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Arrêté - Préfecture - Oise - 20191008 RAA special
Document publié le Mardi 8 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191008 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ÊX Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
| POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
ATTRIBUÉ A L'UNITE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION DE L'ORDRE DE MALTE DE L’OISE
(UDIOM60)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU je décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU F'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
Secours ;
: VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau ! » (PSC1) :
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEL) :
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU Farrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS):
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à Punité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la
Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l’association « Les
œuvres hospitalières françaises de POrdre de Maite » dite « L'Ordre de Maïte-France » ;
VU les pièces fournies par le président de l'association pour lagrément de l’Union Départementale d'Intervention de
l'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM60) ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'Union Départementale d’Intervention de l'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOMS60), sise 19 rue Pierre
WAGUET à Beauvais (60000), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté.
4, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 063 dd 45 39 00
Courriel : nrefecture@nise #nnv fr - Site Internet - wavw oise nreF soutv fr
_ Xe
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);
— premiers secours en équipe de niveau ! (PSE 1};
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ;
— pédagogie appliquée à emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : L'Union Départementale d’Intervention de l'Ordre de Malte de 1’Oise (UDIOM60) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le
respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'il organise, et notamment :
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s)
complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations
aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le
nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mais sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
ARTICLE S : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Q 7 OCI, 2018
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Cyriaque BAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@aisc.aouv.fr - Site Internet : www.aise.nref.gauv.fr
2 ES Liberté + Égalité 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
ARRÊTÉ
portant suppression de la zone d’aménagement concerté
(ZAC) « Le Clos du Chêne »
située sur la commune de Marseille-en-Beauvaisis
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2012 portant création de la ZAC « Le Clos du Chêne » sur le territoire de
la commune de Marseille-en-Beauvaisis ;
Vu Parrêté préfectoral du 06 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation (construction et équipements
publics) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille-en-Beauvais en date du 26 juin 2019
actant la décision de l’'OPAC de l’Oise de supprimer la ZAC « Le Clos du Chêne » ;
Vu la délibération du 03 juillet 2019 du bureau de l’'OPAC de lOise demandant la suppression de la ZAC
« Le Clos du Chêne » ;
Vu la demande du 07 août 2019 du Président de l'OPAC de l’Oise sollicitant la suppression de la ZAC « Le
Clos du Chêne » ;
Vu le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression de la ZAC « Le Clos du Chêne » ;
Considérant qu’en raison de l’évolution de la conjoncture économique et de la hausse du coût des travaux
envisagé initialement, l'opération na a pu être réalisée ;
Considérant que le prix actuel de la commercialisation des lotsà bâtir ne permet plus d’équilibrer le bilan
financier de l’opération ;
Considérant que les travaux n’ont pas débuté :
Considérant que l'OPAC de POise a constitué une réserve foncière sur les terrains concernés (parcelle
cadastrée ZH n° 32 (partie) au lieu-dit « La Grande Pièce ») et décide de supprimer la ZAC « Le Clos du
Chêne » initialement créée afin d’en céder le foncier ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
4
rà-
ARRETE
Article 1°: La ZAC « Le Clos du Chêne » située sur le territoire de la commune de Marseiïlle-en-Beauvaisis
est supprimée.
Article 2 : L’entrée en vigueur du présent acte a pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC « Le Clos
du Chêne » dans le droit commun. Le secteur demeure soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) en vigueur, approuvé par le conseil municipal de la commune de Marseille-en-Beauvaisis le
24 décembre 2009.
Article 3 : La suppression de la ZAC « Le Clos du Chêne » entraîne la disparition de l’exonération de la
taxe d'aménagement sur son périmètre.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’'OPAC de l'Oise à Beauvais ainsi
qu’à la mairie de Marseille-en-Beauvaisis.
