Déliberation - 99 de 25 33 02 assurance statutaire 2027 2030

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Déliberation - 99 de 25 33 02 assurance statutaire 2027 2030 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 33 02 assurance statutaire 2027 2030)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N°25-33-02 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Date de convocation : 11 décembre 2025

Date d'affichage : 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 18

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Caroline LUX M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Véronique GARDES a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N° 25-33-02 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,

• Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

• Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 18 décembre 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr