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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 27 Délégations de pouvoirs du conseil communautaire vers le Bureau communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 27 Délégations de pouvoirs du conseil communautaire vers le Bureau communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
VALLÉES
/
D’AIGUEBLANCHE
Communauté
de
communes
\
?,,
2026
/ 27
SZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la
CCVA,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
NEUF
AVRIL
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
A
DIX-HUIT
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
ANDRIOLLO
Corinne
—
BILLIET-PRADES
Yves
—
BOGNIER
Olivier
—
BRUNIER
Thierry
—
BRUNOD
Aurore
COLLIARD
Dominique
—
COLLOMB
Daniel
—-
DUCOURTIL
Marc
—
DUNAND
François
—
GACON
Christine
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
LEDANOIS
Samuel
—
MARTINET-BON
Françoise
—
MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
MONEY
Sylvie
—-
MORIN
Jean
Yves
-
PARMENTIER
Marlène
—-
POINTET
André
—
POULIN
Nathalie
—
RELLIER
Annie
RICHIER
Maryse
—
ROUX-MOLLARD
Alain
—- VORGER
Jean-Michel
Date
de
Convocation
:
1°’
avril
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 24
Présents
:
24
Votants :
24
Monsieur
Jean
Yves
MORIN
est
désigné
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Délégations
de
pouvoirs
du
conseil
communautaire
vers
le
Bureau
communautaire
Seules
les
attributions
suivantes
ne
peuvent
faire
l’objet
d'une
délégation :
1.
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2.
approbation
du
compte
financier
unique
(CFU) ;
3.
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
;
4.
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public ;
délégation
de
la gestion
d'un
service
public ;
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
No
ll est
proposé
de
déléguer
au
Bureau
communautaire
les
attributions
suivantes
:
1.
FIXER
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
2.
ARRETER
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
les
services
communautaires.
3.
FIXER
les
tarifs
des
services
publics
et/ou
commerciaux
de
la communauté
de
communes.
4.
REALISER
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
3
000
000
€
par
compte
de
trésorerie.
5.
DONNER,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
communauté
de
communes
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
6.
PASSER
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7.
DÉCIDER
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
entre
4 600
€
et 30
000
€.
8.
REGLER
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
intercommunaux
lorsque
les
assurances
contractées
ne
sont
pas
suffisantes
pour
couvrir
les
dommages
causés
à
partir
de
de
10
000
€.
40
Chemin
des
Loisirs
-
73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
04
79
24
20.04
/ Email
secretarat@ccva-savoie.
com
/ Site
www
ccva-savoie
com
N°
siret
247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20260409-DE202627-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026 9.
ATTRIBUER
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget,
dans
la
limite
de
10
000
€
par
association
et
par
an,
et
de
verser
des
acomptes
de
subventions
aux
associations
qui,
l'année
précédente,
ont
reçu
de
la
communauté
de
communes
une
subvention
d'un
montant
supérieur
à
10
000
€.
10.CONCLURE
des
conventions
de
reversement
de
subventions
perçues
par
la
communauté
de
communes,
aux
entités
publiques
du
territoire
bénéficiaires
in fine
de
ces
subventions.
11.CONCLURE
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
marchés
proposés
par
les
centrales
d'achat
et
des
conventions
d'adhésion
à ces
mêmes
centrales
d'achat.
12.PROCEDER
à
toutes
les
demandes
de
subventions
aux
partenaires
publics
ou
privés
contribuant
au
financement
des
projets
approuvés
par
le
conseil
communautaire
et
modifier
le
cas
échéant
les
plans
prévisionnels
de
financement
de
ces
mêmes
projets.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/78
en
date
du
22
juillet
2021
portant
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d'Aigueblanche
conformément
à
l’article
L.
5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2024/76b
du
26
septembre
2024
relative
à
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
2026/23
en
date
du
9
avril
2026
portant
fixation
du
nombre
de
vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
communautaire ;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE,
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
déléguer
au
bureau
communautaire
les
attributions
proposées
ci-dessus.
DÉCIDE
que,
conformément
à
l’article
L.
5211-9
susvisé,
ces
attributions
déléguées
au
bureau
communautaire
pourront
faire
l’objet
de
sa
part
d'une
subdélégation
aux
vice-présidents.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L.
5211-10
susvisé,
Monsieur
le
Président
rendra
compte
des
travaux
du
bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation,
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
24
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Yves
MORIN
40
Chemin
des
Loisirs
-
73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
04,79
24.20
04/
Email
secretariat@ccva-savoie
com
/ Site
www.
ceva-savoie
com
N°
siret
247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20260409-DE202627-DE Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026