Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - document 357.html
Déliberation - document 471.html
Compte-Rendu - document 240.html
Procès Verbal - document 470.html
Compte-Rendu - document 126.html
Compte-Rendu - document 188.html
Compte-Rendu - document 276.html
Compte-Rendu - document 48.html
Compte-Rendu - document 37.html
Compte-Rendu - document 284.html
Procès Verbal - document 370.html
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneval.
Lien du pdf (Procès Verbal - document 370.html)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Santé,
1%
CONSEIL
MUNICIPAL
«Bonpeval
R
2.
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
Vente
de Déomnre
ni
oûr'e:
salle
du
conseil
municipal
— 19
heures
00
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
NOVEMBRE
2022
L’AN
DEUX
MILLE VINGT
DEUX, LE TROIS
NOVEMBRE,
A DIX-NEUF
HEURES,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le vingt huit
octobre
deux
mille
vingt
deux,
conformément
aux
articles
L.2121-7,
L.2121-10
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est réuni
à la Mairie,
en séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël BILLARD,
Maire
ETAIENT
PRESENTS
MM,
JUBERT,
BORDES,
FRICHOT,
LHOSTE,
GOUSSARD,
GIRAUD),
Adjoints
MM,
MOUTET,
HUBERT-DIGER-arrivé
à
19h07-,
JEANNE,
NORMAND,
GOURGUECHON,
HESLOUIN,
DOUSSET,
COCHELIN,
DIETRICH,
GUERIN,
DURAND,
DUFER,
PETIT,
MARTIN,
POISSON,
ABSENTS
REPRESENTES
Monsieur
Jean-Michel
LAMY
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Joël BILLARD
Madame
Evelyne
RAPP-LEROY
qui
donne
pouvoir
à Madame
Sylvie
GOUSSARD
Madame
Jeanne-Marie
FRICHOT
qui
donne
pouvoir
à Madame
Dominique
FRICHOT
Madame
Christine
CHERDEL
qui donne
pouvoir
à Madame
Danielle
BORDES
Monsieur
Fabien
GILLET
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Pascal
LHOSTE
Monsieur
Stéphane
GOUIN
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Eric JUBERT
Monsieur
Mathieu
DE
PIBRAC
qui
donne
pouvoir
à Madame
Stéphanie
MARTIN
PARTICIPENT
A LA
REUNION
Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT,
Secrétaire
Générale
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19 heures
00 et constate
que
le quorum
est atteint.
Conformément
à l’article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Patrick
JEANNE
est
nommé
Secrétaire
de
séance,
fonction
qu'il
accepte.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
présents
l’ajout des
points
suivants
à l’ordre
du jour :
+
Acte
modificatif n°1
-lot n°2
de la société
ISOLUX
pour
les travaux
de rénovation
de
l’école
primaire
+
Adhésion
à la convention
de
participation
« Santé
» proposée
par
le Groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de l'Indre
et du
Loir-et-Cher
+
Adhésion
à la
convention
de
participation
« Prévoyance
» proposée
par
le
Groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et du
Loir-et-Cher
Aucune
observation
n'ayant
été formulée
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
6 octobre
2022
celui-ci
est approuvé
à l'unanimité.
09000009
090900
000909
DECISIONS
DU
MAIRE
Par
délibération
n°2021-038
en
date
du
11
mars
2021,
Monsieur
le Maïre
a été
chargé
par
délégation
du
Conseil
Municipal
de
prendre
des
décisions
en vertu
des
dispositions
prescrites
à l’article L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le Maire
demande
de prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
e
Virement
interne
n°1
- Budget
Bourg
Centre
18100
0900000000
CAI0O 090900
Procès-verbal
03novembre2022 . à :
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
eÿ
salle du
conseil
municipal
— 19 heures
00
1/ FINANCES
PUBLIQUES
>
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°1
- BUDGET
BATEAUX
14100
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
DEL
N°220/2022
Vu
l'instruction budgétaire,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil municipal
d'autoriser
la décision
modificative
suivante
du
budget
bateaux
de
l’année
2022 :
o
Section
de fonctionnement
Chapitre
|
Article
Intitulé
Commentaire
Total
Dépenses 011
Charges
à caractère
générale
6063
Fournitures
d’entretien
et petit
Entretien
bateaux
hivers
+
10
500,00€
équipement
Réserve
6231
Annonces
et insertions
IMPRESSON
PUB
BATEAUX
4
500.00€
VOITURE
ville
?
