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Procès Verbal - PV du 9 février 2024
Document publié le Samedi 30 mars 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Date d’affichage : 30 mars 2024
MAIRIE de SAINT-SILVAIN BELLEGARDE
1, le Bourg - Code Postal : 23190
Tél. 05 55 67 62 47 Email : mairie@saintsilvainbellegarde.fr
Site Internet : http://www.saintsilvainbellegarde.fr/
Ouverture : lundi, jeudi, 13h30 – 17h00, samedi 9h00 – 12h00
Procès-verbal
Séance du 9 février 2024
Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 9 février à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Alain
BUJADOUX, Maire.
Date de convocation : 3 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents : MM. Alain BUJADOUX et Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, MM. Jean-Marie BERTRAND et Jean-
Pierre CHAPUT, Mmes Michèle ALOUCHY et Évelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Absent excusé : M. Alexandre BOURDERY, qui a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX
Absente : Mme Michèle TIXIER-GALLAND
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal
En l’absence d’observation formulée par les membres du Conseil sur le projet de procès-verbal de la
dernière séance du Conseil tenue le 21 décembre 2023, le Maire soumet ce projet au vote.
Auparavant, il précise qu’au point 10-a Questions diverses/Carrière de Sannegrand, consacré à la
prolongation du bail de la carrière, les références cadastrales des deux parcelles concernées
appartenant à la section de commune de Sannegrand, à savoir AM 175 et AM 176, sont bien exactement
mentionnées dans le projet procès-verbal, contrairement à l’édition de janvier du Petit Journal (p. 11,
5ème §) où une coquille les a malencontreusement tronquées en AM 75 et AM 76.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Le projet de procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2) Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes d’électricité porté par le
Syndicat des énergies de la Creuse (SDEC)
Le 21 avril 2021 le Conseil avait approuvé le renouvellement, pour les trois années 2023, 2024 et
2025, de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes d’électricité (« achats d’énergies, de
travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ») créé et géré par
le SDEC. La Commune est aujourd’hui de nouveau invitée à renouveler son adhésion, avant le 31 mai
prochain, cette fois-ci pour les trois années 2026, 2027 et 2028. 2
Le Maire propose au Conseil d’approuver ce renouvellement étant donné les économies que permet
cette formule d’achats groupés, notamment à un moment de fortes hausses des prix de l’électricité et
d’incertitude sur la durée du maintien par l’Etat, en 2024 et au-delà, de « l’amortisseur électricité »
pour les petites collectivités.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Le renouvellement de l’adhésion de la Commune à ce groupement de commandes est approuvé à
l’unanimité.
3) Référent déontologue
Après avoir rappelé l’obligation pour la Commune (art. L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales [CGCT]) de désigner un référent déontologue pour les élus de la Municipalité (à ne pas
confondre avec le référent déontologue pour les personnels de la Commune ; voir les points 6-H de la
réunion du Conseil du 27 octobre 2023 et 10-b de la réunion du 21 décembre 2023), le Maire propose
au Conseil de délibérer successivement sur les conditions d’exercice du référent déontologue pour les
élus puis sur sa désignation.
a) Cadre et modalités d’exercice du référent
Le Maire soumet au vote du Conseil les réponses ci-après qu’il propose d’apporter à chacun des
critères à remplir, conformément aux prescriptions des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-C du CGT, pour
définir les conditions d’exercice de la fonction de référent déontologue pour les élus de la Commune :
- qualité du référent : magistrat judiciaire ou administratif ;
- durée d’exercice : celle du mandat du conseil municipal ;
- modalités de saisine du référent par chaque élu : courrier, courriel, téléphone ;
- modalités d’examen : courrier, courriel, téléphone ;
- modalités de reddition de l’avis par le référent : par écrit, dans les meilleurs délais, via courrier
ou courriel ;
- moyens matériels mis à disposition : si nécessaire, mise à disposition d’accès à des données ou
applications informatiques ou accès par informatique à des données et pièces détenues par la
Commune ;
- rémunération : aucune, prestations bénévoles.
Pour Contre Abstention
9 0 0
Le cadre et les modalités proposés ci-dessus pour l’exercice du référent déontologue pour les
élus sont approuvés à l’unanimité.
b) Désignation du référent
Le Maire soumet au voix la désignation, en qualité de référent déontologue pour les élus de la
Commune, de M. Baptiste HENRY, magistrat administratif, rapporteur à la première chambre du
tribunal administratif de Poitiers, étant précisé que l’intéressé, préalablement contacté, a donné son
accord pour assurer la fonction aux conditions fixées ci-dessus, après y avoir été autorisé par son chef
de juridiction. 3
Pour Contre Abstention
9 0 0
La désignation de M. Baptiste HENRY en qualité de référent déontologue pour les élus de la
Commune est approuvée à l’unanimité.
4) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Mme Isabelle CARTON, deuxième adjointe se déporte et quitte la salle, de même que Mme
Stéphanie GUINOT, secrétaire de mairie.
Le Maire expose qu’un décret du 31 octobre 2023 a ouvert la possibilité, pour les collectivités
territoriales et leurs établissements, d’attribuer à certains de leurs agents une « prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Le comité social territorial placé auprès du centre départemental
de gestion de la fonction publique territoriale, compétent pour la Commune de Saint-Silvain, a émis un
avis favorable. Pour autant, la Commune est libre de son choix.
Les deux agents employés par la Commune – la secrétaire de mairie et l’agent technique –
remplissent les conditions fixées pour bénéficier de cette prime dès lors qu’ils ont chacun perçu une
rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € entre juillet 2022 et juin 2023.
S’agissant du montant de la prime, le décret précité se borne à fixer un maximum en fonction
de la tranche de rémunération brute perçue par le ou la bénéficiaire entre le 1er juillet 2022 et le 30
juin 2023. Ce maximum s’élève à 800 € pour un agent à un temps plein se situant dans la tranche des
rémunérations inférieures ou égales à 23 700 €, tranche à laquelle appartiennent les deux agents.
Puisqu’ils sont tous les deux employés à temps non complet, respectivement pour 18,5 heures et 20
heures par semaine, ce plafond de 800 € pour 35 heures hebdomadaires doit, dans leur cas, être réduit
à proportion de leurs quotités respectives de travail.
Le Maire propose au Conseil d’attribuer cette prime aux deux agents et de leur verser le
montant maximum prévu par le décret, soit, compte tenu de leurs quotités hebdomadaires de travail
respectives, 423 € pour la secrétaire de mairie et 457 € pour l’agent technique, étant précisé que les
crédits prévus au budget pour les charges de personnel sont suffisants pour effectuer ces versements.
Pour Contre Abstention
9 0 0
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire aux deux employés de la
Commune et son versement à chacun à hauteur du montant maximum prévu par le décret sont approuvés
à l’unanimité.
5) Carrière de Sannegrand
Le Maire rappelle que :
- l’exploitant de la carrière de Sannegrand, l’entreprise DELANNE/SAS du Domaine de La Riante
BORIE (Carrières de Feytiat, Haute-Vienne), a souhaité que la convention de location et d’exploitation
des deux parcelles sectionnaires AM 175 et AM 176, conclue le 30 décembre 2004 pour 20 ans (2004-
2024) entre cette société et la Commune, celle-ci agissant pour le compte de la section de commune de
Sannegrand, soit prolongée de dix ans (voir le point 10-a du procès-verbal de la réunion du Conseil du 21
décembre 2023) ; 4
- si les deux parcelles concernées appartiennent à la section de communes de Sannegrand, leur
gestion, s’agissant d’une location, incombe au Maire et au conseil municipal (article L. 2411-2 du CGCT).
Le Maire estime que la prolongation demandée apparait de bonne gestion pour la section de
communes de Sannegrand ainsi que pour la Commune. Il propose donc au Conseil municipal d’approuver
cette prolongation pour dix ans.
Pour Contre Abstention
9 0 0
La prolongation pour dix ans de la convention de location et d’exploitation des parcelles AM 175 et
AM 176 appartenant à la section de commune de Sannegrand est approuvée à l’unanimité.
6) Adhésion de la commune de Fransèches au Syndicat intercommunal pour le développement
de l’informatique communale (SDIC)
En tant que membre du SDIC (voir le point n° 6 du procès-verbal de la réunion du Conseil du 3 mars
2023 et le point n° 6 de la réunion du 21 décembre 2023), la Commune doit, selon les statuts du
Syndicat, approuver toute nouvelle adhésion, dont aujourd’hui celle de la Commune de Fransèches.
Le Maire propose au Conseil d’approuver cette adhésion.
Pour Contre Abstention
9 0 0
L’adhésion de la commune de Fransèches au SDIC est approuvée à l’unanimité.
7) Questions diverses
a) Demandes de subventions communales pour 2024
Les demandes reçues de France Victimes et de Radio-Vassivière ne sont pas retenues. Celles,
habituelles, du Comice agricole (1 €/habitant) et du club de football de Bellegarde le sont.
b) Logements communaux
Le chauffe-eau électrique du logement n° 3 a dû être remplacé en janvier (coût : 1 251 € TTC).
c) Centre de santé
Début janvier, ont été installées dans le bâtiment, d’une part, une porte vitrée séparant,
notamment phoniquement, la partie accueil de la partie salle d’attente (coût : 3 924 € TTC, hors la
peinture restant à faire), et, d’autre part, devant l’entrée, une plaque de protection contre la pluie sur
la pergola extérieure (coût : 1 153 € TTC). Ces investissements ont été effectués par le Syndicat
intercommunal Bellegarde et Saint-Silvain Ensemble. Ils sont subventionnés (40 % au total) par l’Etat
(DETR), dans le cadre des financements obtenus par le Syndicat pour l’équipement des locaux mis
gratuitement à la disposition du Centre de santé Médecins Solidaires.
