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Déliberation - deliberation 20200924 12 bail chalet des etoiles montant droit d entree
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20200924 12 bail chalet des etoiles montant droit d entree)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Fésbrégue
duo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 septembre 2020
(Date de convocation : 18 septembre 2020)
HAUTES-PYRÉNÉES
Délibération n° 20200924/12
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique. #
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot,
Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Aurore Ville, M. Thierry Ribeiro, Mme
Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice. Conseillers en exercice 15
1 +=
PERRET Etait absente : Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Mme Viviane Torné) Nombre de votants 15
Pour
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
Contre
[ÈS]
ee
Fr)
OBJET : Bail Châlet des Etoiles — droit d'entrée
Un bail à construction de 99 ans a été signé entre la commune de Campan et la SASU Châlet des Etoiles le 31 janvier 2020 pour accueillir le projet de construction de M. Inard, représentant de la SASU Châlet des Etoiles. Ce bail stipule notamment l'obligation pour M. Inard de payer un droit d'entrée sous forme
d'une indemnité forfaitaire ou d'un pré-loyer d’un montant de 160 000 €.
Ce droit devait être payé en deux échéances : la somme de 146 000 € au jour de la signature du bail et le solde, 14 000 € au plus tard le 1° janvier 2021.
À ce jour, aucune de ces sommes n'a été pas payée et la SASU du Châlet des Etoiles demande une réduction de ce droit d'entrée.
Après avoir rencontré M. Inard le 23 septembre dernier, il lui a été proposé une exonération du solde du droit d'entrée, s'élevant à la somme de 14 000 €, à condition que le montant de 146 000 € soit versé à la
commune de Campan avant le 31 décembre 2020,
À défaut de respecter cette date, la SASU Châlet des Etoiles ne pourra bénéficier de la réduction du montant du droit d'entrée telle que décidée par la présente délibération, et devra ainsi s'acquitter du montant forfaitaire initialement arrêté dans le bail à construction, soit la somme globale de 160 000 €.
M. Inard a accepté cette proposition par courrier du 23 septembre 2020.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette réduction du droit d'entrée dans les conditions indiquées ci-dessus, et de confier à Monsieur le Maire le soin de faire établir et de signer un avenant au
bail.
> Décision: Le Conseil Municipal, après délibération, décide, par 12 voix pour, 1 contre et 2 abstentions,
Article 1°: d'approuver la réduction du montant du droit d'entrée de 160 000 euros à 146 000 euros en exonérant la SASU Châlet des Etoiles du solde de 14 000 euros, à condition que celle-ci verse à la
commune la somme de 146 000 euros avant le 31 décembre 2020.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement, sur délégation du Maire, un adjoint, à faire
établir et signer l'avenant au contrat de bail à construction relatif à la réduction du montant du droit
d'entrée telle que décidée par la présente délibération et tous documents utiles
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20200924-Del20200924-12-
DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20200924-Del20200924-12-
DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020