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Déliberation - download?t=page&id=8883&ext=
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8883&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
| Affiché le ms Î |
DELIBERATION C bc s | » A Ë Ÿ : Ÿ i E & Ï Le Lé ID : 085-218502342-20201215-2020 082-DE
Le quinze décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le sept décembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous
la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves,
M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M. LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2020 082 DU 15/12/2020 OBJET : Gestion et exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, du
parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes — Signature d’un avenant n°1 à la convention de délégation de service public
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1°" février 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019 051, en date du 9 septembre 2019, autorisant la
signature d’une convention de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités, pour la gestion et l'exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes ;
VU la convention de délégation de service public notifiée le 19 septembre 2019, et ses annexes ;
CONSIDERANT la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 et ses conséquences sur la vie économique ;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de délégation de service public ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2019 051 du 9 septembre 2019, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 4 ans à compter du 1° octobre 2019.
Compte-tenu de la survenance de la pandémie COVID-19 et des répercussions sur l'ensemble de l'économie depuis la mi-mars 2020, la SEML Saint-Jean Activités, dont une part substantielle de l’activité porte sur l'organisation d'évènements, n'a pas été en mesure de satisfaire ses obligations contractuelles. Les dépenses correspondantes ont été, de ce fait, réduites significativement.
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Saint
Jean
deMoi Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 085-218502342-20201215-2020 082-DE
En conséquence, la Ville de Saint-Jean-de-Monts est amenée à revoir les dispositions financières de la convention de délégation de service public conclue avec la SEML Saint-Jean Activités, avec le reversement de la somme de 110 000 € au profit de la Collectivité délégante sur l'exercice 2019/2020.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public, intégrant les modifications indiquées ci-avant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions :
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public afin de prendre acte du reversement par la SEML Saint Jean Activités de la somme de 110 000€ au profit de la Ville de Saint-Jean-de-Monts.
- PRÉCISE que l'avenant n°1 a une incidence financière, telle qu'exprimée à l’article 21 « Participation financière de la Collectivité » de la convention.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.