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Procès Verbal - PV 27 03 18
Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 03 18)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 1/48
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 mars 2018
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 21 mars 2018, s’est réuni en séance ordinaire le mardi 27 mars 2018, sous la Présidence de M. le Maire, salle du Conseil, à 19h30.
Présents :
MMES : Delphine FOUCHARD, Françoise PROVOST, Lydie GUERON, Aïcha METLAINE, Nathalie HERBRETEAU, Anne SAVARY, Reine YESSO EBEMBE, Nathalie CALVO, Nathalie ROUSSEAU, Delphine GUERIN, Isabelle CALENDREAU, MYRIAM POUPART.
MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Didier LERAT, Bertrand HIBERT, Pierrick GUEGAN, Laurent ODIN, Emilien VARENNE, Thierry PEPIN, Bruno SARLET, Denys BOQUIEN.
Absents :
M. Michel BROCHU a donné pouvoir à M. Guy DAVID
M. Carlos MC ERLAIN a donné pouvoir à M. Yves DAUVE
Mme Stéphanie TRELOHAN a donné pouvoir à M. Emilien VARENNE,
Mme Charlotte COURTOIS a donné pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER a donné pouvoir à Mme Delphine GUERIN.
24 présents, 29 votants.
M. Thierry PEPIN a été élu secrétaire de séance.
Assistaient au titre des services :
M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services,
Mme Isabelle GENESTE, Adjointe au Directeur Général des Services.
ORDRE DU JOUR :
1 Information sur l’opération de déploiement des compteurs communicants (Enedis)
2 Finances
2.1 Approbation des Comptes de Gestion 2017 (Budget Ville et budgets annexes) 2.2 Approbation des Comptes Administratifs 2017 (Budget Ville et budgets annexes)
2.3 Affectation des résultats de l’exercice 2017
2.4 Reversement de l’excédent du budget de la Garenne Village au budget du CCAS
2.5 Fixation des taux d’imposition 2018
2.6 Révision du taux de la taxe d’aménagement Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 2/48
2.7 Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP)
2.7.1 Mise à jour de l’AP/CP pour les équipements annexes du lycée, 2.7.2 Création d’AP/CP pour le lotissement des Castors et pour le cimetière 2.8 Mise à jour des durées d’amortissement
2.9 Refacturation de frais de personnel 2018
2.10 Tarifs 2018 location des canoës
2.11 Modification du tableau des subventions
2.12 Bilan sur l’ouverture de crédits au programme d’investissement 2018 2.13 Vote des budgets Primitifs 2018 (Budget Ville et budgets annexes)
3 Convention de mise à disposition d’agents par la Ville au CCAS
4 Modification du tableau des effectifs
5 Création d’emplois occasionnels
6 Convention constitutive d’un groupement de commandes Ville-CCAS pour l’AMO Assurances
7 Equipements annexes au futur lycée public :
7.1 Demande de subvention pour les équipements annexes au lycée public auprès de l’Etat au titre de la DSIL
7.2 Demande de subvention pour le complexe sportif annexe au lycée public auprès de l’Etat au titre du CNDS
7.3 Demande de fonds de concours auprès de la CCEG pour les équipements annexes du lycée public
7.4 Convention avec la Région pour le financement du complexe sportif et la piste d’athlétisme
7.5 Convention de servitudes avec ENEDIS pour les travaux du complexe sportif 7.6 Convention de desserte avec GRDF pour l’alimentation en gaz de l’opération lycée et équipements sportifs
8 Informations sur les décisions du Maire prises par délégation
8.1 Marché aménagement liaisons douces route d’Issé
8.2 Mission OPC, CT et SPS pour le complexe sportif du lycée
8.3 Aménagements d’espaces publics et viabilisation du futur lycée et de ses équipements sportifs
8.4 Désamiantage et démolition de divers bâtiments
8.5 Accord cadre pour location et entretien des articles textiles - haute visibilité 8.6 Assistance à maitrise d’ouvrage pour la gestion des consultations télécom, câblage, téléphonie et réseau informatique
8.7 Acquisition de documents pour la Médiathèque
9 Compte rendu de commission
9.1 Commission Finances du 19 mars 2018
10 Questions diverses Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 3/48
1. INFORMATION SUR L’OPERATION DE DEPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS (ENEDIS)
Suite à la présentation par les services d’ENEDIS de l’opération de déploiement des compteurs communicants, M. Le Maire la parole aux élus qui souhaitent poser des questions.
M. Denys BOQUIEN interroge les services d’ENEDIS sur la pose d’un concentrateur posé dans son village sans autorisation, ni rendez-vous préalable.
M. HAMONIC (ENEDIS) répond qu’habituellement ces équipements sont posés sur le domaine public.
M. Thierry PEPIN remarque que pour un changement de compteur, plusieurs jours ont été nécessaires. Il n’est pas toujours aisé de se rendre disponible.
M. Denys BOQUIEN souhaite savoir ce qui se passe en cas d’augmentation de la consommation d’électricité.
M. HAMONIC (ENEDIS) répond que les abonnements vont s’ajuster. Linky est calibré par rapport à la consommation. Auparavant, le disjoncteur pouvait sauter. Les clients ont aussi la possibilité d’être acteur de leur consommation via le site internet du fournisseur d’énergie.
Mme Nathalie CALVO remarque que Linky est un outil qui aide ENEDIS et pas les consommateurs.
Mme Isabelle CALENDREAU interroge ENEDIS sur la gratuité des changements de compteurs.
M. HAMONIC (ENEDIS) répond que le coût du déploiement ne sera pas facturé aux clients. Il est pris en charge via le tarif d’utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).
Mme Isabelle CALENDREAU souhaite savoir comment Linky fonctionne pour les résidences secondaires
M. HAMONIC (ENEDIS) répond que Linky sera toujours en fonctionnement. Toutefois, en cas de coupure au disjoncteur, aucune consommation n’est constatée. Pour ce qui est de la remontée d’informations, elle ne se fait qu’au service facturation. Les données personnelles de consommations ne sont mises en ligne qu’avec l’accord du client.
M. Thierry PEPIN souhaite connaître les modalités de fonctionnement avec des compteurs de type Tempo.
M. HAMONIC (ENEDIS) répond que les compteurs Linky permettent de remplacer l’ensemble des compteurs existants.
M. Didier LERAT demande à connaître la durée de la coupure d’énergie le temps de la pose du nouveau compteur.
M. HAMONIC (ENEDIS) indique que la coupure d’électricité dure une trentaine de minutes. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 4/48
M. Yves DAUVE rappelle que la Ville est propriétaire des compteurs. La concession de distribution publique d’électricité a été confiée à Enedis par le Syndicat Départemental d’Electricité de Loire-Atlantique (SYDELA). Il s’interroge suite aux réserves de la Commission Nationale Informatique et Liberté concernant la protection des données personnelles.
M. HAMONIC rappelle que le déploiement des compteurs Linky s’exécute dans un cadre législatif et règlementaire opposable (loi n°2009-967 du 3 août 2009). En tant que tiers de confiance, ENEDIS est le seul opérateur pouvant procéder à la remontée des données aux clients. Aucun usage commercial des données ne sera autorisé.
Mme Françoise PROVOST souhaite disposer de précisions sur la pose systématique de compteurs Linky lorsqu’ils sont à l’extérieur des propriétés.
M. HAMONIC informe qu’ENEDIS applique la loi. Ils interviennent donc sans l’accord nécessaire des propriétaires. Par contre, si les compteurs sont situés à l’intérieur d’une propriété, le changement ne peut s’opérer sans l’accord des propriétaires.
M. Bertrand HIBERT souhaite s’assurer du suivi de la production photovoltaïque par Linky le cas échéant.
M. HAMONIC confirme que le comptage photovoltaïque est garanti par Linky.
M. Guy DAVID ajoute que pour les constructions neuves de logement, la pose de compteur Linky est systématique.
Avant de commencer la réunion du Conseil Municipal, M. le Maire propose d’observer une minute de silence à la mémoire de M. Arnaud Beltrame, gendarme qui a donné sa vie lors d’une attaque terroriste près de Carcassonne. Son acte héroïque a permis de sauver des vies.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 février 2018
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 06 février 2018.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 06 février 2018.
2. FINANCES
2.1 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017 (BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES) 2.2 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 (BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES
2.3 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017
2.4 REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DU BUDGET DE LA GARENNE VILLAGE AU BUDGET DU CCAS
2.5 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2018
2.6 REVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 5/48
2.7 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2.7.1 MISE A JOUR DE L’AP/CP POUR LES EQUIPEMENTS ANNEXES DU LYCEE 2.7.2 CREATION D’AP/CP POUR LE LOTISSEMENT DES CASTORS ET POUR LE CIMETIERE
2.8 MISE A JOUR DES DUREES D’AMORTISSEMENT
2.9 REFACTURATION DE FRAIS DE PERSONNEL 2018
2.10 TARIFS 2018 LOCATION DES CANOËS
2.11 MODIFICATION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS
2.12 BILAN SUR L’OUVERTURE DE CREDITS AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2018 2.13 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018 (BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES)
2.1 Approbation des comptes de gestion 2017 (budget Ville et budgets annexes)
Monsieur le Maire rappelle que,
Les comptables principaux du budget de l’Etat, des Collectivités locales et Etablissements publics sont astreints à rendre annuellement des comptes comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus, par les règlements, de rattacher à leur gestion (article 38 du décret 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975)
L’exécution des dépenses et des recettes des Budgets considérés, relatives à l’exercice 2017, a été réalisée par Monsieur Jean-Pierre NEVEU, Trésorier en poste à Nort-sur-Erdre. Il précise que les Comptes de Gestion, établis par ce dernier, sont conformes aux Comptes Administratifs de la Commune.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu les Comptes de Gestion présentés par M. Jean-Pierre NEVEU, Trésorier Municipal,
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante entend, débat et arrête les Comptes de Gestion du comptable qui sont transmis au plus tard le 1er juin suivant l’exercice auquel ils se rapportent ;
CONSIDERANT que le vote de l’arrêté des Comptes de Gestion doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d’annulation par le juge administratif ;
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures des Comptes Administratifs dressés par le Maire et des Comptes de Gestion du Trésorier ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures les résultats 2016 ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 6/48
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE les Comptes de Gestion du Budget Principal de la Commune et des Budgets Annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial, présentés par Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles des Comptes Administratifs pour le même exercice.
- PRECISE que ces Comptes de Gestion n’appellent ni observations, ni réserve de sa part.
2.2 Approbation des comptes administratifs 2017 (budget Ville et budgets annexes)
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours suivant la date limite de vote fixée, soit le 15 Juillet de l’année N+1.
Le vote du Compte Administratif doit être précédé par le vote du Compte de Gestion. Le Compte Administratif doit mentionner les résultats repris de l’exercice précédent, dans les deux sections, à leur valeur exacte, centimes compris. Le Compte Administratif doit préciser les restes à réaliser, dont un état doit y être joint. Le Compte Administratif doit être identique au Compte de Gestion.
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais dois de retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum.
Toujours selon ce principe, une procuration donnée au Maire ne peut être utilisée lors du vote du Compte Administratif. De la même manière, le Maire ne peut donner procuration à un conseiller pour voter à sa place lors de ce vote.
D’une manière globale, il est à noter que le Budget principal 2017 fait apparaître un niveau satisfaisant de réalisation de la section de Fonctionnement, avec, notamment, des recettes encaissées supérieures aux crédits votés.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances, sur l’exécution budgétaire 2017 du budget principal et des budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21, L.2121-31, L.2311-1 à L.2312-2 et D.2343-2 à D.2343-10 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2018, adoptant les Comptes de Gestion 2017 présentés par le Comptable public ;, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 7/48
CONSIDERANT que les balances des Comptes Administratifs de l’exercice 2017 ont été comparées aux balances des comptes tenus par le Comptable du Trésor Public et qu’elles sont en parfaite concordance ;
CONSIDERANT que les Comptes Administratifs de l’exercice 2017 ont été établis par Monsieur Yves DAUVE, Maire ;
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
Monsieur le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de M. Guy DAVID, Premier Adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, par 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster) :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 827 495.51 € -767 404.81 € 60 090.70 € Fonctionnement 1 170 700.52 € 1 148 488.49 € 1 309 301.56 € 1 331 513.59 € 1 998 196.03 € 1 148 488.49 € 541 896.75 € 1 391 604.29 €
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 1 858 350.00 € - en recettes : 609 477.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 248 873.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Principal 2017 est de 1 391 604.29 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 142 731.29 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 739 728.86 € -414 129.07 € 325 599.79 € Fonctionnement 315 770.54 € 138 071.14 € 371 354.86 € 549 054.26 € 1 055 499.40 € 138 071.14 € -42 774.21 € 874 654.05 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 8/48
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 3 113 255.00 € - en recettes : 1 923 744.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 189 511.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Assainissement 2017 est de 874 654.05 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à - 314 856.95 €.
Nb : Suite à une erreur matérielle constatée, une nouvelle délibération a été prise le 16 avril 2018 et modifie comme ci-dessous la délibération :
« Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 740 728.86 € -414 129.07 € 325 599.79 € Fonctionnement 315 770.54 € 138 071.14 € 371 354.86 € 549 054.26 € 1 055 499.40 € 138 071.14 € -42 774.21 € 874 654.05 €
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 2 671 333.00 € - en recettes : 1 481 822.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 189 511.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Assainissement 2017 est de 874 654.05 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à - 314 856.95 €. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement - 51 099.82 € 60 731.69 € 9 631.87 € Fonctionnement 52 049.82 € 52 049.82 € -0.36 € - 0.36 € 950.00 € 52 049.82 € 60 731.33 € 9 631.51 €
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 4 532.00 € - en recettes : 0.00 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 9/48
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 4 532.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Animations – Festivités – Culture 2017 est de 9 631.51 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 5 099.51 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
BUDGET ANNEXE LA GARENNE VILLAGE
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement - 22 875.43 € - 16 935.99 € - 39 811.42 € Fonctionnement 122 689.18 € 60 875.43 € 36 043.41 € 97 857.16 € 99 813.75 € 60 875.43 € 19 107.42 € 58 045.74 €
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 0.00 €
- en recettes : 0.00 €
Soit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe La Garenne Village 2017 est de 58 045.74 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 58 045.74 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL
- ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 4 577.54 € 14 705.21 € 19 282.75 € Fonctionnement 27 380.85 € 0.0 € - 11 178.61 € 16 202.24 € 31 958.39 € 12 159.82 € 3 526.60 € 35 484.99 €
- PREND ACTE que l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 25 859.00 € - en recettes : 0.00 € Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 25 859.00 €
- PREND ACTE que le résultat de clôture du Budget Annexe Port Fluvial 2017 est de 35 484.99 € et que le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 9 625.99 €.
Retour de M. Yves Dauvé, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 10/48
2.3 Affectation des résultats de l’exercice 2017
Monsieur le Maire rappelle que,
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
Par délibération n° D1803 2.2 en date du 27 Mars 2018, le Conseil Municipal a arrêté les Comptes Administratifs de l’exercice 2017.
Par conséquent, il convient de procéder à l’affectation des résultats, afin de pouvoir inscrire ces crédits au Budget Primitif 2018, lequel sera voté au cours de la présente séance.
Monsieur le Maire rappelle les règles d’affectation des résultats :
- Si le résultat global de la section de Fonctionnement est positif : o Il sert, en priorité, à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068).
o Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de Fonctionnement (affectation au compte 002), soit il est affecté en investissement, pour financer de nouvelles dépenses (affectation au compte 1068) . Il est également possible de combiner ces deux solutions.
- Si le résultat global de la section de Fonctionnement est négatif : o Il est reporté en dépenses de Fonctionnement (affectation au compte 002) et le besoin de financement de la section d’Investissement est reporté en dépenses d’Investissement (affectation au compte 001).
Considérant les résultats des Comptes Administratifs 2017, arrêtés comme suit, par délibération du Conseil Municipal du 27 Mars 2018 :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 827 495.51 € -767 404.81 € 60 090.70 € Fonctionnement 1 170 700.52 € 1 148 488.49 € 1 309 301.56 € 1 331 513.59 € 1 998 196.03 € 1 148 488.49 € 541 896.75 € 1 391 604.29 €
De plus, l’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 1 858 350.00 € - en recettes : 609 477.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 248 873.00 €
Le résultat de clôture du Budget Principal 2017 est de 1 391 604.29 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 142 731.29 €. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 11/48
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 741 728.86 € -414 129.07 € 325 599.79 € Fonctionnement 315 770.54 € 138 071.14 € 371 354.86 € 549 054.26 € 1 055 499.40 € 138 071.14 € -42 774.21 € 874 654.05 €
L’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 3 113 255.00 € - en recettes : 1 923 744.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 189 511.00 €
Le résultat de clôture du Budget Annexe Assainissement 2017 est de 874 654.05 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à -314 856.95 €.
Nb : Suite à une erreur matérielle constatée, une nouvelle délibération a été prise le 16 avril 2018 et modifie comme ci-dessous la délibération :
« L’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 2 671 333.00 € - en recettes : 1 481 822.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 189 511.00 € »
BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement - 51 099.82 € 60 731.69 € 9 631.87 € Fonctionnement 52 049.82 € 52 049.82 € -0.36 € - 0.36 € 950.00 € 52 049.82 € 60 731.33 € 9 631.51 €
L’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 4 532.00 € - en recettes : 0.00 € Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 4 532.00 €
Le résultat de clôture du Budget Annexe Animations – Festivités – Culture 2017 est de 9 631.51 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 5 099.51 €.
BUDGET ANNEXE LA GARENNE VILLAGE
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement - 22 875.43 € - 16 935.99 € - 39 811.42 € Fonctionnement 122 689.18 € 60 875.43 € 36 043.41 € 97 857.16 € 99 813.75 € 60 875.43 € 19 107.42 € 58 045.74 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 12/48
L’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 0.00 €
- en recettes : 0.00 €
Soit des restes à réaliser à hauteur de 0.00 €
Le résultat de clôture du Budget Annexe La Garenne Village 2017 est de 58 045.74 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 58 045.74 €.
BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL
RESULTAT
CLOTURE 2016
AFFECTATION
RESULTAT 2016
RESULTAT REEL
EXERCICE 2017
RESULTAT
CLOTURE 2017
Investissement 4 577.54 € 14 705.21 € 19 282.75 € Fonctionnement 27 380.85 € 1.0 € - 11 178.61 € 16 202.24 € 31 958.39 € 13 159.82 € 3 526.60 € 35 484.99 €
L’état des restes à réaliser fait apparaître :
- en dépenses : 25 859.00 € - en recettes : 0.00 €
Soit un déficit des restes à réaliser à hauteur de 25 859.00 €
Le résultat de clôture du Budget Annexe Port Fluvial 2017 est de 35 484.99 € et le résultat cumulé avec les restes à réaliser s’établit à 9 625.99 €.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
VU l’Arrêté ministériel en date du 16 Décembre 2010, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants, L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération D 18 03 2.2 du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2018, arrêtant les Comptes Administratifs 2017 du Budget Principal et des Budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial ;
VU l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice 2017, pour pouvoir inscrire ces crédits aux Budgets de l’exercice 2018 ;
Le Conseil Municipal, par 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster) :
Pour le BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 13/48
Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 188 782.30 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 142 731.29 €
- Reporte l’excédent d’investissement comme suit :
Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section
d’investissement
60 090.70 €
- Affecte ces résultats au Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Pour le BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 549 054.26 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 0.00 €
- Reporte l’excédent d’investissement comme suit :
Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section
d’investissement
325 599.79 €
- Affecte ces résultats au Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Pour le BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Cpte D 002 Déficit antérieur reporté 0.36 €
- Reporte l’excédent d’investissement comme suit :
Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section
d’investissement
9 631.87 €
- Affecte ces résultats au Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Pour le BUDGET ANNEXE LA GARENNE VILLAGE
- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 39 811.42 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 58 045.74 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 14/48
- Reporte le déficit d’investissement comme suit :
Cpte D 001 Solde d’exécution déficitaire de la section
d’investissement
39 811.42 €
- Affecte ces résultats au Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Pour le BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL
- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
Cpte R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 6 576.25 € Cpte R 002 Excédent antérieur reporté 9 625.99 €
- Reporte l’excédent d’investissement comme suit :
Cpte R 001 Solde d’exécution excédentaire de la section
d’investissement
19 282.75 €
- Affecte ces résultats au Budget Primitif 2018.
