Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 juin 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 juin 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 1 sur 27

VILLE D’ESBLY

20h30 – Salle du Conseil municipal

______________________

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 07 juin à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en mairie d’Esbly, salle du Conseil municipal, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sous la présidence de :

Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON, Maire d’Esbly.

Etaient présents MM. les Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE PRÉSENTS : 21

NOMBRE DE VOTANTS : 27

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON, M. Jean-Marc BOULARAND, Mme Thérèse ROCHE, M. René GARCHER, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Jacques RÉGNIER, M. Jacques COCHARD, Mme Françoise TONNEAUT, Mme Jeannine GROSSIER, M. Joseph NOIRAN, M. Jean-Luc DUPIEUX, M. Jacques KAJETANEK, M. Bernard BOYER, Mme Brigitte PICILI, M. Laurent BOUVIER, Mme Sylvie BRAILLON, M. Cyrille MAHIEU, Mme Julie HARENZA, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Daniel ETIENNE.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Sylvie RICHEFEU à M. René GARCHER

- Mme Christine DAUDON à M. Jean-Marc BOULARAND

- Mme Armelle BERCEVILLE à M. Jacques COCHARD

- Mme Clotilde MESSAGER à Mme Thérèse ROCHE

- Mme Evelyne LESAUNIER à Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON

- M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU à M. David CHARPENTIER.

ABSENTS : M. Philippe BOUYER et M. Cyril LONG.

Formant la majorité des membres en exercice.

-oOo-

Date de convocation du Conseil municipal : 30 mai 2018

Date d'affichage : 30 mai 2018

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 21

votants 27

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 07 JUIN 2018Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 2 sur 27

Madame le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance.

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Mme Françoise TONNEAUT et Mme Patricia LHUILLIER ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

Madame le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

 Désignation du Secrétaire de séance – article L. 2121-15 du CGCT

-oOo-

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

 Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 05 avril 2018

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la commune d’Esbly et de ses établissements rattachés

2. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la commune d’Esbly et de ses établissements rattachés 3. Créations et modifications de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 07 juin 2018

III – FINANCES LOCALES

4. Compte de Gestion 2017 – Ville (*)

5. Compte de Gestion 2017 – Service « eau et assainissement collectif » (*)

6. Compte de Gestion 2017 – SPANC (*)

7. Adoption du compte administratif – exercice 2017 – Ville

8. Adoption du compte administratif – exercice 2017 – Service « eau et assainissement collectif » 9. Adoption du compte administratif – exercice 2017 – SPANC

10. Affectation du résultat 2017 – Ville

11. Affectation du résultat 2017 – Budget annexe - Service « eau et assainissement collectif » 12. Affectation du résultat 2017 – Budget annexe - SPANC

13. Décision budgétaire modificative n°2018-01 – Budget Ville 2018

14. Rapport sur les actions entreprises du Fonds de Solidarité de la Région d’Ile-de-France 2017 (FSRIF) 15. Régularisation d’écritures : transfert de la section de fonctionnement à la section d’investissement des dépenses liées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

16. Réforme du stationnement payant : fixation des tarifs, des horodateurs et du forfait post-stationnement (FPS) - complément à la délibération n°63/11-2017 du 16 novembre 2017

IV – AFFAIRES GÉNÉRALES

17. Transfert temporaire du lieu de célébration des mariages

V – SCOLAIRE

18. Classes d’environnement 2018 – Indemnité des enseignants accompagnateurs

VI – URBANISME

19. Cession des parcelles cadastrées D 139 - D140, sises 68 avenue Foch à Esbly 20. Approbation d’un protocole d’accord transactionnel dans le cadre de la cession des parcelles sises 68 avenue Foch à EsblyCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 3 sur 27

VII – INTERCOMMUNALITÉ

21. Approbation du rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) du 15 mars 2018 – Fixation des attributions de compensation

22. Mise en place d’une procédure dérogatoire de retrait de la commune d’Esbly de la Communauté de Communes du Pays Créçois et l’adhésion à la future Communauté d’agglomération 23. Délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et l’entretien du Bassin du Grand Morin pour les travaux de renforcement des berges

VIII - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

24. Accord du Conseil municipal pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune d’Esbly

IX – DÉCISIONS DU MAIRE

25. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’adoption du procès-verbal de la précédente séance :

a) Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 05 avril 2018

Le procès-verbal de la séance du jeudi 05 avril 2018, préalablement transmis aux conseillers municipaux, n’ayant pas eu d’observation, est adopté à l’unanimité.

-oOo-

Il est procédé ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT), MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE D’ESBLY ET DE SES ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 4 sur 27

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants stagiaires, titulaires et non titulaires du personnel est de 104 agents pour la commune d’Esbly, permet la création d’un CHSCT,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue lors du Comité Technique du 31 mai 2018,

Vu le budget communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 :

 FIXE, à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

ARTICLE 2 :

 DÉCIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité, ou établissement, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ARTICLE 3 :

 DÉCIDE, le recueil, par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de l’avis des représentants de la collectivité ou établissement en relevant.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

2. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE D’ESBLY ET DE SES ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue lors du Comité Technique du 31 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants stagiaires, titulaires et non titulaires du personnel est de 104 agents pour la commune,

Vu le budget communal,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 5 sur 27

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 :

 FIXE, à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

ARTICLE 2 :

 DÉCIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité, ou établissement, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

ARTICLE 3 :

 DÉCIDE, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité ou établissement en relevant.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

3. CRÉATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 07 JUIN 2018

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le budget communal,

Vu l’avis du Comité technique du 29 mai 2018,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l’obligation pour la collectivité de mentionner dans l'acte d'engagement la délibération créant l'emploi autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins non permanents et de fournir cette délibération au représentant de l’état,

Considérant que la commune souhaite stagiairiser 2 contrats emploi avenir arrivant à échéance,

Considérant la nécessité de disposer administrativement de 5 postes contractuels pour faire face à des besoins non permanents pour assurer la continuité des services (surcharge d’activité, emplois saisonniers, recrutements temporaires…),Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 6 sur 27

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création de 5 postes horaires non permanents pour accroissement saisonnier d’activité aux grades suivants :

 4 postes au grade d’adjoint d’animation

 1 poste au grade d’adjoint administratif.

