Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024
Procès Verbal - PV CM du 10.09.2024
Procès Verbal - PV CM du 2.07.2024
Déliberation - DE 2024 123 Adoption RPQS de leau 2023
Déliberation - DE 071 2025 RPQS 2024 Eau 1
Déliberation - DE 2023 61 Validation du rapport sur le prix et la
Déliberation - DE 2022 60 Adoption du rapport annuel sur la quali
Procès Verbal - PV CM du 27.01.2026
Procès Verbal - PV CM du 4.03.2025
Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2021
Procès Verbal - PV DU 31.10.23
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31.10.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République Française
DEPARTEMENT DE
L'ARD ARDECHE Conseil Municipal de la Commune de MALARCE-SUR-LA-THINES
Nombre de membres Séance du mardi 31 octobre 2023 en exercice: 8 L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 25 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Delphine Présents : 5 FEUILLADE BRIERE.
Votants: 8 Sont présents: Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Philippe BRILLANT, Daniel GINIER
Représentés: Valentin BESNIER, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Philippe BRILLANT
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2025. Il est approuvé à l’unanimité.
Monsieur BRILLANT Philippe est désigné secrétaire de séance.
Objet : Schéma Directeur de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) - DE 2023 53
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et
R.2225-1 à 10;
Vu le décret n°20145-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l'incendie de l’Ardèche ;
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la
commune de Malarce-sur-La-Thines,
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie
et de Secours de l’Ardèche relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de
Malarce-sur-La-Thines.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, par son article L2225-1, le Code Général des
Collectivités Territoriales charge les communes d’assurer l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés.
Ainsi, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie doit être élaboré à l'échelle de la
commune à l'initiative du Maire avec l’aide du SDIS 07. Le schéma dresse un diagnostic de l’état de
l'existant de la défense incendie, les besoins de ressources en eau pour la défense incendie, les évolutions
prévisibles des risques vis-à-vis de la protection contre l'incendie. Il permet d'établir un programme
d'actions permettant à la commune de planifier les travaux d'équipement de complément ou de
renforcement de la défense incendie sur la base des propositions présentées par le SDIS.
Tout en tenant compte des préconisations futures du schéma communal DECI, Me le Maire suggère déjà de
prévoir au budget 2024 et de programmer pour cette même année, l'installation d’une citerne de 120 M3
qui sera dédiée à la lutte contre l’incendie dans le secteur de la haute vallée de la Thine.
Les dépenses à prévoir sont les suivantes :
+ Etude DECI pour un montant HT de 3.060,00 euros soit 3.672,00 euros TTC + Aménagement et terrassement d’une plateforme pour la mise en place d’une citerne de lutte contre
l'incendie pour un montant HT de 6.010,00 euros soit 7.212,00 euros TTC
+ Installation d’un réservoir d’eau 120 m3 pour la défense contre l'incendie pour un montant HT de
18.000,00 euros soit 21.600,00 euros TTC
+ PLAN DE FINANCEMENT :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Etude DECI 3.060,00 Subvention DETR 30% 8.121,00
Terrassement Plateforme 6.010,00 Subvention Fonds Vert 50% 13.535,00
Citerne 120m3 18.000,00 Autofinancement 20% 5.414,00
TOTAL 27.070,00 TOTAL 27.070,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver l'élaboration d’un schéma communal de défense extérieur contre l'incendie et de rédiger
l'arrêté communal de DECI
- faire réaliser les contrôles techniques sur les Points d'Eau Incendie (PEI) publics sous pression, et s'assurer
que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés
- d'arrêter le projet d'implantation d'une citerne incendie pour la haute vallée de la Thine dans le cadre du
futur schéma DECI
- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus,
- de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour un
montant de 8.121,00 euros soit 30% de la dépense HT.
- de solliciter une aide du Fonds Vert, pour un montant de 13.535,00 euros soit 50% de la dépense HT.
- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ces travaux et à leur financement.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire indique qu’une étude de six mois aura pour but de déterminer les zones de défense
incendie et d'établir un calendrier d'implantation en fonction de la nécessité de certaines zones (zones
non couvertes).
Obiet: Vente parcelle 125 B 360 - Lenne - DE 2023 54
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la parcelle communale cadastrée 125 B 360
située 275 Chemin de Lenne à un habitant :
La vente se fera au prix de 10 000 euros
Le conseil municipal, vu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- DE VENDRE la parcelle à Monsieur X pour la somme de 10 000 €
- D'INSCRIRE la somme au budget - DE PRENDRE en charge les frais annexes inhérents à la vente
- DE DONNER l'autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Un conseiller demande des précisions sur la nature de la parcelle, ce à quoi il est répondu qu'il s'agit uniquement d'une ruine et qu’elle menace l'intégrité de la maison d'habitation contiguë
Objet : Décision modificative au budget - DE 2023 55
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60611| Eau et assainissement 1200.00
60623 Alimentation 300.00
615221] Entretien, réparations bâtiments publics 1000.00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 700.00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 4508.00
675 (042) Valeurs comptables immobilisations cédée 5500.00
6761 (042) Différences sur réalisations (positives) 4500.00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 1287.00
732234 Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 8995.00
77€ Produits des cessions d'immobilisations 10000.00
TOTAL : 18995.00 18995.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2151| Réseaux de voirie 10000.00
192 (040) Plus ou moins-values sur cession immo. 4500.00
2111 (040) Terrains nus 5500.00
TOTAL : 10000.00 10000.00
TOTAL : 28995.00 28995.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MALARCE-SUR-LA-THINES, les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire précise que le versement du Département pour les droits de mutation à titre onéreux a été plus important que prévu au budget, on inscrit donc la recette supplémentaire ce qui permet de réajuster les comptes sur lesquels il manquait des crédits en dépenses. Objet : Création d'un budget annexe - DE 2023 56
Madame le Maire rappelle au conseil que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit du
bâtiment technique. L'électricité produite sera revendue.
La production d'énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un
service public et commercial. Le service budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct
avec la nomenclature M4, géré sous la forme d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière et
soumise aux règles des articles L2221.1 et suivants, L2221-4 et suivants du CGCT.
Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d'électricité étant soumise de plein
droit à la TVA, il y a donc lieu d’assujettir ce budget à la TVA.
De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement. Il est demandé au conseil
municipal :
e D’approuver la création d’un budget annexe dénommé « photovoltaïque » au 1er janvier 2024,
e D’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat assujettissement à la TVA de
ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création,
e D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
— Approuve la création d’un budget annexe dénommé « Photovoltaïque » au 1€T janvier 2024,
— Autorise le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat l’assujettissement à la TVA de ce budget
annexe
— Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les documents
nécessaires
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Monsieur BYKENS indique que s’agissant de revente totale, il y a obligation de créer un budget annexe
soumis à la TVA.
En revanche lorsqu'il y a revente du surplus uniquement comme ce sera le cas pour les panneaux qui seront
installés sur la coursive, les recettes peuvent être inscrites au budget principal.
Il précise également que les recettes de la revente pour les panneaux du bâtiment technique devraient être
d’environ 3 000€ par an. L'électricité produite par les panneaux sur la coursive sera utilisée pour la
consommation de la mairie.
Obiet: Tarif des gîtes communaux - DE 2023 57
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs des gîtes communaux de la manière
suivante :
e Pour le gîte rural:
Du 1er février au 31 mars
Le week-end 150
La semaine 370 Du 1er avril au 31 mai
Le week-end 150
La semaine 380
Du er juin au 15 septembre
Le week-end 160
La semaine 400
Du 16 septembre au 31 décembre
Le week-end 150
La semaine 370
Le gîte sera fermé en Janvier
e Pour le gîte d'étape :
Du 1er mars au 31 octobre
La nuitée | 17 € / personne
Le gîte d'étape sera fermé du 127 novembre au 28 février
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire précise que l’ancien tarif du gîte d’étape était de 15€ par personne pour la nuitée. Elle
indique également qu’un calcul des charges liées à l'entretien du bâtiment ainsi que celles liées au
fonctionnement est en train d’être fait pour en faire une analyse
Objet: Instauration du temps partiel - DE 2023 58
Le Maire de MALARCE-SUR-LA-THINES rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L612-12
du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut
être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les
quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la
continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de
travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur demande
bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non
travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60%,
70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application
locales après avis du comité technique.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel
annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Considérant l'avis du comité technique en date du 21.09.2023,
Le Maire propose à l'assemblée :
- d'instituer le temps partiel dans l'établissement ou la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-
après :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel.
-Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 à 99 % du temps complet.
- Les demandes doivent être formulées dans un délai de trois mois avant le début de la période
souhaitée.
- La durée des autorisations sera d’un an.
A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra
être déposée deux mois avant l'échéance. Ce renouvellement ne pourra intervenir qu’une fois pour une
durée d’an.
