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Déliberation - ASS D117 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D117 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’ Immobilier
® 04.13.60.51.81
Référence : 25-0029 Avignon,
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire n°25040003, la ville d'AVIGNON renouvelle à l'association LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME — Section AVIGNON & VAUCLUSE (LICRA) dont le siège social est situé au 12 impasse Guillabert 84000 AVIGNON, enregistrée au Registre Nationale des Associations sous le numéro W842001580, représentée par Monsieur Claude NAHOUM, en sa qualité de Président en exercice, la mise à disposition d’un local communal sis 8 Rue Frédéric Mistral 84000 AVIGNON (parcelle cadastrée section DL 180), d'une superficie de 54 m?, comprenant : un bureau, pour les besoins de l'association.
Cette mise a disposition est consentie à compter du 16 avril 2025, pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. L'estimation annuelle des valeurs allouées à l'occupant, au jour de la signature de la convention, est de 7776 euros.
L’occupant doit verser à la Ville un dépôt de garantie d’un montant de 648 € (SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS), au titre de garantie d'exécution de toutes les clauses de la présente convention.
La Ville prend à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d'électricité et de chauffage.
Cependant, devant l'augmentation significative des charges de fonctionnement mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville demande une participation forfaitaire par l'occupant, au prorata des surfaces occupées (hors stockage et espaces mutualisés), fixée à 8 €/m?/an à la date de signature.
Pour cette attribution, le montant annuel s'élève à 432 € (8 € x 54 m°).
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits au budget au 75888 - 428
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250603-ASS-D117-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de
Pour le Maire, par délégation,
la présente décision.
Signé le mardi 03 juin 2025
Par Joel PEYRE,
Conseiller Municipal
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250603-ASS-D117-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025