Total
dépenses
15
000,00€
Recettes
|
70
Produits
des
services
du
domaine
et des
ventes
diverses
706
Prestations
de
services
Î Recettes
bâteaux
15
000,00€
Total
recettes
15
000,00€
Total
Fonctionnement
15
000,00€
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'AUTORISER
la décision
modificative
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité.
>
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BONNEVALAIS
Rapporteur
: Monsieur
Joël
BILLARD
DEL
N°221/2022
L'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
prévoit
le partage
obligatoire
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal.
Cet
article
indique
que
si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à l'EPCI
est obligatoire
compte
tenu
de la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences.
Pour
rappel,
la
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5m?
et d'une
hauteur
de plafond
supérieure
ou
égale
à 1.80
mètre,
y compris
les combles
et les
caves.
Les
communes
membres
et
la
CdC
du
Bonnevalais
doivent
donc
par
délibérations
concordantes
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI.
Il est proposé
que
toutes
les communes
membres
reversent
0.1%
de
sa taxe
d'aménagement
à la CdC
du
Bonnevalais
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal :
+
D'ADOPTER
Je
principe
du
reversement
de
0.1
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Bonnevalais,
à l'exception
de
la ZA
Saint-Gilles
dont
le reversement
sera
de
100
%
à compter
du
1“ janvier
2023,
+
DE
DECIDER
d'’instituer
le reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
de
la ZA
Saint-Gilles
à la à la Communauté
de
communes
du
Bonnevalais
au
taux
de
100%
du
produit
et le reversement
du
produit
de
0.1%
pour
le reste
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
fixant
les
modalités
de
reversement
à
la
Communauté
de
communes
Procès-verbal_03novembre2022 LA
CONSEIL
MUNICIPAL
Bonneval_À
JEUDI 03 NOVEMBRE
2022
Price
Verte
de Béeuare
ten
É
“À
salle
du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
FIXATION
D'UN
TAUX
HORAIRE
MOYEN
APPLICABLE
AUX
TRAVAUX
EN
REGIE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Pierre
HUBERT-DIGER
DEL
N°222/2022
Les
travaux
en
régie
sont
des
travaux
effectués
par
du
personnel
rémunéré
directement
par
la
collectivité
qui
met
en
œuvre
des
moyens
en
matériel,
fournitures
et
outillage
acquis
ou
loués
par
elle.
Ces
travaux
concernent
ainsi
tous
les
travaux
réalisés
par
les
services
techniques
qui viennent
accroître
le patrimoine
de
la Commune.
Ces
travaux
sont de véritables
dépenses
d'investissement
pour
la commune.
À
chaque
exercice
budgétaire,
il convient
de
chiffrer
les
chantiers
menés
par
les
services
techniques
afin
de
transférer
le
coût
des
travaux
de la section
de
fonctionnement
vers
la section
d'investissement
par l'intermédiaire
du
compte
« Travaux
en
régie
».
Les
fournitures
sont
reprises
pour
leur
montant
facturé.
Les
frais
de
personnel
sont
comptabilisés
au
temps
passé
avec
application
d’un
barème
horaire
selon les catégories
de personnel
concernées.
La
référence
est la moyenne
des
salaires
et charges
par
grade.
En
effet,
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
M4
et
M49
de
la
comptabilité
publique
rappellent
que
« l'intégration
des
travaux
en
régie
aux
comptes
21
et
23
par
écriture
d'ordre
budgétaire
doit
être
justifiée
par
un
état
signé
de
l’ordonnateur,
développant
le montant
des
dépenses
».