d) Toiture de l’église
L’entreprise GEAIX est intervenue le 15 janvier pour remanier les tuiles, notamment autour du
clocher, là où sont apparues des fuites à l’intérieur du bâtiment (coût : 937.80 €). 5
Par ailleurs, les quatre sondages (2 par pan) commandés à l’entreprise FRANCK BATTUT pour
diagnostiquer l’étendue de la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment sur lesquelles sont
posées les tuiles des deux pans de la toiture ont tous les quatre été positifs, laissant donc supposer
que l’ensemble de la sous-toiture en fibrociment est amianté (coût : 447 € TTC).
e) Site internet
Une réunion sur son évolution/amélioration est prévue le 19 février.
f) ACCA
La convention de mise à disposition de l’Association communale de chasse par la Commune de la
cabane située sur le terrain communal a été signée le 18 janvier dernier par le Maire et le président de
l’Association. Le remboursement dû par l’Association au titre des dépassements de consommation
électrique au-delà du forfait gratuit prévu par la convention s’élève à 255 € pour les deux années
écoulées.
g) Fête de la musique
La salle polyvalente étant louée le vendredi 21 juin, le lieu où le comité des fêtes pourra
organiser la fête de la musique reste à déterminer.
h) Enquête publique en cours
Elle se tient depuis le 29 janvier et jusqu’au 12 février et porte sur le projet de cession aux
époux GARINO du chemin rural reliant, dans le bourg, les voies communales n° 1 et n° 1A (desserte de
Chez Bourny). Après celle du lundi 29 janvier, la commissaire enquêtrice assurera une seconde
permanence à la Mairie le lundi 12 février de 15 h à 17 h. Jusque-là, le dossier soumis à enquête
publique reste consultable à la Mairie, à ses heures d’ouverture habituelles.
i) Régime indemnitaire des deux employés communaux
Adopté par le Conseil le 28 février 2020, il va devoir être renouvelé et actualisé après trois
années lors d’une prochaine réunion du Conseil.
j) Quads
Comme il l’avait demandé dans sa lettre adressée le 25 novembre 2023 au Maire et au Conseil,
l’appel de M. Léon WILDSCHUT, habitant du Mont, aux quadistes et aux motocyclistes pour qu’ils
réduisent d’eux-mêmes leur vitesse à 30 km/h dans la traversée des villages a été publié dans l’édition
de janvier dernier du Petit-Journal, avec la mention du plein soutien de la Municipalité à cette
exhortation bienvenue à un comportement à la fois prudent et respectueux de la tranquillité publique.
k) Adressage
À partir du 1er juin prochain, dans toutes les communes de moins de 2 000 habitants,
l’adressage des locaux d’habitation et autres (commerces, etc.) pour lesquels une adresse est
obligatoire devra être conforme à une réglementation nationale conçue pour répondre aux besoins des
services non seulement postaux mais aussi de secours ou de réseaux. Le principe : outre par le nom de
la commune et son code postal, chacun de ces locaux est identifié par le type et le nom de la voie qui le
dessert et par un numéro le long de cette voie. Avec une convention particulière pour les territoires 6
ruraux : dans un lieu-dit (= un village ou le bourg), en plus du nom de la commune et de son code postal,
l’adresse peut se limiter au seul nom du lieu-dit, précédé du numéro du local, sous réserve que le lieu-
dit ne comporte pas plusieurs voies avec des locaux numérotés. À quelques marginales incertitudes près
(lieux-dits à plusieurs voies), l’adressage actuellement en vigueur à Saint-Silvain est conforme. La
Mairie l’a intégré et validé tel quel dans la « Base Adresse Locale » (BAL) que toutes les communes
doivent tenir à jour et dont les données sont librement accessibles en ligne.
l) Vidéosurveillance à l’intérieur de l’église
L’installation en place a fait l’objet d’un contrôle par le service spécialisé de la gendarmerie
creusoise. L’orientation d’une des caméras a été modifiée pour que, lors des cérémonies religieuses, les
règles de protection des libertés individuelles applicables en ce domaine soient rigoureusement
respectées.
m) Fibre
M. Alain GRASS, premier adjoint et vice-président du Syndicat mixte DORSAL qui déploie la
fibre en Creuse, a fait le point sur le démarrage en cours de la commercialisation et de l’exploitation de
la fibre dans la partie nord de la Commune.
La prochaine réunion du Conseil municipal est prévue le vendredi 29 mars 2024 à 18 h 30.
Une réunion de préparation sur les comptes 2023 et le budget 2024, à laquelle l’ensemble des
membres du Conseil est convié, se tiendra le jeudi 7 mars à 18 h 30.
La séance est levée à 20 heures 15.
Le secrétaire Le Maire,
Jean-Marie BERTRAND Alain BUJADOUX