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Déliberation - ASS D118 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D118 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
® 04.13.60.51.81
Référence : 25-0031
Avignon,
DECISION DU MAIRE
Décision relative a la mise a disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu le bail de location n° BL2018000876 en date du 28 juin 2018 de la Société Ets BARADUC au bénéfice de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire n° CTR24060003, la Ville d'AVIGNON renouvelle à l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR 84, dont le siège social est situé 14 avenue de l'Etang - 84000 AVIGNON, enregistrée au Registre Nationale des Associations sous le numéro W842001311, représentée par Monsieur Jean VIENNE, en sa qualité de Président en exercice, des locaux situés au 104 route de Montfavet — 84000 AVIGNON, d'une surface de 900 m?, propriété de la Société BARADUC ETS(réf cadastrale EK 84) comprenant: Une grande surface libre, des chambres froides (environ 400m?), un bureau d'accueil (environ 20m?).
Cette mise a disposition est consentie a compter de la date d’échéance de la précédente convention et du renouvellement du bail entre la Ville et la SCI BARADUC, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder le 29 juin 2027, échéance dudit contrat de location dont la Ville est titulaire.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La Ville prend à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d'électricité et de chauffage.
Cependant, devant l'augmentation significative des charges de fonctionnement mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville demande une participation forfaitaire par le preneur, au prorata des surfaces occupées (hors stockage et espaces mutualisés), fixée à 8 €/m?/an a la date de signature.
Pour cette attribution, le montant annuel s’élève à 7 200 € (8 € x 900 m°), soit 600 € / mois.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au : 75888 — 428
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250603-ASS-D118-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des financesde la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
Signé le mardi 03 juin 2025
Par Joel PEYRE,
Conseiller Municipal
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250603-ASS-D118-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025