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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
Nos réf: GT/DG/KC/2023
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 21 septembre 2023
à 19h30
en Mairie de Lorette
DCE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda (du point n°2 au point n°11), MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M.
VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda (point n°1), MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME
VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
o
ED CE
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d'un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet
2023 et demande s'il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien précise que son groupe s'abstiendra dans la mesure où l'ensemble de ses membres étaient absents et qu'il n'a pas accès à la vidéo qui est tournée du conseil municipal
Monsieur le Maire met le Procès-Verbal au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité la proposition de son président.
3 votes « abstention » : M. LEQUEUX Julien, M. DECOT Dominique, MME MOULIN Justine.
Il est désigné à l’unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME BERTOMEU Delphine qui accepte cette mission.
PK
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 1 sur 63 æ 2023-09-91- SAINT-ETIENNE METROPOLE __- COMMUNICATION _ DU RAPPORT D'’ACTIVITES 2022
Le point est présenté par M. TARDY Gérard
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le rapport d'activités 2022 de la Métropole Saint Etienne Métropole ;
Monsieur le Maire vous informe qu'il est tenu de présenter chaque année au Conseil Municipal, le rapport d'activités établi par Saint Etienne Métropole.
Monsieur le Maire vous propose de :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités 2022 de Saint-Etienne
Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
2023-09-92- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Mme BOUDIAF Saida s'installe dans la salle à 19h40.
Monsieur le Maire vous informe que Madame la Trésorière de Firminy n’a pas pu recouvrer les titres de recettes suivants :
e Pour le budget général
- Titre n°2019-406 pour l’année 2019, à l'encontre d’un propriétaire d'un véhicule en
fourrière pour un montant de 156,79 €;
- Titre n°2021-470 pour l’année 2021, à l'encontre d’un propriétaire d'un véhicule en
fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titre n°2019-409 pour l’année 2019, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en
fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titre n°2022-T-225 pour l’année 2022, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en
fourrière pour un montant de 342,78 €;
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
ST Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 2 sur 63
À Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser sur le fait, que même si cela s’avérera sans doute très difficile que l'admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décision prises, n’éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Madame la Trésorière demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la somme
de 1 185, 13 €.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à sa demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
2 -09-93- NVENTION DE MISE A DISPOSI PERSONNELS CO U
A ES DU S.
Le point est présenté par Mme KERGOT Virginie.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant et notamment les centres communaux d'action sociale.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil municipal n°2020-10-82 en date du 1®r octobre 2020, il a été approuvé la mise à disposition à titre gratuit de deux agents de la Ville de Lorette au profit du C.C.AS. pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 1° novembre 2020. Une convention pour la mise à disposition de deux agents communaux, et des moyens matériels nécessaires (mobilier, fournitures administratives, poste informatique...) aux agents considérés pour l'exercice de ses missions, auprès du C.C.A.S, a été établie et signée. Cette convention arrive donc à échéance le 31 octobre 2023.
Monsieur le Maire précise que lorsque la mise à disposition donne lieu à remboursement, une simple information du Conseil Municipal est nécessaire. Dans le cas où l'organisme d'accueil ne souhaite pas rembourser d’un commun accord la collectivité d'origine, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire, dans la mesure où cette mise à disposition entre dans le cadre des dérogations aux remboursement prévues par la loi.
En effet, il peut être dérogé à l'obligation de remboursement lorsque la mise à disposition
intervient entre une Commune et son CCAS.
Les conditions de la mise à disposition ont été précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut légalement excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent
intéressé.
ART
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 3 sur 63 Depuis le 1° janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne nécessite plus au préalable l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Monsieur le Maire précise que la mise à disposition gracieuse de locaux de la commune
au CCAS fait l’objet d’une autre autorisation dans le cadre des délégations de pouvoirs que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération en date du 13 mai 2023. La Commune de Lorette s'engage également à ne pas refacturer les charges liées à l'occupation de ces locaux
(ménage, maintenance.…..).
Monsieur le Maire vous propose :
1) De renouveler la mise à disposition à titre gratuit de deux agents de la ville de Lorette au profit du C.C.AsS. pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de
trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 1 novembre 2023 :
2) De l’autoriser à signer la convention pour la mise à disposition de deux agents
communaux auprès du C.C.A.S. Cette convention sera suivie d’arrêtés individuels de mise à disposition auquel elle sera annexée ;
3) De mettre à disposition du CCAS, et cette manière gracieuse, les moyens matériels
nécessaires (mobilier, fournitures administratives, poste informatique...) à l'agent pour
l'exercice de ses missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
PK Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 4 sur 63
& ! CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AU CCAS DE LORETTE
ENTRE :
La Ville de LORETTE représentée par Monsieur Gérard TARDY, le Maire d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale établi à Lorette, représenté par sa vice- présidente, dûment autorisée d'autre part par une délibération du
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU, ia délibération du Conseil Municipal en date du
VU, la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du
CONSIDERANT l'accord de Madarne Marie Christine TOSI] et Marie Christine PAUTASSO, II
est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune met à la disposition du CCAS pour une durée de 3 ans, Madame Marie Christine TOSI et Marie Christine PAUTASSO.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1° novembre 2023.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
S'agissant d'une convention entre une collectivité et un établissement public administratif qui lui est attaché, la mise à disposition se fera à titre gracieux.
ARTICLE 3 : NATURE DES FONCTIONS
Organisation du temps de travail :
Madame Marie Christine TOSI effectuera 22 heures par semaine pour le CCAS (annualisé).
Madame Marie Christine PAUTASSO en tant que régisseur suppléant du CCAS (remplacement du régisseur titulaire) ou remplaçante pendant les congés annuels de l'agent, ou lors de pics d'activité, peut être amenée ponctuellement à assurer des missions de renfort pour le CCAS, soit environ 2 heures par semaine (annualisé).
Leur planning de travail et de congés sera défini par Monsieur le Directeur Général des services de la Ville et pourra évoluer en fonction de la période de l'année ou des pics d'activité en hiver et baisse d'activité l'été.
Missions dévolues à Madame Marie Christine TOSI :
AY
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 5 sur 63 ® + Accueillir le public dans le cadre des actions sociales et information sur les dispositifs existants du CCAS
+ Instruire les demandes d'aides sociales, facultatives (décidées par le CCAS, le Département ou la STAS) ou légales (cbligations alimentaires, ASPA, prise en charge hébergement, aides ménagères, domiciliation…)
«< Assurer la gestion financière et comptable du CCAS: saisie des factures, préparation des mandatements et des titres de recettes, élaboration du budget, des décisions modificatives et du compte administratif du CCAS (absence de délégation de signature des bordereaux)
Préparer et suivre les commandes et marchés publics du CCAS
Gérer les relations avec les fournisseurs
Archiver les dossiers du CCAS
Elaborer et tenir à jour les registres des actes administratifs du CCAS
Préparer et animer les réunions du Conseil d'Administration : rédaction et envoi des convocations, rédaction du compte rendu des réunions (4 à 5 réunions/an),
°< _Assurerla rédaction des actes administratifs (délibération, décision, arrêté) ainsi que les courriers et notes éventuels
e< Suivre la mise en place des actions décidées par le CCAS : bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours.
Missions dévolues à Madame Marie Christine PAUTASSO (en cas d'absence, remplacement
ou renfort)
«< Participer à la mise en place des actions décidées par le CCAS : remise des bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours …
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 1®*novembre 2023. Elle sera renouvelée à son terme selon les dispositions légales. Si l'une des parties ou si les agents souhaitent y mettre fin, il devra avertir les autres parties deux mois avant l'expiration de la période annuelle en cours, soit avant le 1° septembre de chaque année. La présente convention sera rendue caduque en cas de non-respect de ses termes. Dans ce cas, après préavis d'un mois, il sera mis fin à la mise à disposition de personnel même en cours d'année. En cas de faute disciplinaire de l'agent, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la ville et le CCAS.
Fait à Lorette, le 1° novembre 2023
Le Maire de LORETTE La Vice-Présidente du CCAS de LORETTE
Gérard TARDY Virginie KERGOT
#
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 6 sur 63 À 2023-09-94- CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE
CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2024-2027
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a par délibération n°2023-03- 26 du 24 mars 2023, mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire a communiqué à la commune,
les résultats la concernant,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire avec l’assureur: CNP - Courtier gestionnaire du contrat : RELYENS (ex SOFAXIS) à compter du 1®' janvier 2024, pour une durée de 4 ans
aux conditions suivantes :
e Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
- Risques garantis: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service ;
-__ Conditions: décès (taux de 0,23 %) - sans franchise, congé pour invalidité temporaire imputable au service (taux à 0,66% - franchise de 45 jours - indemnités journalières indemnisées à 100%).
e Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents nontitulaires :
- Risques garantis : néant.
L’assureur propose un maintien du taux pendant 2 ans assorti d’une renonciation à
résiliation.
2) D'accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés, conformément à la délibération du Centre de Gestion de la Loire n°2023-03-
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 PK Page 7 sur 63
2 29/07 du 29 mars 2023. La contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
e La première année du contrat : la contribution au Centre de Gestion sera fixée à 3%
du montant de l'appel à cotisation ;
e Les années suivantes: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du
montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
3) De l’autoriser à signer les certificats d'adhésion et la convention de délégation en résultant.
4) D'imputer les dépenses au budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
F7
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 8 sur 63
À #7 CENTRE oe CONVENTION DE DÉLÉGATION
GESTION CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE on STATUTAIRE 2024/2027
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24 rue d’Arcole, 42000 SAINT-
ÉTIENNE,
Représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil
d'administration n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023,
Ci-après dénommé « le CDG 42 »
D'une pari,
Et
La commune/ l'établissement public de , Situé(e)
Représenté(e) par son/sa Maire/ Président(e), M/Mme
dûment autorisé par délibération du Conseil municipal / d'administration n°
du
Ci-après dénommé « la collectivité »
D'autre part,
Références réglementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment en son article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2023-03-29/07 du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a fixé le taux de cotisation lié à la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires
Vu la délibération n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a institué la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires
Article 1% — Objet et champ d'application de la convention
Par la présente convention la collectivité confie au CDG 42 la réalisation des tâches liées à la gestion du marché public d'assurance souscrit auprès de CNP et Relyens (gestionnaire du contrat). Ce marché public d'assurance garantit les risques financiers encourus par ia Collectivité en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies
imputables ou non au service.
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 Page 1 sur 4
2 Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 9 sur 63 de Article 2 — Interventions du CDG 42
Par la présente, la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le CDG 42, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances.
L'adhésion de la collectivité au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du CDG 42 sur les missions suivantes :
e Négociation et suivi du contrat groupe intervenant tous les quatre ans :
- _ Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances , - Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence ; -_ Analyse et sélection du prestataire présentant l'offre la plus avantageuse ;
- Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques ,
- Passation des avenants du contrat pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public nécessaire à sa bonne exécution.
e Éléments statistiques :
-__ Vérification des dossiers statistiques ;
- Suivi de évolution de la sinistralité ;
- Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité ; - Mise en place d'alertes.
e Relation avec les collectivités ou les établissements publics :
- Informations et échanges permanents avec les adhérents , - Suivi administratif des adhésions et souscriptions ;
- Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat ;
- __ Médiation avec l'assureur en cas de difficultés ;
- Organisation de journées de formation et d’information ;
-_ Envoi de documents concernant les contrats.
Article 3 - Modalités d'exécution de la mission
Le CDG 42 définit l'organisation et met en œuvre les moyens propres à l’accomplissement de sa
mission.
Dans la réalisation de ces missions le CDG 42 s'appuie, si nécessaire, sur les services de l’assureur et
du gestionnaire.
Article 4 —- Exécution des contrats d'assurances
Sauf cas fortuit ou force majeure la collectivité s'engage à exécuter le contrat d'assurance auquel elle
adhère, conformément aux dispositions de celui-ci. À ce titre, la collectivité s'engage à tenir à jour
l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement du contrat d'assurance : liste du personnel, assiette de cotisation, les données d'absentéisme, pièces justificatives.
Article 5 — Prime d'assurance
Il est contractuellement prévu au contrat d'assurance que la collectivité est redevable de la prime d'assurance directement auprès de l'assureur ou de son représentant.
Le CDG 42 n'effectue aucun paiement de cotisation à l'assureur pour le compte des collectivités ou de
l'établissement public.
Article 6 — Frais de gestion
En contrepartie de la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la présente convention, la collectivité s'engage à verser une contribution financière annuelle.
Le Conseil d'adrninistration du CDG 42 par sa délibération en date du 29 mars 2023 a approuvé le principe et le montant de cette contribution.
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 Pege 2 sur 4
2
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 10 sur 63 Æ Ainsi, pour les collectivités et les établissements publics adhérant au contrat, leur contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durés de celui-ci de la
manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3% du montant de l'appel
à la cotisation ;
- Les années suivantes : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3 % du montant des primes
acquittées (provision + ajustement) l'année civile précédente.
Les frais de gestion seront appelés par le CDG 42 au plus tard le 30 juin de chaque année ou lors de
l'adhésion de la collectivité si celle-ci intervenait en cours d'année civile.
Un titre formant avis des sommes à payer, accompagné de la facture, sera émis par le CDG 42 à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public dans les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 — Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature de la présente et s’achève le
31 décembre 2027 soit la date de fin du contrat.
Article 8 — Modification et résiliation de la convention
8.1. Modification de la convention
Toute modification susceptible d'intervenir, en cours d'exécution, de la présente convention fera l’objet
d'un avenant.
8.2. Résiliation de la convention
La dénonciation de la présente convention entraîne de plein droit la résiliation du ou des contrats
d'assurance de la collectivité ou de l'établissement public.
La résiliation de l'ensemble des contrats d'assurance souscrit par la collectivité ou l'établissement public entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Par le CDG 42 :
La présente convention peut être résiliée de droit par le CDG 42 dans les situations suivantes , 4° inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG 42 ;
2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil
d'administration du CDG 42.
Dans les situations ci-dessus, le CDG 42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser
la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet
pendant trois mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 42 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la présente convention. La résiliation sera
effective après ladite échéance.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDGA42 au profit de la collectivité
Par la collectivité ou l'établissement:
La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 Page 3 sur 4
Ç »
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 11 sur 63
# Article 9 — Règlement des litiges
En cas de contentieux entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
A défaut d'accord entre les parties, ces dernières pourront s'adresser au Tribunal administratif de LYON, situé au 184 rue Duguesclin - 69433 LYON - CEDEX 03, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
En deux exemplaires originaux
Fait à Saint-Étienne, le Fait à Je
Pour le Centre de gestion de la fonction Pour la collectivité publique territoriale de la Loire, M/Mme
Le Président,
Yves NICOLIN Maire re {Nom du signataire, cacheï de le coliectivité)
Président de Roannais Agglomération
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 Page 4 sur 4
AT
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 12 sur 63
Æ 2023-09-95- REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT MUNICIPAL
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise qu'il avait accepté que la Commune prenne en charge la formation d’un agent municipal, Monsieur Ernesto $, pour lui faire bénéficier du permis de conduire de catégorie C lui permettant ainsi de conduire les véhicules communaux de type poids lourds. Monsieur le Maire précise que l'agent a avancé une partie de la somme soit 150 €
à ses frais.
Monsieur le Maire vous propose d'autoriser le remboursement à un agent municipal, Monsieur Ernesto S. de la somme de 150 € sur la base de justificatifs, correspondant aux frais que l'agent a indument avancés, pour sa formation à la conduite d’un véhicule poids lourds
dispensée par l’auto-école Libération à L'Étrat.
Président.
2023-09-96- N DU PLAN PARTENARIAL DE GEST E LA D NDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)
Le point est présenté par Mme KERGOT Virginie.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil Métropolitain le 3 avril 2019 pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion
partagée des demandes de logement social.
Conformément au code de la Construction et de l’Habitation, le Plan partenarial de gestion
de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSD) doit être révisé
pour intégrer les modifications suivantes :
- La cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 :
- L’'actualisation des guichets d’information et d'enregistrement ;
- La prise en compte d’évolutions partenariales, notamment le changement de nom de
certains organismes (ADIL 42-43, DDCS) ;
La conférence Intercommunale du Logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis favorable à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans
le plan partenarial.
La Commune de Lorette a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois (à compter du 10 août 2023) sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
La cotation est un outil d'aide à la décision pour les Commissions d’Attribution des Logements et d’'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un certain nombre de critères. nd
+
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 13 sur 63
& L'objectif de la réforme est d'assurer une plus grande lisibilité et transparence du processus d’attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution des logements sociaux.
Dans le cadre du Plan Partenarial de gestion, un réseau d’accueil et d’information des
demandeurs de logement social et d'enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.
La Commune de Lorette participe à ce réseau comme guichet de niveau n°1.
Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir :
1) Approuver la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement social ;
2) Approuver l'identification de la commune de Lorette comme lieu d'accueil et d'information dans le cadre du PPGDLSID.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
2e
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 14 sur 63
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Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 15 sur 63
& SOMMAIRE
INTRODUCTION
OBJECTIF N°1 : L'ACCUEIL EF L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
1. L'information à délivrer
2. Les modalités de diffusion de l'information à délivrer
À
1
1.3. Les acteurs chargés de l'accueil et de l'information des demandeurs 1.4. Les données sur l'offre et la demande de logement social diffusées aux demandeurs
OBJECTIF N°2 : LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
2.1. Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social
2.2. Le délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande
2.3. Le dispositif de gestion partagée de la demande
OBJECTIF N°3 : LA PRISE EN COMPTE DES SIFUATIONS NECESSITANT UN
TRAITEMENT PARTICULIER
OBJECTIF N°4 : LA GESTION DES DEMANDES DE MUTATIONS INTERNES
OBJECTIF N°5 : LA MISE EN PLACE DE LA COTATION DE LA DEMANDE
ANNEXE : COMMUNES PARTICIPANT A L'ACCUEIL ET A L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
2 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL. METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2013
À
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 16 sur 63 Æ INTRODUCTION
Au 1° janvier 2016, Saint-Etienne Métropole compte 44 207 logements locatifs sociaux gérés par 19 bailleurs sociaux et implantés dans 45 des 53 communes de la Métropole.
Malgré un marché locatif social qui se caractérise par une faible tension de la demande, l'enjeu est
d'organiser, à l'échelle intercommunale, la délivrance d'une information plus complète et harmonisée aux demandeurs de logement social et d'assurer la gestion partagée des demandes.
C'est pour répondre à cet enjeu que Saint-Etienne Métropole a engagé l'élaboration, concomitamment à celle du troisième Programme Local de l'Habitat et de la Convention Intercommunale d'Atiribution, de ce Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (ci-après dénommé « Plan partenarial de gestion »), conformément à l'article 97 de la loi pour l'Accès
au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d'application du 12 mai 2015.
L'écriture du Plan partenarial de gestion est le résultat d'un travail collectif conduit par Saint-Etienne Métropole en association avec :
- ses 53 communes membres ;
- l'Etat { (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités; - le Département de la Loire ;
- Ja CAF de la Loire;
- Action Logément ;
- les bailleurs sociaux disposant de patrimoine à Saint-Etienne Métropole et représentés par F AURA HEM ;
- FPADIL de la Loire;
- SOLIHA Loire ;
- l'Association Service Logement (ASE)
- la Conférence Intercommunale du Logement (formulation d'un avis).
Des conventions pourront être conclues en tant que de besoin entre les différents partenaires pour décliner les objectifs du Plan partenarial de gestion.
MODALITES DE PILOTAGE ET D'EVALUATION
La Conférence Intercommunale du Logement sera associée au suivi et à l'évaluation du Plan partenarial de gestion.
A mi-parcours puis à son terme, le Plan partenarial de gestion fera l'objet d'une évaluation et, à la vue des résultats, pourra être révisé.
Un bilan triennai a été présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 4 Juillet 2028 et sera délibérée par le Conseil Métropolitain du 7 décembre 2023.
DUREE
La durée du Plan partenarial de gestion est de 6 ans à compter de son approbation.
Le Plan a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 3 avril 2019.
LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DEFINIT QUATRE OBJECTIFS :
1. l'accueil et l'information des demandeurs de logement social ;
2. la gestion partagée de la demande ;
3. la prise en compte des situations nécessitant un traitement particulier ,
4, la gestion des demandes de mutations internes.
3-PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2018 | ,
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 17 sur 63 OBJECTIF N°1 : L'ACCUEIL ET L'INFORMATIO
DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
A l'échelle de Saint-Etienne Métropole, les demandeurs de logement social doivent se voir délivrer, par des lieux d'accueil identifiés, une information plus complète et harmonisée notamment sur l'offre existante, l'état de la demande, le traitement de la demande et ie délai moyen d'attente pour obtenir un logement.
1.1 L'information à délivrer
Informations d'ordre général sur| modalités de dépôt de la demande ;
ung demande de logement pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
social - règles générales d'accès au parc lacatif social ,
| - procédures applicables sur l'ensemble du territoire national.
liste des lieux d'accueil et des guichets d'enregistrement ;
- procédures applicables et personnes morales intervenant |
dans le processus d'attribution des logements sur le
territoire ;
- caractéristiques et localisation du parc social ;
- logements sociaux disponibles à la location ou à le vente,
tels que renseignés sur bienveo.fr et les sites des bailleurs
sociaux (1) ;
- niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le
territoire intéressant le demandeur ;
|. délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaite |
doit être reçu après l'enregistrement de sa demande 1};
|. critères de priorité applicables sur le territoire ;
|- indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen
| selon les secteurs géographiques et les types de logement ;
| - délai d'attente moyen selon certains secteurs
géographiques et selon les types de logement ü};
- détai fixé dans le département par le Préfet au-delà duquel
le demandeur peut saisir la commission de médiation (détai |
| anormalement lang pour obtenir un logement social). |
‘informations propres au territaire |
| (1) informations dont la loi et la règlementation en vigueur
h'obligent pas la délivrance mais que les acteurs du Plan
parenariai de gestion conviennent de délivrer aux |
demandeurs.
== _ 4 _ — _— = J
4 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 ZX
4
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 18 sur 63
# Informations propres au |” informations sur les données le concernant figurant dans le | demandeur système national d'enregistrement (SNEY} et le dispositif de gestion partagé, telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas
échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un
intervenant habilité à cet effet à la vue des pièces
justificatives fournies ;
- informations sur les principales étapes du traitement de sa |
demande ;
- modalités selon lesquelles il pourra obtenir des informations
| sur l'état d'avancement de sa demande postérieurement à
celle-ci ;
- _ postérieurement au dépôl de sa demande : |
« décision de la Commission d'Attribution des Logements
{CAL), rang en cas d'attribution sous réserve de refus
du ou des candidats précédents et motifs de la décision
| en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas
de non-attribution ;
° ën cas de décision d'attribution : description précise du
lagement proposé et, ls cas échéant, le fait que le
logement lui est proposé au titre du droit opposable au
logement;
e conséquences de son éventuel refus de loffre de
iogement, notamment lorsque le logement a été proposé |
au titre du droit au logement opposable. |
1.2 Les modalités de diffusion de l'information à délivrer
Afin de garantir le meilleur accès à l'information aux demandeurs de logement social, les äcteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de mobiliser plusieurs canaux de communication (sites Internet, plaquettes d'information papier, communication orale...)
- site demande-logement-sociel.gouv.ir qui permet de faire une démande en ligne de logement social, et comporte des données-clés par communes : offre et de la demande par typologies de logements, coordonnées des guichets enregistreurs ; - site service-public.fr qui délivre une information généraliste sur les modalités de demande d'un logement social ;
- __sfte bienveo.fr qui indique les logements sociaux disponibles à la location ou à fa vente, sites des baïlleurs sociaux ;
- site actiontogement.fr qui indique les services d'Action Logement en faveur du logement des salariés ;
- dépliant Votre dernande de logement social, pas à pas édité par le Ministère du Logement;
- support de communication produit à l'échelle de Saint-Etienne Métropole qui comporte notamment des informations d'ordre général sur une demande de logement social el des informations propres au territoire (accessible sur le site internet dé SEM): - communication orale et par courrier concernant lés informations propres au demandeur, cette communication ayant notamment lieu entre le demandeur et le bailleur social impliqué.
haraëes de l'ac 6 t de \formatior jemand
Saint-Etienne Métropole et ses partenaires choisissent de s'appuyer sur les lieux existant qui assurent cette fonction d'accueil et d'information du public et dont l8 maillage permet d'apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.
Le service d'accueil et d'information est ainsi structuré avec des lieux dit de « niveau 1 » et d'autres de
« niveau 2 ».
+
5 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2918
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 19 sur 63 Sur la base du référentiel suivant, les lieux susceptibles d'accueillir des demandeurs de logements sociaux peuvent choisir d'intégrer ou non ce réseau au cours de la période de mise en œuvre du Plan partenarial de gestion en se positionnant sur l'un des deux niveaux du référentiel. Ils s'engagent dans ce cadre à assurer l'ensemble des fonctions requises.
| Lieux d'accueil et d’information de niveau 1
| Accueillir, informer, orienter
- accueil physique et téléphonique des demandeurs de logements sociaux ;
-__ mise à disposition publique des supports de communication édités en lien avec le |
Plan partenarial de gestion et promotian des sites Internet mentionnés au
| paragraphe 1.2.
is: — ——
Missions - pour les lieux d'accueil et d'information équipés, mise à disposition d'un poste informatique permettant au demandeur de consuiter sur place certaines
| informations et d'effectuer des démarches en ligne (notamment accès au site
demande-logement-social.gouv.fr) ;
- le cas échéant, transmission à un lieu d'enregistrement d'un Cerfa de demande
| de logement social remis par un demandeur. | L | — —— = ! TT | |
- acteurs de niveau 2;
- Agence départementale d'information sur le logement de la Loire (ADIL 42-43) ,
= communes membres de Saint-Etienne Métropole volontaires {cf. annexe). Pour | celles-ci, la mise en place de ce service implique l'identification d'au moins un lieu
| Acteurs d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux ; pour les publics relevant du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) : travailleurs sociaux du
Département, de la CAF, de SOLIHA Loire et de l'Association Service Logement
(via le fichier départemental des demandeurs de logement prioritaires géré par la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Lieux d'accueil et d’information de niveau 2
(lieux d'enregistrement)
Conseiller, recevoir, enregistrer la demande de logement social
| (en sus d'assurer les missions de niveau 1)
- enregistrement de la demande de logement social etfou accompagnement du |
demandeur dans l'enregistrement de sa demande ;
- entretien individuel sur rendez-vous avec le demandeur le souhaitant ;
__ conseil et orientation du demandeur dans sa recherche de logement social pour |
| définir avec lui des choix pertinents en fonction de l'offre présente et de ses
besoins ;
- orientation des demandeurs présentant une situation particulière vers les
dispositifs d'accompagnement social appropriés ; |
Missions information des demandeurs sur l'état de leur demande (active, radiée, inscrite en commission d'attribution) et sur les recours disponibles.
Observation : être lieu d'enregistrement de la demande de logement social implique : - la signature et la mise en œuvre de la convention départementale de gestion du
numéro unique et de son annexe, la charte déontologique et de bonnes pratiques
des services enregistreurs de la Loire pour l'accès au logement social, sous le
conträle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
| (convention établie en 2011 et annexe mise à jour en 2016) ;
- la mise en œuvre du cahier des charges du système national |
d'enregistrement (guides relatifs au système national d'enregistrement |
accessibles à partir du lien htip:#she.info.application.territoires.gouv. fr)
|
G - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2018
#
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 20 sur 63 À |- bailleurs sociaux ;
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; | - Action Logement.
Acteurs Observation: Action Logement s'adresse aux salariés d'entreprises de 10 salariés et | plus relevant du secteur privé, sous réserve de l'accord de l'employeur. Ainsi, bien qu'Action Logemeni soit en mesure de renseigner les autres demandeurs, Action Logement ne peut proposer des logements qu'à ce public et n'enregistre donc que les demandes émanant de ce public.
Le lieu d'accueil et d'information commun est l'Agence départementale d'information sur le logement de la Loire (ADIL 42-43) qui a pour vocation d'offrir au public, gratuitement et de manière neutre, un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement.
Par ailleurs, d’autres acteurs du Plan partenarial de gestion mettent en œuvre de par leur activité les fonctions de lieu d'accueil et d'information commun, notamment les bailleurs sociaux lorsqu'ils reçoivent les demandeurs de logements sociaux. Pour ce faire, ils doivent diffuser l'offre de logements saciaux existante au-delà de leur seul patrimaine ainsi que l'ensemble des autres informations dont la délivrance est requise par le Plan partenarial de gestion.
Les coordonnées et horaires d'ouverture au public des acteurs assurant une fonction de niveau 1 et 2 sont mentionnés dans le support de communication réalisé à l'échelle de Saint-Etienne Métropole. Les acteurs du Plan partenarial de gestion s'engagent à communiquer à Saint-Etienne Métropole tout changement de cocrdonnées ou d'horaires d'ouverture au public.
Saint-Etienne Métropole n'enregistrera pas la demande de logement social mais sera dotée d'un accès au système national d'enregistrement en profil « consultant simple » {hors données sensibles),
1.4 Les données sur l'offre et la demande de logement social diffusées aux demandeurs
Le Plan partenarial de gestion doit préciser les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent, pour qualifier l'offre de logements sociaux à destination des demandeurs de logements sociaux, de retenir les indicateurs suivants, consultables sur le site demande-logement-social. gouv.fr :
- nombre de logements sociaux ;
- nombre de logements sociaux par typologies (taille) de logement : - nombre de logements sociaux par balïlleurs sociaux.
Les échelles géographiques de cette qualification de l'offre sont :
- la Métropole ;
- les secteurs définis dans le Programme Local de l'Habitat (Furan, Gier, Ondaine) ; - chaque commune membre de Saint-Etienne Métropole.
La source de données de la qualification de l'offre est le répertoire du parc locatif social (RPLS) géré par l'Etat. If est actualisé annuellement.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de compléter cette qualification de l'offre par celle de la demande en retenant les indicateurs suivants, consultables sur le site demande-logement-
social. gouv.fr :
- nombre de demandes de logement en attente par typologies (taille) de logement, - nombre de logements attribués par typologies (taille) de logement ; - nombre de logements attribués par bailleurs sociaux.
Les échelles géographiques de cette qualification de la demande sont : - fa Métropole ;
- les secteurs définis dans le Programme Local de l'Habitat (Furan, Gier, Ondaine) ; - chaque commune membre de Saint-Etienne Métropole.
7- PLAN PARTENARIAL DÉ GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIE 2018 j ,
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 21 sur 63 2) La source de données de la qualification de la demande est le système national d'enregistrement (SNE) de la demande locative sociale géré par le GIP SNE, telle que renseignée sur le site demande- logement-social.gouv.fr. L'actualisation est annuelle.