ARTICLE 2, DÉCIDE :

- La création de 2 postes permanents à temps complet aux grades suivants :

 1 poste au grade d’adjoint d’animation

 1 poste au grade d’adjoint technique

ARTICLE 3, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 7 juin 2018.

ARTICLE 4, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

III – FINANCES LOCALES

4. COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Reflet de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, et de la double tenue des comptes, l’approbation du compte de gestion par l’assemblée délibérante vient éclairer le vote du compte administratif.

En ce qu’il constitue une présentation de la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion comporte l’état de consommation des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière ainsi que la situation des valeurs inactives.

Après examen des comptes et après avoir obtenu réponses aux diverses questions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget de la Ville tel qu’il est présenté par le comptable et constate sa conformité par rapport aux écritures enregistrées dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Résultat Clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2017

Résultat

de l’exercice

2017

Résultat de clôture

de 2017

Investissement 214 627,66 € 0 € -2 013,06 € 212 614,60 €

Fonctionnement 1 312 375,01 € 900 000,00 € 874 948,30 € 1 287 323,31 €

TOTAL 1 527 002,67 € 900 000,00 € 872 935,24 € 1 499 937,91 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 7 sur 27

5. COMPTE DE GESTION 2017 – SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Reflet de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, et de la double tenue des comptes, l’approbation du compte de gestion par l’assemblée délibérante vient éclairer le vote du compte administratif.

En ce qu’il constitue une présentation de la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion comporte l’état de consommation des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière ainsi que la situation des valeurs inactives.

Après examen des comptes et après avoir obtenu réponses aux diverses questions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe du Service Eau – Assainissement collectif tel qu’il est présenté par le comptable et constate sa conformité par rapport aux écritures enregistrées dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Résultat Clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2017

Résultat

de l’exercice

2017

Résultat de

clôture de 2017

Investissement 644 133,01 € 0 € -117 899,74 € 526 233,27 €

Exploitation 91 185,41 € 77 000,00 € 143 893,52 € 158 078,93 €

TOTAL 735 318,42 € 77 000,00 € 25 993,78 € 684 312,20 €

6. COMPTE DE GESTION 2017 – SPANC

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Reflet de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, et de la double tenue des comptes, l’approbation du compte de gestion par l’assemblée délibérante vient éclairer le vote du compte administratif.

En ce qu’il constitue une présentation de la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion comporte l’état de consommation des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière ainsi que la situation des valeurs inactives.

Après examen des comptes et après avoir obtenu réponses aux diverses questions ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 8 sur 27

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) tel qu’il est présenté par le comptable et constate sa conformité par rapport aux écritures enregistrées dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Résultat Clôture

2016

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2017

Résultat

de l’exercice

2017

Résultat de

clôture de 2017

Exploitation 9 026,24 € 0 € 0 € 9 026.24 €

TOTAL 9 026,24 € 0 € 0 € 9 026.24 €

7. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017 – VILLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle que le compte administratif reprenant l’exécution budgétaire de l’ordonnateur est en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public.

Après avoir commenté et répondu aux questions posées, il est précisé que le Compte Administratif 2017 est arrêté aux sommes suivantes :

 Résultats d’exécution 2017 :

BUDGET

VILLE Dépenses Recettes Excédent/ Déficit

Section d’Investissement 1 836 379,32 € 1 834 366,26 € -2 013,06 €

Section de Fonctionnement 6 612 442,21 € 7 487 390,51 € 874 948,30 €

 Résultats de clôture 2017 :

BUDGET

VILLE

Solde d’exécution

2017

Résultats

antérieurs 2016

Résultats de clôture

2017

Section d’Investissement -2 013,06 € 214 627,66 € 212 614,60 €

Section de Fonctionnement 874 948,30 € 412 375,01 € 1 287 323,31 €

Le résultat global de clôture est de 1 499 937,91 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 9 sur 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 -14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc BOULARAND, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Madame POTTIEZ-HUSSON, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur BOULARAND, pour le vote du compte administratif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

.

 ADOPTE le Compte Administratif 2017 du budget de la VILLE, arrêté aux sommes précitées,

 APPROUVE l’état des subventions - présenté page 66 - versées aux Associations

Le tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune, au titre de 2017 est présenté à la page 70 du Compte Administratif 2017.

8. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017 – SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle que le compte administratif reprenant l’exécution budgétaire de l’ordonnateur est en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public

Après avoir commenté et répondu aux questions posées, il est précisé que le Compte Administratif 2017 est arrêté aux sommes suivantes :

 Résultats d’exécution 2017 :

BUDGET

VILLE Dépenses Recettes Excédent/ Déficit

Section d’Investissement 659 017,11 € 541 117,37 € -117 899,74 €

Section d’Exploitation 202 898,88 € 346 792,40 € 143 893,52 €

 Résultats de clôture 2017 :

BUDGET

VILLE

Solde d’exécution

2017

Résultats

antérieurs 2016

Résultats de clôture

2017

Section d’Investissement -117 899,74 € 644 133,01 € 526 233,27 €

Section d’Exploitation 143 893,52 € 14 185,41 € 158 078,93 €

Le résultat global de clôture est de 684 312,20 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 10 sur 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 -14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc BOULARAND, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Madame POTTIEZ-HUSSON, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur BOULARAND, pour le vote du compte administratif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

.

 ADOPTE le Compte Administratif 2017 du budget annexe du Service Eau et Assainissement collectif, arrêté aux sommes précitées.

9. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017 – SPANC

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle que le compte administratif reprenant l’exécution budgétaire de l’ordonnateur est en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public

Après avoir commenté et répondu aux questions posées, il est précisé que le Compte Administratif 2017 est arrêté aux sommes suivantes :

 Résultats d’exécution 2017 :

BUDGET

VILLE Dépenses Recettes Excédent/ Déficit

Section d’Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Section d’Exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €

 Résultats de clôture 2017 :

BUDGET

VILLE

Solde d’exécution

2017

Résultats

antérieurs 2016

Résultats de clôture

2017

Section d’Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Section d’Exploitation 0,00 € 9 026,24 € 9 026,24 €

Le résultat global de clôture est de 9 026,24 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 11 sur 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 -14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc BOULARAND, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Madame POTTIEZ-HUSSON, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur BOULARAND, pour le vote du compte administratif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

.

 ADOPTE le Compte Administratif 2017 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif, arrêté aux sommes précitées.

10. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – VILLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2017 du comptable ayant été approuvé et le Compte Administratif 2017 ayant été adopté, il convient de procéder à l’affectation du résultat 2017. Pour mémoire, il précise que les montants adoptés, lors de la reprise anticipée des résultats 2017, préalablement au vote du budget 2018 le 8 février dernier, demeurent inchangés.

Après exposé des résultats d’exécution et de clôture ainsi que des restes-à-réaliser,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 CONSTATE :

 un excédent de clôture de fonctionnement de 1 287 323.31 €

 un excédent de clôture d’investissement de 212 614,60 €

 un solde des restes-à-réaliser 2017 -310 564,63 €

Avec en dépenses : 406 951,43

Et en recettes : 96 386,80

 un besoin de financement de la section d’investissement de 97 950,03 €

 AFFECTE l’excédent de fonctionnement comme suit :

- 489 323.31 € à la section de fonctionnement, en résultat antérieur reporté (002), - 798 000,00 € à la section d’investissement, en excédent capitalisé (1068).

11. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE - SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2017 du comptable ayant été approuvé et le Compte Administratif 2017 ayant été adopté, il convient de procéder à l’affectation du résultat 2017. Pour mémoire, il précise que les montants adoptés, préalablement au vote du budget 2018 le 8 février dernier, lors de la reprise anticipée des résultats 2017, demeurent inchangés.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 12 sur 27

Après exposé des résultats d’exécution et de clôture ainsi que des restes-à-réaliser,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 CONSTATE :

 un excédent de clôture d’exploitation de 158 078,93 €

 un excédent de clôture d’investissement de 526 233,27 €

 un solde des restes-à-réaliser 2017 6 184,16 €

Avec en dépenses : 10 615,94

Et en recettes : 16 800,10

 une capacité de financement de la section d’investissement de 532 417,43 €

 AFFECTE l’excédent d’exploitation comme suit :

- 58 078,93 € à la section d’exploitation, en résultat antérieur reporté (002),

- 100 000,00 € à la section d’investissement, en excédent capitalisé (1068).

12. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE – SPANC

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2017 du comptable ayant été approuvé et le Compte Administratif 2017 ayant été adopté, il convient de procéder à l’affectation du résultat 2017. Pour mémoire, il précise que les montants adoptés, préalablement au vote du budget 2018 le 8 février dernier, lors de la reprise anticipée des résultats 2017, demeurent inchangés.

Après exposé des résultats d’exécution et de clôture et en l’absence de reste-à-réaliser,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 CONSTATE :

 un excédent de clôture d’exploitation de 9 026,24 €

 en l’absence de section d’investissement

 AFFECTE l’excédent d’exploitation comme suit :

- 9 026,24 € à la section d’exploitation, en résultat antérieur reporté (002),

- 0,00 € à la section d’investissement, en excédent capitalisé (1068).

13. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2018-01 – BUDGET VILLE 2018

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir au cours de l’année.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 13 sur 27

Compte tenu de la notification des bases fiscales prévisionnelles par les services fiscaux (état 1259- COM-2018) et de la publication par la Direction Générale des Collectivités Locales des dotations 2018 sur son site internet, il est nécessaire d’ajuster certains crédits prévus au Budget Primitif 2018. Dans le même temps, les recettes supplémentaires dégagées permettent de financer des dépenses mises en attente au moment de la préparation budgétaire 2018 initiale ainsi que des ajustements de crédits compte tenu des cinq premiers mois d’exécution.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif 2018 voté le 8 février 2018 et reçu à la Sous-Préfecture de Meaux le 16 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que lors de l’élaboration du Budget Primitif le montant des dotations versées par l’Etat n’était pas connu et que les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2018 n’avaient pas été notifiées ;

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de procéder à certains ajustements en dépenses et recettes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 ADOPTE le projet de décision budgétaire modificative n°2018-01 au Budget communal tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération, les équilibres de la section de fonctionnement et d’investissement étant :

- En fonctionnement

Dépenses : 7 882 607,31 € Recettes : 7 882 607,31 €

en hausse de 483 625 euros

- En investissement

Dépenses : 3 069 934,71 € Recettes : 3 069 934,71 €

en hausse de 379 582 euros.

14. RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE 2017 (FSRIF)

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant le fonds de solidarité urbaine de la région d’Ile-de-France (FSRIF) ;

Vu l’arrêté n°75-2017-06-14-008 du Préfet de la Région d’Ile de France en date du 14 Juin 2017 attribuant à la Commune d’ESBLY, une dotation d’un montant de 651 852 € au titre du fonds de solidarité 2017 des communes de la Région d’Ile de France ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, aux termes de la loi susvisée, d’approuver un rapport annuel retraçant les actions contribuant à l’amélioration des conditions de vie et leur mode de financement (article L 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Considérant l’exposé dudit rapport par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE le rapport susvisé, annexé à la présente délibération.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 14 sur 27

Annexe à la délibération n°32/06-2018

RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES

DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES

DE LA RÉGION D’ILE DE FRANCE

ANNÉE 2017

Le tableau ci-dessous détaille les actions entreprises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les différents domaines :

Domaine

d'Intervention Localisation

Equipement : travaux,

acquisition Montant TTC

Financé par

FSRIF

Eclairage public Avenue Foch Renforcement éclairage public 2 614.43 € 1 400.00 €

Sportif Associations diverses Participation aux subventions en faveur des clubs sportifs 12 750.00 € 10 000.00 €

Sportif Parvis de la Mairie

Animation Patinoire en plein air

(habitants et scolaires –

quinzaine de Noël)

41 020,50 € 26 000,00 €

Culturel Rue Mademoiselle Poulet Aménagement salle Arts et Culture 84 816,33 € 60 000.00 €

Culturel Associations diverses

Participation aux subventions

en faveur d’associations

culturelles

20 000.00 € 15 000.00 €

Educatif Groupes Scolaires

Travaux de mise aux normes

sécurité incendie,

remplacement des menuiseries

extérieures et travaux divers

(peinture, isolation…)

184 584.47 € 105 000.00 €

Educatif Gymnase scolaire du Centre – rue du Parc Peinture de ravalement et système sécurité incendie 25 957,50 € 18 000,00 €

Educatif Groupes Scolaires Mobiliers scolaires 17 828,04 € 10 000,00 €

Educatif Place de l’Eglise

Centre de Loisirs (peinture

intérieure et ravalement et

mise aux normes)

40 013.58 € 25 000,00 €

Social Place de l’Europe

Salle des associations Camille

David

(Aménagement PMR avec

éclairage et système incendie)

80 316,86 € 60 000,00 €

Voirie

Rue Victor Hugo

Parvis de la Mairie

Place de l’Europe

Rue des Marronniers

Rue du Bac

Chemin des Andins et

des Aulnoyes, Rue E.

Zola et G. Hébert

Travaux reprise de trottoirs et

voiries (et reprise ponctuelle

des réseaux d’eaux pluviales

R. V. Hugo et Parvis de la

Mairie)

457 789.40 € 321 452.00 €

967 691.11 € 651 852.00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 15 sur 27

15. RÉGULARISATION D’ÉCRITURES : TRANSFERT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT DES DÉPENSES LIÉES À L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Il est rappelé que la ville s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme en 2015 avec les cabinets SIAM et THEMA. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’études, les règlements aux cabinets d’études ont été imputés en dépenses au sein de la section de fonctionnement (article 617 : Etudes et recherches), toutefois, les frais d’élaboration des documents d’urbanisme sont imputables en section d’investissement et sont, de plus, éligibles au Fonds de Compensation de la TVA.

À la demande de Madame Chemineau, comptable public de la ville, il est proposé d’autoriser la régularisation des écritures imputées en section de fonctionnement durant les exercices 2016 et 2017 et de les transférer au compte 232 – Immobilisations incorporelles en cours.

Il est précisé qu’une fois le document achevé, les sommes seront transférées, au sein de la comptabilité du Receveur, au compte d’imputation définitive à l’article 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la digitalisation du cadastre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif 2018 voté le 8 février 2018 et reçu à la Sous-Préfecture de Meaux le 16 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que lors de l’élaboration du Budget Primitif les crédits nécessaires à cette régularisation ont été prévus ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de transférer les dépenses, mandatées en fonctionnement, liées à l’élaboration du PLU au compte 232, et ce, en l’attente de l’achèvement dudit document ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE la régularisation des mandatements au compte 617 des dépenses liées à l’élaboration du PLU afin de les transférer au compte 232, dans l’attente de l’achèvement du document. Pour ce faire, les mandats initiaux seront annulés par émission de titres de recettes pour les montants correspondants imputés à l’article 773.

 VALIDE la liste, ci-après, des mandats concernés par l’annulation pour un montant global

de 37 833 € TTC.

- Exercice 2016 : mandats 361, 693, 1009, 1920, 2349 et 2462 pour 27 036,00 €

- Exercice 2017 : mandats 1764 et 1874 pour 10 797,00 €

16. RÉFORME DU STATIONNEMENT PAYANT : FIXATION DES TARIFS, DES HORODATEURS ET DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS) - COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION N°63/11- 2017 DU 16 NOVEMBRE 2017

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Il est rappelé que le Conseil municipal a institué le barème des redevances de stationnement pour les trois horodateurs présents sur la commune ainsi que le forfait post-stationnement (FPS) lors de la séance du 16 novembre 2017. En application de la loi M.A.P.T.A.M, (loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 portant dépénalisation du défaut de paiement du stationnement, il est nécessaire de préciser la durée de stationnement autorisé dans le cadre de l’application du FPS.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 16 sur 27

Pour mémoire, la délibération référencée n°63/11-2017, conformément à l'article L.2333-87 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales) fixe le barème tarifaire suivant :

 la première heure = gratuite gratuite

 15 mm supplémentaires = 0,50€ (0,30€)

 30 mm supplémentaires = 1,00€ (0,60€)

 45 mm supplémentaires = 1,50€ (0,90€)

 60 mm supplémentaires = 2,00€ (1,20€)

Elle instaure également le Forfait Post-Stationnement (FPS) et arrête son montant à 17€.

Ladite délibération fixe également les modalités d’application du FPS. Toutefois, elle ne détermine pas la durée de validité du FPS.

Il est donc proposé de compléter la délibération n°63/11-2017 prise lors de la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2017 en précisant que le FPS de 17 euros est valable pour une durée de stationnement de 4 heures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 ;

VU la Délibération n°63/11-2017 du 16 novembre 2017, reçue en Sous-Préfecture de Meaux le 22 novembre 2017, relative à la réforme du stationnement payant fixant les tarifs des horodateurs et du forfait post-stationnement ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter la décision antérieure en arrêtant la durée de validité du forfait post-stationnement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

 ARRÊTE la durée de validité du forfait post-stationnement (FPS) à 4 heures.

