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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0034 2024 fast Fixation des taux de fiscalité 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0034 2024 fast Fixation des taux de fiscalité 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
a
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
| PONT-AUDEMER
Acte publié le 22.04.24
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
42
Votants
par
procuration
9
Absents
14
Total
des
votes
51
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
avril
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
deux
avril
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SENINCK,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
BESSARD,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL
PROCURATIONS
:M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
DUSMENIL
à M.
SIMON,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
Mme
BOQUET
à Mme
QUEVAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
BONVOISIN Del_0034
2024
Fixation
des
taux
de
fiscalité
2024
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a délibéré
le
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
au
1%
janvier
2019,
entrainant
le
versement
de
fiscalité
professionnelle
notamment
de
la
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
à l’intercommunalité
contre
une
compensation
financière.
Il
appartient
donc
à
la
Communauté
de
Communes
depuis
2019
de
voter
le
taux
de
CFE,
en
plus
du
taux
des
taxes
ménages
additionnelles.
Les
lissages
délibérés
suite
à la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
avec
la
communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
(2018)
et
l’extension
de
périmètre
de
la
CCPAVR
(2019)
se
poursuivent.
Par
ailleurs,
en
2021,
les
bases
d’imposition
de
TFPB
et
de
CFE
ont
été
réduite
par
l’exonération
de
50%
des
bases
de
TFPB
et de
CFE
des
établissements
industriels.
Une
compensation
est assurée
par
l’Etat.
Pour
rappel,
les
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
ne
perçoivent
plus
le
produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP),
dont
la
suppression
progressive
s’achève
en
2023
pour
tous
les
contribuables.
Cette
perte
de
ressources
est
compensée
pour
les
EPCI
par
l’attribution
d’une
fraction
de
la
TVA
nationale.
À
compter
de
2023,
l’EPCI
récupère
le
pouvoir
de
taux
concernant
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS).
Conformément
aux
orientations
budgétaires,
il est proposé
de maintenir
les taux
de fiscalité
afin
de ne
pas
grever
le pouvoir
d’achat
des
habitants
du
territoire,
dans
un
contexte
inflationniste.
La
recette
prévisionnelle
attendue
est
de
2 205
590
€
pour
la CFE
et 4
034
554
€
pour
les
taxes
sur
le foncier
bâti
et non
bâti
(source
: état
1259
EPCI) Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
général
des
impôts ;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+»
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0034_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024 VU
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
CONSIDERANT
la
présentation
du
débat
d’orientations
budgétaires
en
Conseil
communautaire
du
11
mars
|
2024
;
|
|
CONSIDERANT
le niveau
de
ressources
fiscales
nécessaires
pour
équilibrer
le budget
prévisionnel
2024
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
VOTER
les taux
de
fiscalité
suivants
pour
2024 :
Taxe
Base
Taux
Produit
attendu
prévisionnelle
|
CFE
9
864
000
€
22,36%
2 205
590€
Taxe
d’habitation
sur
les
3
467
000
€
6,89
%
238
876
€
résidences
secondaires
Taxe
foncier
bâti
32
525
000
€
10,66%
3
467
165
€
Taxe
foncier
non
bâti
2 377
000
€
23.87%
:
567389€
TOTAL
6 479
020
€
>
D’INSCRIRE
les
recettes
correspondantes
au
budget
primitif 2024
Pont-Audemer,
le
15
avril
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
FC} |
du
- Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0034_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024