Par ailleurs, le Plan partenarial de gestion doit préciser les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir Fattribution d'un logement locatif social.
Les acteurs du Plan partenarial de Gestion conviennent que ce délai moyen d'attente correspond au nombre de jours moyen entre l'enregistrement de la demande sur le système national d'enregistrement et la proposition d'attribution en commission d'attribution des logements.
Les indicateurs mentionnés de qualification de l'offre et de la demande pourront évoluer pendant la durée d'application du Plan partenarial de gestion, en fonction notamment de l'évolution des possibilités d'extraction et de diffusion des données.
OBJECTIF N°2 : LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
La gestion partagée de la demande vise à assurer, enfre les acteurs du Plan partenarial de gestion et tes demandeurs, une bonne circulation des informations relatives à la gestion de la demande et à l'évolution des dossiers en cours de traitement,
Peut prétendre à un logement social toute personne majeure, de nationalité française ou titulaire ‘une autorisation de séjour en cours de validité, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources règlementaires et prenant passession du logement en tant que résidence principale.
A Saint-Etienne Métropole comme dans le reste du département, l'enregistrement des demandes de logement social est réalisé sur le système national d'enregistrement (SNE}). La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à été désignée par le Préfet de département pour assurer la fonction de gestionnaire départemental de ce système. Elle est chargée à ce titre de veiller à la bonne utilisation du SNE et à la qualité des informations qui y sont renseignées par les lieux d'enregistrement.
Pour assurer un bon usage du SNE, les modalités locales d'enregistrement de la demande sont précisées dans une convention départementale de gestion du numéro unique, signée entre le Préfet de la Loire et chaque guichet enregistreur (convention établie en 2011}. Elle précise notamment les engagements et missions de chaque partie (gestionnaire départemental et guichets enregistreurs), les règles de gestion du dossier unique et les modalités de pilotage du SNE. À cette convention a été annexée la charte déontologique et de bonnes pratiques des services enregistreurs de la Loire pour l'accès au logement social qui explicite les règles d'utilisation du SNE et les engagements des guichets enregistreurs vis-à-vis des demandeurs (annexe mise à jour en 2016).
Ainsi, l'enregistrement sur le SNE d'une demande de logement social (ainsi que sa modification ou son renouvellement) est organisé localement selon les modalités suivantes :
- soit un enregistrement par le demandeur lui-même, via le portail grand public mis en place et géré par le ministère du Logement, accessible sur le site demande-logement-social.gouv.fr ; - soit un enregistrement par l'un des guichets enregistreurs mentionnés au paragraphe 1.3 (bailleurs sociaux, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et Action Logement), à partir du formulaire Cerfa et des pièces dont la fourniture est obligatoire (transmission possible par courrier adressé à un guichet enregistreur).
Conformément aux règles nationales et locales en vigueur, après réception d’un demandeur de logement social par un bailleur social, l'enregistrement du demandeur sur le SNE est à réaliser dans un délai maximal d'un mois.
8- PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
LS
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 22 sur 63 L'enregistrement d'une demande dans le SNE, conduisant à la délivrance d'un numéro unique, implique la fourniture obligatoire par le demandeur principal d'une pièce prouvant son identité ou fa régularité de son séjour en France.
Concomitamment ou ultérieurement, pour l'instruction de sa dernande, le demandeur principal doit obligatoirement fournir les pièces prouvant l'identité ou la régularité du séjour des éventuelles autres personnes appelées à vivre dans le logement et les pièces permettant de justifier de son revenu fiscal de référence et de celui des éventuelles autres personnes appelées à vivre dans le logement.
Lors de l'instruction de sa demande par un bailleur social, et en vue d'un passage en Commission d'Attribution des Logements (CAL), il peut être demandé au demandeur principal la fourniture d'autres pièces conformément à la convention départementale de gestion du numéro unique et Son annexe.
2.2 Le délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être eçu après l'enregistrement de sa demande
Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, ce délai ne peut légalement étre supérieur à un mois {article L.441-2-8 CCH).
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent qu'un demandeur demandant à être reçu après le dépôt de sa demande doit l'être dans le délai maximum d'un mois et par un guichet
enregistreur. Pour assurer un suivi cohérent, le demandeur sera reçu par le bailleur social qui a enregistré sa demande. Dans le cas d'une demande faite en ligne, le demandeur sera reçu par le bailleur social disposant du plus grand nombre de logements dans la commune de son premier choix.
2.3 Le dispositif de gestion partagée de la demande
Les acteurs du Plan partenarial de gestion choisissent de s'appuyer sur la déclinaison départementale du système national d'enregistrement (SNE), et plus particulièrement sur le module de gestion partagée en attente de déploiement par le GIP SNE, pour mettre en œuvre l'obligation légale de partage des informations entre guichets enregistreurs et avec les demandeurs prévue aux articles L. 441-2-7 alinéa 2 et R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation.
Après son déploiement par le GIP SNE, le module de gestion partagée du SNE devra faire l'objet d'une convention signée entre Saint-Etienne Métropole, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les acteurs de la gestion partagée (bailleurs sociaux, Action Eogement et autres réservataires de logements sociaux).
En attendant le déploiement du module de gestion partagée du SNE, les guichets enregistreurs mettent en œuvre un système transitoire de partage d'information, basé sur des fiches-navettes.
Dans le cas où un demandeur saisirail officiellement (par courrier ou par mail} Saint-Etienne Métropole dans le cadre de l'exercice de son droit à l'information, Saint-Etienne Métropole transmettra cette demande au dernier guichet enregistreur ayant effectué une mise à jour de la demande, afin qu'il puisse apporter une réponse officielle au demandeur (par courrier ou par mail en fonction de la forme employée lors de la demande). Dans ce temps d'attente, Saint-Etienne Métropole adressera (par courrier ou par mail) un écrit d’accusé de réception au demandeur précisant quel guichet enregistreur doit fui apporter une réponse. Le guichet enregistreur transmettra à Saint-Etienne Métropole une copie de la réponse adressée au demandeur
+ 9 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 63 AVRIL 2519
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 23 sur 63 # OBJECTIF N°3 : LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS
NECESSITANT UN TRAITEMENT PARTICULIER
En tenant compte du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)}, le Plan partenarial de gestion doit lister les situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et définir les modalités de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner. Par ailleurs, il doit déterminer les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement.
L'attribution de logements aux ménages prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, est traitée dans le cadre de l'accord collectif départemental, repris et décliné dans la convention intercommunale d'attribution. Parmi les ménages prioritaires, ceux en difficulté font l'objet d'une identification et d'un traitement partenarial dans le cadre de la commission de médiation DALO et du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) avec les commissions logements territorialisées (CLT} de Saint- Etienne, du Gier-Pilat et de l'Ondaine.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de s'appuyer sur l'effort collectif déjà mis en place à travers ces dispositifs et instances existantes pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement. Ils s'avèrent adaptés à l'étude et au traitement des situations spécifiques.
OBJECTIF N°4: LA GESTION DES DEMANDES DE
MUTATIONS INTERNES
Un travail collectif sur les moyens permettant de favoriser les mutations au sein du parc public doit être mis en place dans le cadre du Plan partenarial de gestion.
Les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre les actions menées favorisant les mutations internes : - informer les demandeurs sur le fait qu'une demande de mutation doit être induite par
l'existence d'un nouveau besoin : changement de situation personnelle, familiale où professionnelle ;
- porter une attention particulière aù traïtement de ces demandes pour trouver une solution de logement répondant à ce nouveau besoin.
Le nouveau besoin est précisé comme pouvant être induit par l'une des situations suivantes : - survenance d'un handicap / problèmes de santé entrainant le besoin d'un logement
accessible ou adapté ;
- changement de composition familiale aboutissant à une situation de sur-occupation ou de sous-occupation ;
«. baisse de ressources ;
- mobilité professionnelle :
- prévention d'une expulsion du logement.
10 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 24 sur 63
#
À OBJECTIF N°5 : LA MISE EN PLACE DE LA DEMANDE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation de la demande de logement social. La loi 3 DS du 21 février 2022 à repoussé les dates butoirs de mise en œuvre de cette réforme au 31 décembre 2023,
La cotation consiste à attribuer une note à chaque demande de logement social en fonction de critères obligatoires (issus du Code de la Construction et de l'Habitat — article L 441-1) et de critères facultalifs proposés par l'Etat à travers le Système National d’Enregistrement de la demande de logement sociat (SNE).
L'objectif de cette réforme est d'assurer une plus grande transparence du processus d'attribution des logements sociaux, et de fournir une aide à la décision pour les Commissions d'Aftributions des Logements et d'Examen de l'occupation de Logements (CALEOL).
Les critères et les pondérations ci-dessous ant fait Fobjet d’un travail technique partenarial et d'une validation en Conférence Intercommunale du logement le 4 Juillet 2023.
Critères obligatoires (uadit « du CCH- L 441-1 ») Critères facultatifs Cotation
GG E TT LE | _ Critères « Informations générales » pete ICE HS = ut Es * ES TU Te | 3! * # Ê : È . g* 7 Er SF. +
L SE S e -
| DALO {Droit au logement opposable} 710 L_ = —— | |.