 PRÉCISE que les dispositions instituées ou approuvées dans la délibération n°63/11-2017 demeurent inchangées.

IV – AFFAIRES GÉNÉRALES

17. TRANSFERT TEMPORAIRE DU LIEU DE CÉLÉBRATION DES MARIAGES

Rapporteur : Madame le Maire

A partir de septembre 2018, des travaux vont être effectués dans la salle du Conseil municipal qui est aussi la salle de célébration des mariages. Celle-ci sera indisponible entre le 1er septembre au 31 décembre 2018.

L’autorisation du procureur de la République est nécessaire pour pouvoir célébrer les mariages hors mairie et ainsi pouvoir sortir les registres de l’état civil, après délibération du Conseil municipal.

La salle Camille David située place de l’Europe fera fonction de salle des mariages pendant cette période.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ce point.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 17 sur 27

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment l’article 75,

Vu l’instruction générale relative à l’état civil, notamment les n°72-2, 94 et 393

Vu qu’il y a lieu de délibérer pour avoir l’autorisation du Procureur de la République,

Considérant l’impossibilité de célébrer des mariages pour des raisons de travaux pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 dans la maison commune,

Considérant l’obligation légale de disposer d’une salle afin d’y accueillir les célébrations de mariages,

Madame le Maire explique que l’article 75 du code civil impose les locaux de la Mairie comme lieu de célébration du mariage. Cependant à titre exceptionnel, en cas d’impossibilité temporaire, les mariages peuvent être célébrés dans un autre lieu.

Madame le Maire précise qu’à la suite de travaux à entreprendre devant le bâtiment de la mairie, aucune salle ne peut être utilisée pour célébrer les mariages pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2018.

Or, des mariages sont prévus à cette période.

Madame le Maire propose donc que les mariages soient célébrés dans la salle Camille David située place de l’Europe, ce lieu n’étant pas dans « la maison commune »,

Il appartient au Conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la mairie, de prendre une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés. Après délibération, le Procureur de la République, donnera l’autorisation de déplacer les registres de l’état civil pour la célébration des mariages vers la salle Camille David située place de l’Europe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE la célébration des mariages dans la salle « Camille David » située place de l’Europe.

V – SCOLAIRE

18. CLASSES D’ENVIRONNEMENT 2018 – INDEMNITÉ DES ENSEIGNANTS ACCOMPAGNATEURS

Rapporteur : M. Antoine BOHAN

Vu la délibération N°2017-02-12, du 1er février 2017 portant sur les indemnités des enseignants accompagnateurs ;

Vu l’indemnité journalière de 22,40 € versée au personnel enseignant dans le cadre des classes d’environnement 2017 ;

Il est proposé de leur allouer cette indemnité en la revalorisant pour les classes d’environnement de l’année 2018.

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE le versement d’une indemnité de 22,70 € par jour au bénéfice du personnel enseignant accompagnateur participant aux classes d’environnement sur l’année 2018.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 18 sur 27

VI – URBANISME

19. CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES D 139 - D140, SISES 68 AVENUE FOCH A ESBLY

Rapporteur : M. René GARCHER

La Commune d'Esbly est propriétaire d'un délaissé de terrain situé 68 avenue Foch à Esbly, d'une superficie totale de 987m².

La municipalité ne souhaitant pas exploiter ce terrain et celui-ci étant intégré à la propriété cadastrée D 123, il a été proposé de le céder à l'euro symbolique, au profit de la nouvelle propriétaire, Madame DAZIN (Monsieur et Madame AUTAIN vont prochainement procéder à la vente de leur habitation).

La désignation de ce terrain se définie suivant les parcelles suivantes:

- parcelle cadastrée D 139, d'une contenance de 981 m²,

- parcelle cadastrée D 140, d'une contenance de 6 m², où s'élève un poste électrique.

Les collectivités publiques ne peuvent en principe céder leurs biens à un prix inférieur à leurs valeurs vénales et notamment dans le cadre d'une vente à l'euro symbolique ou d'une cession à titre gratuit, sauf si cette cession est "justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes".

Considérant que la cession à Madame DAZIN, à l’euro symbolique, des parcelles D 139 et D 140 :

- remplit l’exigence d’intérêt général, dans la mesure où cette cession permet à Madame DAZIN et sa famille de s’installer dans la commune et, ainsi, participe au développement de la commune en permettant l’accueil de nouveaux habitants ;

- répond à l’exigence de contreparties suffisantes au profit de la commune, dans la mesure où Madame DAZIN s’engagerait (dans le cadre du protocole d’accord transactionnel à intervenir), notamment, à renoncer à toute revendication future, auprès de la commune, relative à la régularité de la construction édifiée au 68, avenue Foch, pour laquelle aucun permis de construiren’a été délivré.

Monsieur GARCHER informe par ailleurs le Conseil Municipal qu’un protocole d’accord transactionnel sera prochainement conclu entre la Commune ainsi que toutes les parties (Monsieur et Madame AUTAIN ainsi que Madame DAZIN), lequel fixera l’ensemble des engagements réciproques.

Au titre des contreparties offertes à la commune en échange de la cession à l’euro symbolique des parcelles D 139 et D 140 à Madame DAZIN, cette dernière reconnait acquérir, en toute connaissance de cause, l’habitation située au 68, avenue Foch, à ESBLY (77450), malgré le caractère irrégulier de cette construction et l’absence de régularisation possible, la parcelle concernée étant située en zone inondable, en plus de renoncer à toute revendication future sur la régularité de la construction en question.

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 19 sur 27

CONSIDÉRANT que cette cession ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n'est pas nécessaire,

CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle cession foncière,

LE CONSEIL MUNICPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section D 139 pour une contenance de 981 m² et D 140 pour une contenance de 6m² sise 68 avenue Foch, au profit de Madame DAZIN, moyennant le prix symbolique d'un euro (1 €),

• DIT que tous les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par Monsieur et Madame AUTAIN,

• AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente délibération,

• DIT que la recette sera imputée au budget communal.

20. APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA CESSION DES PARCELLES SISES 68 AVENUE FOCH A ESBLY

Rapporteur : M. René GARCHER

Monsieur GARCHER indique au Conseil Municipal que la précédente délibération n°37/06-2018 prise au cours de cette même séance, autorise Madame le Maire à mener la cession des parcelles communales cadastrées D139 – D140 au profit de Madame DAZIN. Il expose que des négociations se sont engagées entre la Commune et les parties.

Monsieur GARCHER rappelle que Monsieur et Madame AUTAIN étaient propriétaires du bien immobilier situé 68 avenue Foch, cadastré D 123 qu’ils vont prochainement vendre à Madame DAZIN.

Ce bien a été édifié sans autorisation administrative, en zone inondable (zones jaune foncé et marron au plan de zonage du Plan de Prévention prévisibles des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne d’Isles-les-Villenoy à Saint Thibault des Vignes, approuvé le 27/11/2009).

Les parties ont donc décidé de se rapprocher afin de résoudre définitivement et amiablement ce dossier en vue de maîtriser l’issue de la procédure et de ne pas s’exposer de part et d’autre à l’aléa judiciaire.

Ces négociations ont abouti à un protocole transactionnel figurant en pièce jointe de la présente décision, rédigé en concertation entre toutes les parties et leurs avocats respectifs, ayant pour objet de fixer les obligations respectives ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Il convient d'autoriser la signature de ce protocole, et de l'acte d'achat ultérieur.

LE CONSEIL MUNICPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 VALIDE la conclusion, du présent projet de protocole d’accord transactionnel, ainsi que l’ensemble des principes qu’il pose ;

 AUTORISE Madame le Maire de la commune d’Esbly à modifier le présent projet de protocole d’accord transactionnel à l’issue des négociations, dans la mesure où les principes essentiels du projet du protocole seront respectés ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 20 sur 27

 AUTORISE Madame le Maire de la commune d’Esbly à signer le protocole d’accord transactionnel dans sa version définitive ;

AUTORISE Madame le Maire de la commune d’Esbly à signer l’acte de vente des parcelles D 139 et D 140, à l’euro symbolique, à Madame DAZIN, en précisant que cette cession répond à un motif d’intérêt général (permettre l’installation d’un nouveau ménage dans la commune et ainsi assurer son développement) et présente des contreparties suffisantes (reconnaissance par Madame DAZIN du caractère irrégulier de la construction à usage d’habitation édifiée au 68, avenue Foch et non-régularisable, cette parcelle étant située en zone inondable ; renoncement de Madame DAZIN à toute revendication future sur la régularité de la construction à usage d’habitation en question).

VII – INTERCOMMUNALITÉ

21. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE CHARGÉE D’ÉVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 15 MARS 2018 – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°16.53 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 9 novembre 2016, notifiant les représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération n°18.05 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 31 janvier 2018, approuvant le bilan financier du service commun des bibliothèques et les attributions de compensations pour l’année 2018,

Vu la délibération n°18.14 de la Communauté de Communes du Pays Créçois, en date du 11 avril 2018, approuvant les attributions de compensations définitives pour l’année 2018,

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie en date du 15 mars 2018, a adopté le rapport définitif sur la fixation des attributions de compensations pour l’année 2018,

Considérant qu’il convient de délibérer afin que les conseils municipaux approuvent ledit rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois,

LE CONSEIL MUNICPAL, après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ ;

 D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 15 mars 2018, annexé à la présente délibération.

 DE NOTIFIER cette délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 21 sur 27

22. MISE EN PLACE D’UNE PROCÉDURE DÉROGATOIRE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’ESBLY DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS ET L’ADHÉSION À LA FUTURE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Le Maire

Afin de se conformer au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la commune d’Esbly a initié en 2012 une démarche visant à rejoindre l’un des 4 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentant une frontière commune avec son territoire. Soit : Pays Créçois, Pays de Meaux, Val d’Europe et Marne et Gondoire.

Le 25 juillet 2012, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une adhésion à la Communauté de communes du Pays Créçois. Ce choix s’est appuyé sur la volonté de rejoindre un territoire à dominante rurale, ayant un rythme d’urbanisation modéré et un nombre restreint de compétences transférées permettant une montée en puissance progressive de projets nouveaux, à construire ensemble.

En 2016, des propositions de modifications du schéma départemental ont conduit les Conseillers communautaires du Pays Créçois à diligenter une étude pour évoquer la possibilité d’une fusion avec le Pays de Coulommiers.

Avec plus de 35 000 habitants, la Communauté du Pays Créçois n’a pas été contrainte de fusionner (seuil à 15 000 habitants). Toutefois, le Conseil communautaire a souhaité procéder à un vote formel sur la fusion avec Coulommiers.

En 2015, les Conseillers municipaux de la commune d’Esbly se sont unanimement prononcés en défaveur de ce rapprochement jugé prématuré et peu conforme à leur bassin de vie.

En 2015, de nouveaux éléments de contexte sont apparus : renforcement des compétences avec la Loi NOTRe et incidences sur notre territoire de la création de la métropole du Grand Paris. C’est pourquoi en 2018, une étude comparative a été menée à l’initiative d’Esbly pour disposer d’un outil d’aide à la prise de décision sur un rapprochement intercommunal avec la Communauté d’agglomération de Meaux ou Val d’Europe agglomération.

Une consultation citoyenne a été mise en ligne sur le site de la commune pour recueillir l’avis des habitants (Nombre de votants et résultats : 489 votants, soit 12,39% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune – VAL D’EUROPE Agglomération : 452 votes – Pourcentage de votes exprimés : 92,4% - Communauté d’agglomération de MEAUX : 37 votes – Pourcentage de votes exprimés : 7,6%.

