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Déliberation - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal
Conseil Municipal - Procès verbal CM 12 mai 2022
Procès Verbal - proces verbal CM17 mai 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM17 mai 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
(Sainte-Hélène
Santez-Elen
Commune
de
SAINTE-HELENE
MORBIHAN
PROCES-VERBAL
Conseil
Municipal
: séance
du
17
mai
2022
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à 18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
13
mai
2022
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Caroline
ZAGRODKA
(arrivée
point
4 à 18H12),
Nicolas
GODARD.
Absents
représentés
: Murielle
MUSSA-PERETTO
(pouvoir
à Colette
FOUILLOUX),
Hélène
MAHEO
(pouvoir
à Jean-Yves
CROGUENNEC),
Caroline
ZAGRODKA
(pouvoir
à Nicolas
GODARD)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Patrick
AGAESSE
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du jour
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
01
avril
2022
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
01
avril
2022
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a
pu
prendre
connaissance.
1/
Convention
relative
à
la
participation
des
communes
au
fonctionnement
du
relais
petite
enfance,
du
lieu
d’accueil
enfants-parents
et du
poste
de
coordination
petite
enfance
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et
périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
précise
que
cette
convention
a été
validée
sur
le principe,
en
commission
jeunesse
du
01
mars
2022
et lors
du
vote
du
budget
2022.
Le
développement
des
communes
de
la
BBO
génère
de
nouveaux
besoins,
notamment
dans
le
secteur
de
l’enfance
et la petite
enfance.
Ces
communes
souhaitent
mutualiser
leurs
moyens
afin
d’apporter
une
réponse
pertinente
à la population
à
un
coût
socialement
acceptable
pour
tous.
Depuis
2006,
elles
sont
associées
autour
du
Relais
Intercommunal
Parents-Assistants
Maternels-Enfants
(RIPAME)
Depuis
2022
deux
autres
projets
deviennent
intercommunaux
:
-un
poste
de
coordinateur
de
la petite
enfance
-le
développement
du
Lieu
Accueil
Enfants
Parents
(LAEP),
autrefois
seulement
porté
par
la
commune
de
KERVIGNAC,
sur
l’ensemble
des
5
communes.
Le
RIPAME
devient
également
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
La
CAF
est partenaire
de
cette
action.
La
commune
de
KERVIGNAC
restera
commune
support. La
convention
proposée
a pour
objet
d’arrêter
les
modalités
du
partenariat
entre
les
5 communes,
pour
les
années
2021
à 2024.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
la participation
pour
la commune
s’élèverait
à environ
2043
€,
contre
583.61
€ en
2021
pour
le RIPAME.
Cette
participation
globale
est peu
élevée
par
rapport
aux
service
rendus.
Christèle
PERREL
ajoute
que
le besoin
d’accompagnement
des
familles
est
réel
au
niveau
de
la petite
enfance
en
raison
de
la pénurie
d’assistantes
maternelles.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-de
valider
la convention
proposée.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention.
2/Convention
relative
à la
mise
à disposition
d'hébergements
pour
les
renforts
d’effectifs
de
gendarmerie
saison
2022
Pour
permettre
l’accueil
de
renfort
de
gendarmerie
de
la
circonscription
de
Port
Louis
pendant
la
saison
estivale
2022
et, en
l’absence
de
locaux
disponibles
susceptibles
d’être
prêtés
par
les
communes
concernées,
onze
communes
de
cette
circonscription,
ont
décidé,
d’un
commun
accord,
de
mettre
à
disposition
des
résidences
mobiles
et mutualiser
les
dépenses
y afférentes.
La
coordination,
la gestion
et le suivi
financier
de
cette opération
sont
assurés
par
la commune
de
RIANTEC,
charge
aux
collectivités
signataires
de
rembourser
à cette
dernière
les
sommes
avancées.
La
commune
de
SAINTE
HELENE
est
sollicitée
pour
une
participation
prévisionnelle
(en
fonction
de
la
population)
à hauteur
de
1373.68
€
(contre
1 567.11
€
en
2021).
L’ensemble
de
cette
opération
est
régi
par
une
convention
rappelant
l’objet,
les
engagements
des
signataires
(communes
et brigades
de
gendarmerie)
et
les
dispositions
financières.
Cette
convention
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
- de
valider
la convention
relative
à la mise
à disposition
d’hébergements
pour
les
renforts
d’effectifs
de
la
gendarmerie
-saison
2022
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention.
3/ Affaires
foncières
: achat
des
3 parcelles
privées
(fonds
de
jardin)
à intégrer
au
lotissement
communal Lors
de
sa
séance
du
10 janvier
2022,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
Le
Maire à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
ces
terrains
au
prix
de
50
€
le m°
Ces
trois
parcelles
seront
intégrées
dans
l’emprise
du
lotissement
communal
: « le Domaine
du
Koadig
».
Monsieur
Le
Maire
informe
que
tous
les
propriétaires
concernés
ont
donné
leur
accord
pour
vendre
à la
commune,
au
prix
de
50
€ du
m°.
Le
bornage
par
le géomètre
vient
d’être
réalisé. 3-1/
parcelle
ZA253f
(en
attente
de
numérotation
cadastrale
définitive)
pour
une
superficie
de
557
ca,
appartenant
aux
consorts
OUIN
et située
Rue
de
Lizourden.
Monsieur
Le
Maire
expose
que
lors
de
sa séance
du
10 janvier
2022,
le Conseil
Municipal
l’a autorisé
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
ce
terrain
au
prix
de
50
€
le m°.
Ce
terrain
sera
intégré
au
lotissement
communal
« le domaine
du
Koadig
».
ft 1035
0Sa57çca
Censorts
OUIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.1311-10
VU
l'inscription
au
budget
du
lotissement
communal
2022
du
montant
nécessaire
à cette
acquisition
CONSIDERANT
l'arrêté
du
5 décembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2001
relatif aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
€ pour
les
acquisitions,
CONSIDERANT
l’avis
exceptionnel
délivré
par
France
domaines
au
02
février
2021
prolongé
le
11
mai
2022
et évaluant
cette
parcelle
à 55
€
le m?
Vu
l’accord
des
consorts
OUIN
pour
vendre
à la commune
cette
parcelle
à 50
€
le m°?
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
cadastrée
ZA253f
d’une
superficie
de
557ca,
est
la propriété
des
consorts
OUIN ;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
- d’approuver
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
ZA253f,
située
rue
de
Lizourden,
moyennant
la somme
de
27
850
€,
hors
frais
notariés ;
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
l’acte
notarié
d’acquisition
de
cette
parcelle
-
l’acte
notarié
sera
rédigé
pour
la
commune
par
Maître
Sophie
LE
BARS,
ainsi
que
les
documents
s’y
rapportant.
Tous
les
frais
d’actes
et
dépenses
accessoires
à l’aliénation
(émoluments
du
notaire,
les
frais
de
publicité
foncière,
les
droits
d’enregistrement,
TVA
éventuelle,
les
frais
de
bornage.….)
seront
à la charge
de
la commune. 3-2/
parcelle
ZA250d
(en
attente
de
numérotation
cadastrale
définitive)
pour
une
superficie
de
883
ca,
appartenant
à Mr
et Mme
GABILLET
et située
Rue
de
Lizourden.
Monsieur
Le
Maire
expose
que
lors
de
sa séance
du
10 janvier
2022,
le Conseil
Municipal
l’a autorisé
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
ce
terrain
au
prix
de
50
€
le m2.
Ce
terrain
sera
intégré
au
lotissement
communal
« le domaine
du
Koadig
». 4
CEsBIca
PA
et dima
GABILLET
DRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.1311-10
VU
Pinscription
au
budget
du
lotissement
communal
2022
du
montant
nécessaire
à cette
acquisition
CONSIDERANT
l’arrêté
du
5
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2001
relatif aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
€ pour
les
acquisitions,
CONSIDERANT
l’avis
exceptionnel
délivré
par
France
domaines
au
02
février
2021
prolongé
le
11
mai
2022
et évaluant
cette
parcelle
à 55
€
le m°
Vu
l’accord
des
propriétaires
GABILLET
pour
vendre
à la commune
cette
parcelle
à 50
€
le m°?
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
cadastrée
ZA250d
d’une
superficie
de
883ca,
est
la propriété
de
Mr
et
Mme
GABILLET
Alain;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
- d'approuver
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
ZA250d,
située
rue
de
Lizourden,
moyennant
la somme
de
44
150
€,
hors
frais
notariés
;
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
l’acte
notarié
d’acquisition
de
cette
parcelle
-lacte
notarié
sera
rédigé
pour
la
commune
par
Maître
Sophie
LE
BARS,
ainsi
que
les
documents
s’y
rapportant.
Tous
les
frais
d’actes
et dépenses
accessoires
à l’aliénation
(émoluments
du
notaire,
les
frais
de
publicité
foncière,
les
droits
d’enregistrement,
TVA
éventuelle,
les frais
de
bornage.…)
seront
à la charge
de
la
commune.
3-3/
parcelle
ZA6b
(en
attente
de
numérotation
cadastrale
définitive)
pour
une
superficie
de
792ca,
appartenant
à Mr
et Mme
JEGO
et située
Rue
de
Lizourden
Monsieur
Le
Maire
expose
que
lors
de sa séance
du
10 janvier
2022,
le Conseil
Municipal
l’a autorisé
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
ce
terrain
au
prix
de
50
€
le m2.
Ce
terrain
sera
intégré
au
lotissement
communal
« le domaine
du
Koadig
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.1311-10
VU
Pinscription
au
budget
du
lotissement
communal
2022
du
montant
nécessaire
à cette
acquisition
CONSIDERANT
l'arrêté
du
5 décembre
2016
modifiant
l’arrêté
du
17
décembre
2001
relatif aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et organismes
publics
fixant
le seuil
de consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
€ pour
les
acquisitions,
CONSIDERANT
l’avis
exceptionnel
délivré
par
France
domaines
au
02
février
2021
prolongé
le
11
mai
2022
et évaluant
cette
parcelle
à 55
€
le m°?
Vu
l’accord
des
propriétaires
JEGO
pour
vendre
à la commune
cette
parcelle
à 50
€
le m?
