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Déliberation - DM 2023 34
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
M REÇU ENPREFECTURE1
REPUBLIQUE FRANCAISE le 16/05/2823
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTA S
N° DM/31/5.8/2023-34
Décision municipale d'ester en justice et de constitution de partie civile dans l'affaire n° JE CABJE2 23000022 enregistrée auprès du Tribunal pour Enfants de Carpentras.
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée, en matière gracieuse ou contentieuse, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction et à toutes les étapes de la procédure, de se porter partie civile et ce en première instance, en appel ou en cassation et de se constituer avocat à cet effet et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,
CONSIDERANT que suite à des dégradations dans les toilettes du stade de rugby, à la destruction de végétaux et de bois par incendie sur un chemin de terre propriété de la commune, la Collectivité a déposé plainte auprès de la Gendarmerie de PERNES-LES- FONTAINES,
CONSIDERANT que l'affaire n° JE CABJE2 23000022 est portée devant le Tribunal pour Enfants de Carpentras à l'encontre de
RS: qu'une audience a victime est fixée le Lundi 22 Mai 2023 à 8 heures 30,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune dans les différentes actions qui sont et seront entreprises dans le cadre de cette affaire,
DECIDE que la Collectivité se constitue partie civile dans le cadre de l'affaire n° JE CABJE2 23000022 portée devant le Tribunal pour Enfants de Carpentras à l'encontre de RS
DECIDE de signer tous documents s'y rapportant.
Pernes-les-Fontaines, le 15 Mai 2023
Le Maire, Didier CARLE,
\e6
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de TT acte, et infor é d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nimes qui pe isi par l'application informatique télérecours citoyen" accessible par le site internet www. ns un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 18 Mai 2023
Publiée le : 16 Mai 2023