Arrêté - Préfecture - Aude - RAA s 3 AOUT 2009 cle21fa61

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA s 3 AOUT 2009 cle21fa61 Document publié le Lundi 3 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA s 3 AOUT 2009 cle21fa61)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n°3

août 2009

Publié le vendredi 21 août 2009

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.frTél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

1TABLE DES MATIÈRES

Secrétariat Général ..................................................................................................................3 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ...................................................3 Bureau de la Police Administrative ...................................................................................3 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-2586 portant constitution de la commission départementale d’Aménagement Commercial ..............................................................3 Préfecture de Région Languedoc-Roussillon...........................................................................4 Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement .........................4 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-2549 ordonnant de procéder aux travaux d’office d’évacuation des pneumatiques usagés vers des filières reconnues du dépôt réalisé par la société SV PNEUS RECYCLAGE sur la commune de MOUSSOULENS .......................................................................................................................................4

2TATION ET DES LIBERTES

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-2586 portant constitution de la commission départementale d’Aménagement Commercial

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur,

(…)

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit Président :

•M. le préfet de l’Aude ou son représentant membre du corps préfectoral

Membres :

•le maire de la commune concernée par le projet, ou son représentant ; •le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation du projet ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président ;

Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation, ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération intercommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

•le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation. Dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.

•le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant désigné par le président parmi les membres du conseil communautaire.

Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation. •le président du conseil général ou son représentant.

Ce représentant ne peut pas être un élu de la commune d’implantation, ni un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération intercommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

•personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire, désignées par M. le Préfet qui sont :

• collège des personnes qualifiées en matière d’aménagement du territoire : M. MAURICE, préfet honoraire, trésorier payeur général honoraire, titulaire M. COURREGES, ingénieur TPE en retraite, suppléant

• collège des personnes qualifiées en matière de développement durable M. ISLIC, ingénieur divisionnaire industrie et mines en retraite, titulaire M. FROIDURE, ingénieur agriculture en retraite, suppléant

• collège des personnes qualifiées en matière de consommateurs

Mme FOURNIL, union fédérale des consommateurs, titulaire,

Mme SEVILLA, union fédérale des consommateurs, suppléante.

3| STRIE, DE LA RECHERCHE ET

x d'office d'évacuation

•Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

ARTICLE 2 :

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le Préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée.

ARTICLE 3 :

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire exercent un mandat de 3 ans et ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

Une personnalité qualifiée est désignée par le Préfet parmi les membres du comité consultatif de la diffusion cinématographique pour examiner les projets d’aménagement cinématographique. Cette personnalité peut exercer plus de 2 mandats de trois ans consécutifs.

ARTICLE 4 :

Pour les projets d’aménagement commercial, l’instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

ARTICLE 5 :

Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre de la commission ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli..

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n°2009-11-0052 du 14 janvier 2009 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et notifié à Mme la directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique, M. le président du conseil général de l’Aude.

Carcassonne, le 18 août 2009

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Pascal ZINGRAFF

PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC-

ROUSSILLON

DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-2549 ordonnant de procéder aux travaux d’office d’évacuation des pneumatiques usagés vers des filières reconnues du dépôt réalisé par la société SV PNEUS RECYCLAGE sur la commune de MOUSSOULENS

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

4(…)

CONSIDERANT que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l’environnement ait pu être réparé,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE:

ARTICLE 1 :

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1739 du 10 juin 2009.

ARTICLE 2 :

Il sera procédé à l’exécution des évaluations ou travaux suivants, aux frais des personnes morales responsables de la SARL SV PNEUS RECYCLAGE, dont le siège est situé 20 rue Rembrandt – 66000 PERPIGNAN, du dépôt de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de MOUSSOULENS, sur le Domaine de Castillou : • récupération sur l’ensemble du Domaine et tri des pneumatiques usagés et des chutes de pneumatiques usagés (flans, bandes de roulement, morceaux) ;

• élimination par des filières de valorisation et de recyclage conformes à la réglementation.

ARTICLE 3 :

L’entreprise Société Lézignanaise de Recyclage Industriel (SLRI) est chargée de l’application de la présente décision et d’exécuter les travaux prescrits.

ARTICLE 4 :

La SARL SV PNEUS RECYCLAGE est déchue de ses droits de réaliser ou faire réaliser à leur compte les travaux sur le site.

ARTICLE 5 :

Dans la limite des fonds consignés, le trésorier payeur général remettra à la société SLRI les sommes exposées sur présentation d’une facture, des dépenses réalisées accompagnées des justificatifs correspondants.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de MOUSSOULENS.

ARTICLE 7 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de MONTPELLIER :

- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le trésorier payeur général, le maire de MOUSSOULENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à la SARL SV PNEUS RECYCLAGE, dont le siège est situé 20 rue Rembrandt – 66000 PERPIGNAN.

Carcassonne, le 18 août 2009

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude

Pascal ZINGRAFF

5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

B. P. 836

11012 CARCASSONNE Cedex

Directeur de la publication :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

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