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
cadastrée
ZA6b
d’une
superficie
de
792ca,
est
la propriété
de
Mr
et
Mme
JEGO
Michel
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : - d’approuver
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
ZA6b,
située
rue
de
Lizourden,
moyennant
la somme
de
39
600
€,
hors
frais
notariés ;
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
l’acte
notarié
d’acquisition
de
cette
parcelle
-lacte
notarié
sera
rédigé
pour
la
commune
par
Maître
Sophie
LE
BARS,
ainsi
que
les
documents
s’y
rapportant.
Tous
les
frais
d’actes
et dépenses
accessoires
à l’aliénation
(émoluments
du
notaire,
les
frais
de
publicité
foncière,
les
droits
d’enregistrement,
TVA
éventuelle,
les
frais
de
bornage…)
seront
à la charge
de
la
commune.
XXXX
L’achat
total de
ces trois parcelles
s’élève
à 111
600
€ qui
sont prévus
sur le budget
lotissement
communal.
4/Révision
triennale
du
loyer
du
Ty
Forn
Arrivée
de
Caroline
ZAGRODKA
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
bail
que
la commune
a consenti
à la
SARL
L’AVÉNA
TY
FORN
le
1° juillet
2009
pour
une
durée
initiale
de
9 années
a fait l’objet
d’un
renouvellement
avec
effet
au
01 juillet
2018.
Le
paragraphe
« réajustement
du
loyer
» prévoit
une
révision
triennale
du
bail,
soit au
01
juillet
2021.
Le
loyer
mensuel
actuel
est de
: 1
113.12
€ par
mois.
Lors
de
sa
séance
du
22 juin
2021,
Le
Conseil
Municipal
a gelé
l’augmentation
du
montant
du
loyer
pendant
1 an
(jusqu’au
01 juillet
2022),
compte
tenu
des
circonstances
et de
l’état
général
du
bâtiment,
qui
nécessite
de
réaliser
des
travaux.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le devis
du
cabinet
SOCOTEC
est
signé,
pour
expertiser
ce
bâtiment
et
évaluer
les
coûts
de
remise
en
sécurité
et aux
normes
: les
poutres
qui
se
courbent,
le plancher
en
bois
qui
bouge
à l’étage
Le
devis
prévoit
un
audit
de
l’état
de
conservation
du
bâtiment
sur tous
les
lots
avec
une
estimation
du
coût
des
travaux
répartis
en
fonction
des
urgences.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
a missionné
la SOCOTEC
en
précisant
que
c’était
assez
urgent.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
geler
l’augmentation
du
loyer
pour
1 an
en
attendant
le résultat
de
l’étude
diagnostique. Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu’en
fonction
des
travaux
à réaliser,
dont
on
ne
connait
pas
la nature
et
l’urgence
actuellement,
il est
possible
que
la commune
reçoive
une
offre
d’achat
de
la part
du
locataire.
Un
débat
s’ouvre
sur
la nécessité
de
maintenir
un
immeuble
commercial,
qui
de
plus
peut
générer
des
recettes
pour
la commune.
Ce
bâtiment
est
aussi
du
patrimoine
pour
la commune.
En
restant
propriétaire
de
ce
bâtiment,
c’est
un
moyen
de
conserver
un
commerce
sur
la commune.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
l’état
général
du
bâtiment
et que
tout
dépend
du
montant
des
travaux
à réaliser.
A
ce jour,
ce
point
n’est
pas
à l’ordre
du jour
de
ce
Conseil
Municipal. La
proposition
de
geler
le loyer
pendant
1 an
en
attendant
les résultats
de
l’étude
diagnostique
soulève
un
nouveau
débat
: faut-il
augmenter
le loyer
et à quelle
période.
Christèle
PERREL
et Sébastien
BOUVIER
sont
opposés
au
gel du
loyer.
Le
locataire
du
Ty
Forn
bénéficie
déjà
depuis
2 ans
de
la gratuité
de
la terrasse,
qui
peut
générer
du
chiffre
d’affaires
notamment
avec
la mise
en
place
de
nouveaux
événements
dont
les
marchés
nocturnes.
Christèle
PERREL
relève
que
c’est
également
un
problème
d’équité
avec
certains
autres
commerçants
de
SAINTE-HELENE
qui
ont
subi
une
augmentation
de
loyer.
Elle
considère
qu’à
ce
rythme-là,
dans
5 ans,
l’augmentation
du
loyer
n’aura jamais
été
appliquée.
Christèle
PERREL
maintient
son
désaccord
sur
le gel
du
loyer.
Colette
FOUILOUX
et Patrick
AGAESSE
demandent
quelle
est
l’augmentation
envisagée
du
loyer.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
sous
réserve
de vérification,
c’est de
l’ordre
de 200
€
Colette
FOUILLOUX
préconise
de
réaliser
une
augmentation
de
loyer
régulière,
plutôt
que
de
réaliser
ensuite
une
augmentation
plus
importante.
Elle
rappelle
que
la commune
a aidé
le locataire
pendant
deux
ans. Monsieur
Le
Maire
relève
le caractère
exceptionnel
de
la situation
des
deux
dernières
années.
