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Arrêté - 120326 139 Alignement Vrignonniere Geomotis
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 120326 139 Alignement Vrignonniere Geomotis)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI139EEB120326
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°VOI139EEB120326
portant déclaration d'alignement
LA VRIGNONNIERE - SECTION YC 162 - 246 - 250
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 12/03/2026 par laquelle GEOMOTIS demeurant 12 RUE PAUL DOUMER 85000 LA
ROCHE SUR YON représentée par Madame Géraldine BOURIC demande l'alignement de la propriété sise LA
VRIGNONNIERE, cadastrée section YC n°162-246-250, situées en limite du domaine public LA VRIGNONNIERE
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier LA VRIGNONNIERE est défini conformément à
l'annexe jointe.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 12 mars 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION :
e GEOMOTIS
ANNEXE :
e Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fs dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. YC n°245 £
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LÉGENDE —\ù
BP _: Borne Pierre existante
BR _: Borne Remembrement existante
BA: Borne ancienne OGE existante
BN _: Borne Nouvelle OGE
—7 _ : Signe de propriété
Limite objet du présent P.V.