Procès Verbal - PVCM 23 mai 2020

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Procès Verbal - PVCM 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Sainte-Hélène. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 23 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du 23 Mai 2020

L’An Deux Mil vingt le 23 Mai, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-HELENE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Beg Er Lann.

Date de la Convocation : 18 Mai 2020

Présents : Jean Yves CROGUENNEC, Christèle PERREL, Jacques CARRER, Gladys LE SAUSSE, Yann RAOUL, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Sébastien BOUVIER, Hélène PADELLEC,

Karine CONQUER, Vincent GUILLOIS, Pierric LE FUR, Nancie RENAUT-YVEN Absents :

Secrétaires de séance : Vincent GUILLOIS - Christèle PERREL

ORDRE DU JOUR :

1 - Adoption de l'ordre du jour - Décision du huis clos.

2 - Installation des nouveaux conseillers municipaux (proclamation des résultats de l'élection) 3 - Désignation des secrétaires de séance

4 - Élection de la ou du Maire sous la présidence de la ou du Doyen d'âge 5 - Fixation du nombre d'adjoints

6 - Élection des adjoints

7 - Lecture de la Charte de l'élu.e local.e

8 - Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Intervention de M. CROGUENNEC :

Je remercie Monsieur le Maire d’avoir rectifié le procès-verbal du 25 juillet 2019. Il est simplement dommage qu’il ait fallu l’intervention de la préfecture et du contrôle de légalité afin que la démocratie soit respectée.

Le Procès-Verbal modifié de la séance du Conseil Municipal du 26 Septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

M. Le Maire précise que deux points initiaux de l’ordre du jour sont retirés et seront proposés à un prochain Conseil Municipal. Il s’agit des délibérations concernant :

la convention d’adhésion au service de paiement en ligne « Pay Fip »  la convention régissant les règles de déversement des eaux usées de Sainte-Hélène dans la  STEP de Merlevenez.

Délibération portant Décision du Huis Clos

Vu l’article L. 2121-18 du CGCT

Vu l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020

Considérant que les séances des Conseils Municipaux sont publiques et que la demande de huis clos doit être introduite par le maire ou par trois conseillers municipaux au moins.Considérant que lors de la première séance du conseil, le maire n’étant pas encore élu, le huis clos ne peut donc être demandé que par trois conseillers.

Considérant le contexte sanitaire et le souhait du respect des mesures de protection pour la tenue de la séance du Conseil Municipal, délocalisée pour l’occasion à la salle polyvalente Beg Er Lann Considérant la demande de tenir la séance à huis clos formulée par trois conseillers :

M. Vincent GUILLOIS, Mme Murielle MUSSA PERETTO, M. Sébastien BOUVIER

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le conseil municipal décide que la séance du 23 mai 2020 se déroulera à huis clos.

OBJET : Installation des nouveaux conseillers municipaux

Les résultats du premier tour des Élections Municipales du 15 Mars 2020 sont les suivants : - Nombre d’électeurs inscrits : 1072

- Nombre de votants : 720

- Nombre de blancs et nuls : 13

- Nombre de suffrages exprimés : 707

Les listes en présence ont obtenu :

- Liste « Sainte-Hélène Notre Commune » : 491 voix

- Liste « Sainte-Hélène vivante, responsable, solidaire » : 216 voix

En application des dispositions de l’article L 260 à L 262 du Code électoral, les 35 sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

- Liste « Sainte-Hélène Notre Commune »: 13 sièges

- Liste « Sainte-Hélène vivante, responsable, solidaire: 2 sièges

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Hélène est désormais composé de la façon suivante :

Jean Yves CROGUENNEC 491 voix 

Christèle PERREL // 

Jacques CARRER // 

Gladys LE SAUSSE // 

Yann RAOUL // 

Vincent ROCHE // 

Patrick AGAESSE // 

Colette FOUILLOUX // 

Murielle MUSSA-PERETTO // 

Sébastien BOUVIER // 

Hélène PADELLEC // 

Karine CONQUER // 

Vincent GUILLOIS // 

PIERRIC LE FUR 216 voix 

Nancie RENAUT-YVEN // 

Par ailleurs, ont été élu(es) Conseillers Communautaires :

Pour la liste « Sainte-Hélène Notre Commune »:

CROGUENNEC JEAN YVES 

PERREL CHRISTELE Le nouveau Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Hélène est déclaré installé.

OBJET : Désignation des secrétaires de séance

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, afin de pouvoir assurer le secrétariat de la présente séance, désigne les 2 plus jeunes conseillers municipaux :

– Christèle PERREL

– Vincent GUILLOIS

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

En application des dispositions de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par la doyenne ou le doyen d’âge de l’Assemblée. La présidence de cette assemblée est donc confiée à Monsieur Vincent ROCHE.

