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Déliberation - ASS D064 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D064 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
04.13.60.51.81
Référence : 25-0028 Avignon, le 26 mars 2025
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention d’occupation temporaire n° 22030004 du 22 avril 2022 de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’association L’ACADÉMIE DES ARTS
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant n°1 à la convention (n° 22030004 du 22 avril 2022), le 8ème alinéa de l’article 4 «CONDITIONS FINANCIÈRES», est remplacé par les dispositions suivantes : « Le preneur supportera la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères, le coût de la location des conteneurs, la taxe de balayage selon la quote-part attachée aux locaux loués. La taxe foncière sera à la charge du Bailleur. »
ARTICLE 2 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,