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Déliberation - 99 au 2024 079 marche assurances
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2024 079 marche assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241 125-2024-079-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2024
Publication : 25/11/2024
COURDIMANCHES. ® 2
DÉCISION DU MAIRE N°2024-079 PRISE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL RESULTANT DE LA DÉLIBÉRATION N°22-14-04 du 1% octobre 2022
MARCHE RELATIF AUX CONTRATS D’ASSURANCES DE LA VILLE
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1° octobre 2024 portant délégation de compétence au Maire,
Vu la décision du Maire n°2024-013 relative au contrat passé avec la société PROTECTAS pour étude et conseil en assurances,
Vu la consultation lancée sous forme d'appel d'offres, en vue de remettre en concurrence les contrats d'assurances de la ville,
Considérant le rapport d'analyse présenté par la société PROTECTAS,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La signature des marchés d'assurances suivants :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE — bis avenue du Docteur Ténine — CS 90064 — 92184 ANTONY Cedex
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes avec la PARIS NORD ASSURANCES SERVICES -— Tour CB1 — 16 place de l'iris — 92040 PARIS LA DEFENSE
Lot 3: Flotte automobile et risques annexes avec RAFFIN & ASSOCIES COURTAGE — PARC ALTAIS — 71 rue Cassiopée — 74650 CHAVANOD
Lot 4: Protection juridique des personnes physiques avec SPEC MADELAINE-BRISSET — 426, rue Jules Valles — 50000 SAINT-LO.
ARTICLE 2: Les marchés prendront effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de cinq ans. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241 125-2024-079-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2024
Publication : 25/11/2024
ARTICLE 3 : Le montant des lots s'établit comme suit :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes : 21 271.88 € TTC
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes : 8 629.73 € TTC
Protection juridique personne morale : 1 898.63 € TTC
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes : 27 693.05 € TTC
Marchandise transportée : 505.90 € TTC
Auto-mission préposés : 1 257.47 € TTC
Lot 4 : Protection juridique des personnes physiques : 295.29 € TTC
ARTICLE 4: Les crédits relatifs au paiement seront inscrits aux budgets 2025 à 2029.
ARTICLE 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6: La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
- _ Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- Monsieur le comptable public,
Fait à COURDIMANCHE, le 18 novembre 2024
Sophie MATHARAN,
peut faire l'objet d'un recours conteñtieux, dovant le Tribunal Administratil de Corgr- Pont
deux mieis à compter de sa notification L'auteur do 13 décision peut également tre saisi d'u recours
acc ans le méme délai Cote démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit moi gpvant a riponse, Pabsonec de reponse terme de deux mois valant rejet implicite
1e ‘ if de Cergy-Pontoise peut cealetnent être saisi directement par les personnes physiques ci
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