Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ASS D064 2025
Déliberation - ASS D118 2025
Déliberation - ASS D071 2025
Déliberation - ASS D198 2025
Déliberation - ASS D065 2025
Déliberation - ASS D066 2025
Déliberation - ASS D067 2025
Déliberation - ASS D117 2025
Déliberation - ASS D411 2025
Déliberation - ASS D211 2025
Déliberation - ASS D083 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D083 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
POLE ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
REGIE DES HALLES
Référence : RH/JGB/2025-02 Avignon, le 10 avril 2025
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprés des commerçants et artisans,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonctions de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire De la présente décision, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales, Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune,
Vu le courrier portant agrément de la cession d’un fonds de commerce de buvette dans un emplacement des halles d'Avignon, de la société LA SOURCE DES HALLES au profit de la société LE VESTIARE DE JULES (SAS),
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON attribue à La société LE VESTIAIRE DE JULES (SAS), représentée par son Président Monsieur Jules COURTIAL, dont le siège social est situé 20 rue Pierre-Auguste Renoir, 84310 Morières-lès-Avignon, et enregistrée au R.C.S. d'Avignon sous le numéro d'immatriculation SIREN 939 457 941, les étals n°46-47-149-150-151-155- 156-157, ainsi que la cave n°1, situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie, tels que définis dans le plan en annexe, appartenant au Domaine Public de la Commune d'AVIGNON. Cette mise à disposition prend effet à compter du 15 avril 2025 pour une durée de six ans.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance mensuelle d'occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs approuvés par le conseil municipal s'élevant à 921.56 € HT, soit un montant de 1 105.87 € TTC. Le preneur versera un dépôt de garantie d’un montant de 1 843.12 €, égal à deux mois de redevance hors taxe (montant additionné des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes).
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au chapitre 70 compte 706.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250410-ASS-D083-2025-AR
Date de télétransmission : 07/05/2025
Date de réception préfecture : 07/05/2025 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de celle du document contractuel.
ARTICLE 5: Monsieur ou Madame le Directeur Général des Services par intérim et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué au développement
Economique, commercial, artisanal et
agricole
Président du Conseil d'Exploitati
Régie des Halle
aude TUMMINO
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250410-ASS-D083-2025-AR
Date de télétransmission : 07/05/2025
Date de réception préfecture : 07/05/2025