Il insiste
sur
l’état
général
du
bâtiment
et sa crainte
quant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
Il ajoute
que
ce
n’est
pas
reluisant
pour
une
commune
d’avoir
un
bâtiment
dans
cet état.
Il ne
souhaite
pas
mettre
en
péril
un
commerce
en
augmentant
le
loyer
de
200
€, vu
l’état
du
bâtiment
et
notamment
de
l’appartement.
Hélène
PADELLEC
remarque
que
c’est
le choix
du
locataire
de
ne
pas
utiliser
l’appartement.
Monsieur
Le
Maire
insiste
sur
le mauvais
état
de
l’appartement
et invite
les
conseillers
à le visiter.
Nicolas
GODARD
ajoute
qu’en
augmentant
le
loyer,
cela
peut
inciter
le
locataire
à acheter
plutôt
que
de
payer
une
location.
Un
nouveau
débat
s’ouvre
sur l’amplitude
d’ouverture
du
commerce.
Sébastien
BOUVIER
précise
que
le locataire
pourrait
ouvrir
davantage
son
commerce.
Christèle
PERREL
acquiesce
en
précisant
que
le commerce
est
ouvert
seulement
du
mercredi
soir
au
dimanche.
Le
mercredi
après-midi,
aucun
commerce
n’est
ouvert
sur
la commune,
pendant
la saison
estivale.
Il a changé
son jour
de
fermeture
et ouvert
le lundi
soir
en
période
estivale
pour
avoir
plus
de
chiffre
d’affaires
avec
les
marchés
nocturnes. Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la commune
ne
peut
pas
subordonner
l’augmentation
du
loyer
aux
horaires
d’ouverture
du
commerce,
d’autant
plus
qu’il
n’est
pas
persuadé
que
la commune
remplisse
à ce jour,
ses
obligations
de
propriétaires,
compte
tenu
de
l’état
de
ce
bâtiment.
Il invite
les
conseillers
municipaux
à le visiter,
notamment
la cuisine.
Vincent
ROCHE
soulève
que
si les travaux
étaient
réalisés,
cela
serait
plus
facile.
Il soulève
que
le loyer
est
déjà
d’un
certain
prix.
Il ne
faudrait
pas
que
le locataire
quitte
la commune.
Monsieur
Le
Maire
confirme
que
le
loyer
a été
fixé
en
fonction
de
l’emprunt
réalisé
par
la commune
pour
acquisition
du
bâtiment.
Monsieur
Le
Maire
confirme
qu’il
faudra
un
autre
débat.
Il relève
l’ambivalence
suivante
: d’un
côté,
le
locataire
met
en
vente
son
fonds
de
commerce,
de
l’autre
côté,
il demande
à la commune
de
racheter
les
murs. Christèle
PERREL
ajoute
que
la demande
portait
sur
un
prix
de
vente
avec
une
déduction
des
loyers
déjà
versés. Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
l’usage
du
bâtiment
reste
de
toute
façon
à usage
commercial.
Quant
à la
déduction
des
loyers,
le document
était effectivement
préparé
mais
rien
n’a
été
réalisé.
Il faudra
de
toute
façon
solliciter
l’évaluation
des
domaines
en
cas
de
vente.
Christèle
PERREL
rappelle
le fait que
le restaurateur
a ouvert
le lundi
soir
en
période
estivale
à la place
du
mercredi,
pour
avoir
plus
de
chiffre
d’affaires
pendant
les
marchés
nocturnes.
Par
contre,
avec
ce
changement
de jour
d’ouverture,
plus
aucun
commerce
n’est
ouvert
pendant
la saison
estivale
sur
la
commune.
Elle
suggère
de
lui
demander
d’ouvrir
l’été
au
moins
le mercredi
midi.
Monsieur
Le
Maire
déplore
également
cette
situation
et précise
qu’il
est
nécessaire
que
le locataire
fasse
un
effort
sur
ce
point.
Nicolas
GODARD
propose
de
reporter
ce
point
au
prochain
Conseil
Municipal
fin juin
2022,
en
fonction
du
devis
des
travaux.
Patrick
AGAESSE
demande
si les
devis
seront
prêts
pour
fin juin
Sébastien
BOUVIER
répond
que
c’est
peut-être
possible
pour
l’estimatif global
des
travaux,
mais
pas
pour
les
devis
des
entreprises.
Monsieur
Le
Maire
confirme
que
c’est
éventuellement
possible
pour
l’estimatif des
travaux.
Pour
clore
le débat,
Monsieur
Le
Maire
propose
de reporter
ce point
lors
du prochain
Conseil,
Municipal.
Après
débat
et confrontation
des
différents
points
de
vue
sur
l’état
général
du
bâtiment,
sur
la nécessité
de
conserver
ou
non
ce
bâtiment
dans
le patrimoine
de
la commune,
sur
la nécessité
d’augmenter
le loyer
immédiatement
ou
d’attendre
le bilan
de
l’étude
diagnostique,
sur
les
horaires
d’ouverture
du
Ty
Forn…
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : -de
reporter
ce
dossier
au
prochain
Conseil
Municipal,
dans
l’attente
des
résultats
de
l’étude
diagnostique
de
l’état
du
bâtiment.
