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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202606 g22 creation reserve communale securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Monsieur Cédric LIAGRE, expose au conseil :
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile soulignant notamment que la sécurité civile est l'affaire dé tous et rappelant que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale,
Vu les articles L.724-1 et L.724-13 du code de la sécurité intérieure définissant les règles d’engagement des bénévoles dans la réserve de sécurité civile,
Pour aider l'autorité municipale à remplir ses missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. Elle est placée sous l’autorité directe du Maire.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Un appel à candidature a été lancé dans le Gravelines Magazine d’avril 2025.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours en matière de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
Les articles L.724-4 ét L.724-5 du code de la sécurité intérieure prévoient que chaque volontaire qui souhaite intégrer la RCSC signe un contrat d’engagement pour une durée allant de 1 à 5 ans renouvelables par tacite reconduction.
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Commune de Gravelines . 8.2 Aide Sociale G22 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents : ‘
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
. Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEV AUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET, |
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines ‘ 8.2 Aide Sociale G22
Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
-_ Ouf l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ;
-- Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à créer la réserve communale de sécurité gdvile et à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
POUR EXTRAIT CONFORME,
e Secrétaire de Séance,
GRA Là
®Z
Reçu en Sous-Préfecturele 2 3 JUN 2026
Mis en ligne sur le site de la Villele 7 3 JUIN 2076
Commune de Gravelines 8.2 Aide Sociale G22 Délibération du Conseil Municipal