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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-143
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de
signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme (2 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2019-11-25-036
Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t
délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD,
DDFIP de la somme
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 3 as Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la citoyenneté
ef de la légalité
Arrêté n° 2019/7932
portant délégation de signature à Madame Nathalie BIQUARD,
directrice départementale des finances publiques de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de
l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Somme ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 4 Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BIQUARD,
directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.
Article 2 : Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous son
autorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d’un arrêté signé par Mme Nathalie
BIQUARD, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation
de signature à Mme Nathalie BIQUARD), directrice départementale des finances publiques de
la Somme, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 5 NOV. 2018
Le Préfet,
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 5