2.4 Reversement de l’excédent du budget de la Garenne Village au budget du CCAS
Monsieur le Maire rappelle que,
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Instruction Budgétaire et Comptable M14, le Conseil Municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif.
Le Centre Communal d’Action Sociale étant en charge de la gestion du parc de logement de la Garenne Village (gestion retracée budgétairement et comptablement dans le Budget Annexe à caractère administratif « GARENNE VILLAGE »), il est envisagé, à compter du 01 Janvier 2019, une fusion des budgets CCAS et Garenne Village.
Les services du Trésor Public, interrogés par les services administratifs communaux, ont émis un avis favorable pour le montage financier suivant :
- Fusion des budgets annexes CCAS et Garenne Village à compter du 01 Janvier 2019 : les opérations comptables seront menées à partir de Septembre 2018 avec prise de délibérations conjointes entre la Commune et le CCAS.
- Facturation par le Budget Principal des frais de personnel affectés au fonctionnement du CCAS (délibération prise en réunion de Conseil Municipal du 27 mars 2018).
- Transfert de l’excédent du Budget Garenne Village vers le Budget CCAS motivé par :
o Le projet de fusion des budgets annexes CCAS et GARENNE VILLAGE au 01 Janvier 2019,
o La réduction de l’impact des charges salariales refacturées sur la subvention d’équilibre annuelle du Budget Principal au Budget CCAS. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 15/48
La Commission des Finances, après avoir pris connaissance de ces informations, a émis un avis favorable.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable rendu par les Services du Trésor Public sur le montage financier précisé dans l’exposé de Monsieur le Maire, et préalable à la fusion des budgets CCAS et GARENNE VILLAGE au 01 Janvier 2019,
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE que l’excédent du Budget « Garenne Village » exercice 2017, constaté après affectation des résultats, soit une somme de 58 045.74 €, sera reversé au Budget 2018 du Centre Communal d’Action Sociale.
- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits :
o Pour le Budget GARENNE VILLAGE : en dépenses de fonctionnement, au compte 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes ».
o Pour le Budget CCAS : en recettes de fonctionnement, au compte 755 « Excédents reversés par les budgets annexes à caractère administratif ».
2.5 Fixation des taux d’imposition 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux Services Fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue d’une mise en recouvrement des impositions la même année.
Les communes votent les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les bases fiscales n’ayant pas été notifiées par les Services de l’Etat, elles ont été simulées en appliquant le coefficient de revalorisation (+1,2%, fixé par les dispositions de la Loi de Finances 2018) et en introduisant les bases estimées a minima pour les nouvelles constructions déclarées achevées en 2017.
En application des dispositions de l’article 1636 B septies, les taux adoptés par les communes ne peuvent pas dépasser un taux plafond défini ci-dessous :
- pour les deux Taxes foncières et la Taxe d’habitation, ce taux est égal à :
soit 2,5 fois le taux moyen de chaque taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ;
soit, s’il est plus élevé, à 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes au plan national. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 16/48
Il est aussi important de noter que la variation du taux de taxe d’habitation régit les variations des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises. Le calcul du coefficient de variation proportionnelle conditionne la stricte application des règles de lien entre les taux conformément aux termes de la loi du 10 janvier 1980.
Mme Reine YESSO EBEMBE s’interroge sur les conséquences de la baisse du nombre de foyers qui paie la taxe d’habitation, celle-ci étant vouée à la suppression.
M. Sylvain LEFEUVRE répond qu’une compensation est prévue sous la forme d’une dotation de l’Etat.
M. Yves DAUVE précise qu’il s’agit d’une exonération de la taxe d’habitation et non d’une suppression. Pour Nort-sur-Erdre, 83% des foyers fiscaux en seront exonérés.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 définissant le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des Communes,
VU le Code général des impôts et notamment son article L.1636-B sexies, actant que le Conseil Municipal vote chaque année les taux de ces taxes applicables aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale ;
VU l’état n° 1288 M communiqué par les Services Fiscaux, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales revenant à la Commune pour l’exercice 2017 et les simulations de revalorisation effectuées par les Services Municipaux en l’absence de notification de l’état 1259 pour 2018 à ce jour ;
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
CONSIDERANT que l’équilibre du Budget Communal nécessite des rentrées fiscales ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ; Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 17/48
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de maintenir, pour l’exercice 2018, les taux d’imposition directe fixés en 2017 et de les appliquer comme suit :
- MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
2.6 Révision du taux de la taxe d’aménagement
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article 28 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives crée un chapitre intitulé « Fiscalité de l’aménagement », au début du Livre III du Titre III du Code de l’urbanisme. La fiscalité de l’aménagement est donc désormais rassemblée dans un seul chapitre, en lieu et place d’articles épars, figurant essentiellement dans le Code général des impôts et, pour partie, dans le Code de l’urbanisme. Ce regroupement participe à la réécriture du Code de l’urbanisme, dans le but d’une meilleure lisibilité.
Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 1er mars 2012, a entraîné la suppression des différentes Taxes d’urbanisme existantes (TLE, TDCAUE, TDENS) et leur remplacement par la Taxe d’Aménagement (TA), qui porte des objectifs de simplification et de rendement, en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.
Le taux d’imposition de la TA doit être compris entre 1 et 5 %. Contrairement à la TLE, le dispositif prévoit la possibilité de pratiquer des taux différents par secteurs du Territoire communal, pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur.
Dans un but de simplification des outils, il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 %, dans certains secteurs. Dans ce cas, les participations d’urbanisme n’étaient dès lors plus applicables dans les secteurs considérés.
La Commune a disposé d’une période intermédiaire entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2015, pour mettre en place ces nouveaux outils et a fait le choix de fixer un taux de taxe d’aménagement compris entre 1 et 5 % sur l’ensemble du territoire communal et de conserver l’application de l’ensemble des participations d’urbanisme existantes.
Depuis le 1er janvier 2015, comme le prévoit la loi, l’ensemble des participations d’urbanisme ont été supprimées.
Nature de la taxe Bases fiscales estimées pour 2018 Taux imposition proposés pour 2018 Produit fiscal estimé pour le BP 2018
Taxe d’habitation 8 100 000 € 23.76 % 1 924 560 €
Taxe Foncier Bâti 6 575 000 € 21.80 % 1 433 350 €
Taxe Foncier Non Bâti 279 000 € 64.34 % 179 509 €
TOTAL 14 954 000 € 3 537 419 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 18/48
Selon les dispositions règlementaires, le Conseil Municipal, par délibération n° D1111118 en date du 22 Novembre 2011, a donc instauré la taxe d’aménagement à compter du 01 Mars 2012.
Cette taxe d’urbanisme, destinée à financer les équipements publics de la Commune, s’applique, selon barèmes fixés par les services de l’Etat, sur les surfaces taxables créées à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable d’urbanisme.
La délibération d’instauration de la taxe d’aménagement fixe comme suit ses conditions d’application :
- Date d’entrée en vigueur : 01 Mars 2012
- Taux : 4,5 % sur l’ensemble du territoire communal
- Conditions d’exonération : établies en application des dispositions de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme :
o Exonération totale pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit) ou du PTZ+ (prêt à taux zéro +)
o Exonération partielle pour 50 % de la surface concernant uniquement les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
Par délibération N° D1509063-B prise le 22 Septembre 2015, le Conseil Municipal a étendu les conditions d’exonération comme suit :
o Exonération totale de la part communale pour les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (surface inférieure à 20 m²). Exonération décidée en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme (modifié par la Loi n° 2013-1278 du 29 Décembre 2013).
Monsieur le Maire, après avis de la Commission des Finances, considérant d’une part les dispositions légales plafonnant le taux de la taxe d’aménagement à 5 % (articles L.331-14 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme) et d’autre part les réalisations d’équipement public effectuées ou à venir, propose que le taux de la taxe d’aménagement soit porté à 5 % à compter du 01 Janvier 2019.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU les délibérations du Conseil Municipal D1111118 du 22 Novembre 2011 et D1509063-B du 22 Septembre 2015,
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster):
- DECIDE que le taux de la taxe d’aménagement sera porté à 5 % sur l’ensemble du territoire communal à compter du 01 Janvier 2019. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 19/48
- PRECISE que les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement restent inchangées, à savoir :
o Exonération totale pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit) ou du PTZ+ (prêt à taux zéro +)
o Exonération partielle pour 50 % de la surface concernant uniquement les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. o Exonération totale de la part communale pour les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (surface inférieure à 20 m²). o Exonération décidée en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme (modifié par la Loi n° 2013-1278 du 29 Décembre 2013).
- DIT que la durée de validité de la délibération est de 1 an reconductible tacitement annuellement.
- DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l’État chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2.7 Autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP)
2.7.1 Mise à jour de l’AP/CP pour les équipements annexes du lycée
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération n° D1712116 du 12 Décembre 2017, le Conseil Municipal avait décidé l’actualisation N°1 de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) « Aménagements du secteur du lycée », Autorisation de Programme créée par délibération N° D1612132 du 13 Décembre 2016.
Après actualisation, le nouveau montant de l’AP/CP « Aménagements du secteur du lycée » était déterminé comme suit :
Montant de l’autorisation de paiement : 10 952 500 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2017 2018 2019 2020 2021 200 000 € 2 829 000 € 3 984 000 € 3 446 000 € 493 500 €
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2018, et à la suite des consultations et attributions de marchés publics concernant certains postes de dépenses (travaux de réalisation des voiries, plateforme de transport scolaire, réalisation de la piste d’athlétisme) et l’actualisation du calendrier d’exécution des travaux par le cabinet programmiste, il y a lieu de procéder à la mise à jour, à compter du vote du Budget Primitif 2018 de l’AP / CP « Aménagements du secteur du lycée », tant pour le montant global de l’autorisation de programme que pour la ventilation pluriannuelle des crédits budgétaires.
