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Déliberation - a0311012
Document publié le Mardi 23 octobre 1973 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0311012)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Investissement et développement économique,
Syndicat Mixte de Besançon-Chemaudin - Dissolution
M. LE MAIRE, Rapporteur : Le Syndicat Mixte de Besançon Chemaudin a été créé par arrêté ministériel du 23 octobre 1973.
Ses statuts ont été modifiés par délibération du Comité Syndical le 5 mai 1983.
Sa composition actuelle est la suivante :
Ville de Besançon 47,5 % 3 élus
Commune de Chemaudin 5,0 % 3 élus
CCI du Doubs 47,5 % 3 élus
La ZAC de Besançon Chemaudin a été créée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1974.
Un dossier de modification de ZAC a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 février 1991.
Le périmètre de l’opération a été ramené à 55 ha au total, décomposés en deux parties :
- 34 ha de réserve foncière boisée appartenant à la commune de Chemaudin
- 21 ha de tranche opérationnelle couverte par les viabilités et des terrains cessibles.
A ce jour, la tranche opérationnelle est terminée, l’ensemble des terrains cessibles a été commercialisé et les viabilités réalisées.
La zone accueille ainsi 25 entreprises pour 470 emplois.
Par délibération du 30 Juin 2003, le comité du Syndicat Mixte de Besançon-Chemaudin a décidé la dissolution du groupement.
Par délibération du 6 novembre 2003, le comité a procédé à l’arrêté des comptes, lequel fait ressortir un actif de 117 346,78 £.
Conformément aux dispositions statutaires et aux accords pris en vue de la dissolution du groupement, cette somme sera partagée entre les collectivités membres (Ville de Besançon, Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs et Commune de Chemaudin) de la manière suivante :
* répartition du montant de la dernière vente sur la base de :
- 1/3 à la Ville de Besançon
- 1/3 à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs
- 1/3 à la Commune de Chemaudin
* répartition du solde en fonction de l’article 17 des statuts
- 47,5 % à la Ville de Besançon
- 47,5 % à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs
- 5 % à la Commune de Chemaudin
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1551
20 novembre 2003 La part revenant à la Ville se monte à 49 949,95 €, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
Ville de
Besançon 47,5%
Commune de
Chemaudin 5%
CCID 47,5% TOTAL
Produit de la dernière cession 13 623,00 € 13 623,00 € 13 623,00 € 40 869,00 €
Répartition statutaire du solde 36 326,95 € 3 823,88 € 36 326,95 € 76 477,78 €
TOTAL 49 949,95 € 17 446,88 € 49 949,95 € 117 346,78 €
Par ailleurs, M. le Préfet est sollicité aux fins de prendre l’arrêté de dissolution du Syndicat Mixte et transférer la compétence relative à la ZAC à la Commune de Chemaudin.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la dissolution du Syndicat Mixte et ses modalités, à savoir le transfert du foncier et des équipements à la Commune de Chemaudin pour l’euro symbolique et la répartition de l’excédent de clôture entre les membres.
Il est également invité à autoriser M. le Maire à encaisser par décision modificative au budget de l’exercice courant au chapitre 92.90.778.90019 CS 400 la part d’excédent de clôture qui sera reversé par le receveur du Syndicat Mixte de Besançon Chemaudin après sa dissolution par arrêté préfectoral.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.
N’ont pas pris part au vote : M. Vincent FUSTER, M. Jean-Claude CHEVAILLER et M. Michel LOYAT.
Récépissé préfectoral du 28 novembre 2003.
1552 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
20 novembre 2003