Déliberation - 2026 24 Adhesion au Groupement de Commande Eclairage Public 2027 2030

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Déliberation - 2026 24 Adhesion au Groupement de Commande Eclairage Public 2027 2030 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 Adhesion au Groupement de Commande Eclairage Public 2027 2030)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

COMMUNE DE Reçu en préfecture le 23/04/2026

GERMIGNY L’'EVEQUE Publié le 7791 0 ID : 077-217702034-20260422-2026 24GERM1-DE

me Extrait de délibération du Conseil Municipal

DEPARTEMENT DE en date du 22 avril 2026 SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures

- _enexercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

- présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

- votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

15 avril 2026

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - MERLIN Bruno — DANET Céline - CASCALES Rodolphe - MORLET Jean- Marie - RISPINCELLE Josiane - SALAMONE Célestin - Mme ZOETEMELK Danièle - SAGUI Abdelkader - LEFRANCOIS Véronique —- CHAUME Bénédicte

Pouvoirs : Mme ZITOUNI Lydie à Mme DANET Céline, Mme DUBREUIL Joëlle à Mme RISPINCELLE Josiane et M. FLAMENT Jonathan à M. MERLIN Bruno

Absent excusé : M. RIBOT Valentin

Secrétaire : Mme RISPINCELLE Josiane

2026-24 — Adhésion au groupement de commande éclairage public 2027-2030 SDESM

Vu le code de la commande publique

Vu Particle L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative

à éclairage.

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 telative aux

opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu Ja loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que la commune de Germigny l’évêque est adhétente au Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du

précédent et d’en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;

Considérant que la commune de Germigny l’évêque à un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau

d'éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhéter à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné pat le SDESM ;Envoyé en préfecture le 23/04/2026

| ; : Reçu en préfecture le 23/04/2026

APPROUVE les termes de la convention constitutive ; Pubs de

ID : 077-217702034-20260422-2026 24GERM1-DE

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document sy rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et

de travaux y afférent.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents

Pour extrait conforme à l’original

Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 23 avril 2026

Le Maire,

Aline MARIE MELLARE

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.