PRÉSIDENCE du doyen d’âge

Avant de procéder à l’élection du Maire et conformément à la Loi, il convient de donner lecture des dispositions des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L 2122-4 : Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire, s’il n’est âgé de 18 ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : Président d’un Conseil Régional, Président d’un Conseil Départemental. Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les 2ème et 3ème alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.

L 2122-5 : Les Agents des Administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maires ou Adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les Communes qui, dans leur Département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

L 2122-7 : Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le Conseil Municipal de Sainte Hélène étant complet suite à l’élection municipale du 15 Mars 2020, je vous invite à procéder sans plus attendre à l’élection du Maire en déposant à l’appel de votre nom un bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet, mais auparavant, il me faut solliciter les candidatures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-15,  L2121-17 et L2122-1 à L2122-17,

Considérant que le Conseil Municipal a procédé à la désignation des secrétaires de  séance,

Considérant que sous la présidence du doyen d'âge, les conditions de quorum étant  remplies, il peut être procédé par vote à scrutin secret à l'élection de la ou du Maire, Considérant que les propositions de candidatures ont été sollicitées, en séance, 

Il est demandé au Conseil Municipal

Article 1 - de PROCÉDER À L’ÉLECTION de la ou du Maire.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

- Nombre de bulletin : 15 bulletins blancs ou nuls: 2 suffrages exprimés : 13 - Majorité absolue : 8

- Ont obtenu: 13 voix - M. Jean-Yves CROGUENNEC

Monsieur Jean-Yves CROGUENNEC ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Monsieur Jean-Yves CROGUENNEC prend la parole.

Il exprime ses remerciements aux électeurs, à l’équipe de conseillers municipaux nouvellement installés.

Il remercie l’équipe municipale sortante et les services municipaux pour leur investissement et leur engagement pendant la période de confinement ainsi que la transmission et le partage des informations ayant pu se faire en bon esprit.

OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de poste d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-2 du Code général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’en fonction de la population de Sainte Hélène, l’effectif légal du Conseil Municipal est établi à 15 conseillers,

Considérant que le Conseil Municipal détermine librement e nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit pour la commune de Sainte Hélène un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre d’adjoints à 4.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE à l’unanimité, de fixer le nombre de postes d’Adjoints au Maire à 4.OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

En application des dispositions de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoint.e.s sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Il convient de procéder au recensement des listes de candidats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-2,L 2122-4 et L. 2122-7-2

Considérant que le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d'Adjoints au Maire,

Considérant que les propositions de candidatures ont été sollicitées, en séance

Il est demandé au Conseil Municipal

Article 1 – de PROCÉDER A L’ÉLECTION des Adjointes et Adjoints au Maire.

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15 bulletins blancs: 2 suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

Ont obtenu:

Liste Présentée par Mme Christèle PERREL 13 Voix.

La liste présentée par Mme Christèle PERREL ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

Mme Christèle PERREL - Première adjointe 

M. Jacques CARRER - Deuxième adjoint 

Mme Gladys LE SAUSSE - Troisième adjointe 

M. Yann RAOUL - Quatrième adjoint 

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU.E LOCAL.E

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjointes et Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu.e local.e, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Charte de l'élu.e local.e

1. L'élu.e local.e exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu.e local.e poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu.e local.e veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont elle ouil est membre, l'élu.e local.e s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu.e local.e s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu.e local.e s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu.e local.e participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles elle ou il a été désigné.

7. Issu.e du suffrage universel, l'élu.e local.e est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui elle ou il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE des termes de la Charte de l’élu.e local.e.

OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. L2122-22 et L2122-23

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2009 relative au droit de préemption urbain

Considérant le besoin de la collectivité de prendre et mettre en œuvre rapidement certaines décisions,

Le Conseil Municipal, par délégation, charge la ou le Maire pour la durée de son mandat de :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des  marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférent. 

Créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services  municipaux.

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. 

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. 

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice  et experts jusque 5 000 €.

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les  actions intentées contre elle.

Exercer ou non, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de  l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des  véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 €.

Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune  préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Réaliser le recrutement d’agents non titulaires pour le remplacement du personnel communal  absent ou pour pallier à un surcroît de travail temporaire.

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les délégations accordées seront exercées par une ou un adjoint.e dans l’ordre des nominations. Le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE de déléguer au Maire les décisions énumérées dans la présente délibération, et ce pendant toute la durée du mandat.

La secrétaire de séance

Madame Christèle PERREL