1er quartile 20
Travaille dans la commune | 15
BE ARR = - | etes ME
Gr ères « Composition du foyer » s Es à Er LE
Handicap
Divorce au séparation
Naissance attendue dans un
logement trop petit
Critères « situation professionnelle »
a vécu une période de chômage de longue durée (+ 1
an)
Étudiant ou apprenti
Travailleur pauvre | 15
11 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 25 sur 63
3 Critères « situation actuelle » |
[
|
| Appartement de coordination thérapeutique 20 |
Logement indigne | | 50 — + | _
Personnes menacées d'expulsion sans relogement | 20
Violences au sein du couple ou menace dé mariage 50 forcé |
Sur occupation | 15
_ {Nombre de pièces)
Logement non décent avec au moins un mineur | 20 | — _ = = === J |
| Sur occupation avec au moins un mineur 20 |
| Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 20
Personnes hébergées par des tiers | | 20 |
—— = = —— = FE | Personnes hébergées ou logées temporairement dans 20 un établissement ou un logement de transition
| Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à | 50 : leur domicile où à ses abords _ _ EE |
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la 20 | prostitution et d'insertion sociale et professionnelle |
Personnes victimes de l'une des infractions de traite 50 | des êtres humains ou de proxénétisme
Logement repris ou mis en 15 |
en L oo | vente par son propriétaire LU Lagement inadapté au |
handicap ou à la perte 20
| d'autonomie
_ _ = chabhes — = —
| Logement bientôt démoli | 50
h __ = _ + _ |
[ | Taux d'effort trop élevé 20 L _ —_ —| |
| Sous occupation 20
Nouveaux critères obligatoires intégrés au CERFA V5 (04/05/2023) |
| Publics suivis par l'Aide Sociale à l'Enfance | 20 |
Sapeurs-pompiers volontaires 20
42 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
Ÿ +
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 26 sur 63 Æ ANNEXE 1 : GUICHETS DE NIVEAU 1
COMMUNES PARTICIPANT A L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DFS DEMANDEURS DE
LOGEMENTS SOCIAUX (PGOLSID lère version, en cours actualisation lors de la
procédure de révisior
e Châteauneuf
e Fraisses
e Genilac
e La Ricamarie
e La Talaudière
e L'Etrat
e Lorette
e Rive-de-Gier
+ Roche-la-Molière
e Saint-Christo-en-Jarez
e Saint-Galmier
e Saint-Héand
e Saint-lean-Bonnefonds
e Sorbiers
e Unieux
e Vaifleury
Villars
ADIL 42-43 : AGENCE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE 20 A rue Balaÿ - Saint-Étienne
ANNEXE 2 : GUICHETS DE NIVEAU 2
ALLIADE HABITAT
* Agence de Saint-Étienne Grand-Est
11 rue Charles-de-Gaulle - Saint-Étienne
° Agence de Saint-Étienne Centre
11 ter place Jean-laurès - Saint-Etienne
° Agence de Forez Ondaine
182 avenue du Stade Saint-lust-Saint-Ramtbert
BATIGÈRE RHONE-ALPES
21 avenue de Rochetaillée - Saint-Étienne
RATIR ET LOGER
15 rue de Bérard - Saint-Étienne
13 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIÏN LE 03 AVRIL 2018 À
L
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 27 sur 63 4 2023-09-97- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026 : AVENANT N°1
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n° 2019-07-66 en date du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, une convention de prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » Périscolaire afin de pouvoir subventionner le CLSH municipal, pour une durée de 4 an à compter du 1er janvier 2019. Celle-ci est donc parvenue à échéance.
Pour rappel, la CAF finance par le biais d’une prestation de service, le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-31 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l'a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1* janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement de l'accueil ALSH Périscolaire de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1®r janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
À.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 28 sur 63 ke Avenant sur convention bipartite
ALLOCATIONS
PACA
(RE EAU LS Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année de la convention : 2023 - 2026
Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structurc : Mairie de Lorctte Périscolaire
Avril 2020
=
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 29 sur 63 4 Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du IH ème Miflénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET,
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « La Caf ».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et
jeunesse (Cej}. Il est attribné aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les ohiectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale plobale (C1g). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements
d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
2Y
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 30 sur 63
Æ# 1.2 - L'’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (Jocaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ct£
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 69830 heures d’accucil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1.12€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-]
au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
P ent
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg......)
ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le
montant du bonus territoire Cig.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2 11 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
EN
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 31 sur 63 & Le montant du bonus territoire Ct£ s'établit donc ainsi :
Montant forfaitaire / | Nombre d'heures
déclaré par le partenaire X heure de l'offre
| plafonné à l’existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg. les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l'objet d’un transfert si l'offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ,
= Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ct£
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
[1 ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Ïl reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Cig sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire
concerné
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N°1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 32 sur 63
# Article 3 — Effet et duréc de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne, le 08/06/2023, en 2 exemplaires originaux.
| Pour la caisse d’Allocations familiales, | Pour le gestionnaire La Directrice, Le Maire
Signé par Emilie SANSON le
21/07/2023 17:48
vi Tech & Trust by
DOCAPOSTE
|
|
|
Gérard TARDY |
Marie-Pierre BRUSCHET Le
À.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 33 sur 63 ÿ 2023-09-98- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE : AVENANT N°1
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n° 2019-7-67 en date du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (CAF), une convention d'objectifs et de financement par le biais de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » Extrascolaire afin de pouvoir subventionner l'ALSH
municipal, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019. Cette convention est parvenue à échéance le 31 décembre 2022.
Pour rappel, la CAF finance le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes. L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires.
Monsieur le Maire vous précise que depuis 2019, les modalités de calcul du montant de la prestation ont évolué pour l'accueil extrascolaire selon des modalités plus favorables pour la Commune puisqu'elles s'appuient désormais sur les heures réellement facturées aux familles.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-04-42 en date du 6 avril 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Extrascolaire, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1e" janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1: janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement de l'accueil ALSH Extrascolaire de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
D
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 34 sur 63
& Avenant sur convention bipartite
AY LÉ ATIONS
FAMILIALES
[Tu er:
de la Loire
Année de la convention : 2023 - 2024
Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorctte
Structure : Mairie de Lorette Extrascolaire
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 35 sur 63
re Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du Ht ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 009 Saint-Etienne,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Cig » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse
(Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Cig} I est convenu que la
convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’ohjet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le boous territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre
existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l'accessibilité tarifairé aux équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ct
LE
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 36 sur 63
# Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg} a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de Ha Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché
public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ct£
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de Faffre existante qui
s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 50517 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1.12 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de Ia Psej calculé en N-
lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et
bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...…...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ct£ s’établit donc ainsi :
1 Le montant de référence est la charge à payer complabilisée pour la dermière année du dispositif considéré. 2 }1 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
2Y
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 37 sur 63 Nombre d'heures Montant
déclaré par le x forfaitaire / heure
partenaire plafonné de l'offre
| __ àl’existant | - existante |
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Cig
peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement {partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cte s'effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Ï1 ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Î reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’ information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N°1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l’avenant
À
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 38 sur 63
À Le présent avenant, prend effet à compter du 91/01/2023et jusqu’au 31/12/2026
Ï] est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires,
Fait à Saint Etienne, le 08/06/2023, en 2 exemplaires originaux
Pour la caisse d’Allocations familiales, | Pour le gestionnaire LE La Directrice, Le Maire
Signé par Emilie SANSON le
21/07/2023 17:48 a.
_ V Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Gérard TARDY
Marie-Pierre BRUSCHET
Le
2
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 39 sur 63 2023-09-99- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL ADOLESCENT » 2023-2026 - AVENANT N°1
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire prévoit la mise en place d’une convention spécifique de financement par le biais de la Prestation de service pour l'accueil des enfants adolescents à partir de 12 ans.
La Commune par délibération n°2019-07-68 en date du 8 juillet 2019 avait accepté la signature d’une convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil Adolescent » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette convention était donc parvenue à échéance.
De la même façon que pour les services périscolaires pour les enfants de moins de 12 ans, la Caisse des Allocations Familiales finance les activités municipales d'accueil des adolescents. Pour Lorette, il s’agit de la structure gérée par la Municipalité, Raymond Amiel. Les modalités de calcul de la prestation de service est identique à savoir 30% du prix de revient dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la CAF, appliqué à chaque acte ouvrant droit à financement.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-02 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil Adolescent Raymond Amiel avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement de l’accueil Adolescents de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
Æ#
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 40 sur 63 & Avenant sur convention bipartite
” |
URRO LEE CR
FAMILIALES
Caf
de la Loire Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
Accueil Adolescents
- Bonus « territoire Ctg »
| Année de la convention : 2023 - 2026
| Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Leorctte Accueil Adolescents
Avril 2020
À"
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 41 sur 63 Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du Hi ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des
contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Aceueil Adolescents » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature
d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre
existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux
équipements.
Æ
# Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 42 sur 63 1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
-__ Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : -_ Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché
public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 12660 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : E.12€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-
lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh où Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
lafon fi e t
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des
charges de 1’ Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Cig.
Le montant de référence est la charge à paye: comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
LT
Page 43 sur 63
Æ Le montant du bonus territoire Cte s'établit donc ainsi :
T. =
nn —. Montant
déclaré par le
forfaitaire
es x / heure
de
plafonné à j offre
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire C1g
peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement où totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Ii ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Ji reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cie, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au litre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concemé
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sun(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
#
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 44 sur 63 # Article 3 — Effet ct durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026
H est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait. à Saint-Etienne, le 08/06/2023, en 2 exemplaires originaux
| Pour la caisse d’Allocations familiales, D Pour le gestionnaire 7 La Directrice, Le Maire,
Signé par Emilie SANSON le
21/07/2023 17:48
V Tech & Frust by
DOCAPOSTE
Gérard TARDY
Marie-Pierre BRUSCHET L _
+.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 45 sur 63 2023-09-100- SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE : AVENANT N°3
Le point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°2020-02-12 en date du 10 février 2020, il a été autorisé à signer une convention d'objectifs et de financement du relais des assistants maternels avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, après le renouvellement de l'agrément le 14 novembre 2019 par la CAF.
La Caisse d’Allocations Familiales subventionne le temps de travail d'animation affecté au relais des assistants maternels aujourd’hui Relais Petite Enfance (RPE) représentant 0,6 ETP (Equivalent Temps Plein), auquel s'ajoute un versement forfaitaire complémentaire annuel de 3000 euros.
L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 a renommé les RAM, en « relais petite enfance ».
Leurs missions et leurs objectifs ont par ailleurs été modifiés.
Afin de tenir compte de ces modifications réglementaires, la Caisse d’Allocations familiales de la Loire avait proposé à la Commune de Lorette, la signature d’un avenant n°1 à la convention actuelle qui avait été adopté par délibération du Conseil Municipal n°2022-04-61 en date du 13 avril 2022.
Il est toutefois rappelé que la Commune s’est engagée dans une démarche de signature d'un
nouveau contrat enfance dit Convention Territoriale Globale théoriquement à compter du 1er janvier 2023 qui va redéfinir entre autres, les règles de financement du Relais Petite Enfance. Ce contrat aujourd’hui communal deviendra intercommunal. A ce jour, ce nouveau contrat intercommunal n’a pas pu encore être adopté.
De ce fait, la Caisse d’Allocations Familiales a proposé de renouveler pour une année supplémentaire la convention d’objectifs et de financement du relais petite enfance pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités et avec des financements identiques. Par délibération n°2023-05-63 en date du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé à signer un avenant n°2 qui découle de cette décision.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un nouvel avenant n°3 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1* janvier au 31 décembre 2023.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 46 sur 63 # M. LEQUEUX Julien note que le contrat intercommunal n'a pas encore été adopté et demande pour
quelles raisons.
Monsieur le Maire précise qu'il n’y a pas eu d'accord de l'ensemble des communes notamment sur
la gestion du coordonnateur intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son
Président.
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Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 47 sur 63 æ Avenant sur convention bipartite
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
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Avenant Prestation de service
Relais petite enfance (Rpe)
Bonus « territoire Ctg »
| Année de la convention : 01/01/2023 — 31/12/2023 |
| Avenant n° à
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Lorette RPE
Juin 2022
>
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 48 sur 63
4 Entre :
La Commune de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire et dont le siège est situé
Hôtel de Ville — Place du HI ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Relais petite enfance (Rpe) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Rpe, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg). TI est convenu que la Convention d'objectifs et de financement Relais petite enfance (Rpe) signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1: L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d'animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Rpe existants les moins financés par la branche.
-
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 49 sur 63 1.2 - L'élisibilité au bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
-_ être éligible à la Pso Rpe ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
- être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de La présente convention à : 0.6 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Cig par'Etp d’animateurs : 14183.88 €
Le montant forfaitaire est caleulé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-I au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. Ën cas de dépassement, Fécrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l'offre existante dans un Rpe relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Cte s’établit donc ainsi :
| Nombre d’etp
| déciaré par le Montant Hein x forfaitaire / Etp Nombre de x Barème nouvel etp
pirerere de l'offre Nouveaux etp rpe plafonné à existante l'existant
!' Un financement minimum est garanti. Pour 2022, il est de 1000€
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Ce) 3 Tel que défini par la Cnaf
2
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 50 sur 63
& Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Ïl ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné.
Article ? - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N° 2. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/ 12/2023
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne, le 11/08/2023, en 2 exemplaires originaux
[ Pour la caisse d’Allocations familiales, TT Pour le gestionnaire |
La Directrice, Le Maire |
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY |
| |
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 51 sur 63 D 2023-09-101- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire précise en introduction que si lui-même ou un adjoint ne peuvent pas répondre précisément à la question, une réponse écrite sera fournie.
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 112 rue Jean Jaurès, E 115, 110 appartenant à la SCI LE CLOS JAURES ; - 19 rue Eugène Brosse, D 298, 299 appartenant à M. PERDRIOLLE BELLOCQ-CAMPAGNA Grégory ;
- Les Combes, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot A et D);
- Montée Girard, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot 2);
- Montée Girard, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot 3);
- 9rue Adèle Bourdon, H 108, 484, 485, 483, 486 appartenant à M. MARION Karim et Mme
CICCARELLO Céline ;
-_ 9 rue de la Grande Ecluse, C 106, 976, 974, 978, 983, 942, 981, 939, 979, 936, 937
appartenant à M. BEDDREDINE Mustapha ;
- ZI Serve Bourdon, H 68, 643, 658, 840, 842, 844, 846, 848, 850, 974, 976 appartenant à
M2I - M. LANGUE Morgan ;
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de préempter les biens suivants :
- 25 rue Jean Jaurès, H 839 appartenant à la Holding Debard. Offre adressée le 30 août 2023 à 190 000 € sur la base de la valeur des domaines - prix initial DIA : 220 000 €.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l’avenant » :
2023-274 De confier à la société INTER'NETT 76 RUE DE LA TALAUDIERE 42100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, concernant les prestations de nettoyage des bâtiments communaux, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 70 000,00 € HT (84 000,00 € TTC). Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 août 2023. Afin d'assurer la continuité du contrat de travail des salariés attachés à ce marché, ainsi que la qualité de service, la convention collective nationale des entreprises de propreté concernant la reprise du personnel est applicable ;
2023-275 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 fût de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 354,96 € TTC (295,80 € HT);
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 52 sur 63
Æ 2023-276 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture et
livraison de drapeaux pour la baignade naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de 522,00
€ TTC (435,00 € HT) ;
2023-277 : De confier à la société DUPUIS SERRURERIE 89 Rue de la Folletière 69700 CHASSAGNY, la prestation d'ouverture du coffre-fort de de la police municipale dont la serrure
était restée bloquée, pour un montant de 354,00 € TTC (295,00 € HT);
2023-278 : De confier à la société HEXAGONE-S, rue Michel CARRE 95 100 ARGENTEUIL, le
changement du moteur d’un robot aspirateur d'entretien des bassins de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 302,75 € TTC (252,29 € HT);
2023-279 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 La GRAND" CROIX, la fourniture de housses de gilet pare-balles et porte bâton de défense pour les agents du service de Police Municipale, pour un montant de 498,00 € TTC (415,00 € HT);
2023-280 : De confier à la Compagnie des Hirondelles sise 4 Chemin Marque Sus 65 360 BERNAC- DEBAT « Qu'est ce qui té MEUH » (interventions artistiques et pédagogiques, produites pour les enfants du Relais Petite Enfance de la Commune, réparties le 15 Février 2024, moyennant la somme de 850,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-281 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, quatre séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du Relais Petite
Enfance de la Commune, réparties durant le troisième trimestre 2023, moyennant la somme de 1 900,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-282 : De confier au groupement : SOPHIE PREVOST- IMPRIMERIE SUD OFF SET, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de conception, réalisation et impression des publications municipales, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant annuel maximum de 40 000,00 € Hors Taxes (44 000,00 € TTC) pour une durée de 4 ans à compter du 1* septembre 2023 ;
2023-283 : De confier à la Société MILLE ET UN REPAS 3, Allée du Moulin Berger 69 130 ECULLY, un Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs au prix unitaire de 3,69 € TTC (3,50 € HT prix révisable),
. Pour une période initiale qui débutera le 1er septembre 2023 pour une période de 16 mois à raison d’un nombre de repas servis minimum de 16 000 unités et d’un nombre de repas servis maximum de 33 333 unités.
. L’accord-cadre sera ensuite reconduit tacitement par périodes de 6 mois dans la limite de 3 reconductions à raison d’un nombre de repas servis minimum de 6 000 unités et d’un nombre de repas servis maximum de 12 500 unités ;
2023-284 (ANNULE) : De confier la production du spectacle d'Aurélien Vivos "De l'ombre à la lumière", pour l'inauguration du Parc Aragon le 9 septembre 2023 proposée par la société de production DH Management 35, rue Eugène Desteuque 51 100 REIMS moyennant les droits de représentation d’un montant de 9 495,00 € TTC (9 000,00 € HT - TVA 5,5 %).
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 53 sur 63 F Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus ;
2023-2865 : De confier la production du spectacle « Les Goguettes » proposée par la société de production Contrepied Productions 8, rue du Général Renault 75 011 PARIS, le samedi 3 mai 2024 dans le projet d'animation de la saison culturelle 2023-2024 moyennant les droits de représentation d'un montant de 10 022,50 € TTC (9 500,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus par le producteur ;
2023-286 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux pour la mise en place de contrôle d'accès dans les locaux de la police municipale, pour un montant de 6 929,88 € TTC (5 774,90 € HT, 20 % de TVA);
2023-287 : De confier à la société PHYSIOLAX Laboratoires 9, allée de l'Octroi 42 800
CHATEAUNEUF, la maintenance annuelle des 10 défibrillateurs et achats de 2 paires d'électrodes enfants pour les établissements recevant du public (E.R.P de catégorie 5 ): Hôtel de ville, Restaurant scolaire, Médiathèque, Relais Petite Enfance, Local Secours Populaire, Local Aide alimentaire, BNL, Club du chien, Ecole de Musique ex Pompiers, Ecole de Musique rue E.Brosse, pour un montant total de 932,16 € TTC (776,80 € HT) ;
2023-288 : De confier à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 25 Avenue de l'Industrie 42 390 VILLARS, une mission de contrôle technique relative au projet de travaux de
construction d’un théâtre, pour un montant de 16 320,00 € TTC (13 600,00 € HT);
2023-289 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture de jeux
et matériel éducatif pour le Relais Petite Enfance, pour un montant de 1 145,40 € TTC (951,64
€ HT + écoparticipation) ;
2023-290 : De confier à la société CHAMBON PAYSAGE, 418 Route de Montrond, 42210 SAINT
LAURENT LA CONCHE, une commande de travaux de reconstruction partielle de la digue des
bassins de pêche des Blondières, pour un montant de 50 182,80 € TTC (41 819,00 € HT), commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020 :
2023-291 : De confier aux Ets LOCOMARTIN Limited 40, rue de Verdun 03 400 YZEURE, une
animation avec une locomotive à griller les châtaignes et des churros, à l’occasion des
animations à l’occasion du 8 Décembre 2023, pour un montant de 1 620,00 € TTC (1 350,00 €
HT) ;
2023-292 : De confier à la société Pension de la Côte RD 342 69 440 MORNANT, la pension canine
du 11 au 28 Août 2023 lors des vacances de l’agent cynophile, pour un montant de 306,00 €
TTC;
2023-293 : De confier, un accord-cadre avec marché subséquent multi-attributaire pour fourniture et acheminement de gaz naturel (Lot n°1) et d'électricité (Lot n°2) dans les
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 54 sur 63 bâtiments communaux, passé selon une procédure formalisée, sans montant minimum avec
maximum et pour une durée de 2 ans (du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2025),
° Pour le lot n°1 : À la société EDF 196, avenue Thiers - 69006 LYON pour un montant estimatif de 251 625,86 € HT (Estimation une durée de 2 ans (du 1° janvier 2024 au 31
Décembre 2025)).
