Procès Verbal - PV 2023 06 19

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Procès Verbal - PV 2023 06 19 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Tiffauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 22 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de Tiffauges, dûment convoqués, se sont réunis en salle du conseil, sous la présidence du Maire, Marcel BROSSET

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023

Nombre de présents ou représentés : 16

Nombre de votants : 13

Étaient présents: M. Marcel BROSSET, Maire, M. Yohan RICHARD, 1% adjoint, Mme Béatrice LANDREAU, 2ème adjointe, M. Dominique CHIRON, 3è" adjoint, Mme Nadège GUIMBRETIERE,4"e adjointe, M. Jean Michel POILANE, M. Christian LAMI, Mme Isabelle MOUILLE, M. Anthony SUBILEAU, Mme Claire BRIN, Mme Catheline PASQUIER, M. Yann CHAPERON M. Maxime MARTIN.

Procuration : Mme Françoise GUILBAULT ayant donné procuration à Mme Nadège GUIMBRETIERE, M. Damien MINOZA ayant donné procuration à M. Dominique CHIRON, Mme Céline MOUILLE ayant donné procuration à Mme. Isabelle MOUILLE

Absent : Mme Dolorès BUTEAU, M. Alexandre BITOT

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel POILANE

l'a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Jean-Michel POILANE ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a accepté.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du compte rendu de la réunion du 17 avril 2023 à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

THÈME 1 : DÉCISIONS DU MAIRE

e Engagements du 15 mars au 16 maï 2023

° Droits de préemption

THEME 2 : FINANCES

e Demande de subvention - amendes de police

THEME 3 : ENFANCE JEUNESSE

e Convention 2023 d'animations intercommunales enfance jeunesse

+ Transfert d'activité - services accueils de loisirs et périscolaire et création d'emplois

THEME 4 : ELUS

° Désignation d’un référent déontologue

THÈME 5 : DIVERS

Page 1 sur 61 - DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

1.1 Engagements du 15 avril au 16 mai 2023

Tiers Objet TTC Date

EDP CHANTONNAY TERREAU 1 305,02 € | 15/04/2023

EACM CAMPAGNE DE RECRUTEMENT MEDECIN 8 975,00 € | 18/04/2023

E-COLLECTIVITES RENOUVELLEMENT CERTIFICATS ELECTRONIQUES 480,00 € | 18/04/2023

COMCOM VISITE VENDEE VITRAIL ECOLE JYC 153,00 € | 18/04/2023

METAL FABRIK JARDINIERES ACIER CORTEN 7 580,76 € | 18/04/2023

JCPC REMPLACEMENT VANNE COUP DE POING SALLE DES SPORTS 394,90 € | 20/04/2023

YESSS SPOT LED SALLE POLYVALENTE 209,72 € | 20/04/2023

PAF ARTIFICES FEU D’ARTIFICE 3 600,00 € | 21/04/2023

BERGER LEVRAULT AJOUT MODULE BL ENFANCE CHATEAU DES LOISIRS 535,50 € | 25/04/2023

CONIN ALBERT COPIE ORGANIGRAMME DES CLES SALLE POLYVALENTE 84,00 € | 27/04/2023

HELLOPRINT IMPRESSION TEIPHALIEN 300,99 € | 28/04/2023

SEVRE ET BOCAGE INTERVENTIONS PEDAGOGIQUE «AIR TERRESTRE PEDAGOGIQUE» 1 012,50 € | 16/05/2023

MONTAIGU CEDEO TOILETTES SALLE POLYVALENTE 536,84 € | 16/05/2023

MONTAIGU CEDEO ROBINET TEMPORISE+TETE INTERCHANGEABLE VESTIAIRE FOOT 767,96 € | 16/05/2023

SAVOIR PLUS FOURNITURES SCOLAIRES 1 961,81 € | 16/05/2023

EASYTIS TABLEAU BAVARD + BULLES ENREGISTRABLES 57,60 € | 16/05/2023

FABREGUE FOURNITURES SCOLAIRES 1 071,92 € | 16/05/2023

FABREGUE FOURNITURE ADMINISTRATIVES 113,09 € | 16/05/2023

AIR & GEO DIVISION PARCELLAIRE SECTION AB 826 ET 828 960,00 € | 16/05/2023

Total de la sélection | 30 100,61 €

1.2 - Droit de préemption

Informations sur Les déclarations d'intention d’aliéner reçues en Mairie : décision de non-préemption :