Pour
les
années
2020
et 2021
le taux
horaire
était
fixé
à 30
euros.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
HXER
le taux
horaire
pour
valoriser
les heures
de
travail
du
personnel
communal
dans
le cadre
des
travaux
en
régie
pour
les
années
2022
et 2023.
Monsieur
Jean-Pierre
HUBERT-DIGER
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
fixer
à 35
euros
la valorisation
des
heures
de
travail
du
personnel
dans
le cadre
des
travaux
en régie
pour
les années
2022
et 2023.
>
PROJET
D'ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
2023
Rapporteur
: Monsieur
Eric JUBERT
DEL
N°223/2022
Il
est
exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
d’enfouissement
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité,
de
télécommunications
et
d'éclairage
public
envisagé
rues
de
Couture,
du
Pont
de
Boisville,
Bigottière
et
Saint-Michel
à Bonneval,
et
précisé
que
celui-ci
a fait l’objet
d’un
avis
favorable
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
quant
à sa
programmation
et
à son
financement
pour
2023. A
ce
titre,
et de
façon
exceptionnelle,
au
regard
de
la très
forte
augmentation
des
coûts
de
l'énergie
que
subiront
les
collectivités
en
2023,
ENERGIE
Eure-et-Loir
a
décidé
de
faire
un
effort
financier
tout
particulier
en
prenant
à
sa
charge
l'intégralité
du
coût
des
travaux
sur le réseau
électrique.
Il convient
à présent
de
statuer
sur les modalités
de
réalisation
de
cette
opération
et d'arrêter
le plan
de
financement
établi.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’APPROUVER
la programmation
de
ce projet
d'enfouissement
des
réseaux
pour
2023,
et s'engage
à ce
que
le lancement
des
travaux
intervienne
sur
cette
même
année,
l'octroi
des
aides
financières
par
ENERGIE
Eure-et-Loir
ne
pouvant
être
maintenu
dans
le cas
contraire
;
+
D’APPROUVER
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération,
et s'engage
à inscrire
les
crédits
correspondants
à son
budget,
la
contribution
de
la
collectivité
aux
travaux
placés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
(électricité
et
éclairage
public)
prenant
la forme
de
fonds
de
concours
déterminés
dans
la limite
du
plan
de
financement
prévisionnel ;
e
DE
S'ENGAGER
à
régler
à
ENERGIE
Eure-et-Loir
le
coût
intégral
(y
compris
la
TVA)
des
travaux
relatifs
au
génie
civil
de
communications
électroniques
;
Procès-verbal
_03novembre2022 +
CONSEIL
MUNICIPAL
Bonneval
RE
2:
JEUDI 03 NOVEMBRE
2022
ve
salle du
conseil
municipal
— 19 heures
00
e
DE
S'ENGAGER
à verser
à ENERGIE
Eure-et-Loir,
à réception
des
travaux,
une
contribution
forfaitaire
d’un
montant
de
5.040
€ représentative
des
frais de coordination
des
travaux
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
ENERGIE
Eure-et-Loir
pour
la
réalisation
et
la
coordination
des
travaux
d’enfouissement.
Monsieur
Eric JUBERT
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
RENOVATION
DE
POINTS
LUMINEUX
PLACE
ALLENDORF
Rapporteur
: Monsieur
Eric JUBERT
DEL
N°224/2022
Il est exposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le projet
de
travaux
de
rénovation
de
points
lumineux
Place
Allendorf
préparé
à la
demande
de la Commune
par ENERGIE
Eure-et-Loir :
Coût
estimatif
HT
des
Prise
en
charge
par ENERGIE
Eure-et-
Contribution
de
la collectivité
travaux
Loir
7 800€
30 %
|
2340 €
70%
|
5 460€
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’APPROUVER
le plan
de financement
correspondant.
