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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0032 2025 slow Fixation des taux de fiscalité 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0032 2025 slow Fixation des taux de fiscalité 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
11.04.25
SL
ID
: 027-200065787-20250407-DEL
32
2025-DE
à Gr. w
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
dE
Présents
42
Votants
par
procuration
14
Absents
25
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
mars
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M.
FOUCOURT,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
DA
SILVA
À
M.BESSARD,
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
GILBERT
À
M.FOUCOURT,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
BURET
À
M.
BEAUDOUIN,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
DUCLOS
A
M.
CANTELOUP,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUTILLOY
N°DEL
0032
2025
Fixation
des
taux
de
fiscalité
2025
Les
recettes
fiscales
font
partie
intégrante
de
l’équilibre
budgétaire.
Compte
tenu
des
efforts
de
gestion
réalisés,
le
budget
2025
qui
sera
soumis
au
vote
a été
conçu
sans
hausse
d’impôts
locaux.
Ainsi,
il est
proposé
de
maintenir
sur
l’exercice
2025
les
taux
de
fiscalité
de
2024.
Pour
donner
suite
à la réforme
TH
(Art
16
LFI
2020),
le taux
de
TH
était
gelé jusqu'en
2022
inclus.
Ce
taux
de
TH,
désormais
"taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale",
doit
être
voté
annuellement
à compter
de
2023
par
les
communes
et
le
EPCI
même
en
cas
de
maintien.
La
Taxe
d'Habitation
sur
les
Locaux
Vacants
(THLV)
sera
également
calculée
avec
ce
taux.
Taxe
Taux
2025
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE):
2236
%
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
:
10.66
%
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TENB)::
23.87
%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
6.89%
l'habitation
principale Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250407-DEL
32
2025-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts,
VU
la loi
de
finances
pour
2025,
VU
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2025
en
date
du
10
Mars
2025,
VU
le
projet
de
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
pour
Pexercice
2025 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
24
mars
2025 :
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
DE
FIXER
les taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2025
comme
suit
:
Taxe
Taux
2025
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) :
22.36%
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
:
10.66%
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TENB):
23.87%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
6.89
%
l'habitation
principale
Pont-Audemer,
le 7 avril
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL