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Déliberation - N 66 Cooperation Intercommunale SEM et Divers Organismes Procivis Aquitaine Sud Rapport du representant de la ville au conseil d administration annee 2014
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 66 Cooperation Intercommunale SEM et Divers Organismes Procivis Aquitaine Sud Rapport du representant de la ville au conseil d administration annee 2014)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°66
Séance du 10 décembre 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet.
ABSENT : M. Ugalde.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Madame LANGLOIS présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEM ET DIVERS ORGANISMES – Procivis Aquitaine Sud - Rapport du représentant de la ville au conseil d’administration pour l’année 2014.
La Ville de Bayonne est actionnaire de Procivis Aquitaine Sud (ex-Crédit immobilier Aquitaine Sud) à hauteur de 2,02 % du capital social, qui s’élève à 357 K€. Son statut est celui d’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) depuis le 1er janvier 2008.
Cet établissement exerce des activités de holding de promotion immobilière, consolidant : un pôle « crédit » avec le Crédit Immobilier de France Sud-Ouest recouvrant l’activité financière du groupe ;
un pôle « immobilier » avec la Compagnie Immobilière Sud Atlantique (CISA) et des filiales qui ont pour objet la construction de maisons individuelles, le lotissement et la promotion immobilière. 2
Le volet opérationnel
Dans le cadre d’une convention signée avec l’État, les Sacicap se sont engagées collectivement à initier des programmes immobiliers portant sur 25 000 logements en accession à la propriété au niveau national, sur une période de dix ans.
L’obligation pour Procivis Aquitaine Sud a été fixée à 200 logements pour la période 2008- 2017. Cet objectif est d’ores et déjà atteint, le total des logements produits au 31 décembre 2014 s’élevant à 310 logements, se répartissant comme suit : 117 logements livrés depuis le 1er janvier 2008 dont 29 logements livrés en PSLA, 193 logements au titre de la quote-part de logements éligibles dans le groupe immobilier CISA.
Les missions sociales
Conformément aux dispositions de l’article L.215-1-2 du code de la construction et de l’habitation, Procivis Aquitaine Sud est tenue d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice à son activité « missions sociales ».
La convention signée avec l’État prévoit notamment la mobilisation des Sacicap pour accompagner le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique et d’aide à la rénovation thermique.
Au titre des missions sociales, l’objectif de Procivis Aquitaine Sud a été fixé à 306 K€ pour 2014 (+ 20 % par rapport à 2013). Le montant effectivement réalisé par Procivis Aquitaine Sud au titre de son activité « missions sociales » en 2014 s’élève ainsi à 804 K€, bien au-delà de l’objectif assigné. Les 76 dossiers traités à ce titre se répartissent comme suit :
accession sociale : 1 %
sortie d’insalubrité : 8 %
autonomie : 14 %
handicap : 11 %
rénovation thermique : 66 %
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 se présentent synthétiquement de la manière suivante :
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers d’euros) 2013 2014 Résultat d’exploitation 48 365 Résultat financier
dont dotations aux amortissements et
provisions
- 21 893
21 986
- 36
0
Résultat courant avant impôts - 21 845 329 Résultat exceptionnel - 1 - 46 RESULTAT DE L’EXERCICE - 21 846 283 3
BILAN
ACTIF (en milliers d’euros) 2013 2014 Actif immobilisé
dont participations
Actif circulant
10 175
9 333
9 183
10 131
9 333
7 120
Dont disponibilités 168 982 Total de l’Actif 19 359 17 251 PASSIF (en milliers d’euros)
Dettes envers les établissements de crédits
Fonds propres
Autres dettes et divers
5 899
12 802
658
3 812
13 082
357
Total du Passif 19 359 17 251
Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.
Ont signé au registre les membres présents.