Monsieur
Eric
JUBERT
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
COCO
0000906009
000900
2/ MARCHES
PUBLICS
>
AMENAGEMENT
DE
VOIRIE
ET
RENFORCEMENT
DU
RESEAU
AEP
— RUE
D’ALLUYES
A
BONNEVAL
Rapporteur
: Monsieur
Joël
BILLARD
DEL
N°225/2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
convention
de
groupement
de
commande
entre
la Communauté
de
Communes
et la Mairie
de
Bonneval,
Considérant
qu’un
marché
groupé
a été
lancé
le 08
septembre
2022
pour
les
travaux
d'aménagement
de
voirie
et
renforcement
du
réseau
AEP
—
Rue
d'Alluyes
à
Bonneval
et
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
29
septembre
2022,
Considérant
que
ce marché
était composé
de
deux
lots
:
-
Lot1:
Voirie
-
Lot2:AEP
La
commission
d'attribution
des
marchés
s’est
réunie
le
2
novembre
2022
et
a
émis
un
avis
favorable
aux
offres
des
sociétés
suivantes
:
-
TOFFOLUTTI
pour
le lot n°1
et pour
un
montant
de
281
876,78
€ HT.
-
VILLEDIEU
et frères
pour
le lot n°2
et pour
un
montant
de
56
955,00
€ HT.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE RETENIR
l'offre
de la Société
Toffolutti
pour
le lot n°1
pour
un
montant
de
281
876,78
euros
HT,
e
DE RETENIR
l'offre de la Société
Villedieu
et Frères
pour
le lot n°2
pour
un
montant
de
56 955,00
euros
HT
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les documents
y afférents.
Procès-verbal_03novembre2022 LE 4
CONSEIL
MUNICIPAL
Bonneval
À
JEUDI 03 NOVEMBRE
2022
ue Merise de Béommre
Der
7
Ne
°
salle du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité.
COCOLOIOO
009009000900
3/ RESSOURCES
HUMAINES
>
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole
à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°227/2022
Vu
le code
général
de la fonction
publique;
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article 81,
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
son
article L. 136-1-1,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur résidence
habituelle
et leur
lieu de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«forfait
mobilités
durables»
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«forfait
mobilités
durables»
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
07 juin
2022,
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
«forfait
mobilités
durables»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
En
pratique,
le
forfait
mobilités
durables
consiste
à
rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
>
soit avec
son
propre
vélo, y compris
à assistance
électrique
>
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est de
200
€ par
an,
exonéré
de
l’impôt
sur
le revenu
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les revenus
d'activité
et sur
les revenus
de remplacement.
Ce
montant
est modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
si l'agent
a
été
recruté
au
cours
de
l’année,
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
bien
placé
dans
une
position
administrative
autre
que
la
position
d'activité
pendant
une
partie
de l’année.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l'agent
doit
utiliser
l’un
des
deux
moyens
de
transport
éligibles
(vélo
personnel
ou
covoiturage)
pour
ses déplacements
domicile-travail
pendant
un
minimum
de
100 jours
sur une
année
civile.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'INSTAURER,
à compter
du
1* janvier
2023,
le forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la collectivité
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur,
au
plus
tard
le
15
décembre
de
chaque
année,
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur vélo
personnel
ou
en covoiturage
pendant
un
minimum
de
100 jours
par
an, modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé,
e
D'INSCRIRE
au budget
les crédits
correspondants
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité.
