Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Compte-rendu du conseil municipal du 17 décembre 2021

Objet : Création d'une Zone d'Aménagement Différé - Vallée de la Thines - DE_2021_46

Vu la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L0212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants,

Vu les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permet la création de zones d’Aménagement différé par décision motivée,

La commune de MALARCE-SUR-LA-THINES, riche d’un paysage et d’un milieu naturel d’exception, compte sur son territoire des ruchers anciens typiques des Cévennes composés de ruches-tronc traditionnelles. Consciente de ces caractères et de leur fragilité, la Mairie souhaite se doter d’un outil de protection et de valorisation adapté aux intérêts paysager de la commune ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et la sauvegarde du patrimoine que représente ces ruchers.

Considérant la nécessité pour la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES de bénéficier d’un outil de veille foncière et, le cas échéant, d’intervention en vue de l’acquisition des biens concernés, la commune souhaite mettre en place une Zone d’Aménagement Différé (ZAD).

Madame le Maire propose de créer une Zone d’Aménagement Différé dans la vallée de la Thines, elle concernerait les parcelles suivantes:

Section 320A parcelle A0163 15130 m² située Combe de Fernet

Section 320A parcelle A0168 30 m² située Combe de Fernet

Section 320A parcelle A0169 4610 m² située Combe de Fernet

Section 320A parcelle A0170 20 m² située Combe de Fernet

Section 320D parcelle D0094 42530 m² située Les Fabresses

Pour un total de 62320 m².

La Zone d’Aménagement Différé est un secteur où une collectivité publique, pour une durée de 6 ans renouvelable, détient un droit de préemption sur toutes les mutations à titres onéreux de biens immobiliers :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de :

- DEMANDER à Monsieur le Préfet la création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles réparties selon la liste annexée et délimitées sur le plan annexé, d’une contenance d’environ 6,232 hectares dénommée « ZAD des Ruchers », et tels que définis dans la note argumentaire pour la mise en œuvre de la ZAD des Ruchers ;

- DEMANDER que la commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption urbain ;

- AUTORISE Madame le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption et à rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit ;

- AUTORISE Madame le Maire à remplir toutes les formalités afférentes à ce dossier

Objet : Validation rapport sur la qualité de l'eau 2019 - DE_2021_47

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’articleL. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le 17 décembre 2021.

Objet : Validation rapport sur la qualité de l'eau 2020 - DE_2021_48

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme, fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, LE 17 décembre 2021

Objet : Décisions Modificatives au Budget - DE_2021_49

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60622 Carburants 500.00

60631 Fournitures d'entretien 925.00

60636 Vêtements de travail 1000.00

722 (042) Immobilisations corporelles 2425.00

TOTAL : 2425.00 2425.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES2135 - 107 Installations générales, agencements -2425.00

2188 (040) Autres immobilisations corporelles 2425.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 2425.00 2425.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MALARCE-SUR-LA-THINES, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Delphine FEUILLADE BRIERE

Objet : Prolongation CDD - agent d'entretien - DE_2021_50

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 I. 1°,

Vu la délibération DE_2021_024 du 14 septembre 2021 de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu prolonger le contrat de l'agent en charge de l'entretien des locaux et du remplacement de la gérante des gîtes durant ses congés pour une durée de deux mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- VALIDE la prolongation du contrat de l'agent d'entretien pour une période de deux mois soit du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 inclus.

Objet : Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l'IFSE et du CIA - DE_2021_51

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03.04.2017

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021

Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à lafonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service ;

 d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas des résultats collectifs du service.

Dans ce cadre, Madame Le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune MALARCE-SUR-LA-THINES et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir l’objectif suivant :

 Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

 Prendre en compte les évolutions réglementaires

Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans les groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, …) les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque agent (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

 D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires

 De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versements afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci.

 D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…)

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

1/ Date d’effet et bénéficiaires

 De mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 01.01.2022 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emploi visés dans les tableaux indiqués dans le point 2

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci-

 De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants. Ces montants sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

 De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

 La technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 11 340,00 945,00 1 260,00

Groupe 2 10 800,00 900,00 1 200,00

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 17 480,00 1 456,67 2 380,00

Groupe 2 16 015,00 1 334,58 2 185,00

FILIERE CULTURELLE

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS AU PATRIMOINE

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 11 340,00 945,00 1 260,00

Groupe 2 10 800,00 900,00 1 200,00

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 16 720,00 1 393,33 2 280,00

Groupe 2 14 960,00 1 246,67 2 040,00

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 11 340,00 945,00 1 260,00

Groupe 2 10 800,00 900,00 1 200,00

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

BRUT ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

BRUT MENSUEL

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DU CIA

Groupe 1 17 480,00 1 456,67 2 380,00

Groupe 2 16 015,00 1 334,58 2 185,00

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.Questions diverses :

- Discussion concernant le matériel communal

- Aménagement de la place de la Mairie : Suite à la présentation du projet d’aménagement de la place aux habitants, Monsieur BYKENS informe le Conseil Municipal que le projet du cabinet d’architecture Hoerner ordonneau a été accueilli de manière très favorable. Le Conseil Municipal se range derrière l’avis des habitants et choisit ce projet. Le permis devrait être déposé fin-janvier/ début février afin de pouvoir remplir les dossiers de demande de subvention au plus tôt.