Une réunion publique d’information s’est tenue le jeudi 24 mai 2018.

L’ensemble des éléments recueillis fait apparaître que

- le bassin de vie esblygeois est nettement tourné vers la Communauté d’agglomération du Val d’Europe comme en témoigne notamment les projets de transports en site propre et de pôle gare, actuellement en cours sur nos deux territoires ;

- la grande proximité du développement urbain du Val d’Europe impose que nous puissions être associés aux décisions prises par la Communauté d’agglomération pour être en mesure de faire valoir l’intérêt de notre commune ;

- Esbly est tourné vers le bassin d’emploi du Val d’Europe qui ne cesse de se développer avec notamment l’implantation récente des Villages Nature et les nouveaux investissements du groupe Disney dans les parcs à thèmes ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 22 sur 27

- la richesse des équipements culturels et sportifs et le dynamisme du Val d’Europe sont de nature à satisfaire les besoins d’une commune de plus de 6 000 habitants, telle que la nôtre, et leur capacité de nous accueillir existe ;

- l’adhésion à Val d’Europe agglomération épargne la fiscalité des Esblygeois.

Entendu cet exposé,

Conformément au Code général des collectivités territoriales prévoyant la procédure dérogatoire de retrait-adhésion (article L5214-26), il vous est proposé de se prononcer sur le retrait de la commune d’esbly de la Communauté de communes du Pays Créçois et d’adhérer à la Communauté d’agglomération Val d’Europe agglomération ;

Vu l’article L5214-26 du Code général des collectivités territoriales qui précise que par dérogation, une commune peut être autorisée par le représentant de l’état à se retirer d’une Communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales concernant la modification relative au périmètre et à l’organisation ;

Vu l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales concernant les dispositions financières ;

Vu l’article L5211-45 du code général des collectivités territoriales concernant la commission départementale de la coopération intercommunale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DEMANDE le retrait de la commune d’ESBLY de la Communauté de communes du pays Creçois ;

 DEMANDE l’adhésion de la commune d’ESBLY à la Communauté d’agglomération val d’Europe agglomération ;

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du représentant de l’état dans le département, l’inscription d’une procédure dérogatoire de retrait-adhésion de la commune d’ESBLY à la prochaine Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

23. DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉTUDES ET DE TRAVAUX POUR L’AMÉNAGEMENT ET L’ENTRETIEN DU BASSIN DU GRAND MORIN POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES BERGES

Rapporteur : M. Jacques COCHARD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/96 du 27 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Vu les Statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et l’Entretien du Bassin du Grand Morin,

Considérant que conformément aux Lois MAPTAM et NOTRe, la Communauté de Communes est devenue compétente en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018,Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 23 sur 27

Considérant que, dans ce cadre, elle est substituée, pour l’exercice de cette compétence, à ses communes membres adhérentes à un syndicat dont le périmètre inclut des communes extérieures à la Communauté de communes,

Considérant que la commune d’Esbly est propriétaire de terrains le long du Grand Morin, il est opportun de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux de renforcement des berges au Syndicat du Grand Morin,

Entendu l’exposé de Monsieur Jacques COCHARD,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux de renforcement des berges au Syndicat du Grand Morin en lien avec les propriétés communales.

 PRÉCISE que le Syndicat sera chargé de poursuivre les demandes d’autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, ainsi que les demandes de subvention, et se chargera de faire les consultations nécessaires pour la réalisation des travaux et en assurera le suivi.

 PRÉCISE que les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage seront contractualisées par la signature d’une convention.

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

 PRÉCISE que le financement complémentaire sera assuré par la commune pour ce qui la concerne et que cette dernière versera la somme due au Syndicat.

 DIT que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

VIII - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

24. ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ESBLY

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la commune d’Esbly de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France,

Vu le rapport présenté par Madame le Maire,

Il est exposé ce qui suit :

En 2018, Île-de-France Mobilités a informé la commune d’Esbly de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 24 sur 27

L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune d’Esbly de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune d’Esbly, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités a informé la commune d’Esbly que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.

En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de la commune d’Esbly afin de mettre en place ce service sur son territoire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL D’ESBLY, À L’UNANIMITÉ ;

 DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à

assistance électrique sur le territoire de la commune d’Esbly ;

 AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente

délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

IX – DÉCISIONS DU MAIRE

25. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°31/03-2014 du 30 mars 2014 portant sur les délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT, complétée par délibération n°20/04-2016 du Conseil municipal du 7 avril 2016 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de ses délégations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte des décisions suivantes :

 Décision du Maire n° 2018-07 du 13/04/2018 :

AFFAIRES PÉRISCOLAIRES – Activités Scrapbooking au sein de l’Accueil de Loisirs de la Ville d’Esbly pour les enfants de 3 à 11 ans, durant les vacances de Printemps 2018

Signature d’une convention de partenariat avec Madame Julie LOY, auto entrepreneur, relative à l’organisation d’activités de Scrapbooking au sein de l’Accueil de loisirs de la Ville d’Esbly, pour les enfants âgés de 3 à 11 ans, du lundi 23 avril au jeudi 26 avril 2018.

Il est précisé que le coût total que cette prestation est de 393,83 €.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 25 sur 27

 Décision du Maire n° 2018-08 du 13/04/2018 :

FINANCES LOCALES – Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne – Fonds E.CO.LE. 2018

Il a été décidé de solliciter l’attribution d’une subvention au nom de la commune d’Esbly auprès du Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, s’agissant de la troisième tranche de travaux de réhabilitation des huisseries de l’Ecole maternelle « Les Couleurs », dans le cadre du Fonds E.CO.LE. 2018 et de signer tout document relatif à son obtention.

