à la préservation des ESA : développer l’agriculture de production, favoriser les circuits courts, atteindre l'autonomie alimentaire, lutter contre que la spéculation foncière, stopper l'urbanisation anarchique. Autant d’enjeux, et pas des moindres, vous l’avez compris, chers collègues, qui font que, pour notre groupe, la protection des ESA n’est pas une option, c'est une nécessité pour résister aux menaces futures et actuelles Avec cette nouvelle crise sanitaire, je crois que l’enjeu est encore plus prégnant aujourd’hui.
Le mot « résilience » résonne plus fortement encore dans nos esprits, c’était déjà le cas en 2015, nous défendions cette idée, et je crois que l’histoire nous donne raison, avec à l'appui les quelques chiffres de ce rapport que, bien entendu, nous voterons.
Je vous remercie. 82
Mme Mattea CASALTA
Merci, cher collègue. Rosa PROSPERI, vous avez la parole si vous souhaitez la prendre.
Mme Rosa PROSPERI
Mme la Présidente, chers collègues,
Je voudrais d’abord dire en préambule que nous sommes heureux que
l’Assemblée de Corse puisse, et je dirai enfin, examiner ce rapport et préciser également que mes remarques seront plus politiques que techniques, sans instrumentalisation, je rassure au passage Marie-Thé MARIOTTI, malheureusement l'heure n'est plus à l’instrumentalisation, nul besoin d’instrumentalisation quand on constate les chiffres et la situation.
Nous avons dans les mois qui ont précédé l'instruction de ce rapport,
longuement plaidé en faveur de délais écourtés pour la procédure de restauration de la cartographie des ESA.
Nous craignions à l'époque que ces espaces stratégiques agricoles aient été largement, très largement artificialisés, pour le dire plus clairement, construits, pour ne pas dire bétonisés.
Trois éléments fondaient nos craintes : les retards constatés dans l’application réelle du PADDUC qui ont eu pour effet en l'état d'un document qui n’était pas réellement opposable que les autorisations d’urbanisme aient pu être délivrées largement ; les négligences dans la procédure, notamment d’enquête publique, qui ont conduit à l’annulation de la cartographie des ESA par la juridiction administrative.
C’est la raison pour laquelle nous disions : plus la procédure de restauration est courte et moins les risques d'urbanisation supplémentaire sont importants.
Nous comprenons bien entendu les contraintes auxquelles ont été confrontés les services, nous les avons listés, mais néanmoins je suis contrainte de dire que les craintes que nous évoquions à l’époque ont produit les effets que nous redoutions.
Quelques éléments qui sont à l'examen de tous et à la portée de tous, peuvent être rappelés. 83
Très récemment, il y a quelques jours, Corse Matin s’est fait l’écho d’une enquête de l’INSEE Corse du 26 octobre dernier, qui précise, qui rappelle, puisque ces éléments avaient été également rappelés à notre Assemblée, notamment par le rapport produit par l’AUE, que 28 % des logements en Corse sont des résidences secondaires, un tiers ! Quand on connaît le besoin de logement des Corses… C'est une moyenne 3 fois supérieure à la moyenne française, hors Paris.
63 % de ces résidences secondaires n’appartiennent pas à des Corses. Les Corses détiennent seulement 37 % des résidences secondaires, majoritairement ce sont leurs maisons de famille dans leur village.
34 % de ces résidences secondaires sont situées à moins de 500 mètres de la côte, là où précisément se situe une grande partie des espaces stratégiques agricoles parce que ce sont les meilleures terres.
A l'issue de cette procédure de restauration, on apprend que près de 1 900 hectares d’espaces stratégiques agricoles ont été construits dans le délai ; c’est un élément qui est incontestable malheureusement n’a pas besoin que l’instrumentalisation s’en mêle.
La tendance s’est encore aggravée par le fait que, nous le savons tous, les documents cartographiques présentent, par rapport à la réalité du terrain, un retard certain. Le Président BIANCUCCI a indiqué tout à l’heure que les données, sur lesquelles s’étaient basés les travaux, datent d'avril 2019, qu’en sera-t-il au 1er janvier 2021 ?
Et, Julien PAOLINI le disait également, l’avenir est sombre, parce que l’avenir est toujours à plus de constructibilité et moins de préservation, tous les observateurs s’accordent à le dire.
Alors, en l'état de ce constat alarmant, et c’est un euphémisme, nous, nous considérons que continuer à opposer les espaces stratégiques agricoles, et plus largement le PADDUC, aux besoins du développement, consiste en un débat qui n'est pas au bon niveau.
Opposer espaces stratégiques agricoles et besoin de développement, ce n'est pas placer le débat à un bon niveau.
Réduire les espaces stratégiques agricoles à une simple problématique dans le cadre de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme, ce n’est pas placer le débat à un bon niveau.
Et, notamment les raisons sont multiples, pour trois raisons que j’évoquerai. 84
Premièrement, parce que le PADDUC ne localise pas les extensions urbaines comme le ferait un document d’urbanisme, le PADDUC définit les principes de la localisation, il n’est pas un inventaire cartographique.
Deuxièmement, parce que les collectivités locales qui élaborent leurs documents d’urbanismes, et notamment leur PLU, dans un rapport de compatibilité avec le PADDUC, conservent une marge d'appréciation certaine sur les espaces à urbaniser et sur les espaces qui répondent aux critères correspondant aux ESA et fixés par le PADDUC.
Enfin, parce qu’il faut rappeler une chose qui paraissait évidente et qui l'est de moins en moins : c’est aux documents d’urbanisme de tenir compte du PADDUC pour se rendre compatibles avec le PADDUC et pas l’inverse, car l’inverse qui consisterait à ce que le PADDUC s’adapte aux besoins d’urbanisme locaux, serait une façon d’ôter tout intérêt au PADDUC. Le PADDUC est un document de planification, il est même au-delà un projet de société pour les citoyens.
Tout cela étant rappelé, il nous paraît qu'aujourd'hui, il est grand temps de revenir aux vrais enjeux et de rappeler certaines vérités.
Ce qui pose problème, ce n'est pas le principe des espaces stratégiques agricoles, c’est-à-dire le principe de terres à forte potentialité agricole que l’on a déclaré
inconstructibles.
Ce qui pose problème, ce n'est l'efficacité du dispositif, non !
Ce qui pose problème, c'est le non-respect des règles : c'est le non-respect de la règle de compatibilité avec le PADDUC et le non-respect de la règle d’inconstructibilité de ces terres.
Et, ce qui pose encore plus problème, c’est le défaut de sanction à ce non-respect des règles !
D'ailleurs, je rappelle que « Corsica Libera », dans une motion relativement récente, avait demandé qu’un contrôle encore plus puissant soit opéré par la Collectivité sur les autorisations d’urbanisme et les permis de construire.
En conséquence, aujourd’hui, sans polémique, sans instrumentalisation et en parlant vraiment aux Corses, il est grand temps de considérer que les espaces stratégiques agricoles ne sont pas une contrainte administrative, voire un obstacle au développement, mais qu’ils sont en réalité une plus-value, une chance de développement. 85
C'est la raison pour laquelle nous espérons vraiment que la restauration de cette cartographie contribuera à sécuriser juridiquement et réglementairement ces espaces, parce qu’il est absolument nécessaire, voire fondamental, d’en préserver la rareté et de les préserver de l’urbanisation galopante, pour ne pas dire de la bétonisation.
Mais, mes chers collègues, soyons clairs, et ça déjà été dit, la meilleure protection, la meilleure préservation pour ces espaces stratégiques agricoles, c'est de tout faire pour opérer leur mise en culture.
Je rappelle que le PADDUC, qui aujourd’hui est notre loi, contenait un objectif qui était de doubler la production agricole et sylvicole à 30 ans.
Un clin d’œil de l’actualité fait qu’a débuté, il y a quelques jours, le recensement agricole engagé dans tous les pays de l’Union européenne qui aura, je l’espère à tout le moins, l'avantage de dresser une photographie précise de l’agriculture insulaire et de permettre aux décideurs d'avoir des données actualisées pour la conduite des politiques agricoles.
J’espère que ce recensement contribuera aussi à cela, parce que contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, les espaces stratégiques agricoles sont les terres plus menacées et les plus menacées d'entre eux se situent dans les secteurs périurbains, à l'endroit où existe la plus forte concentration démographique, à l’endroit où il est fondamental que des terres agricoles existent à proximité des villes pour, par le biais des circuits courts, permettre l’alimentation des populations les plus nombreuses.
Alors je conclurai en rappelant que nous nous satisfaisons que cette cartographie existe afin de sécuriser un peu plus, et j’espère définitivement, les espaces stratégiques agricoles. Mais nous voulons dire surtout, que la Corse doit aujourd’hui prendre à bras le corps, et l'Assemblée de Corse doit en prendre sa part, le sujet de la mise en culture des espaces stratégiques agricoles et, au-delà, le développement de l’agriculture corse, qu’il faut que nous autres élus, nous nous engagions avec une détermination totale dans cet objectif. C’est la seule alternative au défaut de bétonisation de ces espaces.
Cela, si nous nous y engageons, c'est une projection, c’est un objectif que peuvent comprendre les Corses et que l'on a trop souvent, sur ces sujets, enfermé dans des débats d'experts qu’ils estiment ne pas comprendre : comprendre que développer les terres agricoles, c’est les préserver ; les préserver, c'est permettre notamment l’alimentation des Corses et, de mon point de vue, à un niveau que tous peuvent comprendre et auquel tous peuvent adhérer.
Je vous remercie. 86
Mme Mattea CASALTA
Merci, Chère collègue. Il y a un vraisemblablement d’autres demandes
d’intervention. Je vous demande de lever la main s’il-vous-plaît, je vous faire entendre parce que je n’ai pas tout le monde sur l’écran, donc si vous pouvez vous manifester.
Très bien, Jean-Charles ORSUCCI, vous avez la parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, Mme la Présidente.
Ecoutez, je vais vous demander d’abord de faire preuve d’indulgence à l’égard du latin que je vais prononcer, parce que mon intervention je voulais la commencer par cette phrase : « Errare humanum est, perseverare diabolicum ».
Alors, je vais reprendre pour le « Errare humanum est ». Je vais m'appliquer cette faute à toutes celles et tous ceux qui ont eu la chance comme moi d’être dans la majorité de 2010 à 2015, et d’avoir réalisé ce PADDUC, d’avoir produit la carte des espaces stratégiques agricoles, même si je regrette que nous ayons commis des erreurs qui nous amènent aujourd'hui à en débattre à nouveau.
Alors, petite pointe de précision, j'ai bien entendu d'ailleurs Marie-Thé
MARIOTTI vous faire remarquer que vous n’étiez pas responsables de cet état de fait, mais que c’était bien la gauche qui avait commis cette erreur. Alors je dirai d'un petit clin d’œil à Marie-Thé, qu’il est certain que la droite ne pouvait pas avoir commis d’erreur, puisqu’évidemment, pendant 25 ans elle a été incapable d’élaborer un document de cette portée.
Ça c’était juste pour la petite mise au point, parce qu’effectivement nous étions, nous, assez fiers d’avoir, et dans un temps record, parce que j’écoutais aussi notre ami Julien nous expliquer que ce travail était très, très long très fastidieux, que ça justifiait les 2 ans que nous avons observés... Bon, je n’ose pas imaginer, et j'essayais de faire un prorata d’ailleurs en vous écoutant, combien de temps il aurait fallu à la majorité actuelle pour réaliser le PADDUC, quand on voit combien de temps il a été mis pour juste modifier une cartographie…
Je ferme la parenthèse, pour dire tout simplement qu'effectivement cette
majorité de gauche qui a fait un travail considérable à l’époque, avait bien conscience de l’importance de ces espaces stratégiques agricoles. Et, je crois, même si certains vont chercher encore à nous enfermer dans les bétonneurs et les protecteurs, que sur la question 87
des espaces stratégiques, il y a un consensus pour dire aujourd’hui que c’était sûrement un élément-clé, avec les espaces remarquables, un élément-clé du PADDUC tel qu'il avait été voté.
Je crois comprendre aussi que, même si nous allons peut-être encore nous diviser aujourd’hui, sur les grands chiffres et les grandes masses, nous sommes en réalité, je crois, très proches les uns des autres.
En revanche, je vais reprendre mon latin, sur le « perseverare diabolicum », là je pense que ça relève plutôt de la majorité territoriale. Pourquoi je dis cela ? Parce qu'aujourd'hui, j’estime tout simplement que la proposition qui nous est faite, alors je me rappelle avoir questionné Jean BIANUCCI il y a quelques jours sur le sujet, et la réponse qui m’avait été faite c’est : vous comprenez, nous ne pouvons pas entendre vos remarques et vos revendications, quand je dis « nous » je parle des intercommunalités, des mairies, des Corses, nous ne pouvons pas vous entendre parce que si nous vous nous entendons, cela remet en cause l’économie générale du document et donc nous allons vers une grande fragilité juridique.
Et c’est là d’ailleurs que nous avons une vraie divergence, c’est que quand vous vous obstinez à ne pas vouloir corriger les erreurs qui ont été faites par le passé, vous continuez à fragiliser le côté juridique de ce document.
Alors, je n'ai la prétention, nous n'avons pas la prétention de vous dire qu'il sera sanctionné par le juge, nous le verrons bien si des contentieux ont lieu. Mais nous insistons quand même sur le fait qu’on peut regretter que ces présidents d’intercos, ces maires et ces Corses n’aient pas été entendus. On peut regretter, d'ailleurs le commissaire enquêteur le regrettait aussi, je vous renvoie à la fameuse page 27 où il regrette que vous ayez répondu de façon systématique aux Corses qu’à un moment donné le document n'était pas forcément compréhensible, parce qu’il n’était pas capable de se mettre à la portée et à l’échelle de ce document.
Je crois que c'est dommage. Moi j’aime bien être sur le concret et aller, encore une fois, sur du concret.
J’écoutais hier soir encore l’avocat di U Levante, petite parenthèse d'ailleurs, j’ai lu aussi les déclarations récentes di U Levante qui, grosso modo, estime que soit on est avec la majorité territoriale et on est vertueux, soit on n’est pas avec la majorité territoriale, et donc on peut être affublé de tous les maux de la terre, je regrette que l’on soit dans cette posture-là, parce que je ne crois pas que ce soit une réalité. 88
Mais l’avocat disait hier soir : ce document a vocation à arrêter les meilleures terres agricoles irrigables. Bon, moi je persiste et je signe à travers mon petit exemple local, je n’ai pas étudié l’ensemble des communes de Corse, ce n’est pas ma vocation, mais lorsque le parking du stade de foot de Bonifacio est considéré comme une des meilleures terres agricoles irrigables, je continue, je persiste et je signe à dire que c’est une hérésie et que nous aurions dû modifier cela.
Lorsque les agriculteurs de Bonifacio, après avoir été réunis par mon adjoint à l’urbanisme, ont fait valoir des augmentations d’espaces stratégiques agricoles, je regrette que nous n’en ayons pas tenu compte.
Là où je peux rejoindre Maître PROSPERI, c’est sur le fait que de toute manière, il faut qu’on se dise les choses aussi, et certains d’entre nous ont un peu d’expérience, moi ça fait 12 ans que j’ai un document d’urbanisme que j’ai du mal à mettre en modification… Petite parenthèse : hier soir j’étais avec mon ami, Président de la communauté des communes, Jean-Christophe ANGELINI, et je lui disais qu’il allait voir combien il est difficile de réussir à répondre aux aspirations des gens qui nous entourent, de ces Corses qui trouvent, à juste titre d’ailleurs, que par exemple sur la commune de Porto-Vecchio on ait trop fait de maisons secondaires, mais qu’il fallait avoir le courage de leur dire demain que même lorsqu’ils sont Corses et qu’ils vont vouloir construire leur maison principale, nous n'allons pas pouvoir leur donner satisfaction. Est-ce
qu’aujourd’hui sur notre territoire de l’extrême-sud, il sera facile à Jean GUISEPPI et à Jean-Christophe ANGELINI de répondre aux aspirations des Corses ? Je ne vous cache pas que ma petite expérience me fait dire que non.
Et, pour aller dans le sens de Rosa PROSPERI, je dis simplement que dans mon document d’urbanisme aujourd’hui à Bonifacio, où j’ai 1 000 hectares d’espaces agricoles, où pas un seul n’a été construit d’ailleurs, petite parenthèse, depuis 12 ans, pas un seul n’a été construit, mais honnêtement les agriculteurs qui s’y sont installés, je peux les compter sur les doigts d'une main, et si je n’avais eu que un ou deux doigts, je pense que ça aurait largement suffit, parce que c’est bien là la réalité de nos difficultés.
A l’inverse, il y a des espaces stratégiques agricoles où il y avait des zones constructibles et construites, où des gens d’ailleurs de toute obédience politique, droite, gauche, nationaliste, qui défilent dans mon bureau, ont des revendications… Là aussi, vous connaissez la règle : la règle elle est toujours valable pour le voisin, pour son terrain il y a toujours une bonne raison d'obtenir satisfaction.
Mais le défi qui est nôtre, c’est celui dont je viens de vous parler. 89
Donc aujourd’hui, moi je m’en tiens au document qui nous est proposé, qui a vocation à renforcer, je dirai, le cadre juridique de ce document, je crains fort que nous n'ayons pas atteint nos objectifs avec ce que nous propose la majorité territoriale.
Mais comme vous le comprendrez bien et au regard de la démonstration qui a été faite, j’assume et nous assumons parce que dans notre groupe, une grande majorité des élus ont soit voté ce document, soit soutenu la majorité de l'époque, nous avons pris le parti tout simplement d’assumer le « Errare humanum est » et de vous laisser supporter le « perseverare diabolicum ». Mais parce que nous sommes des gens qui souhaitons aujourd’hui voir ces espaces stratégiques agricoles exister et être mis en œuvre, nous avons donc choisi de nous abstenir sur ce document.
Je vous remercie.
Mme Mattea CASALTA
Merci. Je pense que Mme BOZZI souhaiterait intervenir.
Mme Valérie BOZZI
Tout à fait ! Merci, Mme la Présidente.
Simplement quelques observations sur ce rapport important, à la suite de mes collègues.
D'abord, je vais également regretter le travail de fond qui, à mon sens, n'a pas été fait, de concertation avec les élus locaux. Il y a eu un travail certes, je le reconnais, M. BIANCUCCI, mais qui s’est contenté d’un travail de bureau, excusez-moi, je crois qu’on aurait pu aller plus loin. Mais vous avez raison, dans un laps de temps assez court, c’était peut-être contraignant. Mais je crois quand même qu’on n’a pas tenu compte, ou en tout cas, c’est le sentiment de nombreux élus, que nous n’avons pas tenu compte de nos difficultés en tant que maires, non pas uniquement sur cette carte des ESA bien sûr, mais sur l'application du PADDUC et des lois d’une manière générale liées à l’aménagement du littoral, ça n’est pas l’aménagement que du littoral justement, l’aménagement du territoire d’une manière générale, mais la loi « littoral » en particulier, la loi ELAN. Donc, tout un arsenal qui rend difficile pour nous la gestion de ces terres.
Alors, pour revenir sur la question agricole et de la carte des espaces
stratégiques agricoles qui nous est proposée aujourd’hui, je crois que les critères qui ont conduit à cette carte sont critiquables : d'abord parce que je crois qu'on a voulu garder la carte initiale, sans réellement se pencher sur le terrain, c’est ce que je venais de dire, et on 90
n'a pas tenu compte des réelles potentialités agricoles. A mon sens, il y a des terrains nombreux qui ne sont pas accessibles et qui ne pourront pas être développés par une agriculture convenable.
Il y a aussi une réelle contradiction, et là je pense que vous pourrez peut-être apporter une précision, mais beaucoup de ces terres agricoles sont un espace proche du rivage et donc l’espace proche du rivage est totalement inconstructible dans le PADDUC. Donc, que faire d’un ESA en espace proche du rivage ? On ne peut pas y faire de hangars, on ne peut pas faire de constructions liées à l'agriculture. Donc, c’est une réelle
problématique.
Donc, à mon sens, on ne répond pas à une nécessité de développer une réelle agriculture efficace en Corse. Donc, ça c’est un premier point d'une manière générale.
Vous avez fait le choix de rejeter la réserve qu’a fait le commissaire enquêteur, donc la première réserve, et vous a eu l'honnêteté de dire que ça aurait entrainé une modification trop importante du document et que donc il fallait une révision et non pas une modification de ce document. C’est ce que nous avions indiqué dès le départ, parce que je crois que la carte initiale des ESA n’était pas satisfaisante et donc repartir sur une carte tronquée, forcément, on allait aboutir à ce résultat-là. C’est la réserve qu'émet le
commissaire enquêteur, vous faites le choix de la rejeter, je crains que ça nous expose, que ça vous expose à un risque de recours assez important.
Donc, je pense qu'il va falloir retravailler dans quelques temps cette nouvelle carte, peut-être que ce sera l'occasion de travailler sur une réelle révision des ESA, mais pas qu’une réelle révision du document du PADDUC, du document d’urbanisme, ce document qui a le mérite d’exister, qui n’est pas inintéressant totalement, mais qui doit être révisé, parce que d’abord il commence à être ancien, il faut le réactualiser.
Je regrette aussi que les espaces urbanisés ne soient pas définis, c’est ce que devait faire ce document d’urbanisme et c’est une réelle difficulté pour les élus locaux quand ils élaborent leur PLU.
Donc voilà pour mes observations, M. le Conseiller exécutif, et donc le groupe s’abstiendra sur cette carte, sauf Pierre GHIONGA qui, ayant participé évidemment dans l’ancienne majorité à l’élaboration du PADDUC, se sent solidaire de cette nouvelle carte.
Mme Mattea CASALTA
Merci, Chère collègue. Je pense que Paul MINICONI voudrait intervenir
également. S’il le souhaite, il a la parole. 91
M. Paul MINICONI
Merci, Mme la Présidente.
Quelques lignes pour résumer la situation de notre groupe et l’avis, bien entendu, de notre groupe.
D'abord remercier le Conseiller exécutif, M. Jean BIANCUCCI, pour la
présentation de ce rapport, ainsi que, bien entendu, l’ensemble des services de l’AUE qui travaillent à son élaboration depuis des mois.
Ce dossier, nous le savons, est un dossier difficile, très technique, qui demande un travail constant d’équilibriste. Mais il s'agit d'un dossier ô combien attendu par l’ensemble de la population et ô combien nécessaire pour notre île et son avenir.
Il s'agit donc, avec cette cartographie des espaces stratégiques agricoles,
d’apporter un document clair, une aide à destination des maires, afin de les guider davantage dans les dossiers urbanistiques et de leur éviter de ce fait, bien des tracas. Cette cartographie des ESA leur confèrera donc une feuille de route.
Nous nous félicitons donc de l’aboutissement et de l’élaboration de cette cartographie des ESA, car il y avait une impérieuse nécessité de mettre fin au vide juridique existant qui permettait malencontreusement jusqu’alors d’empiéter sur ces espaces stratégiques agricoles.
Cette cartographie aura aussi pour avantage de gommer certaines difficultés à faire appliquer le PADDUC. En effet, cet exercice pour un maire n’est pas aisé, il est même redouté.
Ces difficultés se traduisent, nous le constatons, par l’emprise de la tâche urbaine qui n’a eu de cesse de progresser depuis 2013, une progression générale, bien entendu, mais également une progression sur les terres agricoles.
Nous saluons donc la présentation de ce rapport, comme il nous l’a été si bien expliqué par M. BIANCUCCI, et qui est destiné à évoluer.
L’objectif quantitatif est aujourd’hui en baisse par rapport à ce qui a été précédemment fixé, mais des discussions sont néanmoins ouvertes et notre objectif quantitatif initial de protection des terres agricoles, pourrait être finalement atteint, voire même dépassé. 92
Je vous remercie, Mme la Présidente.
Mme Mattea CASALTA
Merci, cher collègue. M. Hyacinthe VANNI.
M. Hyacinthe VANNI
Marcellu CESARI avait prévu d’intervenir, mais comme il a des petits
problèmes de connexion, je vais intervenir à sa place et je serai bien entendu très bref, je resterai dans le temps de parole, comme cela été convenu.
Mme Mattea CASALTA
De toute façon, vous avez encore quelques minutes que Julien vous a laissées. Vous avez la parole.
M. Marcel CESARI
Je suis connecté, si vous voulez, je peux intervenir, j’ai réussi à me reconnecter.
Je risque d’être un peu en décalage de tout ce qui vient de se dire, mais je tenais quand même à dire quelques mots.
J’ai entendu ce matin au forum et on est toujours dans la même logique, c’est la faute au PADDUC, c’est la faute aux ESA, c’est la faute aux autres.
Alors moi, avant tout, je voudrais féliciter l’ensemble du personnel de l’AUE, des urbanistes, de son Président pour la présentation qui a été faite il y a quelques jours à la commission de développement, une présentation claire, pédagogique, qui traduit bien le travail considérable et minutieux qu’ont accompli ces personnes depuis des mois et des mois, voire des années.
Personnellement, je ne doute pas un instant sur le vote globalement favorable à ce rapport.
Ce qui veut dire que dès demain, nous tournerons cette page, pour se consacrer essentiellement à convaincre les maires, et c’est ça qu’il faudrait peut-être commencer à faire, à convaincre les maires réticents à élaborer ou à réviser des documents d’urbanismes en conformité et en compatibilité avec le PADDUC. 93
Julien PAOLINI a évoqué dans son intervention, moins d’une trentaine de DU créés ou révisé depuis 2015. C’est vraiment peu ! Certains l’ont réussi, par exemple à Furiani, le PLU de Furiani a été bien fait et a été validé, il faut le dire. D’autres cartes communales ont été validées aussi, qui se sont mises en conformité, en compatibilité avec le PADDUC.
Si les maires veulent véritablement mettre en œuvre leurs projets communaux, il leur faudra bien un cadre, il faut qu’ils le comprennent, et le document d’urbanisme, c’est le cadre. Si le PLU leur semble peut-être trop compliqué, notamment pour les petites communes de montagne, ils peuvent aussi s’engager sur un document peut-être plus simple à leurs yeux, encore que, à savoir la carte communale. Evoluer en deux temps s’il le faut, sachant que le travail produit servira plus tard dans le cadre d’une révision en PLU. Mais rester au RNU, comme c’est actuellement le cas pour la majorité des communes, n’est pas bon du tout. Il faut le savoir, on avance au coup par coup, a pezzi è a buccone.
Je prends deux exemples rapidement : comment peut-on penser planifier des travaux d’installation de réseaux d’eau, d’assainissement, ou autres, si on n’a pas connaissance de façon précise des parcelles constructibles, des terres réservées à l’agriculture, des besoins réels en matière de logements, etc. ?
Un autre exemple : comment envisager la création d’une Association Foncière Pastorale dans le même cas ? En sachant que la première question des propriétaires, et vous le savez, à ce sujet est : ma parcelle est-elle constructible ?
Donc, le RNU ne peut être qu’une solution temporaire.
Nous devons donc mettre tout en œuvre pour encourager la création de ces documents d’urbanisme, si nous voulons développer nos communes tout en respectant les différentes règles d’urbanismes. Si les DU ne sont pas obligatoires, ils n’en restent pas moins essentiels.
Aujourd’hui, les services de l’Etat à travers la DDTM, les techniciens de l’AUE, les cabinets d’urbanisme et autres sont disponibles et qualifiés pour accompagner les maires, sans pour autant se substituer à eux, chacune et chacun dans leurs rôles, ceci afin de transcrire leurs projets de développement communaux dans le cadre DU, en respectant strictement les règles d’urbanisme, les préconisations et les prescriptions du PADDUC.
Des aides financières, il faut le dire aussi, il faut le rappeler, des aides financières de l’Etat, de la Collectivité de Corse existent et sont disponibles pour aider à réaliser des DU dans les meilleures conditions. 94
Si nous voulons véritablement avancer sur ce sujet, également les territoires doivent prendre leurs responsabilités. Par exemple, en France les régions ont créé des SCOT dans leurs territoires, c’est le Schéma de Cohérence Territoriale. Nous, en Corse, on n’en a pas un. Le pays de Balagne d’ailleurs y travaille sérieusement, d’autres
communautés de communes, la CAB je crois aussi, envisage d’y travailler et donc ça c’est important et ce n’est pas de la responsabilité du PADDUC, ni de la Collectivité.
Les SCOT, c’est l’étage intermédiaire, pour ceux qui ne le savent pas, entre le PADDUC et les communes. Sa carte, contrairement à celle du PADDUC qui n’est pas prévue pour, permet de travailler sur le parcellaire et peut donc être très utile à la création des documents d’urbanisme pour accompagner les maires. Sauf que pour créer un SCOT, il faut du temps et une bonne dynamique intercommunale ou de plusieurs EPCI.
Nous devons donc, nous élus, commencer à travailler dans nos territoires, encourager nos intercos à s’engager dans ce sens. Il faut bien commencer un jour, même si tout est long.
Bien évidemment, je voterai, vous avez compris, pour ce rapport, afin que la carte des ESA soit bien rétablie. Ce moment était très attendu des Corses, donc votre vote, notre vote est très important.
Nous veillerons de toute façon, collectivement, à ce que nos terres agricoles restent sécurisées pour le bien de notre Pays.
Eccu ! A ringrazià vi. J’ai fait un peu vite, mais j’avais du temps à rattraper.
Mme Mattea CASALTA
Merci, Cher collègue.
Le Président TALAMONI
Mme la Vice-présidente, est-ce que vous m'entendez ?
Mme Mattea CASALTA
Très bien Président, voulez-vous que je vous cède la parole ?
Le Président TALAMONI
Je peux reprendre la présidence à ce stade. 95
Le Président TALAMONI préside la séance.
Le Président TALAMONI
Alors, je porte un masque parce que le Secrétaire général, Serge TOMI, est dans la même pièce que moi, donc nous respectons les règles sanitaires.
Je suis prêt, même avec le masque, à reprendre la présidence et nos travaux.
Je ne sais pas qui avait demandé la parole ?
Mme Mattea CASALTA
Tous les groupes sont intervenus et M. BIANCUCCI s’apprêtait à reprendre la parole pour répondre à nos collègues.
M Xavier LACOMBE
Président, s’il vous plaît, pour le groupe « Per l’Avvene », je crois qu’il reste un tout petit peu de temps ?
Mme Mattea CASALTA
Peut-être une minute.
Le Président TALAMONI
Sous le contrôle de la Vice-Présidente, vous avez effectivement une minute et demie, peut-être une minute ça voulait dire 30 secondes maximum, donc moi je vous donne une minute et demie, je pense que c’est une attitude bienveillante.
M. Xavier LACOMBE
Je serai très bref. Tout simplement pour rappeler un petit rectificatif
M. BIANCUCCI, Président de l’AUE, lors de sa présentation parlait du
jugement du Tribunal administratif mois de mars, il y a donc deux ans, et du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Il n’y a pas eu de jugement de la Cour administrative d’appel de Marseille puisque la requête de la Collectivité de Corse a été rejetée, donc je tenais à le préciser, évidemment sur la cartographie des ESA. Mais ceci était juste un premier point. 96
Deuxième point. On a assisté bien évidemment à des débats, des explications techniques, d’autres un peu moins, d’autres très politiques. Il ne faudrait pas
qu’aujourd’hui en Corse, on pense qu’il y a ceux qui sont pro PADDUC, ou qui votent la carte des ESA, ou qui l’approuvent sans réserve aucune, soient les vertueux et ceux qui ne le font pas le soient beaucoup moins, voire remplis de mauvaises intentions et de vices. Non, ce n’est pas ça ! La Corse ce n’est pas ça ! La réalité en Corse, ce n’est pas ça.
La réalité, c’est qu’aujourd’hui, et je viens de l’entendre dire par
M. CESARI, notre collègue, je partage en partie ce qu’il dit sur les documents
d’urbanisme, mais je suis un peu surpris quand j’entends : « il faut convaincre les maires de faire les documents d’urbanisme ». Les maires, je peux vous rassurer, sont convaincus, ils ont aussi le ressenti, vraiment un véritable ressenti, de ne pas être compris, parce qu’il est très difficile d’établir un PLU, d’ailleurs M. CESARI le disait, à ce compte-là il faudrait faire une carte communale, c’est un peu plus souple, un peu plus flou, et ça permet de laisser un peu plus de marge. Non, tant qu’à faire, il faut que tout le monde réalise les PLU, et Julien PAOLINI le disait bien, il n’y a qu’à voir depuis l’existence du PADDUC, plus de 5 ans au moment où nous parlons, les PLU à l’exception d’un ou deux, ont du mal et peinent à être élaborés. Donc, il y a une réelle difficulté.
Et je me félicite un peu de ce retournement de situation parce que j’ai entendu les propos du Président de l’AUE qui disait « on ne va pas descendre au parcellaire ». Pourtant, lors de réunions, et même avec les services de l’AUE, c’est ce qui a été fait, en disant « ici il faut construire, là il ne faut pas », même si ce n’était pas des ESA et ils n’étaient pas dans la cartographie précédente, ni même dans la future, si elle est adoptée, des ESA. Et je ne vais pas revenir sur les explications techniques.
Alors, à un moment donné, moi, je voulais dire très clairement, pour le groupe « Per l’Avvene », nous ne sommes pas contre le PADDUC, nous ne sommes pas contre les ESA, que le message soit bien clair.
Par contre, nous émettons beaucoup de réserves et nous demandons des
adaptations, donc une révision expresse du PADDUC pour être, par ce qui a été évoqué encore une fois par le Président de l’AUE et le Président de l’Exécutif, bien évidemment, un principe de réalité.
Mais aujourd’hui, nous ne sommes pas en face de la réalité, du concret, parce qu’il faut être pas pragmatique et là on est uniquement dans l’idéologie et on tire des grandes lignes sur l’idéologie.
Non, ce n’est pas comme ça que les choses vont pouvoir se faire et on arrive à des situations de blocage. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous ne sommes pas 97
entendus et la concertation, pour moi, et j’emploie le mot, a été une mascarade. Sous prétexte d’avoir fait une consultation, on peut dire « nous avons consulté, nous avons concerté », ce n’est pas vrai, puisque les observations n’ont pas été retenues.
Voilà tout simplement ce que je voulais dire en une minute.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. Vous avez une conception extensive du temps…
M. Hyacinthe VANNI
M. le Président, je vais faire un point d'ordre, nous nous étions entendus hier pour respecter les temps de parole et d’intervention, ce que l’on fait très scrupuleusement. Si maintenant à la fin de chaque débat il y a un élu qui va intervenir comme l’a fait M. LACOMBE, je pense qu’on va faire la même chose, on ne va pas s’en sortir.
Donc moi, je répète, tenons-nous en à ce que l’on a validé, parce que Mme MARIOTTI s’est exprimée bien au-delà des 15 minutes, j’ai chronométré, et que nous, nous avons respecté le temps de parole, et que tout le monde l’a respecté.
Donc, je vous demande quand même que tout le monde soit discipliné, sinon je vais intervenir en surenchère de ce qu’a dit M. LACOMBE, ce n’est pas le but du débat non plus.
M. Xavier LACOMBE
M le Président, vous m’en avez donné l’autorisation.
Le Président TALAMONI
Je souscris à ce que vient de dire Hyacinthe VANNI, et je crois que notre collègue Xavier LACOMBE a abusé de ma bienveillance, donc nous allons revenir à des positions plus strictes et respectueuses des décisions de la commission permanente de façon à ce que nous puissions avancer.
Merci à tous pour votre compréhension. 98
M. François ORLANDI
Est-ce qu’il reste du temps de parole au groupe « Andà per dumane » ou est-ce qu’il a le droit de dépasser un petit peu le temps de parole, comme l’ont fait un peu le groupe de Xavier LACOMBE et beaucoup le groupe « Femu a Corsica » ?
Je me contenterai du temps de parole restant.
Le Président TALAMONI
Je vais demander à Mattea CASALTA, qui était présidente à ce moment-là, de me donner la réponse.
Mme Mattea CASALTA
Très sincèrement, je pense que tout le monde a eu son temps de parole. Xavier LACOMBE a largement dépassé et pourtant, j'ai le souvenir que nous avons pris acte hier, à la demande expresse de Jean-Martin MONDOLONI de soumettre une règle et de la respecter.
Xavier LACOMBE, qui est mon ami aussi, a obtenu une minute et a outrepassé la minute dite. Maintenant, si tous les groupes veulent refaire un tour de table, je ne pense pas que nous ayons la possibilité d'avancer dans notre travail d'ici ce soir.
Vous êtes président, je vous laisse seul juge.
Le Président TALAMONI
Je prends en compte ce que vient de dire…
M. François ORLANDI
Ma question est arithmétique, 15 minutes.
Le Président TALAMONI
Oui, mais l’arithmétique semble d'être contre vous, si j'en crois la collègue qui présidait.
François ORLANDI a une minute, mais vraiment une minute ! Et après plus personne et ça sera Jean BIANCUCCI qui répondra. 99
M. François ORLANDI
Je vous remercie, M. le Président et je serai très bref.
Pour reprendre, suite à l'intervention de notre ami Marcellu CESARI, la
constitution des documents d'urbanisme est quelque chose de difficile et le PADDUC ne simplifie pas les choses, tout autant qu’il ne les complexifie pas pour autant.
Simplement, je crois que dans les analyses qui ont été faites, notamment les consommations d'espaces stratégiques agricoles, il faut se poser la question : à quel endroit cette consommation s'est réalisée ? Dans les zones, pas urbaines parce qu’elles sont complétées, mais notamment dans les zones périurbaines, c’est là qu’il peut y avoir un problème. Il peut y avoir un problème dans certaines zones littorales à forte pression touristique, je l’avoue. Mais lorsque la cartographie entraîne des blocages dans les petites communes du rural parce que vous avez un terrain de quelques centaines ou milliers de mètres carrés qui est bloqué parce qu’il est inscrit dans les ESA, on n'aide pas à l’élaboration des documents d'urbanisme et notamment des PLU. On n’aide pas les communes à essayer de densifier leur territoire de manière à effectuer des péréquations en termes de coût sur une surface un peu plus étendue.
Voilà très brièvement ce que je voulais rajouter, tout en rappelant ma fidélité à l'intérêt de ce document. Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
La parole est à Jean BIANCUCCI qui n'en n'abusera pas, comme je le connais… Vous avez la parole, M. le Conseiller exécutif.
M. Jean BIANCUCCI
J'apprécie votre humour…
Il y a eu des interventions fleuves, ça c’est sur la forme. Ensuite, il y eu des interventions hors propos, puisque cela touchait non pas la révision, pourtant j'avais pris la précaution de préciser qu'on était dans la modification et non pas dans la révision. Beaucoup d'orateurs ont parlé de problèmes qui touchent la révision ; je ne vais pas rentrer dans cette discussion. 100
Il y a eu des choses qui ont été dites qui sont très intéressantes de tous les côtés. Je ne vais pas m'arrêter non plus sur des propos qui ont un contenu provocateur. On est aujourd’hui sur une séance de l’Assemblée qui mérite quand même un peu plus de hauteur de vue. J'espère qu’en reprenant la formule latine de M. ORSUCCI « errare humanum est » pour certains, moi je n'irai pas sur ce terrain. Donc, je vais rester dans le sérieux que mérite dossier.
J'aurais dû le faire tout à l'heure, mais je vais commencer par un avis que souvent on regarde comme ça, d'une manière un peu cursive, en vitesse si tant est qu'on en prend connaissance. Il s'agit de l'avis du CESEC.
Le CESEC, que je sache, c'est ce qu’on appelle la société civile, c’est ceux qui généralement n’ont pas voix au chapitre politique. Il n'y a pour ainsi dire pas de maires, pas de responsables politiques, il y a des gens du commun, de la société civile, ceux qui font notre société, notre peuple corse, dans la diversité avec des opinions souvent différentes, avec des sensibilités souvent différentes. Je vais vous livrer leur opinion à propos de la modification de la carte des ESA.
J’ai été les rencontrer, on a eu un dialogue fructueux, on a échangé, il y a eu des questions, il y a eu des réponses, même s’il n’y a pas eu une satisfaction totale, voilà ce qu'ils disent en conclusion :
« Le CESEC constate avec satisfaction le rétablissement, après modification, de la carte des ESA en ce qu'elle comble un vide juridique préjudiciable à la préservation de ces terres prévues par les PADDUC.
Le CESEC se félicite de la clarification des critères d’identification des ESA au sein des livrets 3 et 4. En effet, dans une Corse reconnue comme l'île montagne, il paraîtrait illogique que des terres dont la pente est égale ou supérieure à 15 % ne puissent pas y être reconnues comme des terres agricoles dès lors qu'elles répondent aux critères d'identification du PADDUC.
Le CESEC considère que la non-approbation de cette modification serait
susceptible d'entraîner une perte supplémentaire conséquente de la surface agricole et la disqualification des terres productives en coteaux comme, par exemple, celles consacrées à la viticulture.
Le CESEC souligne la qualité et le caractère conséquent du travail réalisé en vue du rétablissement de la carte des ESA et émet un avis favorable au rapport soumis à son examen par M. le Président du Conseil exécutif ». 101
J'ai n'ai pas l'habitude de lire les rapports du CESEC dans leur intégralité et je vous invite à le lire, il est plus complet que ça. Cela vous donnera une idée de la manière dont la société civile perçoit notre travail et la proposition de délibération qui est faite devant cette Assemblée.
Marie-Thé MARIOTTI, je suis souvent en accord sur des objections qu'elle fait concernant à la fois la pratique communale, les difficultés que l’on connait, mais en même temps, son intervention est très subtile puisqu'elle vise au contraire de la démonstration qui est faite dans le rapport qui vous est soumis et la délibération qui suit.
La délimitation de la tâche urbaine, on peut y revenir dans le détail, on l’a fait en commission, chacun a convenu que l'explication tenait véritablement la route. On peut continuer les débats là-dessus, les propositions qu'on a faites sont des propositions extrêmement concrètes et constructives. Je pense qu'il est difficile de démontrer le contraire.
Ensuite, elle dit qu’on est un peu prisonnier, hérité de l'ancienne mandature… Mais je pense que vous oubliez que ce débat a été tranché après 3 ans de travail, je dirai même qu'il y avait eu un PADDUC qui avait été proposé précédemment en 2007 ou 2008 et qui a été retiré en séance par votre sensibilité. Mais ce travail de réflexion, de discussion, de construction du PADDUC, il s'est fait avec la méthode, les moyens appropriés, la volonté politique, que ce soit partagé par le plus grand nombre et je crois que ça l’a été.
Revenir comme Jean-Charles ORSUCCI sur le fait que oui, mais non, « oui, on a voté, mais il faudrait… ». Il y aura, Jean-Charles, un moment pour le débat. Ce moment est fixé, vous le savez puisque vous avez voté à quatre mains le PADDUC, il est fixé au bout de six ans, fin 2021. Nous aurons, ceux qui seront élus à la prochaine mandature, à trancher sur la révision et le niveau de révision.
Donc, ne poussons pas les choses trop loin, elles sont assez difficiles
aujourd'hui.
Vous avez dit que j'avais refusé aux maires, aux intercos... Je n’ai rien refusé du tout et j'ai rencontré à peu près 180 maires et présidents d’intercos dans les deux ou trois ans depuis que je suis à la tête de l'agence.
Je leur ai dit à tous que les portes de l’Agence d’urbanisme étaient ouvertes, que nos techniciens étaient prêts à les aider, qu’on était là pour résoudre leurs problèmes d'approche à la fois des documents d'urbanisme, mais éventuellement de pouvoir bénéficier des conseils de l'Agence d'urbanisme et de ses spécialistes. Je n’ai jamais dit 102
non. Jamais ! Et je continuerai d’ailleurs à le faire puisque pas plus tard que dans 2 jours, je reçois deux maires, comme j'en reçois à peu près 2 ou 3 par semaine. On travaillera ensemble, bien que l'on puisse penser par ailleurs que l'affaire est difficile pour les élus de base. Je peux en parler aussi en connaissance de cause puisque, vous le savez, je suis maire.
Les pressions que l'on connaît, ce sont des pressions qui tiennent à la spéculation foncière et immobilière. Voilà la problématique et c'est pour cela que j'ai tenu à vous faire part l'année dernière de l’analyse et des investigations qu'avait faites l'Agence de
l'urbanisme dans ce domaine-là.
Je vous rappelle, ce rapport a fait date. Revenons à l'essentiel et laissons de côté l’accessoire. L'accessoire, c’est peut-être les détails qui nous divisent, c'est peut-être dans la méthode un certain nombre de perfectionnements à apporter, c’est peut-être dans la rapidité, Rosa l’a dit, d'intervention, on n’a peut-être pas été véritablement performants, c’est vrai. Mais croyez-moi, le souci a été d'essayer de rendre meilleure et inattaquable notre proposition de nouvelle cartographie.
Lorsqu'on a été amenés à travailler et à avoir à parler des conclusions de la commission d'enquête, croyez-moi que cela s'est fait avec l’Exécutif, et notamment le Président, avec la bienveillance nécessaire. Pour nous, ça a été un exercice démocratique, un parcours qui était nécessaire, mais aussi un certain nombre de conclusions qui nous paraissaient frappées du sceau du bon sens.
Ceci dit, on ne peut pas et on doit s'en garder, et je pense qu'on s'en est gardé, on ne peut pas sortir de ce qui était la modification. Si on s'attaque directement à ce qui concerne le fond du PADDUC, à ce moment-là, on est dans la révision et, bien entendu, le moindre recours pourrait faire tomber notre délibération. De toute manière, pour ce qui nous concerne, il n'était pas question d'aller à la révision sans que véritablement, il y ait des débats préalables, sans qu’on ne vous saisisse pas de la méthode.
Et j'en profite vous annoncer que d'ici la fin décembre, on vous saisira de la méthodologie, des propositions que l'on pourrait faire et vous aurez à ce moment-là, en temps opportun, la possibilité de vous prononcer.
Les espaces de choix, de liberté que l'on doit avoir et qui permettent un échange fructueux du point de vue démocratique y seront, c’est aussi dans notre philosophie.
Je ne vais pas revenir sur les documents d’urbanisme, les uns et les autres les ont évoqués. Il y a quand même, qu'on le veuille ou non, un sacré retard. Qui est fautif ? Je ne 103
vais pas à ce stade dire que ce sont les maires, ou les services, ou les choses qui ont été mal dites et mal expliquées. Il ne s'agit pas de cela.
Je voudrais quand même rappeler, c'est au crédit de notre majorité, au crédit de notre mandature, qu'on a décidé il n'y a pas longtemps, dans le cadre des moyens financiers que l'on dispose, de donner un plus de 20 % pour la dotation quinquennale aux communes qui réalisent leur document d'urbanisme dans un délai qui est un délai relativement acceptable puisqu'il s'agit d'un délai de 2 ans et demi.
Je voudrais aussi ajouter parce qu'on ne le dit pas et pourtant, c'est une mesure qui aurait une certaine efficacité, les communes sont invitées à réaliser des DOCOBAS. Ces DOCOBAS sont financés. Donc, vous voyez bien qu’on a fait en sorte qu’il y ait un certain nombre d'outils pour aider les maires à réaliser leur document d'urbanisme.
Je voudrais ajouter à ceux qui disent qu'on oppose les maires et présidents d’intercos, etc. Loin de là ! La preuve, c’est qu’en Balagne, on a décidé d'aider directement le PETR et donc, tous les élus de Balagne, toute la Balagne. On a fourni les moyens logistiques, on a fait en sorte qu'il y ait 2 équivalents temps plein en Balagne pour pouvoir aboutir au SCOT.
Donc, notre volonté politique, elle est là, elle n'est pas ailleurs. C'est pour cela que je peux comprendre, étant dans une situation préélectorale, qu'on puisse, de la part de l'opposition, faire feu de tout bois. C'est l'habitude, on s'y fait, mais à ce moment-là, il ne faut pas dire « nous, on ne peut pas prouver le contraire, on est pour le PADDUC ».
J’ai l'impression de revenir au débat sur l'incinération. On ne veut pas trouver de solution alternative pour justifier l’incinération. Ça ne peut pas marcher. Je pense qu'il y a une manœuvre, vous le savez, vous en êtes conscients.
Aujourd'hui les débats concernant la terre, le foncier, la spéculation immobilière, ce sont des débats qui sont fondamentaux. Pour ce qui concerne notre majorité, c'est un objectif qui est un objectif premier de défendre à la fois le PADDUC, c'est un outil de prévention que de limiter la spéculation immobilière, voire de la dénoncer et nous continuerons.
J'ai écouté aussi l'intervention de Mme BOZZI. Mme BOZZI, je comprends, j'ai même été interpellé par certains de vos administrés, mais entre-temps, Chère Madame, est intervenue la loi ELAN. La loi ELAN, je le rappelle une fois de plus, on n'a pas été consultés, alors qu’on aurait dû l'être, par rapport à l'amendement qui a été porté à la loi ELAN. 104
Il y a à un moment donné à retrouver beaucoup de mesure dans nos
raisonnements. Et s'il y a nécessité de réfléchir à des situations qui sont particulières par rapport à la tâche urbaine, ou à la situation qui est celle d'aujourd'hui et dans laquelle nous- mêmes n'avons aucune responsabilité, puisque cette tâche urbaine s'est faite de manière absolument anarchique, nous sommes là, nous pouvons vous aider, nous sommes de bon conseil et nous continuerons de le faire.
Lorsque j'entends qu'on n'a pas écouté les communes, que la concertation ne s'est pas faite comme elle aurait dû se faire… Et je ne vais pas répondre au terme employé par M. LACOMBE qui est un terme extrêmement provocateur, puisqu'il a parlé de « mascarade ». Je lui laisse la responsabilité de cette expression. Pour ma part, j'irai sur des explications de fond.
Près de 5 000 parcelles ont été signalées par les communes. La moitié a été prise en compte, il faut que vous le sachiez. D’autres n’ont pas pu l’être, parce que les autorisations d'urbanisme n'avaient pas été mises en œuvre et que souvent, c'était des surfaces très importantes. Voilà les quelques éléments que je voulais vous faire partager.
Je remercie aussi les élus de la majorité à travers leur sensibilité, à travers l'approche qu'ils ont pu en faire, à travers aussi quelques propositions. Vous savez qu'on continuera à se concerter pour l'appui qu'ils portent à la restauration de la carte des ESA.
Je voudrais finir, comme beaucoup d'entre vous l'ont fait, sur des remerciements qui vont au personnel de l'Agence de l'urbanisme, à son directeur Alex MILANO, et aussi aux services de la Collectivité avec Jean-Philippe PERI et puis Benjamin GELORMINI, Giulia DEFRANCHI et mon collaborateur direct, Stefanu CARDI.
Je voudrais remercier aussi les services de l'Exécutif et M. PANCRAZI parce que souvent, il a été là pour nous aider. C'est son rôle, c'est vrai, mais je tenais à le faire.
Je vous remercie. J'ai peut-être été un peu long. J’ai fait le choix de ne pas répondre point par point, mais le dialogue continue. Nous allons essayer de le rendre de plus en plus fructueux. Je suis à la disposition de vous autres, mais aussi des maires et des présidents d’intercos, à l'Agence d'urbanisme.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Nous devons à présent voter... 105
Le Président SIMEONI
M. le Président, je voudrais quand même, eu égard à l'importance de ce dossier, que vous m'autorisiez à dire quelques paroles supplémentaires.
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Le Président SIMEONI
Je vous remercie. Je serai extrêmement bref.
Mais comme je disais à l’instant, je pense que, eu égard à l'importance de ce dossier, il est important que je puisse, au nom du Conseil exécutif, compléter les observations tout à fait complètes et exhaustives données par le président de l’AUE.
Je voudrais d’abord à mon tour remercier Jean BIANCUCCI pour le travail mené, remercier l'ensemble des femmes et des hommes qui ont travaillé à ses côtés, bien sûr le directeur et les personnels de l’AUE. Egalement, les agents de la Collectivité de Corse, agents et fonctionnaires et singulièrement ceux de la direction des dynamiques territoriales.
Un mot aussi pour dire que j'ai un regret à exprimer publiquement et également des excuses à formuler vis-à-vis de l'institution Chambre des territoires, qui a été tout à l’heure évoquée et qui n'a pas été consultée comme elle l'aurait dû l'être, au moins dans l'esprit avec lequel je souhaite et nous souhaitons que nous puissions travailler. La Chambre des territoires qui, par définition, vise à donner un espace d’expression, de réflexion et de concertation principalement aux représentants des maires et des
intercommunalités.
Le calendrier de désignation de la Chambre des territoires, combiné aux effets de l'épidémie, a fait que nous n'avons pas pu lui transmettre, par définition, tant qu’il n’était pas finalisé, le rapport du Conseil exécutif. Cette finalisation ultime est intervenue aux alentours du 20 octobre. Le rapport aurait dû être transmis pour avis à la Chambre des territoires à cette date. Suite à des contraintes internes, indépendantes de notre volonté, mais dont j’assume totalement la responsabilité, cela n’a pas été le cas et le rapport n’a été transmis que 48 heures avant la session, à l’évidence avec un délai trop court pour que la Chambre des territoires, en tant qu’institution, puisse s'approprier le document et puisse autrement qu’à titre individuel pour certains, exprimer une opinion. 106
Donc, je regrette profondément ce raté et je m'en excuse auprès des membres de la Chambre des territoires, le fait qu'ils aient été consultés pour la plupart d’entre elles et eux, en leur qualité de maire ou président d’intercommunalité ou de conseiller, ou membre de l’Assemblée de Corse ne suffit pas à rattraper totalement cette erreur.
Par contre, bien évidemment, je prends l'engagement que nous travaillerons, comme nous l’avions fait en amont du rapport, de façon étroite avec la Chambre des territoires, pour qu’elle puisse contribuer à la réflexion sur le PADDUC et plus largement sur les questions d'urbanisme qui sont au cœur de nos préoccupations communes.
Ceci étant précisé, encore deux observations, M. le Président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs, Chers collègues.
Première observation. Lorsque, comme nous l'espérons, l'Assemblée de Corse aura voté la délibération jointe au présent rapport, serons-nous oui ou non dans une situation plus favorable et plus sécurisée que précédemment au vote ? A mon avis, à notre avis, à l'évidence, oui ! Parce que comme le dit le Conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, le CESEC, l'immense mérite de ce rapport est de rétablir, après l’annulation initiale par la juridiction administrative, la carte des ESA. Et donc, cette délibération va venir combler un vide juridique qui était à l’évidence
préjudiciable à la préservation de ces espaces stratégiques, confer l’artificialisation de 1 800 hectares de terres considérées comme ESA dans le laps de temps observé au titre du travail de rétablissement de la carte. Donc, ce rétablissement est à l’évidence une bonne chose. Premier atout et premier avantage incontestable.
Deuxième atout et deuxième avantage : ce rapport et cette délibération
permettent de venir préciser les critères d'identification des ESA, puisque la rédaction initiale du texte conduit la jurisprudence administrative à considérer que la présence d'une pente inférieure ou égale à 15 % était une condition nécessaire déterminante de la qualité d’espace stratégique agricole.
Or, il a toujours été explicitement dit par le PADDUC, y compris dans sa version initiale, que l'on pouvait trouver certains ESA dont la pente était supérieure à 15 %, dès lors que ces terrains présentaient des caractéristiques notamment énumérées dans d'autres parties des documents validés et adoptés au moment du vote du PADDUC.
Nous ne pouvions pas apporter des précisions, sauf à être dans une logique de révision et pas de modification. Nous avons trouvé un chemin juridique en procédant par un renvoi aux dispositions déjà validées et adoptées à l'occasion du vote initial du PADDUC. Ce renvoi permet désormais de préciser tout à fait clairement et sans ambiguïté ce que peuvent être les espaces stratégiques agricole et donc va venir réintroduire, sans 107
jamais affaiblir la notion des ESA qui présentent intrinsèquement les critères et qualités voulus par celles et ceux qui ont voté le PADDUC et qui auraient pu être considérés comme n’étant pas des ESA au terme de la jurisprudence jusqu’alors en vigueur de la juridiction administrative. Donc deuxième progrès.
Ça, c’était ma première catégorie d’observations.
Deuxième catégorie d’observations et sans revenir sur la technique.