Les conditions d'exercice du temps partiel {changement de jour) sur la période en cours pourront être
modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale {en cas de nécessité absolue de service) dans
un délai de deux mois.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter
les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
D'’adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 121 mai 2023 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires
et de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
Objet : Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée B 106 située au lieu-dit " Serre de Meysognal "avec la société VALOCIMES - DE 2023 59
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME,
entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 70m2 environ sur ladite parcelle,
objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l’offre
financière transmise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— ACCEPTE le principe de changement de locataire
— DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 17/06/2033, tacitement
reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 70m2 environ sur la parcelle cadastrée
B 106
— ACCEPTE une avance sur redevance d’un montant de 6 000 € (600 € versées à la signature + 9X 600
€/an), imputable à hauteur de 500 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans)
— ACCEPTE une redevance annuelle de 3 700 € brut (soit 3 200 £ net de la reprise d'avance
comprenant toutes les charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec
une indexation fixe annuelle +1%
— AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous
documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
Objet: Attribution aide aux vacances - DE 2023 60
Vu la délibération DE_2023_35 du conseil municipal fixant à 10 euros par jour l’aide aux vacances dans la
limite de 15 jours.
Vu la demande formulée par une famille pour l’octroi de cette aide.
Vu l’avis favorable de la Commission Action Sociale en date du 11 octobre 2023
Il'est proposé d'accorder à cette famille :
7 Jours CL REVIVRE x 10 € = 70 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, — VALIDE l'attribution de 70 euros au titre des aides aux vacances.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire indique au Conseil que pour simplifier l’organisation de l'attribution des aides (passage
devant la commission d’action sociale + délibération en conseil municipal), une date butoir sera
instaurée. Il sera également demandé aux bénéficiaires de grouper les demandes.
Obiet: Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 - DE 2023 61
Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le maire,
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
Obiet: Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022 - DE 2023 62
Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le maire,
Madame le Maire explique que chaque année, la commune doit effectuer des déclarations sur différentes
données (volumes vendus, achetés, etc.) et que ces données sont reprises dans ces deux rapports qui font
l’objet d’une publication par les services de l’ARS.
Monsieur BYKENS informe qu’en vue du transfert de la compétence eau, la commune suit attentivement
les informations notamment concernant les communes qui effectuent le transfert au SISPEC AU 1
janvier 2024.
Objet: Acquisition Bien sans maître - DE 2023 63
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2
Vu le code civil, et notamment son article 713
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à
l'attribution à la commune de ces biens.
Madame le Maire rappelle que les biens sans maître sont :
e Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquelles
aucun successible ne s’est présenté
e Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas
été acquittées depuis plus de trois ans.
Elle indique qu’en vertü-de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques le délai
de trente est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de revitalisation rurale
Elle expose que le propriétaire de l’immeuble 000 B 0686, lieudit « Les salles » Monsieur SERPENTINI Antoine
est décédé le 7.12.2003 soit presque 20 ans et que la commune se trouve en zone de revitalisation rural, le
délai d'acquisition est de dix ans.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions
législatives susvisées et d'acquérir l’immeuble en question pour l’implantation d’une antenne Orange.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, — VALIDE L’acquisition de la parcelle 000 B 0686
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
Une habitante prend la parole, Madame le Maire lui indique qu’il n’est pas possible de s'exprimer
durant la séance.
Questions diverses :
- Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que les agents municipaux ont reçu une formation
incendie et une autre sur les premiers secours. Elle souhaîite que les élus reçoivent également la formation
aux premiers Secours.
- Relaï Orange : Monsieur BYKENS Indique que l'antenne sera positionnée sur le pylône existant.
- Madame le Maire transmet au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers produit par le SICTOBA.
Ce rapport sera transmis ultérieurement par mail et disponible en lecture libre en mairie. Il faut retenir de
ce rapport que les erreurs de tris sont encore trop importantes et les répercussions financières conséquentes
pour les collectivités et par ricochet sur les habitants. Elle rappelle qu'à partir du 1er janvier 2024 les
biodéchets ne devront plus être mis dans la « poubelle grise », des solutions devront être mises en place
par les services de la Communauté de Communes et surtout il faut que les habitants qui le peuvent fassent
du compostage. Concernant les bacs bleus pour les cartons, ils sont actuellement en phase de test dans 3
communes du territoire, et seront installés dans l’ensemble des communes de la communauté de communes
d'ici la fin de l’année prochaine.
Mr BYKENS informe les conseillers d'une vente en cours au hameau de Thinette d’une maison qui n’est pas
raccordée au réseau et dont la future propriétaire se renseigne sur les possibilités de raccordement.
L'équipe municipale se pose la question d’où passe la conduite principale pour étudier le possible
raccordement de cette maison au plus court, étude à suivre.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M.BRILLANT Philippe Delphine FEUILLADE BRIERE