Procès Verbal - CRCM 29 03 2023

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Procès Verbal - CRCM 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 29 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER

COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2023

Nombre de conseillers

(Quorum : 14)

En exercice Présents Pouvoirs Votants Absent

27

L’an deux mil vingt-trois, le 29 mars à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Gwendoline DELHOMME, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme Marie PLOU (Pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), M. Alain GENTHON (Pouvoir donné à Samuel BARON) conseillers municipaux.

Absents : M. Benoit MALINS, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/03/2023

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

Le Procès-verbal du conseil municipal du 1er mars 2023 n’appelle aucune observation de la part des membres présents : le PV est adopté.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

FINANCES

Point 1 Approbation du compte de gestion, dressé par le comptable du Trésor

Point 2 Décision sur le compte administratif principal – exercice 2022

Point 3 Affectation des résultats 2022 du Budget Principal

Point 4 Budget Principal – Vote du Budget primitif de l’exercice 2023

Point 5 Vote des taux de contributions directes

ACTION SOCIALE

Point 6 Présentation d’une offre promotionnelle santé (mutuelle

complémentaire santé communale AXA)

AMENAGEMENT

Point 7 Cofinancement avec le SDED d’un prestation intellectuelle

préalable au remplacement du système de chauffage du groupe

scolaire Paul Eluard

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation – délibération du 24 juin 2020 – Art. L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions du Maire et résultats d’Appels d’Offres

Décisions du Maire prises en application du droit de préemption

(DIA)

FINANCES

POINT N°1 - DELIBERATION N°11-2023 :

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, DRESSE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Après les présentations du budget primitif de l'exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, il sera fait état des écritures reprises par le Receveur permettant de comparer le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022. Le Conseil municipal devra constater la conformité du compte de gestion ainsi présenté et pourra émettre des observations

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

POINT N°2 - DELIBERATION N°12-2023 :

OBJET : DECISION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL – EXERCICE 2022 Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Le compte administratif de l’exercice 2022 sera présenté, tel que dressé par Mme Patricia

BOIDIN, Maire. Un récapitulatif des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal

au cours de l’exercice 2022 sera détaillé en séance. Mme le Maire devra se retirer de la

présidence de l’Assemblée afin que le conseil municipal se prononce sur le compte

administratif. Après avoir désigné un nouveau président de séance, le conseil municipal devra

approuver le compte administratif 2022.

Les principales caractéristiques du compte administratif 2022 sont présentées dans le tableau

récapitulatif ci-dessus, qui permet de constater la concordance entre les deux documents.

Délibération – sous la présidence de Mr Samuel Baron, 1er Adjoint Mme le Maire s’étant retirée

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte administratif 2022 du budget principal et arrête ainsi les comptes :

o Investissement

▪ Dépenses

• Prévu : 2 329 824,49 €

• Réalisé : 2 096 583,57 €

• Reste à réaliser : 135 900,00 €

▪ Recettes

• Prévu : 2 329 824,49 €

• Réalisé : 1 716 077,03 €

• Reste à réaliser : 48 325,00 €

o Fonctionnement

▪ Dépenses

• Prévu : 2 865 582,48 €

• Réalisé : 2 449 308,97 €

• Reste à réaliser : 0 €▪ Recettes

• Prévu : 2 865 582,48 €

• Réalisé : 2 995 944,05 €

• Reste à réaliser : 0 €

o Résultat de clôture de l’exercice

▪ Investissement : - 380 506,54 €

▪ Fonctionnement : 546 635,08 €

▪ Résultat global : 166 128,54 €

POINT N°3 - DELIBERATION N°13-2023 :

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Les résultats de fonctionnement de l’exercice s’élèvent à .................................. 423 718,82 €

Les résultats antérieurs de fonctionnement reportés s’élèvent à ......................... 122 916,26 €

Le résultat de fonctionnement à affecter s’élève donc à ..................................... 546 635,08 €

Le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit à .............. 468 081,54 €

Le Conseil Municipal devra affecter les résultats 2022 en prévoyant d’abonder les comptes :

C/1068 – Réserves pour un montant de ............................................................. 468 081,54 €

C/002 – Excédents reportés pour un montant de .................................................. 78 553,54 €

Délibération

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : excédent 546 635,08 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 468 081,54 €

RESULTATS REPORTES EN FONCTIONNEMENT (002) 78 553,54 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 380 506,54 €

POINT N°4 - DELIBERATION N°14-2023 :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Faisant suite au débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 1ER mars 2023, il sera présenté le projet de budget primitif de l’exercice 2023. Il sera soumis au vote du conseil municipal suite à une présentation détaillée en séance.

Délibération - Arrivée en séance de Mr Benoît Malins, conseiller municipal

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité :

• VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2023 : Investissement

Dépenses .................................................................................................. 3 545 420,00 €Recettes ..................................................................................................... 3 632 995,00 €

Fonctionnement

Dépenses .................................................................................................. 3 043 647,00 €

Recettes ..................................................................................................... 3 043 647,00 €

Pour rappel total budget

Investissement

Dépenses ..................................................... 3 681 320,00 €

Recettes ........................................................ 3 681 320,00 €

Fonctionnement

Dépenses ..................................................... 3 043 647,00 €

Recettes ........................................................ 3 043 647,00 €

POINT N°15 - DELIBERATION N°9-2023 :

OBJET : VOTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil

municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à

la commune. Depuis 2013, la commune n’a pas modifié sa fiscalité et aucune augmentation

des taux communaux n’a été opérée.