Bien sûr qu'il y a encore des problèmes en suspens, qu’il y a des questions qu’il convient de trancher par un débat, que certaines des problématiques clairement identifiées ne pouvaient pas être résolues à travers une procédure de révision, mais pourront être posées et abordées sereinement dans le cadre d’une procédure de modification beaucoup plus lourde et que nous n'avions pas voulu engager.
Reste à mon avis 4 grands enseignements sur lesquels, au moins en ce qui concerne la majorité territoriale, nous sommes totalement d'accord.
Premièrement, quel est le danger majeur qui est encouru aujourd’hui lorsqu'on parle d'espaces stratégiques agricoles et lorsqu’on parle de foncier en Corse ? Le danger majeur est et reste, quelles que soient les difficultés que l’on peut rencontrer par ailleurs, le danger de spéculation foncière, de spéculation immobilière, d’artificialisation excessive d'un certain nombre d'espaces. Et contre ce danger-là, nous entendons être totalement, pleinement et irréductiblement mobilisés par tous les instruments que nous offre le droit notamment. Premier point.
M. ORSUCCI disait « errare humanum est ». Moi, je dirai, citant une autre maxime latine, Caton l’Ancien disait « delenda Carthago ». Il avait l’habitude de commencer et de finir chacun de ces discours par l'adage « delenda Carthago », « il faut détruire Carthage ». Certains, pas forcément et certainement pas des élus, mais certains acteurs ou certaines forces dans l'ombre commencent et finissent chacune de leur démarche et de leur discours par l'adage « delenda PADDUCO », « il faut détruire le PADDUC » parce qu’ils savent que le PADDUC est un instrument majeur de lutte contre la spéculation. Et à ceux-là, nous disons que nous restons mobilisés contre la spéculation. C’est le premier point.
Deuxièmement, oui, il faut certainement mieux définir les espaces stratégiques agricoles. Mais ce travail ne relève pas uniquement du PADDUC, et cela a été dit par chacune et chacun des intervenants. C’est une carte au 1/50 000ème, c’est une carte qui est indicative et nous savons, et vous savez, notamment celles et ceux qui exercent des responsabilités exécutives locales, maires ou présidents d’intercommunalités, vous savez 108
et nous savons, et nous devons le faire comprendre sans doute par mieux et par plus de pédagogie, qu'il appartient aux documents d'urbanisme, dont doivent se doter les communes ou les intercommunalités, de rentrer dans le détail des identifications
parcellaires. Un terrain qui apparaît aujourd'hui comme un ESA, par application de la carte au 1/50 000ème peut très bien ne plus être considéré comme un ESA dès lors qu’un document d’urbanisme sera intervenu pour en arrêter la constructibilité, et dès lors que des ESA équivalents auront été identifiés et préservés dans la commune ou dans le territoire intercommunal dont s’agit.
Donc, notre deuxième objectif, et il est majeur, doit être de faire converger les efforts et les moyens pour que les communes et les intercommunalités puissent adopter des PLU, des PLUI et des SCOT. Ce sont ces documents d'urbanisme-là qui doivent rentrer à l’échelle parcellaire et ce sont ces documents d’urbanisme-là qui vont permettre de concilier ce que nous voulons tous réussir, c’est-à-dire, en tout cas je l’espère et je veux le croire, d'un côté lutter contre la spéculation et de l’autre, en même bien évidemment, permettre le développement, permettre l'urbanisation maîtrisée, permettre l’accès à la propriété notamment de Corses qui veulent construire dans leur village où dans leur commune.
Troisième point. Il reste des points de difficulté à l'évidence et dans les lois, et dans le concours de lois et éventuellement dans le PADDUC.
Je réitère ce que nous avions dit à l’époque à M. DELDUC, qui était venu missionné par le Premier ministre : nous sommes désireux d'installer une commission qui réunira l'ensemble des élus de toutes les collectivités et qui travaillera de façon
transparente, y compris en concertation avec les associations de défense de
l'environnement et avec les citoyens, pour identifier l'origine des problèmes. Est-ce que c’est de telle ou telle loi, est-ce que c’est du PADDUC, est-ce que c’est d’un concours de lois ? Et dès lors que les problèmes sont des problèmes que nous considérons comme empêchant le développement que nous voulons, il y aura la place pour faire évoluer les textes. Mais nous ne voulons pas détricoter les textes protecteurs, et notamment la loi « littoral » et le document qu’est le PADDUC.
Quatrième et dernier enjeu, et je termine. Il ne servirait à rien de protéger les ESA si nous n'étions pas capables avec beaucoup plus de force et de puissance que nous ne l’avons fait jusqu’à aujourd’hui, et cela a été dit, mais je le dis aussi, de mettre en production ces ESA.
Oui, nous devons prendre des mesures conservatoires qui préservent tous les possibles. Mais les possibles doivent désormais se transformer en réel. L'enjeu, c’est de lutter contre la spéculation, de permettre le développement, de permettre à celles et ceux 109
notamment qui veulent construire leur logement principal de le faire. C’est permettre aux agriculteurs d'occuper les ESA, de les mettre en production, notamment dans les objectifs réaffirmés d'autonomie alimentaire à l’horizon 2050 et de renforcement des circuits courts que nous avons actés ensemble dans le cadre des mesures à prendre en relation avec l’épidémie du COVID-19.
Voilà la feuille de route que le Conseil exécutif de Corse propose et voilà en quoi le vote d’aujourd’hui s'inscrit dans une vision stratégique.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
S'agissant de ce dossier, la commission permanente a décidé qu'il était
préférable de procéder à un vote dans la forme habituelle, à savoir à travers un appel nominal.
Est-ce que la secrétaire de séance, Mme COMBETTE, veut procéder à l’appel nominal de manière à ce que nous votions sur ce rapport ?
Mme Christelle COMBETTE
Bien sûr, M. le Président.
Mme Christelle COMBETTE procède à l’appel nominal des conseillers.
Ont voté pour (41): Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François-Xavier
CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis 110
DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 41 (vacance du siège de Paulu Santu PARIGI) ;
CONTRE : 0
ABS. : 21
NP : 0
Le Président TALAMONI
Le rapport est ADOPTE.6
Il y avait un certain nombre de rapports déposés par la présidence. Ce sont des petits rapports de forme. Il semble y en avoir un suffisamment urgent pour que la présidente de la commission du développement, Nadine NIVAGGIONI, m’ait contacté afin qu’il passe le plus rapidement possible. Il s’agit du rapport 336.
RAPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
* Raportu nu 336 : Mudificazione di a deliberazione rilativa à a
designazione di i raprisententi di l’Assemblea di Corsica à u Cunsigliu
d’Amministrazione di a S.E.M. Corse Bois Energie.
* Rapport n° 336 : Modification de la délibération relative à la désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Corse Bois Energie.
Le Président TALAMONI
C’est très simple, Monsieur Paulu Santu PARIGI a été élu le 27 septembre 2020, Sénateur de la Haute-Corse.
6 Délibération N° 20/ 149 AC 111
A ce titre, il a fait part de sa démission en qualité de conseiller à l’Assemblée de Corse et notamment du Conseil d’Administration de la S.E.M Corse Bois Energie. Il convient donc de procéder à son remplacement au sein dudit Conseil d’Administration.
Le remplaçant qui a été pressenti, c’est Julien PAOLINI. Je vais demander de valider par votre vote cette modification de la délibération relative à la désignation des représentants de l’Assemblée au sein du conseil d’administration de la SEM Corse Bois Energie.
Sur la forme, c’est une simple prise d'acte sans vote. La délibération a été prise. Nous allons donc faire voter mais par groupe.
Je vais demander aux groupes de me confirmer leur accord.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du
groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M.
POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa », M. MONDOLONI au nom du
groupe « Per l’Avvene » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la
République – A Corsa indè a Republica » votent en faveur de M. PAOLINI.
Il est désigné à l’unanimité pour siéger au sein de l’instance précitée.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI. 112
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0 - NP : 0
Le Président TALAMONI
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.7
J'en profite pour passer des petits rapports, mais qui ont leur importance, bien entendu.
* Raportu nu 326 : Cumpusizioni nova di l’Assemblea di a Giuventù.
* Rapport n° 326 : Nouvelle composition de l'Assemblea di a Giuventù.
Le Président TALAMONI
L’Assemblea di a Giuventù est composée de 63 membres, notre Assemblée en a décidé ainsi, structurés en quatre collèges assurant la représentation des étudiants, des lycéens, des jeunes actifs et des candidatures libres.
Conformément aux dispositions en vigueur, il appartient à l’Assemblée de Corse de prendre acte, au début de chaque mandature de l’Assemblea di a Giuventù et par délibération, des désignations effectuées dans le cadre de ces collèges, en prévoyant aussi une liste complémentaire utilisable en cours de mandature. Tel en a été le cas avec la délibération n° 19-114 adoptée à l’unanimité le 26 avril 2019.
A l’instar de la première mandature, plusieurs changements sont intervenus au sein des différents collèges de l’Assemblea di a Giuventù, par suite de démissions individuelles ou déchéances de mandat. La liste complémentaire est venue de ce fait compléter l’effectif global, étant précisé que la répartition des conseillers entre collèges a pu être modifiée. Il y a lieu de prendre acte de cette nouvelle composition.
Je vais vous demander un vote par groupe, mais un vote pour valider ces modifications.
Nul ne sollicitant la parole, il est mis aux voix selon les formes simplifiées.
7 Délibération N° 20/ 150 AC 113
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du
groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane »,
M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa », M. MONDOLONI au nom
du groupe « Per l’Avvene » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la
République – A Corsa undè a Republica » votent : POUR.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.8
8 Délibération N° 20/ 151 AC 114
Les services me signalent que, s’agissant du vote concernant les ESA, un vote très important, le résultat est 41 voix POUR, le siège de Paulu Santu PARIGI étant vacant, et 21 abstentions.
Il y a un autre rapport de la présidence de l’Assemblée, le rapport 327.
* Rapport n° 327 : Désignation des membres de l’Assemblée de Corse pour siéger au groupe de travail chargé de proposer des solutions de fond aux
problématiques qui se posent dans le secteur de l’aide à la personne.
Le Président TALAMONI
L’Assemblée de Corse a approuvé, le 25 septembre dernier, la mise en œuvre du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 par la Collectivité de Corse, afin de reconnaitre l’engagement et la mobilisation des professionnels du secteur du médicosocial durant la crise sanitaire.
Dans ce cadre, elle a décidé d’installer un groupe de travail composé du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, avec pour mission de proposer des solutions de fond aux problématiques qui se posent dans le secteur de l’aide à la personne.
Je vous propose de fixer le nombre des représentants de l’Assemblée appelés à siéger dans ce groupe de travail et de procéder à leur désignation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Je vous propose un représentant par groupe, ça serait logique et cela pour pourrait suffire largement. S'il n'y a pas d'opposition, je vais demander à chaque groupe de donner aux services le nom de la personne qui va représenter le groupe au sein cette commission de travail.
M. Hyacinthe VANNI
Je me sacrifie pour représenter « Femu a Corsica ».
M. Petr'Antone TOMASI
J'y siégerai personnellement « groupe Corsica Libera ». 115
M. Paul MINICONI
François BERNARDI pour le groupe « PNC ».
Mme Valérie BOZZI
J’y siègerai personnellement (groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica »)
Le Président TALAMONI
C’est un groupe de travail très important et les enjeux sont considérables. Pour le groupe « Per l’avvene » ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Par mimétisme, j'y siégerai moi-même (groupe « Per l’Avvene »).
M. Jean-Charles ORSUCCI
Je ne vais pas siéger dans cette commission. Je vais proposer Catherine RIERA. Je crois que notre groupe sera très bien représenté (groupe « Andà per Dumane »)
Le Président TALAMONI
Il le sera très probablement.
Je vous remercie. Il suffit de prendre acte de ces désignations. On ne procède pas à un vote formel.
L’Assemblée de Corse prend acte.9
Dernier petit rapport, ce qui ne veut pas dire qu'il ne soit pas important, mais il ne nécessite pas de longs débats.
* Rapport n° 328 : Désignation des membres de l'Assemblée de Corse à la commission territoriale des espaces naturels et de pleine nature.
9 Délibération N° 20/ 152 AC 116
Le Président TALAMONI
L’Assemblée de Corse a adopté lors de la session des 24 et 25 septembre 2020, le rapport du Président du Conseil exécutif approuvant la politique de développement maîtrisé des activités sur les espaces et sites de pleine nature.
Ce rapport prévoit notamment la création de la Commission Territoriale des Espaces, Sites et Itinéraires de pleine nature (CTESI) ainsi composée :
Le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant ; l’élu(e) en charge des Espaces et Sites de Pleine Nature ; élus désignés par l’Assemblée de Corse ; un représentant de l’Office de l’Environnement de la Corse ; un représentant de l’Agence de Développement Economique de la Corse ; un représentant de l’Agence du Tourisme de la Corse ; un représentant de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse ; un représentant de la Chambre des territoires ; un représentant du Conseil Economique, Social Environnemental et Culturel de Corse ; un représentant du Comité de Massif de Corse.
S’agissant des élus désignés par l’Assemblée de Corse, il faut fixer le nombre et là aussi je vous propose que ce soit un représentant par groupe. Et, je vais interroger, si vous n'y voyez pas d’inconvénients à ce que ce soit un représentant par groupe, les différents groupes pour connaître le nom de leur délégué dans cet organe.
M. VANNI, est-ce que vous vous sacrifiez à nouveau ?
M. Hyacinthe VANNI
Je réfléchis, je vous dis tout cela à la fin.
M. Petr'Antone TOMASI (Corsica Libera)
Je siègerai.
M. Paul MINICONI (PNC)
Ce sera Mattea CASALTA.
Mme Valérie BOZZI (La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica »)
Ce sera Isabelle FELICIAGGI. 117
M. Jean-Martin MONDOLONI (Per l’Avvene)
Ce sera Chantal PEDINIELLI, et pour autant qu’on puisse modifier, sur le rapport précédent Santa DUVAL remplacera Mme PEDINIELLI.
Le Président TALAMONI
Pour le rapport précédent, j’attire l’attention des services, Santa DUVAL siégera et Mme PEDINIELLI va siéger dans cet organisme concernant les espaces naturels et de pleine nature.
M. Jean-Charles ORSUCCI (Andà per Dumane)
Ce sera Tony POLI.
Le Président TALAMONI
Merci. « Femu a Corsica » avait réservé sa réponse ?
M. Hyacinthe VANNI (Femu a Corsica)
Ce sera Julien PAOLINI.
Le Président TALAMONI
L’Assemblée de Corse a PRIS ACTE.10
En ce qui concerne les petits rapports que j'avais à vous soumettre, nous en avons terminé. Donc, j'interroge le Conseil exécutif sur le rapport qu’il souhaite voir traiter par l’Assemblée à présent.
Le Président SIMEONI
M. le Président de l’Assemblée de Corse, j’étais en train d’échanger par SMS, il est 16 h 20, j’ai peur que les débats sur le BS risquent d’être amputés par la fin de la session en Teams, si elle dure quatre heures.
Je me demandais, et j’étais en conversation avec Vanina BORROMEI, si nous pouvions passer plutôt ce soir les différents rapports sur les transports maritimes et renvoyer à demain matin le BS. Est-ce que cette proposition recevrait l’adhésion de
10 Délibération N° 20/ 153 AC 118
l'Assemblée de Corse et des conseillères et conseillers exécutifs concernés, c’est-à-dire Vanina BORROMEI et Jean BIANCUCCI ?
Le Président TALAMONI
La question est posée : est-ce que la proposition du Président du Conseil exécutif nous agrée à tous ? Apparemment, il n'y a pas de protestation vigoureuse et donc nous allons faire ainsi.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Mme Vanina BORROMEI
Président, si vous en êtes d’accord, par souci de cohérence pour le déroulé des exposés, je pense qu’il serait intéressant qu'on commence par les avenants (n° 1).
Le Président TALAMONI
Très bien, vous avez la parole pour les rapports concernant les avenants (n° 1).
* Raportu nu 314 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu d’Aiacciu è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 314 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d'Ajaccio et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 315 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Bastia è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 315 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille. 119
et
* Raportu nu 316 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia
* Rapport n° 316 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 317 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di L’Isula è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 317 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 318 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 318 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 324 : Prutucollu transazziunale rilativu à l’eseguimentu di e cunvenzione firmate cù a Cumpagnia meridiunale pè una durata di trè mesi da u 7 di ferraghju à u 3o d’aprile 2020, da assicurà i servizii di trasportu marittimu
Portivechju – Marseglia è Prupià – Marseglia.
Rapport n° 324 : Protocole transactionnel relatif à l'exécution des conventions conclues avec la Compagnie la Méridionale pour une durée de trois mois, du 7 février 2020 au 30 avril 2020, afin d'assurer les liaisons maritimes Portivechju - Marseglia et Prupià-Marseglia. 120
Mme Vanina BORROMEI
Bonjour à tous. Ces avenants n° 1 que je vous propose aujourd’hui, concernent la crise que nous venons de passer.
Donc, je vous rappelle les éléments de contexte, depuis le mois de mars nous étions dans un cadre législatif d'état d'urgent sanitaire exceptionnel. Et donc, en ce qui concerne le service public, notamment le service public maritime, nous avons fait le choix, et nous avons eu la chance de pouvoir avoir le choix, de modifier bien sûr et de nous adapter à la demande qui était faite en termes de desserte de fret.
Mais nous avons pu, et je parle là d’impact financier, nous avons pu faire ce choix de desservir l’île au moins au niveau des ports principaux, Bastia et Ajaccio, 5 jours sur 7 pour qu'il n’y ait pas de pénurie et de manques, notamment alimentaires. Et, nous avons vu avec grand plaisir que la plupart et épiceries et des commerces, y compris dans le rural, avaient pu être alimentés puisque nous avons fait le choix de cette desserte quasi quotidienne, pendant cette période de confinement.
Alors je vous rappelle, si cela était nécessaire qu'il n'y avait pas de passagers transportés, c’était une possibilité, sous dérogation, en tout cas pendant presque 3 mois, sur le maritime pendant la période que nous avons appelé la période « cœur COVID », qui va du mois de mars jusqu’au 31 mai. Là aussi un choix a été fait avec les compagnies maritimes délégataires de service public, de ne de transporter de passagers, sauf vraiment besoin médical exceptionnel, et donc principalement du fret inerte pour sécuriser non seulement le fret, mais surtout et avant tout, les équipages qui eux-mêmes assuraient le transit des marchandises sur le navire.
Donc, il y a eu des comités de suivi qui ont été mis en place très tôt, dès ces annonces, début mars, avec les compagnies, les chambres de commerce et les services de l’Etat pour pouvoir, bien sûr, avec des arrêtés qui évoluaient en fonction des différentes étapes de l’état d'urgence sanitaire et qui nous ont permis de mettre en place cette desserte de l'île.
Donc, ces avenants n° 1, il y en a 5 et il y a également le protocole
transactionnel qui concerne la Méridionale. Pourquoi ?
Il y a 5 qui concernent les 5 ports de l’île, un protocole transactionnel également pour la compagnie Méridionale pour les deux ports dits secondaires, de Porto-Vecchio et de l’Isula parce qu’il y a différentes périodes, vous vous souvenez de ces différents DSP que nous votées, donc il y a une période de contrat qui va du 7 février au 30 avril pour le protocole transactionnel, donc avec des chiffres précisément arrêtés en fonction des états 121
que nous avons travaillés avec la compagnie. Et ensuite, un avenant n° 1 pour ces ports dits secondaires du 1er mai au 31 décembre.
Alors, je vous le disais, plusieurs phases, la phase « cœur Covid », avec des chiffres qui sont très précisément arrêtés avec le réel de ce que ça a coûté aux compagnies pour pouvoir, nous, jouer tout notre rôle. Et, ces avenants aujourd’hui que nous vous proposons, sont véritablement les avenants de la réalité du besoin de service public.
Aujourd'hui, ce que nous votons dans ces avenants-là, c’est une réalité de ce que ça nous aurait coûté, mais de ce que ça nous coûte pendant cette crise. C’est-à-dire, je m'explique et vous comprendrez au fur et à mesure de l'avancée des débats, quand on voit aujourd’hui qu’on est encore en train de discuter sur l'intérêt d'éventuelles OSP dans le cadre de la desserte maritime de la Corse, il faut bien comprendre que si nous étions sous OSP, un navire vide n'aurait pas navigué. Donc, ça aurait été pour l’île une catastrophe, pas économique, une catastrophe sanitaire, une catastrophe alimentaire, de la pénurie.
Et je pense et je crois qu'aujourd’hui, cette crise malheureusement vient nous démontrer une fois de plus, avec cet exemple très concret de ces avenants, de ce que coûte le service public et de ce qu'il représente. J’insiste bien parce que, bien sûr, vous vous doutez que nous en avons déjà parlé lors de notre précédente session, mais c'est le prix de la desserte de la Corse en cas de crise.
Donc, ce sont des avenants sur le maritime, très lourds financièrement. Nous nous réjouissons d'avoir pu et d'avoir les moyens, par les économies qui ont été faites depuis plusieurs années non sans difficulté, mais aujourd’hui on se réjouit de pouvoir assumer ce coût financier et d’avoir fait le choix de la desserte quotidienne de l’île.
Alors, ces avenants sont déclinés, je vous l’ai dit, sur les différents ports.
Le montant global de cet avenant n° 1, s'élève à un peu plus de 6,5 M€ pour les 5 ports, sur la période « cœur COVID ».
Ce sont des chiffres réels et arrêtés en fonction des états qui nous ont été fournis et comparés avec les compagnies. Les compagnies prennent à leur charge, bien sûr, un risque, un aléa de 10 % et nous, nous devons, Office des transports en tant que délégataire, d'assurer bien sûr l'équilibre de ce contrat puisque l'élément qui est venu perturber cet équilibre est un avenant extérieur qui est la crise Covid.
Il y a une prévision, c’est pour cela qu'il y a deux 2 périodes qui sont bien distinguées dans ces avenants, il y a une prévision ensuite du 1er juin au 31 décembre. 122
Alors, cette prévision tient compte des semaines, malheureusement, qui arrivent mais où on doit quand même constater qu’il n'y a pas une chute vraiment importante sur les réservations en termes de fret puisque les entreprises continuent de travailler, donc il n’y a pas de chute, pour le moment, très importante sur notre trafic. Par contre, sur les mois passés, une baisse quand même en termes de trafic fret, en moyenne de 30 %.
Ces prévisions sont bien sûr prises en compte pour l’année à venir et l'année également 2022, et donc 6,5 M€ et une prévision pour les mois du mois de juin au 31 décembre, nous sommes en termes de prévision, qui est estimée à-peu-près à 15 M€.
Je vous propose, bien sûr, une estimation, puisque les chiffres ne sont pas arrêtés définitivement et que les comptes seront faits au mois de janvier au réel avec les compagnies.
Voilà ce que représentent ces avenants n° 1, je vous l’ai dit, ils sont déclinés port par port, plus le protocole transactionnel de la CMN pour la première période du mois de février au 30 avril 2020.
J’insiste bien sur l'intérêt de ces avenants, la somme est considérable, mais ça été vraiment, je crois là, ce que représente le service public et la desserte de notre île. Donc, ce sont des avenants très importants.
J’en profite, je le fais systématiquement, vous le savez, pour saluer aussi bien dans le maritime que dans l’aérien, puisque la méthode de travail était la même dans l’aérien, et je salue ma collègue et amie, Marie-Hélène CASANOVA qui doit nous suivre, qui doit être connectée et qui a vécu avec nous, pour l’aérien, ces comités de suivi et ces décisions parfois difficiles à prendre.
Donc, je vous propose ces avenants n° 1, je vous dis, pour un montant global qui est pris, bien sûr, sur la dotation de continuité territoriale, sur le budget de l'office, qui devrait représenter un petit peu plus de 20 M€ pour cette année. Je reviendrai vers vous bien sûr au mois de janvier lorsque les chiffres auront été arrêtés, pour vous donner le montant exact.
Je vous précise que cet avenant et ce protocole ont été votés et salués à l’unanimité par le Conseil d’administration de l’Office des transports.
Merci, M. le Président, j'attends les questions s'il y en a. 123
Le Président TALAMONI
Merci, Mme la Conseillère exécutive. Est-ce qu’il y a des avis s'agissant de ce rapport. La commission de développement ?
Mme Julie GUISEPPI
Il n’y a pas d’observation particulière sur ce dossier, M. le Président, et un avis favorable de la commission.
Le Président TALAMONI
La commission des finances ?
Mme Anne TOMASI
Un avis favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI.
Merci. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole de la part des groupes ? Oui, Hyacinthe VANNI, vous avez la parole.
M. Hyacinthe VANNI
Juste un mot pour rappeler quand même que ces avenants sont possibles et sont nécessaires grâce à la bonne santé financière de l’Office des transports. Je n'ose imaginer si cette crise avait eu lieu avant 2015, dans la situation financière dans laquelle se trouvait l’Office des transports.
Je tiens à souligner, moi aussi, le travail qui est fait puisque je participais au conseil d’administration de l’Office des transports, donc je ne fais que répéter ce que j'ai dit à ce conseil d’administration. Aujourd’hui grâce aux présidences successives, Jean- Félix ACQUAVIVA et Vanina BORROMEI, l’Office des transports peut dégager des excédents confortables, qui nous permettent à la fois d'investir dans les domaines de la montagne et du ferroviaire, dont je me réjouis, grâce à l'excédent, mais qui permet aussi de faire face à la crise parce que je rappelle que ces 6 M€, ils peuvent être mobilisés de suite en faveur des compagnies, de façon à ne pas rajouter une crise à une autre crise.
Donc, je m'en félicite. Mais je pense qu’il faut aussi le souligner parce que c’est quelque chose de très important de pouvoir faire face comme ça, avec des moyens 124
financiers qui sont des moyens financiers considérables, et on le verra demain avec le BS, et souligner aussi la bonne santé financière de l’Office des transports.
Voilà, Mme la Présidente, ce que je voulais vous dire.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Je vois Jean-Martin MONDOLONI qui est en train de bouger sur sa chaise, est-ce qu’il demande la parole ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Simplement, nous avions convenu, M. le Président, hier en commission
permanente, une intervention unique par le groupe sur l’ensemble des dossiers maritimes. Je voudrais savoir à l’occasion de quels dossiers vous souhaitiez que nous débattions de façon unique sur la masse des 13 rapports ?
Le Président TALAMONI
Alors, je pose la question à l'Exécutif puisqu’il est un peu concerné par la question que vous posez. A quel moment voulez-vous que cette intervention unique intervienne ? S’agissant de quel rapport ? Je pose la question à l'Exécutif, à Vanina BORROMEI tout particulièrement.
Mme Vanina BORROMEI
Ecoutez, M. le Président, moi je pense qu’une petite intervention sur ces avenants, qui concernent la DSP en cours et une crise exceptionnelle avec une
participation de l’office des transports, donc de cette Collectivité pour la valider, peut mériter un débat qui est distinct des avenants n° 2 et du projet de DSP. En fait les avenants n° 2 sont complètement liés au rapport d’information du Président du Conseil exécutif et du projet de concession 2021-2022, mais ces avenants-là sont complètement distincts et, je pense, ne font pas partie du débat plus général sur le maritime que, je suppose, nous aurons tout à l'heure sur la future DSP.
Le Président TALAMONI
Donc, vous préconisez deux débats ? C'est un peu contraire à ce qu’a décidé la commission permanente d’après ce que je crois savoir, je n’y étais pas. 125
Mme Vanina BORROMEI
Non, je ne propose pas un débat sur ce sujet-là, je pense qu'après chaque groupe est libre de décider s'il souhaite soutenir le service public dans le cadre de la crise COVID, qui est un dossier complètement différent du dossier que je vais présenter tout à l’heure, qui est la desserte pour les deux années à venir.
Donc, je ne sais pas s’il y a lieu d’avoir un débat sur ces avenants n° 1, je pense qu’ils sont considérables, mais je ne sais pas s’il doit y avoir un débat, ce n’est pas à moi de dire ce que les groupes en pensent, mais ce sont des dossiers, là en l'espèce, vraiment différents.
Mme Rosa PROSPERI
Président si vous permettez, la décision de la commission permanente…
Le Président TALAMONI
Moi, je n’y étais pas, c’est pour ça que je suis un petit peu embêté, dites-moi.
Mme Rosa PROSPERI
Dans l’esprit des membres de la commission permanente, ces interventions augmentées à 15 minutes avec deux orateurs, concernaient le rapport 331, c’est-à-dire la concession de service public. Evidemment, il pourra à l’occasion de ces 15 minutes, faire référence au reste, mais je pense, si je ne me trompe pas, que c’est bien dans le cadre du rapport 331, sur la concession de service public 2021-2023, que le débat à hauteur de 15 minutes par intervention par groupe avait été envisagé.
Le Président TALAMONI
Cela veut dire qu’il y a un débat sur tous les autres rapports.
Mme Vanina BORROMEI
Non ça veut dire que sur ces avenants n° 1 il y a 5 minutes d’intervention par groupe, s’ils le souhaitent.
Le Président TALAMONI
Très bien, moi je vous dis encore une fois, je ne présidais pas la commission permanente, il faut être précis sur la décision de la commission permanente. 126
Mme Mattea CASATA
En fait, c’est la DSP qui demandait 15 minutes par groupe, avec deux
interlocuteurs possibles, si les groupes le désiraient. Et évidemment pour d'autres rapports moins lourds que la DPS, si les groupes veulent intervenir, c’est au grand maximum 5 minutes, s'ils peuvent le faire en 2 minutes, c'est encore mieux.
Le Président TALAMONI
Ecoutez, apparemment, Jean-Martin MONDOLONI n’avait pas compris ça. Tout le monde est d’accord ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Ce n’est pas tout à fait ce que j'avais compris, peut-être du reste, il doit y avoir un rapport ou un PV de nos échanges d’hier, peu importe.
Pour ma part, je m'en tiens à ce que j’avais imaginé, je ferai une intervention groupée sur l’ensemble des 13 rapports, ce qui nous fera gagner temps, pour autant que nous arrivions au terme de la connexion dans des échanges qui soient audibles.
Le Président TALAMONI
Donc, vous interviendrez sur la DSP uniquement ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
J’interviendrai, comme j’avais compris, sur la DSP en parlant de l’ensemble des 13 rapports.
Le Président TALAMONI
D’accord. Il est tout à fait évident que si nous nous entendions sur ces dispositions-là, ça ferait gagner du temps. Maintenant, je ne peux pas l’imposer. Mais effectivement, si vous êtes aviez cru comprendre que la commission permanente était sur cette position… Moi, j'interroge les autres Présidents de groupes, parce qu’il y a quand même un enjeu en termes de gestion du temps, parce que si tout le monde se met à intervenir sur tous les rapports, à mon avis on n’est pas sortis. 127
M. Hyacinthe VANNI
Pour nous ça sera 15 minutes regroupant tous les rapports du maritime,
M. le Président.
Le Président TALAMONI
Parfait. Est-ce que les autres groupes sont prêts à faire la même chose ? Oui.
Mme Valérie BOZZI
Oui, tout à fait.
Le Président TALAMONI
Nous avons avancé, c’est bien l’interprétation de Jean-Martin MONDOLONI qui est retenue. Donc, la parole sera donnée au moment de l’examen de la DSP, si j’ai bien compris, et là nous votons les rapports.
Donc, sur ces rapports-là, il convient de mettre en œuvre la procédure normale, c’est-à-dire l'appel nominal, puisque c’est ce qui a été décidé prudemment par la conférence des Présidents (prudemment sur le plan juridique).
Donc, je vais mettre aux voix le rapport qui vient d’être présenté et je vais demander à Mme Christelle COMBETTE de procéder à l'appel nominal ? Tout le monde est d'accord ? M. le Président du Conseil exécutif, Mme la Conseillère exécutive, tout le monde est d’accord ? Très bien, Christelle COMBETTE, si vous l’acceptez, vous pouvez faire l’appel nominal. Merci.
Mme Christelle COMBETTE procède à l'appel nominal des Conseillers.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Sont absents : Mme et MM. François-Xavier CECCOLI, Isabelle
FELICIAGGI, Petr’Antone TOMASI. 128
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
POUR : 49
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
Le rapport est ADOPTE. (rapport n°314)11
Nous passons aux rapports suivants :
* Raportu nu 319 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu d’Aiacciu è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 319 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d'Ajaccio et le port de Marseille.
11 Délibération N° 20/ 154 AC 129
et
* Raportu nu 320 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Bastia è u portu di Marseglia.
Rapport n° 320 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 321 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di L’Isula è u portu di Marseglia.
Rapport n° 321 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 322 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia.
Rapport n° 322 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
et
* Raportu nu 323 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
Rapport n° 323 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
et 130
Raportu nu 325 : Raportu d’infurmazione di u Presidente di u Cunsigliu esecutivu à l’Assemblea di Corsica in quantu à a cuntinuità di u serviziu marittimu à partesi da u 1mu di ghjennaghju di u 2021 trà u portu di Marseglia è i porti di Corsica
Rapport n° 325 : Rapport d'information du Président du Conseil exécutif à l'Assemblée de Corse relatif à la continuité du service maritime à compter du 1er janvier 2021 entre le port de Marseille et les ports de Corse.
et
* Raportu nu 331 : Cuncessione di serviziu publicu di trasporti maritimi Corsica-Cuntinente 2021-2023.
Rapport n° 331 : Concession de service public de transport maritime Corse- Continent 2021-2023.
Mme Vanina BORROMEI
Merci, M. le Président.
Je vous propose de vous faire une présentation générale des avenants n° 2, le rapport d’information qui de toute façon n’appelle pas de vote et également la concession, puisque tout est lié.
Je voudrais quand même faire un petit aparté sur le vote qui vient de se passer. Je remercie l'ensemble des conseillers territoriaux qui, bien sûr, soutiennent ces avenants n° 1 qui ont permis la desserte de l'île. Je prends bonne note du vote contre de groupes de Jean-Martin MONDOLONI qui a voté contre le ravitaillement de l’île que nous avons décidé pendent cette période de crise. Je suppose, je ne vois pas de quelle manière, qu’il aura une explication, mais un vote contre sur ce soutien, je suppose, méritera de plus amples explications, surtout pour la population, par pour nous évidemment.
Donc j'enchaîne, assez difficilement je dois l’avouer, sur l’avenant n° 2 et donc sur que la concession.
Donc je reviens très rapidement, puisque je pense qu'aujourd'hui tout le monde connaît les difficultés que nous avons eues ces derniers semaines avec les échanges très réguliers de la Commission européenne, l’appel d’offres qui a été classé sans suite concernant la SEMOP et je vous renvoie donc à notre session précédente du mois de septembre sur la proposition que nous avions prévu de vous faire, un contrat renouvelé 131
dans le cadre d’une concession de gré à gré, pour une continuité d’un an de ce service public ; c'est le schéma que nous avions fait, le choix de retenir dans le respect de la jurisprudence nationale, confortée régulièrement et confirmée par le Conseil d’Etat, avec l’Union européenne qui est venue s’inviter juste avant nos débats à l’Assemblée, pour nous rappeler vivement qu'il était fortement conseillé de faire un appel d'offres ouvert, y compris dans des délais d'urgence très contraints.
Ce qui nous semblait, dans la méthode, très difficile à mettre en œuvre, et je vous le confirme encore aujourd’hui, ces délais très contraints font une masse de travail pour les services, pour les entreprises, pour les différents acteurs qui ont participé aux tests marchés et qui travaillent sur cette desserte, et qui participent donc à ces différentes étapes. Je ne pense pas bien sûr qu’aux compagnies, il y a également les transporteurs, la chambre de commerce.
Et, ces délais contraints aujourd’hui nous amènent tout de même à pouvoir vous présenter ce rapport et ces avenants n° 2, et ce rapport pour assurer une continuité de service public à compter du 1er janvier 2021.
Alors, lorsque nous avons échangé, et lorsque j'ai échangé dernièrement avec la Commission européenne, cet appel d'offres ouvert n’était, que ce soit clair, absolument pas négociable, c'était un souhait de la Commission sous peine de sanctions sur les futurs contrats que nous allions passer.
Donc, très bien, nous avons fait ce choix qui, je préfère le dire aujourd’hui, mais je pense que vous l’avez compris, pour nous n’est certainement pas le meilleur choix en termes de délai. Donc, nous vous proposons, et la commission l’a validé sans aucune hésitation, ces avenants n° 2 qui sont donc une prolongation de deux mois des contrats existants pour nous permettre d’assurer à minima les délais légaux de publicité et de mise en concurrence pour ce nouveau service qui débuterait donc à partir du 1er mars 2021.
Donc, ces avenants n° 2 sont déclinés pour chacun des ports, mais ce sont les mêmes, pour une prolongation de deux mois sur la DSP existante, donc dans les mêmes conditions, mais adaptées à des ces deux mois, qui sont le mois de janvier et le mois de février.
Pourquoi deux mois ? Parce qu’aujourd'hui le calendrier électoral n’a pas été chamboulé, c’est une possibilité, mais pour le moment nous n’avons rien d’officiel. Donc j’avais proposé quatre mois, qui me semblait un délai plus raisonnable, la Commission européenne a refusé ce délai de quatre mois, et il n'était pas possible parce que s'il y avait eu et s'il y a les élections telles qu'elles sont prévues encore aujourd’hui dans le calendrier électoral, il n’y aura pas pendant deux mois, ou très peu, de sessions, la CDSP ne pourra 132
pas être réunie comme nous le souhaitons et il va y avoir donc une difficulté
administrative pour les attributions que nous aurions souhaitées si le délai avait pu être un petit peu plus long.
Donc, aujourd’hui deux mois. Ce délai, je vous le dis très clairement, pour nous est un délai encore trop court, mais nous faisons le maximum et nous avons d’ores et déjà effectué un test marché flash d’une durée d'une semaine. En principe, ces tests durent en moyenne trois à quatre semaines, nous avons, avec l'accord aussi de l'Union Européenne, proposé un test marché flash pour voir quelle était la position des différents acteurs que j'ai cités tout à l'heure, dans le cadre de l’évaluation de ce besoin de service public, dans ces perspectives, sur une période qui s’annonce encore très complexe sanitairement et aussi économiquement avec très, très peu de visibilité, même si aujourd’hui le schéma qui semble se dessiner va vers une période de confinement et de restrictions qui pourrait durer bien plus que le mois à venir.
Donc, les compagnies ont pour la plupart répondu.
La compagnie « Corsica Ferries » a répondu, mais pas dans le détail parce qu’elle a considéré que le timing était trop court. Mais sinon, l’ensemble des acteurs, transporteurs, la « Compagnie Méridionale », la « Corsica Linea », la Chambre de commerce, ont répondu à ce test marché.
Des échanges encore dernièrement avec la Commission européenne, il est important que nous y revenions. Je vous avais alerté lors de la précédente session, avec le Président du Conseil exécutif, sur des discussions assez compliquées qui nous inquiétaient et un revirement des positions de la Commission européenne, notamment sur l’intérêt de ce service public. Aujourd’hui, il semble plus que jamais que la Commission persiste à penser que des OSP compensées pourraient être le meilleur schéma pour la desserte de notre île et que les ports de Toulon, de Nice et éventuellement d'autres ports pourraient rentrer dans le cadre des ports de desserte.
Donc nous, très clairement, nous nous sommes toujours adaptés à nos différents tests marchés. Je vous rappelle que nous ne compensons plus le passager sur les ports principaux parce que nous avons pris en compte ces différentes études de besoin.
Aujourd’hui, très clairement, pour nous les OSP, même compensées avec de l’aide sociale, ne correspondent pas du tout aux besoins de la Corse, et je vous renvoie à l'avenant n° 1 que nous venons de voter, en tout cas pour une grande partie des élus. Et pour nous, ces discussions nous font craindre quand même, on a beaucoup d’inquiétude sur la position qu’a depuis quelque temps la Commission européenne sur l’intérêt de ces OSP, parce que nous sommes complètement convaincus aujourd’hui, et nous sommes 133
systématiquement obligés de le démontrer, ce qui nous semble encore, et moi ça me semble aujourd’hui encore assez incroyable, de devoir systématiquement rappeler et démontrer que nous avons besoin de ce service public.
Donc, les discussions avec la Commission européenne, je vous rappelle le SGAC et le SGAE, le Secrétariat général aux affaires européennes, nous accompagnent dans ces discussions. Le représentant du SGAC a participé au conseil d’administration de l’Office des transports que nous avons tenu il y a quelques jours et à très clairement rappelé sa position, qu’il nous soutenait dans le cadre de nos négociations auprès de la Commission européenne, puisque ce sont eux qui nous représentent. Il l’a dit très clairement, il a dit que le discours était très ouvert avec la Commission, qu'il y avait certaines évolutions dans les réflexions avec la Commission européenne. Mais en tout cas, le SGAE, et je m'en réjouis par l'intermédiaire du SGAC, l’a dit clairement aux
administrateurs de l’Office des transports et il est important que je vous le rappelle vu le contexte, a très clairement rappelé l'intérêt du service public, qu’il nous soutenait, que nous avons fait au sein de l'office des transports un travail considérable qui n’a jamais été fait auparavant, et qu'aujourd’hui il nous soutiendra et il défendra notre position au vu de tous les éléments que nous avons fournis auprès de la Commission européenne.
Donc l'Etat aujourd’hui est avec nous, il l’a dit très clairement, il nous
représentera et il défendra le travail qui a été fait parce qu’il considère que ce travail a été fait correctement, avec des ajustements peut-être, et ça c’est normal, avec la Commission européenne. Mais en tout cas pas de remise en cause de ce service public.
Donc, j’insiste bien, des discussions qui ne sont simples, mais en tout cas l'Etat qui nous défend et j'espère bien que si nous avons besoin demain, au-delà de cet hémicycle, je pense aux syndicats qui m’ont fait remonter beaucoup d’inquiétudes, dans le cadre du CESEC, sur l’avenir du service public, ils ont entendu nos craintes. Je pense aux transporteurs, nous avons eu une réunion avec l'Office des transports pas plus tard qu'en début de semaine avec les agriculteurs, notamment en ce qui concerne les agrumes et le besoin qu’ils avaient en termes de service public dans le cadre de ce transport fret.
Voilà, je crois que tout le monde est aujourd’hui mobilisé pour rappeler l'intérêt de ce service public et se défendre, si demain cela était nécessaire, face à un schéma qui ne correspondrait pas du tout aux besoins de notre île.
Je précise également que la Commission européenne, bien que le dialogue soit régulier, ce sont des échanges qu’il n’y avait pas par le passé, et je considère, je le dis très clairement et je l’assume dans cet hémicycle, qu'elle est peut-être beaucoup moins regardante sur certains systèmes de DSP, notamment avec l’Italie et la desserte des îles 134
italiennes dans le cadre du service public. Donc, j’ai fait la remarque et je pense qu'aujourd’hui trop de contrôles pourraient également nuire à la réalité de nos besoins.
Donc, voilà la parenthèse que je souhaitais faire en ce qui concerne les échanges avec la Commission européenne.
Donc aujourd’hui, des avenants n° 2 pour nous permettre une continuité de deux mois dans le cadre de cette délégation de service public. Une délégation de service public qui vous est proposée donc pour passer le cap de cette période COVID. Initialement dans le cadre du gré à gré comme il n'y avait pas d'appel à concurrence, le délai maximum qui nous était imposé était un délai d'un an, c’est ce que j’avais proposé.
Aujourd’hui, à partir du moment où il y a un appel d'offres, nous avons fait le choix de proposer à la Commission européenne et aux services de l’Etat, qui nous ont suivis sur ce point sans aucune discussion, nous avons proposé un délai de 22 mois, c’est- à-dire 2021 à partir du 1er mars et toute l'année 2022, pour nous permettre d'avoir, et nous l'espérons, un petit peu de stabilité sur cette desserte maritime et non pas revenir vers vous toutes les trois semaines pour vous proposer des DSP qui seraient beaucoup trop courtes.
Donc, de la stabilité pour passer cette crise, de la stabilité aussi pour les entreprises qui vont se positionner et avoir donc 22 mois de trafics, la stabilité de cette desserte maritime est pour nous essentielle dans un contexte aujourd’hui qui est des plus incertains.
Donc, ce délai de 22 mois est un délai qui nous paraît, nous, raisonnable. Je vous rappelle que les différentes études économiques qui ont été portée à notre connaissance, et nous avons croisé différentes études, aujourd’hui très clairement ce qui ressort c’est que tous les observateurs attendent un retour et une stabilité du marché, des marchés de transports à l’international, à compter de 2023 pour revenir au niveau de 2019. C’est ce que nous espérons, mais tout le monde s’accorde à dire que 2021, 2022 seront encore des années de transition pour la stabilité du marché.
Donc nous, nous serons là pour soutenir ce service public, ce délai de 22 mois est un délai qui me semble raisonnable pour passer la crise. Et, l’objectif, bien sûr, mes chers collègues de la majorité, vous l’avez compris, c’est qu’à partir du 1er janvier 2023, nous puissions proposer un schéma tel que nous le souhaitons depuis notre accession aux responsabilités, un schéma avec, bien sûr, une maîtrise publique de nos transports. Cette SEMOP, qui est aujourd’hui reportée, pourrait voir le jour à compter du 1er janvier 2023. En tout cas, les 6 mois à venir devront nous permettre de revenir vers l'Assemblée pour proposer un nouveau schéma de desserte à compter du 1er janvier 2023. 135
Si nous avions fait une desserte uniquement de quelques mois pour l’année 2021, très clairement, en termes de calendrier, il faudrait que je revienne vers vous à la prochaine session.
Donc cela ne me paraît absolument pas raisonnable. Donc, nous faisons ce choix de 22 mois qui, à notre sens, est un choix pour le coup très raisonnable, qui nous permettra, je l’espère, de passer cette crise COVID avec les compagnies maritimes qui voudront bien se positionner pour assurer cette desserte de l’île.
Voilà, M. le Président, je laisse la parole aux conseillers pour le débat, et je reviendrai vers vous après pour répondre aux questions.
Le Président TALAMONI
Merci. A priori le débat est réservé pour tout à l'heure. Donc, à ce stade-là, il nous faut voter sur les rapports que vous venez de présenter…
Mme Vanina BORROMEI
Président, excusez-moi, je pense que le débat doit avoir lieu maintenant : avenants n° 2 et concession, je pense que c’est maintenant.
Les avenants n° 1 ont été voté avec le protocole.
Le Président TALAMONI
Le rapport 314 a été voté, mais le 315 n’a pas été voté, le 317 n’a pas été voté, le 316….
Mme Vanina BORROMEI
Est-ce que vous pouvez me donner le nom des rapports, s’il-vous-plaît, parce que je n’ai pas le numéro des rapports.
Le Président TALAMONI
Alors, le rapport n° 315 c’est l’avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille. 136
Mme Vanina BORROMEI
Alors Président, tous les avenants n° 1, c’était le vote précédent, il y en a 5 qui sont déclinés port par port, il y a 5 rapports qui sont intitulés « avenant n° 1 », déclinés port par port, c’est le vote précédent.
Le Président TALAMONI
Le Secrétariat général me dit qu’il faut un vote pour chaque rapport et ce nous avons voté, pour le Secrétariat général et pour moi-même, c’était le rapport 314. C’est ce que me dit le Secrétaire général, nous avons voté uniquement le 314, donc le 315 doit être voté à part, le 317 doit être voté à part, je sais que ça ne va pas être facile, mais c’est comme ça.
Mme Vanina BORROMEI
Alors peut-être Président, par souci de rapidité et en même temps comme les débats ont eu lieux, pour tous ces avenants n° 1, peut-être que chaque Président de groupe pourra donner son vote pour l’ensemble des avenants n° 1 sachant que le premier vote a eu lieu, si les services sont d’accord.
Le Président TALAMONI
Le problème ce n’est pas d’avoir l’accord des services, parce que les services n’y ont pas d’intérêt, mais le problème est de sécuriser…
Mme Vanina BORROMEI
Je pense que ça sera sécurisé quand même.
(Brouhaha).
Le Président TALAMONI
Il est vrai que si nous faisons cela, nous gagnons du temps. C’est la proposition de la Conseillère exécutive, le Secrétaire général me dit que ça devrait aller.
Alors, nous allons voter le rapport n° 315 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille.
J’interroge les Présidents de groupes. 137
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Sont absents : M. François-Xavier CECCOLI, Mme Isabelle FELICIAGGI.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
POUR : 50
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
Le rapport est ADOPTE (rapport N° 315)12
12 Délibération N° 20/ 155 AC 138
Vote sur le rapport 317 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
POUR : 52
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0 139
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 317)13
Merci. Pour le rapport précédent, il y a une erreur.
Donc, rectification pour le rapport n° 315 :
50 POUR, 10 CONTRE, 2 ABSENTS.
S’agissant de celui que nous venons de voter, le rapport n° 317 : 52 POUR, 10 CONTRE.
Nous passons au rapport n° 316. Je vais demander aux groupes de voter.
* Raportu nu 316 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia
* Rapport n° 316 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI,
13 Délibération N° 20/ 156 AC 140
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI. Merci
POUR : 52
CONTRE : 10
ABS. : 0 - NP : 0
Le rapport est ADOPTE. (Rapport n° 316)14
* Raportu nu 318 : Aghjustu nu 1 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 318 : Avenant n° 1 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
J’interroge les groupes.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-
14 Délibération N° 20/ 157 AC 141
Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
POUR : 52
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
Le Président TALAMONI
Jean-Martin MONDOLONI, parce que tout se tient !
Le Président TALAMONI
Merci, chers collègues.
Le rapport est ADOPTE (Rapport n° 318).15
Nous venons d’adopter tous les rapports relatifs à l’avenant n° 1.
Je vais demander à Vannina BORROMEI de présenter l’avenant n° 2 et ensuite, nous voterons les rapports relatifs à l’avenant n° 2.
15 Délibération N° 20/ 158 AC 142
Mme Vanina BORROMEI
Pardon, M. le Président, j'ai présenté tout l’avenant n° 1 dans ma première présentation.
La deuxième présentation que je viens de terminer concernait l’avenant n° 2 et la DSP 2021/2022. Je vais donc éviter de refaire la même intervention, c’est pour ça que je proposais éventuellement le débat à la suite de ma seconde intervention.
Par contre, je vous précise qu’il y a également le rapport n° 324 qui est le protocole transactionnel pour la période des mois de mars et avril qui fait partie aussi de l’avenant n° 1 et qui a été présenté dans ma première intervention.
Le Président TALAMONI
D'accord. Je prends note. Il faut voter le 324 également puisqu’il fait partie de l’avenant n° 1. Nous allons le mettre aux voix. Ensuite, on passera à l’avenant n° 2 que vous estimez avoir présenté ?
Mme Vanina BORROMEI
Tout à fait.
Le Président TALAMONI
D'accord. S’agissant donc de ce rapport n° 324, je demande comment votent les élus de chaque groupe.
* Raportu nu 324 : Prutucollu transazziunale rilativu à l’eseguimentu di e cunvenzione firmate cù a Cumpagnia meridiunale pè una durata di trè mesi da u 7 di ferraghju à u 3o d’aprile 2020, da assicurà i servizii di trasportu marittimu
Portivechju – Marseglia è Prupià – Marseglia.
* Rapport n° 324 : Protocole transactionnel relatif à l'exécution des conventions conclues avec la Compagnie la Méridionale pour une durée de trois mois, du 7 février 2020 au 30 avril 2020, afin d'assurer les liaisons maritimes Portivechju - Marseglia et Prupià-Marseglia.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. 143
POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
POUR : 52
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 324)16
Le Président TALAMONI
Merci.
16 Délibération N° 20/ 159 AC 144
Nous en avons terminé cette fois avec l’avenant n°1. Nous allons faire voter puisque la conseillère exécutive dit l’avoir présenté de façon complète, nous pouvons passer au vote. Nous allons donc passer, c’est un peu fastidieux, mais il semblerait qu’il faille en passer par là, le rapport n° 319.
Mme Valérie BOZZI
M. le Président, je crois que j'ai fait une erreur. Je croyais qu'on était passé à l’avenant n° 2, l’abstention de M. CECCOLI concernait ce dossier-là.
Le Président TALAMONI
Nous rectifions. Je pense que nous sommes à :
Vote rapport N°324 : 52 POUR - 10 CONTRE.
Nous passons au rapport n° 319 concernant l’avenant n° 2. J’interroge les groupes pour le vote.
* Raportu nu 319 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu d’Aiacciu è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 319 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d'Ajaccio et le port de Marseille.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
Mme BOZZI porte à la connaissance du Président TALAMONI que
M. CECCOLI s’abstient.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel 145
CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
S’est abstenu : M. François-Xavier CECCOLI.
Le Président TALAMONI
Résultat du vote :
POUR : 51
CONTRE : 10
ABS. : 1
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 319) 17
Nous passons au rapport suivant n° 320. J’interroge les groupes.
* Raportu nu 320 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Bastia è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 320 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Bastia et le port de Marseille.
17 Délibération N° 20/ 160 AC 146
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
Mme BOZZI porte à la connaissance du Président TALAMONI que
M. CECCOLI s’abstient.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
S’est abstenu : M. François-Xavier CECCOLI.
Le Président TALAMONI
Résultat du vote :
POUR : 51
CONTRE : 10
ABS. : 1 147
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 320)18
Le Président TALAMONI
Merci, chers collègues.
Nous passons au rapport n° 321, s’agissant toujours de l’avenant n° 2.
* Raportu nu 321 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di L’Isula è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 321 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de l'Ile Rousse et le port de Marseille.
J’interroge les groupes.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
Mme BOZZI porte à la connaissance du Président TALAMONI que M. CECCOLI s’abstient.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI,
18 Délibération N° 20/ 161 AC 148
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
S’est abstenu : M. François-Xavier CECCOLI.
Le Président TALAMONI
Résultat du vote :
POUR : 51
CONTRE : 10
ABS. : 1
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 321)19
Le Président TALAMONI
Merci. Nous en arrivons au rapport n° 322.
* Raportu nu 322 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Portivechju è u portu di Marseglia.
* Rapport n° 322 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Porto-Vecchio et le port de Marseille.
J’interroge les groupes.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
19 Délibération N° 20/ 162 AC 149
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
S’est abstenu : M. François-Xavier CECCOLI.
Le Président TALAMONI
Résultat du vote :
POUR : 51
CONTRE : 10
ABS. : 1
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 322)20
Nous en arrivons au rapport n° 323 concernant toujours l’avenant n° 2.
J’interroge les groupes.
* Raportu nu 323 : Aghjustu nu 2 – Cunvenzione di delegazione di serviziu publicu rilativa à a sfruttera di u trasportu di mercanzie è di passageri à titulu di a cuntinuità territuriale trà u portu di Prupià è u portu di Marseglia.
20 Délibération N° 20/ 163 AC 150
* Rapport n° 323 : Avenant n° 2 - Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du transport de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port de Prupià et le port de Marseille.
J’interroge les groupes.
M. VANNI au nom du groupe « Femu A Corsica », M. TOMASI au nom du groupe « Corsica Libera », M. ORSUCCI au nom du groupe « Andà per Dumane », M. POLI au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » et Mme BOZZI au nom du groupe « La Corse dans la République – A Corsa indè a Republica » votent : POUR.
Mme BOZZI porte à la connaissance du président TALAMONI que
M. CECCOLI s’abstient.
M. MONDOLONI au nom du groupe « Per l’Avvene » vote : CONTRE.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes, MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
S’est abstenu : M. François-Xavier CECCOLI. 151
Le Président TALAMONI
Résultat du vote :
POUR : 51
CONTRE : 10
ABS. : 1
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE. (rapport n° 323) 21
Je vous rappelle que le rapport n° 325 est un simple rapport d'information et que donc, nous ne votons pas.
* Raportu nu 325 : Raportu d’infurmazione di u Presidente di u Cunsigliu esecutivu à l’Assemblea di Corsica in quantu à a cuntinuità di u serviziu marittimu à partesi da u 1mu di ghjennaghju di u 2021 trà u portu di Marseglia è i porti di Corsica
* Rapport n° 325 : Rapport d'information du Président du Conseil exécutif à l'Assemblée de Corse relatif à la continuité du service maritime à compter du 1er janvier 2021 entre le port de Marseille et les ports de Corse.
Le rapport d’information ne nécessite pas de vote de l’Assemblée de Corse.22
Nous avons voté sur les rapports relatifs aux avenants n° 1 et n° 2.
Il nous reste le gros morceau, à savoir le rapport n° 331 assorti d’un
amendement de « Corsica libera » qu’il faudra examiner à un moment donné.
La parole à Vannina BORROMEI pour présenter ce rapport. Pour les
intervenants qui vont suivre au titre des groupes, je rappelle les décisions de la
commission permanente, un quart d'heure par groupe avec 2 intervenants. Un quart
21 Délibération N° 20/ 164 AC
22 Délibération N° 20/ 165 AC 152
d’heure maximum, mais bien entendu, vous avez le droit de ne pas épuiser votre temps de parole.
Mme BORROMEI a la parole pour présenter le rapport n° 331.
* Raportu nu 331 : Cuncessione di serviziu publicu di trasporti maritimi Corsica-Cuntinente 2021-2023.
* Rapport n° 331 : Concession de service public de transport maritime Corse- Continent 2021-2023.
Mme Vanina BORROMEI
Président, je reprends la parole très rapidement pour vous dire que je l'ai présenté avec ces avenants n° 2, la DSP 2022/2023. C’est pour ça que je voulais laisser place au débat puisque ma présentation a donc été faite tout à l'heure.
J’ai juste quelque chose à ajouter très rapidement, comme tout se tient et parce que tout se tient, je vous précise que le groupe de Jean-Martin MONDOLONI a voté les avenants n°1 dans le cadre du conseil d'administration de l'office des transports. Je vous laisse la parole.
Le Président TALAMONI
Merci. Peut-être un avis de commission ? La commission du développement, j'interroge la rapporteure.
Mme Julie GUISEPPI
Avis favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Avis de la commission des finances ? Mme TOMASI, si elle est en ligne.
Mme Anne TOMASI
Même avis, M. le Président. 153
Le Président TALAMONI
La parole est à qui la demande pour les groupes. Je répète, un quart d'heure maximum, deux intervenants.
Et c’est Jean-Martin MONDOLONI qui va intervenir pour le groupe « Per l’Avvene ». Vous avez la parole.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Monsieur le Président.
Je vais être très bref pas seulement parce que tout se tient, mais parce que je dois dire que je suis assez surpris par la réaction de Vanina qui joue de cette rhétorique un peu culpabilisante dans laquelle nous n'allons pas tomber, tant il est vrai que le piège est un peu grossier.
Ma Chère Vanina, et je le dis pour tous les membres de la majorité, le service public a existé avant vous, il existe aujourd’hui et il existera après vous. Les modalités de vote qui peuvent d’ailleurs, et vous l’avez souligné, varier d'un conseil administration à l'assemblée délibérante, n'interdisent pas que nous soyons pour le service public. C’est l’occasion de vous le rappeler.
Ce qu'on dit depuis très longtemps, c’est que nous sommes pour l'organisation d'un service public, pour l’organisation d’une délégation de service public en fixant le périmètre de ce service public.
Seulement voilà, vous arrivez au terme d'une mandature avec 13 rapports. Ces 13 rapports, ma Chère Vanina, ne sont pas liés à la crise COVID. Ils témoignent d'une confusion ambiante sur un dossier qui devait être l'un des marqueurs de votre mandature, qui ne relève pas d’un échec de votre point de vue, mais qui relève à tout le moins d'une grande confusion.
Vous ne pouvez pas comme ça, impunément, devant l'opinion, faire le distinguo entre une surcompensation forfaitaire au profit du délégataire, c'était l'objet de l'avenant n° 1, comme s'il devait être désolidarisé de l’approche que vous avez eue de la desserte maritime depuis 2016. Je ne vais pas me livrer une fois encore à cette histoire née un jour de septembre à l’occasion duquel, les uns et les autres, vous leviez haut le point. Il y a loin de la coupe aux lèvres entre la dimension festive de ce premier rendez-vous et ce que vous déposez aujourd'hui au terme de cette mandature sur la table. 154
Donc, naturellement, comme vous, pas moins, vous n’allez pas nous faire tomber dans ce piège, nous sommes évidemment pour que, y compris en période de crise, on puisse organiser un service public. Ce service public a nécessairement un coût, et anc’assai que vous êtes au rendez-vous pour satisfaire cette surcompensation forfaitaire ! Vous ne faites ni plus, ni moins que répondre à des obligations. Il faut que l’opinion le sache.
Mais nous ne serons pas d’accord sur l’idée que vous vous faites de la desserte maritime. D'abord, pour des raisons de lisibilité, on le voit bien. Je mets au défi et quiconque n’est pas initié sur ces sujets, de se pencher très rapidement sur les 13 rapports et d'essayer de dégager les lignes directrices qui sont les vôtres en matière de desserte maritime.
Deux choses très rapidement puisque le parti pris qui est le vôtre, c’est, en continu désormais depuis 5 ans, de surcompenser, de prolonger, de raccorder. Si ces mesures que vous avez rendues nécessaires au fil du temps n'avaient d'autres intérêts que de poursuivre la logique dogmatique qui est la vôtre, ça n’aurait pas d’incidence. Nous, on considère que vous tenez là les ingrédients d'un contentieux qui sont réunis même si, comme vous l’avez dit très souvent, vous prétendez avoir l'aval de Bruxelles, puisque la porte d'entrée de cette mandature, si on se souvient bien, c’était de réduire au maximum les contentieux.
Nous, on considère qu'il y a là en germe, y compris dans le fameux courrier que vous évoquiez en septembre et que nous n’avons pas eu l'occasion de lire, il y a en germe un contentieux accru et que vous aggravez, ce qui a été l'objet fort de votre entreprise dans ce domaine, les risques de contentieux, avec une différence puisque vous évoquez et vous convoquez souvent le passé.
Des erreurs, il y en a eu dans le passé, il n’est pas question de le nier et du reste, elles ont un coût ces erreurs. C’est qu’aujourd'hui, c’est en connaissance de cause que vous aggravez le risque. Pour nous, ça, ça mérite d'être condamné, ça mérite d’être dit et ça mérite qu’on s’y oppose, ne vous en déplaise. Et l’avenir nous dira, en espérant bien sûr qu’on évite une nouvelle condamnation, si vous détenez votre part de vérité. Du reste, vous avez rappelé que sur ce domaine comme dans d'autres, « la vérité » disait Hugo, « est comme le soleil. Elle fait tout voir, mais elle ne laisse rien transparaître ».
Sur la DSP proposée, sur le fond cette fois, et ça participe de la confusion des genres : on peut s'étonner de voir les passagers revenir en force sur à peu près toutes les lignes et le service complémentaire qui augmente jusqu’à 120 traversées, ou encore l'apparition de service de passagers dits réguliers dédié aux étudiants, aux malades, etc., dont la notion nous paraît floue, mais ce n'est pas le sujet. 155
Le dernier point qui, pour nous, est le plus problématique et qui justifie, pas seulement parce que c’est la démocratie, pas seulement parce que c’est l'opposition qui justifie qu’en conscience, nous votons contre, il y a des incohérences par rapport à l’objectif-même de la SEMOP, puisque la régie est évoquée quelque part comme jugée inopportune en page 11 du rapport, et que vous privilégiez la concession. La SEMOP, dans ce cas-là, ne serait qu’une société écran, une espèce de tampon qui évite à notre Collectivité de gérer d’une certaine façon indirectement, tout en ayant la main davantage que sur une concession. Elle s'apparente à une régie, même si elle ne relève pas de ce mode de gestion. Donc, vous êtes un peu sur la courbe asymptotique ; mais vous ne la touchez pas.
Surtout, et je vais conclure, nous sommes en responsabilité soucieux de la trajectoire financière de notre Collectivité et il va bien falloir que l'opinion, aujourd’hui, admette, chiffres à l’appui sauf à ce que vous démontriez le contraire et nous y sommes ouverts, parce qu’on peut se tromper, nous on revendique le droit à l'erreur, les demandes de compensation.
Il est bon que l'opinion sache que la dotation de continuité territoriale, c’est à peu près 186 M€ par an. Or, le montant maximal de compensation, vous le fixez à 170 M€ pour les 22 mois, ce qui relève à peu près à 93 M€ sur 12 mois.
Vous mobilisez pour l’aérien 84 M€. Donc, si on ajoute les 93 M€, on arrive à 177 M€. Il reste 9 M€. Mais entretemps, vous avez négocié la fongibilité de l'enveloppe et en conscience et sans jugement de valeur, considéré qu’il faut en attribuer à peu près 7 au comité de massif. Il va donc rester 2 M€ pour les infrastructures de transport. Mon Cher Hyacinthe, il ne va plus rester grand-chose pour les chemins de fer ! Donc, on est loin là- aussi des 10, 20, 30 M€ d'économie que vous mettiez en valeur en début de mandature.
Pour toutes ces raisons qui sont liées à la lisibilité, au risque de contentieux accru, aux économies qui ne sont plus au rendez-vous, nous considérons, en conscience, parce que tout se tient, que tout est cohérent, sans pour autant que nous n'ayons la nécessité d'organiser un service public de qualité qui nécessairement a un coût puisque ce qui est consubstantiel du service public, c’est évidemment de subventionner quelque chose qui représente un coût en direction du public, nous, on considère que sur ce sujet, comme sur tant d'autres, comme sur les déchets par exemple, c’est un objectif idéologique qui vous guide, que vous vous êtes fixés en vous heurtant, comme souvent au principe (inaudible). Le moment est venu pour nous de dire tranquillement, non ! Qu’on ne peut pas être au rendez-vous de ce rapport, de toutes les excroissances de ce rapport qui s'y attachent ou de près, ou de loin. 156
Donc, nous votons en conscience contre et nous ne sommes pas au rendez-vous de tous les dossiers qui se rattachent à la desserte maritime.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, pour votre intervention. Il y a un deuxième intervenant pour votre groupe, puisqu’il vous reste un petit crédit.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Non. Je pense avoir dit l'essentiel.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande. M. ORSUCCI a la parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci beaucoup, Président.
Nous ne savons pas si nous sommes à l'heure du bilan ou s’il va falloir encore attendre un peu, malgré tout je crois que nous sommes quand même en fin de mandat et ça nous appelle, les uns et les autres, à faire preuve de cohérence, ou à essayer en tout cas. Après, comme ce qui nous anime n'est pas l'idéologie, on peut changer d’avis, on peut se tromper. Ça, tout le monde peu l'acter.
Nous, je vous ferai remarquer que quand on parle de ce bilan, d’ailleurs les journalistes m'interrogeaient dernièrement, est-ce qu’on est capables de dire que la majorité a fait de bonnes choses ? Oui, nous sommes capables de le dire et j'assume ça, n'en déplaise à quiconque. Lorsque la majorité a fait un bon travail, je le dirai, nous le dirons parce que la seule chose qui anime les gens qui sont dans notre groupe, c'est l'intérêt supérieur de la Corse.
Donc, je rappelle que factuellement, nous avons voté la DSP. Nous, sommes contre les obligations de services publics. Nous tenons à ces valeurs qui consistent à prendre en considération l'intérêt supérieur de la Corse, le pouvoir d’achat des Corses, le prix des matières premières. Donc, nous l’avons dit et nous le répétons, nous serons aux côtés de la majorité territoriale ou demain, si nous sommes aux responsabilités, des 157
fervents défenseurs des DSP et non pas des OSP parce que ce n’est pas, je le répète, l’idéologie qui nous anime.
Par contre, accordez-nous le fait que nous nous sommes opposés et nous nous opposerons à ce nous partions à l'aventure lorsque nous pensons que la situation actuelle est bonne, et nous l'avons dit, et que nous pensons qu'il n'y a pas de raison, aujourd'hui, mais ça ne veut pas dire que demain on ne pourrait pas vous suivre, je vais être très clair, pour être très clair aussi sur la création de la compagnie maritime régional. Mais aujourd’hui, en l’état de ce que nous connaissons du fonctionnement du transport maritime, en l’état du fonctionnement des entreprises privées qui l'animent, il n'y a pas de raison d'aller, si ce n’est par idéologie, vers une compagnie maritime régionale ou un début de compagnie régionale.
Là, vous le savez aussi, nous nous sommes opposés à la majorité territoriale lorsque c'était le cas.
Nous savons aussi, et c’est pour ça que nous sommes quand même très prudents dans les critiques vis-à-vis de la majorité, parce que premièrement, je pense et nous pensons que Vanina BORROMEI fait pour le mieux, que c’est une matière excessivement difficile. Comment ne pas le dire lorsqu’on a été, comme moi, partie prenante de la majorité territoriale de 2010 à 2015 et que nous avons essuyé des revers sur le sujet et que je ne vais pas les nier. Là-dessus, il faut faire preuve d'une grande modestie, je crois que c’est un mot que nous devons avoir les uns et les autres. Mais par rapport à tout ce que je viens de vous dire et je ne vais pas avoir été très long, nous allons voter ce rapport, si, et c’est malheureusement comme ça, s'il reste en l'état.
Vous pouvez nous accorder la cohérence, si demain l’exécutif territorial et la majorité territoriale valident l’amendement de « Corsica libera » qui va changer l'esprit de ce rapport pour le ramener à l'aventure dans laquelle nous ne voulons pas nous inscrire, si l'exécutif territorial intègre l'amendement de « Corsica libera », parce que nous sommes cohérents, nous voterons contre.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue.
M. VANNI lève la main, il me semble. Vous avez la parole. 158
M. Hyacinthe VANNI
Je resterai dans mon temps de parole puisque je suis intervenu un petit peu avant.
Pour une fois, je vais être d'accord avec Jean-Martin pour le fait que tout se tient. Je vais expliquer, peut-être pas de la même manière que lui, mais à ma manière que c’est vrai que tout se tient.
J’ai siégé personnellement au sein de l'Office des transports de 2010 à 2015 et il y avait un déficit de -30 M€. Aujourd’hui, nous sommes à peu près à +30, voire 40 M€ d'excédent. C'est là que je voudrais dire que tout se tient.
Sans cet excédent, aujourd’hui, et il faut que les Corses le sachent, ce que je vais dire c’est très important pour le maritime, l’aérien et le ferroviaire aussi. Si nous n'avions pas cet excédent aujourd’hui, « Air Corsica » serait dans une situation de chômage, de faillite ; le maritime et pas seulement que les entreprises et le consortium, les transporteurs et bien d’autres entreprises disparaîtraient, si on ne pouvait pas aujourd’hui, aller abonder et faire face à cette crise avec l’excédent qu’on a dégagé et le travail qu'on a fait depuis 2015, je pense qu’on serait dans une période pire que celle qu'on connaît. On connaît une période sanitaire très compliquée et économique très compliquée, mais ça serait la catastrophe.
Si on n’avait pas les moyens aujourd’hui de faire l'effort qu'on fait, de faire l’effort que fait l'Office des transports, je vous prie de croire que, oui tout se tient, tout se tiendrait, il n'y aurait plus rien, ni d’avions, ni de bateaux, ni de trains ! Jusqu’à ce jour, je pense que les chemins de fer arrivent avec une gestion rigoureuse et sérieuse depuis quelques années, et la gestion de mon prédécesseur était aussi rigoureuse et sérieuse que la mienne, je tiens à le souligner aussi. Mais si on n'avait pas eu ça, ça serait la fin. Derrière ces entreprises, il y a des Corses, des familles corses, des centaines de familles corses.
Alors oui ! Grâce à notre sérieux, grâce à notre gestion, nous arrivons
aujourd'hui à limiter la casse.
Je le dis avec sérénité et sérieux, dans la situation où nous sommes, il n'y a pas de place pour des petites boutades où tout se tient. Il y a la place pour dire aux entreprises qu'on va être à leurs côtés et nous le sommes. Il y a la place pour leur dire « voilà, nous avons géré ». Peut-être qu’on n'a pas tous bien fait, peut-être qu’il y a des choses qu’on n’a pas encore faites. Mais je leur dis aussi que grâce à notre gestion, nous pouvons être à leurs côtés, chiffres à l'appui. 159
Oui, je le dis, Mme la Présidente, je l’ai dit au conseil d’administration de l'Office des transports, si nous étions dans la situation de 2015, je pense que l'économie de la Corse ne se relèverait pas. Je pense qu’ « Air Corsica » serait dans une situation plus que compliquée. Je pense que les chemins de fer aussi, même si à ce jour, nous ne demanderons rien à la Collectivité de Corse, mais si la crise continue, je pense que nous aussi, nous allons être dans l'obligation d’aller taper à la porte et je sais que nous trouverons ce qu'on ira trouver.
Je pense que les compagnies maritimes seraient dans la difficulté, les entreprises de transport et tout ce qui gravite autour seraient dans des énormes difficultés, voire disparaîtraient.
Nous faisons face parce que, je le répète, nous sommes des gens sérieux qui avons bien géré, qui dégageons des excédents. Tout ce travail, nous le devons aux services, aux gens qui tous les jours travaillent sans relâche, vont à Bruxelles, essayent de trouver des marges de manœuvre. Comme le disait Jean-Charles, moi aussi je suis très attaché au service public et il est hors de question d'y déroger. La différence aussi, c’est que nous, à « Femu a Corsica », nous sommes aussi très attachés à la SEMOP, voire à la compagnie régionale. Nous n’y renonçons pas. Dans la période actuelle, bien entendu, vous le comprendrez tous, pour ceux qui ne veulent pas le comprendre, ils feront ce qu’ils veulent, mais en tout cas, nous le comprenons. Nous comprenons ce retard. Nous vous faisons confiance, Mme la Présidente, vous le savez, pour profiter de ce laps de temps pour mettre en place cette SEMOP et par la suite, la compagnie régionale.
Le Président TALAMONI
Merci. Mme BOZZI, vous avez la parole.
Mme Valérie BOZZI
Merci, M. le Président. Très brièvement.
Pour le groupe « la Corse dans la République », tout ce qui pourra nous éloigner de la compagnie maritime, nous vous soutiendrons. Ce rapport qui prévoit une concession de service public des transports maritimes nous éloigne, vous éloigne de votre (inaudible) initiale d’une compagnie maritime.
Nous voterons ce rapport sauf si, évidemment, l'amendement qui est porté par « Corsica libera » est voté, dans ce cas-là, nous ne pourrons pas vous suivre dans cette démarche, sauf François-Xavier CECCOLI qui s'abstiendra par rapport au risque de condamnation qui est, effectivement, un élément que nous ne pouvons pas négliger. 160
Pour nous, ce sera un vote favorable.
Merci, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci. Mme Jeanne STROMBONI a la parole.
Mme Jeanne STROMBONI
Les différents rapports qui nous ont été proposés découlent à la fois de ce que nous avons collectivement acté lors de la séance précédente, mais aussi de la nécessité d’adaptation à la crise sanitaire et économique gravissime que nous traversons.
Nous en profitions pour féliciter l'Office des transports de la Corse et sa présidente pour leur réactivité, leur sérieux et le travail réalisé plus qu’important pour notre île et la défense du service public.
Ainsi, suite aux remarques de l’Union européenne, alors que nous envisagions un délai pour la mise en place de la SEMOP, nous partons sur une option de prolongation de 2 mois plutôt que de 2 ans des contrats en cours et d’un lancement d’appel d’offres pour les 5 lignes concernées par la continuité territoriale pour les 22 mois suivants.
Même si les 4 mois demandés auraient sans doute été plus souhaitables, cela parait réaliste et raisonnable et cela devrait laisser le temps aux candidats de préparer une réponse adaptée aux appels d'offres.
Même si la proposition initiale paraissait plus à même de garantir la continuité territoriale sur la période concernée, nous nous adaptons, l'essentiel étant que la continuité territoriale soit assurée.
Les avenants proposés découlent pour une partie de cette temporalité dans les contrats et les procédures à mettre en œuvre. L'autre partie concerne des compensations liées notamment à la perte d’exploitation des délégataires induite par la crise sanitaire et économique.
Il apparaît nécessaire et logique de s'adapter à la situation et d'éviter aux partenaires économiques d'être pénalisés par des considérations qui ne pouvaient être prédites et qui sont indépendantes de leur volonté. 161
Ces compensations qui semblent si évidentes à M. MONDOLONI, sont rendues possibles par la bonne gestion de la part de l’OTC, Hyacinthe l’a dit, et permettent de garantir la bonne tenue du service public.
Nous espérons donc que les délais supplémentaires et les efforts fournis par l’Office des transports de la Corse permettront aux candidats potentiels de fournir une réponse satisfaisante aux appels d'offres à venir concernant la SEMOP auxquels nous n'avons pas renoncé, afin que nous basculions vers un nouveau mode de gouvernance et de gestion de la continuité territoriale.
Comme il l'a fait pour l’ensemble des rapports précédents et parce que tout se tient vraiment, notre groupe vous apporte, Mme la Présidente, son soutien inconditionnel par un vote favorable.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. D'autres demandes de prise de parole ? Petr’Antone TOMASI a la parole. Vous en profitez pour présenter votre amendement, j’imagine ?
On a dépassé les 4 heures de connexion et il faut donc penser à ramasser un peu nos propos ? Si on veut être dans les clous.
Petr’Antone TOMASI, vous avez la parole ; vous allez présenter votre
amendement aussi, je pense ?
M. Petr'Antone TOMASI
Puisque tout se tient, dicia quellu, je présenterai l’amendement.
Le Président TALAMONI
Effectivement, c’est une formule à retenir !
M. Petr’Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
Chers collègues, sur ce dossier, je crois que les uns et les autres, qu'ils soient d'accord avec nous ou qu’ils ne le soient pas, reconnaîtront notre cohérence.
Je disais lors de la précédente séance publique et je le redis aujourd'hui, que ce dossier a une histoire et que nous avons tous une histoire avec ce dossier du maritime. Je 162
rappelais la position de fond qui est la nôtre et qui demeure inchangée, à savoir que le domaine des transports pour une île, a fortiori une île comme la nôtre, un pays comme le nôtre qui a la volonté de construire les conditions de son émancipation, que ce secteur est un secteur stratégique, d'intérêt national au sens où nous l'entendons, nous.
Donc, la façon la plus idoine afin de maîtriser ce secteur stratégique est, selon nous, d'aller au-delà des modalités actuelles qui sont des modalités de délégation de service public et d’aller vers une véritable compagnie corse de navigation, maitrisée par la puissance publique et plus précisément, maitrisée par la Collectivité de Corse.
C'est une position de fond qui est celle pour nous de la cohérence, pas de l'aventure comme j’ai pu l’entendre, dixit notre collègue Jean-Charles ORSUCCI, celle de la cohérence politique, philosophique et nous le croyons, de l’opérationnalité également.
Nous avons, lors de la dernière séance publique, évoqué deux points, deux postulats qui sont pour nous fondamentaux.
Le premier, c’est celui évidemment du refus du passage à des OSP et donc, du démantèlement en règle du service public tel que, du moins c'est ce que nous avions ressenti à l'époque des informations qui nous étaient parvenues, tel que prôné par la Commission européenne et par Bruxelles.
Le deuxième élément que nous avons défendu était celui de l'effectivité de la création de cette compagnie corse de navigation contrôlée par la puissance publique dans un délai qui soit un délai raisonnable. C’était le sens de notre amendement présenté le mois passé.
Ces deux postulats sont aujourd’hui toujours valables. J'en dirai quelques mots.
D'abord, sur le refus des OSP. Il ne s'agit pas là d’une position dogmatique, il s’agit d’une position politique de fond que nous pouvons d’ailleurs partager avec d'autres et qui consiste à dire que ces OSP, particulièrement dans les périodes où la rentabilité économique n’est pas de mise, mettraient en péril la Corse et son tissu socioéconomique.
Jean-Martin MONDOLONI disait que le service public existerait, y compris après notre mandature. Acceptons-en l'augure. Mais si j'en crois des positions de fond à l’échelle globale de l'Union européenne, si j'en crois ses tergiversations, je lisais l’avis du CESEC qui parlait avec beaucoup de diplomatie d’ « un environnement juridique européen parfois extrêmement difficile de cerner et de faire parfaitement coïncider avec les intérêts propres de la Corse », je crois que ces fluctuations sont même un peu plus que cela. Je n'ai 163
pas pleinement confiance, pour le dire clairement, dans la position de Bruxelles à cet égard et je crois que nous sommes dans un cadre qui est extrêmement fragile.
Donc, le combat pour le maintien du service public, c’est une nécessité absolue et de tous les instants et nous ne considérons pas la position qui a pu évoluer depuis le mois dernier comme quelque chose d'acquis. A Bruxelles, les différentes instances se caractérisent souvent par leurs allers-retours permanents, et je disais tout à l'heure en aparté qu’on a la mauvaise impression parfois de se retrouver en train de jouer un rôle dans le dernier Costa-Gravas, pour ceux qui ont quelques références cinématographiques, « Adults in the room », où les pauvres représentants du gouvernement en Grèce, qui ont été totalement mis sous tutelle par l'Union européenne, se retrouvaient face à des interlocuteurs qui, de façon incessante, jouaient le chaud et le froid et se revenaient sur la parole donnée.
Sur cette histoire de OSP et de DSP, je crois qu’il faut être extrêmement vigilants même si, il serait quand même plus qu'étonnant qu’au moment de cette crise COVID où l’Union européenne accepte la nationalisation d’Alitalia, compagnie aérienne en Italie, ce qui n’est pas pour nous choquer, bien au contraire, que dans le même temps, eh bien ces instances européennes remettent en cause le principe du service public pour la Corse. Ça, c’est le premier aspect.
Le deuxième aspect qui est l'objet de notre amendement et qui, vous l’aurez compris, est un amendement de fond puisque, si j’en crois les interventions de mes collègues de l’opposition, ils pourraient y compris déterminer leur vote sur ce rapport. Eh bien, nous sommes cohérents et nous sommes constants sur ce que nous demandons.
Nous sommes disposés, même si nous étions plutôt pour raccourcir encore davantage les délais lors de la précédente session, mais nous comprenons les réserves formulées par Bruxelles sur la prolongation des concessions actuelles, nous sommes disposés à accepter une dernière étape transitoire de 22 mois, telle que vous nous la proposez.
Nous avions dit le mois dernier que cette période ne devait pas être trop longue sans quoi nous sommes convaincus qu’il y aurait un risque de réactivation de guerre commerciale et finalement, cette énième DSP de raccordement pourrait, même si cela n’était pas notre choix, être une DSP du renoncement au projet de la compagnie publique.
Donc, ce que nous croyons dans ce contexte, c’est qu’il faut dire où nous voulons aller et qu’il faut le dire, y compris dans le cadre de ce vote. 164
Nous proposons d'approuver la prolongation de 22 mois d'une DSP. Nous vous proposons par voie d’amendement de fixer l'objectif de création de la compagnie maritime corse de navigation à l’échéance des dites concessions de service public, à savoir au 1er janvier 2023. Pour cela, le rapport mandaterait le Président du Conseil exécutif es-qualité, afin de prendre les dispositions dès l’exercice 2021, donc dès l'attribution des prochaines DSP pour mettre en œuvre cette compagnie.
Encore une fois, nous sommes en phase avec nous-mêmes. C’est bien la moindre des choses, celle que nous nous devons et celle que nous devons aux Corses qui nous écoutent, qui nous regardent, qui nous attendent. Nous sommes convaincus par-delà les modalités pratiques, SEMOP ou autres, puisque je l'avais dit la fois précédente, nous ne sommes pas mariés avec les dispositifs. Nous sommes mariés avec un principe, parce qu’il nous semble le principe le plus adapté à la situation de la Corse.
Nous souhaitons, aujourd’hui, que cela puisse apparaître puisque c'est
l'engagement de la majorité territoriale et c’est l’engagement que nous avons pris ensemble devant les Corses et que nous maintenons aujourd'hui.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Je crois que François ORLANDI, avait demandé la parole pour le reliquat du temps de parole de son groupe.
Vous avez la parole.
M. François ORLANDI
Je vous remercie.
Deux points. Je ne reviendrai pas, bien sûr, sur la position de notre groupe quant au vote, juste ouvrir une parenthèse sur la situation et l’amélioration de la situation depuis 2015. Moi je ne mets en doute les propos de personne, et notamment ceux de Hyacinthe VANNI, je crois savoir que la fongibilité avait été votée avant que vous n'arriviez aux responsabilités, donc j’ai envie de croire que si tel était le cas, l'Office des transports avait peut-être une marge de manœuvre suffisante pour faire valoir cette fongibilité, mais peut- être que je me trompe.
Et, il aurait été bien d’avoir les excédents ou les déficits inscrits au compte administratif de l’année en question pour être tout à fait au fait des propos qui ont été tenus 165
par mon ami Hyacinthe. Mais ça, c’est de l’histoire ancienne, on convoque toujours le passé en disant toujours qu’on veut regarder vers l'avenir, mais regardons enfin vers l'avenir.
Le deuxième point de mon intervention, mais qui tombe presque, s’il fallait aujourd’hui, compte tenu des éléments qui sont en notre possession, sans tenir à
l'amendement que propose le groupe « Corsica Libera », c’est-à-dire que si de manière définitive la SEMOP devait être validée, mon observation tombe. Je m'interrogeais, si dans le délais des deux mois qui interviennent pour que les compagnies puissent proposer à la Collectivité une nouvelle offre dans le cadre de la DSP, compte tenu de la répartition qui est faite, ou qui est fléchée déjà, de la DSP, et c’est vraiment sans aucun esprit polémique, est-ce qu’on a vraiment les moyens encore d'avoir les exigences environnementales que l'on a affirmées, notamment au niveau de bateaux dont les conditions d’exploitation en termes de protection de l’environnement, seraient au rendez-vous ce que l'on attend ? Est- ce qu’en gros, avec le reliquat qui reste à l’exploitation du service public maritime, pourront-ils être dotés des moyens suffisants, en tout cas correspondant à nos exigences ? Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Je crois que là nous avons fait le tour de la question et puis nous sommes un petit peu en retard. Donc, je vais donner la parole à Vanina BORROMEI pour qu’elle réagisse à ces propos et qu’elle donne aussi son avis sur l'amendement déposé par « Corsica Libera », et puis ensuite nous passerons au vote de l'amendement dans un premier temps, et ensuite du rapport amendé ou pas.
Donc Vanina BORROMEI, a la parole.
Mme Vanina BORROMEI
Merci, M. le Président.
Tout d'abord je voudrais remercier Jean-Charles ORSUCCI et Valérie BOZZI, je vous remercie parce qu’avec vos groupes vous avez parfaitement su distinguer les intérêts de la Corse, la continuité du service public, les avenants COVID qui ont permis d'assurer de manière exceptionnelle la desserte de l’île pendant cette crise, et encore à l'heure actuelle, dans le cadre du service public, en défendant ce service public et bien sûr, vos avis politiques respectifs sur l'avenir à compter de 2023, ce qui est tout à fait cohérent. Et, on en revient à la discussion que nous nous avions eue lors de la session précédente sur le besoin du service public, l'intérêt de ce service public, cette continuité que nous assurons dans ce cadre très contraint pour les deux années à venir avec une délégation de 166
service public de 22 mois et votre avis politique et celui que nous défendons, et nous le savons, nous n’avons, en tout cas pour le moment, pas la même vision.
Je vous remercie, je pense qu’il était vraiment important aujourd’hui pour l’opinion publique que nous tous, à quelques exceptions près, fassions cette distinction.
C’est exactement ce que n'a pas su faire Jean-Martin MONDOLONI et son groupe qui campent sur des postures, qui nous parle de 13 rapports. Ces 13 rapports, Jean- Martin, un petit peu d'honnêteté intellectuelle s'il vous plaît, il y a principalement deux avenants qui sont déclinés, excusez-nous, sur l’ensemble des ports de Corse, il y a 5 ports, donc à chaque fois qu’il y a un avenant, on multiplie par 5, c’est mathématique.
Une logique comptable qui est complètement dépassée, en ce qui concerne le budget. Vous faites des comptes sur les dotations et la dotation de continuité qui est une enveloppe fixe. On vous explique, et vous le savez parfaitement… Alors je comprends qu’il y ait des jeux politiques, mais il y a quand même des sujets où il faut quand même savoir raison garder, une logique comptable qui est complètement erronée. Nous avons fait des économies, et heureusement ces économies viennent bien sûr se rajouter tous les ans, et heureusement à notre budget, et viennent abonder notre dotation.
Donc, inutile de rajouter des inquiétudes sur le fait qu’on pourrait payer ou pas. Heureusement aujourd’hui, nous avons les moyens de payer, nous avons les moyens d'assurer ce service.
Vous parliez de surcompensation, c'est très grave. C’est très grave ! Et, c’est là où je mets vraiment le doigt sur les lacunes que vous avez dans ce dossier, une surcompensation est quelque chose de totalement illégale, illégale ! Nous sommes dans la juste compensation, c’est tout ce que vous ne comprenez pas sur ce dossier dans les avenants COVID. Ces avenants COVID ne sont pas logiques, Cher Jean-Martin. Ces avenants COVID, ne sont pas logiques, ces avenants COVID ont été une nécessité pour assurer la survie de l’île.
Vous ne réalisez certainement pas la crise et les conséquences sur le service public, vous venez de le démontrer, qui vient de passer et qui va sans doute continuer, je trouve ça très inquiétant parce que vous êtes avant tout des élus de la Corse. Alors qu’on campe sur des positions, on nous dit tout le temps qu’on campe sur nos positions par dogmatisme, je trouve aujourd’hui que votre analyse est complètement erronée,
volontairement ou pas, peu m’importe. Vous parlez des passagers qui resurgissent, moi je parle d’usagers étudiants et je parle d’usagers qui se déplacent pour des raisons médicales, donc ce ne sont pas des gens qui sortent du chapeau, Cher collègue, ce sont des gens qui ont besoin de se déplacer, et ce sont, ce que l’on appelle, des usagers. 167
Donc, je pense que tout le monde aujourd'hui connaît la teneur de ce dossier. Je préfère laisser Jean-Martin MONDOLONI et son groupe face à ces contradictions et surtout face à l’opinion publique qui jugera par la suite de nos décisions et des siennes.
En ce qui concerne l'intervention de Hyacinthe VANNI, de Jeanne
STROMBONI, de Petr’Antò, et Hyacinthe, bien sûr, c’est vrai que c’est la mémoire du conseil d’administration de l’Office des transports. Il y a eu beaucoup de difficultés, un passé très récent encore nous rappelle les contentieux, il y a une décision très importante qui doit intervenir demain, des contentieux dont la presse a fait écho la semaine dernière, sur beaucoup de difficultés. Alors, oui bien sûr aujourd’hui on essaye au maximum d’éviter ces contentieux, excusez-nous d’essayer aujourd’hui d'appliquer les règles, même si cela est très compliqué, on l'a rappelé.
Petr'Antò TOMASI disait les difficultés, les incohérences que nous pouvions avoir dans les discussions aujourd’hui avec la Commission européenne, ce sont des discussions, vous l’avez compris, très, très complexes. Et j’insiste bien, je ne l’ai jamais fait auparavant, ça fait aujourd’hui la deuxième fois que je reviens vers vous en insistant sur ce service public qui, à mon sens, pourrait être en danger. Je pense, Cher Jean-Martin, qu’il ne faut pas prendre à la légère ces alertes de la Commission européenne, le service public d’aujourd’hui n’est peut-être pas le service public de demain ; il n’est certainement pas celui du passé, ça c’est une réalité.
En ce qui concerne l’intervention de Jeanne, merci chère collègue et merci à tous les collègues de la majorité pour votre soutien.
Il faut qu'on discute, j'avais une proposition à faire sur la proposition qui était faite par le groupe « Corsica Libera ». Peut-être que le Président du Conseil exécutif va faire une intervention également, le temps que je puisse discuter avec le Président du groupe « Corsica Libera » sur l’amendement, si vous en êtes d’accord.
Le Président TALAMONI
Oui, je pense bien entendu qu'il faut que nous ajustions rapidement, que nous procédions aux ajustements nécessaires. Est-ce que cela nécessite une interruption de séance de deux ou trois minutes ?
Le Président SIMEONI
M. le Président de l’Assemblée de Corse, si vous en êtes d’accord, je ne dirai pas que je vais meubler, mais pendant les deux ou trois minutes nécessaires à l’échange entre la Président de l'Office des transports et le Président du groupe « Corsica Libera », 168
puisque je pense que nous avons trouvé une rédaction de synthèse qui reflète parfaitement les objectifs et l’état d’esprit de la majorité, pendant ces quelques minutes, si je peux faire quelques observations. Eu égard à ce qui a été dit par l’ensemble des collègues, j'aimerais pouvoir intervenir.
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, M. le Président du Conseil exécutif.
Le Président SIMEONI
En quelques minutes, on ne va pas refaire un débat qui est long, complexe, qui nous occupe et qui nous a occupés au cours de plusieurs sessions, mais simplement je voudrais à mon tour faire part de mon étonnement quand même, au moins sur la position du groupe présidé par Jean-Martin MONDOLONI sur les avenants visant à organiser, non pas une surcompensation, parce que là ce serait fautif, mais à organiser une compensation prévue par le contrat de délégation de service public, prévue, organisée et encadrée aussi bien par la loi française, que par le droit européen.
Toutes les entreprises, et notamment tous les délégataires de service public ont été confrontés à une chute brutale de leur recette du fait de la crise de la COVID-19, et notamment et singulièrement ans le transport aérien et le transport maritime. Cette circonstance d'imprévision conduit à ce que le contrat puisse être rééquilibré, notamment par une augmentation de la compensation versée par l'autorité concédante, avec bien sûr des limites qui sont strictement respectées par l’avenant ou les avenants que nous avons proposés au vote de l’Assemblée de Corse. C'est-à-dire que le contrat de délégation de service public prévoit que le délégataire exploite à ses risques et périls, et donc il y a un risque d’exploitation important qui reste à sa charge, environ 10 %. Il ne faut prendre en charge que le préjudice généré par un lien direct et étroit avec l’épidémie de COVID-19, et il faut que cette prise en charge soit proportionnée à cette circonstance imprévue et qu'elle n'excède pas 50 % du montant initial de la compensation. Ce sont les règles de la Commission européenne.
Dès lors que ces conditions sont respectées, la compensation est due et si la compensation n'est pas versée, à ce moment-là il y a un déficit d’exploitation qui n'est plus à la charge contractuellement de l'exploitant et qui, si on le laisse à sa charge, ne peux conduire qu’à deux issues : soit la diminution de la fréquence des rotations, c’est-à-dire à un affaiblissement du service public, dont vous nous avez rappelé, mon cher Jean-Martin, vous et les membres de votre groupe, lors de la précédente session, que vous y étiez attachés autant que nous, ce dont je ne doute pas. Soit donc la diminution des rotations alors même que la Corse a besoin, et singulièrement en période de COVID-19 et 169
d’épidémie, de service public dans le domaine aérien et maritime. Si vous ne votez pas cette compensation, soit on diminue les rotations, soit au moment où le déficit apparaît dans les comptes de l’exploitant, c’est-à-dire à l’année n+1, on procède à des
licenciements.
Et, vous nous avez dit la dernière fois, et nous vous croyons également, que vous êtes attachés non seulement au service public, mais également bien sûr, à la dimension sociale et d'emplois qu’il véhicule.
Autrement dit, vous ne pouvez pas, au prétexte de la complexité de ce dossier, au prétexte d’une répétition, d’une allitération consistant à dire, « parce que tout se tient », « parce que je ne suis pas d’accord sur le fond avec le modèle proposé par que le Conseil exécutif et la majorité territoriale, je ne vote pas cette compensation ». En toute rigueur intellectuelle, vous devez déconnecter ces deux votes. Nous vous laissons libre de ne pas d'accord avec notre vision de l’organisation du service public des transports maritimes, et vous avez parfaitement le choix de l'exprimer à travers un vote négatif, notamment sur les modalités d’organisation à venir.
Mais vous ne pouvez, pour un contrat qui est en cours, venir refuser de voter une compensation qui est contractuellement prévue, qui est légale et qui permet de maintenir le service public au niveau indispensable aux Corses. En ne le faisant pas, vous manquez, me semble-t-il, de l'esprit de responsabilité et de cohérence dont vous vous prévalez très certainement le plus souvent à raison, mais en cette occasion, à mon avis, à tort. Et ça, je voulais vous le dire très clairement et très fermement.
Alors j’ai noté que toute l’opposition n’était pas sur cette position et qu'il y a un groupe de droite et le groupe de Jean-Charles ORSUCCI qui ont annoncé qu'ils voteraient cette compassion parce qu’elle permet de maintenir le niveau de service public pendant le temps de l’épidémie de COVID.
Sur le deuxième volet, c’est-à-dire : qu'allons-nous faire ? Je reviens à la cohérence d’ensemble du Conseil exécutif mise en œuvre et en musique, si j’ose dire, par la Présidente de l'Office des transports, avec le soutien de l’Office des transports, le soutien du Conseil exécutif et le soutien de la majorité territoriale. Nous, nous sommes pour un service public, nous pensons que le meilleur moyen d’organiser le service public, c’est une compagnie maîtrisée par la puissance publique. Et, nous l'avons dit et répété, et nous avons construit un modèle qui a vocation à s’incarner dans l’outil juridique SEMOP dont nous savons aujourd’hui qu’il continue d'être en partie contesté par la Commission européenne. 170
Nous avons pris acte de cette situation, comme nous avons pris acte,
premièrement, de ce que l’offre initiale dans le cadre de la procédure qui avait été engagée pour mettre en œuvre la SEMOP était beaucoup plus importante que ce que nous considérions être le prix justifié pour ce service.
Et deuxièmement, nous avons pris acte qu’en période de COVID, il n’était pas possible d’installer le modèle que nous avions prévu.
Donc, nous avons dit, nous différons, nous abandonnons la procédure qui avait été initiée, mais pas le principe de construction d’une compagnie sous la maîtrise de la puissance publique, et nous le différons et parce qu’il faut le différer, il faut une solution de transition. La solution de transition, qui nous a été demandée par la Commission européenne, nous la mettons en œuvre dans les formes juridiques sollicitées par la Commission européenne, y compris si l'Etat lui-même considérait que nous pouvions aller sur un autre schéma. Dans la volonté d'aller le plus loin possible dans la sécurisation juridique, nous mettons en œuvre une procédure de DSP de 22 mois.
Et, au terme de cette procédure, nous voulons être en l'état de mettre en œuvre de façon opérationnelle le modèle pour lequel nous nous battons. Et, c’est l’amendement proposé par « Corsica Libera », qui reprend sous une forme qui appartient à son rédacteur, ce que nos avions dit nous-mêmes dans le rapport qui vous a été soumis, à savoir que bien sûr nous prenons acte, nous ne pouvions pas poursuivre la procédure sur la SEMOP, que nous mettons en place une procédure de délégation de service public pendant 22 mois et que pendant ces 22 mois, nous allons continuer à travailler à la sécurisation juridique, sociale, économique, environnementale de notre projet de compagnie maîtrisée par la puissance publique, et que nous souhaitons que ce projet soit mise en œuvre de façon opérationnelle, à l’expiration des 22 mois de délégation de service public.
C’est le sens de l’amendement déposé par « Corsica Libera » ; le Conseil exécutif est tout à fait d’accord avec l'esprit de cet amendement. Nous avons proposé une formulation de synthèse ou d’équilibre qui correspond, me semble-t-il, à ce que veut faire passer le groupe « Corsica Libera » et qui est partagé par les groupes « PNC » et « Femu a Corsica ».
Et, c’est en cet état que nous considérons que sur les premiers avenants il faut voter pour, et nous prenons acte que la majorité et une partie importante de l’opposition vote pour, ou envisage de voter pour, tant mieux.
Sur la deuxième partie, je m’adresse à Jean Charles ORSUCCI et à Valérie BOZZI et à leurs groupes, vous ne pouvez pas nous dire « ne votez pas l’amendement ou nous ne voterons pas le rapport ». La cohérence est de notre côté, nous nous avons un 171
process qui est cohérent. Si vous êtes en désaccord avec notre vision d’une compagnie qui soit maîtrisée par la puissance publique, nous vous en donnons acte, cela explique et justifie votre vote qui à ce moment-là serait négatif, mais nous, notre vote est dans la continuité du travail que nous avons initié et que nous allons continuer à poursuivre en essayant de trouver un chemin, c'est vrai dans un environnement juridique incertain, complexe, avec des contraintes très fortes, mais il n’empêche que nous continuons à penser que ce chemin-là est le meilleur.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Il va nous falloir conclure, parce que nous avons dépassé largement, nous avons dépassé de 40 minutes le temps normalement que nous avons de connexion. Donc, je crois que le Président du groupe « Corsica Libera » s’est rapproché de la Conseillère exécutive et qu’une formulation commune a été mise au point.
Donc, quel est, M. le Président du groupe « Corsica Libera », l'état de votre amendement à l’heure où nous parlons, afin que chacun sache sur quoi il va voter ?
M. Petr'Antone TOMASI
Président, il y aura un sous-amendement à la suite de la discussion avec la Conseillère exécutive et le Président du Conseil exécutif, dont je ne sais formellement si j'en fais état ou si l’Exécutif en est porteur.
La deuxième partie de l’amendement est inchangée, en revanche l’idée est d’avoir acté la rédaction suivante pour le premier alinéa : « réaffirme sa volonté que la compagnie corse de navigation contrôlée par la puissance publique, dont le principe a été validé à diverses reprises par l’Assemblée de Corse, soit opérationnelle à expiration desdites conventions, à savoir au 1er janvier 2023 ».
Le Président TALAMONI
Très bien ! Sur la forme je propose, de manière à ce que ne vote que deux fois et pas trois fois, c’est-à-dire une fois sur l'amendement et une fois sur le rapport, parce que si nous votons le sous-amendement, puis l’amendement, puis le rapport, évidemment ça va rallonger considérablement la procédure. 172
Là on peut considérer qu’il y a un amendement de substitution, celui que vous venez de présenter, et nous votons deux fois. Est-ce que tout le monde est d'accord sur cette procédure ?
M. Jean-Charles ORSUCCI
Président, est-ce que je peux être celui qui intervient contre l'amendement ?
Le Président TALAMONI
Vous l'avez déjà été, il me semble, de manière assez claire…
Vous avez la parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président.
Ça me donne l'occasion de rebondir, en deux mots, sur un point.
Je reconnais à la majorité, et en particulier à « Corsica Libera », pour que l’on soit clair, il n’y avait pas de mon côté une quelconque volonté de pointer qui que ce soit du doigt, je reconnais à « Corsica Libera » l’honnêteté de leurs propos et leur cohérence, même si je peux rajouter, par rapport à ce qui a été dit par Petr’Antò TOMASI, c’est qu'on peut imaginer une île, imaginons même qu’elle soit indépendante, elle n'est pas obligée d'être propriétaire d'une compagnie maritime.
Il n’y a pas forcément entre la question de la souveraineté et de l’autonomie ou de l’indépendance, il n’y a pas forcément à chaque fois ou systématiquement, la nécessité d’avoir une compagnie qui soit détenue par la puissance publique, en la matière.
Donc, j’insiste et je répète aussi nous concernant, que ce n’est pas par idéologie, mais tout simplement par une analyse factuelle, actuelle que nous estimons qu’il n’est pas opportun d’envisager cette possibilité.
Voilà ce que je voulais dire.
Donc, évidemment nous sommes contre cet amendement, et s’il est intégré, par rapport à la cohérence qui a été la nôtre jusqu’à aujourd’hui, tout comme je reconnais sa cohérence à la majorité territoriale, alors nous voterons contre le rapport ainsi amendé. 173
Le Président TALAMONI
Parfait, cher collègue. Effectivement, ce n’est pas parce qu’on est
indépendantiste qu’on est forcément pour une compagnie de service public, mais on a le droit aussi d’être à la fois pour l’indépendance et pour une compagnie de service public simplement dans le cadre de la cohérence qui est celle des orientations générales de notre mouvement.
Donc, nous sommes effectivement favorables au service public et, à cet égard, notre engagement social est plein et entier car il s’agit de cela.
Donc, à ce stade il nous faut voter sur l’amendement de substitution qui est en fait la nouvelle formulation. Tout le monde est d’accord sur la procédure ?
S’agissant de ce rapport-là, qui est un rapport important, il nous faut un vote complet, ça veut dire que je vais demander à la secrétaire de séance de procéder deux fois à l'appel nominal, une fois pour l’amendement et une fois pour le rapport.
Donc, c’est toujours Christelle COMBETTE, vous avez la parole pour procéder à l’appel nominal afin que nous votions dans un premier temps sur l’amendement.
Mme Christelle COMBETTE procède à l’appel nominal des Conseillers.
ONT VOTE POUR (50) : Mmes et MM. :
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET,
Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ONT VOTE CONTRE (22) : Mmes et MM. : 174
Valérie BOZZI, M. François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Francis GUIDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
Voici le résultat du vote :
Pour : 40 ; Contre : 22.
L’amendement est ADOPTE.
Merci. Nous allons voter à présent sur le rapport ainsi amendé que je mets aux voix. Mme COMBETTE va procéder à l’appel nominal pour que nous votions sur le rapport ainsi amendé.
Mme Christelle COMBETTE procède à l’appel nominal des Conseillers.
ONT VOTE POUR (40) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET,
Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Fabienne GIOVANNINI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ONT VOTE CONTRE (22) : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, M. François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, 175
Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Francis GUIDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
Le Président TALAMONI
Voici le résultat du vote :
Pour : 40 ; Contre : 22. Le rapport, ainsi amendé, est ADOPTE.23
Le Président TALAMONI
Je vous remercie. Donc, la séance me paraît terminée, et nous avons même largement dépassé le temps qui nous était imparti.
Nous nous donnons rendez-vous demain à 10 h pour reprendre nos travaux.
Je vous remercie. A demain !
La séance est levée à 18 h 55.
23 Délibération N° 20/ 166 AC 176
A N N E X E S 177
COLLECTIVITÉ DE CORSE
___________
ASSEMBLÉE DE CORSE
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI I 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT MARITIME
CORSE-CONTINENT
Rapport n° 2020/O2/331
AMENDEMENT N° 1
DÉPOSE PAR : LE GROUPE « CORSICA LIBERA »
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Dernière page du rapport :
RAJOUTER deux item ainsi rédigés :
FIXE à l’expiration desdites conventions, à savoir au 1er janvier 2023, la date de mise en œuvre opérationnelle d’une compagnie corse de navigation contrôlée par la puissance publique
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse afin d’engager, dès l’exercice 2021, la procédure de constitution de cette compagnie, et d’en soumettre les modalités à l’Assemblée de Corse pour examen
Délibération
Après l’article 3 : 178
AJOUTER un nouvel article ainsi rédigé :
FIXE à l’expiration desdites conventions, à savoir au 1er janvier 2023, la date de mise en œuvre opérationnelle d’une compagnie corse de navigation contrôlée par la puissance publique.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse afin d’engager, dès l’exercice 2021, la procédure de constitution de cette compagnie, et d’en soumettre les modalités à l’Assemblée de Corse pour examen.
* AVIS DE LA COMMISSION
* DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE COMPTE RENDU IN EXTENSO
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
5 ET 6 NOVEMBRE 2020
(2EME jOURNéE)
VISIOCONféRENCE
(MANDATURE 2018-2021) 2
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
5 È 6 DI NUVEMBRE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2020
5 ET 6 NOVEMBRE
JOURNÉE DU VENDREDI 6 NOVEMBRE 2020
Ouverture de la séance à 10H15, présidée par M. Jean-Guy TALAMONI 10
Appel nominal des conseillers par Madame Laura FURIOLI 10
GHJUVENTÙ È ATTIVITÀ SPURTIVE / JEUNESSE ET SPORTS
Raportu nu 330 : Pianu d'azzione di u pattu per a ghjuventù.
Rapport n° 330 : Plan d'action du pattu per a ghjuventù.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI 10
DISCUSSION GENERALE 18
Prise(s) de parole :
M. Romain COLONNA
Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Laura Maria POLI 3
Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
Mme Anne TOMASI
Mme Christelle COMBETTE
Mme Lauda GUIDICELLI en réponse aux interventions
M. Gilles SIMEONI
VOTE du rapport 34
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport n° 338 : Modification de la composition du Comité d’Evaluation des Politiques Publiques
Présentation du rapport par le Président de l’Assemblée de Corse 34
DISCUSSION GENERALE 36
Prise(s) de parole :
M. Gilles SIMEONI
M. Jean-Guy TALAMONI
VOTE du rapport 38
GHJUVENTÙ È ATTIVITÀ SPURTIVE / JEUNESSE ET SPORTS
Raportu nu 271 : Carta di l'attori ghjuventu di Corsica.
Rapport n° 271 : Charte des acteurs de jeunesse en Corse.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI 39
VOTE du rapport 41 4
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTE
Raportu nu 301 : Raportu intermediariu nantu à a missa in opara di u pianu di lotta contru à a pricariità è à puvartà.
Rapport n° 301 : Rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI 42
DISCUSSION GENERALE 45
Prise(s) de parole :
Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
Mme Frédérique DENSARI
Mme Muriel FAGNI
Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
Mme Rosa PROSPERI
M. Laura Maria POLI
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Guy TALAMONI
M. Pierre POLI
Mme Bianca FAZI en réponse aux interventions
M. Gilles SIMEONI
VOTE du rapport 63
Suspension de séance à 12 H 45 et Reprise de la séance à 14 H 55
BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITE
Raportu nu 303 : Bugettu supplementariu di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 303 : Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse 2020 (BS).
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M Jean BIANCUCCI 64 5
DISCUSSION GENERALE 71
Prise(s) de parole :
M. François ORLANDI
M. Xavier LACOMBE
M. Pierre POLI
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Petr’Antone TOMASI
M. Jean BIANCUCCI en réponse aux interventions
AMENDEMENTS 96
VOTE du rapport 102
Raportu nu 300 : Bugettu supplimentariu di u laboratoriu d’analisi Pumonte 2020.
Rapport n° 300 : Budget Supplémentaire du Laboratoire d'analyses Pumonte 2020.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M Jean BIANCUCCI 103
DISCUSSION GENERALE 104
Prise(s) de parole :
M. Xavier LACOMBE
VOTE du rapport 107
Raportu nu 302 : Bugettu supplimentariu di u laboratoriu d’analisi Cismonte 2020.
Rapport n° 302 : Budget supplémentaire du laboratoire d'analyses Cismonte 2020.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M Jean BIANCUCCI 107
VOTE du rapport 109
Raportu nu 295 : Ripartizione di i Fondi dipartimentali di periquazione di a Tassa addiziunale à i diritti d’arrigistramentu TADE 2020 – PUMONTI.
Rapport n° 295 : Répartition des Fonds départementaux de péréquation de la Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement TADE 2020 – PUMONTE.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par le Président SIMEONI 110 6
VOTE du rapport 112
Raportu nu 296 : Ripartizione di i Fondi dipartimentali di periquazione di a Tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu TADE 2020 – CISMONTE.
Rapport n° 296 : Répartition des Fonds départementaux de péréquation de la Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement TADE 2020 – CISMONTE
Présentation du rapport du Conseil exécutif par le Président SIMEONI 112
VOTE du rapport 114
Raportu nu 313 : Ripartizione di u Fondu dipartimentali di periquazione di a Tassa prufessionale FDPTP 2020 CISMONTE
Rapport n° 313 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle FDPTP 2020 CISMONTE
Présentation du rapport du Conseil exécutif par le Président SIMEONI 114
DISCUSSION GENERALE 115
Prise(s) de parole :
M. Xavier LACOMBE
Président Gilles SIMEONI
Président JG TALAMONI
VOTE du rapport 117
SVILUPPU ECUNOMICU / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Raportu nu 299 : Righjunalizazioni di a guvernanza è di u finanziamentu di i poli di cumpititività in u quatru di a fasa IV.
Rapport n° 299 : Régionalisation de la gouvernance et du financement des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV.
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Jean-Christophe
ANGELINI 118 7
DISCUSSION GENERALE 119
Prise(s) de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Mme Anne TOMASI
M. Jean-Christophe ANGELINI en réponse aux intervenants
VOTE du rapport 126
MUZIONE / MOTIONS
Motion n°2020/E6/013 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse : instauration d’un tarif préférentiel dans l’aérien pour les personnes ayant un centre d’intérêts matériels et moraux en Corse
Présentation de la motion par le Président Jean-Guy TALAMONI 127
DISCUSSION GENERALE 129
AMENDEMENTS 129
VOTE de la motion 138
Motion n° 2020/O2/031 déposée par le groupe Femu a Corsica : soutien aux populations arméniennes du Haut-Karabakh et reconnaissance de la République d’Artsakh.
Présentation de la motion par M. Hyacinthe VANNI 139
DISCUSSION GENERALE 140
AMENDEMENTS 140
VOTE de la motion 145
Motion n°2020/O2/030 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse et Petr’Antone TOMASI : revalorisation salariale des personnes des services sociaux et médico- sociaux de la Fonction Publique Hospitalière
Présentation de la motion par M. Petr’Antone TOMASI 146 8
DISCUSSION GENERALE 147
AMENDEMENTS 148
VOTE de la motion amendée 149
Motion n°2020/O2/027 déposée par le groupe Andà Per Dumane : fracture rurale
Présentation de la motion par Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI 150
DISCUSSION GENERALE 151
AMENDEMENTS 151
VOTE de la motion amendée 153
M. Julien PAOLINI demande le report de l’examen de sa motion
Motion n° 2020/O2/028 déposée par Mme PONZEVERA (nouvelle rédaction) : généralisation d’un dispositif relatif à la simplification de la prise en charge des déplacements médicaux, prenant en compte le maintien d’un service public de proximité et les spécificités de la Corse
Présentation de la motion par Mme Juliette PONZEVERA 154
DISCUSSION GENERALE 155
Prise(s) de parole :
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI associer le groupe Corsica Libera
Mme Anne TOMASI associer également le groupe PNC
Mme Juliette PONZEVERA avis favorable
Mme MH PADOVANI associer également le groupe Andà per Dumane
Mme Christelle COMBETTE associer également le groupe Per l’Avvene
Mme Marie-Hélène CASANOVA SERVAS : absente
Président Jean-Guy TALAMONI
Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Juliette PONZEVERA avis favorable
Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Paola MOSCA
Mme Juliette PONZEVERA 9
AMENDEMENTS 156
VOTE de la motion amendée 159
**************************
MOTIONS REPORTEES
Motion n° 2020/O2/2020 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse :
versement d’une prime exceptionnelle COVID-19 aux ambulanciers privés du SMUR 2B Motion n°2020/O2/023 déposée par MM. GIUDICI, BENEDETTI et PAOLINI et à laquelle s’associent l’ensemble des groupes : défense contre les incendies et modification du PPFENI 2013-2022 (présentée en Commission du Développement Economique qui n’a pas émis d’avis)
Motion n°2020/O2/025 déposée par M. MONDOLONI : modification du règlement intérieur du Comité de Massif (rapport de la Commission du Développement Economique 2020/O2/028- avis défavorable)
Motion n°2020/O2/026 déposée par Mme PIERI : proposition de modification législative donnant à la SAFER la possibilité de préempter les démembrements de propriétés (Rapport de la Commission du Développement Economique 2020/O2/029- avis favorable après amendements)
Motion n°2020/O2/029 déposée par le groupe Per l’Avvene : maintien de l’arrêté de non introduction de végétaux en Corse 10
La séance est reprise à 10 h 15 sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI.
Le Président TALAMONI
La séance est ouverte. Je vais demander à la secrétaire de séance de procéder à l’appel nominal des Conseillers.
Mme Laura FURIOLI, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des Conseillers.
Le Président TALAMONI
Le quorum est atteint, nous allons donc poursuivre notre session.
Simplement, le Secrétariat m’a fait part d’une petite erreur hier dans le
décompte des voix s’agissant d’un rapport important, qui est le rapport N°331, la concession de service public maritime.
Il avait été annoncé 42 voix POUR et 22 voix CONTRE ; en réalité, c’est 40 POUR, 22 CONTRE. Nous avons un élu en moins qui a démissionné et qui n’a pas, pour l’heure, été remplacé, c’est Paulu Santu PARIGI. Le compte est bon. La rectification est faite et est au procès-verbal.
Je vais enfin donner la parole à Lauda GUIDICELLI pour présenter « u pattu ».
Vous avez la parole.
GHJUVENTÙ È ATTIVITÀ SPURTIVE / JEUNESSE ET SPORTS
* Raportu nu 330 : Pianu d'azzione di u pattu per a ghjuventù.
* Rapport n° 330 : Plan d'action du pattu per a ghjuventù.
Mme Lauda GUIDICELLI
Je vous remercie.
Mmes et MM., Chers collègues, me voilà à nouveau devant vous, via Teams, pour la présentation de ce plan d’action du Pattu per a ghjuventù, près de deux ans après la 11
pose de la première pierre, le 27 avril 2018, avec l’adoption de la feuille de route à l’unanimité.
Le plan d’action qui vous est présenté aujourd’hui est le résultat d’un travail de co-construction avec tous les acteurs œuvrant au service de la jeunesse et évidemment les jeunes. Le but était de resituer les objectifs du pattu per a ghjuventù, à travers la feuille de route.
Un petit rappel sur les fondements du pattu per a ghjuventù que vous connaissez d’ores et déjà par cœur.
U pattu per a ghjuventù est un outil de pilotage en faveur des jeunes, il vise une meilleur adaptation de l’action publique face aux besoins des jeunes de 11 à 30 ans ; il repose sur la dialectique des droits et des devoirs ; il est co-construit avec l’ensemble des acteurs du territoire et surtout avec et pour les jeunes dans le cadre d’une approche transversale et participative ; il s’inscrit également dans le principe d’un dialogue structuré, favorisant le dialogue avec les jeunes dans la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation de la politique publique.
Il repose autour de 5 objectifs stratégiques. Le premier objectif est de considérer chaque jeune comme acteur de son propre destin et de celui de cette île et on l’invite à co-construire la politique jeunesse.
Le deuxième objectif est de construire un système éducatif performant et innovant, reposant sur l’égalité réelle des chances.
Le troisième objectif est d’accompagner au mieux le passage de l’école à la vie active.
Quatrième objectif : créer un cadre favorable à l’épanouissement et au bien-être du jeune quel que soit le domaine de vie.
Et enfin le cinquième objectif est de favoriser l’engagement citoyen et
d’encourager chaque jeune à assumer ses responsabilités comme citoyen de cette île.
Au niveau du travail effectué depuis l’adoption de la feuille de route, nous avons commencé donc en avril 2018 par le lancement, je le disais, officiel de la feuille de route du Pattu per a ghjuventù. Un COPIL a été réuni en janvier 2019. Les premières assises se sont déroulées en novembre 2019 au sein de l’Università di Corsica, un deuxième COPIL s’est réuni en 2020. 12
Donc, vous voyez que depuis 2018 beaucoup d’actions ont été mises en place, des phases de consultation pour aboutir aujourd’hui à la présentation de ce plan d’action devant votre Assemblée.
En ce qui concerne, je dirai, l’aspect plus spécifique de la présentation du plan d’action, je l’ai dit, la démarche transversale et participative qui a été engagée a permis de définir un plan d’action pour la jeunesse. Ce plan d’action intègre les préconisations proposées par les jeunes lors des débats participatifs. Donc, ces débats participatifs, c’était des « caffè citatini », des focus groupes, les assises de la jeunesse et également des webinaires. Ça a permis donc à plus de 500 jeunes de participer et à 2 000 d’être consultés.
Ce travail donc a été réalisé avec la collaboration des directions de la
Collectivité de Corse et les acteurs partenaires, que je tiens d’ailleurs à remercier. Et, l’objectif était vraiment de pouvoir avoir une construction en transversalité et de sortir d’un éventuel travail en silo de chaque direction. Evidemment, ce travail a associé les représentants de Parolla di a ghjuventù et di l’Assemblea di a Giuventù, jusqu’à sa consolidation et sa présentation aujourd’hui devant vous.
Ce plan d’action se décline également en 34 fiches actions qui irriguent l’ensemble des domaines de la formation, de l’éducation, de l’emploi, de la mobilité, du sanitaire et du social, du logement, du sport, de la culture, de l’engagement citoyen. Donc, au total 205 actions spécifiques qui regroupent 35 actions d’ores et déjà mises en œuvre, 102 qui sont en cours de développement et 68 qui sont à réaliser. D’ailleurs, je pense que le document intégral vous a été transmis, donc pour les pages suivantes je ne détaillerai pas les quelques centaines de pages du plan d’action, mais je ferai une synthèse des différentes fiches actions.
Donc, le pilier de ce plan d’action, c’est l’objectif n° 1 ; à savoir une politique pour les jeunes et par les jeunes.
Donc, l’objectif n° 1 affirme cette volonté en déclinant des actions qui favorisent l’engagement et le dialogue avec la jeunesse.
Il y a 3 fiches actions qui ont été mises en œuvre. Une fiche action qui concerne le dialogue, la deuxième fiche action est plutôt centrée sur l’accès à l’information et la troisième fiche action qui est d’améliorer l’observation et la connaissance.
Donc, quelques exemples d'actions qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre : les assises de jeunesse, le site informationnel Ghjuventù, la Charte des acteurs jeunesse qui vous sera présentée dans un second temps et l’observatoire de la jeunesse qui va contribuer à améliorer la connaissance dans le domaine de la jeunesse et également de la partager 13
avec l'ensemble des acteurs. Il y a également une enquête qui est en cours avec les différents EPCI pour recenser leurs besoins en matière de politique jeunesse.
Concernant la déclinaison opérationnelle pour les objectifs 2 à 5, vous le voyez, il y a pas mal de fiches actions qui ont été répertoriées dans les quatre objectifs restants, que ce soit en matière de lutte contre le décrochage scolaire, de sensibiliser et d’informer les jeunes à la mobilité internationale - je salue d’ailleurs le travail de Nanette
MAUPERTUIS qui vous a été présenté lors de la session du mois de septembre -, des actions en faveur de sensibilisation à l’environnement, des actions dans le but de renforcer la langue, la culture et l’histoire de la Corse.
Donc, je vais également vous présenter les actions qui ont été en lien avec, je dirai, le rendu des assises di a Ghjuventù. Le débat a été très riche, beaucoup d’actions ont pu émerger.
Donc, concernant les assises de la jeunesse, il y avait sept grosses thématiques qui concernaient : la mobilité, la santé, le logement, l’emploi, l’éducation, la culture, le sport et le patrimoine et enfin l’environnement.
L’ensemble des directions et des acteurs partenaires ont été associés entre janvier et juillet 2020 pour s’assurer de la faisabilité de ces propositions. Et, le recueil des actes des assises est en cours de consolidation et il vous sera très prochainement diffusé. Vous verrez c’est un assez beau recueil qui souligne l’investissement des jeunes et ce, quel que soit leur âge, collégiens, lycéens ou encore étudiants ou jeunes étant dans les missions locales.
Donc, concernant le thème de la mobilité, concernant la problématique de comment assurer la desserte du rural, les demandes se centraient autour du permis de conduire : quelles aides pour accéder au permis de conduire. Il y avait des demandes sur la décentralisation du service public en milieu rural, d'accompagner le jeune dans les financements sur des transports dits écologiques.
Au niveau des dispositifs mis en œuvre, nous avons eu, et ça c’est Vanina BORROMEI qui a pu la mettre en place à la suite du « caffè citatini » di Corti me semble- t-il, la création de la ligne Bunifaziu-Corti pour les étudiants, il y a eu aussi un travail sur l’organisation des transports scolaires, le dispositif « Prima Strada » qui connait un grand succès. « Prima Strada », c’est une aide au permis de conduire, toujours basé sur la directive des droits et des devoirs. Le jeune entre 16 et 25 ans, qui justifie d'un engagement citoyen de 20 heures minimum, peut prétendre à une aide de 500 € dans le cadre de la passation de son permis de conduire. 14
Ensuite, deuxième diapo, sur la santé, sur par exemple le thème de « comment faciliter l'accès aux soins dans le rural », il avait été proposé de créer des maisons de santé territoriales pluridisciplinaires, de mettre en place la télémédecine, de mettre en circulation des bus santé itinérants. Et, la délégation de Bianca FAZI est en train de travailler à réaliser ces actions ou a d’ores et déjà mis en place certaines actions, notamment dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire.
Pour ce qui est du logement, il était question, par exemple, de comment favoriser l’accès des jeunes à la location et/ou à la propriété. Donc, plusieurs pistes ont émergé, notamment la création de résidences écologiques à Corti sur la base des Tiny- House, qui a fait l’objet d’un vif intérêt de la part du CESEC.
Il avait également été proposé de multiplier les foyers de jeunes travailleurs sur tout le territoire. Un projet est en cours de co-construction avec la communauté
d’agglomération de Bastia et son Président, Louis POZZO DI BORGO.
Et, pour ce qui est des dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre, il y a le dispositif d’aide à la propriété « une casa per tutti » notamment, qui concerne un public de jeunes.
Pour la thématique, je dirai, plutôt centrée sur l'emploi et la problématique qui était de comment mieux informer les jeunes sur les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi et à l’alternance, différentes actions ont été proposées, et d’ores et déjà ma collègue Josepha GIACOMETTI a pu lancer le portail Corsica Orientazione, qui propose une cartographie territoriale des formations, des témoignages vidéo et qui ont rencontré un vif succès parce que c’était vraiment une demande des jeunes de pouvoir être informés de ce qui se passait en matière de formation, mais aussi de pouvoir avoir un accompagnement par d’autres jeunes qui pouvaient présenter leur parcours scolaire, universitaire ou autres.
Concernant l'éducation, au niveau des problématiques qui étaient remontées, c’était de pouvoir intégrer la langue corse, la culture et l'histoire de l’île aux programmes scolaires. Plusieurs propositions ont émergé, notamment des propositions pour mettre en place des outils ou des supports numériques adaptés aux jeunes, sur les réseaux sociaux par exemple, mais également de pouvoir s'assurer que l'enseignement de la langue corse soit effectif pour tous les jeunes au moins jusqu'au collège et également, d’être sur une transmission intergénérationnelle de l'apprentissage de la langue ou infragénérationnelle. D'ores et déjà, nous avons des dispositifs qui existent « U Premiu Andria FAZI », « E case di a lingua », « U dispusitivu maestranze ».
Pour la thématique « culture, sport et patrimoine », la problématique qui avait été soulevée par les jeunes était : comment faciliter l'accès à la culture, au sport et au patrimoine ? Plusieurs pistes d’action ont été proposées comme : enlever le frein financier 15
pour favoriser l'accès à ces différentes thématiques ; proposer de nouvelles formes de médiations pour attirer les jeunes vers la culture et le patrimoine. D'ores et déjà notre Collectivité met en place différents dispositifs : le « pass cultura » que vous connaissez très bien, le dispositif « Sporti’pass » qui est un accompagnement à le pratique sportive ; plusieurs outils et supports de communication et également, le site « ghjuventù » qui recense les principales informations à destination de la jeunesse, un site qui est
évidemment en constante évolution pour s’adapter aux besoins des jeunes.
Enfin, concernant la thématique de l'environnement, les jeunes étaient très sensibles à cette question de l’environnement et du développement durable. Leur volonté était de pouvoir sensibiliser d'autres jeunes à l'impact environnemental.
Pour cela, ils ont proposé différentes pistes d'action comme : sensibiliser les scolaires aux enjeux environnementaux ; sensibiliser les jeunes au ramassage des déchets ou encore, organiser des voyages d'étude pour visiter les endroits qui ont subi des dégâts lors de tempêtes ou de dérèglements climatiques.
Les dispositifs existants au sein de notre Collectivité, il y a par exemple le dispositif « demu una manu » qui est la mise en place de sentiers de jeunes bénévoles. Il y a également le trophée des développements durables et un accompagnement des actions autour de sorties scolaires en partenariat avec l’Office de l'environnement, le PNRC ou encore l’Office de développement agricole de la Corse.
Ce plan d'action, je l’ai dit en préambule, a été consolidé par les jeunes. Le but était vraiment d'avoir un plan d’action qui soit au plus près des besoins des jeunes.
Pour ce faire, j’ai quand même tenu à organiser, après les assises de la jeunesse et surtout après la période du premier confinement que nous avons rencontré, un rapprochement auprès des jeunes participants de l'Assemblea di a giuventù et de Parolla pour déjà valider les premières pistes d'action, mais aussi travailler avec eux sur leur ressenti par rapport au confinement et à des besoins émergents.
Entre juin et juillet, nous avons fait deux webinaires. Les jeunes ont pu affirmer leur satisfaction quant à la démarche de co-construction qui a été proposée. Ils ont trouvé que les idées étaient majoritairement intégrées dans le plan d'actions et ils ont complété certaines actions, notamment sur la question du handicap, du numérique et des besoins émergents post-COVID, même si le post-COVID, aujourd’hui, n'est pas d'actualité puisqu’on se retrouve encore dans une crise sanitaire majeure.
En parallèle de ces webinaires, nous avons lancé une consultation numérique pour connaître les enjeux suite au premier confinement et à la crise sanitaire. Ce dont on 16
s'est rendu compte, c’est qu’au niveau informatique, les jeunes disposaient d’au moins un équipement et que 12 % des jeunes avaient quand même manqué de matériel pour suivre leurs cours ou pour télé-travailler. Ils ont fait remonter une perte de revenus suite à cette période de confinement et du coup, 49,2 % des jeunes n'ont pas retrouvé leur niveau de revenu initial ; 38 % des jeunes ont renoncé à des soins de santé durant le confinement. On voit bien que ce plan d’actions prend une dimension particulière aujourd'hui, eu égard à la crise sanitaire et aux conséquences sociales et économiques qui vont en découler et ce qu’il est important à mon sens à soulever, c’est que les jeunes ont été force de propositions pour pouvoir améliorer les difficultés qu'ils ont rencontrées.
Compte tenu des résultats des dernières consultations, des difficultés sociales accrues depuis la crise sanitaire et qui touchent particulièrement les jeunes, le COPIL du « Pattu per a ghjuventù » qui s’est réuni le 9 octobre dernier a érigé comme actions prioritaires du plan, trois mesures : les mesures permettant de lutter contre la précarité sociale, les mesures permettant de lutter contre la précarité numérique. On voit bien qu’il y a quand même des actions ont été mises en place, que ce soit par « Corsica sulidaria » avec la distribution d’outils informatiques à destination des étudiants, ou avec la Collectivité et notamment Josepha GIACOMETTI à travers la distribution de plus de 600 outils numériques à destination des jeunes des EPLE. Enfin, la troisième action, c’était des actions à destination des publics les plus fragilisés et notamment en situation de handicap.
D’ores et déjà concernant la composition du COPIL, je souhaitais informer votre Assemblée que lors de la prochaine session, j'allais proposer une modification de la composition du COPIL pour y intégrer un représentant de chaque groupe car il me semble important que les élus soient partie prenante de ce « Pattu per a ghjuventù », qu'ils puissent être au cœur de ce dispositif et qu’ils puissent venir le co-construire à mes côtés, aux côtés du CESEC et des jeunes.
Concernant le suivi de ce plan d'action : ce plan d’action est échelonné sur 5 ans. Il est bien évidemment évolutif pour tenir compte des nouveaux besoins des jeunes. Et je tiens vraiment à insister, ce plan d'action, ce n’est pas parce qu’il y a eu une feuille de route adoptée en 2017 et aujourd'hui le vote de ce plan d’action devant votre Assemblée, que c’est une fin en soi et que c’est la fin d’un processus. Pas du tout ! Le but, c’est de vraiment être toujours dans une co-construction et d’être au plus près des jeunes.
Je l'ai précisé notamment dans les commissions, lors de la commission culture et lors de la commission du CESEC, que cette politique publique se veut performante, évolutive. A ce titre, des critères et des indicateurs d'évaluation ont été définis afin de pouvoir s'assurer de l'efficacité et de l’adaptation des mesures mises en place. 17
Un budget spécifique aux jeunes de 11 à 30 ans n'est pas joint à ce rapport. Cela avait été soulevé dans les commissions. Toutefois, cet indicateur sera effectif pour les prochains exercices budgétaires. Je peux d’ores et déjà vous donner quelques chiffres. La politique jeunesse, de manière globale, sans toucher les 11-30 ans s'élève à un peu plus de 80 M€. A titre d'exemple, je peux vous citer le budget de la direction adjointe à la jeunesse qui s'élève à 500 000 €. Pour ce qui est, par exemple, du « Pass cultura », on en a parlé tout à l'heure, c'est à peu près 600 000 €. Pour le schéma de la vie étudiante, c’est 2,5 M€ dont 100 000 € qui sont destinés à la mesure 16, qui est la mesure d'aide aux jeunes en situation de grande précarité et de difficulté. Il y a quand même des chiffres très importants dédiés à la politique jeunesse. Mais nous aurons un indicateur vraiment spécifique lors des prochains examens budgétaires sur les 11-30 ans afin d'avoir vraiment une politique qui soit très efficiente dans ce domaine.
De plus, le comité technique du Pattu qui est constitué des directions concernées de la Collectivité, des agences et offices sera mobilisé pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’ajustement des actions. Ce suivi s'inscrit toujours dans le principe du dialogue structuré et de co-construction avec les jeunes. Cet engagement est évidemment tenu à travers l'implication des représentants de l’Assemblea di a ghjuventù et de « Parolla di a ghjuventù », mais également des assises di a ghjuventù qui, chaque année, permettront de réévaluer le plan d’actions et d'explorer de nouvelles thématiques.
Un petit focus sur la présentation des assises di a ghjuventù. La première édition des assises s'était tenue à l’Università di Corsica en présentiel. En revanche, pour cette seconde édition, l’aspect présentiel n'est pas retenu compte tenu de la crise sanitaire. En revanche, nous tenions vraiment à pouvoir consulter les jeunes. Cette édition se fera sur un format distanciel le 10 décembre prochain. Quatre thématiques ont d'ores et déjà été proposées par les jeunes : il s’agit de l’environnement et du développement durable, du numérique avec notamment la question de la précarité numérique, de la question du social et du vivre ensemble sur la thématique de l'inclusion des personnes en situation de handicap et aussi, un focus sur la mobilité internationale.
Il était pour nous important de pouvoir associer à nouveau les jeunes sous ce format-là, mais avec évidemment une dimension innovante pour pouvoir respecter les règles sanitaires.
Dunque pè cunclude nant’à stu raportu, duie parolle pè ringrazià l’attore di a ghjuventù, u scagnu MSC, e direzzione di a Cullettività di Corsica, di l’agenze è di l’uffizii è dinò i cunsiglieri di a cumissione cultura è di u CESEC per u so sustegnu. Mille grazie dinò à a squadra di a direzzione di a ghjuventù è à quella di i giovani di l’Assemblea di parolla di a giuventù per u so impegnu ch’hà permessu di mette in ballu 18
i‘ssu pattu per a ghjuventù. L’avia dettu dui anni fà, stu travaglione, ùn pò piglià capu bonu è sbuccà s’ellu ùn s’impegna micca leva nova di stu paese. Oghje, puddemu dì chè l’avemu fattu tutti inseme è chì, più chè mai, stu raportu porta sta brama maiò di vede a ghjuventù piglià in manu per ammaestrà lu l’avvene di a Corsica.
À ringrazià vi.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Mme la conseillère exécutive.
Le Président TALAMONI a dû s’absenter. Il m’a demandé de prendre le relais, c'est ce que je fais. Y a-t-il des rapports de commission.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président, préside la séance.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Oui, M. le Président, il y a un rapport de la commission de la culture, cohésion sociale, éducation et santé qui a émis un avis très favorable.
M. Hyacinthe VANNI
On va passer aux demandes d'intervention.
M. COLONNA a la parole.
M. Romain COLONNA
Merci. Bonjour, tout le monde tout d’abord ! Merci, Lauda, Mme la Conseillère exécutive.
Je voulais dire, puisque hier, on a répété à plusieurs reprises que tout se tenait, je crois sincèrement qu’aujourd'hui, pour nous montrer qu’hier, nous n'avons pas dans l’ordre hiérarchique passé les gros rapports et aujourd'hui, les petits rapports. Je crois que lorsque nous sanctuarisons, nous protégeons les terres agricoles, nous le faisons véritablement pour l’avenir, pour la jeunesse. Lorsque nous tentons de mieux maitriser les transports et de mettre fin à une forme de gabegie structurelle dans le domaine. Je crois que nous le faisons aussi pour la jeunesse. Et finalement, votre rapport aujourd’hui s'inscrit dans la parfaite continuité, même si vous nous avez présenté des éléments techniques, et vous avez bien fait de le faire. Mais je crois sincèrement qu'il y a là, à la suite de ce que nous avons vécu hier, une cohérence d'ensemble. 19
D’autant plus, et j’ajouterai aussitôt, en tout cas c’est comme ça que je l'ai perçu, vous nous montrez là, vous nous exposez tous les ingrédients, c’est important de le souligner, d'une politique publique.
Je voudrais citer la formulation des objectifs, la formulation du diagnostic, la formulation et la déclinaison des fiches actions, le caractère holistique, c’est-à-dire qu’il y a une politique qui est totale. Vous ne laissez pas un seul pan de la société qui toucherait la jeunesse de côté. Vous parlez de mobilité, vous parlez de formation, vous parlez d’énormément de choses.
Je voulais souligner aussi la qualité, une fois n'est pas coutume, du diagnostic qui est fait, notamment par le cabinet de consulting que vous avez sollicité. Nous avons véritablement une photographie au plus près des besoins et des maux, dans tous les sens du terme, de la jeunesse insulaire.
Vous avez aussi, et c’est à souligner et je vous en félicite vraiment, vous avez co-construit, même si le mot est parfois un petit peu galvaudé, une politique avec les acteurs concernés. Vous êtes venue régulièrement devant cette Assemblée pour nous exposer l'avancée des travaux, en commission. Donc, tout cela ne peut participer qu’à la réussite de ce plan d'action.
Bien sûr, il manque aujourd'hui, mais vous avez eu l'honnêteté de le dire, la dimension stricto sensu budgétaire, mais vous nous avez expliqué qu’elle était aussi liée à des politiques transversales qui concernaient d’autres plans d'actions. Et vous avez rappelé tout un certain nombre d’actions qui sont intervenues et qui vont intervenir à présent. Donc, on a bien compris aujourd’hui la démarche.
Vraiment félicitations appuyées et sincères pour tout le dynamisme que vous avez témoigné.
Je dois vous dire quelque chose en toute franchise, j’avais commencé à le faire en commission, ce rapport me rend aussi triste, malheureux, non pas par sa forme, mais sur le fond, il y a des éléments qui sont inquiétants, que vous montrez du doigt. J’en avais soulevé un en commission et je voudrais le rappeler ici à l'ensemble de l'Assemblée.
Vous nous apprenez, vous faites une répartition territoriale du nombre de jeunes par territoire et vous nous dîtes, par exemple, que plus on s'éloigne des villes, plus le nombre de jeunes présents dans les territoires ruraux diminue. On le pressentait, on est mobiles nous aussi, on vit tout ou partie dans les villages, mais je voudrais rappeler un chiffre qui est glaçant : 2 % de jeunes présents dans le rural, notamment dans les territoires de Sorru, Cruzini-Cinarca et Sevi. 20
C'est un chiffre qui est glaçant dont on ne peut se satisfaire. Il est adossé à des données qui datent de 2015. Je ne voudrais pas dire qu’il y a un point de bascule à ce moment-là, mais en tout cas, jusqu’à 2015 il y avait 2 % de jeunes dans le rural profond, l’un des poumons de la Corse.
Nous devons, mais quand je dis « nous », c’est vraiment un nous collectif au- delà de toutes nos appartenances idéologiques, partisanes et politiques, nous devons absolument, notamment par le vote de ce plan aujourd’hui, sans dire qu'il va régler tous les problèmes hic et nunc de la jeunesse insulaire, mais nous ne pouvons en aucun cas nous satisfaire de ce chiffre qui est terrible et qui témoigne d’une chose au-delà des méfaits de l’histoire de deux guerres mondiales, de l’expansion coloniale, du rural en déshérence, il témoigne la faillite, à un moment donné sur ce sujet-là, des politiques publiques.
Ce rapport, notamment à travers ce chiffre, mais à travers d’autres chiffres, il y en a de nombreux, témoigne d'une inquiétude aussi. Moi, il me donne aussi à espérer parce qu’à travers toutes les actions que vous déclinez, à travers votre manière de faire de la politique au plus près des acteurs, vous apportez aussi un démenti au fatalisme, vous apportez aussi un démenti à ce chiffre-là en nous disant que finalement, il y a une autre voie que le fatalisme et que les politiques publiques sont aussi là pour se faire au plus près des acteurs et pour essayer d’inverser les courbes.
Je ne dis pas que demain matin, tout ira mieux dans le meilleur des mondes en Corse et pour la jeunesse, je dis simplement qu’avec votre plan, on a des éléments qui nous confortent et qui nous donnent à espérer. Collectivement, il faut bien qu’on prenne conscience de quelque chose, on ne pourra rien faire sans la jeunesse. Si on ne s’accorde pas tous collectivement vers une action résolue de tous les jours où chacun de nos pas, chacun de nos mots, chacune de nos actions doivent être tournés vers la jeunesse, on ne pourra pas construire ce pays.
C’est pour ça que je vous disais précédemment quelques notes de désespoir au départ, mais à l’arrivée, à la lecture de votre rapport, beaucoup de notes d'espoir aussi, parce que je crois et j'insiste dessus, vraiment là on a tous les ingrédients pour réussir une politique et pour faire que ceux qui seront dans cet hémicycle, ou en tout cas aujourd’hui cet hémicycle virtuel, puissent dans 10, 15 ou 20 ans dire « les choses vont mieux, un petit peu mieux qu'elles n'étaient pour la jeunesse il y a 10 ans ou 15 ans ».
Je terminerai en disant que vous nous montrez aussi à travers ce plan, et je pèse mes mots, qu'il y a là un autre chemin pour la jeunesse que celui de la voyoucratie, qu’il y a un autre chemin pour la jeunesse que celui de l'argent facile, de la drogue et qu’il y a aussi un chemin pour le travail, pour la réussite, pour la solidarité, pour l’entraide et pour la mobilité, c'est tout à fait heureux. 21
Le mot de la fin, Mme la conseillère, je voudrais revenir à l'essence même du mot « pattu ». Votre rapport est intitulé « pattu ». « Pattu », c’est bien deux parties qui contractualisent vers un objectif commun. Il faut aujourd’hui à travers notre vote, véritablement qu’on envoie ce message à la jeunesse. Vous avez commencé à le faire, mais nous devons le faire de manière solennelle tous ensemble, sans qu’il ne manque une seule voix et dire qu’à un moment donné, nous sommes là avec la jeunesse et pour la jeunesse et qu’ils peuvent compter sur nous et que nous les accompagnerons dès aujourd'hui et pour les années à venir. En tout cas c’est le sens de l’intervention que je porte au nom de « Femu a Corsica ».
Merci à vous.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Romain. Nadine va rajouter deux mots pour compléter.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Merci président.
Mme la Conseillère, je crois que votre jeunesse à vous nous permet de mesurer tout le dynamisme que vous avez apporté à ce plan. Je crois qu’on n'aurait pas pu mieux trouver, vous êtes par votre jeunesse à vous, vous ne pouvez pas mieux parler à la jeunesse. Les jeunes se sont retrouvés dans le discours que vous leur avez apporté, dans les échanges que vous avez menés avec eux et déjà, ça, c’est un point important.
En politique, il faut aussi des jeunes et M. le Président de l'exécutif, je crois que c’est la première fois que vous avez dans l'exécutif de la Corse des personnes aussi jeunes. Vous avez fait le bon choix parce que c’est à travers cette jeunesse que nous pouvons aussi toucher profondément toute la jeunesse corse, qui sont des cibles différentes. Vous avez vu dans le plan, il y a aussi bien des jeunes qui portent des handicaps, des jeunes qui sont en difficulté, mais il y a aussi des étudiants, des gens qu’on considère comme les plus privilégiés et qui ne le sont pas toujours parce qu’on connaît aussi les difficultés de certains étudiants. Vous avez donc touché toutes les cibles de cette jeunesse.
J’avais envie de vous dire que, jamais jusque-là, il n’y a eu un plan aussi structuré, pluridisciplinaire qui ait pu s'intéresser à la jeunesse corse.
Les enfants de notre peuple, c’est bien la prunelle de nos yeux. Nous l’avons toujours dit et là, vous y apportez toute la concrétisation. 22
Ce qui m'a intéressée dans votre plan, c'est d’abord la démarcher et l’approche. Vous avez su écouter, entendre et traduire tout ce que vous avez entendu, tout ce que vous avez recensé par une politique publique. Ça, c'est un travail de fond qui n'avait jamais été fait sur la cible des jeunes. Il y a des actions, évidemment, qui se font de part et d’autre et il y a des acteurs très engagés dans la jeunesse. Mais vous avez su apporter une synergie à tout ça, faire en sorte que vous traduisiez cette politique en écoutant tout le monde, aussi les partenaires qui sont sur le terrain, vous avez fait en sorte que ça devienne un ensemble.
C’est, selon moi, la chose la plus importante. Vous avez structuré, vous êtes passée d'une feuille de route à un plan d'action et un plan d’action qui se veut évolutif. Donc, on est bien dans quelque chose qui va durer, on n’est pas dans un one shot où à un moment donné, on fait un coup avec les jeunes parce qu'il faut les entendre, etc. Non, pas du tout. C'est quelque chose qui s'inscrit profondément dans une écoute et une
communication avec ce que l'on a de plus riche sur notre terre, c’est-à-dire la jeunesse.
J’avais envie d’insister sur tout ça. Je pense que vous êtes sur la bonne voie. Je vous félicite encore pour tout ce qui a été fait à travers ce plan et ce travail
pluridisciplinaire puisque vous travaillez aussi avec vos différents collègues.
Vous avez su faire le lien entre la sphère politique et cette jeunesse.
Quel est le discours généralement que l'on entend ? Généralement, les jeunes ne croient plus en la politique, les jeunes ne se retrouvent pas dans les personnes qui sont comme nous, qui portent la politique. Eh bien là, vous avez su, selon moi, à travers tous les échanges que vous avez menés, toutes ces concertations, ces débats, ces choses innovantes, parce que vous avez fait preuve d'innovation aussi, vous vous êtes creusé la tête, vous avez été cherchée des vecteurs qui sont leurs vecteurs de communication. Je crois qu’à travers cette démarche-là, vous redonnez aussi confiance aux jeunes et les jeunes pourront se retrouver dans les politiques publiques.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. La parole est à M. TOMASI.
M. Petr'Antone TOMASI
Président, je mentionnais dans le « chat » que c’est finalement Laura-Maria POLI qui interviendrait au nom du groupe « Corsica libera ». 23
M. Hyacinthe VANNI
La parole est à Laura-Maria POLI
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Merci, M. le Président.
Deux mots pour reprendre aussi ce qui a été dit par Nadine et par Romain car effectivement, la Corse que nous construisons tous ensemble et que nous voulons meilleure, c'est pour notre jeunesse.
Je pense, Mme la Conseillère exécutive, que vous avez réussi cette mission, ce travail que vous avez commencé il y a 2 ans et demi, parce que vous avez une approche innovante, une démarche innovante parce que vous avez écouté cette jeunesse, toute cette jeunesse. Vous avez fait en sorte qu’il n'y ait pas des oubliés, malheureusement comme cela arrivait très souvent. Vous avez fait ce travail de concertation, on voit aujourd’hui le résultat, avec plus de 200 fiches actions, une politique par et pour les jeunes, d’où le fait que l’ensemble des mesures que vous proposiez, si je peux m’exprimer ainsi, collent à leur attente et surtout répondent à leurs besoins.
Bien évidemment, l'ensemble de mon groupe et moi-même vous félicitons pour ce travail accompli ainsi que le travail accompli par l’ensemble de vos services.
Je voudrais attirer votre attention sur 3 points. Romain COLONNA en a parlé.
Effectivement, sur ce constat en milieux rural et sur les mesures évolutives, parce que sur ce plan, vous, vous n’oubliez pas notre jeunesse qui est dans le rural. Il y a de nombreuses actions qui sont évolutives et qui sont faites justement à destination de ces jeunes. Malheureusement, ces jeunes, il a cité la région Cruzini, Cinarca, Dui Sorru, on parle un peu en connaissance de cause, puisque nous sommes issus de cette région, 2 % seulement en 2015 de ces jeunes. Aujourd'hui, il y a effectivement des mesures qui sont faites pour aider les jeunes et j’ai envie de vous dire qu’il faudrait faire davantage pour encourager les jeunes, notre jeunesse à s'installer dans toutes ces régions de Corse, à les aider à s'installer et à les aider surtout à y rester parce que je pense que c'est vraiment le point problématique.
Autre point à soulever qui fait aussi le lien avec le rapport qui sera présenté, le rapport d’étape sur la précarité, c’est un petit peu tous ces jeunes qui ont été pendant de très nombreuses années oubliés. Pendant très longtemps, effectivement, on a eu des mesures qui concernaient la jeunesse. On avait envie de se concentrer surtout sur la 24
jeunesse étudiante. Eh bien, il n’y a pas malheureusement, comme disait Nadine, cette jeunesse un peu privilégiée qui ne l'est pas forcément tout le temps, mais il n’y a pas forcément qu’eux. On est jeune, on n'est pas forcément étudiant, on peut avoir décroché, avoir été déscolarisé très jeune, ne pas avoir de formation et se retrouver très, très jeune sur un marché du travail qui est de plus en plus compliqué, complexe. Cette jeunesse-là, eh bien elle se retrouve très souvent complètement démunie.
Il y avait des aides ponctuelles certes, mais j’ai envie de vous dire, on l’a dit très souvent et je fais le lien avec la phrase fétiche du docteur PERNIN « on ne soigne pas la tuberculose avec un sirop pour la toux » et bien évidemment, on ne peut pas aider cette jeunesse à sortir de la précarité avec seulement des aides ponctuelles. Il faut les aider, il faut les accompagner tout au long pour leur permettre d’obtenir une formation qualifiante et surtout de les réinsérer professionnellement.
Votre rapport et votre plan prévoient tout un panel de mesures pour arriver à cet objectif. Il était important de le souligner.
Autre point que j’avais souligné dans la commission et dans la seconde édition des assises de la jeunesse, c’est une thématique récurrente, les jeunes en situation de handicap. Là aussi, c'est souvent et malheureusement trop souvent les oubliés. Je suis ravie de voir que cette jeunesse en situation de handicap fait partie des objectifs de cette seconde édition des assises et qu’une attention toute particulière leur sera consacrée.
Encore une fois, félicitations ! Vous êtes une belle ambassadrice de notre jeunesse. Félicitations également aux services pour tout le travail accompli !
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. La parole est à Mme COGNETTI.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci. Bonjour à tous.
On ne peut que se féliciter du travail qui a été accompli par Lauda
GUIDICELLI, ses actions en faveur des jeunes et surtout qu’elle a étendues jusqu’aux jeunes de 30 ans, sachant que l’apprentissage est étendu jusqu'à 30 ans. 25
Je voulais la féliciter aussi pour son approche avec les élus parce qu’elle prend la peine, quand on n'a pas pu se réunir, de nous téléphoner et d’échanger sur les différents dossiers afin de les présenter. C’est quand même quelque chose qui est important et qu’il faut souligner.
Vous l'avez dit, la participation des jeunes contribue à la prise en compte de la place de la jeunesse dans notre société. Pour moi, comme pour beaucoup d'entre nous, c’est un facteur de cohésion sociale.
Après les oubliés, j’en ai parlé avec Lauda, c’est vrai que les personnes atteintes de handicap, surtout dans cette période de précarité et d'instabilité sanitaire sont un peu laissés-pour-compte. Elles ont été un peu les oubliés, mais elle a fait des fiches de route qui vont permettre peut-être de rattraper certaines difficultés.
Ensuite, issus du monde rural, c’est vrai que les jeunes ruraux ont besoin de relations de proximité. Ils ont souvent été abandonnés et l’accessibilité aux lieux fait que nous avons de plus en plus de difficultés à les mobiliser vers des actions de formation et à la mobiliser tout court.
Grâce peut-être à ce « Pattu per a ghjuventù », ils auront le message qu’ils attendent.
J’ai essayé de respecter le 5 minutes, ce n’est pas le cas de tout le monde. Je tenais quand même à le signaler.
Merci encore, Lauda, pour le travail et les services.
M. Hyacinthe VANNIv
Merci. La parole est à Anne TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, M. le Président.
Je vais me joindre au concert de remerciements et de félicitations à la conseillère exécutive parce que, comme les personnes qui ont parlé avant moi, il me semble que ce report est une pierre importante en matière de politique de jeunesse pour plusieurs raisons.
D’abord, parce que c'est une grande première et qu’il est important de noter que c’est quelque chose que cette majorité aura fait, de mettre la jeunesse au cœur d’une 26
politique structurante. C’est une réponse à une promesse du mouvement national. La jeune génération doit être absolument au cœur du dispositif territorial et surtout, c’est une réelle politique de jeunesse impactante, mais principalement et c’est ce qui me semble le plus important, co-construite avec les principaux intéressés, que ce soit à travers les réflexions menées par l’Assemblea di a giuventù, les « caffè citaddini » ou les assises de la jeunesse dont vous nous avez parlé, Mme la Conseillère exécutive.
Le diagnostic qui a été fait grâce à toutes ces mesures variées, ces moyens de communication variés avec la jeunesse permettent d'avoir un diagnostic large, au plus près de la réalité sociétale de notre territoire et des problématiques qui les touchent le plus et qu’ils rencontrent concrètement.
Comme tous les documents stratégiques fondamentaux et fondateurs, ce
document est appelé à évoluer et à s'adapter. Je souhaite noter le fait que vous l'ayez prévu dans votre dispositif, ce qui nous semble une très bonne chose.
Avant même toute évolution et toute adaptation, ce document traite déjà des thèmes incontournables et essentiels : l'éducation, la formation, l'emploi, la mobilité, les difficultés sociales, les difficultés géographiques, tous les thèmes qui nous semblent toucher toute la société et en particulier, les jeunes qui sont l'avenir de cette société.
Toutefois, le dernier point que je souhaiterais mettre en avant dans cette intervention, c’est que ce Pattu n'est pas seulement un inventaire de mesures, c'est un vrai document stratégique qui révèle une vraie philosophie, une vraie vision constructive pour les générations futures. On voit que l'Exécutif se donne les moyens politiques d'atteindre l’objectif de traiter cette jeunesse avec tous les égards qu'elle mérite. Nous ne doutons pas que derrière ces moyens politiques seront mis les moyens financiers et matériels qui vont avec et qui permettront de répondre à nos attentes.
En tout cas, c’est une vraie politique structurante pour l’avenir et nous tenions à vous en féliciter et à nous féliciter collectivement d'adopter, je n’en doute pas, ce document.
Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. La parole est à Christelle COMBETTE.
Mme Christelle COMBETTE 27
Merci, Président. Je vais être rapide puisque je pense être la dernière à intervenir et tout a été dit.
Beaucoup de louanges pour notre conseillère exécutive et ses collaborateurs. Nous nous associons bien évidemment à toutes ces félicitations.
Notre jeunesse est en demande. Elle est notre avenir. Il est donc important de travailler pour elle et surtout avec elle. Et surtout ce que je voudrais relever, c’est ce travail de collaboration que vous avez mené avec elle parce que bien évidemment, pour répondre à leurs besoins, il faut les connaître et seuls eux, même si nous sommes encore jeunes et surtout Mme la conseillère, vous l'êtes particulièrement, c'est bien de travailler directement avec eux.
Nous vous félicitons pour ce travail et espérons vivement que cette politique que vous mettez en œuvre aide les jeunes à rester sur le droit chemin et avoir de l’espoir en leur avenir.
Je vous félicite.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Mme COMBETTE.
La parole est à Lauda GUIDICELLI pour répondre aux félicitations auxquelles je me joins, bien entendu.
Mme Lauda GUIDICELLI
Merci à tous pour vos interventions.
Vous l’avez compris, l'objectif de cette politique jeunesse, c'était vraiment être dans la réalité, c’est-à-dire qu’on ne voulait pas avoir un document qui nie complètement les difficultés, les inquiétudes, les problématiques que pouvait rencontrer notre jeunesse. On voulait vraiment avoir un travail politique au sens noble du terme, c’est-à-dire que la politique devrait être au plus près de ses citoyens, au plus près des difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Je pense que c'est vraiment l'esprit qui a animé ce travail tout au long de ces dernières années.
Les indicateurs alarmants, c'est pour cela aussi qu’il est important pour nous de pouvoir flécher cette politique publique quel que soit le domaine dans lequel elle intervient parce qu’on l’a bien vu, c'est une politique transversale, la jeunesse irrigue l'ensemble des 28
directions de la Collectivité mais également les agences et offices. C’est pour ça qu’il faut qu’on mette en place les indicateurs budgétaires et de vérification pour voir si notre politique est adaptée, est efficiente et aussi qu’elle puisse être en perpétuelle évolution.
Pour le rural, on l'a souligné, 2 % des chiffres un petit peu inquiétants, 2 % dans certains territoires. Le but aussi de ce plan d'action, c’est de pouvoir toucher cette jeunesse à travers une amélioration de l’accès au numérique, à travers les aides au logement, mais aussi des actions spécifiques qu’on a pu porter notamment avec le projet InSite pour installer des jeunes dans les villages autour de missions spécifiques.
Paul-Jo CAITUCCOLI à Arghjusta a souscrit à ce dispositif. Ce dispositif a vocation aussi à se développer notamment en Balagne. On essaie vraiment de faire des actions concrètes au plus près des territoires. On a souvent pu s’inquiéter du fait que la Collectivité pouvait être isolée des terrains, des acteurs et également des maires et de présidents d'intercommunalités. Non, le but, c’est de vraiment avoir une collectivité qui soit au plus près des besoins de l'acteur quel qu'il soit.
Pour ce qui est, et ça a été dit par beaucoup d’entre vous, de l'inquiétude par rapport à la voyoucratie, à la dérive mafieuse, j’ai proposé justement un groupe de travail en prévision de la tenue de la session « violence » aux jeunes, qu’ils puissent venir intervenir sur la question de la dérive mafieuse et qu’ils puissent s’exprimer sur ce sujet, qu’on leur donne la parole sur cette question, mais aussi quelles pistes d’actions on pourrait mettre en place pour pouvoir avoir une vision de la jeunesse sur cette question-là, parce que malheureusement, ils sont concernés et il ne faut pas le nier.
Je veux vraiment avoir, dans la construction de cette politique publique, un travail en transversalité, un travail avec l’ensemble des acteurs, l’ensemble des jeunes, mais également les élus de l’Assemblée parce que je pense que tous ensemble, avec nos compétences spécifiques ou du moins nos spécificités, car chacun est issu d'un territoire, chacun a une profession particulière, tous ensemble, je pense qu’on va pouvoir donner aux jeunes une vision, remettre aussi la politique au cœur de ce dispositif, politique au sens noble du terme, bien évidemment, je l’ai dit en préambule, pour être au plus près de notre jeunesse et que les jeunes restent les acteurs, les porteurs de ces actions. Je pense aussi que sans eux aujourd’hui, on n'aurait pas pu avoir un document d'une telle richesse, empreint d'un tel réalisme et aussi un document qui soit vraiment concret.
Le but n'était pas d’être dans l'incantation, mais d’être vraiment dans du concret. Je l'avais annoncé en 2018, simu da u dì à u fà è oghje, stu raportu hè impurtantissimu per a nostra ghjuventù è per a nostra isula.
À ringrazià vi. 29
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Madame la Conseillère exécutive. Le Président de l’exécutif veut dire un mot, il a la parole.
Le Président SIMEONI
Je voudrais, si vous m'y autorisez, dire quelques mots.
D’abord, bien sûr, remercier Lauda GUIDICELLI pour la qualité du travail qui a été accompli pendant plus de 2 ans et demi et avec elle, toute l’équipe qui l’a
accompagnée.
Remercier aussi toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce travail, l’Assemblea di a ghjuventù, « Parolla di a giuventù », les structures auxquelles faisait référence tout à l’heure Nadine NIVAGGIONI et qui œuvrent au quotidien sur le terrain, les jeunes qui ont participé à ce travail collectif et bien sûr aussi les élus de l'Assemblée Corse, majorité et opposition réunies.
Je pense que la qualité, la densité des interventions qui sont venues prolonger la présentation de ce rapport par la conseillère exécutive, montrent bien que sur un certain nombre de sujets essentiels, sans pour autant rechercher un unanimisme de façade, il y a la possibilité de construire dans cette île dans ce pays, un certain nombre de démarches qui recueillent l’adhésion et l'engagement de toutes et de tous.
Je vois dans ces interventions à la fois leur complémentarité et leur richesse, j’y vois aussi, comme l’a dit tout à l’heure Romain COLONNA, un message que nous allons faire passer aujourd'hui à la Corse et singulièrement, à la jeunesse. Le fait que ce message nous le faisions passer au-delà de nos appartenances politiques respectives, je crois que c'est quelque chose qui est vraiment fondamental, parce que le travail qui a été fait a aussi l’immense mérite de montrer la jeunesse telle qu'elle est et non pas telle que nous souhaiterions qu'elle soit, ou telle que l'on fait semblant, quelquefois par commodité ou tout simplement parce que nous n'avons pas la bonne approche, nous faisons semblant de penser qu'elle pourrait être.
La jeunesse corse, c'est bien sur la richesse de ce pays pour aujourd'hui et pour demain, c’est la prunelle de nos yeux, nous l’avons dit souvent et nous essayons de le concrétiser, c’est une jeunesse comme toutes les jeunesses du monde, qui a des atouts extraordinaires, qui a une capacité d'intelligence, de créativité, d'engagement qu’il nous appartient d'encourager. Mais cette jeunesse, comme toutes les jeunesses du monde, elle est aussi confrontée à des difficultés, à des angoisses, à des craintes, à des frustrations, et 30
peut-être plus encore ici qu’ailleurs. Nous devons, nous, c’est notre devoir d’élus, de citoyens, de parents ou de grands-parents que nous sommes ou que nous allons être, c’est notre responsabilité d’adultes engagés que de créer les conditions pour que cette jeunesse s’approprie véritablement son destin.
Je ne vais pas être long, mais je voudrais dire quand même aussi, et me le dire à moi-même, nous le dire à nous-mêmes, c’est vrai que l'action politique, quelquefois a sa part de limite, sa part d'insatisfaction et que le rapport au temps est quelque chose qui est pénible. Il faut du temps pour changer profondément les sociétés.
Nous l’avons dit ensemble, je parle cette fois-ci pour la majorité, et nous l’avons mis au cœur de notre engagement devant les Corses et de notre engagement au quotidien, cette phrase « un paese da fà », un pays que nous voulons construire.
Construire un pays, ça prend du temps avec une part d'erreur, une part de tâtonnement, avec des parts de désaccords qu'il faut assumer dans une démocratie et c'est sain qu'il y ait des désaccords.
Ce que je voudrais dire, c’est qu’aujourd’hui, nous commençons dans ce dossier, et j’espère bientôt dans d'autres, à recueillir un certain nombre de résultats. Il y a une cohérence d'ensemble, ça a été souligné là-aussi par les intervenants. Il y a d'abord eu la volonté dans le cadre du Conseil exécutif, de créer une délégation qui intègre
explicitement la jeunesse. Lauda GUIDICELLI, aujourd’hui, est conseillère en charge des sports, conseillère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, elle est en charge de l’innovation, et notamment de l’innovation sociale, et elle est aussi en charge de cette jeunesse parce qu’il fallait créer un espace spécifique. Ça, c’est la première chose.
Deuxièmement, à l'unanimité le 27 avril 2018, nous avions posé la pierre fondatrice de ce « Pattu per a ghjuventù » avec, et c’était normal à l’époque, une certaine forme de scepticisme. Bien sûr, le vote avait été à l’unanimité, mais on s'était dit, les uns et les autres, majorité et opposition, « attention de ne pas tomber dans un catalogue de bonnes intentions, dans des politiques simplement déclamatoires. Nous serons attendus au tournant, et par les jeunes, et nous devons nous-mêmes essayer de créer les conditions pour que cette démarche se concrétise ».
Il y a eu 2 ans et demi de travaux, il y a eu l’implication de la majorité et de l’opposition, je tiens à le dire et je le salue, il y a eu bien sûr une conseillère exécutive qui, parce qu'elle parle à cette génération peut-être mieux que nous ne pourrions le faire nous, parce qu’elle en est beaucoup plus près, a su prendre pleinement à cœur ce travail. 31
Il y a eu ces assises de la jeunesse, il y a eu ces consultations, ces « Caffè citaddini ». Bien sûr, à mon avis, il faudra encore améliorer les choses. Malgré les efforts, nous avons impliqué 2 000 jeunes ; il y en a 80 000 potentiels en Corse. Toutes celles et tous ceux qui ne se sont pas reconnus dans la démarche jusqu’à aujourd’hui, il faut aller les chercher. Mais peut-être que pour aller les chercher, nous serons plus crédibles dès lors qu'ils verront que ce qu’ont dit 2 000 de leurs camarades est pris en compte, et dans la mise en forme, et dans la déclinaison opérationnelle.
Donc, je crois qu’on a devant nous un document stratégique, un document qui s'inscrit dans le temps, 5 ans, un document qui s’adosse à une vision budgétaire, 80 M€, aujourd’hui à travers toutes les politiques transversales. C’est un document qui repose sur des fiches actions, plus de 200 fiches actions, qui ont été conçues à partir des demandes de la jeunesse et qui vont se décliner dans le temps.
Certaines ont déjà été concrétisées : exemple, la ligne Bunifaziu - Università di Corsica, je la cite parce que c’est vrai que c’était attendu depuis longtemps. D’autres sont en cours et les dernières sont à mettre en œuvre. Ça, nous allons le faire ensemble.
Je voudrais dire, et ça a été dit notamment par Laura-Maria, par Christelle, par Cathy et par d’autres, il y a beaucoup de jeunes qui jusqu’à aujourd’hui, sont restés en dehors des espaces qu’on a ouverts. Ça a été dit, par exemple, pour les jeunes qui souffrent de situation de handicap et qui vivent, je ne veux pas dire « qui souffrent », qui vivent une situation de handicap et qui malgré ça, sont plein de vie, d’enthousiasme et d’optimisme. Il y a ces jeunes qui vivent villages et qui souvent n’ont pas accès à la même qualité de vie et aux mêmes droits que les jeunes qui vivent en milieu urbain.
Il y a les jeunes que nous devons aller chercher, qui sont des jeunes corses et je pense notamment aux jeunes issus de l'immigration. Beaucoup de jeunes, par exemple d'origine marocaine, et je vais terminer par-là.
Lorsque nous étions quelques-uns, Lauda y était, on était quelques élus, on est allés voir le record de France de M. AMDOUNI à Lucciana, en présence de Pierre BARTOLI que je salue, dirigeant historique de l’AJB et Pierre BIASINI. Nous avons assisté à ce record de France qui, au plan sportif, était extraordinaire. Il y avait des centaines de jeunes et moins jeunes et notamment, beaucoup de garçons et de filles d'origine marocaine de Porto-Vecchio, d’Aiacciu, de Bastia. Ces jeunes qui sont Corses et qui souvent ont l'impression de ne pas être considérés comme tels, nous avons quelque chose de plus à faire.
La force de ce pays, la force de cette île, la force de la Corse d’hier,
d’aujourd’hui et de demain, c’est sa capacité à produire du sens, à produire de l'adhésion, à 32
transmettre un sentiment d'appartenance, à travers l’histoire, le lien à la terre, la langue, la culture. Tout ça, c’est une richesse extraordinaire que tous les jeunes corses doivent et peuvent avoir cultivée et valorisée.
A travers ce « Pattu per a ghjuventù » qui part du général, y compris les problèmes les plus douloureux comme ceux de la criminalité organisée ou de la dérive mafieuse ou pré-mafieuse, de ces problèmes-là jusqu’aux problèmes les plus concrets, du logement, de l'accès à la santé avec la généralisation, par exemple, d’un bilan médical pour tous les jeunes quelle que soit leur situation sociale, le soutien, la mobilité, l'ouverture vers le monde, tout ça, aujourd’hui, nous le mettons en perspective dans un document stratégique et nous disons à nos jeunes : ce document, ce pays sont les vôtres. Emparez- vous des leviers. Faites et nous vous faisons confiance !
Ce message-là, il faut qu’ils l’entendent aujourd’hui et ils vont l’entendre grâce à Lauda et grâce à vous.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, M. le Président.
Le Président TALAMONI
M. le Vice-président, si vous voulez, je peux reprendre la suite, je viens de finir l'intervention que je faisais par ailleurs. Merci. Merci, M. le vice-président d’avoir assuré la présidence de l’Assemblée.
Le Président TALAMONI préside la séance.
Je crois que nous en étions à la réponse de l’Exécutif. Donc, on en est au vote et nous allons voter. Sur ce rapport-là, nous faisons un vote par groupe. Je vais donc interroger, comme nous avons fait hier, les différents présidents de groupes pour qu’ils me donnent le vote des membres de leur groupe.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DANSARI. 33
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » et de ses élus présents et représentés, nous votons POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés, nous votons POUR : Pierre POLI, Mattea CASALTA, Julia TIBERI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Jean-François CASALTA, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Paul MINICONI.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica» : Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier CECCOLI, Pierre- Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI, nous votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI, Jean-Louis DELPOUX, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Martin MONDOLONI, nous votons POUR bien volontiers.
M. Jean-Charles ORLANDI
Mon total soutien bien évidemment et celui des élus présents et représentés de notre groupe à la présentation qu’a faite Lauda GUIDICELLI. C’est un travail
remarquable pour lequel bien sûr nous votons favorablement :
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per Dumane », nous votons POUR : Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, Antoine POLI, Marie-Hélène PADOVANI, Catherine COGNETTI, François ORLANDI. 34
Le Président TALAMONI
Merci. C’est un vote à l’unanimité pour ce beau rapport.
POUR : 62
Contre : 0
ABS : 0 – NP : 0
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité (rapport 330).1
J’interroge le Conseil exécutif pour savoir ce qu’il souhaite que nous prenions comme rapport. Non, je vais plutôt faire passer un tout petit rapport qui a été transmis un peu tardivement, c’est un rapport de la Présidence de l’Assemblée de Corse.
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
* Raportu nu 338 : Mudificazione di a cumposizione di u Cumitatu
d’Evaluazione di e Pulitiche Publiche
* Rapport n° 338 : Modification de la composition du Comité d’Evaluation des Politiques Publiques.
Le Président TALAMONI
En fait, nous avons été saisis par des syndicats et des organisations
socioprofessionnelles qui estimaient ne pas être suffisamment représentés à travers les institutions consulaires, donc ils m’ont saisi.
Après consultation avec le Conseil exécutif, nous avons décidé de vous proposer de les intégrer au comité d'évaluation des politiques publiques.
Comme vous vous en souvenez, la refondation du comité d’évaluation des politiques publiques a vocation à contribuer à une plus grande ouverture vers la société, en impliquant les citoyens comme les acteurs économiques, sociaux et culturels dans l’évaluation des politiques de notre Collectivité.
1 Délibération N° 20/167 AC 35
La modification en ce sens de sa composition a été approuvée à l’unanimité par votre Assemblée dans sa délibération du 31 juillet 2020. Elle prévoit, notamment, la représentation des organisations syndicales au titre du premier collège des personnalités extérieures.
Dans le même esprit, les organisations d’employeurs, Mouvement des
Entreprises de France, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et Union des entreprises de Proximité/U2P, m’ont saisi en demandant elles aussi à participer au comité.
Cette proposition va dans le sens souhaité dans le cadre de cette démarche de refondation.
Aussi, je vous propose de modifier la composition du 1er collège en ajoutant 3 sièges au bénéfice de ces organisations, celui-ci verrait son effectif porté de 17 à 20 membres ; auquel cas, le Comité d’Evaluation comporterait désormais 53 membres.
Je vous demande de délibérer sur cette ouverture à ces organisations
socioprofessionnelles.
Par rapport au rapport qui vous a été adressé, il y a un visa supplémentaire qui avait été omis dans un premier temps.
Donc, ce visa c’est : « Vu la délibération de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020, portant modification de la délibération n° 16/040 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2016 portant modification de la composition du Comité d’évaluation des politiques publiques ».
Bien entendu, c’est un simple visa, mais je souhaitais quand même vous indiquer qu’il a été ajouté.
Vous avez le texte de la délibération devant les yeux, il s’agit donc de modifier comme suit la composition du comité d’évaluation qui comportera désormais un nombre total de 53 membres, se répartissant comme suit :
« Personnalités extérieures du 1er collège (20) ; », ajouter après :
« - 6 représentants des organisations syndicales de salariés (1 CFTC, 1 CFE- CGC, 1 CGT, 1 FO, 1 CFDT et 1 STC) » 36
- 3 représentants des organisations professionnelles d’employeurs (1 MEDEF, 1 U2P, 1 CGPME).
Le reste sans changement.
Voilà ce que nous vous proposons.
Donc, je pense que nous allons faire un vote par groupe. Donc, je vais demander aux différents groupes s'ils souscrivent et si leurs membres votent pour ce rapport modifiant la composition du comité d'évaluation.
M. le Président du Conseil exécutif, vous avez la parole.
Le Président SIMEONI
Merci. Bonjour, M. le Président de l’Assemblée de Corse.
Un mot pour dire que bien sûr le Conseil exécutif est favorable à cette représentation puisque nous avions été saisis en même temps que vous et j’avais dit que je ne doutais pas que nous serions d’accord pour assurer cette représentation qui élargit et conforte la légitimité de cette instance.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
C’est vrai qu’il y avait aussi les chambres consulaires. Dans un premier temps la conférence des Présidents n’avait pas proposé qu'il y ait, en plus de la représentation consulaire, des représentants de ces organisations, lors de notre de la réunion de la conférence des Présidents. Mais effectivement, je crois que cela améliore la
représentativité du comité et donc c’est la raison pour laquelle nous avons proposé ce rapport.
En fait, j’ai dit un vote par groupe, ce n’est pas un vote par groupe, il faut être précis parce qu’on est dans une situation juridique qui assez incertaine, il faut être précis. C’est vrai et le Secrétariat général me fait remarquer que ça n’est pas un vote par groupe, mais c'est un vote nominal du groupe présenté par le président du groupe ou son représentant. En fait, on ne parle pas au nom du groupe, c'est un vote nominal des membres du groupe rapporté, le Président ne fait que transmettre le vote, soyons précis. 37
M. Hyacinthe VANNI
Je transmets donc le vote de mes élus du groupe « Femu a Corsica », présents ou représentés qui votent POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcellu CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents ou représentés, dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents ou représentés, votent POUR : Pierre POLI, Mattea CASALTA, Julia TIBERI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Jean- François CASALTA, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Paul MINICONI.
Mme Valérie BOZZI
Les élus présents ou représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica » votent POUR : Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour le groupe « Per l’Avvene », les élus présents ou représentés : Jean-Martin MONDOLONI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI, Jean-Louis DELPOUX, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI votent POUR. 38
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Andà per Dumane » : Jean- Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, Antoine POLI, Marie-Hélène PADOVANI, Catherine COGNETTI, François ORLANDI, nous votons POUR.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS : 0 – NP : 0
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité (rapport 338).2
J'interroge le Président du Conseil exécutif pour savoir quel rapport il souhaite voir présenté devant l'Assemblée à présent.
Le Président SIMEONI
Dans la suite du rapport Pattu per a Ghjuventù, il y a la charte des acteurs présentée également par Lauda GUIDICELLI.
Le Président TALAMONI
Nous allons donc donner la parole à la Conseillère exécutive pour présenter ce rapport.
Vous avez la parole, Mme la Conseillère exécutive.
GHJUVENTÙ È ATTIVITÀ SPURTIVE / JEUNESSE ET SPORTS
* Raportu nu 271 : Carta di l'attori ghjuventù di Corsica.
* Rapport n° 271 : Charte des acteurs de jeunesse en Corse.
2 Délibération N° 20/168 AC 39
Mme Lauda GUIDICELLI
Je vous remercie.
Ce rapport découle du plan d’action du « Pattu per a ghjuventù », c'est une des actions opérationnelles qui, je l’ai dit dans ma présentation du rapport sur le « Pattu per a ghjuventù », est en lien avec l'objectif n° 1, à savoir notamment la co-construction de la politique jeunesse.
Donc, l’objectif de ce rapport est de pouvoir fédérer les acteurs de jeunesse autour de valeurs, d’objectifs communs et d’engagements mutuels.
Toujours dans le principe de la co-construction, quatre rencontres ont été organisées depuis avril 2019 avec une trentaine d’acteurs, pour corédiger le projet de charte qui a pour but d’associer tous les acteurs de jeunesse à la co-construction de la politique jeunesse à travers « U Pattu per a Ghjuventù », de responsabiliser les jeunes pour accéder à l’autonomie et surtout de garantir le même niveau d’accès aux droits et à l’information aux jeunes et ce, quel que soit le territoire.
Cette charte crée également un réseau structuré permettant une mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions.
Je ne serai pas plus longue.
A ghjuventù hè una risorsa maiò per u sviluppu di a nostra isula. A nostra vulintà hè di mette in opera di manera cuncretta tutte e nostre missione à prò di i giovani.
E dunque, vuleria ringrazià u Presidente di u Cunsigliu esecutivu pè a so cunfidenza in sta missione maiò.
A ringrazià vi.
Le Président TALAMONI
Merci, à Mme la Conseillère exécutive.
Donc, il y a un avis de la commission de la culture. Je rappelle que comme nous sommes dans un format assez contraint, on lit simplement le dispositif, la conclusion de l’avis écrit. Qui intervient ? Laura-Maria, la Présidente. 40
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
La commission a émis un avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Parfait, Mme la Présidente de la commission. La parole est à qui la demande.
S'il n'y a pas d'interventions sur ce rapport, je vais le mettre aux voix. Encore une fois, nous allons demander aux présidents de groupes ou à leur représentant comment votent les élus.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Femu a Corsica », présents ou représentés votent : POUR: Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents ou représentés, dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents ou représentés, votent POUR : Pierre POLI, Mattea CASALTA, Julia TIBERI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Jean- François CASALTA, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Paul MINICONI.
Mme Valérie BOZZI
Les élus présents ou représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica » votent POUR : Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier 41
CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour le groupe « Per l’Avvene », les élus présents ou représentés : Jean-Martin MONDOLONI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI, Jean-Louis DELPOUX, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI votent : POUR.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Pour les élus présents ou représentés : Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, Antoine POLI, Marie-Hélène PADOVANI, Catherine COGNETTI, François ORLANDI, nous votons : POUR.
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité (rapport n° 271).3
M. le Président du Conseil exécutif, quel rapport voulez-vous que nous fassions passer ?
Le Président SIMEONI
Si vous en êtes d’accord on pourrait, dans la continuité du « Pattu per a ghjuventù », prendre le bilan d’étape sur le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTE
* Raportu nu 301 : Raportu intermediariu nantu à a missa in opara di u pianu di lotta contru à a pricarità è à puvartà.
* Rapport n° 301 : Rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.
3 Délibération N° 20/169 AC 42
Le Président TALAMONI
Qui présente ce rapport ? Mme Bianca FAZI. Vous avez la parole, Mme la Conseillère exécutive.
Mme Bianca FAZI
Merci, M. le Président.
Il s’agit d’un rapport d’étape sur le plan précarité et pauvreté.
En 2017, la Collectivité s’est engagée dans une démarche inédite, à travers la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la précarité et la pauvreté qu’elle a érigée en objectif majeur, notamment avec le vote et l’adoption du plan de lutte contre la précarité le 30 mars 2017.
Il s’agissait de reconnaître une situation d'urgence sociale sur notre île et de formaliser la nécessité de mutualiser les moyens existants et au-delà pour combattre ce fléau. En même temps, vous avez un PowerPoint qui vous montre l’historique et nos actions.
Le plan de lutte contre la précarité constitue donc l’expression d’une politique volontariste et rassemble dans un document majeur plusieurs objectifs et mesures structurantes qui guident nos actions dans tous les domaines de compétences de la Collectivité.
Ainsi, la portée du plan se retrouve en filigrane dans la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques portées par la Collectivité, notamment dans les domaines du social et de la santé, depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle la Collectivité est devenue cheffe de file en matière d’actions sociales.
Il y avait un défi, mais surtout une opportunité, et c’est dans cette optique que s’est inscrite l’action de la Collectivité avec cette volonté d’exemplarité qu’elle pose en objectif dans le plan de lutte contre la précarité.
Il trouve sa déclinaison opérationnelle, notamment à travers la feuille de route « Azzione suciale 2018-2021 », présentée lors la session de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018, qui fixe les grandes orientations des politiques sociales menées sur notre territoire. 43
De fait, trois ans après son adoption, l’évaluation du plan nous permet de dresser un bilan intermédiaire positif de nos actions, constaté qu’il est véritablement ancré dans une transversalité dynamique dans la mise en œuvre des politiques publiques.
La stratégie de lutte contre la pauvreté que l’Etat a initiée le 13 septembre 2018, a mis en évidence le caractère précurseur et indispensable de la démarche que nous avions initiée, et la récente crise sanitaire nous a aussi rappelé l'importance de disposer d’une organisation administrative réactive, efficiente et proche de ses administrés.
Le plan précarité aujourd’hui, ce sont différentes actions significatives et
structurantes, à titre d’exemple on peut citer des actions en faveur de la lutte contre le non- recours au droit avec la généralisation du premier accueil social de proximité sur le territoire, avec à ce jour un taux de couverture de 88 % de la population insulaire.
L’amélioration de l’offre de soin de premier recours dans les territoires ruraux, avec le développement de la création de maisons de santé et pôles de santé pluri- professionnels, MSP, elles sont au nombre de 6 aujourd’hui ; des actions destinées à soutenir l’aide alimentaire pour les plus précaires avec un soutien appuyé au projet d’aide alimentaire pour un montant total de 350 000 € et la création d’une banque alimentaire avec 14 projets.
Des actions en faveur de l’insertion avec un soutien financier aux chantiers d’insertion, acteur phare de l’économie sociale et solidaire, et accompagnées pour plus de 2,2 M€, avec un taux de 60 % de sorties dynamiques, sorties en emplois durables, plus sorties en emplois de transition, plus sorties positives en formation qualifiantes.
Enfin, la lutte contre la précarité énergétique avec des démarches partenariales pour favoriser le recours aux travaux de rénovation énergétique avec un coût maîtrisé, notamment dans le cadre du dispositif ORELI, donc en partenariat avec l’AUE, l’Agence d’urbanisme et de l’énergie. Quatre ans après le lancement du programme ORELI par la Collectivité, ce sont 200 logements pilotes qui ont pu intégrer le dispositif et bénéficier de ce système exceptionnel d’aides financières.
Et enfin, des expérimentations comme le « bus santé social », dont le démarrage prochain sur le territoire de la Plaine orientale s’inscrit dans le « aller vers » pour toucher les invisibles et les publics vulnérables, notamment dans le rural, et permettre un accès aux droits et aux soins.
Ensuite, les territoires « zéro chômeur de longue durée » pour lutter contre le chômage et explorer de nouvelles pistes d’actions sur un échelon ciblé. L’objectif 44
consistant à permettre à des chômeurs de longue durée d’accéder à des emplois en lien avec des activités identifiées comme nécessaires sur le territoire.
Et, l’étude sur la faisabilité de l’expérimentation du revenu universel en Corse pour assurer à chacun un revenu minimum quels que soient son statut et sa situation.
Dès lors, compte tenu de la période de crise sanitaire, économique et sociale inédite que nous traversons, aujourd’hui il est apparu nécessaire d’adapter nos politiques, et plus globalement de moderniser l’action publique dans le but d’apporter une réponse toujours plus précise aux besoins de notre société.
Il vous est ainsi proposé d’une part d’acter le bilan intermédiaire du plan et d’autre part d’y intégrer un nouveau chapitre relatif notamment à l’élévation sociale dans le droit fil des ambitions portées par notre Collectivité.
Je vous remercie.
Vous avez donc sur le visuel toutes les actions sur les projets de remobilisation en faveur des bénéficiaires du RSA, donc tout est défini, la prise en charge coordonnée des jeunes majeurs sortants de la protection de l’enfance. Je vous rappelle que c’est un cadre important parce qu’on sait que les jeunes majeurs, un sur quatre environ s’ils ne sont pas accompagnés, qui sortent de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, souvent se retrouvent dans la rue et SDF.
Et, vous avez en dernier : fluidifier les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA.
Là vous avez le premier accueil social inconditionnel de proximité. Nous devons là rencontrer les présidents d'associations des maires, Cismonte et Pumonte, pour leur expliquer. En fait, on a voulu qu'il y ait un accueil social de proximité à moins de 30 minutes pour que chaque territoire ait un taux de couverture à 88 %. Donc, cet accueil social de proximité, c’est vraiment être attentif à la demande et les aider à repérer et à les accompagner, notamment pour l’accès au droit et pour avoir également certains accès sur les dossiers qu’ils ne connaissent pas, donc les accompagner. C’est une logique
d’intervention précoce et qui a une prévention sur le risque d’exclusion sociale. Et, nous voulons avoir un maillage vraiment efficient sur tout le territoire et accompagner les communes au mieux.
Le visuel suivant, vous avez sur la crise sanitaire les enjeux, ça sera difficile, je pense, à quantifier maintenant, mais on sait déjà que sur ce l’année 2020, nous aurons 1 000 personnes en plus, il y a déjà une évaluation au niveau des services, qui ont 45
demandé à être éligibles au RSA. Ça fait quand même déjà lourd sur notre petite île. Et, je crois que nous risquons d’avoir d’autres soucis sur le social.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Alors, il y a un rapport de la commission de la culture. Je vais demander à Laura-Maria POLI de nous donner l'avis de la commission.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
La commission a rendu un avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole sur ce rapport ? La commission permanente a décidé que sur ce rapport, il y aurait 10 minutes par groupe et deux orateurs maximum par groupe.
C’est Mme COGNETTI-TURCHINI, qui a demandé la parole la première, donc vous l’avez.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, Président.
Je voulais donc intervenir sur ce plan précarité en vous spécifiant que le plan précarité a été voté en septembre 2016 et à cette époque, la Corse bénéficiait d’une croissance économique singulière, elle était la région à plus fort potentiel au niveau national, elle avait pour partie rattrapé son retard économique et avait bien résisté au choc économique de 2011. Le plan pouvait intervenir sur la précarité rurale et urbaine à la fois.
Entre 2016 et 2020, les indicateurs se sont détériorés, le chômage des jeunes a explosé pour aboutir à un montant inédit d’un nombre de chômeurs dans l’île. Je ne vais pas vous donner tous les chiffres, mais le taux de chômage a augmenté de 14,7 % en un an, soit environ 3 200 chômeurs.
Le chômage des jeunes de moins de 25 ans est de 21,2 % pour le mois d’octobre 2020. On voit que maintenant la précarité touche des secteurs et des personnes qui étaient apparemment avant laissés tranquille. 46
Ce plan qui est présenté, à mon sens, ne prend pas en compte l’évolution et la situation économique et encore moins l’impact de la crise COVID. De surcroit, on constate une forme d’inertie générale de la Collectivité, excusez-moi de le dire.
Comment pouvons-nous présenter un plan contre la précarité ne faisant aucun bilan d’action avec l’ensemble d’indicateurs qui se détériore ? On aurait souhaité, je ne dis pas qu’il est négatif sur tout, mais on aurait souhaité avoir des pistes et des réponses aux différentes mesures mises en œuvre.
Comment accepter qu’en parallèle l’Assemblée demande à une Assemblée des Etats de l’ONU, d’intervenir dans le cadre d’un conflit qui ne nous regarde, en demandant un démembrement d’un pays souverain, chose qu’aucun pays au monde n’a la folie de demander.
Nous resterons réservés sur ce plan, qui pour nous est incomplet. Il nous faudrait des réponses aux actions qui ont été menées et on souhaitait, je vous le dis en étant élue du monde rural, voir la précarité qui se dessine et qui augmente face à la situation sanitaire que nous connaissons, avoir des réponses un peu plus concrètes.
Merci, Président.
Le Président TALAMONI
Merci, qui veut prendre la parole ?
Mme Frédérique DENSARI
Merci, M. le Président.
Donc, je vous précise que ce sera une prise de parole avec ma collègue Muriel FAGNI, qui interviendra dans un deuxième temps.
M. le Président, Mme la Conseillère exécutive, Chers collègues, depuis notre accession aux responsabilités en 2015, notre Collectivité de Corse n'a eu de cesse de mettre en place une politique vertueuse et a placé au cœur de ses priorités la lutte contre la pauvreté et la précarité, qu’elle a érigée en priorité politique avec l’adoption de son plan.
Nul ne peut ignorer que la société corse subit depuis de nombreuses années des conséquences d’un contexte social et économique dégradé. 47
Notre Collectivité depuis son accession a clairement affiché sa volonté d’agir de manière offensive en mobilisant les compétences légales dans le domaine social et même au-delà.
Une ambition politique forte qui consiste à faire évoluer ses politiques sociales pour améliorer le service rendu à la Corse et à celles et ceux qui y vivent, à assurer une meilleure couverture des besoins dans le cadre d’un maillage pertinent du territoire.
Ce rapport d’étape qui nous est présenté aujourd’hui, Chers collègues, est d'une grande qualité. Il est l’illustration d’un travail acharné de notre Conseillère exécutive et de ses services qui nous démontre bien qu'au terme de deux ans et demi, après sa présentation du projet social en juillet 2018, nous sommes passés des faits aux actes.
Que ceux qui pensent que notre Collectivité n'avance pas et qu’elle est une belle endormie, permettez-moi, M. le Président, j’ai envie de leur dire qu’ils se trompent. La crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui et pour laquelle nul ne peut dire combien de temps elle va durer, est une embûche supplémentaire qui vient se superposer aux mesures structurantes qui guident notre action sociale et nous oblige donc aujourd’hui à réfléchir à l’élaboration de nouveaux dispositifs qualifiés d’innovation sociale dont, si vous me le permettez, M. le Président, je laisserai le soin à ma collègue, Muriel FAGNI, de développer.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Muriel FAGNI, mais dans un premier temps il y a Rosa PROSPERI qui a demandé la parole. Maintenant si vous préférez que Muriel FAGNI intervienne derrière ? Donc, vous avez la parole.
Mme Muriel FAGNI
Merci, M. le Président.
Alors, Chère collègue, vous avez raison quand vous dites que nous ne sommes pas endormis et comment pourrait-on être endormis quand on sait qu’il y a 20 % de la population de Corse qui vit sous le seuil de la pauvreté.
Et là, je ne vais pas rejoindre évidemment les propos de Cathy COGNETTI, puisqu’elle est élue comme moi, et nous sommes tous élus, et nous sommes comme elle et moi, régulièrement sur le terrain pour écouter, pour relayer, informer, accompagner, 48
puisque la précarité elle doit être entendue. Et moi, je n’ai pas du tout le même retour que Cathy COGNETTI sur le ressenti des associations que moi je fréquente. Parce que ces associations elles ne nous disent pas du tout que l’Assemblée de Corse est dans une inertie, ces associations comme la CLE, par exemple, que j'ai rencontré il n'y a pas très longtemps en Corse-du-Sud, lors de leur congrès, sont particulièrement satisfaits du travail que l'on rend et que l'on fait.
Aujourd'hui, la solidarité elle est vraiment essentielle, et comme l’a dit hier matin le Président de l'Exécutif lors de la présentation des amendements européens que nous avons votés, c’est vraiment le cœur de notre préoccupation aujourd’hui, la solidarité.
Alors, j'avais prévu de vous dire, mais vous le savez, que le droit de vivre dignement n’est ni un luxe, ni une récompense puisque c'est un droit humain, et c’est l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui le dit. Et aujourd’hui, justement, cette crise nous permet de nous interroger sur notre mode de vie et sur nos vrais besoins. Et, il faut que le public que nous accompagnons soit le véritable acteur de son projet, il faut croire en l’humain et en sa capacité de résilience. Et toutes les actions justement qui sont mises en place, sont mises en place dans la logique pour nous inviter à faire preuve d'innovation et de concertation.
Donc, je ne vais pas reprendre tout le détail de tous ces axes importants, mais simplement vous dire que ces actions, elles sont aussi et elles font écho à l’évolution de la société, laquelle est parfaitement représentée au sein du CESEC, d’où l’importance de cette institution, comme l’a souligné hier d’ailleurs Jean BIANCUCCI.
Donc, vous avez présenté, Mme la Conseillère exécutive, un tableau que l’on peut retrouver aussi en page 7 de ce règlement. Donc, j’avais prévu de reprendre tous les axes, mais je ne vais pas les reprendre, aussi bien l’expérimentation, l’innovation, la structuration de l’offre de soin.
Et, ça répond aussi aux interrogations de la Conseillère Lauda GUIDICELLI qui ce matin se posait la question sur justement la mise en place de ces maisons de santé pluri- professionnelles, elles y sont, donc territoriales, ainsi que les soins primaires.
Donc, tous ces soutiens, tous ces accompagnements de projets permettent une vision et une prise en charge des territoires conformes justement à vos différents points d’étape. Donc, nous avons un bilan d'action, puisqu’à chaque fois vous nous présentez un bilan d’étape, donc ces bilans d’étape nous permettent de réajuster en fonction des situations, pour répondre un petit peu à Cathy COGNETTI. 49
Alors, moi je retiendrai, puisqu’on a parlé de l’emploi, effectivement c’est un gros problème, et il faut qu'on arrive aussi à s’investir pour l’emploi et les compétences, mais aussi avec la transition écologique. Et, justement comme on soutient l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire l’ESS, qui elle œuvre pour cette économie circulaire nouvelle, nous répondons aussi à ce besoin.
Après il y a aussi l’axe que vous avez développé pour le logement social et toutes les actions pour lutter contre la précarité énergétique.
Alors, c’est vrai que moi je vais dire l’inverse de ce qu’a dit Cathy COGNETTI tout à l’heure, c’est que pour moi nous ne sommes pas du tout dans l’inaction, ni dans l’autosatisfaction, parce que nous démontrons vraiment à travers ce plan que nous sommes dans l’action et dans une action concrète, au service d’un peuple, pour construire une société corse plus juste, plus solidaire et plus fraternelle.
Et, il y a une cohérence d’ensemble, comme il a été rappelé ce matin par le Président de l’Exécutif dans tous les rapports qui nous ont été présentés ce matin, avec celui de Lauda GUIDICELLI.
Et donc, M. le Président, au nom du groupe « Femu a Corsica » et plus largement au nom de la majorité territoriale, je peux vous assurer, ainsi que vous Mme la Conseillère exécutive, que vous pouvez toujours compter sur notre soutien pour
accompagner et favoriser la réussite de ce plan.
Je terminerai en répétant que la précarité doit être entendue, et je pense que nous faisons pour qu'elle soit entendue et prise en compte, et que la solidarité est essentielle.
A ringrazià vi.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. le Président, vu que j’avais 10 minutes, je peux juste apporter une précision ?
Je voudrais apporter une précision : que ce soit ou moi ou notre groupe, nous ne sommes pas contre la prise en compte et contre le plan précarité, bien au contraire. Mais nous sommes dans le cadre d’une urgence sociale et que nous attendions simplement de ce bilan d’étape, qu’il nous donne des infos sur les améliorations de la situation.
Je vous prends pour exemple, puisque vous y êtes venus, la communauté de communes Pascal PAOLI dont je suis première Vice-présidente, nous avons l’action 50
« zéro chômeur » qui a du mal à démarrer parce que c’est une action où les gens ont du mal à adhérer et que nous avons beaucoup trop de freins, et que l’urgence sociale fait que.
Bien évidemment, le plan il est bien mis en œuvre, on essaye d'œuvrer tous ensemble, mais nous n'avons pas de réponse sur les améliorations de la situation, il nous faut agir, c’est tout.
Mais sinon, je reconnais que la mise en place de ce plan et nécessaire.
Le Président TALAMONI
Merci, il faudrait qu’on reste dans les temps de parole, je crois qu’on les a dépassés.
A Rosa PROSPERI, qui elle va rester scrupuleusement dans le cadre des 10 minutes de son groupe.
Mme Rosa PROSPERI
Président, je vous précise en préalable que Laura-Maria complètera mon propos, bien entendu, dans la limite des 10 minutes.
Le Président TALAMONI
J’espère bien que le groupe « Corsica Libera » va montrer l’exemple.
Mme Rosa PROSPERI
Alors, en préalable parce que je ne suis pas intervenue sur le rapport, je voudrais, à mon tour, féliciter Lauda GUIDICELLI et les services de la Collectivité pour le formidable travail qui nous a été présenté tout à l’heure et pour l'intelligence qui a consisté à présenter conjointement le Pattu et la charge pour les acteurs de la jeunesse. C'est un travail innovant et vraiment dirigé vers les bonnes actions ; je pense qu’il faut vraiment s’en féliciter, c’est une plus-value.
Ce rapport sur le plan pauvreté, précarité, vous le savez, est un rapport d’étape. Le rapport le dit dans sa présentation, un rapport d’étape, ça à vocation à faire le point sur les dispositifs qui sont engagés, à en tirer éventuellement les conséquences pour recentrer (inaudible).
Or, ce rapport présente également un constat dont, tout un chacun, pourra dire qu’il est alarmant : constat lié à la crise sanitaire, mais pas seulement, constat aggravé par 51
la crise sanitaire et qui, par un effet d’entraînement, va assez vite nous confronter à une situation nouvelle, inédite et malheureusement assez catastrophique. Le rapport parle d’explosion du nombre de demandeurs d’emplois, je cite, « d’explosion du nombre de demandeurs de RSA, du doublement attendu de l’écart Corse/France en matière de taux de chômage et d'une vague de précarisation brutale qui est entendue ».
L'objectif, de mon point de vue, de ce rapport d'étape consiste à faire en sorte que nous ayons la possibilité très rapidement, de répondre à cette nouvelle situation qui va se présenter.
Le rapport présente un grand nombre de dispositifs, dont je veux dire tout de suite, que chacun a sa pertinence parce qu’ils répondent à des situations qui,
malheureusement, sont très diverses, sont très variées, mais en l'état de la situation que l'on nous décrit, moi j'oserais suggérer que l'on essaye de resserrer un petit peu les dispositifs.
Et, c’est la raison pour laquelle je suggère dans un premier temps à la
Conseillère exécutive en charge de ces problématiques, d'accélérer peut-être les audits sur les aides sociales. J’ai vu dans le tableau qui nous était présenté tout à l'heure, que cet audit serait réalisé au deuxième semestre 2021. Je ne sais pas si nous en avons les moyens parce que le travail est immense, mais il faudrait peut-être que nous ayons une vision, la plus claire possible, très rapidement des aides sociales, de sorte que certains publics ne disposent pas d'aides qui se superposeraient sans pour autant apporter une réelle réponse.
J’en terminerai pour vous dire, et Cathy COGNETTI l’a évoqué, que moi je souhaiterais qu’un focus soit également mis sur deux dispositifs qui sont « le territoire zéro chômeur » et « le revenu universel de base », pour une raison simple, c’est parce qu'ils sont transversaux, parce qu’ils concernent quasiment tous les publics, parce qu’ils concernent toutes les situations, quels que soient la situation familiale, le niveau de formation, l’âge parce qu’avec la problématique du RSA nous avons également une problématique d'âge, et je souhaiterais que l'on accélère.
Evidemment, le sort de ce dispositif ne dépend pas que de nous, je le sais bien.
C’était les suggestions que je souhaitais apporter dans un souci d’amélioration de ces dispositifs qui sont indispensables. Le point sur la jeunesse a été fait, je pense que les dispositifs jeunesse permettent de répondre à cette problématique, essayons de recentrer peut-être un petit peu, de sorte d'être plus efficace.
Merci, M. le Président, et Laura-Maria complètera, j’espère lui avoir laissé un peu de temps. 52
Le Président TALAMONI
Pas beaucoup en fait… La parole est à Laura-Maria.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Merci, M. le Président, combien il me reste exactement ?
Le Président TALAMONI
Je crois qu’il ne vous reste pas grand-chose, on dira deux minutes.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI.
Ah d’accord, vraiment peu, bon ce n’est pas grave, je vais commencer de suite.
Le Président TALAMONI
C’est que Rosa PROSPERI a été un peu bavarde sur ce coup, c’est vrai que c’est un dossier important…
M. Serge TOMI
Il reste cinq minutes trente.
Le Président TALAMONI
Ce n’est pas ce que l’on m’avait dit, je pense que Laura-Maria est pistonnée par Serge TOMI, nous on n’avait pas compté comme ça.
Vous avez la parole.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Je vais essayer de ne pas utiliser ces cinq minutes, même si effectivement c’est un sujet très important et que ma collègue Rosa a abordé de nombreux points, mais juste pour rappeler que le social notamment a été une des priorités de notre majorité depuis son accession aux responsabilités.
Encore une fois, en 2016, quand le premier plan de lutte contre la précarité est présenté, il faut rappeler que nous n’avions même pas encore cette compétence, la compétence sociale, et pour autant, on est vraiment parti de rien et il y a un travail 53
véritablement extraordinaire, j’ai envie de vous dire, en concertation avec notamment les acteurs sociaux, avec le docteur PERNIN, qui a été aussi un petit peu le fer de lance, qui a été réalisé.
Alors, bien évidemment, à titre liminaire, moi je voudrais saluer le travail qui a été accompli par les services et par la Conseillère exécutive.
Alors, aujourd’hui vous nous présentez un rapport qui est un point d’étape de ce qui a été accompli. Il est important, il est d’autant plus important, j’ai envie de vous dire, au vu du contexte sanitaire actuel qui a nécessairement un impact sur le plan économique et sur le plan social.
Pourquoi je vous dis cela ? A l'époque du premier confinement, d’ailleurs il y avait un rapport aussi qui avait été présenté, la commission que je préside avait auditionné les associations qui nous avaient alertés sur une explosion des demandes en matière d'aides, et notamment en matière d'aide alimentaire.
Aujourd'hui, on est dans un deuxième confinement avec tout un pan de
l’économie, et notamment je pense aux petits commerçants, aux indépendants, aux artisans qui se retrouvent privés de leur activité, et ce qui me fait peur, ce qui nous fait peur à tous, c’est qu’aujourd’hui on se retrouve encore dans une situation catastrophique, avec 20 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, et avec, et c’est l’ensemble de ces mesures qui sont prises, toute une nouvelle population qui se retrouve confrontée à ce spectre de la pauvreté.
Nous nous devons, nous, en tant qu’institution, en tant que chef de file de la politique sociale, nous nous devons d'agir.
Donc, ces mesures effectivement, elles sont concrètes, elles sont pertinentes. J’ai envie de vous dire que sur certains domaines, et notamment je pense par exemple à l’aide alimentaire, vous nous avez fait état qu'en 2019, une enveloppe de 350 000 € avait été utilisée dans sa totalité ; j’ai bien peur que cette enveloppe pour l’année 2020 et pour les années qui suivent doive être largement et fortement majorée.
Alors l’alimentation, je vous disais, c’est un besoin et c’est surtout un droit pour tous. Il est important, je pense, que la Collectivité de Corse se réadapte à des enjeux par rapport aux enjeux nouveaux issus de cette crise sanitaire, qui est peut-être effectivement que la banque alimentaire qui soit créée.
Notre collègue, Petr'Antò TOMASI avait, en mai 2019, par le biais du CSJC, fait une proposition qui avait rapidement mise en œuvre, qui consistait à ce que le CSJC 54
ouvre les cuisines et prépare cette aide alimentaire au bénéfice des associations. Pourquoi pas étendre cette mesure, on l’avait déjà proposée avec les SIS 2A et 2B, pourquoi pas les cuisines des établissements qui sont fermés.
C’est très important de répondre très vite à ces besoins en soutenant aussi les initiatives locales, par exemple, en engageant une démarche citoyenne et en favorisant, encore une fois, les circuits courts…
Le Président TALAMONI
Vous êtes en train de pulvériser votre temps de parole, Chère collègue.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Je vais essayer de faire vite et de terminer tout cela.
Autre point qui avait été important, on l’avait déjà souligné, qui concerne, les pass, avec un maillage territorial… Je vous dit qu’il me reste une minute quarante…
Le Président TALAMONI
Non, ça c’est plutôt ce que vous avez dépassé !
Je vous en prie, allez-y encore une minute.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
Je ne sais plus où j’en suis, je n’ai pas de note en plus.
Les pass, au niveau du maillage territorial, bien évidemment, accentués
davantage au niveau des zones rurales, puisque sur les 360 communes en Corse, 139 ne réalisent pas cet accueil et notamment on constate de grosses disparités au niveau territoriale et dans ces zones rurales. Donc accentuer peut-être davantage là-dessus.
Ensuite, sur une mesure spécifique qui concerne le bus santé sociale, qui est une excellente initiative et je trouve ça juste dommage qu’il ne soit peut-être pas généralisé dans l’ensemble des territoires.
Voilà, j’ai perdu mon fil, en tout cas, bien évidemment, nous voterons ce rapport et nous serons à vos côtés pour continuer et mener à bien cette politique sociale de lutte contre la précarité. 55
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Serge nous confirme que vous n’avez presque pas dépassé votre temps de parole, j’avoue que c’est un chiffre qui est controversé, mais on fait confiance au Secrétaire général, c’est lui qui est le maître des horloges.
La parole est à qui la demande.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie, Président.
Concernant ce rapport sur le plan de lutte contre la précarité, c’est un point d’étape mais c’est aussi un état des lieux.
Alors, je rebondis un peu sur les propos de notre collègue, Laura-Maria POLI, qui dit que la Collectivité de Corse est partie de rien ; moi je ne peux pas dire que la Collectivité de Corse est partie, il ne faut pas oublier les conseils départementaux 2A et 2B qui avaient la compétence sociale et qui ont énormément travaillé.
Alors, à ce stade-là, on note qu’il y a une corrélation entre la situation économique et la dégradation sociale, l’aggravation du chômage partiel, c’est décrit, une hausse de 6 % des RSA sur 2020, la prospection sur 2021 avec la crise COVID est de 16 % donc elle a été prise en compte. Néanmoins, je pense qu’il faudrait accélérer le dispositif et l’améliorer.
Alors, à la page 7, on note que 6 actions sur 18 sont réalisées, donc on a encore du boulot.
Sur l'offre de soin en milieu rural, c’est là que je pense que c’est un état des lieux parce que le plan date de 2018, et je doute fort qu'en 2 ans, on ait pu générer 6 maisons de santé dans le rural et 4 à 5 cabinets secondaires. Donc pour moi, c’est un état de lieux.
Concernant « le territoire zéro chômeur », je voulais rappeler qu’une loi est passée dernièrement au Sénat et je voulais remercier le sénateur de Corse-du-Sud, Jean- 56
Jacques PANUNZI, qui a amendé la loi pour justement que la Corse et la Collectivité de Corse soient intégrées dans ce dispositif. Donc, ça je voulais le rappeler.
Concernant notre groupe, nous allons voter pour ce rapport, mais nous
considérons qu’il est incomplet, qu’il a des dispositifs à accélérer et à améliorer.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. S’agissant de territoires zéro chômeur de longue durée, je voudrais dire dans le prolongement de ce que disait Mme PEDINIELLI, que c'est une question très importante, mais qu’aujourd’hui le travail doit être fait, territoire par territoire pour monter les dossiers, parce que sinon nous n'avons strictement aucune chance d’être retenu parmi les régions qui vont participer à la deuxième vague.
Donc à ce stade, je suis cette affaire d’assez près, il n’y a aucune communauté de communes, aucune commune qui soit en situation de présenter un dossier acceptable par l’association « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Donc véritablement, là je m’adresse aux élus locaux et un certain nombre d’entre vous sont aussi des élus locaux, il est impératif. Alors c'est un travail de bénédictin, mais il est impératif vraiment de faire la liste des ayant- droits, de fabriquer des volontaires à partir des ayant-droits, parce qu’ayant-droit, ça ne suffit pas, ensuite il faut les convaincre d'être volontaires et ensuite il faut voir les activités, et une fois qu’on a les activités, il faut ensuite faire correspondre les activités potentielles et les volontaires.
Donc, c’est un travail qui n’est pas très complexe, mais qui est, je dirai, fastidieux sans doute et long. Mais si on ne fait pas ça, on aura beau répéter à chaque fois que c’est bien, que c’est important, que la Corse doit y être… Voilà, maintenant il faut vraiment travailler.
Donc, je pense qu'il faut aussi que la Collectivité de Corse mette à la disposition des communautés de communes, qui souvent n'ont pas les moyens humains, que la Collectivité de Corse soit vraiment de manière plus importante encore, puisqu’il y a déjà des démarches qui sont faites, mais à mon avis, à mon sens, elles ne sont pas suffisantes. Donc, il faut véritablement que nous mettions le paquet sur la constitution des dossiers.
Voilà, je me permets de prendre la parole sur ce point parce que c'est un point qui me tient assez à cœur, j'ai fait un peu le tour de la Corse pour convaincre les élus ; les élus sont convaincus du bien-fondé de la démarche, après entre être convaincus du bien- 57
fondé de la démarche et préparer les dossiers, il y a souvent, je dirai, une distance difficile à parcourir.
Donc, je donne la parole à qui la demande, s'agissant du rapport.
Pierre POLI, vous avez la parole.
M. Pierre POLI
Juste quelques mots, Président.
La précarité est un sujet aujourd’hui crucial pour la Corse, on le vit aussi bien dans villes que dans les villages. Pour être en lien étroit avec les Restos du cœur, on s’aperçoit qu’aujourd’hui les distributions dans les villages sont de plus en plus
importantes.
Donc, je tenais à féliciter Bianca FAZI pour son rapport avec ses services et mettre en avant l’investissement de la Collectivité.
Après, ce que je pense, c’est qu’on ne peut pas attendre tout des collectivités, qui n’ont malheureusement pas toujours les moyens de leurs ambitions.
Donc, je pense que la précarité aujourd’hui, c’est le problème de tous. Donc, nous sommes tous sur le terrain, nous devons nous investir et mettre en avant le mot clé, je dirai, qui a caractérisé la Corse depuis très longtemps, c’est la solidarité. Travaillons sur le terrain, soyons aidés par les collectivités, mais commençons nous-même à travailler et à être près des gens qui en ont besoin.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Je crois que nous avons épuisé la liste des orateurs et oratrices inscrits, donc nous allons donner la parole à Bianca FAZI sans doute pour répondre de manière synthétique, je suppose, à ces interventions et puis ensuite nous allons voter.
Mme Bianca FAZI
Merci, M. le Président. 58
Je vais reprendre quelques points, notamment je vais répondre à ma collègue Cathy COGNETTI. Alors, effectivement il y a beaucoup de travail qui reste à faire, et comme elle l’a constaté, c'est un rapport d’étape, avec quand même une vision sur l'avenir, surtout par rapport à la crise sanitaire que nous traversons.
Je voudrais quand même vous rappeler qu’on a pris des mesures pendant la crise sanitaire, notamment au printemps dernier, avec le fonds Salvezza, avec un certain nombre de dispositifs. Ça, c’est la première des choses.
Et, nous allons vous proposer le plan Rilanciu, je pense à la prochaine session ou à la fin du mois, et dans ce plan Rilanciu, il y aura effectivement d’autres mesures qui apparaîtront, notamment en faveur de cette crise sociale. Ça c’est la première réponse.
Alors, effectivement tout ne va pas assez vite… (coupure micro)
Le Président TALAMONI
Mme la Conseillère exécutive, vous avez été coupée, on ne vous entend plus.
Mme Bianca FAZI
Excusez-moi, j’ai eu une coupure.
Donc, je vous disais que dans le plan Rilanciu, nous allons proposer un certain nombre de dispositifs à destination du social et avec je l'espère d'autres financements, parce que Cathy qui a été élue au Conseil Général, n’est pas sans ignorer qu’il nous faut effectivement des fonds. Nous attendons déjà le plan de relance de l’Etat, voir ce que l'on va obtenir par rapport à notre situation et j’espère avoir des financements au niveau de l’Europe, c’est l’objectif un peu de ce plan Rilanciu, de manière à nous assurer quand même, parce que l’on sait que la crise va être dure, effectivement, Chantal PEDINIELLI l’a rappelé, c’est en fait 6 % de plus au niveau du RSA, je vous l’ai dit, en gros ça va faire 1 000 personne en plus sur le RSA.
Donc, ça c’est notre budget qui est légal, on va dire, et il va falloir que l’on trouve des actions extralégales, sans sortir de la légalité, bien entendu, de manière à le mettre en œuvre.
Alors, je voudrais quand même rappeler deux choses.
Ce plan précarité, en ce qui concerne le rapport d’étape, a été établi, ça on ne l’avait jamais fait auparavant, en concertation avec toutes les institutions, avec les 59
associations bien entendu, et avec un certain nombre de partenaires dont je tiens à souligner l’engagement.
Alors ce que je voulais vous dire, dans le plan d’étape quand même il y a des choses importantes qui sont le premier recours, l’accès aux soins, qu’on a tendance à vouloir généraliser. Laura-Maria parlait du Bus santé, alors le Bus santé, effectivement que l’on aimerait le généraliser sur tous les territoires, mais il nous faut aussi les porteurs de projets, vous savez que la Collectivité fait appel, on a eu l’exemple récemment, nous avons lancé beaucoup d'appels à projets sur le social, notamment sur les habitats, qu’ils soient inclusifs, sur la résidence autonomie, etc. Donc, tout ça fait partie, en même temps c’est transversal avec le plan pauvreté. Donc, si vous voulez, c’est un certain nombre d’actions que nous menons, mais que nous menons aussi en transversalité.
J’en profite pour vous dire que moi, je désire beaucoup travailler avec les intercos, au contraire. Et, pour en revenir à ce que disait Cathy, la semaine dernière, sur « le territoire zéro chômeur », lundi dernier exactement il y avait une réunion à Bastia, je ne sais pas si vous avez participé ou pas, mais toutes les intercos étaient conviées, sur « le territoire zéro chômeur » à proprement parler.
Donc voilà, il faut qu’on le construise ensemble, la Collectivité ne va pas le porter, c’est évident, nous on apporte l’ingénierie, on apporte les moyens humains là où il le faut, mais après il faut que ce soit co-construit.
Donc, si vous voulez, je pense que par rapport au plan précarité, au rapport d’étape, on a quand même beaucoup avancé. Ce que j’ai passé hier comme rapport, par exemple sur l’enfance, c’est pareil, c’est de la transversalité. A partir du moment où on s’attaque aux problèmes de l’enfance, notamment sur la PMI et sur l’ASE, où ce sont souvent des cas de précarité très avérés, je pense qu’on avancera et que sur le social on aura une meilleure réponse, et qui sera optimisée.
Pour en revenir à des choses très pratiques, Laura-Maria POLI parlait l’aide alimentaire, je voulais vous dire que de 350 000, sur l’année 2020 on est passé à 400 000 en aide alimentaire. Sur la banque alimentaire, c’est un petit peu difficile parce que les porteurs de projets, là encore, n’ont pas encore donné toutes les cartes pour que l’on puisse avancer, et sur l’année 2021, nous avons augmenté le budget à 450 000 €.
Donc, en fait, on a et le rapport d’étape et déjà une précarité qui est importante et sur laquelle nous devions nous battre, et c’est sûr que la crise sanitaire ne va nous aider, malheureusement, ça tout le monde en est conscient. 60
Sur les maisons de santé pluridisciplinaires, on dit qu’elles sont en cours, mais je voulais vous dire qu’il y en a en fait 6 qui sont actées d’ores et déjà ; je citerai celles de l’Alta-Rocca, Calenzana, Cargèse, etc., et il y a d’autres projets en cours, il y en a une au Fiumorbu qui a été ouverte. Donc, ce n’est pas uniquement des projets en cours, ce sont des projets qui sont encore en cours pour en ouvrir d’autres, mais il y en a déjà 6 qui ont été actées et des cabinets médicaux.
Les choses avancent, malheureusement on ne peut tout faire d’un coup, on aimerait bien, mais ce n’est pas tout à fait le cas.
Donc, je vous renvoie quand même au visuel et au rapport où vous avez tout le détail, donc si vous avez d'autres questions à me poser, même si ce n’est pas en session, on pourra se voir, il n’y a pas de difficultés à ce niveau-là Mais je voulais vous dire qu’effectivement les services, d’ores et déjà, sont mobilisés sur la crise à venir. On est bien conscient que ça va être encore plus difficile. On attend aussi d’avoir les réponses et de l’Etat et, sur le plan Rilanciu, si on peut avoir des financements de l’Europe parce que malheureusement on n’y arrivera pas seule, la Collectivité a quand même des budgets contraints, et si par ailleurs on peut avoir des réunions en tripartites, que ce soit avec les communes ou les intercos, la Collectivité, les associations, moi je suis pour et je serais tout à fait pour participer à ce genre de réunion.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons voter et je vais interroger les présidents ou leur représentant des différents groupes pour savoir comment votent les groupes.
Le Président SIMEONI
Président, juste un mot en deux minutes.
Merci à Bianca FAZI pour cette présentation, merci à celles et ceux qui travaillent avec elle et sous son autorité, merci aux élus qui sont intervenus et dont, me semble-t-il, de façon générale, les interventions et les objectifs convergent. Merci également aux réseaux d'associations et d'acteurs avec lesquels nous travaillons de façon structurante, ça fait partie d'un des acquis.
Je rappelle, là encore, comme tout à l'heure, pour u « Pattu per a ghjuventù », c’est que bien sûr les choses ne vont jamais assez vite, en tout cas aussi vite qu'on le 61
souhaiterait, a fortiori dans un domaine aussi brûlant d’un point de vue de l’urgence que celui de la lutte contre la pauvreté et la précarité.
Je rappelle quand même qu'il y avait eu dans le PADDUC, lors de l’avant- dernière mandature, acté un volet théorique « lutte contre la précarité », c'est important de poser ce premier jalon.
Ensuite, dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons complété ce premier volet théorique à travers l’adoption d’une stratégie de lutte qui avait été votée le 30 septembre 2016, puis un deuxième volet le 30 mars 2017, et enfin un troisième volet le 27 juillet 2018. Il y a donc véritablement une continuité dans l'action et dans la réflexion qui doit nous permettre d’obtenir des résultats dans un contexte qui, lui-même continue de se dégrader et de se détériorer, confer la crise COVID.
Parmi les pistes et je termine, je crois qu’il faut dire d’abord que, y compris de façon transversale, nous attaquons ce problème, je pense par exemple à l’augmentation de la commande publique avec des clauses d’insertion ; c’est dans le rapport, je voudrais quand même qu'on le signale parce qu’il y a eu un gros travail du service des marchés publics. On a passé 27 marchés avec des clauses sociales pour un volume d’heures de près de 40 000 heures d'insertion. C'est important et ça va continuer et être amplifié. Il faut que la commande publique soutienne cet effort.
Deuxièmement, je vais faire référence aussi au travail qui est en cours à travers la méthode de co-construction avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire dont on sait qu'elle pèse beaucoup en Corse, avec des entreprises et des associations qui souvent interviennent dans le domaine rural de l'intérieur et de montagne, donc là nous avons un relais.
Troisième et dernier volet, celui de l'innovation sociale, on en parlait tout à l’heure, là aussi, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif essayent d'explorer ensemble des voies qui soient des voies novatrices. On a fait référence au « territoire zéro chômeur », merci donc au Sénateur PANUNZI, merci au Sénateur Paulu-Santu PARIGI et merci, n’est-ce pas, M. le Président de l’Assemblée de Corse, à Mme PUISSAT, la sénatrice, avec laquelle nous nous étions entretenus à la veille du débat au Sénat, qui était rapporteure de ce rapport, et qui a validé et soutenu le principe d’un amendement permettant un cahier des charges adapté aux porteurs de projets en Corse.
Egalement, ça a été rappelé, le travail que nous menons sur le revenu universel qui implique aussi une analyse des dispositifs existants et de leur validité, de leur efficacité. 62
Dire enfin, et ça fait le lien avec le BS tout à l’heure, c’est que parce que nous essayons de gérer au mieux dans un contexte social et budgétaire très dégradé, nous trouvons des marges y compris pour des actions d'urgence. Mais globalement, nous sommes dans un système où il y a un effet ciseau terrible, avec des besoins qui augmentent de façon exponentielle et des recettes qui ne bougent pas. On nous en demande de plus en plus, on va parler du BS, on nous demande de prendre en charge des primes, confer les « primes feu », et je parle sous le contrôle de Pierre POLI et Guy ARMANET, c'est l'Etat qui les décide, mais c’est les SIS qui les paient. On nous demande de prendre en charge, et on le fait, des primes dans le secteur médicosocial, mais on ne nous transfère pas la ressource, on nous demande de prendre en charge le nombre de mineurs isolés, les chiffres explosent mais les ressources n’augmentent pas. Vous savez tout ça, mais la grande différence, et je le redis, c’est que l’Etat, lui, peut générer du déficit tandis que nous, nous devons voter des budgets en équilibre et ça fait une grosse différence.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Je vais demander aux groupes les votes.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcelo CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » et de ses élus présents et représentés, nous votons POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », élus présents et représentés, nous votons POUR : Pierre POLI, Mattea CASALTA, Julia TIBERI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, 63
Jean-François CASALTA, Pascal CARLOTTI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Joseph PUCCI, Paul MINICONI.
Mme Valérie BOZZI
Pour les élus présents et représentés du groupe « La Corse dans la République – A Corsica indè a Republica » : Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier CECCOLI, Pierre- Jean LUCIANI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Valérie BOZZI, nous votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI, Jean-Louis DELPOUX, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, nous votons : POUR.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Président, nous sommes conscients des difficultés de l’urgence sociale. Pour les élus présents et représentés, nous votons POUR : Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, Antoine POLI, Marie-Hélène PADOVANI, François ORLANDI, Catherine COGNETTI.
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité (rapport n° 301).4
Nous allons interrompre la séance. Je vous propose de reprendre dans une heure et demie. Il faut qu’il y ait un temps minimum d’une heure, une heure et demie entre les deux séquences pour des raisons de sécurité que vous connaissez.
Je vous propose de reprendre à 14 h 15.
La séance est suspendue à 12 h 45 et reprise à 15 h.
4 Délibération N° 20/170 AC 64
Le Président TALAMONI
La séance est reprise.
La parole est au conseiller exécutif, M. BIANCUCCI, pour la présentation du BS.
BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITE
* Raportu nu 303 : Bugettu supplementariu di a Cullettività di Corsica.
* Rapport n° 303 : Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse 2020 (BS).
M. Jean BIANCUCCI
(PANNE DE RETRANSMISSION AUDIO ET VIDEO - DEBUT DE
L’INTERVENTION MANQUANT)
… Le BS, vous le savez, celui de la Collectivité, comme d’autres collectivités, c’est un budget qui vient rectifier le budget primitif qui a été adopté en début d’année et qui tient compte des éléments contenus dans le compte administratif, ce qui nous permet d’avoir une précision au niveau des chiffres, au niveau de la stratégie, au niveau des moyens mis en œuvre. Cela permet d’avoir une appréciation globale très positive du budget.
Je voudrais insister sur une chose, Président, MM. les conseillers, nous sommes dans une situation absolument inédite, inédite sur plusieurs plans : inédite au plan financier, vous le savez, on a des contraintes aujourd’hui qui étaient inimaginables il y a quelques mois ou quelques années. On a aussi des contraintes économiques, sanitaires et sociales, et nous avons été amenés à tenir compte de toutes ces contraintes dans notre BS.
La stratégie qui est mise en œuvre par la Collectivité tient compte au plus près des acteurs de terrain, que ce soit les citoyens, les acteurs économiques, ceux qui sont engagés dans le social et aussi, on aura l’occasion d'y revenir, ceux qui sont dans le secteur culturel.
Partant de cette situation, le BS a été construit de la manière suivante que je vais développer en 5 points : premier point, cela s'entend, l'intégration des résultats du compte 65
administratif ; deuxième point, le réajustement qui est nécessaire par rapport au
redéploiement des crédits prévus au BP 2020 et le réajustement aussi, on y reviendra sans doute y compris dans les interventions, sur les recettes fiscales qui ont été très fortement impactées par la crise. Il faut y intégrer les mécanismes de compensation qui ont été mis à en place par le Gouvernement depuis le printemps et qui nous permettent de limiter la perte des recettes.
Il s'agit aussi et c'est le troisième point, de réajuster les recettes fiscales qui ont été fortement impactées par la crise. Il s'agit d'inscrire l'excédent constaté au compte administratif au titre de la DCT pour un montant de 10 M€ en diminution de 50 % par rapport à la trajectoire financière arrêtée sur les documents budgétaires 2020.
Cinquième point, il s'agit d'inscrire une provision complémentaire de 5 M€ au titre du contentieux « Corsica ferries », on y reviendra sans doute tout à l'heure et vous aurez à intervenir.
Ce budget, j'insiste de nouveau, a pour objectif de focaliser l'ensemble des ressources sur les secteurs économiques, sociaux pour faire face à cette crise qui nous touche d'une manière frontale.
Le redéploiement de crédits est à un niveau de 25,230 M€ et de moins 9,644 M€ en fonctionnement et de 15,586 M€ en investissement, ce qui marque une volonté de rationaliser les dépenses et d'inscrire des crédits nouveaux pour soutenir les secteurs prioritaires.
En investissement, tout d'abord, le secteur de l'action économique et du
développement territorial, à travers la mise en place d'un fonds de soutien suite à la crise sanitaire, le fonds « Salvezza » et le fonds « sustegnu », mais également les mesures d'aide directe aux entreprises sur la base du dispositif que vous connaissez.
Il s'agit aussi du secteur agricole avec la mise en œuvre de dispositifs de gestion de crise post-COVID et du secteur culturel.
En termes de fonctionnement, ce BS va permettre notamment d'aider le secteur social pour des dépenses supplémentaires liées à tous les dispositifs que vous connaissez, je ne vais pas les énumérer. Vous savez que chaque fois, on fait les efforts qui sont nécessaires dans ce domaine.
Dans le secteur touristique, il avait été aussi prévu un certain nombre de moyens et aussi dans le secteur environnemental, avec notamment la prise en charge du transport des déchets adoptée par l'Assemblée de Corse en juin dernier. 66
Le BS, malgré les effets de la crise, permet de conserver une trajectoire correcte avec une épargne brute qui est de 14 M€ et le taux d'épargne étant de 13,56 %.
L'emprunt est au niveau de 18 M€ et la capacité de désendettement de la Collectivité de Corse, j’insiste, elle n'est que de 6 ans alors que bien d'autres collectivités, et beaucoup d'élus qui sont dans cette Assemblée le savent, voisinent les 8 ou 9 ans. Nous ne sommes pas dans une situation difficile de ce point de vue comme le sont certaines collectivités que l'on dit pourtant bien gérées.
Il faut ajouter les propositions d'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 236,493 M€, ce qui porte le budget 2020 à 1,969 milliard d’euros, en évolution de 13,61 % par rapport au BP antérieur qui s'établissait pour mémoire à 1,989 milliard.
Les dépenses réelles, hors résultat, sont arrêtées à 1,307 milliard d’euros à hauteur de 955,338 M€ en fonctionnement et 351,935 M€ en investissement.
Les recettes s'élèvent à 1,278 milliard d’euros et elles sont composées en section de fonctionnement de 1,095 milliard d’euros et en investissement de 182 M€, en retrait de 21 M€ par rapport au BP/BS 2019.
L'épargne brute, on en parle souvent, qui est dégagée aujourd'hui, s'élève à 147 M€. Je le dis et je le répète, elle représente un taux d’épargne de 13,56 %.
Nous allons passer aux recettes. Vous le savez, elles ont été particulièrement impactées, je ne vais pas y revenir, 80 % des recettes fiscales de la Collectivité de Corse dépendent de l'activité économique et de la consommation, notamment celles liées au tourisme. Cela représente tout de même 30 % du PIB de la Corse.
Les compensations qui ont été mises en place par l'Etat : il y a eu, comme vous pouvez le comprendre, de nombreux échanges et de nombreuses navettes. Nous avons essayé de mettre l'accent sur la situation de la Corse qui est due, vous le savez, à un certain nombre de handicaps que l'on peut considérer aussi sur un autre plan comme des spécificités.
La réponse du Gouvernement qui a été prévue dans la loi de finances
rectificative n° 3, qui intègre le mécanisme de compensation et de garantie des recettes pour la Corse et les régions d'outre-mer, constitue un plancher de garanties de recettes pour les taxes spécifiques (produits pétroliers, transports, tabacs, navires de plaisance franchisés). On appelle cela un filet de sécurité. L'objectif étant de limiter l'impact de la crise 2020, la compensation par l'Etat a été mise en place sous forme d'avance
remboursable concernant la perte des produits DMTO. 67
Les recettes réelles de fonctionnement, je ne vais pas m'attarder sur les tableaux, je vais passer aux commentaires. Mais le budget supplémentaire réévalue les recettes réelles de fonctionnement hors résultat de moins 5,244 M€ et porte ainsi le montant de ces recettes à 1,095 milliard d’euros, soit une baisse de 0,48 %, les recettes ventilées augmentant elles de 13,619 M€, alors que les recettes non ventilées baissent de 18,863 M€.
On peut noter aussi une baisse générale concernant les produits de la fiscalité indirecte à un niveau de 8,6 % comparé au BP antérieur. Cela a été marqué, on en a parlé sur d'autres dossiers, par une très forte baisse de la taxe sur les transports à une hauteur de moins 47,29 %. Ce secteur a été très impacté par la crise.
Du point de vue de la fiscalité directe, on a eu une augmentation de 3,57 %. La CVAE dont l'évolution est conditionnée par la croissance économique, on est à 4,63 %. Les dotations, compensations et attributions sont en augmentation de 16,556 M€, suite aux aides de l'Etat qui sont stipulées dans la loi de finances dont on a parlé précédemment.
Pour les recettes sectorielles, elles sont en augmentation par rapport à 2020 de 15 %. Ces recettes s'élèvent au moment où je vous parle à 104,219 M€. Elles contribuent au financement des différentes politiques publiques dans le domaine des transports pour 9,4 M€, dans le domaine du social pour 4,776 M€, pour la culture à un niveau de 215 000 €.
L'augmentation des recettes des investissements non ventilées se situent à 24,7 %. L'inscription nouvelle concerne l'avance des DMTO pour un montant de 5,7 M€. On peut noter aussi une augmentation des recettes sectorielles, un réajustement est proposé à hauteur de 6,277 M€ au titre de l'action économique et de moins 2,224 M€ suite au décalage d'opérations directement ou indirectement liées à la crise.
Les inscriptions nouvelles, dans le champ économique, plus 8,5 M€ ; dans le domaine des transports, il y a un léger différentiel de 970 000 € en négatif ; dans l’environnement 416 000 € en négatif ; dans la culture, un différentiel négatif
de 113 000 € ; dans la sécurité, moins 725 000 €.
Je vais passer maintenant aux dépenses.
Le montant global des dépenses se situe à 1,732 milliard d’euros. Il s'agit à la fois de 1,289 milliard d’euros de mouvement réel et 433 M€ en mouvement (inaudible).
Les nouvelles dépenses inscrites au BS sont d'un montant de 236,493 M€. 68
Je vais passer directement aux dépenses réelles de fonctionnement. Elles se montent à un niveau de 17,743 M€, à savoir 11,95 M€ au titre des opérations ventilées et 248 000 € au titre des opérations non ventilées.
Je vous donne le détail pour ce qui concerne les dépenses ventilées et les crédits supplémentaires sur les différents chapitres.
Premier chapitre, chapitre 934, il s’agit de la santé et du social, on a une augmentation des crédits dans un certain nombre de secteurs comme vous pouvez l’imaginer. Tous les secteurs d’ailleurs dans lesquels on a des compétences, dans le domaine de la sécurité et notamment ce qui est lié à la revalorisation et la participation versées au SIS du Cismonte correspondant aux AE adoptées au BP 2020.
Ce qui concerne la culture et le sport, qui porte sur la cinémathèque, les dispositifs dédiés aux clubs sportifs et à la culture et au fonctionnement du CSJC.
L'action économique et les crédits liés à l’ATC.
Des crédits aussi affectés au SMAC et qui correspondent aux autorisations d'engagement adoptées au budget primitif.
Il s'agit aussi de l'environnement pour la prise en charge du surcoût relatif au transport des déchets et notamment, ce qui concerne la piève de l’Ornano dont le montant s'élève à 200 000 €.
Pour les dépenses réelles d’investissement, hors résultats, elles sont diminuées de 141 M€ et elles correspondent, vous l’avez compris, à notre stratégie d'optimisation de gestion et de rationalisation de la dépense.
Une analyse rapide des dépenses a été réalisée suite à la crise sanitaire et les restitutions de crédits sont de moins 15,586 M€ et permettent de procéder à un
redéploiement de crédits de 15,145 M€.
Les inscriptions principales sur les grands secteurs :
Sur la culture, 179 000 € ; sur l'aménagement du territoire, +2,330 M€. Pour l'action économique, +12,635 M€.
En ce qui concerne les autorisations de programme et d'engagement, mais nous aurons à en parler un peu plus tout à l'heure, il y a de nouvelles AP qui s'établissent 69
à 410,621 M€. Il convient d'y ajouter les 10 M€ votés par la DM d’avril dernier. Le montant des AP est donc de plus 10 M€.
Au regard du taux d'affectation des autorisations d'engagement votées au BP, le choix a été de favoriser le redéploiement des AP votées au BP. Ainsi, il vous est proposé d'ouvrir un montant d’AP de 58,304 M€ dont 51,090 M€ d’AP nouvelles concentrées dans les infrastructures de transport, le secteur économique. Ces AP sont portées à une hauteur pour l'exercice 2020 de 471,711 M€, pour un total bien entendu.
Les principales inscriptions portent aussi sur l'office hydraulique, 6,015 M€ pour engager des travaux, notamment sur le barrage de l’Alisgiani.
Sur l'aménagement du territoire, +12,100 M€.
Le détail : 5,8 M€ pour le développement de l'agriculture via l’ODARC ; 1,550 M€ au titre du développement économique via l’ADEC ; 4,820 M€ au titre de l’abondement du dispositif transitoire du fonds montagne et du fonds « Salvezza » pour le soutien des TPE, PME afin de faire face à la crise sanitaire.
Pour ce qui concerne l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche, 4,920 M€ ; pour la culture et le patrimoine, 1,484 M€.
Les nouvelles autorisations d'engagement : le montant des AE qui avait été inscrit au BP s’établit à 495,285 M€. Il faut y ajouter 8,5 M€ suite à la décision modificative dont j'ai parlé tout à l'heure, qui a été adoptée au mois de mai dernier. Le montant des AE 2020 s'établit donc à 503,785 M€. Le BS aujourd’hui propose l'inscription de nouvelles autorisations d'engagement à hauteur de 5,826 M€, dont 4,714 M€ nouvelles et 1,112 M€ de redéploiement.
Pour ce qui concerne la dette au 1er janvier 2020, l'encours de la dette de la Collectivité était de 792 M€. L'emprunt d'équilibre voté au BP 2020 s'élève à 96,332 M€. Il faut prendre en compte une réduction de -18,765 M€ qui porte l'emprunt d'équilibre à 77,565 M€.
Voilà pour les chiffres.
La Collectivité conserve tout de même une épargne brute à 147 M€, ce qui lui laisse quelques marges, il faut le signaler.
Il y a des opérations d'ordre qui touchent à la fois des opérations patrimoniales, plus l'autofinancement de l'exercice. Concernant les opérations patrimoniales, il s'agit 70
de 1,5 M€. Concernant l'autofinancement de l'exercice, 6,242 M€. L’affectation du résultat, vous pouvez vous en douter, il est à la clôture de l’exercice 2019 très positif. Il y a un excédent de 214 469 864,86 €. Il sera bien entendu affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 185 241 153,29 €, vous pouviez vous en douter.
Je vais conclure.
Je l'ai dit au tout début de mon intervention, nous n'avons jamais connu une situation similaire. Nous avons été obligés, et nous le serons encore je pense, de nous adapter. Les adaptations se font dans le cadre des règles comptables et financières. Mais j'insiste, je me permets d’insister, nous entrons dans une période qui risque d'être particulièrement difficile. C'est pour cela que nous avons pris un certain nombre de dispositions qui seront soumises à votre agrément, cela va de soi.
Il faut à la fois tendre vers la trajectoire financière que l'on s'est fixée, mais dans d'autres conditions, il ne faut pas l’oublier. Aujourd'hui, je me permets d'insister, mais il est difficile de prévoir ce qui va se passer dans un mois. D'ailleurs, à une autre échelle, à l’échelle de l'Etat, on ne nous donne pas, il y a instruction extrêmement précise, pour une bonne et simple raison, c'est que tout le monde est dans le brouillard.
Il faut à la fois maintenir l'équilibre financier, mais aussi continuer à soutenir l'économie, entrevoir une relance même si aujourd'hui, il s’agit d'aider directement le tissu qui a à souffrir de la situation qu'on connaît. En tout cas, la Collectivité de Corse est au plus près des préoccupations du monde économique, de la santé et des difficultés que connaissent les citoyens, inutile d'insister.
Il y a un élément sur lequel j'insiste, j'espère que tout ce qui a été demandé dans le cadre de la loi de finances n° 3 sera intégré. Il faudra sans doute d'autres mesures. L’impact et les effets de la crise sur nos ressources sont énormes et on aura très certainement à échanger au niveau de la Collectivité de cette Assemblée sur les évolutions et éventuellement, les nouvelles mesures qui seront inscrites au projet de loi de finances 2021 dont certaines, on en a parlé tout à l’heure, doivent être absolument reconduites.
Je laisserai au Président de l'Exécutif la possibilité de compléter. Nous sommes dans une situation que l'on doit gérer de la meilleure manière possible en tenant compte des événements qui sont, qu'on le veuille ou non, imprévisibles. J'insiste sur une chose et je fais appel à la sagesse de l'Assemblée, sachant que cette situation impacte non seulement la Collectivité de Corse, mais aussi beaucoup d'autres collectivités et
notamment les communes. 71
Je vous remercie. Nous allons tout à l'heure au débat.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Il y a un rapport de la commission des finances. On va demander à la rapporteure de donner simplement les conclusions du rapport.
Mme Anne TOMASI
Bien entendu, M. le Président. La commission des finances a émis un avis favorable.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande dans la limite d'un quart d'heure et 2 intervenants, c’est ce qu’a décidé la commission permanente.
M. ORLANDI a la parole pour « Andà per dumane », avete a parolla.
M. François ORLANDI
Vi ringraziu, o Sgiò Presidente.
M. le Président du Conseil exécutif, M. le Président de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif, mes chers collègues,
A nouveau, l’exercice comptable pour lequel je veux d’abord commencer par saluer le travail des collaborateurs de notre Collectivité, le Président du Conseil exécutif pour l’élaboration de ce document. C'est toujours quelque chose de difficile, de complexe et je crois que cette année, l'exercice a été rendu encore plus difficile que d'habitude.
Je veux également remercier notre ami Jean BIANCUCCI pour la présentation la plus claire possible d'un document, si je devais être trivial je le qualifierais d'indigeste, mais ça n’est pas du tout la présentation, c’est la nature du document qui le rend quelquefois difficile à digérer ou à apprécier.
M. le Président, dans ce document, vous rappeliez en introduction, le caractère particulier de ce BS, Jean BIANCUCCI l’a repris. 72
Mon intervention prendra bien évidemment en considération des éléments qui sont des éléments subis. Pour autant, vous comprendrez que, malgré l'indulgence qui sied au contexte, je veux souligner le caractère éminemment important de la présentation qui a été faite à un moment où des amendements importants sont intervenus, presque en cours de séance, pour un montant très important. C'est une procédure un peu surprenante de dernière minute et cela ne facilite par le travail, surtout lorsque ce travail est rendu plus difficile encore par l’absence de documents.
Je rappellerai encore une fois que pour des documents comptables, nous demandons des éditions papier qu’il ne m'a pas été possible d'obtenir sur Bastia. Je dois à Hyacinthe VANNI et je l'en remercie, la possibilité d’avoir récupérer ces documents papier parce qu’en fin de semaine, il a demandé à ses collaborateurs d'en faire
l'impression. Mais au niveau de la Collectivité, une fois encore, on déplore les difficultés à fonctionner sur le plan purement administratif, en tout cas sur le plan fonctionnel.
Pour en revenir aux BS, au niveau des données chiffrées, le Conseil exécutif a rappelé les excédents de fonctionnement à hauteur de 214 M€, le déficit d’investissement à hauteur de 186 M€, le compte administratif qui présente un excédent global de clôture de plus de 29 M€, vous m’autoriserez à arrondir les chiffres.
L’excédent de fonctionnement est affecté pour 185 M€ à la section
d’investissement. Cela prend en compte le remboursement de l'emprunt.
Pour équilibrer le budget, il faut s’appuyer sur l’excédent capitalisé et rappeler que c'est une écriture comptable et ça n’est pas de l’argent au sens numéraire du terme. Le recours à l’emprunt s’en trouve, néanmoins, impacté.
Les opérations réelles d’investissement sont affichées à 182 M€, on y reviendra un peu plus tard.
En fonctionnement, les recettes sont en baisse de 5 M€, les dépenses en augmentation de 17 M€, mais ce qui nous intéresse, ce sont surtout les opérations réelles.
En provisions et reprise de provisions, 5,848 M€ sont repris. Au passage, nous remarquions que la provision liée au contentieux de la « Corsica ferries » n’était pas portée en totalité, même si des changements sont intervenus. Vous savez que selon les
procédures, il convient en fonction de l'état d'avancement de retenir 50 ou 100 % de la somme en provision. En tout cas, le fait de ne pas prendre la totalité permet de dégager des montants plus importants qui sont ou peuvent être ensuite affectés à la section
d’investissement. C'est un exemple de la lecture politique que l'on peut donner à un document. 73
Les sessions sont lourdes et difficiles à mener dans le contexte du non présentiel, je vais essayer d'être le plus bref possible en rappelant, M. le Président, que le temps de parole qui est compté et surveillé ne l’est pas toujours et ça rallonge quelquefois les délais des sessions, en tout cas il ne s'applique pas toujours de la même façon malgré la bonne volonté indéniable qui est la vôtre.
Dans l'analyse qui est faite de la présentation de ce budget supplémentaire, il est relevé l'importance de l’activité touristique dans les recettes qu’elle génère pour notre Collectivité. Certes, la meilleure maîtrise de cette activité est essentielle. Cette activité touristique est fondamentale, tout le monde le sait, tout autant qu’il faut se rendre à l’évidence, il s'agit d'un secteur vital pour les recettes qu'il génère et qu’il produit pour notre institution. Cela est admis.
La crise COVID est souvent invitée au débat et est tout à fait présente, mais elle ne peut pas toujours représenter une excuse pour justifier certains éléments de dégradation, même si son impact, je le répète, est reconnu. Cette dégradation était déjà constatée en 2019 lorsque nous le dénoncions, lors de la présentation du compte administratif, avec la baisse des investissements réels.
En réalité, mes chers collègues, c'est souvent l'importance des dépenses de fonctionnement qui obèrent cette capacité. La preuve, c’est que nous continuons d'avoir un recours à l'emprunt assez soutenu, malgré des investissements en baisse. L’analyse du BS permet encore de constater qu'il faut toujours améliorer les conditions de dialogue entre l'Etat et la Collectivité. Vous l’avez fait, la Corse a bénéficié de compensations
généreuses, comme d’autres régions d’ailleurs. Nos parlementaires ont bien sûr largement relayé les besoins de notre institution. Mais reconnaissons qu’ils ont été aidés et soutenus en cela au-delà de leur groupe respectif.
Toujours au titre des recettes, vous l’avez dit, l'avance par l'Etat d'1/3 des produits des DMTO sur 3 ans est une opportunité intéressante, mais il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d'une avance et ce n'est pas une subvention. L’avance, il faudra la rembourser. Aujourd'hui, c'est une recette supplémentaire qui permet de réduire le recours à l’emprunt, demain, ça pourrait être une dette.
Au budget primitif, les recettes réelles s’élevaient à 69 M€ pour
l’investissement, alors que le recours à l'emprunt représentait une inscription de 96 M€, soit 51 % des recettes réelles d’investissement, c’est beaucoup ; 96 M€ sur lesquels il faudra rembourser 35 M€ en capital, 22 M€ en intérêts. On voit à quoi est destiné une grande partie de l'emprunt. Cela témoigne des difficultés que nous avons à financer les investissements. 37 % de la prévision sert au remboursement de la dette. 74
Vous avez souvent évoqué les opérations d'ordre, Cher collègue, il faut rappeler que les opérations d’ordre ne correspondent pas à la capacité réelle de dépenser, mais à une capacité uniquement comptable, ce qui amène à constater une baisse de 35 M€ des recettes réelles.
L’Etat compense et les recettes réelles provenant de l'Etat représentent plus de 50 % des recettes fiscales de ce budget. La fiscalité indirecte diminue de 8,6 % avec une baisse de 37,6 M€. L'incidence de la crise COVID m'interroge quand même sur certains points. Sans faire de procès d'intention, mais force est de constater que ce qui a été une surévaluation dans le budget primitif aura permis d'équilibrer en son temps ce budget.
On déplore la baisse de 47 % de la taxe sur les transports, mais il semble que la compensation soit pratiquement équivalente puisqu’il faut comparer les 17 M€ de perte aux 16,5 M€ de compensation.
En ce qui concerne la fiscalité directe, le réajustement est établi sur une évaluation de croissance sur la période antérieure, 4,3 % me semble-t-il, et je crois qu'il serait intéressant à ce stade d'envisager, si ce n'a été fait, des projections sur la période actuelle. Ça nous permettra en effet d’avoir une vision plus lointaine, malgré les
incertitudes liées à la période sanitaire et aux difficultés économiques que nous
connaissons.
En matière de recettes sectorielles, je suis d’accord avec vous, les besoins ne sont jamais satisfaits dans un domaine aussi important que le domaine social. Même si la contribution de l'Etat a diminué, l'Etat demande toujours plus pour les publics les plus défavorisés, et pour en avoir souffert et dénoncé en tant que représentant d’un exécutif départemental, je suis sur ce point tout à fait solidaire des doléances que vous présentez en la matière. C'est malheureusement, un très vieux débat et un lourd passif qui appartient à l'Etat.
En matière de transports, l'augmentation provient de la DCT au moment où l’abandon ou la suspension de la SEMOP intervient, j’ai presque envie de dire
opportunément.
Je me permets juste une petite parenthèse liée aux échanges que nous avons eus hier. On est longtemps revenus, et je ne veux pas me faire l’avocat des personnes qui étaient en charge avant nous d’un certain nombre de responsabilités, on évoquait la situation quasi pitoyable de l'Office des transports et j’ai cru comprendre qu’en matière d'excédent, les comptes administratifs des années 2015 notamment laissaient apparaître un excédent de 11 M€, et 16 M€ de la taxe sur les carburants sont venus abonder dès le début 75
de l’année 2016 les sommes disponibles au niveau de l’Office des transports. Je referme la parenthèse. Ce sont peut-être les chiffres, il faut infirmer ou confirmer.
Toujours dans les recettes sectorielles, on peut considérer qu’un choix politique a été opéré avec la volonté de privilégier fortement l’action économique, et c’est important, par rapport à des dépenses liées aux investissements structurants, même si on l’a vu, qu’à travers les amendements, les choses se sont rééquilibrées.
En matière de dépenses, 1/3 des dépenses sont des dépenses relevant des opérations d'ordre. On relèvera dans les dépenses réelles de fonctionnement, une baisse des dépenses qui concernent la formation professionnelle, une baisse des dépenses qui concerne l'aménagement du territoire. Là, je rappelle qu’il y a eu une rectification et on sait combien c'est important, puisque la dépense publique vient alimenter à hauteur de 60 % le monde économique dans les domaines qui nous intéressent.
Les dépenses du secteur social augmentent de 21 M€, j’ai envie de dire hélas parce que ça reflète la précarité que la population subit. Les participations aux services « incendie », j'avais noté lors d'un regard, d’une observation sur ce BS qu'il y avait une évolution de 400 000 €, notamment pour le SIS de Haute-Corse. Là encore, des rectifications, des rattrapages sont intervenus à travers les amendements proposés. Mais un éclairage sur la répartition Pumonte/Cismonte serait aussi intéressant.
On note, et c’est une question, une augmentation de 3,470 M€ pour l'Office de l'environnement de la Corse. C'est un office éminemment important pour notre région. C’est aussi un montant important, alors qu’en matière de déchets, par exemple puisqu'à un moment donné on a envisagé l'implication de l'Office de l'environnement de manière plus importante dans la gestion des déchets, c’est la Collectivité qui a assumé le surcout des déchets. Là, si on pouvait avoir un éclairage un peu plus précis sur ce que représente cette augmentation.
Au chapitre fonctionnel, je ne vais pas revenir sur la problématique des provisions, sinon pour rappeler que 50 %, s’il y a un recours, des sommes doivent être provisionnées en cas de contentieux ; 100 % s’il n’y a pas de recours, mais je pense qu’il y a un recours en cassation.
On a pu constater que le redéploiement de certaines dépenses de fonctionnement lié à la crise COVID a entrainé ou a permis une rigueur encore plus affirmée de la gestion de nos finances. Je crois qu’on peut espérer que pour 2021, la même volonté s’affiche et que la même rigueur sera au rendez-vous du document qui nous sera présenté. 76
Je le disais, on peut regretter une baisse importante en matière de formation professionnelle, tout simplement parce que c’est contraire à la tendance générale et si bien sûr la baisse constatée est liée à l’interruption d’activité liée à la crise sanitaire, on peut également le comprendre, et peut-être aurons-nous l’explication.
Concernant le comité de massif, là aussi des modifications importantes sont intervenues et on remarquera quand même, avant les modifications de dernières minutes, une multiplication par 10 des crédits affectés au comité de massif, si on les compare à une évolution de 20 %, par exemple, pour l’ADEC, on peut, en effet là encore, s’interroger sur un tel décalage.
Tout aussi gênant, on constate une réduction de l’investissement réel en maîtrise d’ouvrage de la Collectivité, une baisse de 15 M€, preuve de la chute de nos
investissements structurants.
Alors en matière d’AE et d’AP, pas de toilettage avant la fin de l’exercice, avant d’entrer dans une démarche vertueuse, si j’ai bien lu, c’est ce que vous avez préconisé, c’est tout simplement, M. le Président, et je le reconnais, un exercice difficile, la bonne volonté ne rejoint pas toujours la nécessité de réaliser ces toilettages, mais on verra par la suite.
En tout cas on a pu constater, je vais essayer d’être dans les délais impartis, une évolution importante justement de ces AP et de ces AE, en dernière minute, c’est, je le disais, assez surprenant.
Je déplore, tout simplement, même si le réajustement est important, que les réseaux routiers, par exemple, ex-départementaux et ex-territoriaux, dont la différence est particulièrement significative, 4 800 kilomètres à-peu-près pour l’un, 500 et quelques kilomètres à-peu-près pour l'autre, bénéficient de la même dotation. Cela veut dire que le rural n'est peut-être pas tout à fait considéré à la hauteur qui lui convient.
Et, je conclus complètement, en vous disant que je regrette de constater que les ratios se dégradent, même si (inaudible), comme on dit trivialement, dans les clous, mais on se rapproche des montants maximums que l’on s’était fixés.
L’autofinancement, vous avez vu que la neutralisation permet encore de dégager un certain nombre de capacités financières.
L’exercice a été rendu difficile, il n'en demeure pas moins, M. le Président, que des orientations nouvelles doivent être engagées, au regard du passé, du passif, du présent 77
et surtout de l'avenir, donc en matière de dépense de fonctionnement, en matière de maîtrise de la dette, en matière d’investissement réel et en matière d’actions concrètes.
Je vous remercie pour les deux minutes supplémentaires.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Donc, la parole est à qui la demande.
S’il n'y a pas d'autres demandes de prises de parole, Jean BIANCUCCI va avoir à répondre et ensuite on votera.
M. Xavier LACOMBE
M. le Président, je demande la parole.
Le Président TALAMONI
Manifestez-vous quand même oralement, c’est le mieux. Xavier LACOMBE a la parole.
M. Xavier LACOMBE
Merci, M. le Président.
Très rapidement, je vais mettre mon chrono pour ne pas être retoqué pour les 15 minutes qui me sont accordées.
Donc, je vais débuter mes propos, bien évidemment, comme tout le monde, nous connaissons la situation actuelle qui est inédite, cela a été dit par le Conseiller exécutif Jean BIANCUCCI, et nous en sommes tous conscients.
Ceci dit, ça explique une partie des choses, mais ça n’explique pas tout aujourd’hui, je dirai, en termes de traduction budgétaire, voilà ce que je veux dire, même si des efforts ont été faits, des efforts ont été faits de la part de la Collectivité, de la part de l'Etat, j’y reviendrai, mais une grande partie, la totalité quasiment des baisses des recettes a été pris en charge par l’Etat. Mais comme le précisait mon collègue François ORLANDI, c’est une avance remboursable, et moi je serai un peu moins prudent que lui, quand il dit : cela pourrait être une dette pour demain. Eh bien, cela sera une dette, parce qu’on devra rembourser. Donc, à un moment donné, il serait même souhaitable de l'ajouter au compte de la dette. 78
Sur la forme, une présentation d’un BS, qui est classique si ce n'est que, bien évidemment, le contexte actuel modifie les choses de manière conséquente, bien évidemment. Et, la provision de 5 M€ pour le contentieux « Corsica Ferries », cela a été dit, qui semble insuffisant, je m’en étais déjà exprimé, alors chaque année on rajoute un petit peu, nous sommes encore du loin du compte, à l'inquiétude de cette procédure.
Sur la forme, je voudrais dire une chose. L'autre jour en commission des finances, et le Président Paul LEONETTI ne me contredira pas puisqu’il avait lui-même partagé ce point de vue, il nous a été quand même assez désagréable, après une visioconférence de 5 heures, 5 heures et demi, de ne pas pouvoir entendre
la présentation de tous les rapports. Donc, c’est quand même assez désagréable, je le regrette parce qu’aujourd’hui il y a des rapports qui vont être appelés à être votés par l’Assemblée, qui ne seront pas passés en commissions. Je le regrette un peu, il faudrait que ça ne se reproduise plus, ça s’est déjà produit.
Ensuite, de recevoir la veille certains rapports, la veille de la commission des finances, ce n’est quand même pas très agréable non plus. Je regrette aussi qu’on solde le rapport de la commission des finances par un avis favorable. Des choses ont été dites, il y a eu des interventions sur les rapports et des choses ont été demandées, notamment le point sur les effectifs au 1er janvier 2020 et au 30 octobre 2020. Ça n’est pas mentionné, donc s'il y a un rapport de commission, certes s'il est sans intérêt, je peux comprendre qu’on aille vite, mais quand il y a des choses demandées pour qu’on les retrouve devant l’Assemblée et que ça ne figure pas, eh bien, c’est une façon de ne pas y répondre.
Moi, je le regrette un peu. Donc, nous réitèrerons nos demandes.
Sur les avances remboursables, je reviens dessus tout de suite, il faudra être très prudent parce qu’à un moment donné on va nous dire : oui, mais vous devez tant, et ça fait tant. Il faudra les inscrire soit au BP, soit au BS, ça viendra en diminution dans les CA.
Alors, la provision complémentaire des 5 M€, je m’en suis exprimé. Les 3,4 M€ de l’Office de l'environnement sur les déchets, moi j’avais retenu la somme, pour les frais de transports, suite à la crise des déchets, je ne reviendrai pas sur la problématique de la politique menée, mais j’avais retenu le chiffre de 2,6 M€, 2,7 M€. Donc là, on est là sur un différentiel qui fait 700 000 €, je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet, sinon c’est un versement, une prise en charge par la Collectivité, mais un versement à l’office de l’environnement qui englobe aussi autre chose. Mais je ne pense pas me tromper de beaucoup, et je ne fais aucun procès d'intention, bien évidemment.
Sur les reliquats de la DCT, je me rappelle en 2016, comme pour les AP/AE, AP/CP, on parlait d’un toilettage, nous sommes au BS 2020, le dernier BS de la 79
mandature, eh bien, nous sommes loin du compte, ça fait 5 ans, et c’est très compliqué, et je crois que là aussi le travail est ciblé, on sait que nous devons le faire, nous le savons, par contre il n'a pas réellement été fait. Comme en 2016, sur la DCT, on nous annonçait des excédents de 40 M€, et plus, et je maintiens ce que je dis. Alors, on m'a répondu, vous- même M. le Président BIANCUCCI, en commission des finances, vous m’avez dit : « ce n’était que des objectifs ».
Certes, on peut avoir ces objectifs, mais quand on est loin de les atteindre, et aujourd'hui au BS, ne sont inscrits que 10 M€, ce qui représente moins d’un quart de ce qui a été annoncé, nous ne sommes plus dans ces objectifs-là, nous sommes très loin du compte Je fais un peu référence au rapport sur le maritime de la journée d’hier.
Ceci est encore un point très important.
Alors, je ne vais pas m'attarder sur les recettes et les dépenses, je ne vais faire là les chiffres, une gymnastique, mais nous avons quand même, sur les dépenses réelles de fonctionnement, une augmentation de 19 M€, donc 2 % de plus. Donc le maximum des obligations que nous avons.
Sur le ratio, cela a été dit, le rapport investissement/fonctionnement, malgré les rectifications qui nous sont parvenues sur les AE d’hier, nous sommes toujours sur un rapport de 27 % pour l’investissement et 73 % sur le fonctionnement.
Alors, encore une fois, sans mauvaise foi, effectivement les ratios de la
Collectivité aujourd’hui, tels qu'ils nous sont présentés, sont, je dirai, respectables et sont dans les clous. Mais on ne peut pas comparer notre Collectivité, comme cela a été fait, M. le Président BIANCUCCI, et vous le savez très bien, on ne peut pas comparer la Collectivité de Corse avec ses compétences aux mêmes ratios qu'avec une commune ou un EPCI quel qu’il soit, puisque les ratios et les fourchettes ne sont pas les mêmes.
Donc, encore une fois, à comparaison faite, il faut comparer les mêmes
éléments, on ne peut pas comparer des éléments différents ou des collectivités différentes. Pour la Collectivité de Corse, la tolérance est jusqu’à 9 ans, pour les autres collectivités, elle peut aller jusqu’à 12 ans, voire 15 ans. Donc, ce n’est pas comparable. C’est bien pour cela que je tiens à le préciser, même si aujourd’hui, sur cette capacité de désendettement, nous sommes à 6 années et je reconnais humblement que c’est en-deçà des 9 ans.
Ceci dit, en un an nous avons pris presque un an et demi de désendettement supplémentaire, puisque nous passons de 2019, je le dis bien, au BP 2020 de 4,7 années de désendettement et au BP + BS, donc à l’instant présent de l’année 2020, à 6 années de désendettement. Ce qui veut tout simplement, une forte augmentation de la dette. 80
Et aujourd’hui, et j’ai déjà posé la question et j’ai déjà eu en partie la réponse par les services, et je salue le travail des services et la présentation qui est faite, même si c'est toujours très fastidieux de travailler sur ces documents, les documents papiers on y accède beaucoup plus, enfin pour ma part du moins.
Aujourd’hui, quand on compare la dette de 2019 et de 2020, nous avons une forte augmentation puisqu’au BP 2020 nous étions prévus à 889 M€, aujourd’hui à 870 M€. Effectivement, 19 M€ en moins mobilisés par l’emprunt, ça c’est une gymnastique qui peut être faite. On pourrait réduire cette différence de 20 M€ d’emprunt affichée au BP, et ce n’est pas la première fois que ça se produit, je m’en suis déjà exprimé, je pense que quand on est sur une Collectivité comme la nôtre, à un différentiel de 4 ou 5 M€, on est au plus près de la vérité et du juste sur une dette aujourd’hui de notre Collectivité de 870 M€.
Ceci dit, sur l’annexe M57, en page 181, il est mentionné 964 M€. Alors, cela m’a été donné par une explication qui est valable, qui est les emprunts antérieurs, je veux bien le concevoir, mais si l'on rajoute aujourd’hui la totalité du contentieux que nous devrions payer, dont nous nous efforçons de mettre en place la provision de manière progressive en rajoutant quelques millions d'euros chaque année, eh bien nous dépassons pour notre Collectivité le milliard d’euros. Si l’on vient rajouter aujourd’hui l’avance que nous devons rembourser, nous allons le dépasser allègrement. Et là, ça devient inquiétant puisqu’à ce moment-là, les ratios ne sont plus les mêmes et les résultats ne sont plus les mêmes et la capacité de désendettement n'est plus la même. Et là, nous nous rapprochons très rapidement des 9 années, très rapidement.
Donc, il y a quand même une inquiétude et de véritables questions à se poser.
Il est vrai que nous conservons une marge sur la capacité d'autofinancement de 147 M€ qui se dégradent de pratiquement 20 M€ ne serait-ce que cette année, mais avec un taux de 13,56 %, vous l'avez dit et redit.
Donc, je pense qu’aujourd'hui la situation, en plus du contexte, uniquement sur l'aspect financier, est quand même préoccupante.
Je ne voudrais pas être plus pessimiste qu'il ne le faut, mais quand on analyse bien les choses et on analyse le BS qui vient aujourd’hui boucler l’excédent du CA, le BP et les réajustements, je pense qu'on a très véritablement un travail à faire, un travail très sérieux puisque la situation se prolonge, elle risque de se prolonger en 2021. Et moi je ne vous cache pas, M. le Conseiller exécutif, M. le Président de l'Exécutif, mes chers collègues, l'inquiétude pour l'année 2021, une forte inquiétude qui va nettement réduire nos marges de manœuvre et qui va nous conduire dans une situation où on aura beaucoup 81
de difficultés pour investir, si ce n'est d’avoir encore recours à l'emprunt, d’augmenter les frais financiers et, de fait, de mettre notre collectivité dans une situation financière plutôt inquiétante.
De plus, nous voyons aujourd'hui les sommes allouées, nous en avons
connaissance depuis hier, au comité de massif, en dernière minute, encore des sommes considérables.
Donc, tout cela cumulé, nous fait dire, et je me conforte dans cette idée, je relève la même inquiétude que mon collègue François ORLANDI, sur l'année prochaine et les années à venir.
De même, quand on voit au BP, pour preuve, 2020 que 106 M€ ont été consacrés aux investissements de transports, et que finalement nous en sommes qu’à 99 M€.
Là, je reviens encore sur la défaillance de ce que pouvait être le montant de la DCT sur ces fonds, donc que l’on aurait pu récupérer. Nous le regrettons tout simplement, nous ne sommes pas là pour accabler, mais nous le regrettons. Mais finalement, en fond de toile, quand on analyse d'un point de vue financier, les choses très claires, il n'y a pas de grands changements, et la situation ne s'est pas véritablement améliorée.
Pour terminer, et je vais conclure là-dessus, uniquement sur la trajectoire, effectivement une trajectoire décidée, une trajectoire aussi avec des objectifs. Mais aujourd’hui, force est de constater que cette trajectoire, on ne l'a pas véritablement atteinte, et aujourd’hui à travers ce BS, on se rend compte qu’on s’en éloigne un peu plus.
Alors, ce n’est pas catastrophique, même s’il y a des inquiétudes et une surveillance à exercer de manière accrue et surtout ne sera salutaire qu'en diminuant les dépenses réelles de fonctionnement, et je reviens sur les effectifs de notre Collectivité, qui avaient été décriés, puisqu'ils étaient à hauteur de 5 000 agents, mais je crois que nous maintenons cet effectif d’après ce que je sais, même si je n’en ai pas la preuve, je souhaiterais que vous me la procuriez.
Alors, sur cette trajectoire, attention, encore une fois, nous nous en éloignons. Et, pour terminer sur une note d’humour, je relèverai ça dans le domaine du sport automobile, si on ne garde pas la bonne trajectoire, nous risquons la sortie de route.
Je vous remercie.
Moins de 15 minutes, M. le Président. 82
Le Président TALAMONI
Disons 15 minutes apparemment, d’après ce qu’on me dit, déjà de ne pas dépasser, c’est bien.
Pierre POLI vous avez la parole.
M. Pierre POLI
Merci, beaucoup M. le Président, je vais être beaucoup plus court que mon ami Xavier LACOMBE.
Ce que je voulais dire c’est que face à la grave crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, je pense que nous avons un devoir d'humilité et de dignité.
Néanmoins, il est de notre devoir, je pense, de nous remémorer dans quel état la majorité territoriale a trouvé les comptes de la Collectivité, je vois que mon ami Xavier LACOMBE bouge la tête, mais ça fait partie quand même des rappels qu'il faut faire.
Je vous ferai fi des 100 M€, les caisses consciencieusement vidées par le Conseil départemental de la Corse-du-Sud avant l’installation de la Collectivité unique, et j'en passe.
S'agissant plus particulièrement du projet de budget supplémentaire présenté ce jour, il convient de féliciter le Conseil exécutif et les services de la Collectivité de Corse pour la réalisation de ce document et la gestion globale de l’institution dans le contexte que nous connaissons désormais
Ce budget supplémentaire a dont été très largement impacté et conditionné par la crise sanitaire et économique liée au COVID 19, il va falloir donc s’adapter.
Pour preuve, les prévisions de recettes de fonctionnement doivent être revues à la baisse, essentiellement pour celles liées à l’activité économique territoriale. Des compensations étatiques interviennent mais elles ne sont suffisantes.
La Collectivité participe à l’effort pour limiter la casse économique et sanitaire, et elle le fait bien volontiers, mais elle subit un manque de concertation et
d'accompagnement de la part de l'Etat. 83
Nous n'aurions d’ailleurs probablement pas à subir les effets de la crise avec une telle ampleur, si l’Etat avait pris en compte nos revendications territoriales et nos propositions.
Il faut envisager d’ores et déjà que l'exercice 2021 sera très probablement tout aussi contraint.
Heureusement, la Collectivité affiche une bonne gestion sur les dernières années, notamment caractérisée par un montant d’épargne brute conséquent, lié aux efforts de réduction de dépenses de fonctionnement, ce qui lui permet d’assumer ses missions habituelles et ses missions nouvelles liées à la situation, sans se mettre en difficulté financière.
Cependant, la Collectivité ne pourra pas faire des miracles et aller au-delà de ses moyens, alors le soutien aux particuliers et aux professionnels impactés par la crise sanitaire et économique, sans un effort supplémentaire de la part de l'Etat. N’oublions pas que demain il s’agira de réaliser des efforts financiers supplémentaires pour proposer, à notre échelle, un plan de relance efficient malgré des moyens limités.
Pour en revenir aux propositions qui émanent du document proposé, nous estimons qu'elles sont sages et prudentes, je pense notamment à la réduction de l’emprunt envisagé ou à l’inscription d'une provision complémentaire au titre du contentieux avec la « Corsica Ferries ».
Par ailleurs, nous souhaitons une nouvelle fois rappeler la nécessité de réduire les stocks d’autorisations de programme et d’engagements. Nous savons l'exercice compliqué, mais l'effort de toilettage doit perdurer.
Pour conclure, bien évidemment nous sommes favorables à ce budget
supplémentaire contraint, qui traduit l’adaptation de notre Collectivité aux urgences que nous connaissons, soyons tous conscients et solidaires des efforts qu'il faudra consentir par la suite.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Je ne vois plus de demandes de prises de parole. Oui, Louis POZZO di BORGO, vous avez la parole. 84
M. Louis POZZO DI BORGO
M. le Président l'Exécutif, M le Président de l’Assemblée de Corse, Mme et MM. les membres du Conseil exécutif, chers collègues, aujourd’hui…
Le Président TALAMONI
On vous entend très, très mal.
M. Louis POZZO DI BORGO
Est-ce que vous m’entendez mieux sans image ? Peut-être.
Je vous disais donc qu’aujourd’hui, nous sommes dans l'obligation de
reconnaître et forcément d’accepter les difficultés que les collectivités, et je dis bien les collectivités, rencontrent pour établir les documents budgétaires et notamment ce qui nous intéresse aujourd’hui, le budget supplémentaire.
Ce contexte, et ça été dit, et je remercie chaque intervenant, ce contexte inédit de crise sanitaire, entraîne aussi, je dirai, une situation qui pour le moins était inconnue jusqu’à présent, c’est le cumul d’une crise économique, nous la connaissions, sociale et donc sanitaire. Ces trois critères réunis entrainent donc les collectivités sur des chemins qui n’avaient jamais été pris jusqu’à présent.
Je rappellerai quand même à chacun, puisque j’ai bien compris les interventions, si la COVID est effectivement un paramètre important dans ce BS, tout n’est pas COVID. Mais malgré tout, je rappellerai à chacun que lors des mois de mars, d’avril, de mai, de juin, plus de trois milliards d’individus étaient confinés et l’économie mondiale était à l’arrêt. Je vous laisse imaginer le retentissement sur l'économie de la Corse.
Ici plus qu'ailleurs, chers collègues, la Collectivité de Corse est impactée par des baisses de ressources spécifiques qui sont notamment liées, ça a été dit, à la prépondérance du tourisme dans notre modèle économique actuel.
En Corse, cette crise, bien entendu, entrainera plus qu’ailleurs, il faut en être conscient, une perte de ressources sur le territoire. Lorsqu’un territoire vit quasi
exclusivement du tourisme et des flux financiers qui s’y rapportent, forcément la crise que nous avons connue lors de cet été, en amont et en aval, va laisser des traces au sein de notre territoire. Une crise qu’il faudra agréger par la perte de recettes de notre Collectivité car ces deux paramètres, une fois encore, aggravent la situation par rapport à d’autres régions qui ont une activité économique bien plus riche. 85
Dans ce contexte, l’exercice est d'autant plus difficile qu'il s’agit aujourd’hui pour les exécutifs locaux de soutenir tous leurs territoires via la dépense publique.
Aujourd’hui, nous nous devons donc, d’une part, de faire face à l’urgence sanitaire et des inconnues qui s’y rapportent, et d’autre part de répondre aussi et surtout aux attentes économiques des acteurs de terrains : les entreprises, les socioprofessionnels, les associations qui n’ont de cesse d’être dans la difficulté et de nous solliciter, et ce sans verser dans la démagogie pour créer des mesures contreproductives et éphémères, mais bien au contraire avec beaucoup de lucidité et de sincérité.
En premier lieu, la présentation de ce document nous permet de mesurer, je pense, le choc fiscal qui nous touche et qui nous attend et surtout, et c'est là le premier point de notre raisonnement, de nous questionner sur l’impérieuse nécessité d’accroître notre économie financière et fiscale.
Alors, quelques points techniques que je vais développer, j’essayerai de ne pas être trop long. Malgré tout, nous devons voir dans ce BS, un document empreint de sincérité et surtout de prudence.
Effectivement, nous avons parlé de millions d’euros redéployés, 25 pour tout dire, qui démontrent aussi la capacité des services, la capacité de l’institution à redéployer les moyens qui n’ont pas été utilisés, vers des secteurs prépondérants au cœur de cette crise.
Nous avons aussi 36 millions d’inscriptions nouvelles, qui nous permettent d’abonder tous les secteurs en difficulté.
Trois grands axes se dégagent tout de même en investissements.
Tout d’abord, nul n’en a parlé mais je tiens à le souligner, dans l’action économique, je vous rappellerai que le fonds Salvezza ou le fonds Sustegnu sont aujourd’hui des fonds qui permettent aux entreprises de bénéficier soit d’aides directes, soit d’instruments financiers pour essayer de passer ces moments difficiles.
Je rappellerai aussi le secteur agricole avec des aides assez importantes pour nos éleveurs qui sont en souffrance, qui l'ont été et qui le seront forcément avec ce nouveau confinement.
Enfin, le secteur culturel, qui n’est bien entendu pas oublier, Jean BIANCUCCI l’a dit, beaucoup d’efforts en investissement sont venus abonder les fonds déjà attribués. 86
En fonctionnement, le secteur social qui est une compétence cruciale et centrale, nous avons vu, et je pense que chacun en conviendra, une hausse record des demandes d’APA, de RSA ou de PCH. Cela aussi caractérise cette crise, les demandeurs de RSA sont de plus en plus nombreux, la population se paupérise et la Collectivité de Corse doit faire face seule pour le coup, puisque le désengagement de l’Etat sur ce secteur est criant, à de plus en plus de demandes.
Pour autant, nous avons su mobiliser des fonds, nous avons su mettre cette politique publique cruciale au centre de notre action et pour l’heure, nous arrivons à tenir nos engagements.
Enfin, il aurait été bon de le souligner, nous avons au cœur de cette crise, entendu les professionnels des services d’aide et d'accompagnement à domicile, avec une prime COVID qui a été versée à chacun d’entre eux, pour reconnaître les risques et le travail qu'ils ont pu effectuer durant ce premier confinement et durant cette période pour le moins inconnue.
Enfin, en fonctionnement aussi, des fonds seront dédiés à l’Agence du tourisme de la Corse pour une grande campagne de communication afin de préparer au mieux notre future saison.
Sur le plan environnemental, ça été dit, la Collectivité de Corse a assumé le transport des déchets, avec notamment un geste envers la communauté de communes de l’Ornano à hauteur de 200 000 € pour l’export de ses déchets.
Ce BS, permettez-moi de vous le dire aussi, permet quand même de conserver, ça été dit, alors chacun y va de son analyse, une épargne brute de 147 M€. Alors, certes elle se dégrade un peu mais comment aurait-il pu en être autrement en plein cœur de cette crise ? Une année 2020 qui, dès le mois de mars, a été totalement chamboulée et qui nous a fait traverser une période que nul n'aurait pu imaginer. Je vous rappelle que la capacité de désendettement de notre Collectivité est toujours à 6 ans, nous sommes bien loin des 9 ans qui sont, je dirai, la ligne rouge à ne pas franchir.
Certes, il se pourrait que nous nous en approchions, mais dans la situation actuelle, ce BS, bien malin qui pourra dire autre chose, présente nos capacités de désendettement à 6 ans.
En ce qui concerne les grandes masses, un budget 2019 à 1,989 M€, un budget 2020 à 1,960 M€, donc seulement 20 M€ d’écart, nous avons tenu le cap malgré la tempête, sans faire de sortie de route. 87
Au niveau des pourcentages, effectivement 73 % sont dédiés au fonctionnement, nous étions à 71,7 en 2019, la crise étant passée par là, d’autres dépenses en matière de fonctionnement sont arrivées.
27 % d’investissement, alors que nous étions à 28,3 en 2019, certains y verrons un manque de volonté d’investir, peut-être que nous devrions nous poser la question : comment était-il possible de faire différemment, alors que pendant quatre mois nos services ont été confinés avec du télétravail et un mode de travail en distanciel ?
Effectivement, pour rejoindre un peu ce que disaient mes collègues, au niveau de la fiscalité, nous avons une baisse de la fiscalité indirecte à hauteur de 8,6 %, qui est fortement impactée par la taxe des transports qui a baissé de 47 %.
Mais là où je voudrais attirer votre attention, si nous avons cette année une hausse de la fiscalité directe à hauteur de 3,57 %, il faudra effectivement se projeter très rapidement pour avoir une analyse plus fine de la situation puisque cette hausse est due à une CVAE très dynamique en 2018 et 2019, et une croissance économique locale à plus 4,63 % sur les années précédentes.
Il est évident que nous devons déjà nous projeter pour anticiper la baisse de ces ressources.
Enfin, si vous me permettez de continuer sur ce sujet, au niveau des dépenses d’investissement, les décalages qui ont été créés par la crise, imposent forcément des ajustements pour injecter des crédits d’investissement dans les secteurs prioritaires, 352 M€, dont un redéploiement à hauteur de 15 M€, et la nécessité d’un travail que je salue de tous les services, pour réactualiser les investissements, et cibler les filières et les besoins qui avaient été exprimés.
Enfin, vous me permettrez aussi, très rapidement, de répondre à M. ORLANDI, qui parlait effectivement des quelques modifications qui sont arrivées sur le budget, notamment sur le SIS de Haute-Corse. Pour information, les 400 000 € qui ont été provisionnés, sont simplement, il faut le savoir, la résultante du feu de Palasca, je vous donne la date, c’était en 2000, il y a 20 ans, ils n’avaient jamais été budgétisés, ni provisionnés au SDIS de Haute-Corse à l’époque, le SIS aujourd’hui.
Donc, nous changeons ça aujourd’hui, effectivement ces 400 000 € étaient dus et la Collectivité les assumera.
En ce qui concerne le nouvel amendement qui sera présenté pour le SIS, je vous signale tout de même que c’est un des services qui a été le plus exposé durant cette crise 88
et, vous n’êtes pas sans avoir qu’une prime de feu a été décidée avec une augmentation au niveau national, et que la crise du COVID a entrainé une forte demande en gros matériel et en protection individuelle pour les agents.
Tout ceci pour vous dire aussi, et pour rebondir sur les propos de
M. LACOMBE, que certes aujourd’hui la situation n'est certainement pas très stable, mais où est-ce qu’elle serait stable, dans quelle collectivité ? Mairie, intercos, ou plus haut, au niveau de l'Etat ? Chacun aujourd’hui essaye de faire du mieux qu’il peut. La situation est préoccupante, effectivement, nous n'envisageons pas de sortie de route, loin de là.
Enfin, effectivement, si dans les ratios, nous nous projetons sur un paiement total de la « Corsica ferries » de ce contentieux, qui, je le rappelle, datent de la mandature précédente, si nous sommes déjà sur le remboursement des avances remboursables, alors même qu’aucune discussion n’a été faite avec l’Etat, je serai tenté de vous dire,
aujourd’hui nos députés et le Président de l'Exécutif ont, grâce à leurs discussions avec l’Etat, permis à la Corse d’obtenir une inscription dans la loi de finances avec des filets de garantie au niveau des recettes qui auraient pu être perdues.
Donc aujourd’hui, nous faisons totalement confiance au Président de l’Exécutif et à nos députés, pour mener à bien cette nouvelle discussion, afin de préparer au mieux, je dis bien au mieux, car nous savons que la période sera très difficile, les deux ans à venir.
Aujourd’hui, bien entendu, notre groupe votera favorablement sur ce rapport.
Je vous remercie, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Petr’Antò TOMASI a demandé la parole, donc je lui donne la parole pour le groupe « Corsica Libera ».
M. Petr'Antone TOMASI
Je vous remercie, M. le Président.
Chers collègues, deux mots donc sur ce budget supplémentaire, dont
l'Assemblée de Corse est appelée à débattre.
Le document qui nous est proposé pose lui-même le principe d'un acte
budgétaire d'ajustement, c’est ce qu’il est puisqu’il ne remet pas en cause l'économie générale du budget principal que nous avons voté l'hiver passé, c’était, je crois, au mois de 89
février. Effectivement, cette notion, cette idée d'un acte d'ajustement se retrouve dans les équilibres financiers puisque c’est un BS, ça été dit, qui s’équilibre à concurrence de 237 000 € sur un budget global de près de 2 milliards.
Et, on y retrouve donc sans surprise des mesures sectorielles que nous avons approuvées au fil des semaines et au fil des mois, à l’occasion des différentes séances publiques de l'Assemblée : qu’il s’agisse des mesures de lutte anti COVID, dans le domaine sanitaire, notamment les masques et les différentes protections ; dans le domaine social, des primes COVID à titre principal ; dans le domaine économique, à travers les diverses mesures de soutien ; mais également d'autres mesures plus sectorielles, je pense au secteur des déchets, aux nouveaux modes de gouvernance du SMAC, et d'autres… Cette liste n'est pas exhaustive.
Tout ceci pour dire que, bien entendu, ayant approuvé le budget primitif, c'est en cohérence que nous approuvons le budget supplémentaire qui en est la suite logique.
Je ne vais pas rentrer dans le détail des politiques sectorielles, mais peut-être deux mots à la suite de l'intervention de François ORLANDI, s’étonnant ou regrettant la baisse des budgets concernant la formation professionnelle. Je dois dire que je ne m’étais pas, avant cela, intéressé de très près aux chiffres de cette politique sectorielle, mais je lui ferais simplement remarquer qu’il y a une coïncidence qui ne peut pas être troublante, en tout cas qui ne peut pas être le fruit du hasard, entre la baisse des sommes que nos affectons à la formation professionnelle et le fait que nous ayons perdu une partie de cette compétence au 1er janvier 2020, je veux notamment parler de la compétence apprentissage.
Donc, il y a manifestement là une corrélation évidente et nous regrettons tout autant que vous, de ne plus disposer de façon principale et officielle, dirai-je, de cette compétence. Mais je sais, parce que c’est un engagement que nous avons pris, qu’au titre de notre clause de compétence générale, nous continuerons à accompagner
l’apprentissage, les apprentis et les différents CFA qui œuvrent dans ce domaine.
Le fond de mon propos sera davantage une mise en perspective de notre trajectoire budgétaire avec certaines tendances lourdes, que nous avions eu l’occasion de soulever lors des précédents débats budgétaires et de les mettre en perspective avec les conséquences, certainement durables au plan des finances publiques, de la crise COVID qui viennent aggraver ces tendances.
Ces tendances, quelles sont-elles ? D’abord, nous en avons parlé et nous le voyons de façon extrêmement concrète et extrêmement inquiétante, c’est la grande fragilité de nos ressources fiscales, de nos recettes fiscales. Comme on pouvait le prévoir, elles sont en baisse de façon quasi généralisée dans la mesure où elles sont, pour celles qui 90
nous restent, et j’y reviendrai, grandement dépendantes de l’activité économique. Et ceci est d’autant plus inquiétant qu’on ne peut pas prévoir de façon raisonnable, de retour à la normal en 2021, on pourrait même avoir une aggravation, le document le souligne expressément, par exemple parce que la baisse de de TICPE, la taxe relative au carburant, ne se répercute pas sur l’exercice présent mais aura, très certainement, à se répercuter sur le suivant.
D’autant que si nous ne pouvons que nous féliciter des mesures de compensation qui ont été obtenues dans le cadre de la loi de finances rectificative, nous n'avons aucune garantie sur la pérennité de ce type de mesure, alors que nous avons une quasi-certitude que les finances publiques de la Collectivité de Corse seront durablement dégradées par la crise COVID.
Donc, grande fragilité de ces ressources fiscales, ressources fiscales en baisse, perte progressive, alors ça ce n’est pas la crise COVID, mais on a une perte progressive du peu d’autonomie fiscale que nous avions, notamment par application des réformes générales qui s’appliquent, notamment aux départements, je pense notamment au remplacement de la taxe sur le foncier bâti par une fraction de TVA. Ce qui, dans la situation actuelle, vient encore aggraver la situation puisque la TVA étant indexée sur la croissance, le produit de cette TVA est aujourd’hui en baisse.
Alors, que les choses soient extrêmement claires, par le passé nous avions été parmi les premiers à militer pour le transfert de fraction de TVA à la Collectivité de Corse, mais à condition que le produit de cette TVA vienne se substituer à des dotations d’Etat, donc à des subventions. Et dans ce cas, cela ça va dans le sens d’une plus grande autonomie fiscale.
Or, ici on est dans le sens d’un recul puisque ces fractions de TVA, elles ne se substituent pas à des dotations d’Etat, mais à un véritable pouvoir fiscal, c’est-à-dire un pouvoir sur le taux et sur l’assiette, et donc elle vient rogner notre autonomie fiscale et, dans le cas présent, elle vient aggraver la situation parce que tout simplement aujourd’hui, cette TVA est en baisse alors que la taxe sur le foncier bâti aurait été constante, si nous l'avions maintenue en l'état.
Et puis dernier élément d’inquiétude, en tout cas négatif au plan fiscal, c'est bien sûr et de façon constante, l’impossibilité de pouvoir aller chercher des ressources sur la création de nouvelles ressources fiscales qui ne pénaliseraient pas évidemment, ni les ménages, ni les entreprises corses ; je fais notamment référence à la proposition formulée par notre Assemblée, notre Collectivité, et refusée par le gouvernement français, d’une taxe sur les résidences secondaires. 91
Ça c'est le premier élément d’inquiétude, et ce premier élément d’inquiétude, il vient être corrélé avec le deuxième effet du fameux effet ciseaux, c’est l’augmentation des dépenses de fonctionnement, et je pense notamment au poids des dépenses sociales. Celles-ci augmentent considérablement, elles s’envolent, c’est ce qui a été dit pas plus tard que ce matin à l’occasion de l'examen du rapport sur la mise en œuvre du plan précarité. Alors, ça peut être explicable de façon conjoncturelle sur une partie, je pense notamment aux primes que nous avons votées, puisque par définition et par nature elles n’ont pas vocation à être pérennisées annuellement, mais en revanche, c’est beaucoup plus structurel et donc beaucoup plus durable pour les dépenses obligatoires, et notamment le RSA.
Ce qui pose donc une question politique de fond. Actuellement, un certain nombre de collectivités, donc de collectivités départementales, puisque ce sont les départements ailleurs qui gèrent cette compétence, demandent la recentralisation du RSA. Ce n’est pas du tout notre position, pas du tout ! Mais en revanche, il convient de dire que la situation, si elle n'évoluait pas, risquerait de devenir très vite intenable.
Donc, nous en appelons le Gouvernement à prendre au sérieux notre
proposition, quand je dis « notre proposition » c’est celle de notre Assemblée à une très large majorité, de prendre au sérieux notre proposition de revenu universel substitutif donc au système d’aides sociales légales actuel. Et, nous en avons également débattu ce matin, mais je crois que dans le cadre de ce débat budgétaire, il était nécessaire d’y faire de nouveau référence.
Et puis, une simple incidente, nous oublions volontiers lors de ce débat, les fameux contrats de Cahors, donc le plafonnement de nos dépenses de fonctionnement puisqu’ils sont suspendus, suspendus jusqu’à quand ? Nous, nous verrions d’un bon œil qu’ils le soient de façon permanente pour des raisons politiques et philosophiques que nous avons déjà développées. Mais la question se pose du retour de ce type de contraintes très fortes pour notre Collectivité, et c’est donc un autre motif d’inquiétude.
Donc, j’en aurai terminé pour ne pas épuiser le temps de parole de notre groupe, en appelant l'ensemble de notre Assemblée qui partagerait cette analyse, à nous mobiliser pour l'obtention argumentée d’un statut fiscal et social qui, dans la situation de crise actuelle, est, peut-être plus encore qu'il y a quelques mois, une solution qui est une solution non seulement de bons sens, mais qui est vitale pour notre Collectivité et pour la Corse.
Je vous remercie. 92
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue. Donc, cette fois je crois que la parole va être donnée à
Jean BIANCUCCI qui va réagir, succinctement j'espère.
N’oubliez pas que nous sommes enfermés dans un délai de 4 heures, et que nous avons encore des dossiers à traiter.
M. Jean BIANCUCCI
Je peux y aller ? Très bien, rapidement.
D’abord, je vais remercier tout à tour Pierre POLI qui a dit d’une manière très
simple des choses extrêmement importantes : d'abord bien entendu, la situation dans laquelle on a trouvé la Collectivité, mais aussi les difficultés qui sont apparues au fur et à mesure, et aujourd’hui la difficulté majeure qui est celle du COVID.
Merci, à Louis aussi qui a détaillé le BS. Les éléments d'analyse qu'il a apportés, bien entendu, l’Exécutif les partage. Je pense que ça été une intervention très objective.
Et puis, Petr’Antò TOMASI, merci aussi, il a apporté, en dehors du BS, un certain nombre d'éléments liés à la conjoncture et c'est vrai que certaines revendications, comme le statut fiscal et social, aujourd'hui s'imposent, sont plus que jamais à l'ordre du jour.
Donc, merci à tous les trois.
Je vais passer à l'opposition et d’abord je voudrais dire deux mots sur la tonalité. Quels que soient les intervenants, que ce soit François ORLANDI ou M. Xavier
LACOMBE, je les remercie d'avoir utilisé un ton, beaucoup de mesure et je pense que ça permet de bien comprendre que chacun est en prise directe avec la situation.
Néanmoins, il y a un certain nombre de questions qui ont été soulevées, certains problèmes bien sûr qui ont été appréciés, mais quand on est dans l'opposition
effectivement, on peut, et c'est le jeu parlementaire d'essayer de remettre en cause les démonstrations qui sont faites par l’Exécutif.
François a insisté sur le fait que l'on dépendait de la situation et du tourisme, c’est tellement une évidence. Il a insisté pour dire que la COVID, bien entendu, c’est un élément aujourd’hui qui pèse énormément sur les collectivités, mais ça ne devait pas être une excuse, vous le savez, nous n'utilisons pas le COVID comme une excuse, pas du tout ! 93
Il s’agit simplement, et j’ai essayé de le faire dans les propos liminaires que j'ai tenus tout à l'heure, de faire prendre conscience à chacun qu’on est dans une situation qui risque d'être, non pas uniquement difficile aujourd’hui, mais pour demain, vraiment je pense qu’il faut avoir et garder les yeux ouverts et tous ensemble.
Vous avez remarqué l'augmentation des dépenses de fonctionnement alors que l'investissement baisse, il y a une appréciation qui n’est pas tout à fait la nôtre parce que les dépenses de fonctionnement sont liées, vous le savez, à un certain nombre d'obligations qui nous sont faites. L’importance de l'emprunt, effectivement, à chaque fois on y revient.
Ce qui confirme les éléments comptables, les opérations d'ordre, je ne vais pas en parler.
La facture non réglée à la « CMN » : donc, il y a un problème, par rapport à ce qui apparaissait concernant l’Office des transports, il y avait effectivement une facture qui était due à la « CMN », qui a été payée par l'Office des transports, et vous pouvez comprendre qu'entre ce qui est apparu en 2015 et les obligations qui avaient été prises par l’Office des transports de régler à la « CMN », vous pouvez comprendre qu'il y a une quasi neutralisation.
Pour ce qui concerne l’évolution des AP et des AE, vous avez raison, il va falloir que l'on fasse un effort important, il va falloir toiletter, je réponds aussi à Xavier LACOMBE, ça s'impose.
Les ratios se dégradent : pas tant que ça puisqu’il y a une évolution
effectivement qui n'est pas très positive, mais quant à parler de dégradation des ratios, pour le moment, je pense qu’il vaudrait mieux être un peu plus prudents.
Pour répondre à Xavier sur un élément, tout d'abord un élément chiffré : il nous dit que la somme que la Collectivité a pu obtenir de l'Etat, elle est remboursable. Je pense qu'il y en a, pour être clair, une partie qui n’est pas remboursable et qui concerne la taxe sur les transports. Elle est quand même d'un montant très important, puisqu’il s’agit de 16,5 M€, ce qui équivaut à peu près, c’est légèrement en-dessous, à ce qui avait été prévu au niveau de la taxe sur les transports. Et puis, il s’agit uniquement, M. le Conseiller, de ce qui concerne la DMTO, et pour un montant de 5,7 M€ au total et pour un remboursement sur 3 ans.
Donc, ce sont des éléments qui pèsent mais pas au point, parce que lorsque l’on globalise, effectivement, on n'a pas forcément une idée très précise des choses. J’ai essayé de vous apporter, en tout cas, les réponses que vous attendiez peut-être. 94
Pour ce qui concerne les effectifs, votre demande a été notée, je pense qu'au BP 2021 on fera en sorte qu'il apparaisse le détail que vous demandez, ce qui est bien entendu très justifié et je ferai en sorte que ce soit le cas.
Quand vous parlez des 2,7 M€ au lieu des 200 000 €, je pense que là aussi vous globalisez. Il y a ce qui concerne l'Office de l’environnement, bien entendu. Aujourd'hui vous dites que le toilettage n'est pas fait, j'ai répondu tout à l'heure, vous avez en partie raison, nous allons nous y mettre.
Qu’est-ce que je peux ajouter ? Vous avez insisté sur le ratio concernant l'endettement, il est bien entendu qu'il était de 4,7 et qu’il apparaît aujourd'hui à 6 ans, vous verrez avec l’amendement qui est apporté concernant le fonctionnement, qu'on pourra avoir un ratio de 5 années et demie.
Ensuite, il n'a pas été dans mon propos de comparer les collectivités, et notamment avec la Collectivité de Corse, j’ai simplement dit qu’il y avait des situations qu’il fallait apprécier, bien entendu la Collectivité de Corse, vous êtes là pour ça, mais il y a d'autres collectivités où les ratios se sont tout de même dégradés, vous le savez.
Vous dites que le niveau de l'endettement est passé le milliard d'euros et que la situation est préoccupante, et vous donnez la page 181, j’ai été voir, et je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de l'endettement mais du capital restant dû. Alors, effectivement, si on prend l'endettement (les dettes, c’est à la page 185), on est à un niveau de 791,5 M€, donc on n'est pas au niveau où vous le situez, mais (coupure micro) et c’est vérifiable puisque la page 81 fait état d’un (coupure micro) d’un montant de 53 M€, qui correspond au montant qui a été emprunté.
De toute manière, s'il faut des précisions supplémentaires, on est là pour le faire.
Vous êtes intervenus aussi au niveau des financements concernant le comité de massifs, (coupure micro) catastrophique, elle était préoccupante ; M. le Conseiller, c'est surtout la situation d’aujourd’hui qui est préoccupante, très préoccupante parce qu'elle impacte tous les secteurs, et notamment la problématique de la santé des citoyens.
Le reste, je pense qu’avec beaucoup de bon sens, avec beaucoup de justesse et tous ensembles, je ne désespère pas que l'on puisse venir à bout de cette situation, les finances suivront. 95
Le Président TALAMONI
Donc, nous allons procéder au vote sur ce BS, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Alors, je vous propose la chose suivante, mais il faut que tout le monde soit d'accord : il y a trois amendements, de l'Exécutif à son propre texte, si tout le monde est d'accord, on pourrait voter une seule fois sur le texte amendé, mais il faut que personne bien sûr n’y voit d’inconvénients.
J’interroge l’Exécutif et également les présidents des groupes, sinon il va falloir faire 4 votes par appel nominal. Je pose la question à l'Exécutif, au conseiller exécutif qui a présenté le rapport.
M. Jean BIANCUCCI
Je me plie à la décision de l'Assemblée. On essaye de faire au mieux dans les délais qui sont vraiment très courts. Il faut qu'on soit efficaces, sans éluder le débat.
Le Président TALAMONI
Là, il n'est pas question d'éluder le débat, il n’y a pas d’enjeu de cette nature-là. L’enjeu, c’est simplement une manière de voter. Soit nous votons successivement les 3 amendements de l'Exécutif et ensuite le rapport ainsi amendé, ou alors nous considérons que les 3 amendements sont intégrés au rapport de l'Exécutif, ça me parait raisonnable, c’est sécurisé sur le plan juridique puisque j'ai en interrogé le secrétariat général à cet égard. Donc, si tout le monde est d’accord, on peut faire comme ça, ça nous fera gagner du temps d’autant que nous avons d’autres dossiers à traiter.
M. François ORLANDI
Pas d'objection pour notre groupe.
Le Président TALAMONI
Très bien. Je vais demander à la secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal. Qui demande la parole ?
M. Xavier LACOMBE
J’ai demandé la parole, M. le Président. Merci. 96
Une objection ! Je souhaiterais que l'on distingue les amendements et que l'on vote séparément, au nom de notre groupe.
Le Président TALAMONI
A partir du moment où une telle demande est formulée, nous n’avons plus le choix. Je vais commencer par mettre aux voix l'amendement n° 1 déposé par le Conseil exécutif. Je ne vais pas vous dire ce qu’il y a dedans, vous l’avez devant les yeux, il vous a été adressé en temps voulu.
Je demande à la secrétaire de séance de procéder à l’appel nominal pour l’amendement n° 1.
Le Président SIMEONI
Président, toujours dans le souci de parfaite orthodoxie juridique qui nous anime, je me tourne vers vous et éventuellement vers le Secrétaire général de l'Assemblée, il n’y a pas besoin de faire une présentation formelle de l'amendement, au plan de la légalité ?
M. Serge TOMI
L’usage parlementaire, M. le Président, on le voit régulièrement, parfois on dit simplement « l'amendement est défendu ». A partir du moment où le texte a été
communiqué à tous les élus de l'Assemblée et qu’ils en ont pris connaissance, vous pouvez vous contenter de dire « l'amendement est défendu », ça se voit pratiquement
régulièrement à chaque débat parlementaire.
Le Président SIMEONI
Cette réponse me satisfait doublement.
Le Président TALAMONI
Vous aviez envie de présenter les amendements, je vous vois venir !
Sur l'amendement 1, est-ce que l'amendement est défendu, M. le Conseiller exécutif ? 97
M. Jean BIANCUCCI
Je pense que l'amendement se suffit à lui-même. Si on veut gagner un peu de temps, vous l’avez sous les yeux. On peut engager…
Le Président TALAMONI
Pardonnez-moi, M. le Conseiller exécutif, vous n’avez pas dû entendre mais le Secrétaire général vient de nous dire qu'il suffit de dire « l'amendement est défendu ». Donc, si vous dites ça pour les 3 amendements, on ira plus vite, mais bien entendu, personne ne peut vous empêcher de les défendre.
M. Jean BIANCUCCI
C'est dit, l'amendement est défendu.
Le Président TALAMONI
Je mets aux voix l'amendement n° 1 ainsi défendu.
Mme Laura FURIOLI procède à l’appel nominal des conseillers.
ONT VOTE POUR (40) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Fabienne GIOVANNINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Danielle ANTONINI, Laura FURIOLI, Marie SIMEONI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Paola MOSCA, Nadine
NIVAGGIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Vannina ANGELINI-BURESI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Guy ARMANET, Rosa PROSPERI, Pierre-José FILIPPUTTI, Joseph PUCCI, Pascale SIMONI, François BENEDETTI, Jean-Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Petr’Antone TOMASI, Paul LEONETTI, Hyacinthe VANNI. Anne-Laure SANTUCCI.
SE SONT ABSTENUS (8) : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier
CECCOLI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI, Catherine RIERA. 98
NON PAS PRIS PART AU VOTE : (10) Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Francis GIUDICI, Santa DUVAL, Jean-Martin
MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Camille de ROCCA SERRA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons vous donner les résultats de ce vote.
Pour : 40 : Non-participation : 10 ; Abstentions : 8 ; Absents : 4
L'amendement n° 1 est adopté.
Amendement 2. Je vais demander au conseiller exécutif, Jean BIANCUCCI, si l'amendement est défendu.
M. Jean BIANCUCCI
L’amendement est défendu.
Le Président TALAMONI
Je vais demander à la secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal.
Mme Laura FURIOLI procède à l'appel nominal des conseillers.
ONT VOTE POUR (39) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Fabienne GIOVANNINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Danielle ANTONINI, Laura FURIOLI, Marie SIMEONI, Julie GUISEPPI, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Vannina ANGELINI- BURESI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Guy ARMANET, Rosa PROSPERI, Pierre-José FILIPPUTTI, Joseph PUCCI, Pascale SIMONI, François BENEDETTI, Jean-Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Julia TIBERI, Petr’Antone TOMASI, Paul LEONETTI, Hyacinthe VANNI. Anne-Laure SANTUCCI.
SE SONT ABSTENUS (8) : Mmes et MM. 99
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier
CECCOLI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI, Catherine RIERA.
NON PAS PRIS PART AU VOTE : (10) Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Francis GIUDICI, Santa DUVAL, Jean-Martin
MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Camille de ROCCA SERRA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX.
Le Président TALAMONI
Merci. Résultats du vote :
Pour : 39 ; Abstentions : 8 ; Non-participation : 10 ; Absents : 5
L’amendement n° 2 est adopté.
Nous en arrivons à l'amendement n° 3. J'interroge M. BIANCUCCI.
M. Jean BIANCUCCI
L'amendement est défendu.
Le Président TALAMONI
Je demande là à la secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal pour que nous votions sur l’amendement n° 3.
Mme Laura FURIOLI procède à l'appel nominal des conseillers.
ONT VOTE POUR (40) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Fabienne GIOVANNINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Danielle ANTONINI, Laura FURIOLI, Marie SIMEONI, Julie GUISEPPI, M. Michel GIRASCHI, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Paola MOSCA, Nadine
NIVAGGIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Vannina ANGELINI-BURESI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Guy ARMANET, Rosa PROSPERI, Pierre-José FILIPPUTTI, Joseph PUCCI, Pascale SIMONI, François BENEDETTI, Jean-Guy TALAMONI, Anne 100
TOMASI, Julia TIBERI, Petr’Antone TOMASI, Paul LEONETTI, Hyacinthe VANNI. Anne-Laure SANTUCCI.
SE SONT ABSTENUS (8) : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, François-Xavier
CECCOLI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI, Catherine RIERA.
NON PAS PRIS PART AU VOTE : (10) Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Francis GIUDICI, Santa DUVAL, Jean-Martin
MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Camille de ROCCA SERRA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis DELPOUX.
Le Président TALAMONI
Résultats du vote :
Pour : 40 ; Abstentions : 8 ; Non-participations : 10 ; Absents : 4
L’amendement n° 3 est adopté.
En revanche, je vous précise que le vote précédent ne peut pas être rectifié, on ne peut pas prendre en compte le suffrage de M. GIRASCHI, ça n’est pas possible. Ce n'est pas grave, puisque l’amendement a été adopté.
Nous sommes en présence d'un rapport triplement amendé. Nous allons le mettre aux voix. Il a été défendu par Jean BIANCUCCI. Je demande de procéder à l'appel nominal pour le vote sur le BS. Merci.
Mme Laura FURIOLI procède à l'appel nominal des conseillers.
ONT VOTE POUR : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET,
Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Fabienne GIOVANNINI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, 101
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ONT VOTE CONTRE : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis
GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
SE SONT ABSTENUS : Mmes et MM. :
François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle
FELICIAGGI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA.
Je n’arrive pas à connaître le vote de Louis POZZO di BORGO.
Le Président TALAMONI
Louis POZZO di BORGO, est-ce que vous nous entendez ?
(M. VANNI, connexion inaudible)
Le Président TALAMONI
Là, on n’entend rien, je ne sais même pas qui intervient.
Mme Marie-Hélène CASANOVA SERVAS
M. VANNI, M. le Président, est en train de vous dire que M. POZZO di BORGO rencontre manifestement des problèmes de connexion.
Le Président TALAMONI
On ne peut pas prendre en compte son vote. C’est gênant mais on ne peut pas fragiliser la délibération juridiquement. Donc, soit il arrive à régler son problème de connexion, soit on est obligé de le compter absent. 102
Mme Marie-Hélène CASANOVA SERVAS
M. le Président, pardonnez-moi, on est en train de voir que M. POZZO di BORGO lève la main.
M. Petr'Antone TOMASI
Est-ce qu’il ne peut pas consigner son vote par écrit, on a le chat sur teams ?
Le Président TALAMONI
Je parle sous le contrôle du secrétariat général, manifestement M. POZZO di BORGO cherche à voter, comment peut-t-on prendre acte de son vote ?
Mme Marie-Jeanne PANGRANI (directrice du secrétariat général de
l’Assemblée de Corse)
On peut considérer que la main levée vaut vote.
M. Petr’Antone TOMASI
Il l’a écrit aussi sur l’application, « je vote pour ».
Le Président TALAMONI
C’est bon, le message est parvenu au secrétariat général. Nous allons prendre en compte le vote de M. POZZO di BORGO. Nous faisons donc le décompte.
Donc : POUR : Louis POZZO DI BORGO
Tout ça peut paraître pointilleux, mais le problème, c’est qu’il ne s'agit pas de fragiliser juridiquement une délibération, ça pourrait être encore plus ennuyeux, vous voyez.
Résultats du vote :
Pour : 40 ; Contre : 10 ; Abstentions : 8 ; Absents : 4
Le budget supplémentaire est ADOPTE (rapport n°303).5
Nous passons au rapport n° 300.
5 Délibération N° 20/171 AC 103
* Raportu nu 300 : Bugettu supplimentariu di u laboratoriu d’analisi Pumonte 2020.
* Rapport n° 300 : Budget Supplémentaire du Laboratoire d'analyses Pumonte 2020.
Le Président TALAMONI
La parole est au Conseiller exécutif, M. Jean BIANCUCCI.
M. Jean BIANCUCCI
Ce sont des rapports qui sont assez courts. Néanmoins, pour ce qui concerne le Pumonte, il y a eu 2 événements importants. D'abord, l'arrêt de l'activité pendant la période de confinement et ensuite, le problème des intempéries du 11 juin dernier.
Le BP avait prévu 4 324 640 000 € en dépenses et en recettes. Le résultat que l'on a, est de 3 989,67 € l’année dernière en 2019. Le BP équilibré en dépenses et en recettes est de 78 989,67 €, qui portent le BP à 4 403 629,67 €.
Le budget supplémentaire réévalue à hauteur de 75 000 €, soit 1,84 % de plus. Il s'établit en dépenses et en recettes à 78 989,67 €.
Le montant du budget annexe 2020 est donc à 4 403 629,67 €.
Les recettes liées au produit des services sont en baisse de 400 000 €. En contrepartie, la subvention d'équilibre est de 475 000 €.
Je pense vous avoir donné les éléments essentiels. L'Assemblée est amenée à valider.
Le Président TALAMONI
La rapporteure de la commission des finances peut-elle nous confirmer l'avis favorable.
Mme Anne TOMASI
Dois-je lire un éventuel rapport ? Non. Dans ce cas-là, l'avis est favorable. 104
Le Président TALAMONI
Merci. On va demander à la secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal pour que nous votions.
M. Xavier LACOMBE
M. le Président, il peut y avoir quand même des interventions ?
Le Président TALAMONI
Effectivement, si vous demandez la parole, vous l’avez.
M. Xavier LACOMBE
Je demande la parole, M. le Président, très rapidement.
Le Président TALAMONI
Vous l’avez.
M. Xavier LACOMBE
Merci. Moins de 15 minutes, je vous rassure…
Le Président TALAMONI
Là, on n’est plus à 15 minutes ! De toute façon, quand on arrivera à peu près à 4 heures de débat, on sera obligés de couper pour des raisons sanitaires. Je vous en prie, moi j’ai tout le temps.
M. Xavier LACOMBE
Je vous en remercie.
Sur les 2 BS des labos, on ne va pas épiloguer. Il y a donc un déficit structurel, même si le montant des prestations a été revu à la hausse. D'autres sont venus se rajouter. Effectivement, la situation actuelle vient aggraver les choses, on en est conscient et on en a pleinement pris la mesure. Nous l’avons dit et nous en avons fait la preuve. 105
Ce que je voudrais rajouter, c’est qu’effectivement, sur celui de la Corse-du- Sud, les intempéries sont venues perturber le fonctionnement ce qui provoque des subventions d'équilibre supérieures.
Ce que je voulais dire en conclusion, au-delà des événements climatiques et de la situation sanitaire, nous sommes toujours sur des subventions d'équilibre qui
augmentent et ça, ça n’est pas conjoncturel mais structurel.
Il faudrait, dans le temps, là aussi puisque ça a été longtemps décrié, il serait temps qu’on vienne corriger, lisser sur le temps bien évidemment, on ne peut pas faire de miracle, mais aussi venir aplanir cette subvention d'équilibre. Si on pouvait arriver à l'équilibre, ça ferait des économies pour le budget général de la Collectivité de Corse.
Je vous en remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Y a-t-il d'autres demandes d’intervention ? Il n'y en a pas.
Mme la secrétaire de séance, pouvez-vous procéder à l'appel nominal ?
Le secrétariat général pense que pour ces rapports, on pourrait faire un vote groupé de chaque élu transmis par le président du groupe, comme nous avons fait pour d'autres dossiers. Si nous pouvons faire cela, c’est un peu plus simple et ça sera un peu plus rapide.
J'interroge les présidents de groupes.
M. Hyacinthe VANNI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI. 106
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
Comme je suis seule présente et que j’ai le pouvoir de François-Xavier
CECCOLI, je ne peux voter que pour nous deux. Donc, ce sera NON-PARTICIPATION.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, nous faisons une NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Pour les élus présents et représentés : François ORLANDI, Jean-Charles
ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Voici le résultat du vote.
46 Pour
10 Non-participations
2 Abstentions
4 Absents. 107
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 300).6
Nous passons au rapport n° 302. Jean BIANCUCCI a la parole pour le présenter.
* Raportu nu 302 : Bugettu supplimentariu di u laboratoriu d’analisi Cismonte 2020.
* Rapport n° 302 : Budget supplémentaire du laboratoire d'analyses Cismonte 2020.
M. Jean BIANCUCCI
Merci, Président.
Vous avez une situation identique de par la crise sanitaire.
Le budget était à hauteur de 2 200 000 € en dépenses et en recettes. Le résultat cumulé est de 216 870,68 €.
Je dois vous rappeler que la circulaire du 24 août prévoit de pouvoir
exceptionnellement reprendre en fonctionnement l'excédent d'investissement. Nous vous faisons cette proposition de reprise d'excédent d'investissement en fonctionnement. Le BS qui réévalue les recettes réelles de fonctionnement de 200 000 € porte le montant des recettes à 2 178 100 €, soit une augmentation de 10,11 %.
Le BS s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 633 741,36 €. Le total du budget est donc de 2 833 841,36 €.
Les recettes diminuent de 100 000 € consécutivement à la crise. Les dépenses s'élèvent à 633 741,36 €. Le montant des recettes étant de 633 741,36 € on a une subvention d'équilibre qui est de 200 000 € et le budget totalise à ce moment-là, 1 748 100 €.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif.
Anne TOMASI va nous donner l'avis de la commission des finances.
6 Délibération N° 20/172 AC 108
Mme Anne TOMASI
Favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Y a-t-il une demande d'intervention ? Il n'y en a pas. Je vais donc interroger les groupes.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et moi-même, ce sera NON-PARTICIPATION.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille 109
de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, nous faisons une NON-PARTICIPATION.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Pour les élus présents et représentés : François ORLANDI, Jean-Charles
ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Voici le résultat du vote.
46 Pour
12 Non-participations
4 Absents.
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 302).7
Nous passons au rapport 295. M. le Conseiller exécutif, vous voulez présenter ce rapport ?
* Raportu nu 295 : Ripartizione di i Fondi dipartimentali di periquazione di a Tassa addiziunale à i diritti d’arrigistramentu TADE 2020 – PUMONTI.
* Rapport n° 295 : Répartition des Fonds départementaux de péréquation de la Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement TADE 2020 – PUMONTE.
M. Jean BIANCUCCI
Je crois que c'est le Président qui va le faire.
Le Président TALAMONI
D’accord. Le Président du Conseil exécutif, nous entend-il ? Oui, alors vous pouvez présenter ce rapport.
Le Président SIMEONI
7 Délibération N° 20/173 AC 110
C'est la répartition des deux fonds. C'est un rapport récurrent qui revient et par lequel je vous demande d'approuver la répartition par commune du fonds départemental de péréquation de l’année 2020 pour la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement Pumonte. C’est là où la taxe est importante, 5 885 516,79 €.
Le Président TALAMONI
Merci. Le rapport de la commission des finances ?
Mme Anne TOMASI
Favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Est-ce que quelqu’un veut prendre la parole ? Personne. Donc, je vais interroger les groupes. M. VANNI ?
(M. VANNI a une mauvaise connexion).
On vous entend vraiment très mal et quasiment plus.
M. Hyacinthe VANNI
Je vais laisser la parole à Paola MOSCA.
Le Président TALAMONI
D’accord.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI. 111
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et moi-même votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, nous faisons une NON-PARTICIPATION.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les élus présents et représentés : Jean-Charles ORSUCCI, François
ORLANDI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie- Hélène PADOVANI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Voici le résultat du vote.
48 Pour
10 Non-participations
4 Absents. 112
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 295).8
Nous passons au rapport 296. Le président du Conseil exécutif va présenter ce rapport.
* Raportu nu 296 : Ripartizione di i Fondi dipartimentali di periquazione di a Tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu TADE 2020 – CISMONTE.
* Rapport n° 296 : Répartition des Fonds départementaux de péréquation de la Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement TADE 2020 – CISMONTE
Le Président SIMEONI
Vous vous rappelez qu'on a arrêté des critères et une clef de répartition avec une particularité pour le Cismonte, c’est qu’en 2017, avant la fusion, il y avait eu une erreur d'interprétation sur l’expression « stations de tourisme » qui avait conduit à l’exclusion indues de certaines communes du champ de répartition du fonds et conséquemment, puisqu’on est sur une enveloppe fermée, une répartition avec un trop-perçu puisque les autres communes retenues, elles, à bon droit dans le champ de la répartition, avait eu une part plus importante à se répartir.
On avait donc arrêté l'idée de réintégrer les communes indument instruites avec un lissage sur 3 ans. Nous sommes sur la troisième année de ce lissage.
En application de ces critères de calcul des modalités de répartition que ce rapport vous est proposé pour un montant total à répartir entre les communes de 3 911 791 € pour le Cismonte.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Avis de la commission des finances, Mme TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable.
Le Président TALAMONI
8 Délibération N° 20/174 AC 113
Merci. Il n'y a pas de demande de prise de parole. Je demande quelle est la position des groupes.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », un vote
FAVORABLE : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne- Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
Le Président TALAMONI
Merci. Techniquement, on vote pour ou contre. Favorable, c’est l’avis. Je le dis parce qu’on prend parfois l’habitude de dire « vote favorable ». Techniquement, ce n’est pas bon. Je vous le dis.
Mme Paola MOSCA
Nous votons POUR, donc.
Le Président TALAMONI
Voilà. Merci.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », dont les élus présents et représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI. 114
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et moi-même votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, nous faisons une NON-PARTICIPATION.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean- Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Voici le résultat du vote.
48 Pour
10 Non-participations
4 Absents.
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 296)9.
Nous arrivons au rapport n° 313. La parole au Président du Conseil exécutif.
* Raportu nu 313 : Ripartizione di u Fondu dipartimentali di periquazione di a Tassa prufessionale FDPTP 2020 CISMONTE
* Rapport n° 313 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP 2020 CISMONTE
Le Président SIMEONI
Il s'agit d'une enveloppe à répartir dont le montant s'élève à 557 299 € au profit de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui ont un faible potentiel fiscal. C’est un dossier récurrent. On a mis en place des critères qui ont été
9 Délibération N° 20/175 AC 115
validés par votre Assemblée. C’est en application de ces critères que je vous propose de répartir cette somme.
Le Président TALAMONI
Merci. Je vais demander l'avis de la commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Favorable, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci. Y a-t-il des prises de parole ? M. LACOMBE a la parole.
M. Xavier LACOMBE
Merci. Très rapidement.
Une petite question, il doit bien y avoir une explication : pourquoi nous n'avons pas le même rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle pour la Corse-du-Sud ?
Le Président SIMEONI
J'ai posé la même question. Il n'y a pas de montant qui nous ait été notifié, il a dû déjà être consommé lors des exercices précédents. C'est le Préfet qui notifie. Je vous avoue que je n'avais pas posé la question avant, j’ai posé la question au moment de la présentation au service des finances.
L'année dernière non plus d’ailleurs, il n’y avait pas d’enveloppe.
M. Xavier LACOMBE
C'est exact, effectivement, c'est le préfet qui envoie le montant. Vous avez à votre charge la responsabilité de faire la répartition. Je ne sais pas, je n'ai pas l'explication, c’est pour ça que je vous la demande.
Le Président SIMEONI
Je me ferai communiquer une note technique et je la ferai passer à la
commission des finances, comme d'ailleurs ce que vous aviez demandé sur les effectifs, qui est remonté. 116
M. Xavier LACOMBE
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons demander ce que votent les élus des groupes.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et moi-même votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, nous faisons une NON-PARTICIPATION. 117
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean- Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci. Voici le résultat du vote :
48 Pour ; 10 Non-participations ; 4 Absents.
Le rapport est ADOPTE (rapport n° 313)10.
Nous en avons fini avec les rapports budgétaires et donc, nous avons un rapport concernant le développement économique.
SVILUPPU ECUNOMICU / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
* Raportu nu 299 : Righjunalizazioni di a guvernanza è di u finanziamentu di i poli di cumpititività in u quatru di a fasa IV.
* Rapport n° 299 : Régionalisation de la gouvernance et du financement des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV.
Le Président TALAMONI
Qui présente ce rapport, M. le Président de l’Exécutif ?
Le Président SIMEONI
Le Président de l’ADEC qui doit être connecté.
Bonjour, M. le Président de l’ADEC.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Bonjour, Président.
10 Délibération N° 20/176 AC 118
Le Président TALAMONI
Vous pouvez présenter votre rapport.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Comme le rapport l’indique de manière assez précise, il s'agit tout simplement de territorialiser la gouvernance du pôle de compétitivité CAPENERGIES dont l’ADEC, pour le compte de la Collectivité de Corse, est membre porteur et fondateur depuis l’origine.
Il s’agit pour nous d’inscrire la Corse dans une trajectoire globale. Le Président de l’AUE qui nous écoute et qui participe aux débats le sait, on a aujourd’hui une transition énergétique qui est mondialisée, à l'instar de toutes les grandes mutations économiques ou sociétales. Et, la Corse ne peut naturellement pas s’en exonérer, d’autant qu’elle bénéficie d’un certain nombre d’outils et de cadres spécifiques qui lui permettent de l'envisager avec un peu plus de sérénité.
Donc CAPENERGIES, ça n’est pas l’alpha et l’oméga, mais c’est quand même l’un des cinq grands pôles français dédiés aux énergies décarbonées. Je vous répète que l’ADEC, depuis l’origine et pour le compte de la Collectivité, y est assez étroitement associée. Et, dans le cadre donc de la phase 4 du pôle, dirons-nous, il nous est apparu pertinent de mettre en œuvre cette territorialisation, sur le pas de temps 2019-2022, et ainsi donc organiser de manière plus étroite et plus régulière, les relations stratégiques entre ledit pôle et la Corse.
CAPENERGIES, en gros, c’est un cluster qui regroupe 500 partenaires : laboratoires de recherche, entreprises, université, TPE, PME, grands groupes, etc., et nous avons, ces derniers temps, notamment depuis quelques mois, à la faveur de la participation active et de la direction de Lesia SARGENTINI, initié des partenariats et des rencontres qui donc, aujourd’hui, commencent vraiment à produire des effets concrets.
Pour ce qui est de la Corse, nous avons, et j’en aurai terminé, proposé trois grands axes : le première, c’est celui du soutien au projet de recherche et développement dans le domaine des énergies non génératrices de gaz à effet de serre ; le second, c’est l’animation permanente de l’ensemble de l’écosystème, entreprises des ENR, centres de formation, Université, etc. ; et le troisième enfin, c’est la promotion et le pilotage de grands projets structurants, avec un accent tout particulier sur la plateforme hydrogène de Vignola qui est donc l’un des grands projets structurants accompagné par le pôle. 119
Voilà en quelques mots, les ambitions stratégiques, l'intention globale qui la nôtre.
Il s’agit, par-delà le principe ici posé, d’autoriser le Président du Conseil exécutif à compléter et à signer la convention qui prévoit le transfert à la Collectivité de Corse des 60 000 € prévus pour lesdites actions, de la DIRECCTE vers la Collectivité et d'imputer cette somme au budget de l’action économique.
Voilà pour ce rapport, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif. Donc, je vais demander à la rapporteure de la commission des finances de nous donner l'avis de la commission des finances.
Mme Anne TOMASI
C’est un avis favorable.
D’accord. Je vais demander à la rapporteure de la commission du
développement de me donner l'avis de la commission du développement.
Mme Julie GUISEPPI
Avis favorable de la commission du développement, Président.
Le Président TALAMONI
Merci. Je vais demander si quelqu'un veut prendre la parole. Beaucoup d’élus veulent prendre la parole.
Chantal PEDINIELLI a la parole.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie, Président.
Concernant ce rapport sur l’action économique, il porte essentiellement sur la mise en œuvre d’une décision nationale qui a un impact particulier en Corse, puisque cette décision concerne la réforme des pôles de compétitivité.
Cette compétence est transférée à la CdC par l'Etat, et c'est très bien. 120
Cette régionalisation rapproche le pouvoir décisionnaire au plus près des acteurs économiques de notre île.
Nous ne pouvons que confirmer par notre vote, cette décision logique.
Nos collègues ont d'ailleurs évoqué en commission les actions concrètes de CAPENERGIES en faveur de projets innovants qui engagent l'avenir de la Corse. Des projets qui font chaque jour progresser le développement durable en le rendant
opérationnel.
Je rappelle que l’action économique de CAPENERGIES est née il y a 15 ans, elle a traversé toutes les majorités, et c’est tant mieux, pour la réussite avant tout de l’innovation et de l’économie de demain en Corse.
Et, puisque l’on parle de l’économie de demain, je veux profiter de cet échange pour rappeler rapidement que le contexte actuel marqué par la crise sanitaire, aura de lourdes conséquences sur l’économie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Nous, élus, nous devons essayer de nous réinventer, si j’ose dire : étant donné que les phases de confinement et de déconfinement se succèdent, ne pourrions-nous pas, par la mise en place d’une interface numérique commerciale au niveau régionale, inciter les petits commerçants et les artisans à être plus visibles sur le Net ? J'ai vu que certaines intercommunalités s’y attèlent, donc je me disais qu’à notre échelon régional, ça serait peut-être une piste, et on serait peut-être pertinent pour faire cela.
Néanmoins, l'urgence à l'heure où je vous parle, nous le savons et nous l’avons évoqué depuis deux jours, l'urgence est sanitaire, il ne faut pas l'oublier, ni la négliger, cette urgence s’impose à nous car la situation est grave avec une montée en puissance de la COVID.
Pour autant, il est important que le monde économique, celui des petites entreprises, des artisans, ceux qui sont fortement impactés, se sentent soutenus, compris et épaulés par nous tous.
Je vous remercie Président, et j’ai un petit peu dévié le sujet, mais je voulais évoquer avec vous ce problème de COVID actuellement. Merci.
Le Président TALAMONI
Qui demande la parole ? Mme COGNETTI-TURCHINI, vous avez la parole. 121
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, Président.
La politique des pôles de compétitivité initiée par l’Etat et copilotée par notre Région, s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'innovation. Ce pôle de compétitivité est ainsi un label national. Et au vu de la situation actuelle, ce rapport est l’un des plus pertinents, afin de faire émerger davantage de projets.
Il s’agit d'un rapport rare car il ne diabolise pas le passé. Nous relevons avec plaisir que, pour une fois, un rapport de cette Assemblée, se place dans la continuité, et c’est heureux.
C’est assez heureux aussi car l’énergie est l’un des enjeux majeurs pour la Corse, pour reprendre un mot que vous affectionnez, un enjeu stratégique.
Sans revenir sur tout ce qui a pu être fait auparavant, comment oublier que la PPE et le dispositif ORELI, qui courent des milliards d’euros d’investissement, sont le fait aussi, il faut le souligner, de l’ancienne mandature.
Nous serons favorables à ce rapport qui propose une régionalisation du
dispositif. Nous n’oublions pas cependant, que nous avons des divergences fondamentales au sujet de l'énergie et que celle de la valorisation thermique, source d’énergie nouvelle, est tant d’économie pour notre Collectivité et pour nos EPCI. Il est important aussi de le souligner.
En tout cas, je félicite ce rapport. Merci, Président.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. Il y avait d'autres demandes de prise de parole ? Anne TOMASI, vous avez la parole.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, M. le Président.
Le pôle de compétitivité CAPERNERGIES, labélise et accompagne des projets innovants dans le domaine des énergies propres et renouvelables, et vous savez à quel point nous sommes attachés aux énergies propres et renouvelables. 122
C’est un pôle performant qui contribue au développement durable ainsi qu’à l’innovation dans le domaine énergétique dont les travaux pourront bénéficier à notre territoire à l’avenir.
L’ADEC y est déjà pleinement investie. Je rappelle que sur les 15 dernières années, il s'agit à l'échelle du pôle de compétitivité, de 430 projets pour un budget total de 613 M€ et notamment 34 projets pour la Corse.
Parmi ces 34 projets, pardonnez ma déformation professionnelle, mais je noterai l’investissement de l'école d'ingénieurs Paoli Tech, qui a choisi comme spécialisation, cette école d’ingénieurs, parmi les spécialisations, les domaines des énergies renouvelables et du génie de l’habitat et la qualité environnementale, qui pour moi sont deux domaines d’enseignement d'avenir et qui me permettent de faire le lien avec le Pattu per a Ghjuventù. C’est bien d’aider notre jeunesse, mais il faut aussi l'aider à préparer un territoire vivable pour l'avenir, et les énergies renouvelables font partie des impondérables pour pouvoir avoir un territoire vivable et propre.
Alors que nos évolutions territoriales en termes d’énergie consistent encore à la transition du fuel lourd envers le fuel léger, puis peut-être éventuellement, si on y arrive à long terme, vers du gaz pour nos centrales électriques, soit uniquement des énergies fossiles et polluantes, accompagner et encourager le développement de projets innovants dans le domaine des énergies propres, nous paraît capital.
L'Etat propose la régionalisation et le transfert de la gouvernance et de ses financements vers la Collectivité de Corse, pour une fois que nous sommes dans une logique de décentralisation, qui plus est pour un outil aussi bénéfique, nous ne pouvons que nous en réjouir. Merci.
Le Président TALAMONI
Je crois que Louis POZZO di BORGO a demandé la parole. C’est ça ? Ah, il n’arrive pas à se connecter. Je ne sais pas comment on peut faire.
Malheureusement, s'il n'y a pas de connexion, à part Louis POZZO di BORGO, est-ce qu’il y a une demande d’intervention ? Non. Alors, dans ce cas, nous allons simplement mettre aux voix ce rapport.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Président, si en quelques secondes à peine, je peux répondre, très rapidement. 123
Le Président TALAMONI
Je vous donne la parole.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Rapidement, sur les trois interventions, en espérant que peut-être d’ici là, notre collègue Louis POZZO DI BORGO pourra se connecter…
Concernant l’intervention de Chantal, que je salue et que je remercie,
effectivement on a eu déjà l'occasion d'en parler, on est en thèse sur le sujet. Concernant plus particulièrement la question de la transition numérique à laquelle elle a fait assez précisément référence, lui dire donc que l’ADEC d’une part, en liaison permanente avec la Collectivité, de manière générale, a entrepris via des appels à projets, via des actions ciblées, de démocratiser ces questions-là.
Sans trahir aucun secret, mais en laissant l’Assemblée le soin d’en débattre le moment venu, je peux vous dire que la question numérique et digitale, est au cœur des grandes thématiques qui vont porter le plan que proposera le Conseil exécutif dans le cadre de la trajectoire de relance et de redressement économique et social de la Corse. Et, des propositions très précises ont été faites dans ce domaine, pour accompagner notre écosystème vers ces transitions. Etant entendu qu’il est aujourd’hui démontré, de manière on ne peut plus claire en ces temps de COVID, que les entreprises qui ont déjà initié cette transition et qui ont commencé à numériser ou digitaliser un certain nombre de prestations et d'usages, font partie de celles qui ont le mieux résisté à la crise économique qui a accompagné la crise sanitaire.
Il y a donc un enjeu majeur que nous ne pouvons pas ne pas connecter au déploiement de la fibre et la stratégie mise en œuvre par notre majorité depuis maintenant quelques années.
Donc, si l’ensemble de ces paramètres continue de progresser et de s'aligner avec, encore une fois, la présentation de ce plan stratégique, je pense et nous pensons que la Corse sera véritablement en capacité de mieux affronter cette transition, et pourquoi pas de la réussir, quand bien même a-t-elle pris, c’est vrai, et historiquement ça n’est imputable à personne en particulier, un certain retard en la matière. Ça c’est le premier point et je vous en remercie.
Second point, sur le propos de Cathy, que je salue et remercie également, on est bien sûr en thèse également, et notamment sur les deux points qui ont été mis en exergue. 124
Le premier, c’est la question de la transition énergétique de manière plus globale. D'accord pour dire qu’effectivement il y a aujourd’hui un enjeu qui est un enjeu stratégique, je reprends les termes, et majeur, et qu’on est, encore une fois, au seuil d’un basculement important, ça été dit, et j'y reviendrai, par Anne également, aujourd’hui aux confluents du cadre de compensation qui est mis en œuvre par l’Agence de l’urbanisme et de l’énergie, de ce qui sera déployé demain dans le cadre du plan de relance, puisqu’on a tous la claire conscience que la relance économique, elle passe pour beaucoup par la relance énergétique. On sait que c’est un levier de croissance qui est extrêmement puissant et, qu’à l’échelle européenne, et même mondiale, il en sera vivement question.
Donc, inscrire de manière modeste, mais très déterminée, la Corse dans ce cadre-là, c’est pour nous poser un acte qui est important.
Deuxièmement, Cathy on est également d’accord, c’est la question des
territoires. Moi je crois que c'est l'une des grandes questions, effectivement, pour l'avenir et que le sujet de l'avenir énergétique doit aussi se penser à l’échelle de bassins d’emplois, de bassin de vie, de pieve chez nous, de territoires pertinents, qui vont au-delà des limites administratives ou juridiques, les EPCI, et qu’on a aujourd’hui sur une dizaine de grands territoires insulaires, cette capacité à penser des modes de production, de consommation, de distribution de l’énergie, notamment à l’aune de la croissance des énergies
renouvelables. L'eau, bien sûr le vent, le photovoltaïque, la thermodynamie, la biomasse, sont aussi des questions qu’on peut territorialiser. La Collectivité à un plan en la matière, mais rien n’interdit, bien au contraire, de le décliner à la maille la plus fine et à l’échelle la plus pertinente, en l’occurrence celle de territoires de projets qui épouseraient les contours de nos territoires historiques et auxquels on donnerait une perspective nouvelle en matière de maîtrise de l’énergie, et pourquoi pas, bien sûr de sujets croisés, je pense aux déchets, à la méthanisation, je pense au tourisme et au sujet de valorisation durable, je pense bien sûr à tous les sujets d’infrastructure ou d’usage, qui sont liés au renouvelable.
Donc, d’accord également Cathy et merci sur cette double affirmation.
Terminer enfin avec le propos d'Anne que je veux remercier, qui a
particulièrement mis accent sur le lien entre la montée en compétence de l’île dans le domaine des énergies renouvelables et la nécessité d’un appareil de formation qui soit conforme. Elle a évoqué Paoli Tech, le campus donc de manière générale qui est dédié, on pourrait parler d’autres types de formations qui sont aujourd’hui dispensés dans
l’ensemble des strates de la formation initiale, continue, professionnelle, etc.
Il y a résolument des choses qui se mettent en mouvement de ce côté-là, et j’en profite pour saluer l’avis du CESEC qui a été rendu favorablement et à l’unanimité et qui met, lui aussi, l’accent sur le lien entre transition énergétique et emploi local, notamment 125
par le truchement de la formation qui permet de territorialiser des compétences bien sûr, mais également des flux, des stratégies, des mobilités. Et, je crois que l’on est là dans un sujet qui, s’il est pris globalement, peut d’abord inscrire la Corse dans cette transition, je n’y reviens plus, je l’ai assez longuement développé. Mais également dans une autre thématique de croissance, dans une île qui reste économiquement dépendante de deux ou trois facteurs ou secteurs en particuliers, créer des centaines, et pourquoi pas demain des milliers d’emplois, notamment dans le cadre de la PPE telle que votée et mise en œuvre par notre Exécutif et notre majorité, c’est aussi diversifier les voies de développement et inscrire et l'économie et le tissu social, dans un autre type de modèle économique.
Donc, je crois qu’on a tous intérêt à pousser dans cette direction et je suis heureux de constater, même si je n’en doutais pas, que le consensus en la matière semble être la règle au sein des différents groupes, à tout le moins de ceux qui se sont exprimés.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif. Donc, nous allons voter sur ce rapport, je vais demander aux représentants de chaque groupe comment votent les élus.
Mme Paola MOSCA
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents ou représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI. 126
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents ou représentés votent POUR : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et moi-même votons POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR ce rapport.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les membres présents ou représentés du groupe « Andà per Dumane » : François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, nous votons POUR ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité (rapport n° 299) (avec 4 absents)11.
Il nous reste donc les motions.
MUZIONE / MOTIONS
* Motion n° 2020/E6/013 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse : instauration d’un tarif préférentiel dans l’aérien pour les personnes ayant un centre d’intérêts matériels et moraux en Corse.
11 Délibération N° 20/177 AC 127
Le Président TALAMONI
Alors, vous vous souvenez que notre délibération du 26 septembre 2019, décidait de recourir aux délégations de service public pour l’exploitation, à compter du 25 mars 2020, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse, Aiacciu, Bastia, Figari, et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par la délibération n° 18/491 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018.
Alors, par l’article 2 de cette délibération, l’Assemblée approuvait les contrats de délégation de service public ainsi que leurs annexes. Or, les termes des articles 11 des contrats de délégation de service public des lots n°1 à 10, décomposaient les grilles tarifaires applicables en tarifs résidents et en tarifs non-résidents. Et, cet article énonçait que, je cite : « Les tarifs résidents sont utilisables par tous les voyageurs disposant d’un domicile fiscal en Corse, dans les conditions prévues par les OSP telles que publiées et figurant en annexe 1 à la Convention. Un justificatif de résidence pourra être réclamé à l’issue de la réservation et jusqu'à l’embarquement de chaque vol ».
La qualité de résident pour obtenir le bénéfice d’un tarif préférentiel, a été définie par le rapport annexé à la délibération en question, celle du 26 septembre 2019.
Les critères étaient les suivants : avoir son habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours.
Deuxième critère : les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours ».
Quant aux modalités de contrôle de la qualité de résident corse, elles sont fixées à l’annexe 7 jointe à chacune des dix conventions de service public.
Ces modalités entraînent la mise en place d’une procédure particulière de vente de billet et de contrôle de la qualité de résident, qui repose sur la résidence principale et effective prouvée par l’adresse figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Alors, ces nouvelles modalités de contrôle (alors je dis « nouvelles », à l’époque, puisque cette motion a quand même cheminé assez longuement), ces nouvelles modalités 128
de contrôle excluent de fait du bénéfice du tarif « résident », les personnes ne pouvant pas justifier de leur habitation principale et effective en Corse.
Donc évidemment, ces modalités avaient l’avantage d’empêcher pour l’avenir les effets d’aubaine dont ont pu profiter des personnes qui ne résident pas en Corse et qui n’ont que des intérêts matériels en Corse.
Mais en revanche, ces modalités ont présenté un lourd inconvénient, celui de pénaliser les Corses de la diaspora, lesquels restent, bien entendu, attachés à la Corse et doivent pouvoir bénéficier du tarif résident.
Donc, la notion de Centre d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM), qui existe en droit français, qui a été validée depuis des décennies par le Conseil d’Etat, elle comporte un certain nombre de critères, qui ne sont pas cumulatifs d’ailleurs, et cette notion est susceptible de prouver la réalité des liens avec le territoire. Donc, ça existe, nous n’inventons rien, ça existe en droit français.
Donc, au bénéfice de ces quelques explications, je vous propose de voter une motion qui demande au Président de Conseil exécutif de Corse de mettre en place, à l’occasion de la tarification relative au transport aérien, un tarif préférentiel au bénéfice des personnes pouvant se prévaloir d’avoir, dans l’île, le Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux.
Dans ce cas particulier, le Centre des Intérêts Matériels et Moraux serait défini en prenant en compte les critères suivants, non cumulatifs, alors là aussi nous n’inventons rien, puisque ce sont les critères qui sont généralement pris en compte dans le cadre des CIMM : être né en Corse, ou bien avoir effectué l’équivalent d’un cycle (trois ans) de sa scolarité obligatoire en Corse, ou bien avoir au moins un ascendant (parents et/ou grands- parents) né en Corse, ou bien avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants (parents et/ou grands-parents) en Corse.
C’est pour établir, vous l’avez compris, le lien avec le territoire, un lien qui est autre que matériel.
Voilà. Donc, ces critères sont des critères qui existent s'agissant des CIMM et qui sont utilisés dans d'autres cas et dans d'autres contrées que la Corse.
Donc, je suis saisi d’un amendement du Conseil exécutif de Corse, vous l’avez sous les yeux je pense, qui demande de remplacer…. 129
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Je souhaitais dire deux 2 mots sur cette motion.
Le Président TALAMONI
Bien sûr, mais je n’ai pas fini de la présenter.
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
D’accord, mais je ne sais pas si vous souhaitez que je le fasse avant
l'amendement.
Le Président TALAMONI
Je finis de présenter la motion et l’amendement du Conseil exécutif de manière à ce que je puisse également dire ce que j'en pense, et puis ensuite je vous donnerai la parole pour que vous vous exprimiez, bien entendu, et puis à qui la demande.
Donc, en fait le Conseil exécutif demande de remplacer le paragraphe qui commence à « DEMANDE au Président du Conseil exécutif » jusqu’à « avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants en Corse », c’est-à-dire en fait le paragraphe donc qui définit les critères, en tout cas qui rappelle les critères qui sont les critères des CIMM habituellement, par le paragraphe suivant :
PREND ACTE du travail d’ores et déjà engagé par le Conseil exécutif de Corse, en concertation avec la compagnie aérienne « Air Corsica », pour mettre en œuvre sans délai un tarif préférentiel au bénéfice de la diaspora ;
PREND ACTE du travail engagé par le Conseil exécutif de Corse pour
permettre la mise en œuvre pérenne, dans des conditions juridiques et budgétaires sécurisées, d’un tarif préférentiel au bénéfice des personnes résidant à titre principal hors de Corse, mais ayant un lien pérenne avec l’île, ceci en incluant dans le champ des options possibles la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » telle que prévue par le droit administratif français ;
DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse d’étudier de façon privilégiée la notion de CIMM ;
PROPOSE la possibilité de mettre en œuvre les critères tels que déjà validés par le passé par l’Assemblée de Corse… », 130
Oui parce qu’effectivement, l’Assemblée de Corse avait proposé déjà dans le cadre du travail sur le statut de résident en matière de propriété foncière et immobilière, donc l’Assemblée de Corse avait déjà voté lors d’une mandature précédant notre accession aux responsabilités, c'est-à-dire la mandature de MM. GIACOBBI et BUCCHINI, pour aller vite, donc en fait l’Assemblée de Corse avait déjà adopté, du moins, avait demandé qu'il soit mis en œuvre ce dispositif du Centre d’Intérêts matériels et moraux, encore une fois, dans un autre cadre, puisqu’il s’agissait de l’achat de biens immobiliers.
Donc, je reprends la lecture de l’amendement du Conseil exécutif :
PROPOSE la possibilité de mettre en œuvre les critères tels que déjà validés par le passé par l’Assemblée de Corse, à savoir :
- être né en Corse,
- avoir effectué l’équivalent d’un cycle (trois ans) de sa scolarité obligatoire en Corse,
- avoir au moins un ascendant (parents et/ou grands-parents) né en Corse,
- avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants (parents et/ou grands- parents) en Corse. »
Voilà, c’est effectivement ce que l’Assemblée de Corse avait déjà voté,
d’ailleurs sur ma proposition à l'époque où nous étions dans l'opposition.
Donc, moi cet amendement du Conseil exécutif, s’il permet de faire la jonction entre les aspirations des trois groupes de la majorité déjà, moi je n'y vois pas
d’inconvénients.
Cependant, on me dit, et c’est vrai que je pense que ça n’est pas absurde, qu’il vaudrait mieux que vous évitiez d’intervenir sur cette question, précisément du fait de vos fonctions actuelles.
Donc, le Secrétariat général me fait remarquer qu’il serait bon que vous n'interveniez pas vous-même, ni sur le vote d’ailleurs, c’est vrai que ça peut poser un problème, d’autant que, vous savez, les questions déontologiques sont beaucoup plus sensibles et elles sont de plus en plus sensibles.
Donc, je pense qu'il vaudrait mieux vous n'interveniez pas sur cette motion. 131
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Si vous voulez, M. le Président, par prudence, peut-être qu’Hyacinthe VANNI ou un autre membre du groupe qui ne siège pas au sein d’« Air Corsica »… M. VANNI ne peut pas non plus, il est le premier Vice-Président. Le Président de l’Exécutif le fera sans doute bien mieux que moi, donc je lui laisse la parole pour son amendement, et je n’interviendrai pas dès lors.
Le Président TALAMONI
Et, vous ne votez pas non plus.
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Je vous demande de noter donc que je ne prendrai pas part à ce vote.
Mme Muriel FAGNI
M. le Président, moi je fais partie du conseil d’administration, même si je ne suis pas Vice-présidente, je ne vote pas non plus. Donc, vous le notez.
Le Président TALAMONI
Donc, les autres membres du conseil d’administration qui seraient
éventuellement là, ne votent pas non plus.
Très bien. Donc, je crois que c'est le Président du Conseil exécutif qui va intervenir ?
Le Président SIMEONI
En quelques mots, vous avez, M. le Président de l’Assemblée de Corse, parfaitement exposé les données du problème.
Effectivement, cet amendement, il est nominalement du Conseil exécutif, mais nous l'avons travaillé avec les trois groupes de la majorité, et notamment, bien sûr, le groupe « Corsica Libera ». Nous sommes d'accord et sur le constat et sur l’objectif.
Je rappelle simplement les données du problème, je sais que Vanina
BORROMEI, Présidente de l’office des transports, nous écoute également, donc le cas échéant, qu’elle n’hésite pas à compléter mes propos. 132
On a renouvelé les délégations de service public, donc « Air Corsica », titulaire pour le bord à bord et groupement « Air Corsica/Air France », titulaire pour Paris.
Au moment de ce renouvellement de délégation de service public, vous savez que nous avons discuté de façon serrée avec les candidats dans l’aérien, comme nous le faisons dans le maritime, et nous avons réussi à obtenir une baisse très significative, historique du tarif résident. Ça, c’est pour l'aspect budgétaire, en calculant aussi la compensation, à côté de cela, qu’il faut verser au titre de la délégation de service public.
Le tarif résident est aussi soumis, et je le dis parce que je sais que beaucoup de Corses de l’extérieur, beaucoup de Corses de la diaspora nous écoutent, est aussi soumis à une contrainte juridique forte, c’est la validation par la Commission européenne, les règles qu’on nous oppose souvent dans le maritime sont également valables dans le domaine aérien, même si le contentieux maritime récurrent a conduit un peu à perdre de vue l'application des règles du droit européen dans le domaine aérien.
Donc en gros, ne peut bénéficier au jour d’aujourd’hui, en l’état de l’analyse de la Commission européenne, du tarif résident, que la personne qui est résidente au sens plein et entier du terme, d’où aussi la nécessité de justifier d’une pièce qui atteste du caractère réel de cette résidence.
Vous vous rappelez que beaucoup se sont élevées en disant : pourquoi faut-il un avis d’imposition, etc. ? Eh bien, il faut cet avis d’imposition parce que c’est la pièce que la Commission européenne considère comme permettant de justifier de sa qualité de résident.
Ce qui permet aussi de se rappeler, et la question cette fois-ci, n’est plus seulement juridique, elle est aussi budgétaire, et vous l’avez dit aussi, M. le Président de l’Assemblée de Corse, qu’avant, beaucoup de gens qui n’étaient pas résidents,
bénéficiaient du tarif résident dans des conditions juridiques anormales.
Alors, ça avait un aspect tout à fait positif, c’est que permettait à des Corses de l’extérieur, Corses de la diaspora, de bénéficier du tarif résident et de venir souvent en Corse, ça permettait aussi à des gens qui ne sont absolument pas résidents et qui ne sont pas des Corses de la diaspora, de bénéficier de ce que l’on appelle des effets d'aubaine, par exemple en présentant de simples factures téléphoniques ou des attestations de
complaisance qui leur permettaient indûment de bénéficier du tarif résident. Et cela, avait une double conséquence, d’abord au plan juridique on n’était pas dans les clous, et ensuite au plan budgétaire, bien sûr, ça faussait la distinction entre le résident et le non-résident. 133
Donc, nous on est revenu à l’application du droit, le résident avec un tarif qui est un tarif exceptionnel. Le problème c’est qu’aujourd’hui les Corses de la diaspora ne bénéficient plus du tarif préférentiel.
Donc, c’est pour cela qu’il y a cet amendement. Bien sûr, je comprends tout à fait le sens de votre motion, et nous le partageons, mais il était important de rappeler que nous travaillons, y compris depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de délégation de service public, à permettre aux Corses de l'extérieur, et plus généralement aux gens qui ont un lien pérenne avec la Corse, de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel.
Et, ce travail se fait dans une double direction, d’abord à titre transitoire à travers l’adoption d'un tarif commercial, c’est un travail que nous menons avec « Air Corsica », qui serait un tarif intermédiaire entre le tarif résident et le tarif de droit commun, un tarif commercial que l'on peut faire de façon plus simple, sans modifier le contrat de délégation de service public.
Donc, ça c’est la réponse immédiate. Et puis, en temps masqué nous travaillons à convaincre la Commission européenne de ce qu'il faut étendre le bénéfice d’un tarif préférentiel pérenne à des gens qui ne sont pas résidents stricto sensu, et nous travaillons, bien sûr, à faire prendre en compte notamment la notion de centre des intérêts matériels et moraux, qui est un point d’entrée privilégié pour aller vers ce tarif résident pour des gens qui ne le sont pas tout à fait.
Mais pas seulement ça, nous travaillons aussi sur d’autres notions, comme par exemple une notion de « apparenté et mémoriel », que nous présentons également à la Commission européenne : l’idée c’est de définir des critères objectifs, en visant
notamment, par exemple, le droit au respect de la vie familiale, article 8. Si vous avez des gens proches qui vivent en Corse, si vous avez des gens qui sont enterrés en Corse, critère de centre d’intérêts matériels et moraux, si vous avez des gens proches qui vivent toute l'année en Corse, vous avez le droit de les voir dans des conditions préférentielles. Et nous travaillons là-dessus.
Donc, ce travail est en cours, il n'a pas abouti pour l’instant, mais nous ne désespérons pas de le faire aussi vite que possible, dans des conditions juridiques sécurisées. Je le dis aux élus de votre Assemblée, je le dis aux milliers, aux dizaines de milliers de Corses de l’extérieur qui aujourd’hui nous disent, et ils ont raison, avant on bénéficiait d’un tarif résident, mais ils n’avaient pas tout à fait le droit de le faire, mais nous voulons pouvoir continuer à rentrer chez nous avec des tarifs qui ne sont pas ceux du droit commun. 134
Donc, nous leur disons que nous travaillons là-dessus et nous allons, à la fois dans un temps très court proposer un tarif préférentiel à titre commercial et nous essayons de convaincre la Commission européenne.
Et quand je dis dans l’amendement « des conditions budgétaires sécurisées », il faut aussi que nous ayons une vision exacte de ce que représente quantitativement ce volume de passagers, parce que, bien sûr, ça va impacter les grands équilibres
économiques de la convention de délégation de service public que nous avons conclue.
Donc, réponse complexe au plan juridique, au plan budgétaire, négociations difficiles avec l'Union européenne et avec l’Etat aussi, mais nous avançons et nous avons la volonté d'aboutir.
Cette motion qui sera votée, je le pense et je l’espère, à l’unanimité avec le soutien du Conseil exécutif de Corse, nous donnera aussi de la force au plan politique pour démontrer que notre demande commune répond à la fois aux exigences de la Commission européenne au plan juridique, mais à un vrai besoin social pour des femmes et des hommes qui ne vivent pas en Corse et qui ont besoin de pouvoir venir en Corse à des tarifs préférentiels.
Le Président TALAMONI
Bien, alors il y a juste un problème, une question déontologique : les membres du conseil d’« Air Corsica », ne peuvent pas participer à ce vote, et ça veut dire que non seulement ils ne doivent pas voter, mais on ne doit pas les citer au moment où je vais demander aux présidents de groupes de donner la position des membres des différents groupes. Donc, il faut que les Présidents retirent de leur liste habituelle, ceux qui aujourd’hui sont dans l’impossibilité de voter, à savoir, je vais vous donner la liste de manière à ce que chaque Président de groupes puisse retirer soigneusement ces noms de sa liste.
Est-ce que tout le monde a compris l’objectif et les modalités de cette
démarche ? Oui.
Alors, ne peuvent pas prendre part au vote : Mmes et MM. Mattea CASALTA, Hyacinthe VANNI, Muriel FAGNI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anne TOMASI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI et Isabelle FELICIAGGI.
Donc là j’ai donné la liste des élus qui ne doivent pas être cités au moment du vote. D'accord ? 135
M. Hyacinthe VANNI
M. le Président, apparemment j’ai repris ma connexion, si vous permettez il faudrait peut-être changer les pouvoirs.
Donc, j’ai le pouvoir d’Anne-Laure SANTUCCI que je donne à Paola MOSCA.
Le Président TALAMONI
Ça c’est tout à fait possible
Mme Anne TOMASI
J’ai le pouvoir de Julia TIBERI, que je donne à François BERNARDI.
M. Muriel FAGNI
Je donne le pouvoir de Danielle ANTONINI à Romain COLONNA.
Mme Laura-Maria POLI-ANDREANI
M. le Président, j’ai le pouvoir de Vannina ANGELINI-BURESI que je donne à vous, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Est-ce que les histoires de pouvoirs sont réglées ? D'accord, dans ce cas nous allons voter deux fois, parce que nous ne pouvons pas faire l'économie d'un premier vote sur l'amendement du Président du Conseil exécutif et d'un vote ensuite sur la motion ainsi amendée.
Donc, nous allons commencer par voter sur l'amendement du Président du Conseil exécutif.
Je vais demander aux représentants de chaque groupe comment votent les élus.
Mme Paola MOSCA
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, 136
Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents ou représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents ou représentés votent POUR : Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » : Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, faisons une NON-PARTICIPATION.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les membres présents ou représentés du groupe « Andà per Dumane » : François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, NON-PARTICIPATION
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons donner le résultat de ce vote :
POUR : 32 ; NPPV : 13 ; absents : 17. (* vote rectifié par la suite)
L’amendement est ADOPTE.
Maintenant, nous allons voter sur la motion ainsi amendée et nous allons le faire dans les mêmes conditions.
Je demande aux représentants de chaque groupe comment votent les élus. 137
Mme Paola MOSCA
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Femu a Corsica », POUR : Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents ou représentés dont les noms suivent, votent POUR : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents ou représentés votent POUR : Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’Avvene » : Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, faisons une NON-PARTICIPATION
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les membres présents ou représentés du groupe « Andà per Dumane » : François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Catherine COGNETTI-TURCHINI, NON-PARTICIPATION.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons donner le résultat de ce vote :
POUR : 32 ; NPPV : 13 ; absents : 17. (* vote rectifié par la suite) 138
La motion est ADOPTEE (n° 2020/E6/013).12
Alors, le Président du Conseil exécutif souhaite que l'on fasse passer
prioritairement la motion sur le Haut-Karabakh.
Je ne sais pas si certaines motions peuvent être renvoyées, parce que nous avons largement dépassé.
M. Petr'Antone TOMASI
Je souhaiterais, si cela était possible, que la motion relative à la revalorisation salariale des personnels des services sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière puisse être examinée dans la mesure où il y a des discussions en cours avec le Gouvernement à ce sujet. Je pense qu’on est dans le bon timing.
Le Président TALAMONI
D’accord, mais le problème est que nous avons largement dépassé, on voit même que la qualité technique de nos débats s’en ressent, nous avons largement dépassé les 4 heures qui nous sont normalement imparties pour une séquence. Donc, il serait bon que certaines motions soient renvoyées.
Alors, on ne peut pas renvoyer celle sur le Haut-Karabakh, on ne peut pas non plus renvoyer celle dont vient de parler Petr’Antò TOMASI, mais peut-être les autres pourraient être renvoyées.
Mme Juliette PONZEVERA
M. le Président, ma motion qui avait été renvoyée à la précédente session, doit absolument passer à celle-ci.
Le Président TALAMONI
D'accord, il s’agit de quelle motion ?
Mme Juliette PONZEVERA
Sur la généralisation des dispositifs relatifs à la simplification et la prise en charge des déplacements médicaux.
12 Délibération N° 20/178 AC 139
Le Président TALAMONI
D'accord. Alors, on va commencer par faire voter, puisque le Président du Conseil exécutif m’a adressé un message pour me dire qu’il souhaitait que l’on fasse voter prioritairement le soutien aux populations arméniennes du Haut-Karabakt et
reconnaissance de la République d’Artsakh.
* Motion n°2020/O2/031 déposée par le groupe Femu a Corsica : soutien aux populations arméniennes du Haut-Karabakh et reconnaissance de la République d’Artsakh.
Le Président TALAMONI
Qui va présenter cette motion ?
M. Hyacinthe VANNI
C’est moi, M. le Président. J’ai retrouvé ma connexion. Plus l’heure passe, plus la connexion est bonne pour moi…
Le Président TALAMONI
Vous êtes dans une situation atypique. Vous avez la parole, Hyacinthe VANNI, pour présenter cette motion.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Donc, je ne vais pas rentrer dans les considérants, c’est une motion, même si le contexte sanitaire que l'on vit et le contexte économique nous préoccupent, je pense que ce sont des questions qui doivent nous préoccuper aussi.
(Inaudible - pas de connexion).
C’est une motion qui doit préoccuper les forces internationales et surtout l’Europe.
C’est une motion qui est en soutien aux populations arméniennes du Haut- Karabakh et reconnaissance de la République d’Artsakh.
Donc, je vous fais grâce des considérants…
On a déposé un amendement à notre motion. Nous proposons de rajouter : 140
« RAPPELLE l’étroitesse des liens qui unissent le peuple Corse et le peuple Arménien… ».
(Inaudible)
« … et de l’Union européenne, de s’engager avec force dans la résolution de ce conflit et dans la recherche d’une paix durable pour le Haut-Karabakh et les populations arméniennes ».
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Il y a effectivement deux amendements :
Un qui est déposé par le groupe « Femu a Corsica », vous l’avez indiqué, celui- là à mon avis on peut le fondre avec la motion puisque c’est vous qui déposez un amendement à votre motion.
En revanche, il y a un amendement n° 1 déposé par le groupe « Per l’Avvene », et cet amendement nécessite un vote séparé. Donc, on va donner au groupe « Per l’Avvene » la parole pour qu'il défende son amendement et après quoi nous voterons. Je vous demanderai bien sûr ce que vous pensez de cet amendement, mais d’abord il faut qu’il soit défendu par le groupe « Per l’Avvene ». Qui défend l’amendement n° 1 ?
Mme Chantal PEDINIELLI
Président, au pied-levé et très rapidement, nous souhaiterions que l’alinéa 3 du dispositif : « DEMANDE à l’ensemble des États de l’ONU et de l’Union européenne, de reconnaître la République d’Artsakh », soit supprimé.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Je demande donc à l’auteur de la motion, Hyacinthe VANNI ce qu’il pense de cet amendement. 141
M. Hyacinthe VANNI
Vous comprendrez bien que nous sommes contre cet amendement. Bien
entendu, il faut que tout le monde soutienne, et l’ONU et l’Union Européenne, sinon ça n’aurait pas de sens.
Le Président TALAMONI
Merci, Cher collègue.
Nous allons procéder à un vote sur l'amendement n° 1 du groupe « Per l’avvene », qui ne bénéficie pas du soutien de l'auteur de la motion. Je vais quand même interroger le Conseil exécutif pour qu'il nous dise ce qu'il pense, et de la motion, et de l’amendement de « Per l’avvene ».
Le Président SIMEONI
Contre l'amendement. Je pense, effectivement, que ce troisième élément de la motion est important. Il faut que cette république soit reconnue par l'Union européenne.
Le Président TALAMONI
Je vais mettre aux voix, selon la procédure que nous utilisons depuis hier, l'amendement du groupe « Per l’avvene ». Je demande donc aux groupes ce que votent leurs élus.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent CONTRE cet amendement : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne- Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent CONTRE cet amendement : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie 142
GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent CONTRE cet amendement : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
NON-PARTICIPATION pour François-Xavier CECCOLI et Isabelle
FELICIAGGI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Pour les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR notre amendement.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Pour les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean- Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Catherine RIERA, Marie-Hélène PADOVANI, NON-PARTICIPATION.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons donner le résultat.
40 contre
10 pour.
8 non-participations
4 absents.
L’amendement est rejeté.
Nous allons voter sur la motion qui n'a pas été amendée par le groupe « Per l’avvene ». En revanche, la motion inclut l'amendement n° 2 de « Femu a Corsica » à sa 143
propre motion. Nous votons à la fois sur la motion et sur l'amendement n° 2 qui est pris en compte, ça nous évite de voter 2 fois.
Le Président SIMEONI
Président, un mot de l'Exécutif au soutien de cette motion, avec votre
autorisation.
Le Président TALAMONI
Nous avons commencé les opérations de vote sur cette motion, ça me paraît…
Le Président SIMEONI
On a voté sur les amendements ?
Le Président TALAMONI
Oui, mais normalement, c'est avant le vote sur les amendements qu’on
intervient.
Le Président SIMEONI
Excusez-moi, le Conseil exécutif soutient pleinement cette motion, mais je n'interviens pas à ce moment-là.
Le Président TALAMONI
La majorité soutient cette motion de manière générale. Chacun va s’en
apercevoir au moment où nous allons voter.
Cette motion amendée par « Femu a Corsica » et non-amendée par « Per l’avvene ».
J'interroge les présidents des groupes sur le vote des élus de leur groupe.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR cette motion : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di
BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA- 144
SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI,
Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique
DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR cette motion : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR cette
motion : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
NON-PARTICIPATION pour François-Xavier CECCOLI et Isabelle
FELICIAGGI.
Mme Chantal PEDINIELLI
Bien que notre amendement soit rejeté, les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean- Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle
COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR cette motion, assurons et soutenons les
populations arméniennes.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean- Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Catherine RIERA, Marie-Hélène PADOVANI, NE PARTICIPENT PAS au vote. 145
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons donner le résultat.
50 pour
8 non-participations
4 absents.
La motion est adoptée (n° 2020/02/031).13
Il y a un petit changement s'agissant de la motion n° 013 amendée que j’ai déposée, le secrétariat général rectifie le vote :
33 pour ; 13 non-participations ; 15 absents.
On en prend acte.
Il y avait une motion également présentée par Petr’Antone TOMASI dont il nous disait qu'elle ne pouvait pas être renvoyée.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Président, il en est de même pour…
Le Président TALAMONI
On va donner la parole à Petr’Antone TOMASI et ensuite, on verra pour les autres, si vous le voulez bien.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Oui, parce que la mienne non plus ne peut pas être retoquée, elle l’a déjà été la dernière fois.
Le Président TALAMONI
D’accord, mais comme il s’exprimé en premier, ce n’est pas pour favoriser le groupe « Corsica libera », je n’ai pas l’habitude de le faire, mais comme il s’était exprimé en premier, je vais donner à M. TOMASI l’occasion de présenter sa motion.
13 Délibération N° 20/179 AC 146
Vous avez la parole.
* Motion n° 2020/O2/030 déposée par le Président de l’Assemblée de Corse et Petr’Antone TOMASI : revalorisation salariale des personnes des services sociaux et médicosociaux de la Fonction Publique Hospitalière
M. Petr'Antone TOMASI
Merci, M. le Président.
Chers collègues, nous avons eu l’occasion ces derniers mois, et aujourd'hui encore, de saluer l’engagement et le dévouement de l'ensemble des personnels soignants, quel que soit leur statut, quel que soit leur lieu d’exercice de leur mission. Cette motion s’inscrit une fois de plus dans cette philosophie alors que la crise sanitaire connaît un nouveau rebond.
Nous avons eu l'occasion dans cette Assemblée, le Président de l’Assemblée et le Président de l’Exécutif notamment, de faire remonter un certain nombre d'observations ou de contributions lors du Ségur de la santé. Ce Ségur de la santé a abouti au mois de septembre dernier à une revalorisation salariale au bénéfice des agents de la Fonction publique hospitalière.
Or, le décret qui a été pris par le premier ministre exclut expressément de cette revalorisation les personnels exerçant leur mission au sein des services sociaux et médicosociaux. Ce qui constitue de notre point de vue une décision qui est
particulièrement injuste, inique, et qui constitue une rupture d'équité entre des soignants qui exercent le même métier, qui sont tous des agents de la Fonction publique hospitalière.
En Corse, cette mesure, cette discrimination exclut et prive du bénéfice de cette revalorisation 93 agents du centre hospitalier de Corti-Tattò exerçant leur mission au sein d’une MAS (maison d’accueil spécialisée) et d’un FAM (foyer d’accueil médicalisé), c’est-à-dire dans le pôle « handicap ».
Nous avons été alertés également ces dernières heures par des agents de l’IME/SESSAD « Les Tilleuls », qui est situé sur mot commune de San Martino di Lota, si je ne m’abuse, et qui sont également dans la même situation. Ils appartiennent à la Fonction publique hospitalière au sein de structures qui exercent dans le domaine du handicap et qui sont également privés, par l'effet de ce décret, de cette mesure.
Donc, il s'agit pour l'Assemblée de Corse d'exprimer un soutien à ces agents et de demander solennellement au Premier ministre de modifier l’article 1er du décret du 19 147
septembre afin d'étendre le dispositif de revalorisation indemnitaire aux personnels hospitaliers exerçant leur mission au sein des services sociaux et médicosociaux, et je crois que c'est l'objet aussi d'un amendement. Et je crois qu'il est important que l'Assemblée de Corse s'exprime également en faveur de l'extension de ces mesures aux structures qui relèvent du secteur privé non lucratif, qui sont des structures qui exercent une mission d'intérêt public et qui pour l’heure sont également en dehors de cette revalorisation salariale qui n'est que justice.
J'ajoute un mot en vous disant qu'il y a un risque évident de dévalorisation de ces métiers, de demandes de mutation dans d'autres structures. Ce sont des structures qui sont en danger, à la fois « Les Tilleuls » et le site de Tattò sur Corti dont l’avenir pose également question d'une façon plus générale.
Nous pensons que c’est un moment important pour intervenir dans la mesure où il y a des négociations en cours, ça ne concerne pas que la Corse. Mais il faut que la Corse, dans le débat en cours et dans la mobilisation vis-à-vis du Gouvernement, fasse entendre sa voix dans le sens d'une mesure de justice et d’équité.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Petr’Antone TOMASI a défendu sa motion. Y a-t-il une intervention contre ? Non. Que pense le Conseil exécutif de cette motion ?
Le Président SIMEONI
Tout à fait favorable, bien sûr. Je ne développerai pas car les arguments sont communs et partagés.
Le Président TALAMONI
Parfait, et tant l’heure est tardive aussi parce que là, nous avons complètement explosé les limites qui nous étaient imparties, je préfère vous le dire.
Mme Chantal PEDINIELLI
Président, à ce propos, si vous permettez, mes collègues, M. MONDOLONI et Mme PIERI, me font savoir qu’ils sont complètement déconnectés, que ça ne marche pas du tout. Donc, ils souhaitent reporter la motion n° 25 présentée par M. MONDOLONI et la 148
motion n° 26 par Mme PIERI, si c’était possible car nous sommes à 4 h 46 de connexion et ça lâche de partout, il me semble.
Le Président TALAMONI
Non seulement, c'est possible, mais c’est souhaitable, à mon humble avis. Nous en prenons note, ces motions sont renvoyées.
S'agissant de la motion présentée par M. TOMASI qui bénéfice du soutien du Président du Conseil exécutif, qui n'a pas reçu d'interventions contraires, nous allons la mettre aux voix.
Il y a un amendement de « Corsica libera »
M. Petr’Antone TOMASI
Il a été présenté. J’ai fait une présentation globale, intégrant l’amendement.
Le Président TALAMONI
D’accord. Donc, on ne procède qu'à un vote qui est le vote de la motion amendée par son auteur.
Je demande aux présidents des groupes comment votent leurs élus.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR cette motion : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR cette motion : Vannina ANGELINI-BURESI, François
BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI. 149
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR cette motion : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et Isabelle FELICIAGGI votent POUR cette
motion.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR cette motion.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean-Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Catherine RIERA, Marie-Hélène PADOVANI votent POUR cette motion.
Le Président TALAMONI
Merci.
La motion amendée est adoptée à l’unanimité. (n°2020/180)14
Nous passons à la motion n° 27. Mme COGNETTI-TURCHINI a la parole pour présenter sa motion.
* Motion n°2020/O2/027 déposée par le groupe Andà Per Dumane : fracture rurale
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
14 Délibération N° 20/180 AC 150
Considérant que la Corse est un territoire essentiellement rural, que la crise économique majeure liée à la pandémie, que le monde rural est essentiellement composé de très petites communes, que l’ensemble de ces communes disposent de ressources limitées, que ces communes sont regroupées en établissements publics de coopération intercommunale, que ces EPCI ont pour mission première le
développement économique qui est une compétence renforcée de la Collectivité de Corse,
Considérant que ces EPCI ont été impactés par la crise économique et par la récurrence de la crise des déchets, qu’in fine ce sont les communes qui portent une charge financière lourde lors de cette crise, que ces collectivités sont avant tout la première ligne de la démocratie et qu’elles sont le lien réel et concret entre le peuple et ses élus,
Considérant que cette première ligne a démontré toute sa pertinence au plus fort de l’épidémie liée à la COVID-19, que cette fragilité financière est une
conséquence directe d’évènements autant conjoncturels comme la crise économique, que structurels comme la crise des déchets, que la Collectivité de Corse est le premier partenaire de ces collectivités, qu’une non-prise en compte de ces éléments factuels accentuera la fracture rurale,
Souhaite que l’Assemblée de Corse entende les inquiétudes du monde rural,
Mandate le Président du Conseil exécutif pour évaluer les conséquences économiques et financières des éléments sus cités, pour les collectivités.
Dit que cette analyse fera l’objet d’une présentation en commission des finances, que cette évaluation ne saurait excéder un mois afin de répondre rapidement à la crise et que sera présenté dans un délai ne pouvant excéder deux mois un rapport établissant un fonds d’aide exceptionnel borné dans ses montants et dans le temps.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue.
Est-ce qu’il y a une intervention contre cette motion ? Je demande à l'Exécutif ce qu'il pense de la motion. 151
Le Président SIMEONI
C’est Jean BIANCUCCI qui au sein du Conseil exécutif est plus spécifiquement en charge de ces questions.
Sur le principe, nous sommes d'accord. Les considérants n'engagent pas
l'Assemblée, on pourrait toujours discuter sur tel ou tel portion de phrase que nous n'aurions pas rédigée de cette façon. Mais l'essentiel, c'est le dispositif.
Je suis tout à fait d’accord sur le dispositif, avec une seule limite, « dans un délai de 2 mois, instituer un fonds d'aide exceptionnelle » ça risque d'être difficile et surtout ça risque de surajouter un dispositif qui ne sera peut-être pas le plus adapté. On a déjà un certain nombre de règlements et on essaie précisément de les faire converger ou de les simplifier.
J'ai envie de vous suggérer, ma Chère collègue, de modifier en disant « que sera présenté dans un délai ne pouvant excéder deux mois un rapport faisant le bilan et proposant des pistes de solutions opérationnelles rapidement ». Ensuite, on voit ensemble en fonction de ce qui nous a été dit par les intercommunalités, les acteurs des terrains et en intégrant ça dans notre vision commune pour les communes, intercommunalités, et autres.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Très bien, Président, ça me convient parfaitement. D’abord, la mise en place du budget dans les Interco, car elles ont été gravement impactées par la crise des déchets et il nous est difficile de faire des prévisions budgétaires. Donc, plus vite on le fait, mieux c'est.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. La seule chose, c’est qu’il vaudrait mieux que l'on considère que c'est vous qui amendiez votre propre motion de manière à ce que l’on ne procède qu'à un seul vote.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Tout à fait. Je l’amende sur les propos qu’a tenus le Président de l’Exécutif.
Le Président TALAMONI
Chacun a entendu ce que le Président de l’Exécutif vient de dire. C’est un amendement que Mme COGNETTI-TURCHINI apporte à sa propre motion. On vote donc 152
une seule fois et j’interroge les groupes pour savoir comment se positionnent leurs membres.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », après les précisions du Conseil exécutif et la motion amendée, votent POUR : Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean- Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Muriel FAGNI, Frédérique DENSARI.
M. Petr’Antone TOMASI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR la motion ainsi amendée : Vannina ANGELINI-BURESI, François BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Laura-Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI.
M. Pierre POLI
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR la motion amendée : Mattea CASALTA, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Mme Isabelle FELICIAGGI
François-Xavier CECCOLI et Isabelle FELICIAGGI, votons POUR cette
motion.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Jean-Martin MONDOLONI, Xavier LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Christelle COMBETTE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR cette motion. 153
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : Jean-Charles ORSUCCI, François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Catherine RIERA, Marie-Hélène PADOVANI votent POUR cette motion.
Le Président TALAMONI
Merci.
La motion ainsi amendée est adoptée à l’unanimité. (n°2020/02/027)15
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci à tous !
Mme Juliette PONZEVERA
Il reste ma motion, M. le Président.
M. Julien PAOLINI
M. le Président, il y avait aussi la motion n° 23, « départ contre les incendies », qui était également portée par les autres groupes. Il est peut-être préférable de reporter la motion à la prochaine session, même si elle a déjà été reportée une fois. C’est ce que je propose avec l'accord des autres groupes.
Le Président TALAMONI
Merci. Là, franchement, on va commencer à être juste.
Juliette PONZEVERA a la parole pour défendre sa motion.
* Motion n° 2020/O2/028 déposée par Mme PONZEVERA (nouvelle
rédaction) : généralisation d’un dispositif relatif à la simplification de la prise en charge des déplacements médicaux, prenant en compte le maintien d’un service public de proximité et les spécificités de la Corse
15 Délibération N° 20/181 AC 154
Mme Juliette PONZEVERA
Merci, M. le Président.
Cette motion consiste à généraliser un dispositif relatif à la simplification de la prise en charge des déplacements médicaux, prenant en compte le maintien d’un service public de proximité et les spécificités de la Corse.
Les déplacements médicaux constituent une problématique importante liée au retard considérable et à la faiblesse de l’offre de santé en Corse, en raison notamment de l’absence de CHU et aux difficultés liées à l’insularité.
Les déplacements aériens des assurés de Corse qui doivent recevoir des soins qui ne peuvent être effectués sur l’île, représentent la quasi-totalité des vols nationaux pour raisons médicales.
Seule la Corse est concernée par une volumétrie aussi importante ce qui entraîne des répercussions financières lourdes sur les budgets des malades et de leurs familles.
Le 2 janvier 2015 une convention a été signée entre la CPAM du Cismonte et « Air Corsica », qui permet une procédure nettement simplifiée en termes de réservation, modification ou annulation des vols, une économie conséquente sur les frais de gestion pour la CPAM, du fait du statut de l’agence « Air Corsica », également transporteur régional délégataire de service public et une qualité du service de proximité et
d’accompagnement très appréciée par le public concerné.
En 2019, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a confié la gestion des déplacements de l’ensemble du territoire national Français à une agence de transport basée sur le continent.
La direction de la CPAM du Pumonte a accepté d’être caisse pilote pour ce nouveau dispositif, durant 4 années, pour ses bénéficiaires.
Ce dispositif contraint les usagers du Pumonte à s’adresser à des services implantés à l’extérieur de l’Ile, ce qui porte atteinte aux fondamentaux d’un service public de proximité.
Donc, l’Assemblée de Corse : 155
Interpelle la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et la Direction de la CPAM du Pumonte sur cette question.
Demande à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, d’intégrer les facteurs liés à l’insularité et à la spécificité de l’offre de soins en Corse.
Demande à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, d’examiner également avant toute décision, la pertinence du modèle en vigueur dans le Cismonte, lequel a démontré son efficacité et sa capacité à garantir une haute qualité de service de proximité et d’accompagnement.
Demande que soit associées l’Assemblée de Corse à travers le Comité de suivi des Déplacements Médicaux Urgents et la Commission des Politiques de Santé, à toutes les réflexions qui seront portées sur cette thématique.
Mandate le Président du Conseil exécutif de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère collègue. Y a-t-il une intervention contre ? Il n'y en a pas. Quelle est la position du Conseil exécutif ?
Mme Laura-Maria POLI
M. le Président, ce n’est pas du tout contre, bien au contraire, mais j'avais eu Vannina ANGELINI-BURESI qui, avec Juliette et Danielle ANTONINI, et d’autres membres de la commission « santé » et également des déplacements médicaux, ont travaillé ensemble à cette motion. Mme ANGELINI-BURESI souhaitait que le groupe « Corsica libera » soit associé à cette motion.
Le Président TALAMONI
Bien. J’interroge Juliette PONZEVERA pour savoir…
Mme Anne TOMASI
Si je puis me permettre, M. le Président, que vous interrogiez Mme
PONZEVERA une fois pour toutes, le PNC souhaite également être associé à cette motion puisque nous avons participé aux travaux de rédaction de ladite motion. 156
Le Président TALAMONI
D’accord. J'interroge Juliette PONZEVERA sur ces demandes de jonction des groupes « PNC » et « Corsica libera » à cette motion.
Mme Juliette PONZEVERA
Oui, c'est bien volontiers que j’intègre les autres groupes de la majorité avec qui nous avons travaillé.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Egalement, si c’est possible, le groupe « Andà per dumane » avec l’intervention de Mme RIERA et Mme COGNETTI en commission également.
Mme Christelle COMBETTE
Président, je voulais faire effectivement la même demande dans la mesure où on a tous participé, on fait partie de la commission « déplacements médicaux », je pense que ça serait bien et un signal important que tous les groupes puissent porter cette motion dans la mesure où elle va dans le bon sens et que nous avons tous travaillées pour la rédaction de cette motion ou accompagné Juliette dans la rédaction de cette motion. Merci.
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Président, dans un souci de sécurité, je souhaiterais que ni moi, ni les membres du conseil de surveillance d’« Air Corsica » ne participent au vote sur cette motion.
Le Président TALAMONI
Je crois que c'est un souci qu’il est tout à fait opportun de manifester.
On va demander au moment du vote de faire exactement comme nous l'avons fait pour la motion que nous avons examinée il y a une heure, à savoir qu'il faudra que les élus qui parlent au nom de leur groupe ne citent que les élus ne faisant pas partie d’ « Air Corsica ». Nous faisons la même chose.
Mme Rosa PROSPERI 157
Président, pourriez-vous rappeler quels sont les élus, parce que c’était
Petr’Antone TOMASI qui avait cette information et je prends le relai et donc, ce serait bien de les citer à nouveau.
Le Président TALAMONI
Je vais vous donner lecture de la liste, si je la retrouve…
Mme Isabelle FELICIAGGI
Président, excusez-moi, je souhaiterais que mon groupe participe également, puisque je crois que c’est Pierre GHIONGA qui doit faire partie… mais je ne peux pas voter et donc c'est un peu compliqué.
Le Président TALAMONI
Alors, pour faire les choses dans l’ordre, je vais interroger Juliette
PONZEVERA sur les nouvelles demandes d'adhésion des groupes à sa motion. Etes-vous d’accord pour intégrer les demandes des groupes de l’opposition à votre motion ?
Mme Juliette PONZEVERA
Bien entendu, favorable à l'intégration de tous les groupes.
Le Président TALAMONI
Parfait.
Mme Isabelle FELICIAGGI
Président, je reprends la parole, excusez-moi, pour pouvoir voter, il faudrait que quelqu’un prenne le pouvoir de M. CECCOLI puisqu’il reste plus que lui pour le groupe pour voter.
Le Président TALAMONI
D’accord. Qui veut prendre son pouvoir ?
Mme Juliette PONZEVERA
M. le Président, je peux prendre le pouvoir. 158
Le Président TALAMONI
Très bien, Mme PONZEVERA prend le pouvoir de M. CECCOLI.
Alors, ne peuvent pas voter : M. VANNI, Mme CASANOVA-SERVAS, Mme FAGNI, Mme CASALTA, Mme TOMASI, M. LEONETTI, Mme POLI-ANDREANI, Mme COMBETTE, M. MONDOLONI, Mme FELICIAGGI, M. ORSUCCI.
Vous avez donc noté les noms des élus que vous devez rayer de la liste que vous allez lire au moment où je vous interrogerai, c’est-à-dire dans quelques secondes.
A présent, nous allons voter sur cette motion.
Le Président SIMEONI
Juste pour dire que le Conseil exécutif est favorable à la motion.
Le Président TALAMONI
Le Conseil exécutif est favorable ! Nous n’en attendions pas moins de vous !
J’interroge les groupes.
Mme Paola MOSCA
Les élus présents et représentés du groupe « Femu a Corsica », votent POUR : Nadine NIVAGGIONI, Guy ARMANET, Anne-Laure SANTUCCI, Marcel CESARI, Paola MOSCA, Louis POZZO di BORGO, Juliette PONZEVERA, Romain COLONNA, Julien PAOLINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Jacques LUCCHINI, Danielle ANTONINI, Fabienne GIOVANNINI, Frédérique DENSARI.
Mme Rosa PROSPERI
Pour le groupe « Corsica libera » les élus présents et représentés dont les noms suivent, votent POUR cette motion : Vannina ANGELINI-BURESI, François
BENEDETTI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Rosa PROSPERI
M. Pierre POLI 159
Pour le groupe « PNC », les élus présents et représentés votent POUR cette motion : Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Paul MINICONI, François BERNARDI, Jean-François CASALTA, Joseph PUCCI, Pascal CARLOTTI, Pierre POLI.
Le Président TALAMONI
Mme FELICIAGGI, ça n’est pas possible et donc, je demande au groupe « Per l’avvene » la position de ses membres.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus présents ou représentés du groupe « Per l’avvene » : Xavier
LACOMBE, Jean-Louis DELPOUX, Francis GIUDICI, Camille de ROCCA SERRA, Marie-Thérèse MARIOTTI, Santa DUVAL, Marie-Anne PIERI, Chantal PEDINIELLI, votons POUR cette motion.
Mme Marie-Hélène PADOVANI
Les élus présents et représentés du groupe « Andà per dumane » : François ORLANDI, Antoine POLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Catherine RIERA, Marie- Hélène PADOVANI votent POUR cette motion.
Le Président TALAMONI
Merci.
La motion ainsi amendée est adoptée à l’unanimité des votants (15 absents) (n° 2020/02/028)16.
Nous avons épuisé la liste des motions qui devaient être retenues absolument. Les autres sont renvoyées.
Nous avons épuisé l'ordre du jour. Je vous remercie pour votre contribution. Nous avons bien travaillé. Nous allons nous quitter.
La séance va être suspendue. Merci. La séance est levée à 19 H 25.
16 Délibération N° 20/182 AC 160
A N N E X E S 161
COLLECTIVITÉ DE CORSE
___________
ASSEMBLÉE DE CORSE
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI I 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Rapport n° 2020/O2/303
AMENDEMENT N° 1
DÉPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF
EXPOSE DES MOTIFS :
Cette inscription complémentaire, d’un montant conséquent, doit permettre à la Collectivité de Corse d’anticiper la mise en œuvre du Plan de Relance « Corsica Rilancia » dans le domaine des infrastructures routières.
Ainsi, elle vise, dès à présent et sans attendre le vote du BP 2021, à partir des nouveaux outils juridiques à notre disposition (divers accords-cadres à bons de commande récemment notifiés) :
- D’une part, à engager les actions de maintenance prioritaires du réseau, notamment pour ce qui concerne le réseau routier ex-départemental assurant la desserte de l’intérieur et de la montagne, dont une partie est historiquement dégradée, voire catastrophique, dans différents territoires ;
- D’autre part, à assurer un renforcement de la commande publique profitant à l’activité économique du BTP durement fragilisée, comme l’ensemble des secteurs économiques, par la crise du Covid-19. 162
Enfin, elle a également pour objectif l’engagement d’opérations urgentes et imprévues en matière de sécurité, diagnostiquées grâce à un travail d’initiative et d’audit engagé dès la création de la Collectivité de Corse par ses services
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Le présent amendement modifie la proposition du budget supplémentaire 2020 (budget principal).
ARTICLE PREMIER :
Le projet de budget principal est modifié comme suit :
En section d’investissement :
Dépense :
En autorisation de programme :
• L’autorisation de programme 1121 « Ex-Voirie départementale », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe V « Améliorer les équipements structurants et l’offre de services », la politique V.B « Les infrastructures routières », la compétence 112 « Ex-Voirie départementale », prévue à hauteur de 12 000 000 € est augmentée de 8 000 000 €, ce qui porte son montant à 20 000 000 €.
• L’autorisation de programme 1132 « Ex-Voirie territoriale », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe V « Améliorer les équipements structurants et l’offre de services », la politique V.B « Les infrastructures routières », la compétence 113 « Ex-Voirie territoriale », prévue à hauteur de 12 000 000 € est augmentée de 8 000 000 €, ce qui porte son montant à 20 000 000 €.
* AVIS DE LA COMMISSION
* DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE 163
COLLECTIVITÉ DE CORSE
___________
ASSEMBLÉE DE CORSE
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI I 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Rapport n° 2020/O2/303
AMENDEMENT N° 2
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
Le présent amendement modifie la proposition du budget supplémentaire 2020 (budget principal).
ARTICLE PREMIER :
Le projet de budget supplémentaire est modifié comme suit :
En section d’investissement :
Dépense :
En autorisation de programme et en crédit de paiement:
• L’autorisation de programme 3143 « Chartes urbaines – ANRU PRU – Politique de la ville », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer pour l’aménagement du territoire », la politique IV.B Les aides aux communes, intercommunalités et territoires », la compétence 314 « Aides aux communes et groupements », prévue à hauteur de 3 800 000 € au BP+BS 2020 est augmentée de 306 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 4 106 000 €. 164
• L’autorisation de programme 3146 « Fonds de territorialisation », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer pour l’aménagement du territoire », la politique IV.B Les aides aux communes, intercommunalités et territoires », la compétence 314 « Aides aux communes et groupements », prévue à hauteur de 6 000 000 € au BP+BS 2020 est augmentée de 3 000 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 9 000 000 €.
• L’autorisation de programme 3147 « Fonds de solidarité territorial », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer pour l’aménagement du territoire », la politique IV.B Les aides aux communes, intercommunalités et territoires », la compétence 314 « Aides aux communes et groupements », prévue à hauteur de 8 000 000 € au BP+BS 2020 est réduite de 3 306 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 4 694 000 €.
• L’autorisation de programme 3142 « Equipements collectifs communaux », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer pour l’aménagement du territoire », la politique IV.B « Les aides aux communes, intercommunalités et territoires », la compétence 314 « Aides aux communes et groupements », prévue à hauteur de 20 000 000 € au BP+BS 2020 est augmentée de 5 000 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 25 000 000 €.
En crédit de paiement :
• Les crédits de paiement sur le programme 3133 « Comité de massif », qui s’inscrivent dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer en faveur du développement du territoire », la politique IV.A « La politique en faveur de l’intérieur et de la montagne », la compétence 313 « Développement rural et territorial », prévus à hauteur de 7 700 000 € au BS 2020 sont diminués de 4 890 872 € au présent amendement, ce qui portent leur montant à 2 809 128 €.
Motif :
Le redéploiement d’autorisations de programme (AP) au sein de l’Axe IV « Œuvrer pour le développement du territoire » d’un montant de 3 306 000 euros permet d’individualiser des dossiers avant la fin de l’exercice 2020. Ces transferts d’AP concourent à la relance de l’économie en permettant à des projets portés par des communes ou des intercommunalités de pouvoir démarrer dans les meilleurs délais.
L’augmentation des AP sur le programme 3142 permet d’individualiser les demandes d’aides transmises par les communes et les intercommunalités avant la fin de l’exercice 2020. Ces AP supplémentaires concourent à la relance économique des territoires.
La baisse des crédits de paiement en section d’investissement s’explique principalement par la réimputation des aides « Covid 19 » en section de fonctionnement (Cf. voir infra).
En autorisation de programme : 165
• L’autorisation de programme 3134 « Syndicat départemental des énergies », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe IV « Œuvrer pour l’aménagement du territoire », la politique IV.A « La politique en faveur de l’intérieur et de la montagne », la compétence 313 « Développement rural et territorial », non valorisée au BP+BS 2020 est augmentée de 5 400 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 5 400 000 €.
Motif :
Les statuts du Syndicat d’énergie de Corse-du-Sud ont été modifiés par arrêté préfectoral n°2A-2020-01-15-005 en date du 15 janvier 2020.
L’article 7 des statuts dispose désormais que « (…) le SDE pourvoit à ses dépenses à l’aide de ressources (…) notamment : De la CDC, notamment la totalité du produit de la taxe anciennement départementale sur la consommation finale d’électricité et ce dans le cadre d’une convention relative à la participation financière statutaire de la CDC, au fonctionnement et à l’investissement du Syndicat. Il est opportun de préciser que le résultat de ce produit sera abondé conformément aux engagements pris par le Département de Corse-du-Sud. Des moyens humains pourront être mis à disposition du Syndicat et ce à titre gratuit. Ces ressources sont d’ordre statutaire et doivent être d’un montant équivalent pour les 2 collèges de collectivités adhérentes ». Il est ainsi proposé d’inscrire les AP correspondantes sur le programme 3134 du budget de la Collectivité de Corse. Il est néanmoins précisé que ces AP ne pourront faire l’objet d’une affectation puis d’un paiement que lorsque la convention d’objectifs et de moyens sera conclue avec ce partenaire extérieur conformément à l’article 7 précité.
Programme Libelle AP CP
3143 Chartes urbaines - ANRU PRU -
Politique de la ville
306 000,00 -
3133 Comité de massif 0 - 4 890 872 €
3146 Fonds de territorialisation 3 000 000,00 -
3147 Fonds de solidarité territorial -3 306 000,00 -
3142 Equipements collectifs communaux 5 000 000,00
3134 Syndicat départemental des
énergies
5 400 000,00
Total 10 400 000,00 - 4 890 872 €
Le montant total des AP nouvelles inscrites au BS 2020 augmente de 10 400 000 euros et les crédits de paiement sont diminués de 4 890 872 €. 166
COLLECTIVITÉ DE CORSE
___________
ASSEMBLÉE DE CORSE
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI I 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Rapport n° 2020/O2/303
AMENDEMENT N° 3
DEPOSE PAR : LE CONSEIL EXECUTIF
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
Le présent amendement modifie la proposition du budget supplémentaire 2020 (budget principal).
ARTICLE PREMIER :
Le projet de budget supplémentaire est modifié comme suit :
En section de fonctionnement :
Dépense :
En autorisation d’engagement :
• L’autorisation d’engagement 4128 « Fonctionnement général des EPLE », qui s’inscrit dans le cadre de l’axe II « Favoriser la transmission des savoirs et l'épanouissement des individus », la politique II.A « L'enseignement et la formation », la compétence 421 « Enseignement primaire et secondaire », prévue à hauteur de 7 600 000 € au BP+BS 167
2020 est augmentée de 170 000 € au présent amendement au BS 2020, ce qui porte son montant à 7 770 000 €.
Motif :
Le financement du fonctionnement des collèges et des lycées est une compétence obligatoire de la Collectivité de Corse. Plus de 7,5 M€ sont ainsi consacrés à cette mesure chaque année.
Au printemps, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté le budget des Établissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) à travers des dépenses exceptionnelles, mais également, pour certains, la diminution de leurs recettes (restauration et perte des stocks alimentaires).
Notre Assemblée a donc été dans l’obligation d’attribuer des subventions exceptionnelles à certains établissements. Le nouveau confinement lié à la seconde vague de contamination a entrainé l’éviction de nombreux agents techniques. Malgré l’affectation de personnels contractuels, plusieurs établissements ont dû faire appel à des prestataires privés afin de fournir les repas aux élèves ou assurer le nettoyage des locaux.
Ces nouvelles dépenses entrainent des charges supplémentaires imprévues que certains EPLE ne peuvent assumer sans une aide complémentaire de la Collectivité de Corse.
Le montant total de l’AE nouvelles inscrites au BS 2020 au programme 4128 est ainsi porté à 200 000 €.
* AVIS DE LA COMMISSION
* DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE 168
COLLECTIVITÉ DE CORSE
___________
ASSEMBLÉE DE CORSE
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI I 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
INSTAURATION D’UN TARIF PREFERENTIEL
DANS L’AERIEN POUR LES PERSONNES
AYANT UN CENTRE D’INTERETS MATERIELS
ET MORAUX EN CORSE (CIMM)
(Motion n° 2020/E6/013)
AMENDEMENT N°1
DÉPOSE PAR : Le Conseil exécutif de Corse
Après « L’ASSEMBLÉE DE CORSE »
REMPLACER
« DEMANDE au Président de Conseil exécutif de Corse de mettre en place, à l’occasion de la tarification entrant en vigueur le 25 mars 2020 dans le transport aérien, un tarif préférentiel au bénéfice des personnes pouvant se prévaloir d’avoir, dans l’île, le Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux.
DIT qu’au cas particulier, le CIMM serait défini en prenant en compte les critères suivants (non cumulatifs) :
- être né en Corse,
- avoir effectué l’équivalent d’un cycle (trois ans) de sa scolarité obligatoire en Corse, - avoir au moins un ascendant (parents et/ou grands-parents) né en Corse, - avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants (parents et/ou grands- parents) en Corse. »
PAR 169
« PREND ACTE du travail d’ores et déjà engagé par le Conseil exécutif de Corse, en concertation avec la compagnie aérienne Air Corsica, pour mettre en œuvre sans délai un tarif préférentiel au bénéfice de la diaspora ;
PREND ACTE du travail engagé par le Conseil exécutif de Corse pour permettre la mise en œuvre pérenne, dans des conditions juridiques et budgétaires sécurisées, d’un tarif préférentiel au bénéfice des personnes résidant à titre principal hors de Corse, mais ayant un lien pérenne avec l’île, ceci en incluant dans le champ des options possibles la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » telle que prévue par le droit administratif français ;
DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse d’étudier de façon privilégiée la notion de CIMM ;
PROPOSE la possibilité de mettre en œuvre les critères tels que déjà validés par le passé par l’Assemblée de Corse, à savoir :
- être né en Corse,
- avoir effectué l’équivalent d’un cycle (trois ans) de sa scolarité obligatoire en Corse, - avoir au moins un ascendant (parents et/ou grands-parents) né en Corse, - avoir la sépulture d’un ou plusieurs de ses ascendants (parents et/ou grands- parents) en Corse. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE ADOPTE 170
COLLECTIVITE DE CORSE
___________
ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE
REVALORISATION SALARIALE DES
PERSONNELS DES SERVICES SOCIAUX ET
MEDICO-SOCIAUX DE LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE
Motion N° 2020/O2/030
AMENDEMENT N° 1
DEPOSE PAR : LE GROUPE « CORSICA LIBERA »
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
AJOUTER les considérants suivants :
CONSIDERANT qu’en Corse, sont concernés par cette situation d’iniquité et sont donc exclus du dispositif de revalorisation salariale :
- 93 agents du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) de Corti-Tattò. Ceux-ci exercent leurs missions au sein du pôle handicap de Tattò dans le cadre de la Maison d’accueil spécialisée (MAS) et du Foyer d’accueil médicalisé (FAM). En outre, par-delà l’injustice que cette discrimination salariale induit au plan social, la distorsion salariale au sein d’un même établissement entre les métiers du pôle handicap et ceux des autres pôles hypothèque l’avenir du site de Tattò
- 45 agents de l’IME/SESSAD « Les Tilleuls ».
CONSIDERANT que pour l’heure, ces mesures ne prennent pas en compte les salariés du secteur privé non lucratif.
CONSIDERANT que ces agents exercent des missions d’intérêt public et constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins et d’accompagnement dans le domaine de la dépendance et du handicap. 171
Après « l’Assemblée de Corse exprime son soutien aux agents du CHI Corti-Tattò », AJOUTER à la suite « et de l’IME/SESSAD « Les Tilleuls » mobilisés »
AJOUTER un dernier item « Se prononce pour l’extension de ces mesures aux structures relevant du secteur privé non lucratif. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DECISION DE L'ASSEMBLEE ADOPTE