Procès-verbal
O3novembre2022 : |
CONSEIL
MUNICIPAL
_Bonneval
Æ
JEUDI 03 NOVEMBRE
2022
Pere
den
QD
QT
PEER
salle du
conseil
municipal
— 19 heures
00
>
MEDECINE
PREVENTIVE
— SERVICE
DU
CDG28
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°228/2022
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
Vu
le Décret
N°82-453
du
28
mai
1982modifié
relatif
à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la prévention
médicale
dans
la
Fonction
Publique,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article 23,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles 22
à 26-1
et 108-1
à 108-4,
Vu
le décret
n° 85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à la désignation
de
médecins
agrées,
à l’organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
maladie
des
fonctionnaires,
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif
à l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
la délibération
N°
2022-D-14
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
d’Eure-Et-Loir
en
date
du
25
mars
2022
créant
un
service
de
médecine
professionnelle
et préventive,
Vu
la délibération
N°
2022-D-14
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
d’Eure-Et-Loir
en
date
du
25
mars
2022
approuvant
les
termes
de
la nouvelle
convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé
au
travail
à intervenir
entre
le
Centre
de
gestion
et les collectivités
et établissements
qui
souhaiteront
adhérer
à cette mission
facultative
Vu
la circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Considérant
que
chaque
collectivité
et chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et préventive,
et que
cette obligation
peut
être
satisfaite
par l'adhésion
à un
service
créé
par
un
Centre
de
gestion,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
d’Eure-Et-Loir
a
mis
en
place
un
pôle
santé
au
travail
regroupant
un
service
de
médecine
professionnelle
et préventive,
(mission
facultative)
Considérant
les
prestations
offertes
par
le
Pôle
santé
au
travail
du
Centre
de
gestion
d'Eure-Et-Loir
telles
que
décrites
dans
la
convention
d'adhésion
annexée
à la présente
délibération,
Considérant
que
le
bulletin
d'adhésion
au
service
de
médecine
SISTEL
est
rendu
caduc
à
compter
du
1%
janvier
2024
par
la
convention
nouvellement
proposée.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’ADHERER,
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
gestion
d’Eure-Et-Loir
à
compter
du
1°
janvier
2024
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
MISSION
— ACTUALISATION
DE
LA
DELIBERATION
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°229/2022
Il est
rappelé
que
par
la délibération
N°
2022-176
en
date
du
21
juillet 2022,
le conseil
avait
délibéré
sur
ce
sujet
afin
de
permettre
le
remboursement
des
frais avancés
par
les agents
dans
le cadre
de
leurs
déplacements
et leurs
missions.
Il convient
aujourd’hui
d'apporter
une
modification
à cette
délibération
afin de
l’actualiser.
Procès-verbal
03novembre2022 $
CONSEIL
MUNICIPAL
Bonneval
È
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
PAGkE Verise De Jemure
ee
D
|
e
4,
salle du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Vu
le
Décret
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
Décret
2007-23
du
5
janvier
2007,
modifiant
le
décret
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics,
Vu
l’Arrêté
du
03
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat Considérant
que
le
décret
2007-23
du
05
janvier
2007
permet
aux
collectivités
d'adopter
des
règles
qui
leur
sont
propres
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
mission.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal :
+
DE
REMBOURSER
un
montant
forfaitaire
des
frais
d'hébergements
des
agents
en
formation
ou
en
mission,
pour
Paris
et
la
province,
aux
conditions
et
montants
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Il
est
précisé
que
ce
forfait
englobe
les
frais
de petit
déjeuner,
+
DE
REMBOURSER
les
frais
de
repas
et
sous
condition
de
production
des
justificatifs,
dans
la
limite
du
montant
forfaitaire
aux
conditions
réglementaires
en
vigueur
par
repas,
les
frais
de
repas
réellement
engagés
par
les
agents
en
mission
ou
en
formation,
+
DE
REMBOURSER
intégralement
les
frais
de
transport
sous
condition
de
production
des
justificatifs,
les
sommes
réellement
engagées
par
un
agent
lorsque
celui-ci
se
rend
en
mission
ou
en
formation
quel
que
soit
le
moyen
de
transport
utilisé,
y
compris
les
frais
d'utilisation
de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d'autoroute,
carburant
supplémentaire
en
cours
de
trajet,
etc.
;sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
pour
la
mission.
Lorsqu'un
véhicule
de
service
est
utilisé,
ne
sont
alors
remboursés
que
les
frais
annexes,
sur
présentation
de justificatifs,
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
aux
dépenses
de
ces
missions,
formations
ou
autres
déplacements
à la
charge
des
budgets
des
collectivités
territoriales
définis
par
la
réglementation
en
vigueur,
°
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
sur
les
budgets
correspondants
de
la
Commune
de
Bonneval,
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseïl
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité.
