Arrêté - 220126 026 LINDBERG ALIGNEMENT

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Arrêté - 220126 026 LINDBERG ALIGNEMENT Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 220126 026 LINDBERG ALIGNEMENT)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Département de la Vendée Arrêté n°VOIDO26EEB220126

Commune de Essarts-en-Bocage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° VOID26EEB220126

portant déclaration d'alignement

3 IMPASSE CHARLES LINDBERG

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants

Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme

Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à

Christophe ENFRIN

Vu la demande en date du 21/01/2026 par laquelle QUARTA demeurant 9 RUE MARIA TELKES 44119

TREILLIERES représentée par Thomas RAMEAU demande l'alignement de la propriété sise 3 IMPASSE CHARLES

LINDBERG, cadastrée section ZW n°474, située en limite du domaine public 3 IMPASSE CHARLES LINDBERG

ARRÊTE

Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier 3 IMPASSE CHARLES LINDBERG est défini

conformément à l'annexe jointe.

Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine

public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.

Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,

aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra

présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas

de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 22/01/2026

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe ENFRIN

DIFFUSION :

e QUARTA

ANNEXE :

e Plan de situation

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.f; dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la lai n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.