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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 032 2026 delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le president et le bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 032 2026 delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le president et le bureau)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Voages du Sud

Nombre de conseillers

En exercice : 42

Présents : 37

Absents : 5

dont suppléés : 3

dont représentés : _Q

Votes pour : 40

Votes contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 40

Date de la convocation

02/04/2026

Date de publication

16/04/2026

Délibération n° 032-2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR!

EXTRAIT DU REGISTRE

Séance du 14 avril 2026

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,

Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, M. BOURGEOIS,

J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, F. CANAL, J. CHIPAUX,

P. CLAVEY, C, CODDET, V. DECOMBE, F. FLORI, V. FRESET, P. GROSS,

P-Y, GUÉRO, P. GUIGUON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, J, KARLÉ, P. LACREUSE,

M. LEGUILLON, P. MIESCH, H. NALCACI, A. NAWROT, C. O’KEEFFE,

V. ORIAT-BELOT, C. PARTY, R. PERRADIN, A-S$. PEUREUX-DEMANGELLE,

P. PLAISANCE, N. POUILLET, C. RAFAEL, J-L. SALORT, G. TRAVERS,

D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER

Pouvoirs : F. MOZER à L. BROS-ZELLER, P. LABEUCHE à J. CHIPAUX, F. MONCHABLON à J. KARLÉ

Secrétaire de séance : P. MIESCH

Objet : Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau

Vu

+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9, L5211-10, L5211-2, L2122-17

et L2122-23,

+ l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, + les délibérations communautaires n°027-2026 et 029-2026 du 14 avril 2026, portant respectivement élection du Président et des membres du bureau,

Considérant la nécessité d’efficacité dans le règlement des affaires intercommunales, Monsieur le Président propose que pour la durée du mandat, le conseil communautaire délègue certaines de ses attributions, à l’exécutif d’une part et aux membres du bureau d’autre part,

Il rappelle que

+ le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir

délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. de l'approbation du compte financier unique,

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'atticle L. 1612-15,

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

6. de la délégation de la gestion d'un service public,

7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

e lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

+ les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

11 propose le schéma suivant :

Délégations au Président

Affaires juridiques / assurances

e Passer les contrats d'assurance,

+ Accepter les indemnités de sinistre afférentes,

+ Régler au tiers les conséquences dommageables des sinistres engageant la responsabilité de la communauté de communes, dans la limite de 10 000 € par sinistre,Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la comn

dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction et à tous les degrés,

° Adhérer aux associations, lorsque l'adhésion n’implique pas la désignation de délégués et lorsque le montant annuel de l’adhésion est inférieur à 1 000 €,

e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toute convention et/ou acte authentique dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont au plus de 12 000 € et, prendre toute décision relative à la passation d’avenants qui en propre ou totalisés pour un même acte initial, n'auraient pas pour effet le dépassement du seuil précité.

Marchés / conventions

° Sous réserve des crédits ouverts, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services, mais aussi de travaux, pour les marchés ne dépassant pas le seuil de 210 000 E HT,

e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des avenants aux marchés faisant l’objet d’une délégation, dans le cadre des dispositions du code de la commande publique,

° Approuver tout avenant aux marchés et conventions, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de passation de ces marchés ou conventions, lorsque les modifications envisagées ont pour objet de constater la modification, le remplacement du titulaire ou l'allongement de Ia durée d'exécution des marchés ou conventions, ° Conclure et signer toute convention de groupement de commandes pour la passation de marchés ou accords- cadres,

Finances

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge,

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, Réaliser des lignes de trésorerie, dans la limite de 350 000 €,

Procéder jusqu’au vote des budgets primitifs, à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts dans les budgets de l’année précédente,

Solliciter des subventions de potentiels financeurs,

* Conclure les conventions et éventuels avenants afférents à l'attribution de subvention à la communauté de communes pour des dépenses inscrites au budget,

+ Signer les conventions attributives de subventions décidées par Le conseil communautaire ou le bureau.

Patrimoine / foncier / urbanisme / assainissement

° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, mais aussi de convention d’occupation du domaine public ou privé, pour une durée n'excédant pas 12 ans, que la communauté de communes soit bénéficiaire de la location ou de la mise à disposition, ou l’inverse, ‘

Décider de la mise à disposition gratuite de matériels communautaires au profit de tiers,

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Signer des conventions financières et techniques liées à la collecte, au transit et au traitement des eaux usées, ainsi qu’à la récupération des graisses et matières de dépotage,

Signer les conventions spéciales de déversement dans le réseau d’assainissement,

Autoriser les dérogations au zonage assainissement, lors de contraintes techniques et financières avérées,

Procéder à l'acquisition de parcelles et signer tous les documents relatifs à ces acquisitions dans la limite de 2 000 € pour l’implantation de postes de relevage,

+ Exercice du droit de préemption urbain et exercice du droit de préemption urbain renforcé, tel que défini par la délibération n°007-2026 du 10 mars 2026 susvisée,

° Donner l'avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par l'EPFL,

Ressources humaines

* Conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec les communes membres,

e Allouer des gratifications aux stagiaires dans les limites légales,

e Procéder aux remboursements de frais au personnel et collaborateuts occasionnels, sur présentation d'un justificatif d’une dépense dont le principe a été validé par la collectivité préalablement à sa réalisation.

Monsieur le Président rappelle que sauf volonté contraire exprimée par l'assemblée, le Président dispose par principe, conformément à l'article L2122-23 de la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées à un Vice- président, voire à un conseiller communautaire.

De la même manière, sauf volonté contraire exprimée par l’assemblée, en application de l’article L5211-9 susvisé, les décisions relevant des compétences déléguées au Président et prises en vertu de la présente délibération pourront être signées par le directeur général, la directrice générale adjointe, la directrice générale des services techniques et les responsables des services dans les domaines relevant de leur compétence, sous la surveillance et la responsabilité du Président.

Dans chacun des cas ci-dessus, les subdélégations seraient le cas échéant précisées par arrêtés.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

i s : imé ; s Sfecture le 17/04/2026 Par ailleurs, sauf volonté contraire exprimée par l'assemblée, conform| 9949 Préfeeiu ER en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêl Publié le

ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions peuvent être pl D : 090-200069060-20260414-082_2026_2-DE

Délégations au bureau

Finances

e Procéder aux admissions en non-valeur des créances irrécouvrables et constater les créances éteintes,

e Allouer dans la limite des crédits budgétaires, des subventions dont le montant n’excède pas 3 000 €, et le cas échéant, autoriser Monsieur le Président à conclure les conventions d’objectif et de financement afférentes,

Ressources humaines

e Approuver et modifier les règlements intérieurs ou de fonctionnement des services communautaires.

Urbanisme

e Fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre

à leur demande,

e Autoriser Monsieur le Président à conclure toute convention ayant pour objet l’établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté de communes et, fixer et régler leur rémunération dans la limite de 1 000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE DELEGATION DE POUVOIR à Monsieur le Président et au bureau pour intervenir sur l’ensemble des points tels que présentés,

ACCEPTE en outre pour une bonne administration, de valider le principe de la subdélégation et de suppléance telles que rappelées par Monsieur le Président.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

e SGC Belfort 2

Visa préfectoral

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

ean-Luc ERHUEBER