Arrêté - 140926 493 Alignement Coudrais Geomotis

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Arrêté - 140926 493 Alignement Coudrais Geomotis Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 140926 493 Alignement Coudrais Geomotis)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Département de la Vendée Arrêté n°AG493EEB140926

Commune de Essarts-en-Bocage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n°AG493EEB140926

portant déclaration d'alignement

1 LE COUDRAIS - VC32a

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme

Vu l'arrêté n°AG157EEB230326 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Christophe ENFRIN

Vu la demande en date du 14/09/2026 par laquelle GEOMOTIS demeurant 12 RUE PAUL DOUMER 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par AUDREY BRUMM demande l'alignement de la propriété sise 1 LE COUDRAIS, cadastrée section ZO n°46, située en limite du domaine public 1 LE COUDRAIS

ARRÊTE

Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier 1 LE COUDRAIS est défini conformément à l'annexe jointe.

Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.

Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bén

présenter une demande spécifique à cette fin.

aire devra

Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 14 septembre 2026

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

DIFFUSION :

+ GEOMOTIS

ANNEXE :

+ Plan de situation

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwrtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.0 n°194

ZO n°167

20 n°16S

S DS