Article 5 : Le présent arrêté et le rapport de présentation de la suppression de la ZAC « Le Clos du Chêne »
pourront être consultés au siège de l’'OPAC de l'Oise à Beauvais, la mairie de Marseille-en-Beauvaisis ainsi
qu’à la préfecture de POise (Direction des Collectivités Locales et des Élections — Bureau des Affaires Juridiques et de l’Urbanisme).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Président de l’OPAC de l’Oise et le maire de
Marseille-en-Beauvaisis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Beauvais, le ? 6 SEP. 2019
Pour le préfet
et par délégation
le re
Dominique LEPIDI a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Etude du Programme Pluriannuel de Restauration
et d'Entretien du ru de la Frette et de la gestion quantitative des Marais de Sacy
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 et suivants ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre IL, chapitre I, section 1, et
livre IV, titre II, chapitre II, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, et notamment l'article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 30 août 2019 par lequel le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par la réalisation d'un diagnostic sur le territoire
des communes de Labruyère, Rosoy, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Monceaux, Saint-Martin-Longueau, Les Ageux et
Pont-Sainte-Maxence ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la
part des propriétaires, occupants ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
Vu le plan de la zone d’étude ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents et mandataires du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elles, notamment le bureau d'études SETEC HYDRATEC sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Labruyère, Rosoy, Sacy-
le-Grand, Cinqueux, Monceaux, Saint-Martin-Longueau, Les Ageux et Pont-Sainte-Maxence, en vue de relever les
caractéristiques physiques du lit majeur et du lit mineur du ru de la Frette (forme, fond, berge, végétation,
vitesse ...) entre septembre et novembre 2019,
Le périmètre d'action concerne le bassin versant du ru de la Frette et affluents.
-$7
2
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue
d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation
ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages
du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après [a notification de l'arrêté aux
propriétaires par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté
pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de
la commune.
ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie
d'un début d'exécution dans les six mois.
I est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher
ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En
cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation
de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux
exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA). A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du
code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans les communes concernées.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), les
Maires de Labruyère, Rosoy, Sacy-le-Grand, Cinqueux, Monceaux, Saint-Martin-Longueau, Les Ageux et Pont-
Sainte-Maxence et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le
2$ SEP,
2019
Pour le Fréfet et par délégation,
le Sécfétaire Général,
Dominique LEPIDI
— € | $ Liberté + Égai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
| : Préfecture en +. Secrétariat Général ous , . 5 Dean.des Calc és Locales Arrêté portant liquidation et dissolution l 4 Pa eds Élections du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Amy È , ru TR, Bureau du Contrôle de la Légalité E ÿ7 NL f £ = et des Élections
Ne . LE PREFET DE L'OISE \ V a à L Va Lu Chevalier de la Légion d'Honneur é ... Officier de l'Ordre National du Mérite 2 :
» À ” Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et “ ou & \ L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Va la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ; INPASAT-AISS
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ; APE
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire sal deu éadrancsnre
| Général de La préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique
LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; XAIIU 37
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1961 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable d’Amy ; DE?
DÉTENU
NTSS
Vu Parrêté préfectoral du 28 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de compétence du Syndicat
APMIX
NI
NET
' EE intercommunal d’adduction d’eau potable d’Amy ;
a à à:
3 8 À "À Vu la délibération du comité syndical en date du 4 septembre 2018 proposant la dissolution du ESS : î yr pl Prop ‘ L ë 4 ë £ Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Amy et la répartition de l’actif et du passif au Ë & 4 à prorata du nombre de compteurs dans chaque commune ; é à g\ < æ à m © . £ X 38 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Amy, Avricourt, ë Le nn œ & € : Crapeaumesnil, Fresnières et Margny-aux-Cerises portant sur la dissolution du Syndicat ë Ë si ® so 4. intercommunal d’adduction d’eau potable d’Amy et la répartition de l'actif et du passif au prorata du & SE. m ce nombre de compteurs dans chaque commune ; ee & Z D m Ê BE .9 B. 6 2 É
ÈS 5 à ÿ a Considérant que par ces délibérations concordantes les communes ont approuvé les conditions de
BÈS © 6 liquidation dudit syndicat ;
Be Æ
Ël LE
1, place de la préfecture - 60022 Bcauvais cedex
Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet: www.oise.gouv.fr
<&-
L | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d'Amy ne dispose plus de PRÉFET DE L'OISE
personnel, n’avait pas de matériel et a transféré ses contrats au Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable de Guerbigny ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
des collectivités territoriales sont respectées ; AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNÉ « HOURIA »
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
à Le Préfet de POise
SRRÊTE Chevalier de la Légion d'Honneur
ARTICLE ler : à compter du 30 septembre 2019, le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable d’Amy est dissous et liquidé dans les conditions définies par les communes dans leurs
délibérations, soit au prorata du nombre de compteurs dans chaque commune.
VU le Code des Transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 1127-3 ; 4
le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « HOURIA » établi le 08 octobre 2018 par
Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté ;
é ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « HOURIA » en
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances date du 08 octobre 2018 est resté sans effet ; publiques de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Amy et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. VU le constat de non libération établi le 18 avrit 2019 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté ;
ATTENDU que le bateau « HOURIA » immatriculé F22709 inscrit au registre au nom de Monsieur
Abdallah BENNACER, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière
Fait à Beauvais, le 27 septembre 2019 Oise canalisée, commune de Janville, au niveau du P.K 103,000 ;
ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de
France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
Pour le Préfet
r délégation, ATTENDU que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de
le | ire Général, manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 08 octobre 2018, date de la constatation d'abandon ;
= ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien où conducteur ne s’est manifesté ;
Dominique LEPIDI
Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert
de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau « HOURIA » immatriculé F22709, inscrit au registre au nom de Monsieur Abdallah
BENNACER, stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière Oise
canalisée, Commune de Janville, au niveau du P.K 103,000 est déclaré abandonné au sens de l'article
L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les
formalités prévues aux articies L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE 5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Compiègne et le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Compiègne, le 9 5 SEP, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Compiègne,
Ean ICAT
EX Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNE «STE THEREST I »
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des Transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « STE THERESE IX » établi le 27
novembre 2018 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « STE
THERESE I » en date du 13 décembre 2018 est resté sans effet ;
VU le constat de non libération établi le 28 juin 2019 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment
commissionné et assermenté ;
ATTENDU que le bateau « STE THERESE II » immatriculé BR36372B, inscrit au registre au nom de
Monsieur TUNYCK Albert, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la
rivière Oise canalisée, commune de Janville, au niveau du P.K 103,080 ;
ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de
France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de
manœuvre où d'entretien n’a été effectuée depuis le 27 novembre 2018, date de la constatation
d’abandon :
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne
s’est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert
de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France, ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le bateau « STE THERESE IX » immatriculé BR36372B, inscrit au registre au nom de Monsieur
TÜNYCK Albert, stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière Oise
canalisée, Commune de Janville, au niveau du P.K 103,080 est déclaré abandonné au sens de l'article
L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les
formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Compiègne et le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Compiègne, le 5% SEP, 2819,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Compiègne,
JeansPaut VICAT
— Je
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNE « STE THERESE II »
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des Transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « STE THERESE II » établi Le 27
novembre 2018 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment commissionné el assermenté ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « STE
THERESE III » en date du 13 décembre 2018 est resté sans effet ;
VU le constat de non libération établi le 28 juin 2019 par Monsieur Philippe KUC, agent dûment
commissionné et assermenté ;
ATTENDU que le bateau « STE THERESE I » immatriculé BR31176B, inscrit au registre au nom de
Monsieur TUNYCK Albert, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la
rivière Oise canalisée, commune de Janville, au niveau du P.K 103,080 ;
ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de
France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de
manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 27 novembre 2018, date de la constatation
d’abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne
s’est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert
de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,
— À&, ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le bateau « STE THERESE NT » immatriculé BR31176B, inscrit au registre au nom de Monsieur
TUNYCK Albert, stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la rivière Oise
canalisée, Commune de Janville, au niveau du P.K 103,080 est déclaré abandonné au sens de l'article
L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Oise.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les
formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau
ou à sa destruction.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Compiègne et le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Compiègne, le © & SEP. 20
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Compiègne,
AST
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.
ARRÊTÉ
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000925G situé 7, rue du
Mesnil à BULLES (60130) à compter du 5 septembre 2019.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’Oise .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 6 septembre 2019
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT ñ
A
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de POise
Formation "Sites et Paysages"
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Va l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Va l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié le 28 août 2019, portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages" pour une durée de trois ans, modifié
par les arrêtés préfectoraux des 1° septembre 2016, 31 mai 2017, 2 mars 2018 et 30 août 2018 ;
Vu le courrier électronique du 15 février 2019 du directeur de l'office national des forêts de Picardie
proposant un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 19 février 2019 du président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de l'Oise proposant un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 20 février 2019 du président du parc naturel régional Oise-Pays de France proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 28 février 2019 du conservatoire d'espaces naturels de Picardie proposant un membre
titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 28 février 2019 du président de la chambre d'agriculture de l'Oise proposant un membre
titulaire et un membre suppléant ;
_at | HS
Vu le courrier électronique dù 6 mars 2019 de l'Association professionnelle de l'éolien France Energie
Eolienne (FEE) proposant deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
Vu le courrier du 9 avril 2019 du président du syndicat des forestiers privés de l'Oise proposant un membre
titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 15 avril 2019 du président du conseil de l'ordre des architectes Hauts-de-France proposant
un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 17 avril 2019 du président de l'union des maires de Oise proposant trois membres
titulaires et trois membres suppléants ;
Vu le courrier du 18 avril 2019 de la présidente du conseil départemental de l'Oise proposant deux membres
titulaires et deux membres suppléants ;
Vu le courrier électronique du 18 avril 2019 de M. Patrick Duguet, qui propose sa candidature en qualité de
personne qualifiée ;
Vu le courrier électronique du 23 avril 2019 de M. Marc Claramunt qui propose sa candidature en qualité de
personne qualifiée ;
Va le courrier électronique du 10 mai 2019 de M. Jean-Marc Hoeblich qui propose sa candidature en qualité
de géographe comme membre titulaire et le courrier électronique du 23 avril 2019 de M. Laurent
Chalumeau en qualité de maître de conférences géographe comme membre suppléant ;
Vu le courrier du 16 juillet 2019 du président du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise
(ROSO) proposant un membre titulaire et un membre suppléant ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 modifié renouvelant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites
et Paysages" ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise ,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Sites et
Paysages" est fixée comme suit :
1. collège de représentants des services de l'État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- un représentant de la direction départementale des territoires,
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
215 2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin Mme Nicole Ladurelle
Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Jacques Pinsson, Maire de Villers-sous-Saint-Leu
M. Jean-Paul Douet, Maire de Montagny-Sainte-
Félicité
M. Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en-
Hez
- un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
4, collège des personnes compétentes :
- cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
M. Gilles De Koninck, conseil régional de l'ordre
des architectes de Picardie
M. Jean-Marc Lepic, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise
Pays de France
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays
de France
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de
Picardie
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites
naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
Université de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
Géographe, Université de Picardie
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région
de Compiègne
M. Jean-Pierre Estienne, Vice-Président de la
communauté de communes de la Picardie Verte
3. collège des personnalités qualifiées
- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"
Titulaires Suppléants
M. Bertrand Wimmers, directeur de l’agence
territoriale de Picardie de l'Office national des
forêts (ONF)
Mme Sarah Colas, chef du service environnement
l’agence territoriale de Picardie de l'Office national
des forêts (ONF)
M. Patrick Duguet, architecte-conseil M. Marc Ciaramunt, paysagiste conseil
- un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Didier Malé, président du ROSO M. Jean-Luc Caron, ROSO
- deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Ludovic Chartier, Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. Alain Cugnet, Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, Les Forestiers Privés de l’Oise M. Denis Harle d'Ophove, Les Forestiers Privés de
LI 3/5 iÎ
i
È
i
Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposés sous le régime administratif ‘expérimentation
Autorisation unique", le collège est représenté comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de
Picardie
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites
naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
Université de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
Géographe, Université de Picardie
M. Giacomo Lunazzi, Syndicat des énergies
renouvelables (SER)
Mme Coralie Saenz, Syndicat des énergies
renouvelables (SER)
M. Loïc Espagnet, France Energie Bolienne (FEE) M. Nicolas David, Syndicat des énergies renouvelables (FEE)
Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposés sous le régime administratif "Autorisation
environnementale", le collège est représenté comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de
Picardie
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites
naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
Université de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
Géographe, Université de Picardie
M. Gilles De Koninck, conseil régional de l'ordre
des architectes de Picardie
M. Jean-Marc Lepic, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
M. Loïc Espagnet, France Energie Eolienne (FEE) M. Marc Serra, Syndicat des énergies renouvelables
(SER)
45
- À. ARTICLE 2
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
http://oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 8 1 OCT. 2019
Pour le Préfet etipar délégation
le Secrétaire Général
Canne
Dominique LEPIDI
515
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS , responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de MERU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Mme Véronique SCHUPBACH, inspectrice et à M Rachid AZZOUG, inspecteur :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant, les décisions de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal (d'assiette et de recouvrement), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°} tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade j Limite ! Limite | Durée ! Somme agents i des décisions ‘des décisions maximale des maximale pour ‘ contentieuses } gracieuses | délais de : laquelle un délai : | | paiement |de paiement peut
| . L. : | : ....:. étre accordé. M MALEK ZELMAT : Contrôleur ‘ 10000€ : 5000€ Gmois : 6 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans ie tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
! Nom et prénom des agents | grade ; Limite . Durée | Somme | ! des décisions maximale des! maximale pour | gracieuses ‘ délais de |laquelle un délai : paiement de paiement peut
: : ennui être accordé Mme Laura LEPLEUX ; Contrôleuse ; . 6000€. . . 6mois i 5 000 € M Sébastien WADOLNY . Contrôleur : 5 000 € .: 6 mois | ...... 8000€ i Mme Marie COURBO ; Agente: 1000€ .: G6mois | 5 000 € ‘Mme Noëlle DE TEMMERMAN. . Agente i. .....1000€ ... : Gmois | 5000€ Mme Julia PETIT Agente ,. 1000€ . Gmois |. 6000€ Mme Sonia PIAT__. Agente . : 1 000 € ‘ Gmais }; 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade : Limite : Limite : : des décisions : des décisions
;
: i contentieuses : gracieuses
Mme Christine LOMBARDIN : Contrôleuse principale 10000€ : 5 000 €
Mme Joséphine TEL i Contrôleuse 10000€ _:. 5 000 €
Mme Celine BONIX : Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Mme Laura LEPLEUX Contrôleuese 5 006 €
Mme Nathalie ALLAIRE Agente 2000 € =
Mme Karine BRICHE Agente 2 000 € -
M Xavier BRICHE Agent 2 000 € =
Mme Sandra LACOUR Agente 2 000 €
Mme Sandrine HOULZE Agente 2 000 € =
Mme Aurélie LEFEBVRE Agente 2 000 € =
Mme Olivia MACAREZ Agente 2 000 €
Mme Gabrielle ROGER Agente 2 000 € È
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise
A Méru le 1% septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP de Méru,
Patrick ANTHIERENS z
EX E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGELUS Nathalie, Mme DE VRIENDT Annick et Mme
MILLET Christine, inspectrices des finances publiques, toutes trois adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
rene
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/2 ET DES COMPTES PUBLICS ...
EST
AVERTY Brigitte FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
BOURQUENCIER Catherine FRANCOIS Marie-Christine SONNECK Sarah
CARON Christelle GUFFROY Guizelline DEBACQ Delphine
COTTIN Béatrice LARBI Hanane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa PLAT Tiffany
BOITEL Karine GRELLE Vincent PLATAUX Romain
BOUCHOT Nathalie HUCK Myriam | QUILLOU Michaël BOURGEOIS Johan JACQUELIN Jeanne SAELEUVE lsabelle DAVID Patrice LAMOURETTE Laurence TAMAGNE Marine DESNOYERS David LAURIENTE Katia VAUCLIN Cédric | DUPUIS Caroline LEBOURG Vanessa MASSON Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de } pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
AMARANTHE Marie-Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre finances publiques
BELLENGIER Yolaine Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
LEGRAND Monique Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
PICARD Alexandra Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
BROGGINI Vincent Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
BLONDEL Claudie Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € publiques
PERONNIN Matthieu Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € publiques
ZGODA Audrey Agente des finances 500 € 6 mois 4 000 € publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
A COMPIEGNE, le 1% septembre 2019 ;
Mme SANANIKONE Brigitte comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
nn E s
SES 272
18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE GRANDVILLIERS
Le comptable, Mme Anne TELLIER-DELATTRE responsable de la trésorerie de Grandvilliers (Oise) :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son annexe FV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion huduétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeurc de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
é Limite Nom et prénom des agents grade des décisions gracieuses
Mme AREVALO Aurore ! Contrôleuse 2 000 €
Mr JANKIEWICZ Eric | Contrôleur 2000 € [
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Grandvilliers , le 01 septembre 2019
Le comptable, À
Mine Anne TÉLLIER-DELATTRE
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LASSIGNY
Le comptable, Stéphane Bésillat responsable de la trésorerie de Lassigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 ct suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : n
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les jimites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et Les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale :
Nom et prénom des maximale pour laquelle un Grade PRE cn: ne :
des agents décisions des délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé ;
Bachelet Béatrice Contrôleur 2 000 € 6 mois 20 006 €
Bégard Brigitte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 20 000 €
Botté Nathalie Agent administratif 2 000 € 6 mois 29 000 €
Gobin Pascal Contrôleur 2 000 € 6 mois 20 000 €
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Lassigny, le 02 septembre 2019
Le comptable dreseneN Lassigny
FR
Stéphane e
11 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à MME Aurélie DHAILLY, inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, M. Sébastien LANDAT, inspecteur des
Finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l'Oise, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de Signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
TA
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Nom et prénom des grade : Limite Limite : Durée Somme i
! agents | des décisions : des / maximale maximale pour :
| ‘ contentieuses décisions . des délais laquelle un délai
‘ gracieuses . de paiement i de paiement
;
Î peut être
. accordé
Sandrine BAILLY contrôleur | 10 000 € 8 000 € ; 18 mois 40 000 euros
Gwennan contrôleur 10 000 € 8000€ | 18 mois 40 000 euros
BERNERON :
. :
Patricia | contrôleur 10000€ 8000€ 18mois ‘ 40 000 euros .
