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Déliberation - 24 076 Annexe Conv AvenantMàD Orchestre 20240524 tampon
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 24 076 Annexe Conv AvenantMàD Orchestre 20240524 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Com Ville de ercy
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240628-24 076-DE
S:\DSR\RH\NOUVEAU PLAN RH\14. Delibérations\Ville\2024\Avenant Convention MàD Orchestre
Avenant à la convention de mise à disposition
d’un agent entre la Ville et l'association de l'orchestre de Commercy
Entre la Ville de COMMERCY, représentée par Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN, Maire
D'une part,
et l'association de l'orchestre de Commercy, représentée par Madame Justine MICHEL présidente
D'autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment ses article 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2022/078 du 27 juin 2022 de la ville ;
Considérant que les modalités de mise en oeuvre ont évolué, il est nécessaire de modifier l’article n°3 de la convention, les autres articles restent inchangés ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la mise à disposition
Dans le cadre de la politique culturelle menée conjointement par la Ville de Commercy et l'association de l'orchestre de Commercy, et pour pouvoir satisfaire à certaines missions de l'association la mise à disposition d'un agent qualifié s’avère nécessaire. Monsieur Stéphane GARAFFI, agent communal titulaire du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe satisfait aux conditions requises pour exercer cette mission.
Article 2 : Nature des missions exercées par l’agent mis à disposition
Monsieur Stéphane GARAFFI est mis à disposition de l'association de l'orchestre de Commercy afin d’exercer les missions suivantes :
- diriger des répétitions d'ensemble
- diriger la partie des manifestations et concerts organisés à Commercy - contribuer au choix des morceaux et programmes musicaux
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Monsieur Stéphane GARAFFI est mis à disposition de l'association de l'orchestre de Commercy à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 3 ans à raison de 6 heures par semaines, 42 semaines par an (47 semaines précédemment).
Cette modification s’applique à compter de l’exercice 2024. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240628-24 076-DE
S:\DSR\RH\NOUVEAU PLAN RH\14. Delibérations\Ville\2024\Avenant Convention MàD Orchestre
Article 4 : Conditions d'emploi de l’agent mis à disposition
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par l'association de l'orchestre de Commercy dans les conditions précisées supra.
La Ville de Commercy continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition (congés, maladie, carrière, discipline…).
Article 5 : Rémunération de l’agent mis à disposition
La Ville de COMMERCY versera à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou emploi d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
L'association de l'orchestre de Commercy ne verse aucun complément de rémunération à l’agent mis à disposition, sous réserve des remboursements de frais de missions (transport, hébergement, formation, repas, stationnement…).
Article 6 : Dispositions financières – remboursement des rémunérations
L'association de l'orchestre de Commercy remboursera à la Ville de COMMERCY 100% du montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition. L'association de l'orchestre de Commercy remboursera annuellement et à terme échu les rémunérations et les charges sociales à la Ville dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
Article 7 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition sera établi après entretien individuel par l'association de l'orchestre de Commercy à l'issue de la période prévue à l'article 3, transmis à l'agent puis à la Ville de COMMERCY.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prendra fin :
au terme prévu à l'article 3
dans le respect d'un délai de préavis de 8 jours, avant le terme fixé à l'article 3, à la demande de l'agent concerné, de la Ville de COMMERCY ou de l'association de l'orchestre de Commercy
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée au contrat de l'agent. Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 10 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de COMMERCY est chargé de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à Madame la Sous-Préfète, notifiée à l'agent et dont une ampliation sera adressée au Monsieur Le Trésorier Payeur.
Fait à Commercy, le 01/07/2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20240628-24 076-DE
S:\DSR\RH\NOUVEAU PLAN RH\14. Delibérations\Ville\2024\Avenant Convention MàD Orchestre
Jérôme LEFEVRE Justine MICHEL Maire de COMMERCY Présidente de L'association de l'orchestre de Commercy