M. Bertrand HIBERT constate l’évolution des montants de l’AP/CP. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 20/48
M. Yves DAUVE explique que l’évolution des enveloppes annuelles et du montant total alloué à l’opération est liée, d’une part, au résultat de la consultation des entreprises et, d’autre part, à un ajustement du phasage du chantier. Il rappelle également que le portage du foncier est à la charge de la CCEG. Il précise que la partie relative au foncier sera réglée à la fin de l’opération.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) ;
Vu la délibération N° D1612132 du 13 Décembre 2016 portant approbation et création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;
Vu la délibération N° D1712116 du 12 Décembre 2017 portant actualisation n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;
Considérant les études de programmation et les notifications des marchés de travaux effectuées au cours du 1er trimestre 2018
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 Mars 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu, au vu de ces nouvelles estimations, de procéder à l’actualisation de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Aménagements du secteur du lycée »;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide d’actualiser comme suit l’AP/CP « Aménagements du Secteur du Lycée » :
Montant de l’autorisation de paiement : 10 128 000 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2017 2018 2019 2020 2021 200 000 € 2 485 000 € 4 047 000 € 3 245 000 € 151 000 €
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à l’exécution de ce programme actualisé des modifications présentées ci-dessus.
- Dit que la présente délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de Loire-Atlantique.
2.7.2 Création d’AP/CP pour le lotissement des Castors et pour le cimetière
Monsieur le Maire rappelle que,
Un des grands principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 21/48
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Strictement encadrées par les dispositions règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Juridictions Financières, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.
Monsieur le Maire propose qu’il soit ouvert, avec le vote du Budget Primitif 2018 Budget Général deux autorisations de programme pour les programmes suivants : - BV002 : travaux Lotissement dit « des Castors »
- BV003 : travaux d’aménagement du cimetière
Après avoir entendu ce rapport,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction codificatrice M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 Mars 2018 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :
Libellé autorisation de
programme
Montant TTC CP 2018 CP 2019
BV002 Tx lotissement des Castors 305 000 € 150 000 € 155 000 € BV003 Tx aménagement cimetière 260 000 € 50 000 € 210 000 €
- Dit que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à l’exécution de ces programmes,
- Dit que la présente délibération sera déposée auprès de Madame la Préfète de Loire-Atlantique.
2.8 Mise à jour des durées d’amortissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour des délibérations fixant les durées d’amortissement des équipements réglés en section d’investissement tant pour les Budgets Annexes que pour le Budget Principal. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 22/48
Les modalités actuelles d’amortissement de la Commune ont été fixées par délibérations prises lors de la mise en place des instructions budgétaires M4 et M14, soit au cours des années 1995 et 1996.
Depuis ces délibérations, il n’a pas été procédé à des mises à jour des cadences d’amortissement. Aussi, afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, et l’acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d’amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération regroupant les conditions d’amortissement pour les budgets relevant soit de la M14, soit de la M4.
Après avis de la Commission des Finances, il est proposé de procéder dans les conditions suivantes à l’actualisation des durées d’amortissement existantes pour chacun des budgets (principal ou budgets annexes Assainissement, Port Fluvial, Animations – Festivités – Culture) :
- Durées d’amortissement fixées sur les valeurs minimales déterminées dans les instructions comptables M 14 et M 49.
- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an : 1 500 € TTC.
Les dispositions spécifiques à chaque comptabilité ainsi que les tableaux d’amortissement sont précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Après avoir entendu ce rapport,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 Mars 2018 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les méthodes d’amortissement pour les comptabilités M14 et M4 tels
qu’elles figurent dans l’annexe jointe à la délibération.
- APPROUVE les durées d’amortissement précisées dans ces tableaux, durées fixées
par référence aux valeurs minimales déterminées dans les instructions comptables M
14 et M4.
- FIXE à 1 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
2.9 Refacturation de frais de personnel 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Budget Principal supporte des charges de personnel administratif dont les missions relèvent des budgets annexes. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, et après avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 19 Mars 2017, il est Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 23/48
proposé d’introduire dans les budgets 2018, le remboursement des frais de personnel (salaires + charges associées) par les budgets annexes Assainissement et Centre Communal d’Action Sociale.
Il est précisé que les Budgets annexes Animations – Festivités – Culture et Port Fluvial ne sont pas concernés par des refacturations puisqu’ils supportent directement les rémunérations des personnels qui leur sont affectés.
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
VU les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,
CONSIDERANT que le Budget Principal supporte des frais de personnel administratif dont les missions relèvent des budgets annexes Assainissement et du Centre Communal d’Action Sociale et qu’il y a lieu de procéder à la refacturation de ces frais aux budgets annexes concernés ;
CONSIDERANT que ces charges de personnel ont été identifiées et évaluées en référence à la durée de travail des agents concernés ;
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE que pour la période du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, les charges de personnel qui devront être facturées par le Budget Principal aux Budgets annexes sont les suivantes :
- Budget Annexe Assainissement :
o Directrice des Services Techniques : 20 % des frais annuels o Responsable Service Voirie : 5 % des frais annuels.
- Budget Centre Communal d’Action Sociale :
o Responsable du C.C.A.S. : 100 % des frais annuels o Assistante Sociale : 100 % des frais annuels o Agent Administratif à temps partiel CCAS : 45 % des frais annuels
- PRECISE que la périodicité de refacturation est semestrielle.
2.10 Tarifs 2018 location des canoës
Monsieur le Maire expose que,
La Ville propose la location de canoës et kayaks de mai à septembre à la Capitainerie. La commission Tourisme a été informée de la proposition de tarifs 2018 le 26 janvier 2018. La commission Finances, lors de sa réunion du 19 mars, a pris connaissance et rendu un avis favorable à la proposition de tarifs de locations de canoës et kayaks pour l’année 2018, comme ci-dessous : Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 24/48
Canoës Kayaks Vacances, week end et jours fériés
Tarifs 2018 (+3%) arrondi au ½
point supérieur
Canoë Kayak
2h 12,50 6
1/2 journée 20 9
1 journée 29 14
Canoës Kayaks semaine et hors vacances
Tarifs 2018 (+3%) arrondi au ½
point supérieur
Canoë Kayak
2h 8,50 4,50
1/2 journée 13,50 7,50
1 journée 21 10,50
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 19 mars 2018,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la grille tarifaire présentée dans le tableau ci-dessus, et correspondant à
une augmentation de 3% par rapport aux tarifs pratiqués en 2017,
- précise que ces tarifs sont applicables au 1er avril 2018,
- mandate Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint à signer tout document relatif à la présente délibération,
- dit que les tarifs, fixés par délibération en date du 30 juin 2014, sont rapportés, à compter du 1er avril 2018, sauf précision contraire.
2.11 Modification du tableau des subventions
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dossiers faisant l’objet de cette Décision Modificative n° 1 au tableau des subventions 2018 voté par le Conseil Municipal le 06 Février dernier (Délibération n° D1802002).
- Association CORNELIA : lors de l’établissement du tableau initial des subventions 2018 (Délibération D1802002 du 06 Février 2018), le Conseil Municipal a décidé d’accorder à l’Association CORNELIA une subvention de fonctionnement d’un montant de 201.00 €. Parallèlement à la demande déposée auprès de la Commune, l’Association a également sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la Communauté de Communes, subvention accordée à hauteur de 1 500 €. Considérant, au niveau du bloc local, le principe qu’une association ne peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement à la fois de la part de la commune et de la CCEG, il est proposé à la Commission des Finances d’annuler la subvention de 201.00 € initialement accordée à l’Association CORNELIA. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 25/48
- Association AL TERRE NORT : lors de l’examen du tableau des Subventions 2018, il avait été mentionné, dans les tableaux préparatoires, une subvention de 201.00 € au profit de l’Association AL TERRE NORT. Cette subvention a été omise dans la rédaction de la délibération « Tableau des subventions 2018 ».
- Association NORT ASSUP : lors de l’examen du tableau des Subventions 2018, il avait été mentionné, dans les tableaux préparatoires, une subvention de 201.00 € au profit de l’Association NORT ASSUP. Cette subvention a été omise dans la rédaction de la délibération « Tableau des subventions 2018 ».
- Association BIEN VIVRE TA DIFFERENCE : Cette association dont le siège social ne se situe pas sur la Commune propose des activités handisport et a présenté une demande de subvention après la détermination du tableau annuel des subventions 2018 motivée par la présence, dans ses adhérents, d’un habitant de Nort-sur-Erdre. Considérant que les associations locales ne proposent pas d’activités handisport, considérant que pour le même motif, cette association avait déjà bénéficié au cours des exercices précédents d’une subvention forfaitaire de 50 €, il est proposé d’inscrire dans le tableau modificatif n° 1 une subvention de fonctionnement de 50 € au profit de l’Association « BIEN VIVRE TA DIFFERENCE ».
- Association NAC HANDBALL : suite à des problèmes d’entretien du revêtement sportif de la Salle des Orionnais, il a été constaté que leur origine était due à l’utilisation de résine adhésive par les joueurs de handball. Après échanges avec le NAC HANDBALL, et pour pallier à ces problèmes, il a été convenu que le club se porterait acquéreur de ballon spécifique ne nécessitant pas de résine. En contrepartie, la Municipalité s’est engagée à compenser par une subvention cette dépense exceptionnelle réglée par le club. Il est donc proposé d’inscrire dans la DM N° 1 au tableau des subventions 2018 une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 550 € au profit du NAC HANDBALL.
Après avoir entendu ce rapport,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 Mars 2018 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la modification du tableau annuel des subventions telle que ci-
dessous :
Décision Modificative n°1 au Tableau Annuel des Subventions :
Annulation de la subvention Association CORNELIA : - 201.00 €
Subvention de fonctionnement AL TERRE NORT : + 201.00 €
Subvention de fonctionnement NORT ASSUP : + 201.00 €
Subvention de fonctionnement BIEN VIVRE TA DIFFERENCE + 50.00 €
Subvention exceptionnelle NAC HANDBALL : + 1 550.00 €
Au vu de cette modification, le solde de la ligne « Subventions aux associations, crédits non affectés pour réserve » s’établit donc comme suit :
- Crédits ouverts à l’article 6574 (Budget Primitif 2018) : 102 000.00 € - Crédits affectés par tableau initial des Subventions 2018 : 96 121.00 € - Reste pour enveloppe crédits « Subventions non affectées » : 5 879.00 € Modifications au tableau général (DM 1 - 2018)
o Association CORNELIA (annulation) : - 201.00 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 26/48
o Association AL TERRE NORT : + 201.00 €
o Association NORT ASSUP : + 201.00 €
o Association BIEN VIVRE TA DIFFERENCE + 50.00 €
o Association NAC HANDBALL : + 1 550.00 €
- Prend acte du Reste pour solde « Subventions, crédits non affectés pour réserve»
après validation de la Décision Modificative n° 1- 2018 : + 4 078.00 €.
2.12 Bilan sur l’ouverture de crédits au programme d’investissement 2018
Monsieur le Maire rappelle,
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités, modifié par l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 :
« Dans le cas où le Budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Monsieur le Maire a sollicité l’autorisation de l’Assemblée d’effectuer des dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2018 lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2017.
Il invite aujourd’hui l’Assemblée à prendre acte du récapitulatif des dépenses d’investissement mandatées et du récapitulatif des dépenses d’investissements engagées.
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain Lefeuvre, Adjoint délégué,
VU l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 ; Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 27/48
VU le Budget principal et les Budgets annexes de la Commune ;
VU la Délibération 1712117 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017, autorisant Monsieur le Maire à ouvrir les crédits d’investissement, sans attendre le vote du Budget Primitif 2018 ;
VU les dépenses d’investissement mandatées et engagées depuis le 1er janvier 2018 ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du tableau joint en annexe récapitulant les dépenses d’investissement mandatées et engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent,
- DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire- Atlantique.
2.13 Vote des budgets primitifs 2018 (budget Ville et budgets annexes)
Monsieur le Maire rappelle que,
La proposition de Budgets primitifs 2018 faite au Conseil municipal se veut une traduction fidèle des orientations définies au Débat d’orientations budgétaires tenu le 6 février dernier qui a permis d’exposer et discuter les orientations politiques et financières de la municipalité pour 2018.
La préparation des Budgets 2018, tout comme celle de l’année 2017, a fait l’objet d’une approche rigoureuse et raisonnable sur les hypothèses, avec un référentiel fondé sur les dépenses réalisées et sur les budgets prévisionnels 2017. Sur le Budget principal, la maîtrise des dépenses de fonctionnement (prioritairement sur les postes éclairage public, télécommunications, personnel) a été travaillée pour dégager un montant optimisé d’autofinancement et avec la volonté de soutenir les programmes d’investissement en cours.
Les projets de Budgets proposés garantissent les grands équilibres financiers :
par le respect des seuils prudentiels des ratios légaux,
par l’équilibre entre capacité d’intervention (fonctionnement) et capacité d’investissement,
sans recours au levier fiscal.
Sur le Budget principal, on peut notamment relever :
Section de Fonctionnement
les dépenses de fonctionnement sont inscrites à hauteur de -1% par rapport aux crédits du Budget primitif 2017, et ce malgré les dépenses de personnel supplémentaires liées à l’ouverture de la Médiathèque. Le chapitre des dépenses de personnel affiche une hausse contenue à +1,55% par rapport à l’enveloppe du Budget primitif 2017.
les subventions d’équilibre aux budgets annexes s’élèvent à 364 000 €, soit une hausse de +3,48%, compensée par l’encaissement d’une recette nouvelle au compte « 70841 » pour la mise à disposition de personnel aux budgets annexes à hauteur de 79 780 €. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 28/48
Les dépenses liées aux « impôts, taxes et versements assimilés» progressent sous l’effet du reversement de fiscalité (2017 et 2018) de taxe foncière et de taxe d’aménagement pour les parcs d’activité,
Les versements à des organismes de formation sont en augmentation et incluent les crédits alloués à la réalisation d’un séminaire de management pour l’ensemble des membres du Comité de Direction élargi,
La charge des intérêts de la dette est inscrite à hauteur de 219 000 €,
Les dotations aux amortissements et provisions s’établissent à hauteur de 385 976 €,
Une approche prudente quant aux recettes, en tenant compte :
• de la réduction sur les recettes du périscolaire au regard du retour à la semaine de 4 jours,
• d’une prévision à périmètre constant sur le produit des impôts, notamment dû à l’imprévisibilité des recettes liées à la taxe sur les droits de mutation et à l’absence de confirmation des bases fiscales par les services de l’État,
• d’une estimation à concurrence de -2% sur le produit des dotations et participations, eu égard à la baisse de la participation, d’une part, au titre du fonds d’amorçage des rythmes scolaires et, d’autre part, de la Caisse d’allocations familiales sur les frais de fonctionnement des structures enfance- jeunesse,
• de la reprise du résultat de fonctionnement 2017 à hauteur de 142 732 €.
Section d’Investissement
Les dépenses d’équipement (hors opérations d’ordre, dette et remboursement du plan de relance FCTVA) se montent à 6 210 427 € et comprennent notamment:
• 2 485 000 € pour l’AP/ CP du Lycée,
• 1 142 008 € pour les travaux Médiathèque, auxquels s’ajoutent 260 000 € pour l’acquisition des collections, 244 000 € pour le mobilier et 81 138 € pour le matériel informatique.
Le remboursement du capital des emprunts se monte à 450 600 €, du FCTVA versé dans le cadre du plan de relance est inscrit pour 160 000 €,
Les opérations d’ordre représentent une enveloppe de 200 000 € en dépenses et 385 976 € en recettes,
Une enveloppe de 300 000 € est inscrite au compte « 024 » en prévision de cessions de biens communaux,
Les subventions sont inscrites à hauteur de 1 047 809 €,
L’emprunt représente un montant de 3 002 000 €, dont 2 500 000 € au titre de l’emprunt souscrit en début d’année avec la Caisse d’Épargne et une enveloppe complémentaire maximale d’équilibre pour 500 000 €,
Les dotations et réserves sont affichées pour 1 550 327 €, dont :
• 1 188 783 d’excédent de fonctionnement capitalisé,
• 211 544 € de FCTVA,
• 150 000 € de Taxe d’aménagement.
Le résultat d’investissement 2017 reporté est inscrit pour 60 091 € tandis que le virement de la section de fonctionnement abonde la section pour 729 686 €. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 29/48
Sur le Budget PORT FLUVIAL
Budget en équilibre à 76 457 € en section de fonctionnement et 50 666 € en section d’investissement, avec subvention d’équilibre du Budget Principal prévue à hauteur de 4 786 €.
Travaux prévus en 2018 : fin d’aménagement des berges secteur de la Poupinière (débutés en 2017).
Sur le Budget GARENNE VILLAGE
Budget en équilibre à 190 546 € en section de fonctionnement et 113 312 € en section d’investissement, sans subvention d’équilibre du Budget Principal ni recours à l’emprunt.
Versement de l’excédent 2017 sur e Budget du CCAS pour 58 046 €, Travaux prévus en 2018 : changement organigramme des clés des pavillons. Etude des possibilités d’extension de la résidence.
Sur le Budget ASSAINISSEMENT
Budget en stricte autonomie financière par rapport au Budget Principal. Budget en équilibre à 815 350 € en section de fonctionnement et 3 934 005 € en section d’investissement (à noter un emprunt d’équilibre inscrit pour 223 481 €). Travaux prévus en 2018 : travaux de réhabilitation de la Station d’Epuration (2 668 000 € TTC), travaux d’extension réseau Eaux Usées du secteur Lycée (Route d’Héric), travaux de réhabilitation de réseaux (lotissement dit des Castors).
Sur le Budget ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE
Budget en équilibre à 439 542 € en section de fonctionnement et 28 982 € en section d’investissement avec subvention d’équilibre du Budget Principal fixée à 358 842 € (351 725 € en 2017 réalisée à hauteur de 281 781.46 €).
Après avoir entendu le rapport de M. LEFEUVRE, Adjoint délégué aux Finances, sur la présentation du Budget Primitif 2018 du budget principal et des budgets annexes Assainissement, Animations – Festivités – Culture, Garenne Village, Port Fluvial,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants ;
VU le Débat des Orientations Budgétaires qui s’est déroulé le 06 février 2018, en application de la Loi du 06 février 1992 ;
VU la délibération de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en date du 14 Novembre 2017 ;
Vu l’avis conforme de la Commission des Finances en date du 19 Mars 2018 ;
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster): Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 30/48
- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre et opérations, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995.
- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 8 999 333.00 € 8 999 333.00 € Propositions nouvelles 2018 8 999 333.00 € 8 856 601.00 € Affectation résultat fonctionnement 2017 142 732.00 € INVESTISSEMENT 7 021 027.00 € 7 021 027.00 € Reste à réaliser 2017 1 858 350.00 € 609 477.00 € Résultat d’investissement 2017 60 091.00 € Affectation résultat investissement 2017 1 188 783.00 € Propositions nouvelles 2018 5 162 677.00 € 4 162 676.00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster):
- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.
- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 815 350.00 € 815 350.00 € Propositions nouvelles 2018 815 350.00 € 815 350.00 € Affectation résultat fonctionnement 2017
INVESTISSEMENT 3 934 005.00 € 3 934 005.00 € Reste à réaliser 2017 3 113 255.00 € 1 923 744.00 € Résultat d’investissement 2017 60 575.00 € 325 600.00 € Affectation résultat investissement 2017 549 055.00 € Propositions nouvelles 2018 760 175.00 € 1 135 606.00 €
BUDGET ANNEXE ANIMATIONS – FESTIVITES - CULTURE
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster):
- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.
- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 439 542.00 € 439 542.00 € Propositions nouvelles 2018 439 541.00 € 439 542.00 € Affectation résultat fonctionnement 2017 1.00 € Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 31/48
INVESTISSEMENT 28 982.00 € 28 982.00 € Reste à réaliser 2017 4 532.00 €
Résultat d’investissement 2017 9 631.00 € Affectation résultat investissement 2017
Propositions nouvelles 2018 24 450.00 € 19 351.00 €
BUDGET ANNEXE GARENNE VILLAGE
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster):
- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.
- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 190 546.00 € 190 546.00 € Propositions nouvelles 2018 190 546.00 € 132 500.00 € Affectation résultat fonctionnement 2017 58 046.00 € INVESTISSEMENT 113 312.00 € 113 312.00 € Reste à réaliser 2017
Résultat d’investissement 2017 39 812.00 €
Affectation résultat investissement 2017
Propositions nouvelles 2018 73 500.00 € 113 312.00 €
BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL
Le Conseil Municipal par 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Delphine Guérin, Isabelle Calendreau, Myriam Poupart, Bruno Sarlet, Denys Boquien, Marie-Noëlle Paternoster):
- PRECISE que ce Budget a été établi par chapitre.
- ADOPTE, par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 76 457.00 € 76 457.00 € Propositions nouvelles 2018 76 457.00 € 66 831.00 € Affectation résultat fonctionnement 2017 9 626.00 € INVESTISSEMENT 50 666.00 € 50 666.00 € Reste à réaliser 2017 25 859.00 €
Résultat d’investissement 2017 19 283.00 € Affectation résultat investissement 2017 6 576.00 € Propositions nouvelles 2018 24 807.00 € 24 807.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents nécessaires au lancement des travaux et opérations inscrits au Budget Primitif du Budget Principal et des Budgets Annexes de la Ville de NORT-SUR-ERDRE pour l’exercice 2018. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 32/48
3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS PAR LA VILLE AU CCAS
Monsieur le Maire expose que,
Considérant l’accord du CCAS sur le principe de mise à disposition par la Ville de Nort-sur- Erdre d’un emploi d’Assistant socio-éducatif principal et un emploi d’Assistant socio-éducatif pour exercer respectivement la fonction de responsable du CCAS et de travailleuse sociale,
Considérant que les projets de convention sont soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale,
Il convient de signer avec le CCAS une convention de mise à disposition pour un Assistant socio-éducatif principal à temps complet et un Assistant socio-éducatif à temps complet. La convention précise, conformément à l’article 4 du décret 2008-580, « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n° DSOC 18 03 006 du Centre Communal d’Action Sociale en date du 20
mars 2018,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Valide la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale,
- Charge M. le Maire de signer tout document relatif à la présente délibération,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget CCAS pour
2018.
4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre de la préparation à l’ouverture puis du fonctionnement de la future médiathèque, un recrutement d’un agent de médiathèque est nécessaire pour constituer l’équipe.
L’agent sera chargé :
- de l’accueil, du conseil et de l’orientation du public,
- de la gestion des prêts et retours,
- de la mise à jour et de l’entretien des collections, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 33/48
- de la participation aux animations culturelles.
A cette fin, la création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps complet est à créer au tableau des effectifs.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins du service médiathèque,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps complet ;
- Approuve le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er avril 2018 :
GRADES
Emplois
créés
Emplois
Pourvus
AGENTS PAR FILIERE / GRADE
Directeur Général des Services 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal 3 3
Attaché Territorial 4 4
Rédacteur principal 1ère classe 3 3
Rédacteur principal 2ème classe 2 2
Rédacteur 3 2
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3
Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1
Adjoint administratif principal 2ème classe TNC (17,5/35) 1 1
Adjoint administratif 4 3
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef 1 1
Gardien brigadier 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal 1 1
Ingénieur 1 1
Technicien 1 1
Agent de Maîtrise Principal 1 1 Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 34/48
Agent de Maîtrise 4 4
Adjoint technique principal 1ère classe 5 5
Adjoint technique principal 2ème classe 11 10
Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35) 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC (30/35) 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC (20,25/35) 1 1
Adjoint technique 7 7
Adjoint technique TNC (33,35/35) 1 1
Adjoint technique TNC (30/35) 1 1
Adjoint technique TNC (28/35) 1 1
Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 1
Adjoint technique TNC (21/35) 1 1
Adjoint technique TNC (2/35) 1 1
FILIERE SOCIALE
Assistant socio-éducatif principal à temps complet 1 1
Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1
ATSEM principal 2ème classe TNC (33,35/35) 5 5
Educateur principal de jeunes enfants 1 1
Agent social TNC (33,87/35) 1 1
Agent social TNC (31,61/35) 1 1
Agent social TNC (28/35) 1 1
Agent social TNC (26/35) 1 1
Agent social TNC (21,84/35) 1 0
Agent social TNC (20/35) 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC (30/35) 1 1
Auxiliaire puériculture principal 2ème classe 1 0
Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (28/35) 1 1
Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TNC (16,66/35) 1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur 2 2
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1
Adjoint d'animation 5 4
Adjoint d'animation TNC (30/35) 3 3
Adjoint d'animation TNC (28/35) 1 1
Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 4 3
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS 2 2 FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET
BIBLIOTHEQUE
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1
Adjoint du patrimoine 2 1
Adjoint du patrimoine TNC (20/35) 1 1 Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 35/48
TOTAL 111 103
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget 2018 ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
5. CREATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS
Monsieur le Maire expose que,
Selon l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin temporaire, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant qu’en raison du transfert d’un agent du service enfance vers le service culture pour une partie de son temps de travail et de la fin d’un contrat EVSD à l’école de la Sablonnaie, il y a lieu de créer :
- un emploi non permanent d’agent temporaire à temps complet pendant huit mois de mai à décembre 2018
Considérant qu’en raison, d’une part, de la démission d’un agent du service enfance et jeunesse et, d’autre part, dans l’attente des conclusions de la réflexion sur l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2018/2019, il y a lieu de créer :
- un emploi non permanent d’agent temporaire à temps complet pendant huit mois de mars à octobre 2018
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint d’animation.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la nécessité de renforcer les services en raison des besoins temporaires au sein du service enfance et jeunesse ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la création de deux emplois temporaires tels que listés ci-dessus, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 36/48
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal,
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
6. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE-CCAS POUR L’AMO ASSURANCES
Monsieur le Maire expose que,
Afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service d’assurance à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de et le Centre Communal d’Action Sociale envisagent de constituer un groupement de commande en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Une convention doit être établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
La Ville de Nort-sur-Erdre assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville de Nort-sur-Erdre procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Mme Delphine GUERIN demande si une mutualisation avec la CCEG aurait pu être envisagée pour ce type de marché.
M. Yves DAUVE répond qu’il serait complexe de répondre aux besoins de l’ensemble des communes de la CCEG qui ont une typologie différente.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015,
Considérant que les contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2018,
Considérant qu’afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service d’assurance, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale souhaitent constituer un groupement de commande,
Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les deux parties,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide de mettre en place un groupement de commandes entre la Ville et le Centre
Social d’Action Sociale pour une consultation d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour
la passation des marchés de prestations de services d’assurance dans les domaines
suivants :
• Dommages aux biens Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 37/48
• Flotte auto
• Navigation plaisance
• Responsabilité civile
• Protection juridique (élus, agents, collectivité)
• Risques statutaires
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commande,
- Autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commande à
intervenir et toutes pièces se rapportant à la présente délibération,
- Prend acte que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en
cours.
7. EQUIPEMENTS ANNEXES AU FUTUR LYCEE PUBLIC
7.1 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES EQUIPEMENTS ANNEXES AU LYCEE PUBLIC AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DSIL
7.2 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE COMPLEXE SPORTIF ANNEXE AU LYCEE PUBLIC AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU CNDS
7.3 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCEG POUR LES EQUIPEMENTS ANNEXES DU LYCEE PUBLIC
7.4 CONVENTION AVEC LA REGION POUR LE FINANCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF ET LA PISTE D’ATHLETISME
7.5 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LES TRAVAUX DU COMPLEXE SPORTIF 7.6 CONVENTION DE DESSERTE AVEC GRDF POUR L’ALIMENTATION EN GAZ DE L’OPERATION LYCEE ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
7.1 Demande de subvention pour les équipements annexes au lycée public auprès de l’Etat au titre de la DSIL
Monsieur le Maire expose que,
La Région des Pays de la Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur- Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves). Le site retenu pour l’implantation de ce futur lycée se situe en entrée de ville, au Sud de la Route Départementale n°16 (route d’Héric). L’arrivée du nouveau lycée public route d’Héric nécessite pour la Commune de réaliser des équipements annexes.
Il est proposé de présenter deux dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat :
- Dossier 1 au titre du volet Ruralité : la gare routière et les liaisons douces en lien
avec le lycée.
Les travaux consistent en :
L’aménagement d’une gare routière pour véhicules légers (70 places) et 30 cars
(surface 8 500 m²) sur le site du nouveau lycée, présentant la possibilité d’un
usage mutualisé hors temps scolaire, afin d’optimiser la desserte par les
transports scolaires et diminuer le nombre de cars en centre-ville, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 38/48
L’aménagement de liaisons douces reliant la gare ferroviaire au Parc de la
Garenne, le lycée à l'impasse de la Close Marie et au stade; et le lycée à la route
d'Héric.
Plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à la gare routière et aux liaisons douces en lien avec le lycée
Dépenses
subventionnables HT
Recettes HT
Acquisitions foncières
Etudes, frais de maitrise
d’œuvre
Gare routière et liaisons
douces
118 938
98 198
1 997 094
DSIL
CCEG
200 000
88 875
Autofinancement ville 1 925 355 TOTAL 2 214 230 2 214 230
- Dossier 2 : au titre du volet Grandes Priorités : la piste d’athlétisme
Le plateau sportif entièrement clôturé et éclairé est composé de :
• Un anneau d’athlétisme de 250 mètres de 4 couloirs,
• Une piste droite de 135 mètres de 6 couloirs,
• Deux aires de saut en longueur / pentabond / triple saut,
• Deux aires de saut en hauteur,
• Une aire de saut à la perche (dans les 2 sens),
• Une aire de lancer du javelot,
• Une cage de lancer du marteau et du disque,
• Deux aires de lancer du poids.
• Une aire de stockage pour le matériel et une réserve foncière pour des gradins de 300
places.
Plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à la piste d’athlétisme en lien avec le lycée
Dépenses
subventionnables HT
Recettes HT
Acquisitions foncières
Etudes, frais de maitrise
d’œuvre
Piste d’athlétisme
120 519
60 515
866 883
DSIL
Région
CCEG
80 000
428 000
38 581
Autofinancement ville 501 336 TOTAL 1 047 917 1 047 917
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité : Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 39/48
Prend acte des plans de financement prévisionnels,
Sollicite la subvention correspondante, auprès de l’Etat, au titre du DSIL volet
« ruralité », pour un montant de 200 000 €, pour l’aménagement de la gare routière et
des liaisons douces en lien avec le lycée public,
Sollicite la subvention correspondante, auprès de l’Etat, au titre du DSIL volet
« grandes priorités », pour un montant de 80 000 €, pour l’aménagement de la piste
d’athlétisme,
Mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
7.2 Demande de subvention pour le complexe sportif annexe au lycée public auprès de l’Etat au titre du CNDS
Monsieur le Maire expose que,
La Région des Pays de la Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur- Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves). Le site retenu pour l’implantation de ce futur lycée se situe en entrée de ville, au Sud de la Route Départementale n°16 (Route d’Héric). L’arrivée du nouveau lycée public route d’Héric nécessite pour la Commune de réaliser des équipements annexes. En avril 2017, la ville a donc sollicité l’assistance d’un programmiste afin de définir clairement les besoins et d’établir le Programme du nouveau complexe, document servant de base à la consultation de la maîtrise d’œuvre. Le programme définitif fait état des besoins suivants :
- une halle omnisport de 1268 m² assortie de gradins, permettant la pratique du
handball, basketball, volleyball et badminton, et d’accueillir des compétitions de
niveau régional pour ces quatre activités,
- une salle de gymnastique de 814 m², avec des agrès, un praticable fixe,
- une entrée avec salle de convivialité, 4 vestiaires collectifs, vestiaires arbitres, des
sanitaires, des espaces de rangement.
Il est également envisagé, dans une tranche optionnelle, la réalisation de quatre vestiaires supplémentaires en vue d’une optimisation des créneaux de sport en prenant en compte la piste d’athlétisme projetée.
Afin de contribuer au financement de cette opération, il est à noter que le Centre National pour le Développement du Sport a rendu public sa note d’orientation 2018-DES-01 du 5 février 2018.
Il y est mentionné que la réforme menée depuis 2015 sera poursuivie en 2018 en maintenant les critères retenus et en les renforçant pour les territoires ruraux concernés. A ce titre, la commune apparaît légitime au dépôt d’un dossier de demande de subvention sur l’enveloppe « équipements structurants innovants au niveau local » (enveloppe nationale de 18 M d’€) au regard du fait que le projet de Complexe sportif du futur Lycée public répond aux deux critères cumulatifs associés à cette aide, à savoir : Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 40/48
- le complexe sportif est une salle multisports dotée d’équipements dédiés à la pratique fédérale qui le caractérise comme « équipement particulier »,
- le territoire de Nort-sur-Erdre relève d’un contrat de ruralité et affiche une situation de
sous-équipement à l’échelle de son bassin de vie. Ce dernier point sera conforté de
par l’analyse à conduire auprès des fédérations sportives concernées.
Il est à noter que le taux de subvention ne pourra dépasser 20% du montant subventionnable et que ces crédits sont cumulables avec ceux de la DETR et de la DSIL. Le dossier de demande de subvention devra impérativement être déposé auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale pour le 15 mai 2018 sur la base du Plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Département
4 326 724 €
840 000 €
Région 990 000 € CCEG (Fonds de concours
« spécifique » proratisé)
112 544 €
DETR 350 000 € CNDS 865 344 € Autofinancement Ville 1 168 836 € Total 4 326 724 €
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Prend acte du plan de financement prévisionnel,
Sollicite la subvention correspondante auprès de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale des Pays de la
Loire, au titre des crédits alloués au Centre National pour le Développement du Sport
(CNDS), pour un montant de 865 344 €, pour la construction du Complexe sportif du
futur Lycée public,
Mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
7.3 Demande de fonds de concours auprès de la CCEG pour les équipements annexes du lycée public
Monsieur le Maire expose que,
La Région des Pays de la Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur- Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves). Le site retenu pour l’implantation de ce futur lycée se situe en entrée de ville, au Sud de la Route Départementale n°16 (route d’Héric). L’arrivée du nouveau lycée public route d’Héric nécessite pour la Commune de réaliser des équipements annexes. Les travaux consistent en l’aménagement :
d’une gare routière pour véhicules légers (70 places) et 30 cars (surface 8 500
m²) sur le site du nouveau lycée, présentant la possibilité d’un usage mutualisé
hors temps scolaire, afin d’optimiser la desserte par les transports scolaires et
diminuer le nombre de cars en centre-ville, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 41/48
de liaisons douces reliant la gare ferroviaire au Parc de la Garenne, le lycée à
l'impasse de la Close Marie et au stade, et le lycée à la route d'Héric,
D’un plateau sportif entièrement clôturé et éclairé est composé de :
• Un anneau d’athlétisme de 250 mètres de 4 couloirs,
• Une piste droite de 135 mètres de 6 couloirs,
• Deux aires de saut en longueur / pentabond / triple saut,
• Deux aires de saut en hauteur,
• Une aire de saut à la perche (dans les 2 sens),
• Une aire de lancer du javelot,
• Une cage de lancer du marteau et du disque,
• Deux aires de lancer du poids.
• Une aire de stockage pour le matériel et une réserve foncière pour des
gradins de 300 places,
D’un complexe sportif composé de :
o une halle omnisport de 1268 m² assortie de gradins, permettant la
pratique du handball, basketball, volleyball et badminton, et d’accueillir
des compétitions de niveau régional pour ces quatre activités,
o une salle de gymnastique de 814 m², avec des agrès, un praticable fixe,
o une entrée avec salle de convivialité, 4 vestiaires collectifs, vestiaires
arbitres, des sanitaires, des espaces de rangement.
Plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à l’aménagement des équipements annexes au lycée public :
Dépenses HT Recettes HT
Etudes /Maitrise d’œuvre
Gare routière et liaisons
douces
Pistes d’athlétisme
Complexe sportif
Foncier
Démolitions
Assainissement (EU)
Viabilisation
153 515
1 997 094
866 883
4 326 724
655 000
95 490
215 905
213 424
DSIL
DETR
CCEG (fonds concours
spécifique)
CCEG (fonds mobilité douce)
Région
280 000
350 000
240 000
27 700
1 418 000 Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 42/48
Région CTR
Département
CNDS
100 000
1 015 022
865 344
Autofinancement ville 4 227 969 TOTAL 8 524 035 8 524 035
Après avoir entendu ce rapport,
Vu l’article L 5214 – 16V du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art 51.
Considérant que la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) a indiqué qu’elle apporterait un soutien à la commune dans le cadre d’un fonds de concours spécifique de 240 000 € pour les équipements annexes au lycée public,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Prend acte du plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à
l’aménagement des équipements annexes au lycée public,
Sollicite le fonds de concours spécifique auprès de la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres, pour un montant de 240 000 €, pour l’aménagement des
équipements annexes en lien avec le lycée public,
Sollicite les 10 % de l’enveloppe dédiée aux mobilités douces sur les fonds de
concours restant à percevoir pour la Commune de Nort-sur-Erdre sur la période
2018/2020, auprès de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, pour un
montant estimé à 27 700 €, pour l’aménagement des liaisons douces en lien avec le
lycée public,
Mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
7.4 Convention avec la Région pour le financement du complexe sportif et la piste d’athlétisme
Monsieur le Maire expose que,
La Région des Pays de la Loire a décidé l’ouverture d’un nouveau lycée public à Nort-sur- Erdre en septembre 2020 (lycée de 1 000 élèves à l’ouverture, extensible à 1 200 élèves). Le site retenu pour l’implantation de ce futur lycée se situe en entrée de ville, au Sud de la Route Départementale n°16 (route d’Héric). L’arrivée du nouveau lycée public route d’Héric nécessite pour la Commune de réaliser des équipements annexes.
Les travaux consistent en :
- Opération 1 : La construction d’un nouveau complexe sportif comprenant : Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 43/48
• une halle omnisport de 1268 m² assortie de gradins, permettant la pratique du
handball, basketball, volleyball et badminton, et d’accueillir des compétitions de
niveau régional pour ces quatre activités,
• une salle de gymnastique de 814 m², avec des agrès, un praticable fixe,
• une entrée avec salle de convivialité, 4 vestiaires collectifs, vestiaires arbitres,
des sanitaires, des espaces de rangement.
Opération 2 : L’aménagement d’un plateau sportif entièrement clôturé et éclairé est
composé de :
• Un anneau d’athlétisme de 250 mètres de 4 couloirs,
• Une piste droite de 135 mètres de 6 couloirs,
• Deux aires de saut en longueur / pentabond / triple saut,
• Deux aires de saut en hauteur,
• Une aire de saut à la perche (dans les 2 sens),
• Une aire de lancer du javelot,
• Une cage de lancer du marteau et du disque,
• Deux aires de lancer du poids.
• Une aire de stockage pour le matériel et une réserve foncière pour des gradins
de 300 places.
Plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à la construction d’un nouveau complexe sportif (suivant les termes de la convention de financement Ville –Région) :
Recettes HT Dépenses
subventionnables HT
Région
DETR
DSIL
CCEG
1 418 000
350 000
80 000
151 125
Complexe sportif : 4 326 724
Piste d’athlétisme : 963 390
Autofinancement ville 3 290 989
TOTAL 5 290 114 5 290 114
Après avoir entendu ce rapport,
Considérant qu’un projet de convention formalise les modalités de versement de subventions de la part de la Région pour le complexe sportif et la piste d’athlétisme annexes au lycée public,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Prend acte du plan de financement prévisionnel du complexe sportif et de la piste d’athlétisme,
Sollicite une subvention d’un montant de 990 000 € pour le complexe sportif et 428 000 € pour le plateau sportif d’athlétisme (soit au total 1 418 000 €) auprès de la Région des Pays de la Loire,
Approuve la convention relative à la construction du complexe sportif adjacent au futur lycée public de Nort-sur-Erdre, Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 44/48
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération. 7.5 Convention de servitudes avec ENEDIS pour les travaux du complexe sportif
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre de l’alimentation électrique du futur lycée public et du complexe sportif, Enedis envisage la pose de câbles souterrains (4 canalisations sur 3 mètres de large et 90 mètres linéaires) sur des parcelles (YP 224, 225, 225 et 226) appartenant à la Commune.
La société Enedis sollicite la Ville pour la signature d’une convention de servitudes, à titre gratuit, qui précise les droits, obligations et servitudes pour chacune des parties.
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 639 du Code civil et l’article L.2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques, par lesquels des servitudes peuvent grever des biens des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ;
VU la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et notamment son article 35 ;
- Approuve les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS ci-annexée,
- Autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
7.6 Convention de desserte avec GRDF pour l’alimentation en gaz de l’opération lycée et équipements sportifs
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre de l’aménagement du futur lycée public et du complexe sportif, Grdf sollicite la Ville pour la signature d’une convention de desserte pour l’alimentation en gaz naturel de ces équipements.
Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel de l’opération immobilière du lycée et équipements sportifs.
Les travaux de raccordement estimés à 41 500 € HT sont pris en charge par le distributeur.
La Ville aura à s’acquitter des frais de raccordement estimés à 1 431,31 € TTC. Dans l’hypothèse où le gaz naturel ne serait pas choisi comme énergie de base pour les besoins chauffage et eau chaude sanitaire du gymnase, la participation attendue par la Ville est estimée à 24 380 € HT.
M. Bertrand HIBERT demande à qui incombe les frais de raccordement du lycée.
M. le MAIRE répond que ceux-ci sont à la charge de la Région.
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales ; Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 45/48
VU l’article 639 du Code civil et l’article L.2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques, par lesquels des servitudes peuvent grever des biens des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ;
VU la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et notamment son article 35 ;
- Approuve les termes de la convention de desserte avec GRDF ci-annexée,
- Autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
8. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 8.1 MARCHE AMENAGEMENT LIAISONS DOUCES ROUTE D’ISSE
8.2 MISSION OPC, CT ET SPS POUR LE COMPLEXE SPORTIF DU LYCEE
8.3 AMENAGEMENTS D’ESPACES PUBLICS ET VIABILISATION DU FUTUR LYCEE ET DE SES EQUIPEMENTS SPORTIFS
8.4 DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DE DIVERS BATIMENTS
8.5 ACCORD CADRE POUR LOCATION ET ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES - HAUTE VISIBILITE
8.6 ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA GESTION DES CONSULTATIONS TELECOM, CABLAGE, TELEPHONIE ET RESEAU INFORMATIQUE
8.7 ACQUISITION DE DOCUMENTS POUR LA MEDIATHEQUE
8.1 Marché aménagement liaisons douces secteur route d’Issé
La Commune de Nort-sur-Erdre a lancé une consultation pour l’aménagement de liaisons douces du secteur de la route d’Issé. Les travaux ont débuté début mars 2018. Ils concernent : le dégagement des emprises, les terrassements, les travaux d’assainissement eaux pluviales, les travaux de chaussées, trottoirs, cheminements piétons (y compris bordures), la mise à niveau d’ouvrages, les travaux de signalisation horizontale et verticale. Le marché est attribué à la société Charier Routes et Travaux Urbains de Nozay pour un montant 232 826,75 € HT, soit 279 392,10 € TTC.
8.2 Missions OPC, CT et SPS pour le complexe sportif du lycée
Une consultation a été lancée pour les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la construction d’un complexe sportif pour le lycée avec en option 4 vestiaires. La mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) a été attribuée à la société Sofresid Engineering pour un montant de 24 900,00 € HT, soit 29 880 € TTC. La mission Contrôle Technique revient à la société BTP Consultants pour un montant de 10 487,50 € HT, soit 12 585,00 € TTC.
Bureau Véritas Construction s’est vue attribuer la mission SPS pour un montant de 3 570,00 € HT, soit 4 284,00 € TTC.
8.3 Aménagements d’espaces publics et viabilisation du futur lycée et de ses
équipements sportifs Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 46/48
Une consultation a été lancée pour l’aménagement des espaces publics et la viabilisation du futur lycée et de ses équipements sportifs répartie en 6 lots :
Lot n°1 : voirie Terrassement Voirie
Lot n°2 : éclairage Éclairage
Lot n°3 : piste piste d'athlétisme
Lot n°4 : paysage Aménagements paysagers et passerelle
Lot n°5 : EP Réseaux eaux pluviales
Lot n°6 : EU Réseaux eaux usées (1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle)
Les lieux d’exécution sont pour les lots 1 à 5, la route d'Héric et les rues adjacentes. Pour le lot 6, la tranche ferme concerne les même lieux que les lots précédents avec en plus : lycée/rue des Roses, Acacias, Genets/quai Saint Georges-Guénardière.
Pour le lot 1 : 7 offres ont été reçues. L’offre du groupement Eiffage Route/Landais s’est révélée mieux disante pour un montant de 1 484 255,90 € HT (1 781 107,08 € TTC).
Pour le lot 2 : 5 offres ont été reçues. L’offre de la société Bouygues Énergies et Services s’est révélée mieux disante pour un montant de 128 435,90 € HT (154 123,08 € TTC).
Pour le lot 3 : 4 offres ont été reçues. L’offre de la société Sportingsols s’est révélée mieux disante pour un montant de 738 448,00 € HT (886 137,60 € TTC).
Pour le lot 4 : 11 offres ont été reçues. L’offre de la société Althéa Nova s’est révélée mieux disante pour un montant de 326 430,40 € HT (391 716,48 € TTC).
Pour le lot 5 : 3 offres ont été reçues. L’offre de la société Pigeon TP s’est révélée mieux disante pour un montant de 186 408,25 € HT (223 689,90 € TTC).
Pour le lot 6 : 4 offres ont été reçues. L’offre de la société Coca Atlantique s’est révélée mieux disante pour un montant de 267 598,50 € HT (321 118,20 € TTC).
8.4 Désamiantage et démolition de divers bâtiments
Dans le cadre de projets de plusieurs opérations d’aménagement, notamment le futur lycée public, la Ville de Nort-sur-Erdre a lancé une consultation pour la démolition, le désamiantage et la dépollution de divers bâtiments. Le lot 1 concerne l’ancien Réseau Pro et le garage de Champtournant, route d’Héric et le lot 2 concerne l’ancien local commercial et habitation du 21/23 rue de la Paix. 4 sociétés ont répondu à la consultation et les offres de la société Occamat (49520 Segré-en-Anjou-Bleu) se sont révélées les mieux-disantes pour un montant de :
• Désamiantage et démolition ex réseau pro : 86 990,00 € HT, soit 104 388,00 € TTC. • Désamiantage et démolition garage Champtournant : 8 500,00 € HT, soit 10 200,00 € TTC.
• Désamiantage et démolition local rue de la Paix : 59 992,50 € HT, soit 71 991,00 €TTC. Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 47/48
8.5 Accord-cadre pour location et entretien des articles textiles - haute visibilité
Afin d’assurer les prestations de location et d’entretien des vêtements de travail, une consultation ouverte a été lancée pour renouveler le contrat arrivé à échéance. 4 sociétés ont répondu à la consultation. L’offre de la société ANETT UN (79) s’est révélée mieux- disante. L’estimation financière pour une année est de 2 675 € HT, soit 3 210,00 € TTC).
8.6 Assistance à maitrise d’ouvrage pour la gestion des consultations télécom, câblage, téléphonie et réseau informatique
M. le Maire a signé le contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la gestion des consultations télécom, câblage, téléphonie et réseau informatique pour l’ensemble des services municipaux, avec la société ISATIS – 6 rue des Imprimeurs – 44 220 Couëron. Le montant prévisionnel de la mission à la remise de l’offre s’établit à hauteur de 7 700 € HT, soit 9 240 € TTC, répartis comme suit :
- Phase 1 – Préparation des consultations : 4 550 € HT, soit 5 460 € TTC - Phase 2 – analyse des offres et aide au choix : 3 150 € HT, soit 3 780 € TTC.
8.7 Acquisition de documents pour la médiathèque
L’acquisition de documents pour la future médiathèque se fera auprès des sociétés
suivantes :
Lot 1 : Livres de fiction adulte hors bandes dessinées : Librairie Durance, 4 allée d’Orléans
44 000 Nantes
Lot 2 : Livres de fiction et documentaires jeunesse hors bandes dessinées : Librairie Les
Enfants Terribles, 17 rue de Verdun 44 000 Nantes
Lot 3 : Documentaires adulte imprimés et enregistrés : Librairie Durance, 4 allée d’Orléans
44 000 Nantes
Lot 4 : Bandes dessinées adulte et jeunesse : La Mystérieuse Librairie Nantaise, 2 rue de la
Paix, 44 000 Nantes
Lot 5 : Partitions musicales et méthodes pédagogiques d’apprentissage : SARL LMI, 2 rue
des trois mages 13 006 Marseille
Lot 6 : CD de musique : RDM Vidéo SA, 125-127 boulevard Gambetta 95 110 Sannois
Lot 7 DVD de fiction et documentaires : RDM Vidéo SA, 125-127 boulevard Gambetta
95 110 Sannois.
Les prestations seront rémunérées par application des quantités réellement exécutées et
des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. L'évaluation de l'ensemble des
prestations à exécuter est :
N° du lot Objet du lot Montant minimum HT Montant maximum HT
1 Livres de fiction adulte hors bandes dessinées 9 350 13 356
2 Livres de fiction et documentaires jeunesse hors bandes dessinées 22 403 32 004 Procès verbal – Conseil Municipal – 27 mars 2018 Page 48/48
3 Documentaires adulte 3 818 5 454
4 Bandes dessinées adulte et jeunesse 16 342 23 346
5 Partitions musicales 2 100 2 880
6 CD de musique 61 250 87 500
7 DVD de fiction et documentaires 21 105 30 150
9. COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
9.1. COMMISSION FINANCES DU 19 MARS 2018
9.1 Commission Finances du 19 mars 2018
M. Sylvain LEFEUVRE informe que les points vus pendant cette commission correspondent au point 2 de l’ordre du jour de ce Conseil.
10. QUESTIONS DIVERSES
10.1 Dates des prochains conseils municipaux
M. Yves DAUVE informe des prochaines réunions du Conseil : le 16 avril, le 22 mai et le 03 juillet.
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 22h40