5/Personnel
communal
: modification
des
plafonds
du
régime
indemnitaire
-RIFSEEP
Monsieur
Le
Maire
expose
qu’il
est
préférable
de
modifier
le
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
du
fait de
la difficulté
à recruter
dans
la Fonction
Publique
Territoriale.
Il informe
que
le régime
indemnitaire
applicable
à
SAINTE
HELENE
est
inférieur
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
BBO
et
des
autres
communes
de
la
BBO.
En
effet,
lors
des
récents
recrutements,
on
a
constaté
que
le
régime
indemnitaire
applicable
à SAINTE-HELENE
n'était
pas
favorable
(inférieur
d’environ
100
€/mois).
Le
régime
indemnitaire
peut-être
un
levier
pour
corriger
les
effets
du
contexte
économique,
du
tassement
des
grilles
indiciaires
de
la catégorie C
(liée
en
partie
à la hausse
du
SMIC)
et c’est
aussi
un
moyen
de
fidéliser
et
récompenser
l’investissement
personnel
et le travail
des
agents
communaux.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
est
question
dans
cette
délibération
de
définir
des
plafonds.
Les
montants
individuels
seront
définis
par
arrêté
du
Maire.
Le
coût
global
de
cette
modification
du
régime
indemnitaire
sur
le budget
communal
est
de
l’ordre
de
10
000
€.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
le responsable
du
service
technique
n’a
pas
été
remplacé.
Monsieur
Le
Maire
expose :
L’indemnité
de
fonction.
de
sujétion
et
d’expertise.,
(IFSE) :
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
au
regard
du
principe
de
parité
est
transposable
aux
cadres
d’emplois
territoriaux
en
ce
qui
concerne
la commune
de
Sainte-Hélène, Il
précise
que
l’indemnité
comprend
deux
parts
:
l’une
liée
aux
fonctions
:
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
l’autre
liée
aux
résultats,
dénommée
: complément
indemnitaire
annuel
facultatif (CIA). La
part
fonctions
tient
compte
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et
des
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées.
Le
complément
indemnitaire
annuel
tient
compte
des
résultats
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Chaque
part
est
affectée
d'un
montant
plafond
de
référence
sur
la base
duquel
est défini
le montant
individuel
attribué
à l'agent,
en
fonction
de
critères
déterminés
ci-dessous.
1 — Détermination
des
critères
d’appartenance
à un
groupe
de
fonctions
Le
montant
du
RIFSEEP
est
fixé
nnquement
selon
le
niveau
de
fonctions
exercé
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu
si
ce
n’est
pour
s’assurer
du
respect
des
montants
des
plafonds
fixés
pour
les
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
d’État
(principe
de
parité).
Groupe
1
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
de
Direction
Générale
Attaché
Territorial
- Secrétaire
de
Mairie
Pilotage,
mise
en
œuvre
des
orientations
politiques
Encadrement
des
agents
Maîtrise
générale
de
divers
domaines
(RH-Budgétaire-finances-
marchés
publics.)
Polyvalence,
disponibilité
Groupe
2
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
de
Responsable
des
Services
Techniques
Adjoint
Technique
territorial-
Agent
de
maîtrise
Pilotage
des
chantiers
et d’une
équipe
de
3 agents
Planification
et suivi
des
travaux
Polyvalence,
disponibilité
Groupe
3
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
d’agent
autonome
qualifié
Adjoints
techniques
territoriaux
Principaux
de
1%
classe
Pilotage,
mise
en
œuvre
des
orientations
politiques
Autonomie
et maîtrise
du
domaine
confié
Polyvalence,
disponibilité
|
Groupe
4
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
de
Gestionnaire
autonome
Adjoints
Techniques
territoriaux
Principaux
1°"
classe
Adjoint
d’animation
principal
Pilotage
d’une
équipe
d’agents
Prise
en
compte
de
la règlementation
Polyvalence,
disponibilité
Groupe
5
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
d’Accueil
Adjoints
Administratifs
principaux
Respect
des
directives
Maîtrise
des
domaines
confiés
Polyvalence,
disponibilité
Groupe
6
Personnel
concerné
Responsabilité Technicité Contraintes
particulières
Fonction
d’exécution
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
principal,
Adjoint
d'Animation,
ATSEM
Respect
des
consignes
Mise
en
œuvre
du
travail
demandé
Polyvalence,
disponibilité 2 — Montants
des
parts
fonctions
et
résultats
fixés
par
groupe
de
fonctions :
Filière
Administrative
Groupes
Grade
de
référence
Ancien
Plafond
IFSE
CIA
(Montant
Montant
Plafond)
maximum
1
Secrétaire
de Mairie
12
000
12
000
15%
Attaché
Territorial
5
Adjoint
administratif
2 000
3
000
10%
5
Adjoint
administratif
Principal
2
500
3
000
10%
Filière Animation Groupes
Grade
de
référence
Ancien
Plafond
IFSE
CIA
(Montant Plafond)
6
Adjoint
d'Animation
2
000
3
000
10%
Adjoint
d’Animation
Principal
2
500
3
000
10%
Filière
Sanitaire
et Sociale
Groupes
Grade
de
référence
Ancien
Plafond
IFSE
CIA
(Montant Plafond)
6
ATSEM
2 000
3 000
10%
6
ATSEM
principal
2
000
3
000
10%
Filière
Technique
Groupes
Grade
de
référence
Ancien
Plafond
IFSE
CIA
(Montant Plafond)
2
Adjoint
technique
Territorial-
4 000
5
000
10%
Adjoint
technique
principal
Agent
de
Maîtrise
Responsable
des
services
techniques
3
Adjoint
Technique
territorial
2
500
3
000
10%
principal
1°
Classe
4
Adjoint
Technique
territorial
2
000
3
000
10%
principal
2ème
Classe
6
Adjoint
technique
2 000
3 000
10% La part fonctions
sera
versée
mensuellement.
La part
résultats
sera
versée
en
une
seule
fois,
à la fin
du
contrat
ou
en
une
seule
fois
sur
le mois
de janvier
de
l’année
n+1
au
regard
de
l’évaluation
professionnelle
si
l’agent
est toujours
présent
au
01/01/n+1.
Les
agents
contractuels
dont
le contrat
de
travail
initial
est
égal
ou
supérieur
à trois
mois
percevront
l’IFSE
mensuellement
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué
et selon
les
mêmes
conditions
que
les agents
titulaires.
Pour
les
contractuels
de
droit
public justifiant
de
trois
mois
consécutifs
de
présence
dans
l’année
(succession
de
plusieurs
contrats),
l’IFSE
sera
versée
à titre
exceptionnel
avec
le salaire
du
dernier
mois
travaillé.
La
part
résultats
(CIA)
sera
versée
en
une
seule
fois,
à la fin
du
contrat
ou
en
une
seule
fois
sur
le
mois
de janvier
n+1
si l’agent
est toujours
présent
au
01/01/n+1.
3 — Modulation
de
la
part
liée
aux
résultats
L'attribution
de
la
part
résultats
dépend
de
la
manière
dont
l'agent
occupe
son
emploi
; elle
est
déterminée
d'après
les
résultats
de
l'évaluation
individuelle
de
son
engagement
professionnel
(entretien professionnel)
et
selon
la manière
de
servir.
Les
montants
versés
au
titre
du
complément
indemnitaire
n’ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Cette
part
est versée
annuellement
en
une
seule
fois
au
regard
de
la
fiche
d’évaluation
issue
de
l’entretien
professionnel.
Afin
de
déterminer
le
niveau
de
satisfaction
de
l’agent
dans
l’exercice
de
ses
missions,
il
conviendra
d’appliquer
la technique
du
faisceau
d’indices
en
appréciant
l’ensemble
des
éléments
suivants
:
Appréciation
générale
Critères Sous-Critères
e
Observations
Selon
les
indications
indiquées
au
tableau
ci-dessous :
Critères
de
la grille
d’
COS
CIENTS ce
entretien
individuel
moGbIaon individuelle
Agent
satisfaisant
ou
très
100%
L'ensemble
des
sous-critères
est « acquis
»,
satisfaisant
dans
|
« satisfaisant
» ou
« très
satisfaisant
»
l'accomplissement
de
ses
fonctions Agent
moyennement
75%
#
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
|
satisfaisant
dans
«
acquis
»,
ou
«
satisfaisant
»
ou
«
très
satisfaisant
» |
l'accomplissement
de
ses
fonctions
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
est
indiquée
Agent
peu
satisfaisant
dans
50%
comme
« acquis
»,
ou
« satisfaisant
» ou
« très
l'accomplissement
de
ses
satisfaisant
»
fonctions
Moins
de
la moitié
des
sous-critères
est indiquée
Agent
insatisfaisant
dans
0%
comme
« acquis
» comme
« ACGUiS
},
OU
l'accomplissement
de
ses
« satisfaisant
» ou
« très
satisfaisant
»
fonctions
Le
montant
individuel
de
la part
liée
aux
résultats
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
montant
de
référence
correspondant
au
niveau
de
satisfaction
de
l'agent
déterminé
au
regard
des
critères
exposés
dans
la présente
délibération.
4 - Bénéficiaires
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
L'indemnité
sera
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
filières
administrative,
Animation
et
médico-sociale
et technique. Les
agents
contractuels
de
droit
public
présents
pendant
trois
mois
consécutifs
dans
la
collectivité
bénéficieront
du RIFSEEP
dans
les mêmes
conditions
que
les fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
5 — Modalités
de
versement
de
la part
liées
aux
fonctions :
-
La
part
fonctions
fait
l'objet
d'un
versement
mensuel.
-
Le
critère
d’absentéisme
sera
défini
comme
suit:
« Toute
journée
d’absence,
hors
congés
annuels,
accident
du
travail,
maternité,
paternité,
entraînera
une
retenue
de
1/30"
de
la moitié
du
montant
de
la
part
Fonction
IFSE.
-
Les
agents
contractuels
dont
le contrat
de
travail
initial
est
égal
ou
supérieur
à trois
mois
percevront
PIFSE
mensuellement
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué
et selon
les mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires.
