Arrêté - 251024 668 ALIGNEMENT OSSIERE

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Arrêté - 251024 668 ALIGNEMENT OSSIERE Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 251024 668 ALIGNEMENT OSSIERE)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Département de la Vendée Arrêté n°VOI668EEB251024

Commune de Essarts en Bocage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° VOIG68EEB251024

portant déclaration d'alignement

L'OSSIERE

PARCELLE 030ZN75

PARCELLE 030ZN82

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants

Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme

Vu l'arrêté de délégation n°AG354FEB280524 en date du 28 mai 2024 portant délégation de fonction et de

signature à Joël MERCIER

Vu la demande en date du 16/10/2024 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX

demeurant 19 RUE DE LA FONTAINE 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY

BRUMM demande l'alignement de la propriété sise l'Ossière, cadastrée section 030ZN82 et O30ZN75 n°75,

située en limite du domaine public L'OSSIERE parcelles 030ZN75 ET 030ZN82

ARRÊTE

Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier L'OSSIERE parcelles 030ZN75 ET 030ZN82 est

défini conformément au plan d'alignement général, dont un extrait est annexé au présent arrêté.

Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine

public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.

1 demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,

aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra

présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas

de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.

Fait à Essarts-en-Bocage, le25 tte Ào1

Pour le Maire,

Le Maire délégué de la mairie déléguée de Boulogne

Joël MERCIER

DIFFUSION :

e__GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX

ANNEXE :

Plan de situation

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

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Mae IOpriété Communale

L'Ossière

DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

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} 02 51 64 88 BB- lesherblers@geometres.uyz —7 _ : Signe de propriété .

LC —— : Limite ohjet de la présente demande d'alignemen| Echelle : 1/200