Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Conv
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 45 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 12 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Conv
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025023 Approbation signature Pacte Territorial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025023 Approbation signature Pacte Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
a
Reçu
en
préfecture
le 19/02/2025
Ka87
]
Publié le 19/02/2025
|
ID : 040-244000857-20250217-DEL2025023-DE
OTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
B
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
dix-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
10
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
commousaues
dé
ComUneS
à
la
mairie
de
VIELLE-SAINT-GIRONS
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025023
Présents
:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- Mme
Coralie
SEYS
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
: Mme
Laurence
MERLIN
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
- M.
Marc
VERNIER
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs:
M.
Jean
MORA
à
M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Marc
VERNIER
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 4
OBJET
: Approbation
de
la signature
d'un
Pacte
Territorial
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation ;
VU
le
Code
de
l'Energie;
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2024,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
confiant
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
la
possibilité
de
concourir
au
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
(SPPEH)
qui
se
traduit
par
Le
déploiement
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH
du
13
mors
2024,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov':
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
du
30
septembre
2024,
relative
à
la
«transition
énergétique:
rénovation
énergétique
de
l'habitat
»,
adoptant
les
nouveaux
principes
de
soutien
au
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
à
partir
du
ler
janvier
2025 ;
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature ;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Noture
du
1 juillet
2024,
relative
à
l'approbation
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
du
2
décembre
2024,
relative
à
l'engagement
dans
un
Pacte
Territorial;
Considérant
que
la
fiche-action
11
du
PLH
«réhabiliter
et
rénover
le
parc
ancien
privé
de
moindre
qualité
»,
complétée
par
les
fiches-action
6,
7
et
9,
prévoit
comme
modalité
opérationnelle
de
réengager
une
réflexion
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
nouveau
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(lancement
d'une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH)
;
Considérant
le
nouveau
dispositif
d'intervention
programmée
créé
par
l'ANAH
en
lieu
et
place
des
dispositifs
SARE
(Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique)
et
OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat):
le
Pacte
Territorial,
actif
au
1%
janvier
2025
et
qui
s'inscrit
dans
la
continuité
des
opérations
programmées ;
Considérant
Le calendrier
contraint
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
au
1°"janvier
2025,
un
premier
Pacte
Territorial
sera
élaboré
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l'année
2025.
En
parallèle,
une
réflexion
est
engagée
avec
plusieurs
territoires
du
Sud
des
Landes
pour
l'élaboration
d'un
second
Pacte
Territorial
qui
serait
mutualisé
sur
les
volets
obligatoires
«
dynamique
territoriale
»
et
«
information,
conseil,
orientation
»
afin,
entre.
autres,
de
répondre
aux
conditions
de
financements
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(minimum
1 ETP
sur
Le volet
rénovation
énergétique);
Considérant
le
calendrier
dérogatoire,
présenté
lors
du
Comité
Local
de
Cohésion
Territoriale
du
11
octobre
2024,
permettant
la
prise
en
charge
rétroactive
des
dépenses
engagées
dans
l'attente
de
la
signature
d'un
Pacte
Territorial
avant
Le 1° juillet
2025 ;
Considérant
que
les
dépenses
relatives
à
l'exécution
des
Pactes
Territoriaux
France
Rénov'
engagées
à
compter
du
1° janvier
2025
pourront
être
prises
en
compte
dès
lors
que
le
maître
d'ouvrage :
-
À
délibéré
sur
Le
principe
de
l'engagement
dans
la
signature
d'un
Pacte
avant
Le
31
décembre
2024 ;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025023-DE
-
À
délibéré
sur
la
signature
du
Pacte
avant
Le
31
mars
2025 ;
-__
A
signé
Le
Pacte
au
plus
tard
au
1 juillet
2025 ;
Considérant
l'étude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d'un
Pacte
Territorial
lancée
en
novembre
2024
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature ;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
des
Landes
prévoit
de
porter
un
Programme
d'Intérêt
Général
sur
le
volet
autonomie
qui
s'articulera
avec
le
futur
Pacte
Territorial ;
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1:
Article
2 :
Article
8 :
Article
4
:
d'approuver
la
trame
de
Pacte
Territorial
annexée
à
la
délibération
ainsi
que
ses
annexes. d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération,
et
notamment
la
convention
de
Pacte
Territorial
ainsi
que
tout
document
connexe,
après
abondement
suite
à
la
réception
des
résultats
de
l'étude
préalable.
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
Les
financements
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
Pacte.
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2
sur
2