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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150921 RAA spécial
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150921 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1“, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence dusystème
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
Cabinet du Préfet
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5. Affaire suivie par : Nathalie COUSIN Æ
03.44.06.11.07
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à E, 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Véronique MAHIEUX, Gérante de l'établissement LE 421 situé 104, boulevard des Etats-Unis à
Compiègne (60200) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er— Madame Véronique MAHIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enrepistrée
sous le numéro 2014/0334,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la foi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Miss» 1, place de la Préfecture 60522 Berunais Cedex
Téléphone : 03.44.08.22.60 Télécopie : 03.44.06, 11.30
[ site Inemel des services de l'Etat dans l'Oise : mynmoise, prefpourfr ]
A
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du gérant.
Article 3-—L'accès aux images el aux enregistrements est ouvert à certains militaires cou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée À un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregisirements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé.par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Préfecture de l'Oise» 1, place de l Préfecture 60022 Beauvais Cadex
Téléphone :03.44.06.12.60 Télécopie : 03.44.06.11,30
site Entemet des services de l'Etat dans l'Oise: wwwoise. pre gouv
2 Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article là= Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la directrice départementale de la sécurité publique, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 9 DEC, 20H
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Midgel DELVERT
22
Liberté + Égatiré + Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet de Préfet
Affairo suivie par : Nottalie COUSIN
sf
2014/0334
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L, 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notaminent ses articles 10 et 10-1 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Philippe GENESTE, Gérant de l’établissement LE VOLTAIRE situé 11, rue du Berry à Beauvais
(60000) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014 ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Philippe GENÉSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Je numéro
2014/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens,
Are devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de VOise » 1, place de la Préfecture 60022 Benuvais Cedex
Téléphone : 03.14,06,12.60 Télécopie: 03.44,06,1 30
[ site Internet des services de l'Etal dans l'Oise : wwwoise. pref.gouv.fr ]
ur Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1", à chaque point d'accès, le public devra êtce
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3-Laccès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de ta sécurité publique,
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou
l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des persanties
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Monsieur GENESTE veillera à ce que les éventuels accès et ouvertures des bâtiments tiers
publics ou privés fassent l’objet d’un floutage.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure,
Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
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He
Préfeelure de Oise - 1, place de La Préfecnire 60022 Besuvats Cedex
Téléphone : 03.44.06,12.60 Télécopie: 03,44 06.11.30
Site Internel der services de J'Etar dans lt
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précilé.
Article 14- Le sysième concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfeclure quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article _15- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de {a commune d’implantation et à la directrice départementale de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 3 JAN. 2015
Pour le Préfet ct par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
an-MiciR! DELVERT
-G-
Préfecture de HOise - place de la Préfecture 60022 Da
96,12 Téléphone : 03. Eélécopie : 03.14.06,11,30
[ sito Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : mwyioise. preÉ.gouv.fr ] 4
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabine! de Préfet
Affaire suivie par : Nathatis COUSIN
@ 03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06. 1.30
rbalie.cousitr vise aout
Dossier n° 2014/0358
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectalaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Julien DESJARDINS, Gérant de la SARL DESBAREST - LE BISTRO - située 44, place de l'Eglise
au Plessis-Belleville (60330) ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Julien DESJARDINS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0358,
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfeciure de l'Oise + 1, place de Ia Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.4406.12,60 Télécopie : 03.14.06.11.30
[ fre Intemel des services de l'Etat dons l'Oise : wioise. pré pouve
-{—
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-$,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale où le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximura,
Article 6— Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8-— Le responsablc de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ics lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articies 10 et 0-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
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Préfecture de VOise - 1. place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06.1 2.60 Télécopie : 03.34.06.13.30
ie Iniemer des services do l'E dns l'Oise: oite. prof gouvr } Article 13 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux a habite dt Elle pourra faire l'objet d n au document précité, mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicatio:
evra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 14- Le système concerné d tée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présent
quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 15- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au
sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 9 DEC. 2014 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
JeagMi ELVERT
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jee de Va Préfecture 60022 Beauvais Cedex
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site Internet des services
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PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
& 03.44.06.11.07
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Dossier n° 2014/0366
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-i et R. 251-f à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 2] janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Cédric LIEGE, Gérant de la SARL LA BOULANGEOISE située dans [a zone d'activité « Les Vignes
de Longvillers » à Noaïlles (60430) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014,
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Arlicle_Ler - Monsieur Cédric LIEGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées at présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Oise - 1, place de le Préfecture 60022 Beauvais Ceuex
Téléphone : 03.44.06,12.60 Télécopie ; 03.44.06.11.30
LT she Iemet des services de l'Etat dans Oise : wofse. profouv ]
ke Article 2—Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5,
Monsieur Cédrie LIEGE fera apparaître la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne
intéressée peut obtenir un accès aux enrepistremenis qui la concernent en s'adressant auprès de
(coordonnées et n° de téléphone) ».
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4 — Le transmission des images aux militaires et aux fanctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Arlicle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentiannant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y aÿant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informalions enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
ét 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Artiele LA - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Préféciure de FOÏse - 1, place de la Préfecnure 60022 Brauvals Cedex
Téléphone :03.44.06.12,60 Télécopie: 03.44.06, 1,30
[ site Internel dés services de 'Etal danÿ l'Oise : mwWoiso. prel.pornvfr ]
ML
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codé du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de {a date de sa nolification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 DEC, ao
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Miciet DELVERT
dis
Préfecture de Pise » 1. place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone; 03.44.06. 12.60 Télécopie :03.4$.06.11.30
[LL Sichitomen des services de I'Eta dans l'Ofse wuveoise. prefgout 7 | À
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par ; Nathalie COUSIN
2 03,44,06.11.07
Fax : 02.44.06.11.30
mal cousinréuise pags. fi
Dossier n° 2014/0384
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'oricntation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des syslèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Patrice TEMEL, Gérant de l’établissement LE SERVAL situé 802, rue de Paris à La Chapelle-en-
Serval (60520) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler- Monsieur Patrice TEMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mottre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens,
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit &tre conforme aux normes techniques fixées par Ja régiementation en vigueur.
Préfecture de lOise » 1, place de Ia Préfecture 60022 Beauvais Cedex Téléphone : 63,44,06.12.60 Télécopie : 03.14.06. 11,30
[ site Hhtemet des servicen de Etat dans l'Oise: wwe, prefgeuv ]
D
Article 2 - Dans l’établissement cité à l'article 1“, à chaque point d'accès, le publie devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de Ja sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Auticle 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nammément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
Paccès aux enregisirements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article LO — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R, 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 1] - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant ta protection des images).
e 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture de l'Oise» 1, ploce de 1e Préfecture 60022 Benavais Cedex
Téléplione : 03,44,06.12.60 Télécopie : 05,A4.06,1130
[ sile infemel des services de l'Etat dans l'Oise : www-ofse, preF gouv.fr ]
ie Atiele 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compler de la date de sa notification à lintéressé(c) ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au
sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés,
chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 9 DEC, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
an-MiéRN DELVERT
Préfecture de Oise» 1, place de 1 Préfecture 60022 Beauvais Cedex Téléphone : 03.43.06.12.60 Télécopie : 03.44.08. 1.30
[si toterer des services de 1'Etat dans F'Oise : wwe. pref gouv.fr
HT
À
2
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PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Afaire suivie par : Nathalie COUSIN
2 03.44,06,11.07
Tax : 03.44.06.11.30
F is pou LE
Dossier n° 2014/0385
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L, 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à ia
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-] ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveiliance
incombant à certains propriétaires exploitants ou aflectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrélé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syslèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric
QUELEN, Gérant l'établissement LE SAINT-MAXIMIN situé 24, rue Jean Jaurès à St-Maximin
(60740) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ier - Monsieur Eric QUELEN est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à meître en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le numéro
2014/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur.
Préfecie de l'Oise +, place de la Préfeciure 60022 Wenovais Cedex
Téléphane : 03.44.06. 12.6 Télécopie ; 03.54.06.1).30
(LT ie fntemner des services de l'Etat duns l'Oise : wwwoise. preEgeuvér
re Article 2-— Dans l'établissement cité à l'article 1", à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du drait d'accès aux images le concernant.
L'affichetie mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisécs, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Artiele 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Auticle 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées onfet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personires concernées,
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées cst réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article LL — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Oise « 1, place de In Préfecture 60022 Bcauvais Cedex
Téléphone : 02.44.05. 12.60 Télécopie : 03.4$,06.11,30
site Inlemet des services de l'Etat dans l'Oise : wuwoise. preF son ]
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article id- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ? É] DEC. 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
n-Michel DELVERT 4
24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet de Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
2 03.44,06.13.07
Fax :03.44.06.11.30
guthulis cousisuisemuns ft
Dossier n° 2014/0386
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253.4 ;
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploïlants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
cos MAHERAULT, Gérante de l'établissement LE PONTARME situé 42, Grande Rue à Pontarmé
60520) ;
y l'avis émis par fa Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
14;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRET
Article ler- Monsieur Yvettt MAHERAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprolection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0386.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
ateintes aux biens,
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06. 12,60 Téléople : 03,48,06,11,30
site Intemel des services de l'Etal dans l'Oise : nwoise pré pouvr ]
A8-
Arlicte 2- Dans l'établissement cité à l’article 1, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son articke L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Axticle 3. L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4 Ja transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie au du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infonnation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Anticle 8. Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 - L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images),
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la lai n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Préfecture de l'Oise 1, glace de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44,06.12.60 Télécopie : 03.44.06. 11.10
[LL site ntemet des services de l'Etal dans l'Oise : ww oise, prefgout 1] Article 13 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise,
Elle pouira faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Asticle 14- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quaire mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au
sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 9 DEC, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Je» Michel DELVERT
Préfecture de Oise » |, pince de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03 44.06.1260 Télécopie: 0349.06.11.30
{ sie Intermet des services de l'Elat dans l'Oise: wrwwoise. orefgouv 7]
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2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 25]-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 1D et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 ct n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Fabien BARBIER, Gérant de l'établissement LE FOURNIL DE FABIEN situé 58, rue de la
Madeleine à Maignelay-Montigny (6420) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfct, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article er Monsieur Fabien BARBIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le numéro
2014/0389,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
{ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
éléphane : 09.44.06.12,00 Télécopie: 0344.06.1,30
[ site Internet des survices de l'Etat dans l'Oise : wnçjoise, prof gouve(r ]
- Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1“, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéopratection el de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article à — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimineire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uue fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitéc et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article L1 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles efle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Élle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucilement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de lOiss L, place de a Préfecture 60022 Beauvais Cedex
éléphone: 03 44.06,12.60 N'éécapie: 03.44.06,1130
site Intémet des services de l'Etat dans l'Oise : wwnoise. pref gouv.fr ]
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) où de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administralive
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de Ciermont et au colonel, commandant le groupement de gendarinerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le f 5 JAN. 166
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ean-Michel DELVERT
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Préfecture de l'Oise + 1, place de la Préfechure 60022 Beauvais Ceux
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Liberté » Egalité « Fratrentré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
2 03.44.06.11.07
Fax : 03,44.06,11,30
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notanment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97:47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveitiance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprolection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Sylvie LEVISSE, Dirigeant de l’établissement LE TANDEM situé 5, place Auguste Detaherche à La
Chapelle-aux-Pots (60650) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Artiele_Ler - Madame Sylvie LEVISSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0391,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfechire de l'Oise + 1, place de Ja Préfecture 60022 Benuvais Cedex
Téléphone : 03.44.06. 12,60 Télécopie : 03.44.06. 1.30
[ te Inémel des services de l'Etat dans l'Oise : rw oise, prefpouvfé (
-287
Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'execcer auprès du dirigeant.
Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfon
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 253-] du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
Préfecture de l'Oise - 1, plate de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone :03.44.06.1 2,69 Télécopie : 89,44,06.1.30
[ site Jatemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise. pref gouv.fr i Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfociure
de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adininistratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) on de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au
colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 29 DEC. EL
Pour ie Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
JeaÿMicheADELVERT
LÀ.
