Arrêté - 130726 397 ALIGNEMENT RABALLE

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Arrêté - 130726 397 ALIGNEMENT RABALLE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 130726 397 ALIGNEMENT RABALLE)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Département de la Vendée Arrêté n°VOI397EEB130726

Commune de Essarts-en-Bocage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n°VOI397EEB130726

portant déclaration d'alignement

RABALLE

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme

Vu l'arrêté n°AG157EEB230326 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Christophe ENFRIN

Vu la demande en date du 13/07/2026 par laquelle GEOUEST demeurant 46 RUE BENJAMIN FRANKLIN BP50352 85000 LA ROCHE SUR YON Cedex représentée par Monsieur Ludovic CHABOT demande l'alignement de la propriété sise RABALLE, cadastrée section XA n°128, située en limite du domaine public RABALLE

ARRÊTE

Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier RABALLE est défini conformément à l'annexe jointe.

Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.

11 demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 13 juillet 2026

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe ENFRIN

DIFFUSION

+ GEOUEST

ANNEXE :

Plan de situation

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.f, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.DEPARTEMENT DE LA VENDÉE

ESSARTS-EN-BOCAGE

Rabale

Propriété de Madame RENAUD Marielle

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PLANDE DELIMITATION