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Déliberation - download?t=page&id=5949&ext=
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=5949&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATION « conseil Municipal |
Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRÉTHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en
exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine IRR.
Mme Virginie BERTRAND à été élue secrétaire.
Service commande publique
DELIBERATION N°2017_064 DU 05/07/2017
OBJET : SEML Saint-Jean Activités - Rapport annuel exercice 2016 -— art. L1411-3 du Code
général des collectivités territoriales
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/103, en date du 30 novembre 2015, autorisant la signature d’un contrat de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics ;
VU le contrat de délégation de service public notifié le 15 décembre 2015 ;
VU l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié le 26 avril 2016 ;
VU l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié le 22 juillet 2016 ;
VU l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public notifié le 5 octobre 2016 ;
VU le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2016 remis le 1*° juin 2017 ;
Rapporteur: Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter
du 1°" janvier 2016.
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1411-3, impose au délégataire, chaque année avant le 1° juin, la rédaction d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion
de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2016. Le rapport apparaît conforme aux prescriptions législatives et réglementaires. DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2016.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le six juillet deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.