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Conseil Municipal - download?t=page&id=7873&ext=
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=7873&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019
| » | | EN Affiché le eo ? | | Î ; | Î Ÿ d À ID : 085-218502342-20190701-2019 029-DE
Le premier juillet deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION formant la majorité des membres en exercice.
(
Saintean
deMoi
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Bruno LEROY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2019_029 DU 01/07/2019 OBJET : Délégation de service public pour l’exploitation de certains équipements publics -
Rapport annuel du délégataire - Exercice 2018 - Information du Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/103, en date du 30 novembre 2015, autorisant la signature d’un contrat de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics ;
VU le contrat de délégation de service public notifié le 15 décembre 2015, et ses annexes ;
VU l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié le 26 avril 2016 ;
VU l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié le 22 juillet 2016 ;
VU l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public notifié le 5 octobre 2016 ;
VU l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public notifié le 10 juillet 2017 ;
VU l'avenant n°5 au contrat de délégation de service public notifié le 10 décembre 2018 ;
VU le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2018 remis le 21 juin 2019 ;
Rapporteur : Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2016. Afin de tenir compte du transfert des compétences « développement économique » et « promotion du tourisme » à la Communauté de communes Océan-Marais de Monts, le contrat prend fin de manière anticipée au 30 septembre 2019.
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire d’un service public (l'exploitant) doit produire chaque année à l'autorité délégante (la Ville de Saint-Jean-de-Monts), avant le 1° juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion
de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019
Affiché le +42
ID : 085-218502342-20190701-2019 029-DE
En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2018. Le rapport apparaît conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2018.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux juillet deux mille dix-neuf.
Le Maire
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.