Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 132 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 161 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 144 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 135 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-132

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDT 08

8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28

mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea

(2 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 (4 pages) Page 6

8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld

(2 pages) Page 11

2DDT 08

8-2019-11-19-001

Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté

n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de

mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea

mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicéa

DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea 3. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale PRÉFET DES

ARDENNES des territoires

Arrêté préfectoral n°2019 - + Ke abrogeant

Parrêté n°2001-167 du 28 mai 2001

portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l’épicéa

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles L.251-4 à L.251-11 et L.251-20 à L.252-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L.124-5, L.312-5, L.312-9, L.312-10, R.124-1, R.312-16 et R.312-20 du code

forestier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration 5.

Vu larrête ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisible aux végétaux,

produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l’arrête ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits

végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre

les scolytes de l’épicéa et abrogeant l’arrêté préfectoral n°95/192 du 22 mai 1995 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe

HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-344 du 29 juillet 2019 relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa

commun dans les peuplements atteints :

Considérant que les attaques de scolytes typographes et chalcographes sur les peuplements

d’épicéa commun représentent actuellement une menace pour ces arbres ;

Considérant la mise en place de mesures curatives et préventives dans une zone de lutte obligatoire

au sein de la région Grand-Est, conformément à l’arrêté n°2019-344 du 29 juillet 2019 suscité ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

Arrête :

Article 1: L’arrêté n°2001-167 du 28 mai 2001 est abrogé. Les mesures décrites dans l’arrêté préfectoral

n°2019-344 du 29 juillet 2019 devront être appliquées sur la zone dite « de lutte

obligatoire » définie dans ce dernier.

Article 2 : Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’État. |

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 -- Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea 4Une copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de la région Grand Est, à Monsieur le chef du

service départemental de l'office national des forêts des Ardennes, à Monsieur le directeur du centre

régional de la propriété foréstière Grand Est et à tous les maires des communes des Ardennes.

19 HO. 2019 Charlevilie-Mézières, le

Le préfet, .

pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Christophe HERIARD

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières

Cedex ; :

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation — 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-

‘en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

DDT 08 - 8-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral n°2019-745 abrogeant l'arrêté n°2019-167 du 28 mai 2001 portant mise en place de mesures destinées à lutter contre les scolytes de l'épicea 5Préfecture 08

8-2019-11-20-003

arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019

Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 6ue 7 à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Sous-préfecture de Rethel

ARRETE n° 2019/52

Portant dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Juliaucourt

Le préfet du département des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-

25-1 et L 5211-26,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/598 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à

Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,

VU larrêté préfectoral du 9 juin 1970 portant création du syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable de Juliaucourt,

VU l'arrêté préfectoral n° 274 du 19 juillet 1972 autorisant l’adhésion de la commune de

Chappes au syndicat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/60 du 22 décembre 2017 portant constatation de réduction du

périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Juliaucourt,

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau

potable de Juliaucourt du 29 octobre 2018 proposant la dissolution du syndicat au 31

décembre 2018 et la clé de répartition entre les communes concernées,

VU les délibérations concordantes des deux communes membres du syndicat acceptant la

proposition de répartition et demandant la dissolution du syndicat : délibération du 19

novembre 2018 du conseil municipal de la commune de Chappes et du 4 décembre 2018 du

conseil municipal de la commune de Remaucourt,

VU Parrêté préfectoral n° 2018/45 du 19 décembre 2018 mettant fin à l’exercice des

compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Juliaucourt,

VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau

potable de Juliaucourt du 6 juin 2019 approuvant le compte administratif et le compte de

gestion de l’exercice 2018,

VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du 2 juillet 2019,

CONSIDERANT que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont

respectées et que toutes les conditions préalables à la dissolution sont réunies,

SUR proposition de la sous-préfète de Rethel,

Boulevard de la 4“ armée — 08300 RETHEL -— Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39,51.77

Adresse mail : sp-rethel @ardennes.gouv.fr

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 7ARRETE

Article 1° — Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Juliaucourt est

dissous.

Article 2 - La répartition de l’actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditions

fixées par le comité syndical et les communes membres, et validées par la direction

départementale des finances publiques conformément à l’annexe jointe.