Opération : Réhabilitation des huisseries de l’Ecole maternelle « Les Couleurs » - troisième tranche concernant 2 classes et la bibliothèque. Le coût estimé des travaux est de 69 725 € HT.

 Décision du Maire n° 2018-09 du 19/04/2018 :

DOMAINES ET PATRIMOINE – Signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain communal entre la Commune d’Esbly et l’Association « Les Ânes de l’Île Fleurie »

Signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain communal, parcelle située chemin du Tournant de Condé et cadastrée section E 92, au profit de l’association « Les Ânes de l’Île Fleurie », représentée par sa Présidente Madame Clotilde GUERIN-CLAUDE, domiciliée 32 chemin de Saint- Germain à Esbly, à titre gracieux.

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties pour une durée d’un an. À ce titre, l’occupation de la parcelle est exercée par l’occupant à titre précaire et révocable. Il est précisé que cette convention peut être résiliée avant l’arrivée de son terme, à tout moment, par l’une des deux parties, par lettre simple.

 Décision du Maire n° 2018-10 du 30/04/2018 :

FINANCES LOCALES – Emprunt de 500 000 € - Budget Ville

Il a été décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, 26/28 rue Neuve Tolbiac – CS 91344 – 75633 PARIS Cedex 13, un prêt, pour financer des travaux d’infrastructure et les travaux d’extension de la Mairie, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant de : 500 000 €

- Durée du contrat : 15 ans

- Taux : fixe à 1.35 %

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur et ce, jusqu’au 19 août 2018 - Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéance d’amortissement et des intérêts : trimestrielle (Première échéance au 19 novembre 2018) - Mode d’amortissement du capital : constant

- Frais de dossier : 500 €.

 Décision du Maire n° 2018-11 du 04/05/2018 :

FINANCES LOCALES – Don de l’Association interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de Santé au travail d’Ile-de-France (ACMS)

Il a été décidé d’accepter un don de 40 € (quarante euros) de l’Association interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de Santé au travail d’Ile-de-France (ACMS), sans aucune condition ou contrepartie.

La Recette sera imputée au budget de la Ville, article 7713 « libéralités reçues ».

 Décision du Maire n° 2018-12 du 04/05/2018 :

FINANCES LOCALES – Don de la SARL DJ Agence Capricorne

Il a été décidé d’accepter un don de 500 € (cinq cents euros) de la SARL DJ Agence Capricorne, dans le cadre de l’organisation du salon des Séniors 2018, sans aucune condition ou contrepartie. La Recette sera imputée au budget de la Ville, article 7713 « libéralités reçues ».Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 26 sur 27

 Décision du Maire n° 2018-13 du 24/05/2018 :

COMMANDE PUBLIQUE – Autres types de contrat – Contrat de prestations de services avec le groupe SACPA – CHENIL SERVICE

Signature d’un contrat de prestations de service pour : capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale avec le groupe SACPA – CHENIL SERVICE – 12 Place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX.

Ce contrat est conclu pour une période du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019. Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de douze mois, sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la fin de la période en cours.

Le montant forfaitaire annuel de cette prestation s’élève à 0,734 € HT par habitant. Le prix des prestations est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal de l’INSEE.

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance du Conseil municipal est levée à 22h45.

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 Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N° 19/06-2018

Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la commune d’Esbly et de ses établissements rattachés

N° 20/06-2018

Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la commune d’Esbly et de ses établissements rattachés

N° 21/06-2018 Créations et modifications de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 07 juin 2018

N° 22/06-2018 Compte de Gestion 2017 – Ville

N° 23/06-2018 Compte de Gestion 2017 – Service « eau et assainissement collectif »

N° 24/06-2018 Compte de Gestion 2017 – SPANC

N° 25/06-2018 Adoption du compte administratif – exercice 2017 – Ville

N° 26/06-2018 Adoption du compte administratif – exercice 2017 – Service « eau et assainissement collectif »Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 07 juin 2018 - Ville d’Esbly Page 27 sur 27

N° Délibération Objet

N° 27/06-2018 Adoption du compte administratif – exercice 2017 – SPANC

N° 28/06-2018 Affectation du résultat 2017 – Ville

N° 29/06-2018 Affectation du résultat 2017 – Budget annexe - Service « eau et assainissement collectif »

N° 30/06-2018 Affectation du résultat 2017 – Budget annexe - SPANC

N° 31/06-2018 Décision budgétaire modificative n°2018-01 – Budget Ville 2018

N° 32/06-2018 Rapport sur les actions entreprises du Fonds de Solidarité de la Région d’Ile-de-France 2017 (FSRIF)

N° 33/06-2018 Régularisation d’écritures : transfert de la section de fonctionnement à la section d’investissement des dépenses liées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

N° 34/06-2018 Réforme du stationnement payant : fixation des tarifs, des horodateurs et du forfait post- stationnement (FPS) - complément à la délibération n°63/11-2017 du 16 novembre 2017

N° 35/06-2018 Transfert temporaire du lieu de célébration des mariages

N° 36/06-2018 Classes d’environnement 2018 – Indemnité des enseignants accompagnateurs

N° 37/06-2018 Cession des parcelles cadastrées D 139 - D140, sises 68 avenue Foch à Esbly

N° 38/06-2018 Approbation d’un protocole d’accord transactionnel dans le cadre de la cession des parcelles sises 68 avenue Foch à Esbly

N° 39/06-2018 Approbation du rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) du 15 mars 2018 – Fixation des attributions de compensation

N° 40/06-2018

Mise en place d’une procédure dérogatoire de retrait de la commune d’Esbly de la Communauté de Communes du Pays Créçois et l’adhésion à la future Communauté d’agglomération

N° 41/06-2018

Délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et l’entretien du Bassin du Grand Morin pour les travaux de renforcement des berges

N° 42/06-2018 Accord du Conseil municipal pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune d’Esbly

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Le Maire,

Valérie POTTIEZ-HUSSON.

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le : 14/06/2018.