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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP00119226H0023 SCI Rowy AFF 12 06 12 08 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
j{ PRESCRIPTIONS RELATIVES À UNE DECLARATION PREÀLABLE
COMMUNE D'
IZERNORE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Référence dossier:
No DP00l 19226H0023
Le Maire,
VU la déclaration préalable susvisée.
Yu le Code de I'Urbanisme.
VU le Plan Local d'Urbanisme lnlercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020. le 24102/2022, le 1610612022, le \910712022 et le 08t06/2023.
YU le règlement de la zone U4 du PLUI-h.
VU l'Avis du 1310512026 delaDirection Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, Unilé Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), (avis ci-annexé).
CONSIDERANT que le projet concerne une micro-crèche,
CONSIDERANT que selon l'Article 8 des dispositions générales du règlement du PLUI-h, dans loutes les zones. l'édification d'ouvrages et de bâtimenls lechniques ou d'intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement de la collectivité peut être autorisée même si les installations ne respeclent pas le corps de règles de la zone concernée, notammenl les articles 4. 8 et 9 des règlements de chaque zone,
ARRETE
ARTIC LE UN : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour l€ projet décrit dans la demânde susvisée. Les trâvâux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris et sont soumis aux prescriptions suivântes :
- Selon l'Article U5 du règlement du PLUI-h, la clôture doit représenter un aspect fini.
La couleur blanche n'est pas autorisée.
Les pare-vues pourront être réalisés notamment au moyen de plantâtions végétâles. Les dispositifs de types canisses, bâches, cache-balcons, géotextiles, etc. sont interdits.
Fait à IZERNORE, le l l juin 2026
Michel MOINE,
Maire d'Izernore,
DESCRIPTION DE LA DECLARATION
l2/05/2026
12/05/2026
Déposée le
Aflichée le
Sur un terrain sis
Références cadastaIes
Demeur0nî à
Pqr:
Représenté par
SCI ROWY
Madame SANCH EZ- AG AZZI T illanie
lnstâllâtion d'une clôture, d'une pompe à chaleur
(régularisation) et d' une pergola (regulârisatior).
Ac-0371
l.l rue Victor CAVARD
01,160 PORT
Pagc I sur 2
55 rue des.Ionquilles
OI5IIO IZERNORE - DROIT DES TIERS: ta présente décision cst notiflée sans préjudice du droit des tiers hotamment obligations conlracluelles : servit des de dtoil priÿé lelles qüe les ser,^iütdes de rue. d ensoleîllement. de mitu!*enneté ou de passug? : règles igurant au caltier des charges du lotrssen.,rr... ) qu il appartient au destinataire de l'aulorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Corformément au décret 2016{ du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbanisme, le permis est pirimé si les constructions ne sont pas cntrepriscs dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les tralaur sont interrompus pendant un délai supérieur à unc année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : mention du pcrmis doit être aIïichéc sur le terain par lc bénéficiaire dès sa notification et pcndant toutc la durée du chantier. I est également alfiché en mairic pcndant deu\ mois.
- Df,LAIS ET VOIES DE RECOURS: le béniflciaire d'une décision qui désire la conlester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS â partir de la notitication de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision. Cette démarche prolongc lc délai dc recours contcntieux qui doit alors être intoduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site wrvrv.telerecours.fr »
- ASSURANCE DOMMACES-OUVRAGES : ellc doit être souscrite par le maître d'ouvrage dc travau\ de bâtimenr a\ant l'ouvenure du chaûtier. dans les conditions prévues par les anicles [-.2'12-l et suivants du code des assurances.
La présente décision est lrunsmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l article L 213l-2 du Code
Général des Collectivités Teïitoriales. Elle esî exécttoire à compter de sa transmission.
N.B : Zone de sismicité 3 : Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivenl respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'anêté ministériel du 22 octobre 2010.
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INFORMATIONS A LIRE ATTENTTVEMENT