Pour
les
contractuels
de
droit
public justifiant
de
trois
mois
consécutifs
de
présence
dans
l’année
(succession
de
plusieurs
contrats),
l’IFSE
sera
versée
à titre
exceptionnel
avec
le salaire
du
dernier
mois
travaillé.
La
part
résultats
(CIA)
sera
versée
en
une
seule
fois,
à la fin
du
contrat
ou
en
une
seule
fois
sur
le mois
de janvier
n+1
si l’agent
est toujours
présent
au
01/01/n+1.
6 — Les
cumuls
possibles
avec
le RIFSEEP
(délibération
du
27
mars
2021)
Le
RIFSEEP
peut
être cumulé
avec
certaines
indemnités
portant
sur le temps
de travail
comme
suit :
-indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-indemnités
complémentaires
pour
élections
Le
RIFSEEP,
part
IFSE
intègre
la prime
de
fin
d'année.
7
—
L’instauration
d’une
indemnité
différentielle
—
Garantie
de
maintien
du
niveau
de
régime
indemnitaire
antérieur
Sans
Objet
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
la délibération
n° D
230CT2017
3
en
date
du
23
octobre
2017,
Vu
la délibération
n° D
27FEVR2018
11
du
27
février
2018,
Vu
la délibération
n° D
25MARS2019
8 en
date
du
25
mars
2019
Vu
la délibération
N
° D
26SEPTEMBRE2020
1 en
date
du
26
septembre
2020
Vu
la
délibération
°D
12DEC2020
18
du
13
décembre
2020
portant
modification
du
RIFSEEP
pour
les
non
titulaires
Vu
la délibération
N°D
27MARS2021_21
du 27
mars
2021
intégrant
la prime
de fin d’année
dans
le calcul
du
RIFSEEP
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
03
mai
2022
CONSIDERANT
QUE
l'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
de
même
nature
à
l'exception
des
indemnités
en
lien
avec
le temps
de
travail
telles
que
notamment
l'indemnité
pour
travail
du
dimanche
ou
des jours
fériés
; CONSIDERANT
QUE
les
montants
fixés
par
l'organe
délibérant
doivent
respecter
les
seuils
plafonds
prévus
par
les
textes
en
vigueur
;
Après
exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal :
-DECIDE
la modification
des
montants
plafonds
du
RIFSEEP
tels
qu’indiqués
dans
la présente
délibération
composée
d’une
part
fonctions
(IFSE)
et d’une
part
résultats
(CIA)
au
bénéfice
des
agents
des
cadres
d’emplois
susvisés
à compter
du
1° juillet
2022.
-DECIDE
la validation
des
critères
et montants
tels
que
définis
ci-dessus,
-DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
6/Personnel
communal
: accroissement
temporaire
d’activité-
emploi
saisonnier
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
saisonnier
pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur une
période
consécutive
de dix-
huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
agent :
-pour
remplacer
les
agents
en
congés
annuels
faire
face
aux
travaux
liés
aux
marchés
saisonniers
estivaux
-arrosage
estival
-gestion
des
locations
de
salle...
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
le responsable
du
service
technique
n’a
pas
été
remplacé.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : - de
créer,
à compter
du
15 juin
2022,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
d’adjoint
technique
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35/35ème
-de
l’autoriser
à recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
3
mois
du
15 juin
au
15
septembre
2022
suite
à un
accroissement
temporaire
d’activité
saisonnier
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l’indice
brut
370
indice
majoré
: 352,
à
laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
de
la commune.
7/Suppression
de
la
régie
taxe
de
séjour
Par
délibération
en
date
du
23
mai
2020,
le Conseil
Municipal
à délégué
à Monsieur
Le
Maire :
-la création
ou
modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Suite
à l’institution
de
la taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le territoire
de
la CCBBO
à compter
du
1°
janvier
2022
validé
par
le Conseil
Municipal
de
SAINTE-HELENE
le 22 juin
2021
Monsieur
Le
Maire
précise
que
les
recettes
de
taxes
de
séjour
en
2021
s’élevaient
à environ
8 000
€.
La
BBO
va
reverser
chaque
année
5
000
€ pour
les
animations
estivales.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : -d’acter
la suppression
de
la régie
taxe
de
séjours.
Un
arrêté
de
clôture
ainsi
qu’un
arrêté
de
cessation
d'activité
du
régisseur
titulaire
et des
suppléants
seront
pris
après
délibération. 8/ Candidature
au
label
national
« Terre
Saine,
Communes
sans
pesticides
»
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
présente
au
Conseil
Municipal
le contexte
et les
objectifs
de
l’adhésion
au
label
national
« Terre
Saine,
Communes
sans
pesticides
» animé
par
le Ministère
de
la Transition
Ecologique
et
Solidaire
(MTES) :
- L'objectif
de
ce
label
national
est
de :
* Valoriser
les
élus
et les
services
techniques
des
collectivités
territoriales
qui
n’utilisent
plus
de
produits
phytosanitaires
;
* Entrainer
les
collectivités
à atteindre
et dépasser
les
objectifs
de
la loi
« Labbé
», vers
le zéro
pesticide
sur
l’ensemble
des
espaces
en
ville
;
* Sensibiliser
les jardiniers
amateurs
et promouvoir
le jardinage
sans
recours
aux
produits
chimiques.
Les
objectifs
visés
pour
la commune
de
SAINTE
HELENE
concernent
des
enjeux
de
protection
de
la santé
du
personnel
chargé
de
l’entretien
des
espaces
publics
et celle
des
citoyens,
de
préservation
de
la
biodiversité
(faune
et flore)
et de reconquête
de
la qualité
des
eaux.
Christèle
PERREL
ajoute
que
la commune
a travaillé
avec
le
SMRE
et plus
particulièrement
avec
Chloé
CORDELLIER,
pour
préparer
cette
candidature.
Elle
s’s’inscrit
dans
la continuité
des
efforts
réalisés
dès
2008,
avec
la signature
de
la charte
régionale
d’entretien
des
espaces
des
collectivités.
L’intérêt
de
cette
candidature
est
de
bien
valoriser
les
efforts
réalisés
par
la commune
et le service
technique
depuis
2008,
avec
l’aide
du
SMRE.
La
candidature
de
la commune
pour
obtenir
le
label
national
Terre
Saine,
conformément
au
cahier
des
charges
et à la grille
d'évaluation,
s’inscrit
dans
une
politique
de
non
utilisation
de
produits
phytosanitaires
dans
la commune
de
SAINTE-HELENE
depuis
au
moins
un
an
et d’engagement
à rester
en
zéro
pesticide.
Caroline
ZAGRODKA
demande
si la commune
doit
s’engager
sur
des
nouveaux
objectifs
ou
si cette
candidature
permet juste
d’avoir
le titre
« terre
saine,
commune
sans
pesticides
».
Christèle
PERREL
confirme
que
cette
labellisation
permet
de
valoriser
les
efforts
et de
continuer
à
communiquer
notamment
pour
informer
les habitants,
dont
certains
doivent
ignorer
que
la commune
est
déjà
en
zéro
phyto,
comme
cela
a été
fait depuis
2008.
Après
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide : -d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à candidater
en
faveur
de
l’obtention
du
label
national
«
Terre
Saine,
communes
sans
pesticides
».
9/Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Monsieur
Le
Maire
fait un
point
sur
les
contrats
et devis
signés
:
- SAUR
: travaux
sur
le poste
de
relevage
du
Moustoir
: 7
533.60
€ TTC.
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est nécessaire
de
mettre
en place
un
agitateur
pour
éviter
l’asséchement
des
effluents
et le dysfonctionnement
du
poste
de
relevage,
lequel
peut
générer
des
déversements
d’effluents
comme
en
2021.
-Média
bureautique
: achat
d’une
imprimante
pour
le service
technique
: 372
€ TTC
-ASI :
plan
d’intervention
de
sécurité
: pôle
scolaire
: 445.20
€ TTC
-Orange
: déplacement
de
poteau
télécom
: 3
083.34
€ TTC
rue
de
Bellevue
dans
le cadre
de
l’aménagement
du
carrefour
de
Kerzerh.
Sébastien
BOUVIER,
explique
que
le
poteau
se
situait
en
plein
milieu
du
futur
trottoir. -Socotec
: devis
du
diagnostic
de
l’état
de
conservation
du
Ty
Forn
: volet
structures
et clos
couvert,
pour
un
montant
de
2
160
€
TTC ;
-Cabinet
COE
: mise
à jour
du
zonage
des
eaux
pluviales
(3
837.60
€ TTC)
et du
zonage
des
eaux
usées
(3
837.60
€ TTC)
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU.
Cabinet
Consultassur
: renouvellement
de
l’audit
des
contrats
d’assurances
pour
un
montant
de
1 750
€ HT.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
contrats
d’assurance
arrivent
à expiration.
Compte
tenu
de
la complexité
des
contrats
d’assurances,
il est préférable
de
faire
à nouveau
appel
à un
cabinet
spécialisé,
comme
la plupart
des
communes
(rédaction
du
dossier
de
consultation
et analyse
des
offres).
10/
Questions
diverses
-Point
sur
la tenue
des
bureaux
pour
les
élections
législatives
-Point
sur
les
travaux
à l’école
et le déménagement
des
classes
dont
celle
du
directeur
(CP/CE1).
-Retours
positifs
de
la Fête
des
230
ans
de
la commune
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H30
et ont
signé
les
membres
présents
Le
secrétaire
de
séance complexité
des
contrats
d’assurances,
il est préférable
de
faire
à nouveau
appel
à un
cabinet
spécialisé,
comme
la plupart
des
communes
(rédaction
du
dossier
de
consultation
et analyse
des
offres).
10/
Questions
diverses
-Point
sur
la tenue
des
bureaux
pour
les
élections
législatives
-Point
sur
les travaux
à l’école
et le déménagement
des
classes
dont
celle
du
directeur
(CP/CE1).
-Retours
positifs
de
la Fête
des
230
ans
de
la commune
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H30
et ont
signé
les
membres
présents
Le
secrétaire
de
séance