Parcelles AB 269 / AB 614 / AB 617 situées : 11 rue du Puy Pelé Parcelles B 1173 / B 1174 / B 1176 situées : Puy Pelé (issues de la parcelle B 1019) Parcelle À 945 située : 7 rue de l’Aubépine Parcelles À 1016 / À 1101 situées : 48 rue Saint Aubin

2 FINANCES

2.1 - Demande de subvention - Amendes de police

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'installation de Jardinières dans le Centre-ville de Tiffauges visant à sécuriser Les cheminements piétons, La Commune peut solliciter une subvention auprès du Département au titre des amendes de police.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

Page 2 sur 6- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer cette demande de subvention auprès du Département au titre des amendes de police pour le projet d’Installation de Jardinières dans le Centre-ville de Tiffauges visant à sécuriser les cheminements piétons : - D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

3- ENFANCE JEUNESSE

3.1 - Convention 2023 D'animations intercommunales Enfance Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Dans le cadre de ses missions, Le Pays de Mortagne propose des animations intercommunales Enfance Jeunesse, en lien avec les structures Enfance Jeunesse gérées par Les communes (services municipaux ou associatifs).

Considérant que les animations intercommunales Enfance Jeunesse ne font pas concurrence aux activités Enfance Jeunesse communales ;

Considérant que ce sont des animations novatrices, fédératrices, qui ne pourraient se réaliser à l’échelle d’une commune ;

Considérant que ces animations ont un coût et que ce coût ne peut être supporté par la seule Communauté de Communes ;

IL convient donc d'établir une convention entre la Communauté de Communes et la Ville de Tiffauges pour déterminer Les modalités de partenariat et de tarification.

Modalités :

Les animations intercommunales Enfance et Jeunesse sont proposées aux structures Enfance et Jeunesse de chaque commune, avec ou sans transport et avec une activité payante ou non.

Elles sont financées par :

- La Communauté de Communes :

- des éventuelles subventions en fonction des projets ;

- là participation des structures Enfance Jeunesse : la tarification est définie en lien avec Le budget prévisionnel de l’action et en collaboration avec Les structures Enfance Jeunesse aux différentes phases de l’élaboration du projet.

Tarification :

Pour chaque projet, le tarif sera vu en amont en fonction :

- du coût du transport, s’il y en a ;

- du montant des prestations (prix intervenant ou activité, location matériel, ..) : - du nombre de participants.

La grille tarifaire suivante, s’appliquera uniquement si Les projets proposés respectent les conditions cumulatives précitées :

Tarif par jeune

Forfait {facturation à la

structure)

0€

1€

2[CG1] €

4€

6€

8€ nimIololæl»x>

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

Page 3 sur 6- D'accepter la tarification telle que définit ci-dessus ;

- D'adopter le projet de convention entre la Communauté de Communes et la Ville de Tiffauges ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer La convention 2023 d’animations intercommunales Enfance Jeunesse jointe à cette délibération

- De dire que Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023. [CG2][CG3][CC4]

3.2 - Transfert d’activité des Services Accueils de Loisirs et Périscolaire et création d'emplois

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association Le Château des Loisirs

est en charge de l’accueil de Loisirs et de l’accueil périscolaire. Suite à des difficultés financières et un manque de bénévoles, l’association ne souhaite plus gérer ces missions. La commune envisage donc la reprise en régie directe de ces activités.

Le transfert d’une activité exercée initialement par une association entraîne également

un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel employeur. Ce transfert est régi par les dispositions de l’article L.1224-3 du Code du travail.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Vu l’article L.1224-3 du Code du travail fixant Le régime applicable à l’ensemble des

salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans Le cadre d’un service public administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article

136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de La fonction publique territoriale,

Considérant que dans le cadre de la cessation de l’activité accueil de Loisirs et accueil

périscolaire gérée par l’association Le Château des Loisirs, il convient de reprendre les missions d’accueil de loisirs de périscolaire sur la Commune de Tiffauges et Les salariés liés à cette mission, à compter du 1er septembre 2023,