>
ACTUALISATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°230/2022
Il
s'agit
d’actualiser
le
règlement
intérieur
au
niveau
des
thématiques
suivantes
:congé
paternité
et
Autorisation
spéciale
d'absence
en
cas
de
décès
d’un
beau-père
ou
d’une
belle
mère
:
Congé
paternité
:
VU
la loi
n°
2020-1576
du
14
décembre
2020
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2021
prévoyant
l'allongement
du
congé
de
paternité : Pour
mémoire,
et
jusqu'à
présent,
le
congé
paternité
est
d’une
durée
de
11
jours
consécutifs
ou
de
18
jours
consécutifs
en
cas
de
naissances
multiples,
auquel
ce
rajoute
le
congé
de
naissance
de
3 jours,
portant
respectivement
les
durées
à 14
jours
et
21
jours
(cf.
P9
du
règlement
intérieur).
Depuis
le
1er juillet
2021,
le
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
est
porté
à 25
jours
calendaires
(ou
32
jours
calendaires
en
cas
de
naissance
multiple),
auquel
s'ajoute
le
congé
de
naissance
de
3 jours
pris
en
application
de
l'article
L.3142-1
du
Code
du
travail,
soit
une
durée
totale de
28
jours
(ou
35
jours
en
cas
de
naissance
multiple).
Le
congé
de paternité
sera
désormais
composé
de
deux
périodes
:
-
Une
période
obligatoire
composée
de
4 jours
calendaires
consécutifs,
faisant
immédiatement
suite
au
congé
de
naissance
de
3 jours,
soit un
total de
7 jours
obligatoirement
pris
suite
à la naissance
de
l'enfant
-
Une
période
de 21 jours
calendaïres
(ou
de 28 jours
calendaires
en cas
de naissance
multiple).
NB
:Un
décret
en
Conseil
d'Etat
définira
les
conditions
d'attribution,
notamment
pour
maintenir
le
fractionnement
du
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
spécifique
à la
fonction
publique
ainsi
que
le
délai
dans
lequel
les
jours
de
congé
doivent
être
pris.
Procès-verbal
03novembre2022 LE
CONSEIL MUNICIPAL
Bonneval_ E
JEUDI 03 NOVEMBRE
2022
Venise 8e Drome
ee
Lg
or:
”
salle
du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Il
s'applique
aux
enfants
nés
ou
adoptés
à
compter
de
cette date
ainsi
qu'aux
enfants,
nés
avant
cette date,
dont
la naissance
était supposée
intervenir
à compter
de
cette
date.
Autorisation
spéciale
d'absence
:
Ajout
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
en
cas
de
décès
d’un
beau-père,
d'une
belle
mère :
octroi
de
3
jours
calendaires
consécutifs
(jour de l'enterrement
inclus
dans
la disposition
et sur
présentation
d’un justificatif)
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’ADOPTER
le règlement
intérieur
tel que
modifié.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
CHARTE
DU
TELETRAVAIL
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°231/2022
Il
est
proposé
de
faire
un
complément
à
la
délibération
n°2020-201
en
date
du
05
novembre
2020
concernant
l'instauration
du
télétravail
et rappelle
que
le télétravail
est
une
forme
d'organisation
de
travail
faisant
appel
aux
technologies
de
l'information,
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire.
Le
télétravail
est un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif est de
mieux
articuler
vie
professionnelle
et vie
personnelle.
Il est
précisé
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de la collectivité
et de
son
lieu d'affectation,
et qu'il s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
contractuels
de
droit public.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
en
place
une
Charte
du
Télétravail
afin
d’encadrer
au
mieux
cette
modalité
de
travail
à
distance. Il est donc
soumis
au
Conseil
Municipal
l'approbation
d’une
Charte
pour
encadrer
le télétravail.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'APPROUVER
la charte
du
télétravail
présenté.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ALLOCATION
FORFAITAIRE
DE
TELETRAVAIL
Rapporteur
: Monsieur Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°232/2022
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
portant
instauration
du
télétravail
au
sein
;
Considérant
qu'une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
peut
prévoir
le
versement
d’une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais engagés
au titre
du
télétravail,
sous
la forme
d'une
allocation
forfaitaire,
sous
réserve
que
les
tiers
lieux
de
télétravail
(à
savoir
tous
les
espaces
de
travail
qui
se
distingue
du
lieu
de
travail
habituel
ou
du
domicile
du
télétravailleur)
n’offrent
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur.