FURLANETTO :
| Jennifer STEBACH contrôleur ; 10 000 € 8 000 € __ 18 mois L 40 000 euros
Yann BUTEUX contrôleur 10000 € 8 000 € Î _18mois __ 40 000 euros
Olivier SEBERT ; contrôleur . 10000€ ji 8000€ | 18 mois 40 000 euros
Éric VILETTE | Gontréleur 10000€ 8000€ : 18mois 40 000 euros
Magdalena RERAT contrôleur 10 000 € | 8 000 € 18 mois 40 000 euros
Brigitte LHEUREUX , agent | 2000 € .. 2000€ 12 mois 20 000 euros
Béatrice BONNET ‘ agent 1000 € 1000€ : 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Oise
A Beauvais, le 2 septembre 2019
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Oise,
Hélène DRATWA
5 Litené éd: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CREIL
Vu le code général des impôts, et notamment les article L,247 et R*247-4 et suivant ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16:
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les créances :
aux agents désignés ci-après :
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CREIL
Vu le code général des impôts, et notamment les article L 247 et R*247-4 et suivant ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-
bliques ; °
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les créances :
à l'agent désigné ci-après :
Nom Grade Limite des décisions Durée maximale des | Somme maximale pour
gracieuses délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOIS Christophe
DEFILIPPI Valérie
RAYE Sèverine contrôleurs 1000 € 12 mois 10 000 € ROELINI Franoise
TONDELIER Sandra
CLERY Sophia
COURTOIS agentes 200 € 6 mois 2 000 € Charlène
JOLIVET Carole
LEGRAND Chantal
Article 2
Les délégations accordées prennent effet à compter du 2 septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
A Creil, le 02/09/2019
La comptable responsable du service impôt des particuliers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
T8.
Nom Grade Limite des décisions Durée maximale des | Somme maximale pour
gracieuses délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LETOURNEUR
Michel Inspecteur 60 000 € 12 mois 60 000 €
Article 2
La délégation accordée prend effet à compter du 2 septembre 2019,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
A Creil, le 02/09/2019
La comptable responsable du service impôt des particuliers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
T38-
VanessS IN-BELLO Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
DE SENLIS
Le comptable des finances publiques, Bernard LUQUET, responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Senlis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Patrice IZZO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à Philippe
GALATT, Inspecteur des Finances Publiques et à Maggy DESBUREAUX, Inspectrice des Finances Publiques,
tous trois adjoints au responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Senlis, à Peffet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Senlis, Le 2 septembre 2019,
le Comptable des Finances Publiques,
responsable du Service de la Publicité Foncière pt de l'Enregistrement,
Bernard LUQUET
ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
ET DES FINANCES
733
| | ET Libesté » Égeluré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE CHAUMONT ENVEXIV
Le comptable, Valérie LEDRU, responsable de la trésorerie de CHAUMONT EN VEXIN
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, ct notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fiances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moraloires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux dentandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
st : + Samime maximale Limite Durée naximalc pour laquelle un é écisions des délais de Po : Nom et prénom des agents grade des dé d délai de paiement
gracieuses paienient à 2 ptut être accordé
Contrôleur Dans la limite de
Annie SURPLIE principal 10 000 €
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de l'Oise.
À Chaumont en vexin, le 02/09/2019
1 4
2
Liberté + Égalie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATÜRE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE THOUROTTE
Le comptable, Eric ROMMELAERE responsable de la trésorerie de Thourotte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ss A : Somme maximale Limite Durée maximale our laquell
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de | Pour quete un : : délai de paiement gracieuses paiement A 2 peut être accordé
Mme Sylvie BEIGNIE COntôleuse 60.000€ 12 mois Pas de seuil . principale
Mine Natahlie LABARTHE Contrôleuse 60.000€ 12 mois Pas de seuil
M. Fabrice PAQUIER Contrôleur 15.000€ 12 mois 15.000€
Mme Muriel FERNEZ AE 5.000€ 12 mois 5.000€ d'administration
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Thourotte, le 2 septembre 2019
Le comptable de la trésorerie de Thourotte,
7 Eric ROMMELAERE
BST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
DE CREIL
La comptable, Martine DOSIMONT responsable du SITE de CREIL,
Vu le code général des impôts, et nofamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
ARTICLE 1" - Délégation de signature est donnée à Madame Carole GUILLEMONT, inspectrice, adjointe
à la responsable du service des impôts des entreprises de CREIL, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
36 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le Durée Somme sos Limite : :
Limite des maximale] maximale pour
Nom et prénom des agents grade des décisions décisions des délais] laquelle un délai
contentieuses + de de paiement peut gracieuses : À 4
paiement| être accordé
M Christophe BACLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme Sophie BARANT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
M Philippe BULTEL Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
M Hervé KASPEREK Contrôleur principal 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme Sylvie KASPEREK Contrôleuse principale 16 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
M Roland MALEAPA-XAVIER |! Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme Fabienne OVIGNEUR Contrôleuse principale 19 000 € 10000 € 6 mois 16 000 euros
M Vincent BOILLET Contrôleur 19 000 € 10 009 € 6 mois 10 000 euros
M Sébastien DUFNERR Contrôleur 19 000 € 10000 € 6 mois 10 000 euros
Mme Valérie PUTEAUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
M Thierry VIGNON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme Samira CHEMIL AA.P. 2000€ 2000 € - -
M Ali EL BOUZTANI AAP. 2000 € 2 000 € - -
Mme Christiane LE GOFF A.A.P, 2000 € 2 000 € = -
Mme Kim NGUYEN A.A.P. 2000 € 2000 € = =
M Renato PAPADIA A.A.P. 2000 € 2000 € - -
Mme Emmanuelle ROUSSEL A.AP. 2 000 € 2000 € - -
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise
A Creil, le 05/09/2019
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Creil,
\ &
IS _.... _ Martine DOSIMONT.
2
7
2
Liberté + Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE NANTEUIL LE HAUDOUIN
Le comptable, Gisèle BOUTON responsable de la trésorerie de Nanteuil le Haudouin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1“ - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ss A : Somme maximale Limite Durée maximale our laquelle un
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de | Pour que raci Dai a délai de paiement
ë J peut être accordé
BELLANGER Sophie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Nanteuil le Haudouin, le 17 septembre 2019
Le comptable de la trésorerie de Nanteuïil le Haudouin
Le Comptable public.
# \
Gisèle BOUTON
1/1 Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LAPUBLICITÉ FONCIÈRE DE COMPIEGNE
Le comptable des finances publiques, MME BARAZZUTTI, responsable par intérim du Service de la Publicité:
Foncière de COMPIEGNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IX et les articles 212 à 217 de son
annexe [V, |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à à l’effet de signer : « sans objet »
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de.
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans {a limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Compiègne, le 25/09/2019,
le Comptable des Finances Publiques,
responsable par intérim du Service de la Publicité Foncière de Compiègne,
TT:
Annick BAI arr Confrôteuse des 8 publiques
| €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Li
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
2 rue Molière
60 000 BEAUVAIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
de Monsieur Frédérie FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint,
en charge de la division ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de
la division ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à Monsieur Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint, en charge
de la division ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
ts Accorde par la présente décision :
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FLOQUET, la délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur, consentie par l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 30 août 2019, susvisé pourra être exercée :
par les collaborateurs dont les noms suivent :
- Monsieur Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Vincent LECLERC :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission
ressources humaines et formation professionnelle reçoit la même délégation.
ARTICLE2 : Toute disposition antérieure contraire est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 septembre 2019. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
dministrateur des finances publiques adjoint
sponsable de la division ressources,
Frédéric FLOQUET
2/2
nr
D = A Liberté » Égolité + Fraternfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
2 rue Molière
60 000 BEAUVAIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2019
de Monsieur Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division ressources de la direction départ tale des fi publiques de l'Oise
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, à effet de :
PA 1/3
MINISTÈRE DB L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
—U9- décide par la présente décision :
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FLOQUET, la délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral
du 30 août 2019 susvisé pourra être exercée pour :
- l’ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l’exécution des dépenses et recettes du programme
n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
- les actes d’engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
n°218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP «action sociale —
hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat » pour les opérations estampillées DDFIP ;
par les collaborateurs dont les noms suivent :
- Monsieur Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget ;
- Madame Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Immobilier ;
- Monsieur Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Logistique ;
En cas d’empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission
ressources humaines et formation professionnelle reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budget logistique et immobilier
(engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- Pensemble des actes nécessaires au pilotage et à l’exécution des dépenses et recettes du programme
n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
n°218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale —
hygiène et sécurité » ;
- les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat » pour les opérations estampillées DDFIP ;
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Monsieur Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget :
- Madame Marie-Claude NATO, contrôleuse des finances publiques, à fin de validation des actes
exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
- Monsieur Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes
exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
- Monsieur Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
2/3
(3
En cas d’empêchement ou d’absence des collaborateurs précités :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission
ressources humaines et formation professionnelle reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
Pémission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3 : Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission ressources humaines et formation
professionnelle (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission
ressources humaines et formation professionnelle ;
- Madame Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines ;
- Madame Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques, service des ressources humaines ;
Ces délégations portent sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur des finances publiques adjoint
responsable de la division ressources de la direction
départementale des finances publiques de l’Oise,
Frédéric FLOQUET
3/3
tk Liberté + Égalité * Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SENLIS
Le comptable, Annick ANDREARCZYK, responsable du Service des impôts des entreprises de Senlis,
Va Île code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son |
annexe V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ‘
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et ‘
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GERVAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Senlis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite -
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; .
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,
- à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
- c) tous actes d'administration et de gestion du service.
er ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4 —
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Montant maximal des décisions des décisions des AMR. et
contentieuses gracieuses mises en demeure
DE SOUSA Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 € principale
FOUQUEMBERG Christophe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € ” 10000 €
PINÇON Anna Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 €
TÜYBENS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000€
BRION Camille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CEOLIN Kareen Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 10 000 €
DEGEUSE Mylène Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 10 000 €
SBIHI Virginie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 000 €
FLECQ Pamela Agente 2000 € 2000 € 2000 €
PAVAILLON Frédérique Agente 2 000 € 2000 € 2600 €
principale
JOLY Alexandra Agente 2 000 € 2000 € 2 000 €
RIBATET Mylena Agente 2000 € 2000 € 2 000 €
ARTICLE3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À SENLIS, le 1° octobre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Senlis,
Annick ANDREARCZYK République Française
F Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
direction des services ‘ Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche 4 dépuriementeux et de l'Innovation de l'éducation rafonale
ise .
E 5 La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Pc nationale de FOise
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux
inspecteurs d'académie ;
VU flarrêté ministériel du 16 juin 2017 portant nomination de Madame Carine DEÉCOLASSE-TOMCZAK
dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Oise ;
VU le décret présidentiel du 19 octobre 2018 portant nomination de Madame Catherine MOALIC
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination et détachement de Monsieur Abdel-Kader
KHELIFI dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du
19" degré du département de l'Oise;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle COMPAGNON en qualité
d'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,
VU l'arrêté rectorai du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
COMPAGNON, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Oise;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MOALIC, en qualité de directrice académique
adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le
champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation
nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité de Secrétaire
Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de
signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des
Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Articie 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Abdel-Kader KHELIFI en qualité d'adjoint au directeur
académique des services de l'éducation nationale chargé du 1% degré du département de l'Oise, à effet
de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des
Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise
est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département.
Fait à Beauvais, le 1® octobre 2019
Emmanuelle COMPAGNON
—k-
République Française
Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche ieseries et de l'innovation
de l'éducation nationale
Oise La Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale de l'Oise
EE
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation :
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 partant nomination de Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU le décret présidentiel du 19 octobre 2018 portant nomination de Madame Catherine MOALIC
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2049 portant nomination et détachement de Monsieur Monsieur Abdel- Kader KHELIFI dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré du département de l'Oise;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle COMPAGNON en qualité d'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,
VU larrêté rectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
COMPAGNON, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise; responsable de la « plateforme de gestion du premier degré »
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MOALIC, en qualité de directrice académique
adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le
champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité
d'Administratrice de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Abdel-Kader KHELIFI en qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1% degré du département de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise
est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 1® octobre 2019
—49— Emmanuelle COMPAGNON