° Pour le lot n°2 : À la société ENGIE 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS pour un montant estimatif de 470 012,98 € HT (Estimation pour une durée de 2 ans (du 1
janvier 2024 au 31 Décembre 2025);
2023-294 : De confier à la société AM31 sise 22 Allée des Roses 42 320 LA GRAND CROIX, des
travaux de maçonnerie pour reboucher les anciennes douches au sous-sol de l'école maternelle
Marie Curie, pour un montant de 8 040,00 € TTC (6 700,00 € HT) ;
2023-2965 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture de matériel (manche, casque, divers) pour l’entrainement du chien de la Police Municipale, pour un montant de 804,80 € TTC (670,67 € HT);
2023-296 : De confier à la société ACS 46, rue Barrouin 42 000 SAINT ETIENNE, le
remplacement de certains extincteurs dans les bâtiments communaux, pour un montant total
de 2 820,00 € TTC soit 2 350,00 € HT ;
2023-297 : De confier à la société TUDO - DYSAIA SARL Unipersonnelle LD Le Breuil Pognart 27 190 BUREY, la fourniture de 3 tatamis (destinés à renouveler la dotation) pour le dojo de la salle multifonction de l'Ecluse pour un montant total de 388,80 € TTC (324,00 € HT);
2023-298 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, la fourniture de 2 aérateurs pour le bassin du canal de Zacharie pour un montant total
de 3 774,00 € TTC (3 145,00 € HT);
2023-299 : De renouveler l'abonnement du service Administratif de la Mairie à « LA LETTRE
DU MAIRE » des éditions SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT, pour un an à
compter de novembre 2023, moyennant la cotisation annuelle de 840,00 € TTC ;
2023-300 : De confier la transmission des adresses des nouveaux habitants de la commune
sous forme d'étiquettes autocollantes pour un an, à la société « La Poste » sise 11 Rue Saint Jean
de Dieu, 69 305 LYON CEDEX 07 moyennant une dépense estimative de 199,15 € TTC (165,96 €
HT) ;
2023-301 : D’accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la maintenance et l'assistance technique aux utilisateurs des logiciels de gestion des activités de police municipale « YPOLICE » et son portail internet à l'attention des citoyens « YGRC POLICE », moyennant la redevance annuelle révisable de 390,00 € HT (pour 4 agents) incluant l'option « Garantie + » permettant un accès étendu à la hotline en dehors des horaires d'ouverture habituels, soit la nuit (de 18h30 à 08h30), les weekends et les jours fériés, pour une période courant du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2026;
2023-302 : De confier, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Placette Font Flora, la pose de bordures remplies de terre végétale, à la société DELOR domiciliée Le Pavillon 42 420 LORETTE pour un montant de 2 781,96 € TTC (2 318,30 € HT);
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 55 sur 63 L 2023-303 : De confier à la société THIERRY CHEFNEUX ASSAINISSEMENT, 57 Allée des Erables
69 700 MONTAGNY des travaux de curage du réseau de canalisations (eaux pluviales) de l'Ecole Maternelle Marie Curie, pour un montant total de 960,00 € TTC (800,00 € HT) ;
2023-304 : De confier à la société SERV EAU, 143 Rue de l'Artisanat 01 390 SAINT ANDRE DE
CORCY, les prestations d'inspection par caméra des réseaux d’eau pluviale existants dans le cadre des travaux de curage du réseau de canalisations de l'Ecole Maternelle Marie Curie, pour un montant de 1 008,00 € TTC (840 € HT);
2023-305 : De confier à la société AXIANS 36, Rue Vaucanson 69 150 DECINES, la fourniture de
radios portatives pour la Police Municipale (1 poste) et les services techniques (3 postes) pour un montant total de 1 860,48 € TTC (1 550,40 € HT);
2023-306: D'accepter et signer le bon de commande de la société SAS GESCIME 1, place de Strasbourg 29 200 BREST, relatif à la formation (module perfectionnement) des agents de la police municipale au logiciel de gestion des cimetières « Gescime », moyennant la somme de 450,00 € TTC (375,00 € HT);
2023-307 : De prolonger annuellement par tacite reconduction {à partir du 5 Juillet 2023) le contrat de maintenance des logiciels de caisse de la Baignade Naturelle de Lorette et du Pôle Jeunesse accueillant le service ANIMATION et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune, proposé par la société ELISATH 10, rue du Préfet ERIGNAC ZA du Breuil 54 850 MESSEIN, signé le 5 juillet 2020 pour une durée de trois ans, moyennant une redevance annuelle révisable.
La redevance annuelle révisable pour la période du 5 Juillet 2023 au 4 Juillet 2024 est de 904,15 € TTC (soit 753,46 € HT);
2023-308 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la maintenance du véhicule Dacia Duster immatriculé FT 836 ZG de la police municipale, pour un montant de 279,10 € TTC (232,58 € HT);
2023-309 : D'accepter et signer le bon de commande de la société EKSAE 10, Rue Vignon 75 009 PARIS, relatif à la formation d’un nouvel agent au logiciel de gestion comptable, moyennant la somme de 1 875,00 € TTC (1875,00 € HT exonération de la TVA).
2023-310 : De confier à Mme Sandra GUIRAO 30 bis, rue des Dames 42 220 GRAIX, la production
d'une animation artistique (de maquillage pour enfants) proposé aux participants du Forum des Associations Lorettoises, pour un montant total de 330,00 € TTC (330,00 € HT Exonération de la TVA);
2023-311 : De confier à l'association NEZ AU RURAL Mairie 03 160 BOUBON L'ARCHIMBAULT, la production d’une animation artistique (clown et balloonage) proposée aux participants du Forum des Associations Lorettoises, pour un montant total de 980,00 € TTC (980,00 € AT Exonération de la TVA) ;
2023-3212 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
-__ dossier présenté par : Monsieur et Madame DECULTY/GEAI
- immeuble concerné sis 11 chemin des Combes - 42420 Lorette (hors secteur centre ancien)
-_ nature des travaux : réfection de façades À
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 56 sur 63
8 | | Surfaces Plafonnement F ‘ sp Coût des Subvention
traitées en de la 3 | 2 travaux ; allouée m subvention
|* Pour les façades | …
25% du coût TTC des travaux |
dans la limite de : |
37 €/m* pour les façades RDC 191! 3 629,00 7 067, 00 907,25
40 €/m° pour les façades R+1
45€/m° pour les façades R+2 et
au-delà
55€/m° pour les façades en
pierre
*Pour les murs de clôtures et
dépendances
25% du coût des travaux TTC
dans la limite de 37 €/m°
|
46| 1150, 00 1 702, 00 287, 50
2023-313 : Au titre du programme de l’opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
-__ dossier présenté par : Monsieur et Madame THOLLET
- immeuble concerné sis17 rue du Pilat - 42420 Lorette (hors secteur centre ancien) -__ nature des travaux : réfection de façades
Surfaces _ Plafonnement e 5 Coût des Subvention
traitées en de la < 2 travaux à allouée m subvention
* Pour les façades
25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
37 €/m° pour les façades RDC
40 €/m° pour les façades R+1 165 | 12 179,25 6 600, 00 1 650,00
45€/m° pour les façades R+2 et
au-delà
55€/m° pour les façades en
pierre
*Pour les murs de clôtures et
dépendances
25% du coût des travaux TTC
dans la limite de 37 €/m° 126| 5292,00 4 662, 00 1165, 50
Au titre de la délégation « De fixer l’ensemble des tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal
nm
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 57 sur 63 & 2023-314 : de fixer les tarifs communaux des droits d'entrée à la Baignade Naturelle de Lorette, par entrée, ainsi qu’il suit à compter du 22 août 2023 de manière temporaire tant que la baignade dans les bassins de baignade n’est pas autorisée :
e Entrée Tarif Normal
Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans)
Entrée Tarif Enfant (- de 6 ans)
Entrée Tarif Normal RESIDENT
Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) RESIDENT
Entrée Tarif Enfant (- 6 ans) RESIDENT
4, 00 €
3,00 €
Gratuit
1,75€
1,50 €
Gratuit
2023-315 : de fixer les tarifs communaux complémentaires de vente de plants de légumes et de fleurs dans le cadre d'animation sur le marché communal, Place du Illème Millénaire.
Article Tarif (à l’unité)
Plant de blette L 0,40 €
Plant de betterave J 0,17 € | Plant de salade 0,12€
| Plant de bégonias 0,50 €
| Sachets d’haricots 9,50€
2023-316 : De fixer les tarifs communaux des spectacles vivants à la salle de l’Ecluse pour la saison 2023-2024 ainsi qu'il suit:
Nom du spectacle - Date
Tarif réduit (lorettois,
enfants jusqu'à 12 ans,
chômeurs, étudiants,
DES groupes à partir de 10
personnes) sur justificatif
Vendredi 14 octobre 2023 à 20h30
FESTIVAL DE JAZZ LL LL
Samedi 28 octobre 2023 à 20h30 Un
Diner d’Adieu 25 € 20 €
Mardi 14 novembre 2023 à 20h30
L_ DEMAIN LA REVANCHE 25 € 20 €
| Vendredi 24 novembre 2023 à 20h30 25€ 20 € MARIANNE JAMES _|
Samedi 24 février 2024 à 20h30
|. __ THEATRE DES DEUX ANES 25 € 20 €
Samedi 9 mars 2024 à 20h30
LES PIGEONS DE L 20 €
Samedi 13 avril 2024 à 20h30
TRISTAN LOPIN 25 € 20€
Vendredi 5 avril 2024, samedi 6 avril 8€
2024 à 20h45 15 € (uniquement Enfant moins de Dimanche 7 avril 2024 à 15h q 12 ans)
CHŒUR DU PILAT oo L
Vendredi 3 mai 2024 à 20h30
LES GOGUETTES 25€ 20
Abonnement Festival de L'humour 98 €
(Lorettois avec justificatif) _
Abonnement Festival de L'humour 119 €
(commune extérieure)
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
AT Page 58 sur 63 4 2023-317 : de maintenir pour le 25 août 2023 uniquement, les tarifs communaux des droits
d’entrée à la Baignade Naturelle de Lorette, par entrée, ainsi qu'il suit:
+ Entrée Tarif Normal 4, 00 €
e Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) 3,00 €
e Entrée Tarif Enfant (- de 6 ans) Gratuit
e Entrée Tarif Normal RESIDENT 1,75 €
e Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) RESIDENT 1,50€
e Entrée Tarif Enfant (- 6 ans) RESIDENT Gratuit
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire »
2023-318 : De mettre à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs de la société SEAUS, domiciliée 60 rue Christian Lacouture 69005 BRON, représenté par son gérant, Monsieur Xavier RANCHON, et ce de manière gracieuse, une partie du bassin de la Baignade Naturelle de Lorette, sis 22 rue du Stade à Lorette, du 1* juillet au 30 août 2023, tous les jours d'ouverture de 9h30 à 10h30 afin d'effectuer des cours payants de natation au grand public et de permettre
aux maîtres-nageurs d'effectuer des entrainements.
2023-319: De renouveler la mise à disposition du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier (SLAMVG) d’un bureau privatif de 16,30 m° situé au R-1 de l'Hôtel de Ville de Lorette, sis Place du ITIème Millénaire, ainsi que d’autres espaces communs notamment deux salles de réunions ainsi que certaines parties communes de l'Hôtel de Ville, à compter du 1® juillet 2023 pour une durée d’un renouvelable par tacite reconduction sans que la période totale ne puisse dépasser 12 ans, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin 2035.
Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile »
2023-320 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation suite au recours en annulation déposé par Monsieur Assene MESKAOUI, contre l'arrêté municipal du 6 janvier 2021 accordant un permis de construire n° PC04212320S0020 délivré à la SCI GUED)J, représentée par Monsieur Sabri GUEDDOUD), pour la construction de quatre pavillons sur un
terrain sis 15, rue Jacques Bouillet.
T.
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 59 sur 63 f Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Dommage aux biens - Groupama - accident véhicule contre candélabre - lu 352 00€ 11 rue du Stade 26/08/2021 !
Dommages aaux biens - Groupama - vandalisme Salle Jean Rostand - - 1823 24€
28/07/2022 ?
Dommages aux biens - Matmut - accident véhicule contre jardinière - 783.99 € Plaine de Grézieux - 08/05/2022 ’
| Dommage aux biens - Groupama - accident véhicule contre candélabre - LL
Simone de Beauvoir (solde différé + remboursement franchise) - 1 044, 40 €
05/08/2022
Dommage aux biens - Groupama - dégradation garage parking de la Poste 1432 40 €
- par un véhicule (franchise déduite) - 07/12 12/ 2022 | ?
Protection juridique - Contentieux Ligue des Droits de }’ Homme contre 2 000,00 € arrêté municipal n°2022-281 (frais d'avocats)
Au titre de la délégation « D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »
e Division parcellaire et reconnaissance de limites - emprise de voirie -12 Chemin du Chambon (parcelle 1322)
Document d’arpentage - emprise de voirie - rue Prost Grivet
Plan topographique - parcelle H77 en vue de la construction d’un théâtre
Document d’arpentage et reconnaissance de limites - lotissement Dumoulin et rue des Crêts Plan de bornage - propriété rue des Crêts
2023-282 : Il précise qu'il s'agit de la « propagande municipale » pour 40 000 € au frais des Lorettois. Il demande pourquoi il est conclu sur 4 ans alors que le mandat s'arrête en 2026.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un cycle pour les marchés publics. Avant c'était l'entreprise d'imprimerie DODEVEY à Saint Etienne qui avait le marché. Aujourd'hui c'est Madame PREVOST, la rédactrice qui s'occupe de trouver un imprimeur.
Il rappelle que M. LEQUEUX Julien a été élu sur la liste Alliance pour Lorette, qu'il en avait tapé le programme et qu'il s'en est servi pour faire le sien, et à cette époque, il était tout à fait d'accord que le bulletin municipal soit imputé au budget de la Commune. Il ne trouve pas très sincère le discours de M. LEQUEUX Julien, devenu aujourd'hui membre de l'opposition.
2023-283 : Il demande des précisions sur le marché attribué à la société 1001 repas. La société
ELIOR ne cessait d'augmenter ses tarifs et il s'en était ému. Il est ravi du changement de cap de la municipalité, Il trouve dommage qu'en amont, il n'ait pas été présenté cet axe de stratégie politique. Il connaît le nouveau prestataire et estime qu'il est plus qualitatif qu'ELIOR. C'est une cuisine qui se veut plutôt bonne, saine, durable et qu'il partage ses valeurs. Il demande si c'est bien 1001 repas qui va assurer ces prestations. Ed
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 60 sur 63 Mme ORIOL Evelyne précise qu'il les assure déjà.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre d'un appel d'offre, les entreprises répondent. ELIOR et 1001 repas ont transmis une offre, comme de mémoire, deux autres entreprises. 1001 repas était le plus compétitif. ELIOR maintenait ses prix très élevés. Il précise que la nourriture a été testée par lui-même, Mme BONNARD Joëlle et des membres de sa commission, à la cantine de Génilac qui a ce prestataire de service. Monsieur le Maire estime pour sa part que la nourriture servie par
ELIOR et 1001 repas est très ressemblante à son goût.
1001 repas est plus prêt et fait un effort pour maintenir la livraison aux heures qui nous intéressent et qui tiennent compte de l'organisation du travail des agents communaux du Pôle Jeunesse.
BOB : il précise avoir été convié à une commission d'appel d'offres avant l'été et qu'on lui avait dit que la commission serait reconvoquée dans les semaines à venir.
Monsieur le Maire estime que la réponse est inscrite dans la délégation de pouvoir.
2023:301 : Il est surpris de noter que la prestation concerne 4 agents de Police Municipale alors
que la Commune ne dispose que de trois agents.
Monsieur le Maire précise que depuis le 1e' août 2023, la Commune est bien dotée de 4 agents de
Police Municipale. Ce dernier agent vient de réussir son concours et il mise sur sa formation. Il estime que trouver des agents expérimentés qui acceptent de quitter leur commune, devient très tendu. Les communes s'arrachent les policiers municipaux et il rappelle le grand mouvement de policiers entre ceux qui sont partis et ceux qui viennent d'arriver. Deux policiers de l'Horme se sont
faits muter à Lorette.
M. LEQUEUX Julien regrette apprendre cette information au détour d'une des délégations de pouvoirs. Il rappelle que Libres d’Agir proposait au minimum 4 policiers municipaux et que le Maire rejoint sa position car cela ne figurait pas dans le programme d’Alliance pour Lorette de 2023. Il se félicite que la Majorité rejoigne les positions de Libres d'Agir.
Monsieur le Maire reconnaît que le nombre d'agents n'a pas été formellement mentionné dans son programme électoral, mais qu'il avait été écrit qu'il renforcerait la Police Municipale.
M. LEQUEUX Julien rétorque que pendant près de 3 ans, la Commune a tourné avec 1 ou 2 agents
de police municipale.
Monsieur le Maire signale que malgré le fait que la Commune ait connu des départs, un très gros travail de fond a été mené pour assurer la sécurité des Lorettois. Tous les rapports de tous les commissaires dont le dernier, celui de Monsieur LENGLET, démontrent que Lorette est la plus tranquille de la circonscription qui comprend 7 communes.
2023-3221 : I note que la Commune a connu de nombreux vandalismes et note de ce fait qu'il y a
une vraie problématique sécuritaire.
2023320 : Il demande ce qu'il s'est passé sur ce dossier pour qu'un habitant poursuive la
Commune devant le Tribunal.
Monsieur le Maire répond attendre de connaître l'ordonnance du Tribunal et qu'il n'est pas au
courant. $"
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 61 sur 63 be 2023286 : Il demande de quoi il s'agit.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une mise en sécurité pour que le chien de l'unité cynophile ne puisse pas blesser le public. Il convient qu'il y ait ainsi une porte verrouillée avec une ouverture automatique dès que quelqu'un toque à la porte.
2022-290 : Il demande si la Commune envisage de le réaliser en pierre.
Monsieur le Maire invite M. DECOT Dominique à se rendre sur place car le chantier a déjà démarré le 19 septembre. II s'agit bien d'enrochements.
2023-294 - Il estime que 8 000 € pour reboucher des trous, c'est vraiment très cher.
Monsieur le Maire rappelle l'histoire pour comprendre l’état des lieux. Le bâtiment des écoles a été construit en 1950 par le Docteur Mugniéry et il y avait à cette époque des douches obligatoires pour les enfants des écoles. Une vingtaine de douches avaient été créées dans le sous-sol de l'école qui étaient restées depuis sans être utilisées. Aujourd'hui, des odeurs d'égout permanentes remontaient en l'absence d'eau. Il a fallu détruire ces douches qui ne servaient plus et les boucher. La dalle fait une dizaine de mètres de long. Les regards qui donnaient dans les pièces d'animation des enfants n'étaient pas tout à fait étanches. Il va y avoir des travaux supplémentaires pour faire face à des remontées d’eau qui viennent de la cour de l'école maternelle. Le Directeur des Services Techniques a fait un très gros travail de recherche avec les entreprises. Des diagnostics caméra ont permis de mettre en évidence que l'égout qui récupère toutes les eaux pluviales de l'école avait reçu des jouets d'enfants qui obstruaïent ce réseau sous une pièce. Il va falloir ouvrir le sol pour réparer ce réseau.
M. DECOT Dominique demande depuis quand les douches ne sont plus utilisées. Monsieur le Maire répond depuis 60 ans environ. M. LEQUEUX Julien rétorque que le Maire n'a rien fait depuis 60 ans.
Monsieur le Maire indique que pour ses prédécesseurs et pour lui-même, c'était de ne pas dépenser d'argent tant qu'il n'y avait pas de problèmes.
DO23°298 : Il demande si l'entreprise jardins aquatiques a effectué leurs livraisons et regrette que la Commune soit « obligé » encore de racheter une nouvelle prestation.
Monsieur le Maire lui demande d'interroger » et non d'accuser ».
Monsieur le Maire indique que Jardins Aquatiques a repoussé la livraison de ses deux aérateurs commandés en avril 2023. Fin août, il a encore repoussé de deux mois. Ayant pris un « coup de sang », il a contacté un autre fournisseur, HYDATEC. Il lui a demandé si ses fournisseurs pouvaient avoir le même type d'aérateurs rapidement. Il lui a indiqué qu'il pouvait les avoir dans les 8 jours. Il a annulé la commande à Jardins Aquatiques et il a commandé à HYDATEC. La Commune au passage va économiser 1400 euros et c'est le même matériel.
ZX
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 62 sur 63
M. DECOT Dominique demande si on a « enlevé les truites ». Monsieur le Maire reconnait que l'on ne peut pas mettre un gendarme derrière tout le monde. M. DECOT Dominique demande si ceux sont des gens de la Maïrie qui les ont pris.
Monsieur le Maire lui demande de ne pas écouter tous les ragots et rappelle que les agents de la Ville sont des gens honnêtes et ne vont pas s'amuser à cela.
2023-275 : Il estime qu'il y a une erreur dans les chiffres apportés.
Monsieur le Maire indique qu'effectivement, il doit y avoir une erreur et demande à ce que cela soit vérifié. Une réponse sera apportée ultérieurement;
2023-291 : I demande qui va griller les châtaignes et faire les churros.
Monsieur le Maire précise que c’est un particulier qui a son stand.
Le Conseil Municipal en prend acte,
Le Maire lève la séance après avoir répondu à M. Julien Lequeux qu'il n'avait pas reçu ses questions orales dans les temps réglementaires.
DCS
Il est vingt heures et vingt-quatre minutes,
La séance est levée.
DCE
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
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