Article 3 — La sous-préfète de Rethel, la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de

Juliaucourt, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Rethel, le 20 novembre 2019

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 —

08005 Charleville-Mézières Cedex ;

— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75800 PARIS ;

— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du

Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un

silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 8+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

o

Annexe à l'arrêté préfettoral 2 du 20/11/19

Poür.le préfét et p égation, «

DES ARDENNES La Sous-préf eh

POLE GESTION PUBLIQUE

Division des collectivités locales ‘rdille H |

BILAN DU SIAEP DE JULIAUCOURT AU 01/01/2019

Compte Montant Compte Montant

119 — Report déficitaire 3 207,34 1021 — Dotation 160 183,16

1391- Reprise subvention équip 13 852,00 10222 — FCTVA 9 297,00

203 — Frais d’études 91 934,93 10228 — Autres dotations 68 759,02

211 — Terrains 2 459,84 131 — Subventions d’équipement 54 696,00

213 — Constructions 112 907,29 12803 — DAP frais d’études 18 383,00

2156 — Matériel d’exploitation 65 191,61 2813 — DAP contructions 47 024,28

2158 — Autres immobilisations 230 934,32 128156 — DAP matériel exploitation 11 321,01

4116 — Clients contentieux 130,91 28158 — DAP autres 163 518,83

41216 — Clients redevance " | . 48,72 agence de l’eau contentieux

515 — Compte au Trésor 12 515,34

TOTAL ACTIF 533 182,30 |TOTAL PASSIF 533 182,30

TABLEAU DES RÉSULTATS

Résultat clôture 2017 Résultat 2018 Résultat clôture 2018

Investissement 32 262,19 -16 359,88 15 902,31

Fonctionnement 61 598,15 -64 805,49 -3 207,34

TOTAL 93 860,34 -81 165,37 12 694,97

27 À D.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PIIBIICE

Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 9REPARTITION ENTRE LES 4 COLLECTIVITÉS

COMMUNE DE CHAPPES

Compte | Montant Compte Montant

119 — Report déficitaire 542,04 1021 — Dotation 19 054,68

211 — Terrains 415,71 2813 — DAP contructions 3 186,24

213 — Constructions 6 636,38 28156 — DAP matériel exploitation 1 680,00

2156 — Matériel d’exploitation 2 529,54 28158 — DAP autres 27 745,50

2158 — Autres immobilisations 39 397,30

4116 — Clients contentieux 130,91

41216 — Clients redevance ; : 48,72 agence de l’eau contentieux ?

515 — Compte au Trésor 1 965,82

TOTAL ACTIF 51 666,42 |TOTAL PASSIF 51 666,42

COMMUNE DE REMAUCOURT

Compte Montant Compte Montant

119 — Report déficitaire 949,69 1021 — Dotation 27 980,83

211 — Terrains 728,36 2813 — DAP contructions 5 582,52

213 — Constructions 11 627,42 [28158 — DAP autres 46 935,35

2158 — Autres immobilisations 63 434,25

515 — Compte au Trésor 3 758,98

TOTAL ACTIF 80 498,70 |TOTAL PASSIF 80 498,70

COMMUNE DE SON

————

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PIIRLICS

| Montant Montant 119 — Report déficitaire 542,04 1021 — Dotation 15 970,14

211 — Terrains 415,71 2813 — DAP contructions 3 186,24

213 — Constructions 6 636,38 28158 — DAP autres 26 788,50

2158 — Autres immobilisations 36 205,30

515 — Compte au Trésor 2 145,45

TOTAL ACTIF 45 944,88 |TOTAL PASSIF 45 944,88

GT | en

Préfecture 08 - 8-2019-11-20-003 - arrêté dissolution SIAEP Juliaucourt du 20 novembre 2019 10Préfecture 08

8-2019-11-19-002

Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette

schloesser Asfeld

Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 11=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la réglementation

et des élections

REF: 2019-171 si

ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, livre IL titre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la demande établie par Madame Yvette SCHLOESSER représentante légale de la SAS YVETTE

SCHLOESSER ;

Considérant le dossier produit à l’appui de cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRÊTE

Article 1%: La SAS YVETTE SCHLOESSER, sise 5 rue du docteur Landès ZAC la Chanteraine à

Asfeld (08190), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires

suivantes :

- transport de corps avant mise en bière ;

- transport de corps après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

- gestion et utilisation de chambres funéraires :

- fourniture des corbillards ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’établissement est également habilité à sous-traiter, sur l’ensemble du territoire français,

l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de

l’habilitation du sous-traitant :

- soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON, habilitée

sous le numéro 19-08-123

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 12Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 19 - 08 - 0041.

Article 4 : La présente habilitation est valable jusqu’au 19 novembre 2020.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 19 novembre 2019

Pour le préfet ,

Le secrétaire général,

Christophe HERTARD

Préfecture 08 - 8-2019-11-19-002 - Arrêté portant habilitation funéraire de la sas yvette schloesser Asfeld 13