L'allocation
forfaitaire
de
télétravail
est versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
qui
télétravaillent
dans
les
conditions
définies
par
la délibération
instaurant
le télétravail
susvisée,
sous
réserve
que
les
tiers
lieux
de
télétravail
(à savoir
tous
les
espaces
de
travail
qui
se
distingue
du
lieu
de
travail
habituel
ou
du
domicile
du
télétravailleur)
n’offrent
pas
un
service
de restauration
collective
financé
par
l'employeur.
Le
montant
de l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
est fixé à 2,50
euros
par journée
de
télétravail
effectuée
dans
la limite
de
220
euros
par
an.
Procès-verbal
03novembre2022 _Bonneva LPATEPETE
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
salle
du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Î
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
L'allocation
forfaitaire
de
télétravail
est
versée
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l’agent
et
autorisé
par
l'autorité
territoriale
et selon
une
périodicité
annuelle
(réglée
en
décembre
de
l’année)
sur
demande
écrite de
l'agent.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'INSTAURER,
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
dans
le conditions
ci-dessus
indiquées
à compter
du
15
novembre
2022
e
DIRE
QUE
les crédits
sont inscrits
au budget
2022.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
000009
09090900
00
09
CO
4/ AUTRES
>
ACCORD
DE
PRINCIPE
POUR
L’'EXTINCTION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
Rapporteur
: Monsieur
Eric JUBERT
DEL
N°235/2022
De
nombreuses
collectivités
s'interrogent
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribue
également
à
la
préservation
de
la
biodiversité
à travers
la lutte
contre
les nuisances
lumineuses.
A
cet
égard,
il est rappelé
que
les modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
lequel
dispose
de
la faculté
de prendre
à ce titre des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de la
voirie, le bon
fonctionnement
du
trafic et la protection
des biens
et des
personnes.
Dans
ces
conditions,
il
conviendrait
de
solliciter
ENERGIE
Eure-et-Loir
en
tant
qu'exploitant
du
réseau
d’éclairage
public
pour
étudier
les possibilités
techniques
de mise
en
œuvre
de
cette mesure
et, le cas
échéant,
les adaptations
nécessaires.
En
période
de fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
public
pourrait
aussi
être maintenu
tout
ou
partie
de la nuit.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
DESE PRONONCER
en
faveur
du
principe
d'interruption
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
communal
en
dehors
du
centre-
ville
intra
fossés
et périphérie
des
fossés,
la rue
de
Chartres
et la rue
de
la Résistance
;
e
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
de
solliciter
ENERGIE
Eure-et-Loir
en
tant
qu’exploitant
du
réseau
d'éclairage
public
pour
l'étude
technique
de
cette
mesure
et sa mise
en
œuvre
;
+
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
prendre,
à l'issue
de
cette
étude,
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure
et, en particulier,
les lieux
concernés
et les horaires
d'extinction,
e
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
prendre
toutes
les mesures
d’information
de la population.
Madame
Suzie
PETIT
propose
23 heures,
plusieurs
personnes
quittant
leurs
services
ou bien
leurs
loisirs
(agents
sortants
de
l’HP,
les
sportifs
de
la salle
omnisports,
etc).
L'ensemble
des
élus
sont
d’accord
avec
cette
observation.
Monsieur
Jean-Christophe
DOUSSET
propose
de
réduire
l'intensité
lumineuse
déjà
réduite
à 50
%
à 25
%
jusqu’à
23
heures
et après
05 heures. Messieurs
BILLARD
et JUBERT
indiquent
que
cette
mesure
est symbolique
car l’économie
réalisée
est minime
sur
une
année.
Il y
a 1 300
lampes
sur
Bonneval,
environ
200
dans
le centre-ville.
Madame
Evelyne
DIETRICH
demande
s’il
y
aura
tout
de
même
des
illuminations
de
Noël.
Messieurs
BILLARD
et
JUBERT
répondent
que
Bonneval
aura
ses illuminations
de
Noël
de
18 heures
à 21
heures.
Monsieur
Eric
JUBERT
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité.
Procès-verbal
03novembre2022 :
CONSEIL
MUNICIPAL
À
É
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
oûv'e:
salle
du
conseïl
municipal
—
19
heures
00
>
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Rapporteur
: Monsieur
Joël
BILLARD
DEL
N°236/2022
Monsieur
Jean-Michel
LAMY
a engagé
la somme
de 407,50
€ correspondant
aux
frais d’essences
gasoil
d’un
bus
pendant
la grève.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’APPROUVER
le remboursement
de
cette
somme.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
CLA00 0909 000000009009
00
INFORMATIONS
CONCERNANT
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BONNEVALAIS
Néant
COCA
0900
000009
090909
POINTS
NON-INSCRITS
A
L'ORDRE
DU
JOUR
>
ACTE
MODIFICATIF
N°1
—
LOT
N°2
DE
LA
SOCIETE
ISOLUX
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L'ECOLE
PRIMAIRE
Rapporteur
: Monsieur
Éric JUBERT
DEL
N°226/2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique
Considérant
le marché
de
travaux
de
rénovation
de
l’école
primaire,
Considérant
que
des
dalles
de faux
plafonds
de la salle d'activités
doivent
être remplacées,
La
Commission
d'attribution
des
marchés
s’est
réunie
le 2 novembre
2022
et
a émis
un
avis
favorable
à
l’acte
modificatif
n°1
lot
2
de
la
société
ISOLUX
pour
un
montant
de
753,94
€ HT.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
VALIDER
l'acte
modificatif
n°1
— lot 2 de
la société
ISOLUX
pour
un
montant
de
753,94
euros
HT,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les documents
y afférents.
Monsieur
Éric
JUBERT
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
adopte
la présente
délibération
à l’unanimité
>
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
SANTE
»
PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D'EURE-ET-LOIR,
DE
L'INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°233/2022
Vu
la
convention
de
participation
« Santé
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
Cher,
d’'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
Intériale, Vu
la déclaration
d'intention
de
la Ville
de
Bonneval
de
participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
»,
Sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
30
novembre
2022,
10
Procès-verbal _O3novembre2022 1%
CONSEIL
MUNICIPAL
_Bonneval
&
ét
JEUDI
03
NOVEMBRE
2022
Peihe
Verre de
Jaoure
otre.”
salle
du
conseil
municipal
— 19 heures
00
Cette
convention
prendra
effet
le
1%
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se rattacher
à cette convention
de participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
entre
la
collectivité
et
le
centre
départemental
de
gestion
d’'Eure-et-Loir.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
>
ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
PREVOYANCE
»
PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D'EURE-ET-LOIR,
DE
L'INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER
Rapporteur
: Monsieur
Joël BILLARD
donne
la parole à Madame
Sophie
TOUDY-CLEMENT
DEL
N°234/2022
Vu
la
convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
les
centres
de
gestion
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-
Cher
et le Groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle,
Vu
la déclaration
d'intention
de
la Ville
de
Bonneval
de
participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Prévoyance
»,
Sous
réserve
de l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
30 novembre
2022,
Cette
convention
prendra
effet
le
1*
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se rattacher
à cette
convention
de participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
entre
la
collectivité
et
le
centre
départemental
de
gestion
d’'Eure-et-Loir.
Monsieur
Joël
BILLARD
met
au
vote
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
adopte
la présente
délibération
à l'unanimité.
DO0O0OQCQCALI0O0OCIDO
Après
signature
des
différents
documents,
Monsieur
le
Maire
clôt
les
débats,
remercie
les
conseillers
municipaux
et
lève
la
séance
à
19 heures
51.
Vu
par
nous,
Monsieur
Joël
BILLARD,
Maire
de
Bonneval
et
Monsieur
Patrick
JEANNE,
Conseiller
délégué,
pour
être
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrick
JEANNE,
Joël
BILLARD
Conseiller
municipal
délégué
;
V
4)
11
Procès-verbal_O3novembre2022