Préfecture de IOise «1, place de la Préfecnare 60622 eauvais Cedex
Téléphone ; 03,44.06.12.60 Télécopie :03.14.06,11 30
sais, refrouvf ] Ê site interet des services de 'Etal dans l'{
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathnlic COUSIN
Æ 03,44.06.11.07
Fax : 03.44,06.11.30
nil LM ALU AI:
Bossier n° 2014/0392
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-} ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou afféctataires de locaux professionnels au
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé H
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Richard BRZAKALA, Titulaire de l'établissement GRANDE PHARMACIE situé rue de Paris —
Centre commercial du Plessis-Belleville au Plessis-Belleville (60330) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Jer - Monsieur Richard BRZAKALA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans fes conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0392.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Oke - !, place de Ia Préfecture 60022 Beauvais Codex
Téléphone : 03.14.06.12.69 Télécopie : 03.44,06.11.10
[ silé Internet des services de V'Elat dans 'Oiso: wwwoise. prefgonvifr
&- Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1*, à chaque point d'accès, le public devra être
infornté par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la persanne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichetle mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du titulaire,
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert À certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant ie groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 -- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 19-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure,
Atticle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Préfecture de l'Oise « }, plate de la Préfecture 60022 Bemvnis Cedex
Téléphone : 03.44.06.12.60 Télécopie: 03.44.06) 1.30
[ site fnternet des services de l'Etat dans l'Oise : wwwuise. pref.pouv.fr ]
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maîre de la commune d'implantation, au
sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 9 DEC. 20
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-MAchel DELVERT
Préfecture de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Bemsenis Codex
Téléphone ; 03.54.06. (2.60 Télécopie : 03.44.06,11.30
[ site Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise. prefgouvefr 24
Ltberté » Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
R 03.44.06.11.07
Fax : 03,44,06.11.30
ne sul 0ise sous IE
Dossier n° 2014/0393
Arrêlé portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 ct R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmalion modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
. vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéo i ï L à protection présentée par Monsieur
François MAUBERT, Président de l'établissement AUX DELICES DE MONNEVILLE situé 4, place
du Friège à Moneville (60240) ; °
Puavs émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
SUR fa proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler— Monsieur François MAUBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté À mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Île numéro
2014/0393.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et lutte contre la
démarque inconnue.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
lacc de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
06.12.60 Tétécopie : 03.44,08.L1.30
ile Internet des services de l'État dans l'Oise : wwwoise, pref goutfr ]
êL
C
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Le concernant,
L’afficheite mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Monsieur François MAUBERT fera apparaître la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent en s'adressant auprès de (coordonnées et n° de téléphone) ».
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président.
Article 3-L'accès aux images ct aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés el/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours,
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Anicle 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'incervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 ct R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenier ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ct en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrés.
Préfecture de FOise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.14.06.12.60 Télécopie : 03,44,06.17.30
[ Shi Intemet des services de l'Etal dans l'Oise : wwwroise. pregouvifr } Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Articje 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant je Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 9 DEC. ant
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jeb-MicheNQELV ERT
Préfecture de l'Oise - 1, place de ta Préfeciure 60022 Benuvais Cedex
Téléphon: 16.12.60 Tétécopie :03.44.06.14.30
site Intérnel des services de L'Etat dans l'Oise : www.oise, preC gouv.fr ]
24
Lbersé » Égalité + Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
© 03.44,06,11.07
Fax : 03,44.06.1.30
site gise Bou LT
Dossier n° 2014/0555
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 ct R. 251-1 à R. 253.4;
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; .
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Frédéric FRIMAT, Gérant de la SARL FRIMAT située 16-18, rue de la Taillerie à Beauvais (60000) :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Frédéric FRIMAT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Oise - 1, place de ln Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.94.06. 12 06.
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ra Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente ef significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant,
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253.5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consigues très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Aiticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du cade de Ja sécurité
intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourta après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 19 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Préfecture de lise « |, place de Ja Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphane : 03.44.06.12.60 Télécopie : 03.44.06, 1.30
[ ste Internet dés services de l'Etal dans l'Oise : wwwaise. prefpouv.fr ]
KT
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14- Le système concerné dovra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la
directrice départementale de la sécurité publique, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 8 DE, è0tt
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jben-Michel DELVERT
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Peéléelure de l'Oise « 1, place de fa Préfrcnure 60022 BeauvaisCodex 4 L | Liberté » dgotita » Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathatie COUSIN
& 03,44.06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30
duyincèoise Beus Fr
Dossier n° 2014/0397
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 ot 10- ;
vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
conunerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêlé susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Martial DURIEUX, Directeur des ventes de la SARL TILLE -- NOZ située Zone industrielle « Les
Censives » à Tillé (60000) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014 ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article er Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, anncxé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfeeme de l'Oise « 3, place de la Préfecture 60072 Beauvais Cedex
“Téléphone : 03.44.06. 12.60 élécopie : 03 44.06.1130
[ site Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwioise, pref.gouvfr ]
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des ventes.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale au le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ - Ja conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximun.
Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Leur transmission au Parquet.
Article 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du sysième mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregisirées et des atteintes À la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 19 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la Joi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture de FOÏse« 1, place de Ia Préfechure 60922 Beauvais Cedex
Téléphone,: 03.44.06,12.60 Télécopk 44.06.11.
[ site Intemet des services do l'Etat dans l' Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux Elle pourra Faire l'objet d'un recours devant te Amie ed
; | intéressé(e) ou de sa publication au document précité. mois à compter de la date de sa notification à W
Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
: quatre mois avant l'échéance de ce délai.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation etau chacun en ce qui le concerne, Article 15 — colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le / 5 JAN. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
an-Midtel DELVERT
24
Liberté» Égaliré + Fentérnité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
& 03.44.06,12.07
pi
Dossier n°
611.30
usb éolse gant fr
2014/0398
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotcction
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Oficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2$1-1 à R. 2534:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministérici du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Martial DURIEUX, Directeur des ventes de la SARL TATAIR — NOZ - situé Zone Industrielle « Les
Bas Pré » à Montataire (60160) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à meitre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0398,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens ei lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de VOse « 1, place de la Préféciure 60022 Beauvnis Ceder
“Téléphone : 0344.06,12.60 Télécopie : D3.44.06.+1-30
site Internet des services de Etat dans l'Oise : wswoise, prof poux
—\O- Atticle 2-— Dans l'établissement cité à l’article !*, à chaque point d’accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ventes.
Asticle 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires ctfou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel comimandant Je groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant ie groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Aticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Atticle 8 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 ct R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article LI — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-] de la foi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles eJle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
glace de la Préfecture 60022 Besuvais Cedex
4,06.12.60 Télécopie : 03.44.06 11,30
[ Site Internet des services de l'Etat dans l'Oise : wwwéise, pre gout ]
le 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à In Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle_15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, à la directrice départementale de la sécurité publique, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le à 9 DEC, an
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
an-MichelÎQELVERT
Ar
Préfecture de l'Oise » 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Crdex
Téléphone : 03.46.06.12,60 Télécopie : 03.43.06,11.30
site Intemel des services de l'Etat dans l'Oise : wawwoise. prelgouvf 2
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
"& 03.44.06.11,07
Fax : 03.44.06.11.30
mlli.sutainoise nous
Dossier n° 2014/0399
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 25)-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; - ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et di L i a le pro ÿ
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; programmation modifiés, relative à a
VU ls décrets n° 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux profcssionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiti i VAéomeston p inition des normes techniques des systèmes de
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un s k i ystème de vidéoprotection présentée par Monsi
Martial DURIEUX, Directeur des ventes de la SARL CHAMBLY — ïl ë Renoir à Cham (0230): LY — NOZ située 369, rue Jean Renoir
es émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Martial DURIEUX est autorisé(e), Î M , pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0399,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et Jutte contre la démarque inconnue, "
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ja réglementation en vigueur.
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1", à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des ventes.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupenent
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de Ja sécurité publique.
Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux Fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une cnquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 7- Le titulaire de J'autorisation devra tenir un regisire mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8- Le responsable de la mise cn oeuvre du système devra se porler garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à Loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment elangement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 2i janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Préfecture de Oise- 1, place de [a Préfecture 60022 Beauvais Cedex Téléphone : 03.44.06.12.60 Télécopie : D344.06.11.30
jte Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise. prefgoutefe Artiele 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ta Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Li 5 JAR. 1086
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de VOise « 1, place de In Préfecture 60022 Beruvais Cedex 30
Téléphone : 03.34,06,42.60 Télécopie :03.44.06
[ site Internet des services do l'Etet dans l'Oise : swwroise, pref gous:fr
2
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
@ 03.44.06.11.07
Fo 130
Dossier n° 2014/0403
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253.4 ;
VU la loi n° 95-73 du 2] janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles [0 et 10-1 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du [S janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Ia demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elise
BION, Gérante de l'établissement REVES ET COIRFURES situé 140, rue du Connétable à Chantilly
(60500) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du [6 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
RRETE
Article ler Madame Elise BION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Préfecure de Oise 1, plpee de ln Préfecture 60022 Beawais Codex
Téléphone : 03.44.06.12.60 Télécopie : 03.44.06. 41.30
{ site Intemel des services de Eat duns l'Oise: wwwwolee prergouvtr 7]
-u&- Article 2- Dans l'établissement cité à l’article 1“, À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L.253-5.
Madame Elise BION inscrira la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui fa concernent en s'adressant auprès de (coordonnées et n° de téléphone) »
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarinerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article LO - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 ot R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Fréfechue de l'Oise - L, place de Ia Préfccture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.14.06.12.60 Télécopi 03.54.06.1130
[ site Intemel des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise. pref gouv.fr ]
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de fa loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée nu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de
Senlis et au colonel, commandant le gronpement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 9 DEC. 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinel,
ean-Michel DELVERT
Préfecture de Oise « 1, place de la Préfueture 60022 Beauvais Cedex
Téléphon: ,06.12.60 Télécopie : 03, 30
sie ntemet des services de l'Etai dans J'Oise : mwwoise, pref.pouvfr 4
2
Liberté » Égalitt » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
2% 03.44.06,11,07
Fax : 03.44.06.11.30
mublie. cousin oi dou.
Dossier n° 2014/0404
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricure, articles L. 251-1 à L.255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU IR loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de ï ÿ : ro, : Sécurité, notamment ses articles 19 et 10-1 ; programmation modifiée, relative à la
VU les décrets n° 97-46 et Li 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition d it Vidéo tecton p les normes techniques des sysièmes de
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéo i [ t protection présentée par Madame Elise
BION, Gérante de l'établissement ARCADY COIFFURE - FRANCK PROV - si
Puits Braÿ à Lamorlaye (60260) ; DST situé 7, rue du ras émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 16 décembre ;
SUR la proposition du Saus-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler Madame Elise BION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meltre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratecti L ï TS ne ion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
Le système considéré répond aux finalités prévues par la joi : sécurité d ï s ! H les personnes, prévention
atteintes aux biens ct lutte contre la démarque inconnue. P : pa des
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
CU
Préfecture de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Benuvais Cedex
___Félighone 03 44,06.12.60 Télécopie :83.44.06,1130
[ site Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwoise ref gouv.fr Ï
Arlicle 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concemant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment SON
article L. 253-5.
Madame Elise BION inscrira la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée
pent obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent en s'adressant auprès de
(coordonnées et n° de téléphone) »
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Antcle 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4- La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés evou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximun,
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auicle 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes 1rès précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 9 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-L du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux + changement affectant la protection des images),
Artice 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Préfecture de Oise - 1, place de ia Préfecture 60022 Beauvais Codcx
Téléphone: 03.54.06.12.60 Télécopie : 03,44.08.1L,30
She Intemet des services de l'Etal dans l'Oise : wwise, pref gouvifr la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle sation ne vaut qu'au regard de | L EN
Cu q F e du travail, code civil, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables (cod code pénal...)
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un détai de deux 2 ra faire l'objet d' A ic der
er qu . a notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. mois à compter de la date de s:
objet d’une nouvelle autorisation administrative i _ ème concerné devra faire l
LR me dudk Ile demande devra être présentée à la Préfecture préalable au tenme du délai des cinq ans : une nouvel quatre mois avant l'échéance de ce délai.
e de la commune d'implantation, au sous-préfet de - L'autorisation sera notifiée au mairi ;
sieur chacun en ce qui le Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, concerne, de l’exécution du présent atrêté.
Beauvais, le 2 9 DEC. at
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Michel DELVERT
60022 Besuvais Cedex
| Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cnbinel du Préfet
Alfaire suivie par : Nathatie COUSIN
@ 03.44.06.11.07
Fax :03,44.06.11.30
nathlie-coninifaise out
Dossier n° 2014/0408
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéaprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-] et R. 251-1 à R. 253.4 ;
VU Ja foi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation el de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeclataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elise
BION, Gérante {a SARL PLAISIRS ET COIFFURES située 136, rue du Connétable à Chantilly
(60500) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
RRETE
Article Ler - Madame Elise BION est rutorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêlé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0405.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens ei jutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforine aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Préfecture de l'Oise - |, place de Ia Préfecture 60022 Henuvals Cedex
Télérhone 12.60 Téléeophe : 03.44.06.11,30
site Intemel des services de l'Etnt dans l'Oise : wwnwoise, prefpouvfr fl
_S&- Article 2 Dans l’établissement cité à l’article 1", à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorilé ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son
article L. 253-5.
Madame Elise BION inscrira la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée peut obtenir un aceës aux enregistrements qui la concernent en s'adressant auprès de {coordonnées et n° de téléphone) »
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou te directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 = La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarinerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet,
Article 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été" préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de fa sécurité intérieure,
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra Faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans La configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articie R, 252-12 du code de ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Préfecture de TOise « 1 place de la Préfecinre 60022 Denuvais Cedex
Téféphone : 03.44,06,12.60 Télécopie : 03.64.06.11,30
[ She Intemnet des services de 'Etl das l'Oise : ww oise, perf gouvr ]
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un déjai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15- L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de Senlis ot au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais le 2 9 DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Michel DELVERT
8. à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfel
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
& 03.44.06.11.07
Fax : 03,44.06.11,30
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2014/0406
Atrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et di il i a | le programmati ï
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; Poe fon mod, rive à a
vu es décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels au
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêé ministériel du 3 août 2007 portant définition di Î Vidéo ttons Pi iinition des normes techniques des systèmes de
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un s: î i é 1 système de vidéoprotection présentée par Madame Eli
BION, Gérante de l’établissement EMBV — SAINT-ALGUE - situé voute de Beauvais ane commercial Intermarché à Angy (60250) ;
avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - Madame Elise BION est autorisé(e) [i le , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans H
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système d vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur.
Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1", à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection e1 de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment 50n
article L. 253-5.
Madame Elise BLON inserira la mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent en s'adressant auprès de
(coordonnées et n° de téléphone) »
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La transmission des images aux militaires ei aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cns échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées e1 des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à loutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 ct R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de Oise - 1, place de la Préfecture 60922 Beauvais Cedex
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Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article_14- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d’implantation, au sous-préfet de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent arrêté.
Beauvais, le 29 DEC. 204
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Michel DELVERT
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Préfecture de l'Oise » 1, place de In Préfecrure 60022 Beauvais Cedex
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PRÉFET DE L’OISE
Cabinel du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
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Fax : 03.44.06.11.30
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Dossier n°
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à La
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU les décreis n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relalifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéaprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elise
BION, Gérante la SARL ARCADY COIFFURE situéc 6, allée des Arcades à Lamorlaye (60160) ;
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2014;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er— Madame Elise BION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à moitre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0407.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et luite contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Oise - 1, place de Ia Prélechure 60022 Beauvais Cedex
“Tétéphone : 03.44.06.12.60 Télécopie : B9.44.06.11.30
site Intemel des services de l'Etat dans l'O
-$- Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Madame Elise BION inscrira la mention suivante sur ses affiches : «'Foute personne intéressée
peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent en s'adressant auprès de
{coordonnées et n° de téléphone) »
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3— L'accès aux images el aux enregistrements est onvert à certains militaires et/ou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4- La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou
l'accès aux enregistrements s’effeciuera sur demande du Colonel commandant le groupement de
gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
serant données à toutes les personnes concernées.
Article 9 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtenent des images, devra être
strictement interdit À toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans [a configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la Loi du 21 janvier 199$ et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Oise» 1,place de la Préfectire 60022 Bennveis Cedex
Téléphone : 03.14,06.12.69 Télécopie : D3.44.06.11.20.
ile Intemel des services de l'Etat dans l'Oise : wruveoise, prefgouvtér
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjfrdice d'autres procédures éventuellement applicables (cade du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article_14- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de
Senlis et au colonel, commandant Le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 Q DEC, 204
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le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
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60 —
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Xéléphone 12.60 Télécoy 10
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07
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de fa sécurité intérieure, articles L. 251.1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 16 et 10-] ;
M les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Elise
BION, Gérante de l'établissement EMBV situé avenue de l’Europe - centre commercial Auchan — À
Nogent-sur-Oise (60180) ;
a quvis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre
145
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Aricle ler — Madame Elise BION est autorisé(c), pour une duréc de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens.
AT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préféchue de l'Oise «1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Codex
“'étéphans : 03.44,06,12.60 Télécor
[ site Internet des services de l'Etat dans J'Oise : wwoisc. preCgouv.fr ]
—6i-
Article 2- Dans l’établissement cité à l'article 1”, à chaque point d'accès, le public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux
images le concernant,
L'affichette mentionner les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Madame Elise BION inserira Ja mention suivante sur ses affiches : « Toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui ls concernent en s'adressant auprès de
(coordonnées et n° de téléphone) »
Article_3- L'accès aux images ct aux enregistrements est ouvert à certains militaires evou
fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,
Aticle 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de IS jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Je cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles 10 ét 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
-Kis-
Préfecture de l'Oise » 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex 30
[TT site Hntemet des services de l'Etal dans l'Oie :wnoise, prefgoufr ] Cette autarisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Fe
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adininistratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Jéchéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation, au sous-préfet de
Senlis et à la directrice départementale de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le © 9 DEC. 204
Pour le Préfet ot par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
n-MiciN| DELVERT
_
Préfecture de FOîse » 1, place de la Préfecture 60022 Beauvals Cedex
Téléphone 60 Télécopie 1
site Intermet des services de l'Etat dans
E 5 4 Liberté" Épalité à Hrateraht RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d’un système
de vidéoprotection en cas de manifestation ou de-rassemblement de grande ampleur
LE PREFET DE L'OISE
Cheväliet de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211:1, L251-1 à L.255-1 ;
Vu lé décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié; relatifà la vidéo protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;,
Vu la note de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de FOise du 7 juillet 2015 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par les services de police et 1’ampleur de ia manifestation
devant se dérouler le VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015, au stade Pierre Brisson, situé au 239 rue. de
Clermont, 60000 BEAUVAIS, à l’occasion de la rencontre organisée dans le cadre du championtiat de
France de Ligué 2 de football, eñtre l’équipe du Red Star ét celle de Brest, permettent-de considérer. que
cette manifestation présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens :
Considéränt limpossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéo- protection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du ‘système de vidéo- protection décrit.ci-dessous ;
Le président de la commission départèmentale de la vidéo-protection iiformé ;
Sur proposition de Madame Fabienne Decottignies, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet.de l'Oisé
RETE
Article ler— Madame Caroline CAYEUX, maire de la commune de Beauvais est autorisée, pour la durée
de la manifestation prévue te VENDREDI 25 SEPTEMBRE. 2015 de. 19 heures.à.23 heures, à.utiliser-un
système de vidéo-protection composé dé 12 caméras de vidéo-protéction, installé.à Fadrésse suivante:
Stade Pierre Brisson, 239 rue de Clermont, 60000 Beauvais, Les agents individuellement désignés et
dûment habilités des.services de.police et de pendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services
d'incendie et de secours sônt destinataires des iinages et enregistrements.
Article 2.— Le public est informé par une, signalétique appropriée, de. manière claire” et significative, à
chaque point d'accès du public, de lexistence du système de vidéo-protection.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements.sont détruits dans un délai maximum de 14 jours (80 jours maxi).
Et. Article 4 - Madame Caroline CAYEUX, maire de la commune de BEAUVAIS, responsable de la mise en
oeuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventucllement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.- Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concemant auprès de M.
Sébastien RUEL, directeur, à la direction de la prévention et de la sécurité de la commune de Beauvais, 6-8
rue de Buzanval, 60000, ou par téléphone au 0800 850 850.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 - La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter
de Ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet, la Directrice départementale de la sécurité publique, sont
chargées, chacune en ce qui a concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Btauvais, le
18 SEP. 2gn
Emmanuel BERTHIER
Gé
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Objet : Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-131 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation
d’Aides-Soignants du GHPSO de CRELL ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Picardie ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 200$ modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
ARRETE
Article 1°: La composition du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Aides-soignants du GHPSO de CREIL
est fixée comme suit :
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant, Président
+ Mme Dolorès TRUEBA de la PINTA, Directrice du GHPSO de CREIL ou son représentant
- Mme Emilie LEROY, infirmière formatrice permanente, titulaire
+ Mme Sylvie ZAGAR, aide-soignante d’un établissement accueillant des élèves en stage, titulaire
- Mme LHAMDOUNI, représentante des élèves, titulaire
Article 2 : Le Conseil de Discipline est convoqué par le Directeur de l’Institut de Formation qui recueille préalablement
l'accord du Président, ‘
Article 3 : Le Conseil de Discipline ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis
n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convaqués dans un délai maximum de
huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’institut et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et de la
Préfecture de Région de la Picardie,
Fait à Amiens, le 28 avril 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La sous directrice Soins de Premier Recours
et Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté DH n°2015-171 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (60)
ARRÊTE
Article ler
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental, 2 rue des Finets — 60600
Clermont de l'Oise, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Lionel OLLIVIER en qualité de représentant de la commune siège de l'établissement,
Monsieur Jean-Claude PELLERIN en qualité de représentant de la communauté de communes du
Pays du Clermontois,
Madame Corry NEAU en qualité de représentante du Conseil départemental de l’Oise,
Monsieur Claude GEWERC en qualité de représentant du Conseil Régional de Picardie,
Madame Véronique BERGEROL en qualité de représentante du Conseil départemental des Hauts
de Seine.
en qualité de représentants du personnel
Monsieur Thierry DUBOST en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Madame le Docteur Véronique IDASIAK et Monsieur le Docteur Olivier BOITARD en qualité de
représentants de la commission médicale d’établissement,
Madame Martine PLEUCHOT et Monsieur Francis DUFOUR en qualité de représentants désignés
par les organisations syndicales.
en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur Jean-Claude CARGNELUTTI et Monsieur Patice TOMBOIS en qualité de
personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de 1’ Agence Régionale de Santé,
Monsieur René LECLERC, représentant l'UNAFAM et Monsieur Jacques BACLET, représentant
l’Amicale des patients Saint Lazarre en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet
de l'Oise,
: Monsieur Jean-Claude OLIVIER en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Oise.
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation ainsi que le Directeur de l'Etablissement sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l'Oise et de la
Région Picardie,
Fait à Amiens, le 16 juin 2015
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation,
Le Directeur de l’hospitalisation,
Signé : Thierry VEJUX
© > Agence Réglonale de Santé
Picardie
Arrêté DSP_2015_018 relatif à l'autorisation du programme d'éducation thérapeutiqtre dù patient
ayant pour Intitulé « Education thérapeutique du patient à risque cardiovasculaire » du Centre
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-18 L. 1161-4, L. 1162-1, D1161-1, R.1161-2 à R1161-7;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant créaflon des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian Dubosq en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'Education
Thérapeulique du Patient ;
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser où coordanner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrête du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
médifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dilspeñser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général dé l'Agence Régionale
de Santé de Picardie ;
Vu la demande présentés en date du 26 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Beauvais, 40 avenue Léon
Blum BP 40319 60021 BEAUVAIS Cedex en vue d'obtenir l'autorisation du programme: d'éducation
thérapeutique du patlent ayant pour intitulé « Education thérapeutique du patient à risque cardio-
vasculaires ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 20 juillet 2015 ;
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du' patient ayant pour intitulé « Education
thérapeutique du patient à risque cardio-vasculaire» du Centre Hospitalier de Beauvais, est conforme au
cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de ia santé publique, définit par l'arrêté du 14
janvier 2015 :
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient ayant pour intitulé « Education
thérapeutique du patient à risque cardio-vasculalre», répond aux ‘obligations mentionnées aux articles L, 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
Considérant que la composition et les compétences de l'équipe du programme d'éducation thérapeutique
du patient à risque cardio-vasculaire répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la
santé publique ;
52 rue Daire - CS 73708 - 80037 Amiens cedex 1
——— Slandard:03 22 970 970
mms WAWENS. picardie.sante.fr
-6$- Arrête
Article 1
L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Beauvais, pour le programme d'éducation
thérapeutique du patient ayant pour intitulé «Education thérapeutique du patient à risque cardio-vasculaire»
du Centre Hospitalier de Beauvais, dont la coordinatrice Madame Anne PAVIOT.
Article 2
La durée de validité de l'autarisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de là santé publique. L'autorisation devient caduque si :
1° te programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° le programme mis eh œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs,
Article 3
En application de l'article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régioriale
de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les. conditions
menticrinées au | de l'article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la nôtification d'une mise er demeure
au titulaire de l'autorisation précisant les griefs forinulés à son encontre.
En application de l'article précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de mettre en danger la santé des patients; le Directeur Général de l'Agence Réginale de Santé suspend,
sans délai, l'autorisation accordée.
Article 4
L'autorisation de programme d'Education Thérapeutique du Patient n'induit pas obligatoirement un
finaricement,
Articié 5
Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source
de financement du programime sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifié au
Directeur générai de l'Agence réglonale de santé.
Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiate font l'objet d'une déclaration annuelle,
Article 6
Conformément à l'article R.1161-2 du code de (a santé publique relatif aux compétences requises pour
dispenser de l'éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient doivent être respectées.
Article 7
L'autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une
durée Identique, après réception de l'évaluation quadriennale, sur demande du titulaire de l'autorisation
adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expration, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les conditions fixées au III. de l'article R.1161-4 et du Il de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mais à compter de sa notification, d'un recours :
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madarne la Ministre des Affaires Sociales, de [a Santé et des Droits des Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
En cas derecours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc. de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet
Articte 9
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Beauvais et Madame la Sous-directrice de la promotion et de.la prévention en santé de l'ARS Picardie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. La présente décision sera notifiée au représentant légai de l'établissement/de la structure et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Région Picardie
Fait à Amiens le 2 { JUIL 2015 © > Agence Régionale de Santé
Picardie
RRINIRI
Arrêté DSP_2015_019 relatif à l'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient
ayant pour intitulé « Education thérapeutique du patient pour les enfants obèses accompagnés de
leur famille » du Centre Hospitalier de Beauvais
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le.code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1à L. 1161-4, L. 1162-1, D1161-4,
R.1161-2 à R1161-7 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian Dubosq en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le décret n° 2010-9004 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'Education
Thérapeutique du Patient ;
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrète du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la coïposition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner Yéducation thérapeutique du patient ;
Vu la décision du 6.juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Picardie ;
Vu la demande présentée en date du 26 juin 2015 par le Centre Hospitalier de Beauvais, 40 avenue Léon
Blum BP 40319 60021 BEAUVAIS Cedex en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'éducation
thérapeutique du patient ayant pour intitulé « Education thérapeutique du patient pour les enfants obèses
accompagnés de leur famille » ;
Vu le dossier accompagnant la démande précités et reconnu complet au 20 juillet 2015;
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient ayant pour intitulé « Education
thérapeutique du patient pour les enfants: obèses accompagnés de leur famille » du Centre Hospitalier de
Beauvais, est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
définit par l'arrêté.du 14 janvier 2015 ;
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patlent ayant pour intitulé « Education
thérapeutique du patient pour les enfants obèses accompagnés de leur famille », répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatives aux incompatibilités
et interdictläns pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
Considérant que la composition et les compétences de l'équipe du programme d'éducation thérapeutique
du patient pour lés enfants obèses accompagnés de leur famille répondent aux obligations définies à
l'article R. 1161-3 du code de la santé publique ;
62 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
—— mwwrs.plcardie.sante.fr _2h
Arrête
Article 1
L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Beauvais, pour le programme d'éducation
thérapeutique du patient ayant pour intitulé « Education thérapeutique du patient pour les enfants obèses
accompagnés de leur famille » du Centre Hospitalier de Beauvais, dont la coordinatrice Madame Martine
LECOMPTE,
Article 2
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la
notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation devient caduque si :
1° le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance :
2° le programme mis en œuvre n6 l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 3
En application de l'article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les conditions
mentionnées au | de l'article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est pranoncé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente Jours suivant le notification d'une mise en demeure
au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à san encontre.
En application de l'article précité lorsque te programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé suspend,
sans délai, l'autorisation accordée.
Article 4
L'autorisation de programme d'Education Thérapeutique du Patient n'induit pas obligatoirement un
financement,
Article 5
Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modificatlons portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source
de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifié au
Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les autres modifications des éléments de l'autorisation Initiale font l'objet d'uiie déclaration annuelle.
Article 6
Conformément à l'article R,1161-2 du code de la santé publique relatif aux compétences requises pour
dispenser de l'éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d'un programme
d'éducation thérapeutique du patierit doivent être respectées.
Article 7
L'autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une
durée identique, après réception de l'évaluation quadriennate, sur demande du titulaire de l'autorisation
adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les conditions fixées au IL. de l'article R.1161-4 et du Ill de l'arrêté du 14 janvier 2015,
Ÿr Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des
Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet
Article 9
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Beauvais et Madame la Sous-directrice de ta promotion et
de ia prévention en santé de FARS Picardie. sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté, La présente décision sera notifiée'au représentant légal de l'établissement/de la structure et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Région Picardie
Faità Amiens le 9 3
jy}, 2015
AT © > Agence Régionale de Sanlé Picardie
Arrêté DSP_2015_020 relatif à l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient
intitulé «Education thérapeutique du patient en dialyse péritonéale » du Centre Hospitalier du
GHPSO
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1à L. 11614, L. 1162-14, D1161-1;
R.1161-2 à R1161-7 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian Dubosq en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'Education
Thérapeutique du Patient ;
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrête du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahler des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner l'éducalion thérapeutique du patiant ;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la demande présentée en date du 6 juillet 2015 parle Centre Hospitalier du GHPSO, boulevard Laennec, BP 7260109 CREIL Cedex en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé «Education thérapeutique du patient en dialyse péritonéale »:
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 20 juillet 2015 ;
Considérant que le programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé «Education thérapeutique du
patient en dialyse péritonéale du Centre Hospitalier du GHPSO, est conforme au cahier des charges
mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé-publique, définit par l'arrêté du 14 janvier 2015 ;
Considérant que le programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé «Education thérapeutique. du
patient en dialyse péritonéale », répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L, 1161-4 du code de la santé publique, relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes etleur mise en œuvre sont respectées ;
Considérant que la composition et les compétences de l'équipe du programme d'éducation thérapeutique
du patient en dialyse péritonéale répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé
publique ;
—— 52e Daire CS 73706 - 80087 Amiens cédex 1
Lam Standard: 03 22.670 970
—— wwmars.plcardie.sante.r Arrête
Article 1
L'autorisation est accordée au Centre hospitalier du GHPSO, pour le programme d'Education
Thérapeutique du Patient intitulé «Education thérapeutique du patient en dialyse péritonéale » du Centre
Hospitalier du GHPSO dont le coordonateur est le Docteur Patrick FIEVET.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique. L'autorisation devient caduque sl :
4° le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mols consécutifs :
3° la charte d'engagement de confidentialité signée par Monsieur le Docteur Patrick FIEVET et Madame
Christelle LESTRADE n'est pas fournie par voie postale avec accusé-réception avant le 2 septembre 2015 ;
4° les attestations de formation en Education Thérapeutique établies par un organisme de formation des
Docteurs Patrick FIEVET, Rénato DEMONTIS et Aderrahmane GHAZALI et de Mesdames Anne SOUDAY
et Christelle LESTRADE ne sont pas fournies à l'Agence régionale de la Santé de Picardie par voie postale avec-accusé-réception avant le 24 janvier 2017. Ces attestations doivent mentionner le nombre d ‘heures et le contenu du programme de la formation suivie,
Article 3
L'autorisation est accordée au Centre hospitalier du GHPSO sous réserve que Madame Anne SOUDAY ne
dispense seule les ateliers d'éducation thérapeutique.
Article 4
En application de l'article R1161-5 code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le programme autorisé ne remplit plus les conditions
mentionnées au [ de l'article précité ou pour des motifs de santé publique. Le retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure
au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre,
En application de l'article précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de mettre en danger la santé des patients, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé suspend,
sans délai, l'autorisation accordée.
Article 5
L'autorisation de programme d'Education Thérapeutique du Patient n'induit pas obligatoirement un
financement.
Artlcle 6
Conformément à l'article R 1181-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-38, Sur les objectifs du programme ou la source
de financement du progtamme sent subordonnées à ung autorisation préalable après avoir été notifié. au
Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les autres rnodifications des éléments de l'autorisation initiale font l‘objet d'une déclaration annuelle.
_ À
Articte 7
Conformément à l'article R.1161-2 du code de la santé publique relatif aux compétences requises pour
dispenser de l'éducation thérapeutique du patient, les missions du coordonnateur d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient doivent être respectées.
Article 8
L'autorisation peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour une
durée identique, après réception de l'évaluation quadriennale, sur demande du tituiaire de l'autorisation
adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les conditions fixées au Ill. de l'article R.1161-4 et du 1Il de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Article 9
Le présent arrèté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence. Régionale de Santé de Picardie,
sise 52 rue Daire, CS 73706, 80037 Amiens cedex 1,
- recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des
Femmes,
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchler 80000 Amiens.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mols après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet
Article 10
Madame la Directrice du Centre Hospitalier du GHPSO et la Sous-directrice de la promotion et de la
prévention en santé de l'ARS Picardie sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté. La présente décision sera notifiée au représentant légal de l'établissement/de la structure et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Région Picardie
Fait à Amlens le 2 { JUIL, 2015
Christian DUBOSQ
Le Directeur de l'hospitallsation
Thlerry VEJUX 4
Liberté» tué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION
Direction régionale de Fenvironnement, de l'Aménagement et du Logement
de Picardie
Va le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfèrt de déchets ;
Vu le réglement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du
règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Va le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à
bord des bateaux ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustibles ;
Vu Ie décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
+
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I", II" et I*® de Ja loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux
attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°.2007-1725 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et
programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale ées documents d'urbanisme ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 reiatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°
338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement,
de légalité des territoires et de la ruralité du 27 juillet 2015 nommant Mme Aline BAGUET, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagerment et du logement de Picardie ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 donnant délégation de signature à Mme Aline BAGUET, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie par intérim ;
Va la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménageient du territoire et de l'environnement
du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de floïë sauvages menacées d'extinction et des règlements
susvisés ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
SE Vu la.lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet
2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
ARRÊTE
Article 1% : Mme Aline BAGUET, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Picardie par intérim, accorde les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par
l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences
respectifs :
. M. Jean-Marie DEMAGNY,
. M. Xavier BOUTON,
«M. Christophe EMIEL,
. M. Patrice HERMANT,
. M. Olivier DEBONNE,
. Mme Audrey DEBRAS,
. M. Stéphane CHOQUET,
. M. Sébastien PREVOST,
. M. Erick MARCHAL,
. Mme Corinne BIVER,
. Mme Marie-Claude JÜUVIGNY,
+ M. Ludovic DEMOL
. Mme Caroline DOUCHEZ,
. M. Alexis DRAPIER,
. M. Nicolas LENOIR,
. M. Olivier MONTAIGNE,
. M. Harry MABUT,
.M. Philippe VATBLED,
. M. Marc GREVET,
+ M. Enrique PORTOLA,
. M. Sofiène BOUIFFROR,
. Mme Christine BRUNEE,
- M. Cyrille CAFFIN,
. Mme Amandine ROSSIGNOL,
+ M. Boris KOMADINA,
- M. Alain CONTE,
. Mme Paule FANGET-THOUMY,
«M. Frédéric BINCE,
. Mme Yvette BUCSI.
Article 2: Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe à cet arrêté de
subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 6 août 2015,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie par
intérim est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée aux préfets de l'Aisne et de la Somme et au Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Oise.
Article 6: La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
—4a_ $
Fait à Amiens, le (7 SEP, 2015
fe l'Environnement,
ment par intérim, 4
2
Liberté 5 Égalité à Froterñlit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Amiens, le
Direction Régionale de l'Environnement, . 07 SEP. 2015 de l'Aménagement et du Logement de Picardie TT
NOTE
relative aux compétences attribuées aux agents désignés
dans la subdélégation en date du
Q7 GEP--2015
La présente note précise les compétences à signer en lieu et place de la directrice régicnale par intérim, des agents
désignés dans l'arrêté de subdélégation.
Alinéa! Nature des attributions
L des arrêtés portant autorisation de
Lonstruction et d'exploitation des
canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides
ju liquéfiés ou de produits chimiques,
pu déclarant d'utilité publique, les
travaux d'établissement de ces
suvrages et instituant les servitudes
hfférentes, ou instituant les servitudes
d'utilité publiques ;
+ des sanctions administratives on
pécuniaires ;
k des mises à l'arrêt d'exploitation
d'appareils à pression non-
transportables ou de canalisations
réglementées au titre de la sécurité ;
À des mises à nu, pour examen visuel,
Me canalisations de transport ou de
ré-épreuves d'office de telles
canalisations,
distribution de fluides dangereux et des|
prévues à l’article L555-16 dudit code
des arrêtés de mise en demeure pris au titre du code de
relatifs à l'exploitation d'appareils à l'environnement ou du code de pression ou de canalisations ; l'énergie; brévues aux artisles L171-7 et L171-8
du code de l'environnement et à
l'article L142-31 du code de l'énergie
‘en apllication de l’article L555-27 du
Références Noms des agents bénéficiaires
de la subdélégation pour ces
activités
Ë Appareils à pression et canalisations , Jean-Marie DEMAGNY
M. Xavier BOUTON
aux appareils à pression d’eau M. Cluistophe EMIEL
surchauffée à plus dé 110° C, ou de
apeur d'eau ;
aux autres appareils à pression de
liquides ou de gaz dont ceux
konstitutifs des installations de
production de biogaz ;
+ aux canalisations de transport d'eau
surchauffée à plus de 120°C, ou de
vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations|
d'eau chaude ou d'eau surchauffée à
120°C au plus lorsque cellés-ci sont
déclarées d'intérêt général ;
aux canalisations de transport, sous
pression d'air comprimé ;
aux canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides
Ou liquéfiés ou de produits chimiques,
ainsi qu'aux canalisations de
distribution de gaz combustibles.
Cetté délégation inclut les sanctions
bécuniaires prévues à l'article R554-
B5 du code.de l’environnement, pour
Won-réspect des dispositions relatives
Rux déclarations de projets de travaux
(DT) et aux déclarations d'intention de!
comméricément de travaux (DICT) à
proximité des canalisations précitées.
Cette délégation vaut à l'exclusion :
des arrêtés portant déclaration prévues à l'article L721-4 du code de
d'intérêt général dé canalisätions de |'énergie,
transport de chaleur, ou instituant les
servitudes de passage associées ;
2.1
22
23
Production, transport, distribution
et consommation d'électricité, ‘
ouvragés hydrauliques :
lApprobation des projets d’exécution eti
äutorisation de mise sous tension des
ouvrages du réseau d’alimentation
fgénérale en énergie électrique, où de
réseau de distribution aux services
publics.
Délivrance et modification des
certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation
K'achat,
Contrôle de l'ensemble des ouvrages
IA/B/C/D ou le surclassement d'un
barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et ia
hotification au concessionnaire des
obligations correspondantes ;
| l'instruction des lettres d’intentions,
des procédures de mise.en
concurrence, des procédures
d'attribution de nouvelles concessions
pu de renouvellement de concessions €
des demandes d’avenant ;
! Ja mise en œuvre des procédures
Wvisant à augmenter la puissance des
installations électriques d’une
joncession et à la gestion de fin de
Code de lénergie
rticles 1 et 3 du décret n° 2001-410
du 10 mai 2001
Hans le cadre des dispositions du
hydrauliques du département : décret du 11 décembre 2007 relatif à [M. Marc GREVET la confirmation du classement la sécurité des ouvrages hydrauliques M. Enrique PORTOLA lA/B/C/D ou le surclassement d'un et au comité technique permanent des Mme Christine BRUNEL buvrage hydraulique « loi sur l'eau » et barrages et des ouvrages hydrauliques M. Cyrille CAFFIN la fixation des échéances let modifiant le code de Mme Amandine ROSSIGNOL réglementaires initiales ; l'environnement ; M. Boris KOMADINA ! la confirmation du classement . Alain CONTE dans le cadre des dispositions de la
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à
la mise en œuvre de la nouvelle
organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France
imétropolitaine.
résultant du décret n° 94-894 modifié,
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Corinne BIVER (sauf alinéa
2.3)
Mme Marie-Claude JUVIGNY
(sauf alinéa 2.3)
M. Ludovic DEMOL (sauf alinéa
2.3)
Mme Caroline DOUCHEZ (sauf
alinéa 2,3)
L. Alexis DRAPIER (sauf alinéa
2.3)
M. Jean-Marie DEMAGNY
R Ur Concession ;
la réception et l'instruction d'un
dossier de demande initiale
approbation de travaux pour un
jouvel ouvrage hydraulique (barrage)
Pancédé ou d’une demande K’approbation de travaux pour un
ouvrage existant,
: linstrüction des questions de sécurité
d’un dossier de demande initiale
l'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » où d’une demande de
odification d’un ouvrage existant,
( l'élaboration du plan de contrôle des
ouvrages hydrauliques;
ï Je suivi du respect des obligations
énérales et particulières des
oncessionnaires ou des fesponsabies
d'ouvrages hydrauliques « Joi sur
l'eau » relatives à la sécurité et
instruction des documents
correspondants ;
l'approbation des consignes prévues D fn :
pour les ouvrages hydrauliques « loi
Sur l’eau » ou pour les barrages
kconcédés ;
l'approbation des modalités des
examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour
les barrages concédés ;
l'instruction des procédures de
idange pour les barrages concédés ;
la réalisation des inspections
périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages hydrauliques
loi sur l'eau » ou les barrages
concédés ;
le suivi des évènements importants
pour Ja sûreté. hydraulique pour les
ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau »
ou les barrages concédés ;
Ja saisine de l'administration centrale
pour toute demande d’avis lorsque la
églementation l'exige ou en
opportunité, pour les ouvrages
ydrauliques « loi sur l’eau » ou les
aTages Concédés ;
| l'instruction, la rédaction et la
Signature de tout projet d'arrêté ayant
our objet la sécurité de l’ouvrage et
les autres risques liés à la présence de
l'ouvrage, pour les Guvrages
hydrauliques « loï-sur l'eau » ou 1és
matières dangereuses.
Réception des citernes de transport de ; Erick MARCHAL (saufles
réceptions par type)
barrages concédés.
3 Réception et homologation des M. Jean-Marie DEMAGNY
éhicules : j M. Stéphane CHOQUET
. Sébastien PREVOST
3.1 Réception et homologation de tout Listes R321-15, 16 et 17 du code . Nicolas LENOIR éhicule à moteur, toute remarqué ou Ke la route . Olivier MONTAIGNE ut élément de véhicule dont le poids . Harry MABUT (sauf les total autorisé en charge est supérieur a _ Kipar iype)
poids réglementaire, Philippe VATBLED (sauf les i en L ne ....FÉCEpHIONS par type)
8% 3
(Protection de l'Environnement
Lettre au pétitionnaire d'une demande
d'autorisation d'exploiter une
installation classée pour’ la protection
de l'environnement déclarant cette
kemande irrecevable sur le fond et/ou
kur les installations classées à
l'exclusion d'un dessaisissement de
dossier.
pour la protection de l’environnement
hu regard de la réglementation sur le:
Enstallations classées,
[Lettre au pétitionnaire d'une demande
d'enregistrement d'exploiter une
installation classée pour la protection.
[a forme au regard de la réglementation!
Jugement du caractère complet ct
régulier d'une demande d’autorisationl'environnement
d'exploiter une installation classée)
référence RS12-11 du code de
l'environnement
référence HRS12-14 du code dd
référence R512-46-8 du code de
l'environnement
47 Délivrance et retrait des DEMAGNY
autorisations de mise én circulation : (Stéphane CHOQUET . Sébastien PREVOST
des véhicules de transport en communarrêté ministériel du 2 juillet 1982 . Nicolas LENOIR de personnes ; modifié [. Olivier MONTAIGNE des véhicules spécialisés dans les arrêté ministériel du 30 septembre : Harry MABUT (sauf les opérations de remorquage : 1975 retraits des autorisations de mise des véhicules et des citernes de krr£té ministériel du 29 mai ‘2009en circulation} ftansport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif auxM. Philippe VATBLED (saufles route. transports de matières dangereuses parretraits des autorisations de mise route (ADR) len circulation} . Erick MARCHAL (saufles
retraits des autorisations de mise
en circulation)
5 Procédures minières et stocka, . Jean-Marie DEMAGNY
jouterrains de gaz combustible : . Xavier BOUTON Stéphane CHOQUET
* instruction des dossiers et décret n° 62-1296 du 6 novembreM. Sébastien PREVOST consultations des services en ce qui 11962 modifié M. Patrice HERMANT concerne la recherche de formations
jouterraines et l'autorisation des
tockages de gaz naturel et la gestion
les procédures pour l'institutiôn de Mécret n° 80-204 du 11 mars 1980 - érmis de recherches d'hydracarbures ;hrticle 7
{autorisation d'effectuer des travaux article 21 quinquies du décret n° 62-
Lomplémentaires d'exploitation [1296 du 6 novembre 1962 modifié impliquent des forages de puits
Mestinés à l'injection et au séutirage de
az combustible, qui n‘ont pas été
révus dans le décret d’autorisation de
tockage ;
| décision d’approbätion des essais article 28 du décret n° 62-1296 du 6 l jection et de soutirage ; hovembre 1962 modifié L'autorisation de mise en exploitation krticle 29 du décret n° 62-1296 du 6 ormalé d'une cavité de stockage de hovembre 1962 modifié combustible ou d’un stockage en
iquifère ;
police des cairières, application des dispositions de article 4 du décret n° 99-116 du 12
Février 1999
6 {nstallations Classées pour Ja M. Jean-Marie DEMAGNY
, Xavier BOUTON
M. Christophe EMIEL
. Patrice HERMANT
. Olivier DEBONNE
. Stéphane CHOQUET
M. Sébastien PREVOST
8 de l'environnement déclarant cette
flemande irrecevable sur Le fond et/ou
sur les installations classées à
l'exclusion d'un dessaisissement de
dossier.
Saisine du préfet de région pour l'avis
de l'autorité environnementale des
Kossiers instruits par l'unité territoriale
Ke la DREAL,
Donner acte du respect d’un arrêté
préfectoral de mise en demeure.
Demande d'analyse critique
d'éléments d’un dossier de demande
H’autorisation,
la forme au regard de la réglementation]
références L122-1 et R122-1 à R122.
16 du code de l'environnement
bris en application de l’article L5)4-1
l'environnement
référence R512-7 du code de
des inventaires scientifiques
Mécessaires à la démarche Natura 2000.
IM. Sofiène BOUIFFROR
[ransferts transfrontaliers de
déchets, hors déchets d'origine
animale :
Instruction des notifications ;
Délivrance des autorisations ;
Suivi des transferts.
kpplication du règlement CE
m° 1013/2006 du 14 juin 2006
- Jean-Marie DEMAGNY
. Xavier BOUTON
. Patrice HERMANT
Ime Audrey DEBRAS
Décisions et autorisations relatives à
la détention et l’utilisation de
spécimens protégées :
à.la détention et à l’utilisation
d'écaille de tortues marines des
kspèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui ën sont
composés ;
f à la détention et à l'utilisation
d'ivoire d’éléphant, par des fabricants
jou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la mise en œuvre des dispositions
fdu réglement (CE) n° 338/97 susvisé et
des règlements de la commission
associés ;
au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément
fsorites dans les annexes du règlement]
CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
niveau national ;
- à l'application de la convention sur le
Commerce intemational des espèces de
faune et de flore sauvages menacées
d'extinction signée & Washington le 3
mars 1973, ainsi que du règlement du
conseil de l’Europe en date du
9 décembre 1996.
arrêtés pris en application des articles
L411-2 et R411-6 du code de
l’environnement
. Jean-Marie DEMAGNY
. Marc GREVET
M. Enrique PORTOLA
Ime Christine BRUNEL
. Sofiène BOUIFFROR
FEI Gestion des opérations
d'investissement routier :
+ Gestion conservation du domaine
public routier :
approbation d'opérations
omaniales ;
acquisitions foncières à réaliser avant
la déclaration d'utilité publique :
lorsque le projet routier a fait l’objet
d’une prise en considération du
Hninistre de l'écologie, du développement durable et de lénergie,
fais les limites suivantes :
la propriété est située dans les
kermprises du projet inscrit dans un plan
W'occüpation des sois publié ou
Bpprouvé ;
l'acquisition fait suite à une mise en
tlemeure du propriétaire ;
le prix d’acquisition ne dépasse pas
BO 000€ ;
acquisitions foncières à réaliser après
Kéclaration d'utilité publique sans
limitation.
(Exclusions : les arrêtés de mise à
’enquête d'utilité publique et de
cessibilité relatifs aux opérations
omaniales d'expropriation,
d'acquisitions amiables et
d'occupation temporaire,
dans les conditions fixées par l’article
L123-9 du code de l'urbanisme,
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Nicolas LENOIR
12 Évaluation environnementale de
kertains plans et programmes et
documents d’urbanisme ayant une
netdence sur l’environnement :
+ les accusés de réception des
demandes d'examen au cas par cas,
ainsi que les courriers de demande de
complément faits au pétitionnaire où
au maître d'ouvrage dans ce cadre ;
les accusés de réception des dossiers
soumis à évaluation environnementale
Butoriser ou approuver le plan ou
Kocument ;
les courriers de consultations des
kous-préfets, des services déconcentrés
kégianaux ou départementaux de l'Etat
et/ou des établissemènts publics pour
élaborer l'avis de l'autorité
environnementale,
fransrnis par Pautorité compétente pour]
. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Paule FANGET-THOUMY
. Frédéric BINCE
Mme Yvette BUCSI
Décisions et autorisations relatives à
la capture, la destruction d’espèces
protégées et à la dégradation de leur
milieu de vie
lArticles L411-2 et R411-6 du code de
'environnement
. Jean-Marie DEMAGNY
. Marc GREVET
| Enrique PORTOLA
me Christine BRUNEL
M. Sofiène BOUIFFROR
10 fnventaire du patrimoine naturel :
autorisation de pénétration sur les
propriétés privées à des fins
K’inventaire scientifique à l'exception
article L411-$ I du code de
l'environnement
M. Jean-Marie DEMAGNY
. Marc GREVET
. Enrique PORTOLA
Mme Christine BRUNEL
13 Centres de contrôle de véhicules :
agréments des centres de contrôle
techniques dé véhicules, au travers de
Ke renouvellement ;
+ agréments des contrôleurs travaillant
dans ces centres ;
L organisation des réunions
contradictoires en cas de sanction
administrative.
l'instruction des dossiers de création et
M. Jean-Marie DEMAGNY
|. Nicolas LENOIR
. Olivier MONTAIGNE
4 xpérimentation d'une autorisation
lunique en matière d'InstaHations
M. Jean-Marie DEMAGNY
M. Xavier BOUTON
Classées pour la Protection de M. Christophe EMIEL
3 Environnement :
F lettre.au pétitionriaire d'üne demande;
M’autorisation unique déclarant cette
demande irrecevable sur le fond et/ou
la forme au regard de ta réglementation]
sur l’autorisation, unique et soilicitant
les compléments nécessaires en fixan
le délai associé ;
jugement du caractère complet e:
régulier d’une demande d'autorisation
pnique au regard de la réglementation
sur l'autorisation unique ;
F saisine du préfet de région pour l'avis!
projets relevant de l'autorisation
Lnique,
article 11 du décret
article 11 du décret
référence L122-1 et R122-1 à R122-
de l'autorité énvironnementale pour le16 du code de l'environnement,
M. Patrice HERMANT
M. Olivier DEBONNE
M. Stéphane CHOQUET
M. Sébastien PREVOST
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement e}4 fént par intérim,
Liberté « bent + Bga à Frame 2 Fraterattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction régionale des Finances publiques de Picardie
et du département de la Somme
Le Préfet de l'Oise,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Par délégation, le Directeur régional des Finances publiques de
Picardie et du département de l'Oise,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’airêté interministériel du 21 décernbre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Oise en date du 1% août 2014 accordant délégation de signature à M. Gilbert
GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie:et du département de la Somme à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, À la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à Ja liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des
Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, par l'article 1° de l'arrêté du 1° août 2014
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
Padministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de FOise, sera exercée par
M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et
par M. Jean-Charles PARIS, adrñinistrateur des Finances publiques adjoint, responsable de Ja division du
domaine,
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie
JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division du
domaine.
Art. 3, - Délégation de signature est accordée de manière permanenteà Mme Noëlle TOBOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe nonmale, pour l’ensemble des actes sé rapportant aux
domaines énumérés à l’article 1*de l'arrêté préfectoral du 1% août 2014 susvisé, Art, 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 1" août 2014 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrêleuse principale des finances publiques ;
- Mme Corinne KOENIG, contréleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAÏLLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ;
- M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques.
Art, 5. - Le présent arrêté s’abroge et remplace le précédent arrêté de subdélégation en date du 5 août 2014,
Art, 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Picardie et de la Somme.
Fait à Amiens, le 1® septembre 2015,
Pour le Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques,
LIT
Gilbert GXRAGNON
2
Liberté. Égittté. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 renouvelant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise — Formation "Carrières"
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 17 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, en sa formation "Carrières! modifié le 6 juin 2014 ;
Vu le courrier du 24 mai 2015 du président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise faisant
part de désignations de nouveaux représentants pour la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Vu les décisions du 20 avril 201$ et 22 juin 2015 de la commission permanente du conseil départemental de
l'Oise suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le courrier du 6 juillet 2015 du conseil départemental faisant part de désignations de représentants pour
siéger à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 renouvelant La composition de la
commission départementale de La nature, des paysages et des sites, en sa formation “Carrières” ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 est modifié pour ce qui conceme le collège des
représentants des élus des collectivités territoriales — représentants du Conseil départemental de l'Oise".
6 La commission départementale de le neture, des paysages et des sites, formation "Carrières", se compose
ainsi qu'il suit :
1. collège de représentants des services de l'État
-. un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine - un représentant de la direction départementale des territoires . un représentant de l'agence régionale de santé de Picardie
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers généraux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. le Président du Conseil Général de l'Oise ou son
représentant Mme Nicole Colin
Mme Nicole Ladurelle
Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. Jean-Noël Guesnier, Maire de Choisy au Bac M. Stanislas Barthelemy, Maire de Longueil-Sainte-
Marie
M. Didier Rosier, Maire de Rousseloy M. Jean-Claude Villemain, Maire de Creil
3. collège des personnalités qualifiées
- un représentant "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie!
Titulaires Suppléants
M. Patrice Marchand, Parc naturel régional Oise
Pays de France
Mme Sylvie Capron, Parc naturel régional Oise Pays
de France
- un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Jean-Philippe Pineau, ROSO M. Jean-Ciaude Bocquillon, ROSO
- deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. François Bacot, Les Forestiers Privés de l'Oise M. Denis Harle d'Ophove, Les Forestiers Privés de
l'Oise
M. Gérard Lippens, Chambre d'agriculture de {Oise
—3 L
4, collège des personnes compétentes
- deux représentants des exploitants de carrières
Titulaires Suppléants
M. Florent Van Ghelder M. Sébastien Dunet
M. Eric Chouvet M. Bruno Huvelin
- deux représentants des utilisateurs des matériaux de carrières
Titulaires Suppléants
M. Philippe Pirquin
M. Joël Lecuyer
M. Philippe Saffre
M. François Dupety
ARTICLE 2
Le maire de la commune intéressée par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le dossier
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
ARTICLE 3
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Carrières", le mandat des
membres nouvellement désignés expire au 23 avril 2016.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 28 JUIL, 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Clermont
Paul dbto À
EL,
Liber. Évalité. Frateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation "Faune sauvage captive"
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à La réduction du nombre et à la simplification de {a
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition e la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, en sa formation "Faune sauvage captive", modifié par arrêté préfectoral des
5 juin et 16 juin 2014 ;
Vu le courrier du 24 mai 2015 du président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise faisant
part de désignations de nouveaux représentants pour la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Vu les décisions du 20 avril 2015 et 22 juin 2015 de {a commission permanente du conseil départemental de
l'Oise suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le courrier du 6 juillet 2015 du conseil départemental faisant part de désignations de représentants pour
siéger à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Faune sauvage
captive! ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
-8&
ARRETE
ARTICLE 1" :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 est modifié pour ce qui conceme le collège des
“représentants élus des collectivités territoriales" — conseillers départementaux désignés par le Conseil
Départemental de l'Oise.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Faune sauvage captive", se
compose ainsi qu’il suit :
1. collè; représentants des services de l’Étai
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations
- un représentant de la direction départementale des territoires
= un représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par Le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin M. Gérard Decorde
Mme Khristine Foyart Mme Dominique Lavalette
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. François Dumoulin, Maire de Courteuil Mme Isabelie Barthe, Maire de Cernoy
M. Thierry Giles, Maire de La Neuville-Vault Mme Jacqueline Vanbersel, Maire de Sainte-
Geneviève
3. collège des personnalités qualifiées
- deux représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude Bocquillon, Regroupement des|M. Jean-Philippe Pineau, ROSO
organismes de sauvegarde de J'Oise (ROSO)
M. Franck Deboise, ROSO M. Jean-Luc Caron, ROSO
- deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires Suppléants
M. Michel Liano M. Franck Spinelli Dhuicq
M. Patrick Butteux Mme Cécile Grimaldi
7. 4. collège des personnes compétentes
- quatre responsables d'établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaires Suppléants
M. Philippe Olive M. Jean-Bernard Boucq
M. Xavier Beguin Mme Birgitta Mercera
M. Dominique Rauzier M. Laurent Govaert
M. Vincent Leblond M. Frédéric Dervillers
. ARTICLE 2
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Faune sauvage captive", Le
mandat des membres nouvellement désignés expire au 17 avril 2016.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Faità Beauvais, le 28 Ji at
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
de sous-préfet deà
put
Paul CO)
8
4
2
diburté . Équltté . Froterntté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Oise - Formation "Nature"
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1® juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à [a réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant divetses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2006.665 du 7 juin 2006 modifié relatif à le réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
Vu le courriel du 12 mai 2014 par lequel l’Union des maires de l'Oise fait part des désignations des élus au titre
du collège des représentants des collectivités territoriales, pour la formation "Nature" ;
Vu les décisions du 20 avril 2015 et 22 juin 2015 de la commission permanente du conseil départemental de
l'Oise suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Va le courrier du 6 juillet 2015 du conseil départemental faisant part de désignations de représentants pour siéger
à la commission départementale de La nature, des paysages et des sites ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de le nature, des paysages et des sites, en sa formation "Nature" ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
1":
ARTICLE :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 est modifié pour ce qui concerne le collège des "représentants
élus des collectivités territoriales - conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
—8G. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Nature", se compose ainsi qu'il
suit:
1. collège de représentants des services de l’État
- deux représentanis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine
- un représentant de la direction départementale des territoires
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin Mme Nicole Laduretle
Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo
Mme Dominique Lavalette Docteur Gérard Auger =
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. Laurent Lefèvre, Maire de Rainvillers M. Alain Vasselle, Maire d'Oursel Maison
M. Jean-Claude Villemain, Maire de Creil M. Marie Dubut, Maire de Marseïlle-en-Beauvaisis
3. collège des personnalités qualifiées
- un représentant ‘sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie!
Titulaire Suppléant
M. Jérôme Jaminon, Office national des forêts M. François Lehmann, Office national des forêts
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
4. collège des personnes compétentes
+ cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires Suppléants
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de
Picardie
M. Emmanuel Das Graças, conservatoire des sites
naturels de Picardie
M. Guy Harle d'Ophove, fédération des chasseurs del
FOise
M. Marc Morgand, fédération des chasseurs de l'Oise
M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise Pays
de France
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays de
France
M. Christian Delanef, fédération de l'Oise pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Pierre Niquet, fédération de l'Oise pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Christophe Hauguel, conservatoire botanique
national de Bailleul
Titulaires Suppléants
organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO)
M. Jean-Claude Bocquillon, Regroupement des|M. Franck Deboise, ROSO
M. le Président de l'Association Picardie Nature Un représentant de l'Association Picardie Nature
- deux représentants des organisations agricole et syllvicole
Titulaires Suppléants
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. Gonzague Toulemonde, Fédération départementale] M. Christian Degroote, Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, Les Foreatiers Privés de l'Oise M. Denis Harle d'Ophove, Les Forestiers Privés de
l'Oise
-8%
M. Aymeric Wattrelot, conservatoire botanique national
deBaïlleut
ARTICLE 2
Lorsque la formetion se réunit en « Instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000 », le Préfet
peut inviter à participer, sans voix délibératives, des représentants des organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites NATURA 2000 notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives,
ARTICLE 3
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de l’arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission, soit jusqu'au 17 avril 2016.
TICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le .28 JUL, 2015.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermont
mt+EGUL 4
2
Liberié. Égolité. Arrerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la commission
départementale de [a nature, des paysages et des sites de l'Oise — Formation "Publicité"
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de environnement et notamment Les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu ordonnance 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Va l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 200$ portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret 2010-146 du 16 Février 2010 ;
Vu le déctet 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, formation "Publicité" ;
Vu le courrier électronique du 12 mai 2014 par lequel l’Union des maires de l'Oise fait part des désignations
des élus au titre du collège des représentants des collectivités territoriales, pour la formation "Nature" :
Vu les décisions du 20 avril 2015 et 22 juin 2015 de la commission permanente du conseil départemental de
J'Oise suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le courrier du 6 juillet 2015 du conseil départemental faisant part de désignations de représentants pour
siéger à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant la nécessité de modifier L'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Publicité!"
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 est modifié pour ce qui concerne Le collège des
“représentants élus des collectivités territoriales — conseillers départementaux désignés par le Conseil
Départemental de l'Oise",
-S-
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Publicité", se compose
ainsi qu'il suit :
1. collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
= un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine
- un représentant de la direction départementale des territoires
« un représentant du groupement de gendarmerie de l'Oise
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin Mme Nicole Ladurelle
M. Sébastien Nancel Mme Hélène Balitout
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. Gérard Gabrel, Adjoint au Maire de Maignelay-
Montigny
M. Roger Menn, Maire de Liancourt
M. Philibert de Moustier, Adjoint au Maire de Mme Isabelle Barthe, Maire de Cemoy
Boran-sur-Oise
3. collège des personnalités qualifiées
-- un représentant "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie“
Titulaire Suppléant
M. Patrice Marchand, Parc naturel régionat Oise
Pays de France
Mme Syivie Capron, Parc naturel régional Oise Pays
de France
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude Bocquillon, Regroupement des
organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO)
M. Jean-Luc Caron, ROSO
M. Eric Huñtier, association Paysages de France Mme Muguette Marin, association Paysages de
France
- un représentant des organisations agricole et sylvicole
Titulaire Suppléant
M. Gonzague Toulemonde, Fédération. départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de l'Oise
M. Christian Degroote, Fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
- Xe 4, collège des personnes compétentes
- deux professionnels des entreprises de publicité
Titulaires Suppléants
M, Laurent Mazaury, Société Clear Channel France |M. Thierry Berlanda, Société Insert
M. Thierry Courrault, Société MPE Avenir M. Cédric Nedelec, Société MPE Avenir
- deux fabricants d'enseignes
Titulaires Suppléant
M. Louis Delmas, Société HAAS COFEN M. Philippe Lazarevie, société KIT SIGNALETIC
M. Amar Bousoud, Enseignes PICARDES NEON
cG
ARTICLE 2
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative,
ARTICLE 3
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de l'arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission, soit jusqu'au 17 avril 2016.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de La préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 28 JUIL. 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermont
4
2
blherté. Égultté. Fratérulté
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 février 2013 renouvelant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation "Sites et Paysages"
LE PREFET DE L’'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance 2004-6347 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2006665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, formation "Sites et paysages", modifié par arrêtés préfectoraux du
12 novembre 2013, 13 mai 2014 et 16 juin 2014 ;
Vu les décisions du 20 avril 2015 et 22 juin 2015 de la commission permanente du conseil départemental de
l'Oise suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le courrier du 6 juillet 201$ du conseil départemental faisant part de désignations de représentants pour
siéger à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et paysages" ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 est modifié pour ce qui concerne le collège des
"représentants élus des collectivités territoriales" — conseillers départementaux désignés par le Conseil
Départemental de l'Oise,
JR La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Sites et paysages', se
compose ainsi qu’il suit :
1. collège de représentants des services de P'État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine
- un représentant de la direction départementale des territoires
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin Mme Nicole Ladurelle
Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Jacques Pinsson, Maire de Villers-sous-Saint-Leu
M. Jean-Paul Douet, Maire de Montagny-Sainte-
Félicité
M. Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en-
Hez
- un représentant d'un établissement publie de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région de
Compiègne
M. Patrick Floury, Président de la communauté de
communes de la Basse Automne
3. collège des personnalités qualifiées
- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie!
Titulaires | Suppléants
M. le Directeur d'agence de l'Office national des forêts ou son représentant
Mme Nathalie Hébert, paysagiste conseil [Mme Jocelyne Duvert, paysagiste conseil
+ un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude Bocquillon, ROSO M. Franck Deboise, ROSO
— HS
- deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Gonzague Toulemonde, Fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de l'Oise
M. Christian Degroote, Fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, Les Forestiers Privés de l'Oise M. Denis Harle D'ophove, Les Forestiers Privés de
l'Oise
4. collège des personnes compétentes
- cinq représentants en aménagement du t
environnement
erritoire, urbanisme, paysage, architecture et
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis PARMENTIER, chambre
d'agriculture
M. Benoît Duflos, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
M. Jean-Marc Lepic, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise
Pays de France
Me Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays
de France
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de
Picardie
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites
naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
Université de Picardie
M. Stéphane Desruelles, Maître de conférences,
Université de Picardie
ARTICLE 2
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le mandat des membres nouvellement
désignés expire au 12 février 2016.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Fait à
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
28 JUL 2015
Pour le préfet et pardélégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermont
Paul COULON Direction départementale
Des Territoires de l'Oise
EE = Liber [ CLIQUE SE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
Autorisant la capture, le transport et la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques
LE PREFET DE L'OÏISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 436-9 et R 432-8 à R 432-10 ;
VU l'article R 432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ;
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation en date du 20 février 2015 donnant délégation à Mme Isabelle
Domergue, Ingénieure des ponts, des eaux et forêts, responsable du service de l’eau, de l’environnement et
de la forêt de la Direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU la demande du 18 mai 2015 présentée par Aquascop, représenté par Madame Sandrine Jacques ;
VU l'absence d'avis du service départemental de l'Office National de t’Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis favorable du 8 juin 2015 de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques ;
VU l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulé du 6 au 24 juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop dont le siège se situe au Technopôle d’Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé — 49070
BEAUCOUZE, représentée par Mme Sandrine Jacques, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le
repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
ARTICLE2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront :
Corinne Bidault Marine Lietout Carole Bouzidi
Jean-Benoit Hansmanrt Louis Breton Jessica Vizinzt
Pierre Fisson Alexandre Dupin Julie Migaud
Agnès Le Hen Grégoire Urban Mikael Treguier
Mathieu Saget Séverine Chauvet Caroline Dupont
Alain Berly Guillaunme Gallais Joanna Martinet
Christophe Marchand Yannick Gelineau Romain Savastano
Kelian Lagreve
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
wwwoise.pref gouv.fr
ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, Le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser au Préfet (Direction départementale des Territoires de l'Oise), au service départemental et à
la délégation interrégionale de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et au Président de la
Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques un compte rendu type précisant les
résultats des captures et la destination du poisson.
ARTICLE 12 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant Les lieux,
dates, objets et résultats obtenus : l’original au Préfet de l'Oise sous couvert du Directeur Départemental des
Territoire de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport, Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, Le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le Délégué Interrégional de l'ONEMA, le Président
de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, Le 29 juillet 2015
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation,
La Responsable du service Eau, Environnement,
Forêt de la Direction Départementale des Territoires
/
Asabeïle/DOMERGUE À
2
Liberté. Égalité . Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté abrogeant l'arrêté du 17 février 2014 mettant en demeure
M. Francis LEFEBVRE de procéder à la mise en conformité de l'exploitation
de la carrière de marne sur le territoire de la commune de Feuquières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014, faisant suite au rapport de l'inspection des installations classées
du 13 janvier 2014, mettant en demeure M Francis LEFEBVRE de procéder à la mise en conformité de
l'exploitation de la carrière de marne sur le territoire de la commune de Feuquières ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2015 faisant suite à la visite du site du 18
juin 2015, dans lequel il est précisé que l'exploitant a respecté l'arrêté susvisé et proposant la Levée de cette
injonction ;
Considérant les intérêts visés à l’article L.511-1 du livre V — titre 1° du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a respecté la mise en demeure du 17 février 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 17 février 2014 délivré à M. LEFEBVRE sont abrogées,
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
—
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Beauvais le 5 Q JUIL. 2915
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermont
Destinataires
Monsieur Francis LEFEBVRE
20, rue des Bonnetiers
60220 MOLIENS
Monsieur le Maire de FEUQUIERES
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
Se de Monsieur te chef de l’Unité territoriale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie E = Le Liberté + Égallé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société POCLAIN HYDRAULICS de respecter certaines dispositions
applicables à son établissement de Verberie.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, LA7241, L.51i-I et L.514-5 ;
Vu le décret LS 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Va l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 de prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, et particulièrement ses paragraphes 3.1, 3.7.L.1.a, 3.7.1.1.b, 3.7.1 1.c, 3.7.13.b,
3.7.1V,2, 4.2 et 5,9 ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société POCLAIN HYDRAULICS sur la
commune de Verberie, rue Saint-Sauveur, et notamment l'arrêté préfectoral du 19 avril 1982 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à la visite d’inspection du 25 février 2015
réalisée sur le site, transmis à l’exploitant par courrier du 30 juin 2015 conformément aux articles L.171-6 et
L.514-S du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de la société POCLAIN HYDRAULICS faisant suite à la transmission du rapport
susvisée ; :
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 201$ précitée sur le site de la société POCLAIN
HYDRAULICS à Verberie, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté :
+ l'absence d’attestations de formation aux risques liés à la Legionella des personnes en charge de
l'installation,
+ l'absence d’attestation de prélèvement de la personne en charge de cette mission,
+ l'absence de plan de formation lié à l'installation,
+ l'absence d'analyse méthodique des risques complète et à jour,
+ l’absence de gestion des bras morts,
+ l'absence d’un plan de surveillance complet à jour,
«__ l’absence d’une procédure d'arrêt immédiat lors d’une concentration supérieure à 100 000 UFC/litre
à jour,
“l'absence de plan d’entretien complet et à jour,
+ l'absence de procédures à jour liées à la mise en œuvre des modalités prévues dans les plans de
surveillance et d’entretien,
+ l’absence de procédures spécifiques liées à la gestion de la tour aéroréfrigérante (TAR),
+ l'absence d’un carnet de suivi complet et à jour,
+ l'absence d’information et de formation du personnel intervenant sur les installations liées à la TAR ou à
proximité ainsi qu’à l’utilisation des équipements de protection,
«__ l’absence de programme de surveillance des caractéristiques des émissions polluantes ;
Considérant que ces manquements sont de nature à augmenter les risques de prolifération de la bactérie
Legionella dans le circuit de refroidissement de façon significative ;
Considérant que la légionellose est une maladie potentiellement mortelle à déclaration obligatoire qui peut être
contractée en inhalant des gouttelettes chargées en legionelles ;
Considérant que l'exploitation de tours aéroréfrigérantes peut être génératrice d'une dispersion de legionelles par
vois aérienne ;
Considérant que ces manquements sont de nature à augmenter les risques de contamination des personnes étant à
proximité immédiate ou non des installations de refroidissement de façon significative ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des paragraphes 3.1, 3.7.L.1.2, 3.7.L.Lb,
3.7.1. Le, 3,7.13.b, 3.7.IV.2, 4.2 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure la société POCLAIN HYDRAULICS de respecter les
prescriptions des paragraphes 3.1, 3.7.L.1.a, 3,7.1.1.b, 3.7.1.1.c, 3.7.1.3.b, 3.7.1V.2, 4.2 et 5.9 de l'arrêté ministériel
du 14 décembre 2013 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
La société POCLAIN HYDRAULICS, exploitant une installation de travail mécanique des métaux et de
traitement de surfaces sise 8, rue Saint-Sauveur sur la commune de Verberie, est mise en demeure de respecter,
sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions des paragraphes
suivants de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 précité, en :
+ mettant à jour le carnet de suivi et notamment lespersonnes désignées au suivi des installations relatives à la tour aéroréfrigérante (TAR) (paragraphe 3.1) ;
“formant les personnes impliquées directement ou indirectement dans l’exploitation des installations liées
à la TAR (paragraphe 3.1) ;
*_ établissant un plan de formation (paragraphe 3.1);
+ rédigeant une analyse méthodique des risques complète et à jour (paragraphe 3.7.L1.8) ;
* rédigeant un plan d'entretien complet et à jour (paragraphe 3.7.1.1.4} ;
“__ rédigeant un plan de surveillance complet et à jour (paragraphe 3.7.L1.a) ;
+ rédigeant les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage adaptées et à jour (paragraphe 3.7.1.1.a) ;
+ définissant les actions correctives et curatives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive des
indicateurs du plan de surveillance (paragraphe 3.7.11.b) ;
“ rédigeant les procédures liées aux mesures prévues dans les plans d'entretien et de surveillance
{paragraphe 3.7.L.1.b) ;
* rédigeant une procédure d'arrêt immédiat selon les nouvelles obligations (paragraphe 3.7.1.1.c) :
+ rédigeant des procédures de gestion de l'installation pour les arrêts et les redémarrages (paragraphe
3.7.L 1e) ;
+ fournissant une attestation de formation d'un préleveur en charge de la mission (paragraphe 3.7.1.3.b) :
+ plaçant le point de prélèvement en dehors de toute influence des produits de traitement (paragraphe
37.134) ;
JE + s’assurant que les prélèvements soient effectués systématiquement au moins 48 heures après une injection
ponctuelle de biocide (paragraphe 3.7.1.3.b) ;
+ rédigeant un carnet de suivi complet et à jour (paragraphe 3.7.IV.2) ;
* formant le personnel utilisant les équipements de protection individuels adaptés aux risques
légionnelle (paragraphe 4.2) :
+ formant et en informant Le personnel intervenant sur l'installation ou à proximité (paragraphe 4.2) ;
*__ mettant en place un programme de surveillance (paragraphe 5.9) ;
“mettant en place une surveillance des rejets spécifiques aux produits de décomposition des biocides
(paragraphe 5,9).
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.S14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction.
Elie peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais
prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Verberie, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
: HAE) t L
Fait à Beauvais, le 3 va
Pour le préfet
&i par délégation,
crétaire gértéçal a abrat
Paul COULON
Destinataires
Monsieur le directeur de la société POCLAIN HYDRAULICS
Monsieur le maire de Verberie
Monsieur le sous-préfet de Senlis
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité territoriale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Picardie
- pl RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la Communauté de Communes
de la Picardie Verte pour la déchetterie qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de Feuquières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu les récépissés préfectoraux du 11 juillet 2000 et du 7 août 2002 délivrés à la Communauté de Communes
de fa Picardie Verte pour l'exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Feuquières ;
Vu l’article R.512-47-I du code de l’environnement qui prévoit que « la déclaration relative à une
installation (soumise à déclaration) doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du
département dans lequel celle-ci doit être implantée » ;
Vu l’article R.512-54-II du code de l’environnement qui prévoit que « toute modification apportée par le
déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet » ;
Vu la visite d’inspection effectuée sur le site de la déchetterie le 26 mai 2015 ;
Va Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 1“ juillet 2015 faisant suite à la
visite effectuée sur le site le 26 mai 2015 ;
Vu la transmission du rapport du 1° juillet 2015 précité par courrier du 1° juillet 2015 à la Communauté de
Communes de la Picardie Verte;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant à La transmission du rapport susvisé ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- _ 2260-2-b : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances
végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés
pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 KW (régime déclaratiÿ) :
- 2515-2-b : Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits
ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée
inférieure ou égale à six mois. La puissance installée des installations, étant supérieure à 40 KW,
mais inférieure ou égale à 350 kW (régime déclararif) ;
- 2714-24 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur
ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m° (régime déclaratif).
IE
Considérant que lors de la visite du 26 mai 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits
suivants :
+ l'exploitation d'installations classées soumises à déclaration (rubriques 2260-2, 2515-2.b et 2714-2
de la nomenclature des installations classées) sans les déclarations préalables prévues par l’article
R.512-47 du code de l’environnement ;
*_ l’exploitation de [a déchetterie sur des surfaces non déclarées dans les récépissés préfectoraux du 11
juillet 2000 et du 7 août 2002.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.512-47 du code de
l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 dn code de l’environnement de mettre en
demeure la Communauté de Communes de la Picardie Verte de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La Communauté de Communes de la Picardie Verte exploitant une déchetterie au lieu-dit « Le Moulin
Renard » sur le territoire de la commune de Feuquières (60960) est mise en demeure de régulariser la
situation administrative des installations classées visées par Les rubriques 2260-2, 2515-2.b et 2714-2 de la
nomenclature des installations classées soit :
- en transmettant au préfet, direction départementale des territoires, SEEF/bureau de
l'environnement, un dossier de déclaration dans les formes prévues par l’article R.512-47 du
code de l’environnement ; s
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du code
de l’environnement,
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont Les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de
Communes de la Picardie Verte fera connaître laquelle des deux options elle retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où elle opte pour la cessation d’activités, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
Particle R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
- dans fe cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisée
dans un délai de deux mois. La Communauté de Communes de la Picardie Verte fournit dans les
deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d'étude. ...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
— JA 4
ARTICLE 2:
La Communauté de Communes de la Picardie Verte exploitant une déchetterie au lieu-dit « Le moulin
Renard » sur la commune de Feuquières (60960) est mise en demeure, sous un délai de deux mois dès
notification du présent arrêté, de respecter l’article R.512-54-II du code de l’environnement, à savoir :
« toute modification apportée par Le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments dut dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet ».
ARTICLE 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la Communauté de Communes de la Picardie Verte les sanctions prévues à l'article
L.171-8 du code de l’environnement,
ARTICLE 4:
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
+ par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour Les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 1} : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Beauvais, le 4 { JUIL. 2015
Pour Le préfet et par délégation,
le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Clermont
Pau) COULÔN
TA
DESTINATAIRES
Communauté de Communes de la Picardie Verte
3, route de Grumesnil
BP 30
60220 FORMERIE
Monsieur le Maire de Feuquières
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le chef de l'Unité territoriale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie
ur EN Re
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
de l'Oise
ARRÊTÉ
relatifà la régulation de l'Ouette d'Egypte dans le département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Rio sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8h :
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19
septembre 1979 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L 411-3 et suivants et R411-31 et suivants ;
Vu les articles L 427-1 et L 427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de certaines espèces d'animaux invertébrés :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise du 13 juin 2012 autorisant la régulation des
espèces invasives dans le département.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de
POise,
Vu la délégation de signature en date du 22 octobre 2014 donnée à Jean François TURBIL,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage du 7 juillet 2015 ;
Vu la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans l'Oise ;
Considérant la présence avérée de l’ouette d'Egypte dans le département de l'Oise 3
Considérant les menaces que l’oueite d'Egypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes, les habitats
et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible de causer à la biodiversité, aux milieux naturels
et aux espèces autochtones ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1” - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse valide, sont
autorisés à réguler à tir les spécimens de l'espèce Ouette d'Egypte (/opochen aegyptiacus L) dans le
département de l'Oise, de la date d'ouverture jusqu’à la date de fermeture de la chasse au gibier d’eau. Le tir
s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
1 place de la préfectuce - 60022 Beauvais Cedex
wwwoise.pref gouv.fr
-M
Article 2-:
Les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération
départementale des chasseurs, les gardes-chasse assermentés sont autorisés à réguler à tir toute l’année sur
leur territoire de commissionnement les spécimens d’ouette d'Egypte rencontrés dans le département. Le tir
s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
ârticle 3 - Chaque tireur adresse un bilan des tirs réalisés avant Le 15 mars à la DDT de l'Oise et selon la
fiche annexée au présent arrêté soit les chasseurs, Les agents du service départemental de l'ONCFS et de la
FDCO, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse assermentés.
Article 4 - Les oiseaux devront être ramassés au fur et à mesure des opérations de chasse. Les chasseurs sont
autorisés à consommer les oiseaux sains dans leur cadre familial. La commercialisation des oiseaux abattus
est interdite.
Article 5 — Le présent arrêté est valide jusqu’à la fin de la période définie dans le schéma départemental de
gestion cynégétique de l’Oise (2012-2018).
Article 6 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et communique à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au
commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national des forêts,
au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux maires des communes du
département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
7 AOÛT 2015
dens-Francoie FES
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wwwoise.pref gouv.fr
_— 1Q— LS Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
BILAN DES PRELEVEMENTS À TIR DE l'OUETTE D’EGYPTE
Campagne- :
Coordonnées du tireur :
NOM : nn issssssssnsssss Prénom : serrer
Adresse :.
Tél esse esscerssesnsss Email! iii eeneessssesss
Déclare avoir tiré: (Localisation et nature des oiseaux tirés)
Nombre d'oiseaux | Nombre Milieu
Nom de la commune Date du tir prélevés à tir de nids | (marais, plan d’eau,
Adultes | Juvéniles recensés cultures, etc)
TOTAL
Signature :
Cet imprimé est à renseigner et à retourner à la :
Direction départementale des Territoires
SÉEF - Bureau de la Chasse
2 Boulevard d’Amyot d’Inville BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
ou par mail : ddt-seef-cfDoise.gouv.fr
- Avant Le 15 mars de chaque année pour les chasseurs et Les agents chargés de la police de la chasse dans Le
département de l'Oise (gardes particuliers assermentés, agents de la FDCO), lieutenants de louveterie et agents
du service départemental de l'ONCFS).
t, Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
sr oise.pref gouv.fr
TPS)
EE = + Frotrrnitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
de l'Oise a,
ARRÉTÉ
Autorisant les lieutenants de louveterie à réguler
par des tirs de nuit, les ratons laveurs avec l'utilisation de sources lumineuses.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L411-13 relatif aux espèces introduites, 1425-1 à
L425-3 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L427-1 à L427-3, R427-1 à R427-3, LA427-6 relatifs à
la louveterie et aux battues administratives ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise du 13 juin 2012 autorisant la régulation des
espèces invasives dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant Les lieutenants de louveterie pour le département de
l'Oise ;
Vu la délégation de signature en date du 30 juin 2014 donnée à Monsieur Jean-François TURBIL ;
Vu la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans l’Oise ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2015
donnant l’autorisation aux lieutenants de louveterie de prélever au fusil, les ratons laveurs sur Les communes
où ils sont territorialement compétents ;
Considérant que le développement d’une espèce exogène introduite est de nature à compromettre La
biodiversité des espèces sauvages locales ;
Considérant la nécessité d'opérer une régulation conséquente de l’espèce raton laveur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réguler par des tirs de nuit avec utilisation de
sources lumineuses, le raton laveur commun (Procyon lotor), de la date de signature du présent arrêté
jusqu'à la fin de la période définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise (2012-
2018). Les tirs de jour sont autorisés le cas échéant.
Article 2 : Ces prélèvements seront effectués au fusil ou à la carabine, à l’aide d'un véhicule automobile.
Une seule arme chargée sera embarquée dans le véhicule. L'emploi sur l’arme à feu d’un dispositif
silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses (phares
et projecteurs installés sur le véhicule), sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière.
Le numéro d’immatriculation du véhicule automobile, la marque commerciale et la couleur devront
être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur.
L place de le préfecture — 60022 Beauvais Codex
wwoise.pref.gouviir
-}e- -2-
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire aider par trois personnes de leur choix dans tous
les aspects de sa mission, à l'exception du tir.
Article 4 : Les ratons laveurs seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et devront être enterrés
à la suite. La commercialisation des animaux abattus est interdite,
Article 5 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de régulation sur le terrain, Les lieutenants de
louveterie doivent en informer, par écrit :
" le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise,
- le directeur départemental des Territoires de l'Oise,
* les maires des communes concernées,
- le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
* le directeur de l'agence régionale de Picardie de l'O.N.F lorsque les prélèvements sont envisagés sur des
terrains relevant du régime forestier.
Les lientenants de louveterie adresseront à la direction départementale des Territoires, un bilan des
prélèvements réalisés au 30 juin de chaque année et un compte rendu des opérations, en précisant les
conditions de leur déroulement, leur résultat et la nécessité ou non de poursuivre ces opérations.
Article 6 : En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ci-dessus mentionnées, la présente
autorisation pourra être suspendue.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie de l'Oise et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 4 1 AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental. des Territoires
Jean François TURBIL
L'place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex
wwvoise prefgouv.fr
- Ju