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Arrêté - dl2022 52 convcadreccas
Arrêté - dl2022 73 retrocvoiriebalconsaquitaine
Arrêté - dl2022 71 convbourg
Arrêté - dl2022 62 annexereglement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2022 62 annexereglement)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,
COMMUNE
DE
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Préambule Engagée
dans
une
démarche
durable
de
modernisation
de
ses
processus
comptables,
la Commune
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
a souhaité
anticiper
le passage
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023
comme
l’autorise
l’article
106
de
la loi
NOTRÉ.
Dans
ce
contexte,
elle
a l'obligation
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Introduction Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
constitue
le cadre
décrivant
la préparation,
le vote
et
l'exécution
du
budget
ainsi
que
la pratique
budgétaire
et
comptable
de
la
Commune
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
qui
résultent
de
l’application
du
CGCT,
du
décret
n°2012-1247
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique. Il est
applicable
jusqu’à
la fin
du
mandat
2020-2026,
à compter
de
sa
date
d'approbation,
mais
peut-
être
révisé
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
nouvelle
adoption
à l’occasion
de
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
En
tant
que
document
de
référence,
il a
pour
principal
objectif
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Il vise
ainsi
à vulgariser
le
budget
et
la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes. Le
présent
RBF
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion
de
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 e
."
.
.
#
—financière
de
la
collectivité
ne
©
1-
Le
cadre
budgétaire
La
Commune
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
applique
le plan
de
compte
M57
développé
pour
le
budget
principal
et
son
budget
«
CCAS
».
1.1
- Le
budget
1.1.1.
— Présentation
du
budget
Article
1 :
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
(art
L2311-1
du
CGCT).
Il est
voté
tous
les
ans
et
pour
un
exercice
budgétaire
(principe
d'annualité).
Les
dépenses
et
recettes
doivent
toutes
être
mentionnées
et
justement
évaluées
(principe
de
sincérité).
Le
budget
est
composé
de
plusieurs
autorisations
successives
:
- Le
budget
primitif,
- Le
budget
supplémentaire
si nécessaire,
- Les
décisions
budgétaires
modificatives,
L'ensemble
compose
le budget
total
voté.
Il est
un
acte
budgétaire
qui
fait
l’objet
d’une
transmission
en
préfecture
et
d’une
publication
pour
être
exécutoire.
L'adoption
du
budget
est
précédée
par
un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB).
Celui-
ci
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
Le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
situation
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Article
2 :
Le
budget
est
voté
par
nature
c'est-à-dire
par
chapitre
(art
L2312-2
du
CGCT)
en
fonctionnement
et
en
investissement,
ainsi
que
par
opération
en
investissement.
Article
3 :
L'ensemble
des
crédits
de
la Commune
doit
être
présenté
dans
un
document
unique
(principe
de
l’unité).
1.1.2
— Présentation
et
vote
du
budget
primitif
Article
1 :
Les
services
élaborent
leur
proposition
de
budget
avec
l'appui
du
service
finance
de
la
trésorerie
entre
octobre
N-1
et
février
N après
transmission
d’une
note
de
cadrage.
Article
2 :
Le
Maire
arrête
les
arbitrages
budgétaires
définitifs
après
réunion
de
la commission
des
finances
et
des
services
si nécessaire.
Article
3 :
Le
projet
de
budget
primitif
N est
présenté
en
Conseil
Municipal.
Il est
voté
après
l'adoption
du
compte
administratif
N-1
de
manière
à reprendre
les
résultats
de
l'exercice
antérieur.
Il est
adopté
au
plus
tard
le 15/04/N
(art
L1612-1
du
CGCT),
sauf
année
de
renouvellement
des
assemblées.
Lorsqu'il
est
exécutoire,
il doit
être
mis
à la
disposition
du
public
et
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la demande.
1.1.3
— Présentation
et
vote
des
décisions
budgétaires
modificatives
Article
1 :
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la M57,
le Maire,
sur
délégation
du
Conseil
Municipal,
peut
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs-aux
dépenses
de
personnel.
IULITJ
UM
VMLNLTIDL
AT
Ve
MS
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
la plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
2 :
En
cas
de
non
application
de
l’article
1 du
paragraphe
1.1.3,
une
décision
budgétaire
modificative
doit
être
prise.
Elle
est
alors
votée
en
Conseil
Municipal.
2-
La
gestion
des
crédits
2.1
-— L’exécution
budgétaire
2.2.1
— Définition
de
l'engagement
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
au
sein
de
la comptabilité
publique
est
obligatoire
en
dépenses.
Article
1 :
Au
cours
de
l’année,
les
dépenses
doivent
être
engagées
comptablement
et
juridiquement
(art
L2342-
2 du
CGCT).
Cette
comptabilité
d'engagement
permet
de
connaitre
:
- Les
crédits
ouverts,
- Les
crédits
disponibles
pour
l'engagement,
- Les
crédits
disponibles
pour
le mandatement,
- Les
crédits
consommés.
L'engagement
juridique,
constaté
par
un
devis,
un
bon
de
commande,
un
marché,
un
contrat
ou
une
convention,
crée
une
obligation
de
payer
pour
la collectivité.
