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Déliberation - download?t=page&id=6252&ext=
Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=6252&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
i,
DELIBERAîION clu Conseil l\ll unicipaT
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente août deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, formant Ia majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Karine IRR a été élue secrétaire
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Service des Affaires financières
oÉLleÉRATroN N" 20rz_090 DU 05/09r2a17 oBJET : ASSATNTSSEMENT
- RAPPORT ANNUEL 2Ot6 DU OÉ¡-ÉClrnrRE (RAD) t RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PR|X ET LA QUALFÉ DU SERVTCE (RPaS)
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-3, L1411-13 etL.2224-5;
VU la délibération du Conseilmunicipaldu 20 décembre2007 désignant le délégataire du service public d'assainissement collectif et autorisant la signature de la convention avec la société SAUR France ;
VU la convention conclue entre la société SAUR France et la Commune de Saint-Jean-de-Monts pour la gestion du service public d'assainissement collectif, à effet au 1er janvier 2008 ;
VU la mission d'assistance pour le contrôle et le suivi de la délégation de service public d'assainissement du délégataire qui a été confiée au Cabinet BERT CONSULTANT, par marché n" 2014036 notifié le 24 décembre2014 ;
VU le rapport annuel2016 (RAD) de délégation de service public remis par la société SAUR France ;
VU le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS), remis par Monsieur le Président du SIVOS des 60 Bornes auquel est confié la compétence du traitement des effluents en provenance de Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez (partie nord) et Le Perrier;
VU le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'assaínissement collectif (RPOS) présenté par Monsieur le Maire assisté par le Cabinet BERT CONSULTANT, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en matière de contrôle et de suivi de la délégation de service public ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
La gestion du service public d'assainissement collectif (collecte et transport) a été confiée à la société
SAUR France, pour une durée de dix ans, comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre2017.
En application de l'article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a
remis son rapport annuel 2016, retraçant pour cet exercice la totalité des opérations atférentes à I'exécution de la délégation de service public, accompagné d'une analyse de la qualité du service. Ce rapport annuel a été analysé par le cabinet BERï CONSULTANT, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée jusqu'en 2017 (marché n"2014/036- assrsfance pour le contrôle et le suivi de la
délég ation de seruice pu bl ic d'assarnrsse me nt).
Les données essentielles ont été reprises dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), établi en application de I'article L.2224-5 du CGCT. Joint en annexe, il présente les données
techniques et financières qui permettent de s'assurer de la qualité du servíce public d'assainissement
collectif et d'en mesurer ses performances.
Par ailleurs, il est rappelé au Conseil municipal que la compétence < traitement des eaux usées > est
exercée par le SIVOS des 60 Bornes (syndicat intercommunal regroupant les Communes de Saint-
Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez et Le Perrier). En sa qualité de Président, M ALLEGRET a présenté au Comité syndical réuni en séance ordinaire le 31 août 2017 : le rapport annuel du
délégataire (SAUR) et son rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l'année antérieure.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ces rapports annuels, puis à émettre un avis sur le
rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif, au titre de l'année 20't6.
Ces documents sont mis å disposition du public en Mairie, conformément aux conditions précisées à l'article L.1411-13 du CGCT.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
PREND ACTE du rapport annuel 2016 (RAD) remis par la société SAUR France en qualité de
délégataire de service public pour la gestion du réseau d'assainissement collectif ;
PREND ACTE du rapport annuel2016 (RPQS) du Président du SIVOS des 60 Bornes qui a reçu
compétence en matière de traitement des effluents provenant du réseau d'assainissement
collectif ;
APPROUVE le rapport annuel 2016 du Maire, sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif (RPOS), établi en application de l'article L2224-5 du CGCT.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 septembre 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cenrrnÉ exÉcutornr
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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