Considérant que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial de La Maison des Communes de Vendée en date du 22 mai 2023,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- De reprendre en régie les services publics administratifs d'accueil de loisirs et d'accueil périscolaire (association Le Château des Loisirs) à compter du 1er septembre 2023. Cette régie, à caractère administratif, sera reprise au sein du budget principal de La commune de TIFFAUGES,

- De modifier ainsi Le tableau des emplois :

Cadre d’emploi Temps de Modification | À Compter du |Motif travail _|(en ETP)

Animateur 35h +1 01/09/2023 [Directrice de l'Accueil périscolaire et de loisirs

Animateur 31h + 0.89 01/09/2023 [Animatrice Animateur 28h + 0.8 01/09/2023 [Animatrice

Page 4 sur 6Animateur 16h + 0.46 01/09/2023 |Animatrice

Animateur 8,25h |+0.24 01/09/2023 [Animatrice Technique 8h + 0.23 01/09/2023 |Agent d'entretien Total des modifications + 3.62

Ces emplois seront pourvus par Les agents transférés auxquels un contrat de droit public

en CDI de même nature que leur contrat de droit privé leur sera proposé ou, s’ils refusent, par des personnes recrutées selon les conditions fixées par la réglementation,

- s’agissant des biens nécessaires à l’exploitation des missions, de les reprendre selon le

principe de droit commun, à savoir que l'immeuble étant propriété de La commune, il constitue donc un bien de retour et reste sans formalité particulière dans le patrimoine communal. La convention liant la Ville de Tiffauges à l’association Le Château des Loisirs sera résiliée.

- s'agissant des tarifs et règlements intérieurs nécessaires à l’exploïitation de l'accueil de loisirs et périscolaire, ces derniers feront l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

4 - ELUS

4,1 - Désignation d’un référent déontologue

Vu La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui consacre Les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Vu le décret d'application n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local crée quatre articles - Les articles R. 1111-1 À à R. 1111-1 D - au sein du CGCT qui entreront en vigueur le 1° juin 2023.

Considérant que Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le choix peut porter sur :

- Une ou plusieurs personnes ;

- Un collège.

Considérant que les personnes concernées doivent être extérieures aux collectivités au sein desquelles elles ont été désignées.

En effet, elles ne doivent ni exercer un mandat (actuel ou passé depuis moins de trois ans) ni être agent de ces collectivités.

Considérant qu’il s’agit ici d’une différence avec Le référent déontologue des agents publics qui peut être interne ou externe (v. décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique) et auquel il n’est d’ailleurs aucunement fait référence dans le décret du 6 décembre 2022.

Considérant que les personnes désignées ne doivent pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec Les collectivités concernées et exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité.

Page 5 sur 6La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice des fonctions de l’entité. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition.

Le ou les référents déontologues ou Les membres du collège qui Le constituent sont tenus au secret professionnel dans Le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à La discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La délibération institutive précise Les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue.

Le cas échéant, la rémunération prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, à savoir :

- 80 euros par dossier ;

La délibération peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de La fonction publique territoriale.

Aux vues de cet exposé, et après concertation au sein des communes du pays de Mortagne et après candidature de Monsieur Guy GIRARD, Maire actuel de la Commune des Landes Genusson, et Monsieur Raphaël CHIRON, son premier adjoint, au regard de leurs expériences en qualité d’élus locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DECIDE :

- De Les désigner comme référents déontologues pour les élus de La Commune des Tiffauges, - De préciser que la durée du mandat est concomitante avec celle des mandats électifs du Maire et de son premier adjoint, et qu’à défaut de dénonciation le Maire et Premier adjoint de ladite Commune demeureront référents déontologues aux mêmes conditions. - Qu’aucun frais de déplacement, de traitement de dossier et d'hébergement ne seront prévus,

- De dire que la saisine du déontologue se fera par courrier recommandé et de l'examen de la question posée et l’avis correspondant devra intervenir dans Le mois suivant en la forme écrite et transmise en courrier recommandé.

5 - DIVERS

Concernant le lotissement « Les Cordes 2 » Les premiers actes devraient se signer chez le notaire début juin.

Concernant le projet de lotissement des Prairies : des fouilles au titre de l’archéologie préventive ont été prescrites par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Les enfants du CMEJ vont organiser une randonnée nettoyage de la nature

Fin de la séance : 21h45.

Le Secrétaire de séance

Jean-Michel POILANE

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