L'engagement
comptable
consiste
à réserver
des
crédits
sur
l'enveloppe
dédiée
à ces
dépenses. l'engagement
juridique
ne
peut
être
réalisé
qu'après
vérification
des
crédits
disponibles.
Il doit
donc
être
réalisé
postérieurement
ou
concomitamment
à
l'engagement
comptable.
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 2.2.2
— Exécution
des
dépenses
et
des
recettes
Article
1 :
Une
fois
l'engagement
comptable
et
juridique
réalisé,
les
dépenses
afférentes
sont
liquidées
dès
lors
que
le service
est
fait.
La
liquidation
permet
un
contrôle
technique
par
le service
opérationnel/
demandeur
pour
la certification
du
service
fait,
puis
un
contrôle
financier.
Après
vérification
de
ces
contrôles,
la facture
est
transmise
au
service
comptable
avec
l'ensemble
de
ses
pièces
justificatives.
Celui-ci
émet
des
mandats
transmis
au
comptable
public
pour
mise
en
paiement
auprès
des
tiers.
La
collectivité
est
tenue
de
respecter
le délai
réglementaire
de
paiement
des
factures
soit
30
jours
répartis
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
public.
Le
non-respect
du
délai
global
de
paiement
donne
droit
à des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
du
fournisseur.
Article
2 :
Concernant
les
recettes,
les
services
les
constatent
puis
transmettent
toutes
les
pièces
justificatives
au
service
comptable.
Celui-ci
les
ordonnance,
émet
les
titres
à transmettre
au
trésorier
afin
que
celui-ci
effectue
et
contrôle
le recouvrement
auprès
du
débiteur.
Article
3 :
Les
dépenses
et
recettes
relevant
d’une
régie
sont
une
exception
au
principe
de
séparation
entre
ordonnateur
et
comptable,
le comptable
public
étant
le seul
autorisé
à manier
des
fonds
publics.
Dans
ce
cadre,
le régisseur
agit
pour
le compte
du
comptable
public
et
peut
donc
encaisser
ou
décaisser
directement
des
fonds.
Il est
alors
responsable
personnellement
et
pécuniairement
sur
ses
fonds
propres
en
cas
de
dysfonctionnement
constaté.
Il est
nommé
par
l’ordonnateur
après
avis
favorable
du
comptable
public
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 2.2
— La
clôture
budgétaire
Article
1 :
Un
calendrier
budgétaire
est
fourni
aux
services
en
novembre
N pour
les
prévenir
des
délais
de
réception
au
service
comptabilité
:
- Des
derniers
engagements
comptables,
- Des
dernières
factures
d'investissement,
- Des
reports
de
crédits
sur
N+1
des
dépenses
et
recettes,
- Des
dernières
factures
de
fonctionnement,
- Des
rattachements
de
charges
et
produits.
Article
2 :
Les
restes
à réaliser,
ou
reports
de
crédits,
correspondent
à des
dépenses
ou
recettes
engagées
sur
l’année
N mais
non
mandatées
ou
titrées,
sans
que
la certification
du
service
fait
soit
nécessaire
sur
l'année
N.
Ceux-ci
ne
concernent
que
la section
d'investissement
et
sont
systématiquement
reportés
sur
l’année
N+1.
Ils
sont
pris
en
compte
dans
le calcul
du
besoin
de
financement
et
donc
de
l'affectation
des
résultats.
ls
sont
transmis
au
mois
de
décembre
N par
les
services
au
service
comptabilité
et
peuvent
être
ajustés
durant
le mois
de
janvier
N+1
Article
3 :
Les
rattachements
de
charges
et
produits
correspondent
à des
dépenses
et
recettes
engagées,
dont
le service
fait
a été
certifié
sur
l’année
N,
mais
qui
seront
mandatées
ou
titrées
en
N+1.
Is
ne
concernent
que
la section
de
fonctionnement.
Is
sont
pris
en
compte
dans
le calcul
du
résultat
de
l'exercice
N.
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 3-
La
gestion
du
patrimoine
: les
amortissements
Le
patrimoine
de
la collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à la
collectivité
ou
qui
lui
ont
été
mis
à disposition.
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la collectivité.
Certains
biens
font
l’objet
d’une
dépréciation
consécutive
à leur
usage,
au
temps
ou
à
leur
obsolescence.
Celle-ci
se
traduit
par
une
baisse
de
leur
valeur
comptable
qui
se
constate
par
un
amortissement.
Cet
amortissement
est
une
réduction
irréversible
de
la valeur
du
bien
répartie
sur
une
période
déterminée,
dont
le début
commence
le jour
de
la mise
en
service
du
bien.
C'est
le principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis.
La durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Cette
délibération
précise
également
le montant
en
deçà
duquel
les
biens
dit
de
faible
valeur
sont
amortis
en
1 an
sur
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Elle
indique
également
les
exceptions
au
prorata
temporis,
notamment
pour
les
subventions
d'équipement
versées
par
la Commune
qui
seront
amortis
en
année
pleine.
Le
présent
règlement
a été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022.062
en
date
du
17
novembre
2022.
Saint-Pantaléon-de-Larche,
le 17
novembre
2022,
DA
+e
Maire,
|
PRE
Alain
LAPACHERIE
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20221117-DL2022_62-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022