En 2023 plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux

vacants.

Il est ainsi nécessaire en 2023 de voter le taux de taxe d’habitation contrairement aux

années précédentes.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation a été compensée pour les

communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés

bâties perçue sur leur territoire. Pour la Drôme ce taux s’élevait à 15,51 %, qui s’est ajouté

au taux communal de 11,89 % le portant ainsi à 27,40 %.

Le montant de taxe foncière transféré étant supérieur aux recettes issues de la taxe

d’habitation, l’Etat a mis en place un coefficient correcteur : pour Anneyron : 0,829484. En

2022, l’application de ce coefficient a généré un prélèvement sur les recettes potentielles

de la commune de - 293 154,00 €.

En matière de vote des taux, la commune peut choisir entre une variation proportionnelle

des taux ou une variation différentiée. Il faudra prendre en compte la règle du lien entre les

taux avec pour imposition pivot la Taxe Foncière Bâtie.

Par ailleurs, il est rappelé que l’augmentation ne peut se réaliser que dans la limite des taux

plafonds nationaux.

Il est proposé de procéder de manière raisonnée en passant le taux de taxe foncière sur

les propriétés bâties de 27,40 % à 29 %, soit 5,8% d’augmentation et d’appliquer la même

augmentation sur les deux autres taux.

Ainsi, et si le conseil les valide, les nouveaux taux applicables à compter de 2023 seraient

de :

Taxe d’Habitation : 10,89 %

Taxe Foncière Bâtie : 29 %

Taxe Foncière non Bâtie : 51,29 %

Délibération

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité :- DECIDE voter les taux des contributions directes pour l’exercice 2023, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................................ 29,00 % - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties ..................................................... 51,29 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants . ...10,89 %

ACTION SOCIALE

POINT N°16 - DELIBERATION N°16-2023 :

OBJET : PRESENTATION D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE (MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE COMMUNALE AXA)

Rapporteur : Colette Baron

Note explicative de synthèse :

Mme le Maire rappelle au conseil que par délibérations en date du 27 juin 2018, du 21 octobre 2020 et du 18 mars 2022, il a été permis au groupe d’assurance Axa de proposer une offre mutuelle groupée communale.

Mme le Maire indique qu’elle a été recontactée par le groupe d’assurances AXA qui souhaite à nouveau présenter sa proposition commerciale à la population anneyronnaise. C’est une offre de mutuelle groupée, à des personnes habitant la même commune, d’où le nom de mutuelle communale.

Il est en effet parfois difficile de s’affilier à une mutuelle à des tarifs adaptés. En effet, tous les habitants ne peuvent pas profiter des tarifs de groupe dont bénéficient certains salariés. C’est particulièrement le cas des populations hors de la vie salariale : artisans, agriculteurs, auto- entrepreneurs, chômeurs, retraités, jeunes en difficulté d’insertion.

Madame le Maire propose au conseil d’autoriser la société AXA à présenter son offre aux administrés de la commune.

- Annexe 5 à consulter - Proposition d’offre promotionnelle AXA

Délibération

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité :

• AUTORISE la société AXA, à présenter son offre sur la commune d’Anneyron à compter de ce jour et ce sans limitation de durée et sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau.

AMENAGEMENT

POINT N°17 - DELIBERATION N°16-2023 :

OBJET : COFINANCEMENT AVEC LE SDED D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE PREALABLE AU REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD

Rapporteur : Stéphane Sarrazin

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération du 19 janvier 2022, la commune

d’Anneyron a adhéré à la Compétence Efficacité Energétique par le SDED, à travers sa

formule « Energie Plus », qui donne accès notamment au cofinancement d’une « étude d’aide

à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un bâtiment communal.

La commune d’Anneyron projette de remplacer le système de chauffage de l’Ecole Paul Eluard

et souhaite donc réaliser une étude de choix énergétique.Pour ce faire, la commune souhaite solliciter auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED,

une prestation intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties, dont 20 %

du montant de la prestation sera pris en charge par la commune.

Madame le Maire requiert donc l’accord du Conseil Municipal afin de solliciter le SDED pour

le cofinancement d’une étude, ainsi que l’engagement d’une consultation et le choix du

prestataire.

Délibération

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED le cofinancement d’une étude

- D’autoriser Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier/mail-dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation. En l’absence de retour dans les 3 jours ouvrés, la commande sera notifiée)

- Confirme que la commune prendra à sa charge 20% du montant TTC de la prestation.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER – HUIS CLOS

La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :

N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain

2023-09 Appartement Rapon 2420m²

2023-10 Terrain Valloire 2823m²

2023-11 Terrain Village 1215m²

2023-12 Habitation Village 183m²

2023-13 Terrain Village 402m²

2023-14 Habitation Village 908m²

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN